RÈGLEMENT NUMÉRO 2005-03 RÈGLEMENT DÉCRÉTANT UNE DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE DE LA PART DU CONSEIL DE LA MUNICIPALITÉ DE SAINTE-CÉCILE-DEWHITTON AU DIRECTEUR GÉNÉRAL ET À L’INSPECTEUR MUNICIPAL. CONSIDÉRANT les dispositions prévues à l’article 961.1 du Code municipal du Québec, le conseil peut faire un règlement pour déléguer à tout fonctionnaire de la municipalité le pouvoir d’autoriser des dépenses en conséquence au nom de la municipalité; CONSIDÉRANT QU’un tel règlement doit indiquer le champ de compétence auquel s’applique la délégation, les montants dont le fonctionnaire peut autoriser la dépenses ainsi que les autres conditions auxquelles est faite la délégation; CONSIDÉRANT QUE le genre masculin est employé indistinctement pour désigner les hommes et les femmes; CONSDIÉRANT QU’UN avis de motion a dûment été donné le 10 janvier 2005 par la résolution 2005-01-358; PAR CONSÉQUENT il est proposé par Sophie Rodrigue Appuyé par Jacques Bordeleau ET RÉSOLU UNANIMEMENT QUE le présent règlement soit et est adopté et qu’il soit statué et décrété comme suit : CHAPITRE 1 : DISPOSITONS DÉCLARATOIRES ARTICLE 1.0 Le préambule Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 2.0 La délégation de compétence Il est par le présent règlement décrété une délégation de compétence au directeur général de la Municipalité de Sainte-Cécile-de-Whitton, l’habilitant à autoriser des dépenses d’administration courantes de ladite Municipalité, non limitativement. D’une façon non limitative, la présente autorisation vise les dépenses d’administration courante incluant les frais d’électricité, frais de téléphone, frais de chauffage, frais d’entretien, frais de matériel ou l’équipement nécessaire aux employés de bureau (papeterie, crayon estampes, etc…) ainsi que les frais d’entretien et réparation associés aux autres départements (transport, hygiène du milieu, loisirs, sécurité publique).
Le Conseil délègue à l’inspecteur municipal le pouvoir d’autoriser des dépenses en ce qui concerne les besoins courants d’opération, d’administration et d’entretien de son service. CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉLÉGATION ARTICLE 3.0 La limite monétaire Le directeur général ne pourra cependant autoriser en vertu de la présente délégation des dépenses excédant la somme de cinq mille dollars (5 000,00$) pour l’administration courant ainsi que pour chaque département (transport, hygiène du milieu, loisirs, sécurité publique) et de onze mille dollars (11 000,00$) pour les salaires des employés et élus municipaux, et ce par mois. Sont aussi, autorisées, toutes les dépenses provenant d’un règlement, d’une résolution du conseil, d’un contrat, d’une convention, d’une entente inter municipale, de toute loi provinciale ou fédérale ou tout règlement fait sous l’empire d’une telle loi. L’inspecteur municipal ne pourra cependant autoriser, en vertu de la présente délégation, des dépenses excédant la somme de mille dollars (1 000,00$), et ce par mois. ARTICLE 4.0 Les dépenses d’immobilisations Toutes les dépenses prévues au présent règlement ne comprennent en aucun cas, les dépenses d’immobilisations qui sont et demeurent soumises au pouvoir exclusif du conseil. ARTICLE 5.0 Les achats et services Le directeur général exerçant ce pouvoir qui lui est délégué en vertu du présent règlement devra dans tous les cas s’assurer d’obtenir la meilleure qualité au meilleur prix compte tenu du marché. ARTICLE 6.0 La cessation de la délégation La délégation au directeur général du pouvoir d’autoriser les dépenses prévues au présent règlement cessera automatiquement dès que les sommes prévues pour le poste budgétaire concerné dans le budget de la Municipalité ne seront plus suffisantes pour acquitter une dépense projetée. Dans un tel cas, seul le conseil pourra autoriser la dépense envisagée. La délégation à l’inspecteur municipal de pouvoir d’autoriser les dépenses prévues au présent règlement cessera automatiquement dès que les sommes prévues pour le poste budgétaire concerné dans le budget de la Municipalité ne seront plus suffisantes pour acquitter une dépense projetée. Dans un tel cas, seul le conseil pourra autoriser la dépense envisagée. ARTICLE 7.0 Le droit de l’exercice
Tout pouvoir délégué en vertu du présent règlement ne signifie pas une abdication de la part du conseil à l’exercer lui-même et en tout temps, le conseil conserve le droit à l’exercice de tout pouvoir couvert par le présent règlement. CHAPITRE 3 : CONDITIONS D’APPLICATION DE LA DÉLÉGATION ARTICLE 8.0 La validité de l’autorisation Une autorisation de dépenses effectuée en vertu du présent règlement doit, pour être valide, respecter les conditions suivantes : elle s’applique à une dépense qui ne requiert pas l’autorisation du Ministère des Affaires municipales, du Sport et du Loisir; elle est accompagnée d’un certificat du directeur général indiquant qu’il y a, pour cette fin, des crédits suffisants; elle n’engage pas le crédit de la Municipalité pour une période qui s’étend au-delà de l’exercice financier en cours.
ARTICLE 9.0 Le rapport au conseil Le directeur général qui accorde l’autorisation de dépenses l’indique dans un rapport qu’il transmet au conseil à la première session ordinaire suivant la dépense. L’inspecteur municipal qui accorde l’autorisation de dépenses l’indique dans un rapport qu’il transmet au conseil à la première session ordinaire suivant la dépense. ARTICLE 10.0 L’entrée en vigueur Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi.
________________________________ Linda Deschiever, g.m.a. Directrice générale Secrétaire trésorière
______________________________ Maurice Guay Maire
Avis de motion : 10 janvier 2005 Adoption : 07 février 2005, adopté par la résolution 2005-02-373