PROJET DE LOI DE VENTE v2

PROJET DE LOI DE VENTE ETAT DE _________________ COMTÉ DE ________________ Vous savez tous les hommes par ces présentes, Que, de __________________, et __________________________, en contrepartie du paiement de la somme de $__________, de la réception qui est reconnu, ne dit subvention, négocier, vendre et de transmettre à _______________________ et de ______________________________, ses héritiers, exécuteurs, administrateurs, successeurs et ayants droit la propriété suivante: (Description des biens ou de marchandises) Je, soussigné, certifie que je suis le propriétaire légitime de ces biens et que j'ai plein droit, le pouvoir et l'autorité de vendre ladite propriété. En outre, je déclare mandat propriété d'être à l'abri de tous charges et que je justifier et de défendre la propriété dit dit contre tout vendu et toutes les personnes quels qu'en soient les auteurs. EN FOI DE QUOI, je, le vendeur, ont apposé ci-dessous ma main et le sceau ce _____ jour de ____________, 200 (x). ___________________________ Notaire ETAT DE ___________________ COMTÉ DE __________________ Sur ce ______ jour de _______________, 200 (x), avant moi et se sont personnellement ____________________, semble connu, et à ma connaissance, à la personne décrit et qui a exécuté l'instrument précède, et qui dûment reconnu à moi qu'il a exécuté le même pour l'objet qui y sont contenues. EN FOI DE QUOI, je présentes ma part, et le sceau officiel. ___________________________ Mon Commission Date d'expiration: ____________________