Le nouveau règlement de coordination n° 883/2004
Améliorations et perspectives
Séminaire trESS 29 juin 2005 Bruxelles
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Jean-Claude FILLON (Visiting trainer) Ministère de la santé et des solidarités Direction de la sécurité sociale
Les objectifs de la refonte du règlement n° 1408/71
• Simplification : standardisation des dispositions applicables, simplification des dispositifs, allègement des formalités, simplification rédactionnelle.
• Modernisation : mise à jour en fonction de l’évolution du droit communautaire (citoyenneté ...), intégration des grandes jurisprudences, amélioration des droits et des dispositifs.
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Première appréciation du règlement n° 883/2004
• Un contexte difficile : Processus institutionnel lourd (codécision + unanimité au Conseil) - Absence de stratégie du PE et d’États membres divisés. • Un constat en demi-teinte : Règlement adopté est différent de la proposition initiale, moins ambitieux sur la modernisation, pas toujours convaincant sur la simplification … mais néanmoins porteur d ’avancées incontestables apportant aux citoyens de réelles et sensibles améliorations (?)
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Élargissement du champ d ’application
• Champ personnel : étendu à l ’ensemble des ressortissants communautaires (+ réfugiés et apatrides) soumis ou ayant été soumis à une législation nationale. [Rappel : règlement particulier
n°859/2003 pour les ressortissants d’États tiers]
• Champ matériel : étendu aux prestations de paternité, de dépendance (assimilées aux prestations de maladie) et de préretraite. • Champ géographique : étendu pour l ’égalité de traitement. [Rappel : contexte général d ’application dans
l ’UE élargie + EEE + Suisse ==> 29 États]
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Renforcement des grands principes • Positionnement : mise en facteur commun dans la partie générale du règlement, limitation des dérogations et exceptions. • Égalité de traitement : suppression de la limitation au seul territoire de l ’UE, adjonction du principe d ’assimilation de prestations, de revenus et de faits obtenus ou survenus dans un autre État membre (équivalence de situation). • Levée des clauses de résidence : exportation de règle pour toutes les prestations en espèces (sauf pour les prestations spéciales de l ’article 70).
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Détermination de la législation applicable
• Extension : toutes les personnes couvertes se voient désigner une législation applicable, y compris les titulaires d ’un revenu de remplacement et les personnes inactives. • Unicité : elle est renforcée par la disparition des exceptions (application simultanée de plusieurs législations à certains pluriactifs). • Détachement : une période unique de 2 ans au plus remplace l ’actuelle période initiale de 1an au plus, renouvelable une fois pour un an au plus.
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Branche maladie, maternité et paternité (1)
• Soins pendant un séjour temporaire : alignement des droits par le haut et suppression de la limitation aux prestations d ’immédiate nécessité [Rappel : mise en œuvre anticipée, avec la CEAM, par le règlement n° 631/2004]. • Soins programmés : remplacement de critères médico-administratifs par des critères exclusivement médicaux pour apprécier les cas où l ’autorisation préalable ne peut pas être refusée ==> identité avec les critères définis par la jurisprudence Decker-Kohll.
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Branche maladie, maternité et paternité (2)
• Soins dans l ’État compétent : reconnaissance d ’un droit non limité aux prestations nécessaires en cas de séjour des ayants droit de travailleurs frontaliers (sauf inscription de cet État en annexe III). • Soins dans l ’État débiteur de la pension : si cet État assume la charge de leur couverture maladie, reconnaissance d ’un droit non limité aux prestations nécessaires en cas de séjour des pensionnés et/ou de leurs ayants droit (si inscription de cet État en annexe IV).
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Branche maladie, maternité et paternité (3)
• Soins dans l ’État de dernière activité frontalière : reconnaissance d ’un droit non limité aux prestations nécessaires en cas de séjour des pensionnés ayant travaillé comme frontaliers pendant au moins 2 ans au cours des 5 années précédant l ’octroi de la pension (si inscription de cet État et, le cas échéant, de l ’État assumant la charge de la couverture maladie dans l ’État de résidence en annexe V); s ’applique aux ayants droit ou aux survivants sous condition complémentaire.
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Branche maladie, maternité et paternité (4)
• Poursuite d ’un traitement : reconnaissance d ’un droit non limité aux prestations nécessaires en cas de séjour des pensionnés anciens frontaliers dans l ’État de dernière activité pour y poursuivre un traitement entamé dans cet État; par poursuite d ’un traitement il faut entendre « le fait de déceler, de diagnostiquer et de traiter une maladie » (sic)
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Branche pensions
• Invalidité : alignement général sur le mode de liquidation des prestations de vieillesse ==> le mode spécial de liquidation A - A subsiste uniquement entre États mentionnés en annexe VI. • Vieillesse et survivants : plus grande cohérence du dispositif communautaire d ’encadrement des règles anticumul nationales applicables en cas de cumul de prestations de nature différente (suppression d ’un possible effet d ’aubaine).
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Branche chômage (1)
• Chômeurs se rendant dans un autre État membre : durée de maintien des droits limitée à 3 mois, mais peut être augmentée par l ’État compétent jusqu ’à 6 mois au plus; service direct des prestations de chômage par l ’institution compétente (simplification). • Chômeurs qui résidaient dans un État membre autre que l ’État compétent (frontaliers) : possibilité, à titre complémentaire, de se mettre à la disposition des services de l ’emploi de l ’État de dernière activité (différé d ’application de 2 ans pour le Luxembourg).
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Branche chômage (2)
• Chômeurs qui résidaient dans un État membre autre que l ’État compétent (frontaliers) : remboursement à l ’État de résidence par l ’État de dernière activité, dans la limite du montant qu ’il aurait servi, du montant des prestations de chômage servies pendant les 3 premiers mois d ’indemnisation (période de remboursement portée à 5 mois sous condition de durée minimale de la dernière activité, mais prolongation renvoyée à des accords bilatéraux dans les rapports entre le Luxembourg et la France, l ’Allemagne et la Belgique).
