Points saillants du projet d’entente intervenue entre l’Alliance des professionnels et de professionnelles de la Ville de Québec et la Ville de Québec
Préparé par Division des conditions de travail Service des ressources humaines
Le 23 décembre 2008
CONTEXTE La révision des conditions de travail du personnel professionnel s’est effectuée en collaboration avec l’Alliance des professionnels et professionnelles de la Ville de Québec. Les discussions et rencontres plus intensives depuis le 9 décembre courant avec les représentants de l’Alliance ont permis d’en arriver à un projet d’entente de principe. Le projet d’entente respecte les paramètres du mandat octroyé par le comité exécutif. POINTS SAILLANTS DE L’ENTENTE 1. 1.1 ENJEUX VILLE La fréquence de la paie La fréquence du versement actuel de la paie d’une par semaine sera modifiée à compter de 2009 sur avis préalable à L’Alliance d’au moins cinq (5) semaines de sorte qu’elle se fera toutes les deux semaines. Le versement des retenues syndicales à l’Alliance seront faites à la même fréquence. 1.2 Harmonisation des conditions de travail Les parties s’engagent à effectuer un exercice d’harmonisation des textes de la convention collective dans la mesure où cet exercice n’enlève ou n’ajoute pas de droits à l’une ou l’autre des parties. 1.3 Absentéisme (invalidité de courte durée) L’employé régulier qui s’absentera en maladie pour une durée de 20 jours et moins recevra une indemnité qui équivaut à 80 % de son salaire régulier au lieu de 100 % présentement. Si l’absence se poursuit au-delà de la 20e journée, l’indemnité versée représentera 100% du salaire régulier, et ce, pour la période d’assurance invalidité de courte durée. Le versement d’un boni annuel est instauré. Ce boni sera versé à l’employé qui ne s’est pas absenté plus de cinq jours dans l’année. Le paiement est prévu comme suit : deux (2) journées et moins d’absence, un boni de deux (2) jours de salaire est versé; plus de deux (2) journées jusqu’à un maximum de cinq (5) journées, un boni d’un (1) jour de salaire est versé.
Ces modifications entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2009. Dans le cas d’absence due à un accident de travail ou à une maladie professionnelle, la Ville ne comblera plus entièrement l’écart entre le plein salaire et le montant alloué par la CSST.
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1.4
Régime de retraite À compter du 1er janvier 2009, les règles de financement au régime de retraite sont modifiées à l’égard de certains principes, dont les points saillants sont les suivants : aux fins de l'application des formules d'indexation en vigueur au 31 décembre 2008, notamment celle garantissant 100 % du premier 2 % d'inflation, l’augmentation de l’inflation ne sera reconnue que jusqu'à concurrence de 5 % par année pour les services postérieurs au 31 décembre 2008.; ajustement des cotisations salariales des professionnels afin qu'elles correspondent en tout temps à compter du 1er janvier 2009 à 46% de la cotisation d’exercice afférente à l’ensemble des participants au régime. Cette mesure est permanente et donc sans durée prédéfinie; établissement d’une clause banquier pour les cotisations salariales qui excèderaient 7,75 % après le 31 décembre 2008 et maintien de la clause banquier pour les cotisations de la Ville qui excèdent 9 %; ajout d'une réserve de stabilisation avant le partage des surplus tout en maintenant la règle actuelle de partage des surplus de 46 % pour les participants et 54 % pour la Ville; encadrement de l'application de la règle imposée par le gouvernement lorsque le degré de solvabilité du régime est inférieur à 90 %.
1.5
Politique salariale Pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007, l’employé reçoit un montant forfaitaire équivalent à 2 % des gains applicables à l’année 2007. Ces gains incluent toutes les heures rémunérées et indemnités versées à la suite d’une absence en maladie ou en accident du travail. 2 % à compter du 1er janvier 2008; 2 % à compter du 1er janvier 2009; 2 % à compter du 1er janvier 2010.
