Comparatiiff des Formes Juriidiiques (((miissseeeààjjooouurrrsssuurrrLLLoooiiisssuurrrll’l’I’IInniitittiiaatttiivvveeeEEcccooonnooomiiqquueeedduu2255maarrrsss22000044))) m m Comparat des Formes Jur d ques m i à j u u u n ia i E n m iqu du 25 ma 2004 m
FORMES JURIDIQUES ENTEPRISE INDIVIDUELLE SOCIETE DE FAIT S.N.C. S.A.R.L. E.U.R.L. S.A. S.A.S. S.A.S.U.
Nombre d’associés
Entrepreneur individuel seul
Deux chefs d’entreprise individuelle ou, plus, associés
Minimum 2 personnes physiques ou morales, les associés ayant tous la qualité de commerçant Pas de minimum Pas d’obligation de libération immédiate Gérant(s) – personnes physiques(s) ou morale(s) (associés ou tiers)
De 2 à 100 personnes physiques ou morales
Associé unique personne physique ou personne morale, à l’exception d’une autre EURL
7 actionnaires minimum personne physique ou personne morale
Minimum 2 personnes physiques ou personnes morales
Minimum 1 personne physique ou personne morale
Montant du capital
Pas de notion de montant de capital
Pas de notion de capital
Pas de minimum Libération possible de 1/5ème au moment de la constitution Le solde doit être libéré dans les 5 ans de son immatriculation au R.C.S. Gérant : Obligatoirement une personne physique (associé(s) ou tiers)
Minimum 37 000 La moitié versée lors de la constitution Le solde doit être libéré dans les 5 ans de son immatriculation au R.C.S. SA Conseil d’Administration entre 3 et 18 membres dont le président est une personne physique. 2 modalités possibles d’exercice de la Direction Générale SAS +SASU Liberté statuaire Au minimum 1 président personne physique ou morale, associé ou non
Dirigeant
Entrepreneur individuel
Deux chefs d’entreprises ou plus
Respo nsabilités des associés et actionnaires
Responsabilités du dirigeant
Responsabilité totale et indéfinie sur les biens personnels Possibilité de rendre insaisissable la résidence principale par déclaration auprès d'un notaire Civile, fiscale, sociale et pénale du chef d’entreprise
Engagement solidaire et indéfini des associés
Engagement indéfini et Solidaire sur les biens Personnels
Limitée aux apports
idem
idem
idem
idem
idem Membre du Conseil d’Administration nommé par l’As. Gén. ordinaire Option possible sur dissociation des fonctions entre Président du Conseil d’Administration et Directeur Général de la société par le Conseil d’Administration 6 ans (3 ans en début d’activité)
idem
idem
Nomination des dirigeants
/
/
Par statuts ou Assemblée Générale. Si rien n’est prévu tous les associés sont gérants
Par statuts ou As. Gén. Ordinaire Par décision des associés représentant plus de la moitié des parts ou par la majorité des votes émis sur la 2e consultation
Décision de l’associé unique
Liberté statutaire
Durée des fonctions
/
/
Fixée par les statuts ou par l’Assemblée, sinon illimitée
Fixée par les statuts ou par l’Assemblée, sinon illimitée
Fixée par les statuts ou par l’Assemblée, sinon illimitée
Liberté statutaire
Qui dirige ?
L’entrepreneur seul
Les chefs d’entreprise
Gestion courante : le gérant. Pour les décisions dépassant les pouvoirs du gérant, l’Assemblée Générale ordinaire ou l’Assemblée Générale extraordinaire
Directeur Général ou Président du Conseil d’Administration si celui-ci cumule les fonctions dans la limite de l’objet social et des pouvoirs dévolus au C.A. et aux actionnaires. S’il y a cumul des fonctions de Directeur Général et Président du Conseil d’Administration, T.S. Si dissociation des pouvoirs. Directeur Général : T.S.
Liberté statutaire sauf assemblées rendues obligatoires par loi régissant les S.A.S.
Régime social du dirigeant
T.N.S.
T.N.S.
T.N.S. sauf pour les gérants non associés : T.S.
Gérant minoritaire ou égalitaire : T.S. Gérant majoritaire : T.N.S. Gérant non associé : T.S. sauf si co-gérance majoritaire
Gérant associé : T.N.S. Gérant non associé : T.S.