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Branche prestations familiales (1) • Unicité du dispositif de coordination : alignement des droits des pensionnés et titulaires d ’un revenu de remplacement sur ceux des travailleurs; coordination pour les inactifs sur la base de la résidence (limitation à l ’exportation des prestations. • Exportation des prestations : généralisation pour les prestations parentales (dérogations supprimées), mais mise hors champ du règlement des prestations d ’avances sur pensions alimentaires, à l ’instar des allocations spéciales de naissance ou d ’adoption, inscrites en annexe I. [Rappel : levée des clauses de
résidence possible néanmoins au titre du règlement n° 1612/68]
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Branche prestations familiales (2)
• Prestations pour orphelins : suppression du dispositif spécifique, droit commun des pensions et des prestations familiales pour les prestations versées aux orphelins ==> cumul facilité (car non indu) entre une pension d ’orphelin d ’un État et une prestation familiale d ’orphelin d ’un autre État; dispositions complémentaires facilitant l ’obtention, par défaut et en complément des prestations familiales de l ’État compétent, de prestations familiales supplémentaires ou spéciales pour orphelin d ’un autre État à la législation duquel le parent défunt a été soumis.
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Prestations spéciales en espèces à caractère non contributif (1)
• Définition : réécriture pour souligner le caractère mixte (sécurité sociale/assistance sociale) de ces prestations, mieux cerner les critères (cumulatifs) et définir le caractère non contributif. [Rappel : nouvelle
définition déjà intégrée dans le règlement n° 1408/71 par le règlement n° 647/2005]
• Coordination : mention expresse du caractère exclusif du dispositif spécifique de l ’art 70 § 4 (cf. arrêt Stinco). [Rappel : disposition déjà intégrée dans le
règlement n° 1408/71 par le règlement n° 647/2005]
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Prestations spéciales en espèces à caractère non contributif (2)
• Liste : annexe X reste à adopter. [Rappel : liste de l ’annexe II bis du règlement n° 1408/71 réduite par le règlement n° 647/2005, suite aux arrêts Jauch et Leclere et Deaconescu]
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Une dynamique renouvelée (1)
• Envisager une lecture ouverte du règlement : plus compact, plus concis, parfois elliptique, il ne mentionne pas les dispositions évidentes ou directement déductibles et le règlement d ’application ne devrait le compléter et l ’éclairer qu ’a minima.
==> tenir compte des dispositions complémentaires non insérées directement déductibles ou relevant de l ’application concrète et directe des grands principes. ==> un grand champ d ’interprétation s ’ouvre pour la Cour de justice !
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Une dynamique renouvelée (2) • Redonner un rôle moteur aux grands principes : principes directeurs et protecteurs sortent renforcés de l ’exercice de simplification/modernisation (approche globale, renfort du principe d ’assimilation …), ils s ’appliqueront plus radicalement et plus efficacement.
==> réduction des entraves techniques à la coordination.
==> dynamique de la pratique et de l ’interprétation viendra compléter l ’action réformatrice du législateur, jalonnée et légalisée par la jurisprudence (?)
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Une finalité « end users » renforcée (1)
• Amélioration du service rendu à l ’usager : fixation d ’exigences accrues dans trois domaines
==> renforcement de la coopération entre les administrations et les institutions pour une application efficace des dispositifs de coordination. ==> amélioration des relations entre les administrations et les institutions et les usagers (droits et obligations réciproques). ==> encouragement marqué des États à recourir de façon systématique aux nouvelles technologies du traitement de l ’information
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Une finalité « end users » renforcée (2)
• Accent mis sur l ’exercice des droits : efficacité de la réforme du point de vue du citoyen suppose une forte conjonction entre l ’amélioration des droits et de la coordination et l ’amélioration de l ’exercice de ces droits et de la gestion des dispositifs. [Rappel : nouvelle
approche déjà mise en œuvre avec le couplage de la CEAM et de l ’alignement des droits (règlement n° 631/2004)]
==> le règlement d ’application devra concrétiser et renforcer ces orientations (?)
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Les perspectives à la mi-2005 (1)
• Des travaux loin d ’être achevés : x le règlement n° 883/2004 est incomplet : il manque les annexes II, X et XI et les mentions dans les annexes concernant les nouveaux États membres; y des difficultés ont été renvoyées au règlement d ’application pour être traitées; z le projet de règlement d ’application, en cours de rédaction, ne sera pas soumis avant 2006 au Conseil et au Parlement; { les débats sur un texte à la fois technique et novateur risquent d ’être longs et difficiles.
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Les perspectives à la mi-2005 (2)
• Un contexte politique plus difficile : x les travaux menés à 15 devront se poursuivre à 25 et peut-être à 27; y l ’échec du projet de traité constitutionnel et les difficultés financières de nombreux régimes de sécurité sociale ne favorisent pas une avancée de la coordination des législations; z la durée même du processus de refonte des règlements n° 1408/71 et 574/72 nécessite des relances politiques périodiques.
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Les perspectives à la mi-2005 (3)
• Un chantier polymorphe : x établir le règlement d ’application en l ’absence de tout mandat ou lignes directrices préalables; y mais en même temps assurer la maintenance des règlements n° 1408/71 et 574/72 (un règlement vient d ’entrer en vigueur, un 2ème est en voie d ’adoption et un 3ème est en préparation), z … compléter le règlement n° 883/2004 (annexes II, X et XI + adaptations des annexes aux nouveaux États membres), { … et déjà prévoir la maintenance du règlement n° 883/2004, | … et son amélioration !
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