Par ailleurs, tel que requis par l’Alliance, la structure salariale est ajustée selon les modalités illustrées au tableau en annexe 1. Les parties ont convenu de revoir ensemble la structure des classes actuelles dès que le processus de réévaluation des emplois sera terminé. 1.6 Durée de la convention collective La nouvelle convention collective sera d’une durée de quatre (4) ans et sera donc en vigueur de la date de sa signature jusqu’au 31 décembre 2010. À moins de dispositions expresses à l’effet contraire dans la nouvelle convention, l’ancienne convention, les annexes et les lettres d’entente continuent de s’appliquer.
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2. 2.1
ENJEUX SECTORIELS DES PARTIES Postes vacants et mouvements de main d’œuvre L’Alliance soumettra à la demande de la Ville un projet d’entente en ce qui a trait aux mouvements de main d’œuvre et au comblement des postes vacants en vue d’améliorer l’efficience et diminuer les délais superflus (Référence : article 13 de la convention collective).
2.2
Heures de travail 2.2.1 Journée normale Il sera précisé à la convention collective qu’une journée normale de travail est de sept (7) heures. 2.2.2 Flexibilité d’horaire Introduction d’un horaire flexible qui permet à un employé de cumuler jusqu’à sept (7) heures de plus que le total prévu à la fin d’une période de référence (140 heures), ou s’absenter jusqu’à sept (7) heures dans une période de référence de quatre (4) semaines. Les heures effectuées en plus peuvent être utilisées dans les plages mobiles afin de compléter le temps requis dans une autre période de référence. Les heures non effectuées dans une période de référence doivent être reprises dans la ou les périodes de références suivantes. Pour ce type particulier de cumul, l’employé ne peut avoir à son crédit plus de sept (7) heures excédentaires, ni ne devoir plus de sept (7) heures à la fin d’une période de référence. L’Employé qui n’a pas complété le nombre minimum d’heures requis au cours d’une période de référence, soit 133 heures, ou qui quitte la Ville et n’a pas effectué le nombre d’heures correspondant au nombre de jours ouvrables rémunérés, voit son salaire réduit d’un montant équivalent. L’Employé qui a accompli un nombre d’heures de travail supérieur à sept (7) heures excédant les heures normales ne reçoit aucune compensation monétaire ou en temps pour ces heures sauf si ces heures sont travaillées en dehors des heures normales quotidiennes de travail qui sont de 7 h 30 à 17 h 30. 2.2.3 Temps ouvrant droit à compensation Travail à temps simple après 147 heures de travail sur une période de quatre (4) semaines. Tout travail en temps supplémentaire après 147 heures accumulées doit être approuvé préalablement.
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Lorsque le total des heures régulières excède 152 heures sur une période de quatre (4) semaines, ces heures travaillées sont alors compensées en temps ou payées au taux de 150% du salaire régulier au choix du professionnel (disposition actuelle de la convention collective). Les heures supplémentaires effectuées à l’occasion de projets spéciaux ne sont plus payées dès la première heure. 2.2.4 Indemnité de disponibilité Le professionnel qui se tient à la disposition de l’Employeur en dehors de ses heures normales de travail reçoit une indemnité de 3,00 $ l’heure pour les heures pendant lesquelles il doit être en disponibilité (cette indemnité est actuellement de 1,40$/heure sur semaine et de 1,70$/heure lors de jours fériés et de fin de semaine). 2.2.5 Rappels au travail Un employé rappelé au travail à la demande express de son Employeur et après avoir complété ses heures régulières de travail est compensé pour un minimum de trois (3) heures. Si l’employé est rappelé à nouveau au cours de cette même période de trois (3) heures, il ne reçoit pas un nouveau minimum de trois (3) heures mais les heures travaillées au-delà de la période de trois (3) heures sont considérées comme en continuité. 