Président : T.S. si c’est une personne physique
FORMES JURIDIQUES
ENTREPRISE INDIVIDUELLE
SOCIETE DE FAIT
S.N.C.
S.A.R.L.
E.U.R.L.
S.A.
S.A.S.
S.A.S.U.
Régime social Des associés et actionnaire
/
T.N.S
T.N.S.
Si contrat de travail : T.S., si associé majoritaire travaillant dans la société, en principe, : T.N.S.
Associé unique : T.N.S.
Si contrat de travail : T.S.
Idem S.A.
Idem S.A
Régime fiscal De la société
B.I.C. imposé à l’I.R.
Les bénéfices sont intégralement partagés en fin d’exercice et imposés en tant que B.I.C. au nom des associés assujettis à l’I.R.
Partage des bénéfices au prorata des apports : pas d’imposition au niveau de la Société. Chaque associé est personnellement imposé sur sa part de bénéfice à l’I.R. Option possible à l’I.S. De la S.N.C. (irrévocable) I.R. dans la catégorie des B.I.C sauf option I.S. Gérant non associé : Régime T.S.
I.S. *
Pas d’imposition au niveau de la société. L’associé unique est imposé au titre de l’I.R. (B.I.C.) sauf option I.S. irrévocable
I.S. *
I.S. *
I.S. *
I.R. dans la catégorie des B.I.C. Régime fiscal des dirigeants
I.R. dans la catégorie des B.I.C
Gérant minoritaire ou égalitaire : Catégorie des Traitements et salaires (I.R. : Abattements de 10 et 20 %) Gérant majoritaire : Art. 62 du C.G.I. – même type d’abattements. Gérant non associé : régime T.S.
E.U.R.L. soumise à l’I.R. : Imposition du gérant unique à l’I.R. au titre des B.I.C. E.U.R.L. soumise à l’I.S. : Idem gérant majoritaire S.A.R.L. Si gérant non associé : idem S.A.R.L.
Si cumul des fonctions Directeur Général et Président du Conseil d’Administration : T.S. Si dissociation des fonctions : Directeur Général : T.S. Président du Conseil d’Administration : à priori, revenus des capitaux mobiliers Cession d’action taxée à 1 % plafonnée à 3049 Cession libre sauf clause contraire aux statuts
Idem S.A.
Idem S.A. si le président est une personne physique
4,80 % de droits à partir de 23 000 Cession : droits et taxes
Assimilée à une société commerciale pour les droits de cession
Cession des parts taxées à 4,80 % après abattement et accord unanime de tous les associés L'assiette du droit d'enregistrement de 4,80 % est réduite d'un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre 23 000 et le nombre total de parts de la société
Cession des parts taxées à 4,80 % après abattement L'assiette du droit d'enregistrement de 4,80 % est réduite d'un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre 23 000 et le nombre total de parts de la société Cession à des tiers soumise à agrément
Cession des parts taxées à 4,80 % après abattement L'assiette du droit d'enregistrement de 4,80 % est réduite d'un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre 23 000 et le nombre total de parts de la société
Idem S.A. Cession libre sauf clause d’agrément
Idem S.A. Cession libre sauf clause d’agrément
T.N.S. : Travailleurs non salariés I.S. : Impôt sur les sociétés C.G.I. : Code général des impôts I.R. : Impôt sur le revenu A.G.O. : Assemblée générale ordinaire B.I.C. : Bénéfices industriels et commerciaux …/ … A.G.E. : Assemblée générale extraordinaire R.C.S. : Registre du Commerce et des sociétés C.A. : Chiffre d’affaires T.S. : Traitements et salaires * Le taux de l’I.S. est de 33,33 % + 3 % (taxe additionnelle). Toutefois si C.A. inférieur à 7 500 000 et détention par des personnes physiques des parts sociales à au moins 75 %, et à la condition que le capital soit entièrement libéré, le taux de l’I.S. passe à 15 % + 3 % de taxe additionnelle plafonnée jusqu’à 38 120 du bénéfice. Article 62 du Code Général des Impôts – Les gérants majoritaires relèvent de cet article qui prévoit lui-même l’application des règles prévues en matière de Traitements et Salaires.