2.3 Principe de reconnaissance de l’ancienneté acquise Les parties s’engagent à définir les modalités de reconnaissance de l’ancienneté acquise dans une autre unité d’accréditation (Exemple : dans les cas de promotion), notamment en ce qui concerne les vacances, les mouvements de main-d’œuvre et le régime de retraite. Elles s’engagent aussi à définir les conditions qui s’appliquent lors de changements d’accréditation sur une base temporaire en ce qui concerne le régime de retraite et l’assurance collective et les versements des cotisations inhérentes, soit les cotisations syndicales et les cotisations au régime de retraite. 2.4 Remboursement des cotisations professionnelles La Ville remboursera 100% de la cotisation professionnelle au lieu de 50% comme il est prévu actuellement. 3. DIVERS 3.1 Indemnité pour l’utilisation d’une automobile, pour le transport et le stationnement Les dispositions qui concernent l’utilisation d’une automobile, le transport, le stationnement et les déplacements occasionnels en automobile feront l’objet d’une révision complète ainsi que d’une politique de la Ville. D’ici là, le tableau qui apparaît à l’annexe B de la convention collective signée le 23 novembre 2005 continue à s’appliquer. Le montant versé pour chaque kilomètre effectué à la suite d’un déplacement occasionnel passe de 0,41 $ à 0,50 $ peu importe le territoire sur lequel le déplacement est effectué. L’employé se fera rembourser le coût du stationnement et non plus seulement l’excédant de 5,00$ par jour. 3.2 Libérations syndicales Le nombre de jours de libération syndicale est augmenté de 25 jours par année. Il passe donc de 200 à 225 jours sur une base annuelle. 3.3 Employés temporaires 3.3.1
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Vacances
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Le professionnel temporaire ayant moins de deux (2) ans de service continu au 1er mai d’une année et qui effectue en moyenne 35 heures de travail par semaine a droit à un congé continu dont la durée est déterminée à raison d’un jour ouvrable pour chaque mois de service continu sans que la durée totale excède dix (10) jours pour les employés ayant moins d’un (1) an de service continu et quinze (15) jours après un (1) an de service continu au lieu du 4% ou 6 % qui lui était versé auparavant sur chaque paie. Le solde de vacances est payé lors du départ ou de la fin de contrat de l’employé temporaire. Les vacances ne sont donc pas reportables de contrat en contrat. 3.3.2 Postes vacants Aux fins de dotation, les employés réguliers n’ont plus priorité par rapport aux employés temporaires. 3.3.3 Assurance collective La Ville offrira lors de l’embauche de nouveaux employés temporaires ainsi qu’aux employés temporaires actuellement en emploi de contacter une personne ressource auprès d’un fournisseur de service préidentifié afin d’obtenir des renseignements en ce qui a trait aux services offerts en matière d’assurance collective. 3.3.4 Absence pour motifs de responsabilités parentales L’article 14.09 de la convention collective s’appliquera également aux employés temporaires.
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3.3.5
Statut de permanent accordé à certains employés temporaires La Ville accordera le statut d’employé permanent à certains employés temporaires. Les noms des employés concernés se retrouvent en annexe 2.
3.4
Banque d’heures compensées (article 15.03) Un plafond est maintenant fixé à 100 heures par année en ce qui a trait aux heures supplémentaires compensées. Les heures non prises en cours d’année seront payées au taux qui s’applique en décembre de chaque année.
3.5
Autres éléments Les parties conviennent de mettre à jour ou d’abolir notamment les articles de la convention collective relatifs à : L’objet de la convention (article 1.01) Traitements (article 9.09) Heures de travail (article 14.09) Jours fériés et chômés (article 18.01) Frais de gardiennage (article 33.02) Comité de relations de travail (article 6.02) Ancienneté (articles 11.01 et 11.05) Vacances annuelles (article 19.07) Mesures transitoires (article 36.00) Annexes F et H
3.6
Rétro et ajustements salariaux La rétro pour l’année 2007 sera versée au plus tard à la fin du mois de février 2009; La rétro pour l’année 2008 sera versée au plus tard à la fin du mois de mars 2009; Les taux de salaires prévus pour 2009 seront en vigueur à compter du 1er janvier 2009.
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