ECOLE REGIONALE SUPERIEURE DE LA MAGISTRATURE (ERSUMA) by icq15566

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									    ECOLE REGIONALE SUPERIEURE DE LA MAGISTRATURE (ERSUMA)

  Rapport de synthèse de la session de formation payante des juristes
     sur la Protection de l’entreprise, tenue du 23 au 27 juillet 2007


Du 23 au 27 juillet 2007, s’est tenue à l’Ecole Régionale Supérieure de la
Magistrature (ERSUMA), à Porto-Novo, BENIN, une session de formation payante
à l’intention des avocats, des juristes d’entreprises, des opérateurs économiques
et des notaires portant sur le thème de « La protection de l’entreprise ».

Placée sous la coordination du Directeur des études et des stages de l’ERSUMA,
Monsieur Médard BACKIDI et animée par le Professeur SAWADOGO Filiga Michel,
Professeur agrégé des facultés de droit, expert OHADA, la session a connu la
participation de treize (13) juristes venus de sept (7) pays d’Afrique de l’Ouest et
du Centre (Bénin, Cameroun, Congo (Brazzaville), Guinée (Conakry), Niger,
Sénégal et Tchad).

La protection de l’entreprise suppose la prise de plusieurs précautions et la
résolution de divers problèmes, en recourant aux nombreuses ramifications des
différentes branches du droit. Le thème a été développé autour des cinq (5)
modules suivants :

   1) Prévoir, prévenir, et limiter les responsabilités et les risques en
      entreprise

Les questions traitées dans ce module ont porté, entre autres, sur les principales
préoccupations des chefs d’entreprises africaines lors de la création et au cours
de la vie de l’entreprise, les risques judiciaires pour les entreprises et les
banques, les conflits entre les juridictions nationales de Cassation et la Cour
commune de justice et d’arbitrage (CCJA), et les difficultés de saisine de la
juridiction communautaire liées à son éloignement.

Sur les seize (16) Etats membres, seuls les justiciables de trois (3) Etats
formulent significativement des recours devant la CCJA. Il s’agit de la Côte
d’Ivoire, du Cameroun et du Sénégal.

Pour remédier à cette situation, les participants ont émis le voeux de voir, une
Cour d’appel désignée dans chaque Etat membre, être érigée comme centre
national de dépôt des recours formés devant la CCJA.




   2) Protéger le savoir-faire, les biens et le crédit de l’entreprise

Le contenu du module a porté sur la protection des droits de la propriété
intellectuelle et la protection des biens et du crédit de l’entreprise.

Définissant le savoir-faire comme étant un ensemble des connaissances,
d’aptitudes et de secrets de fabrication qui permettent à l’entreprise de réaliser


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son objet, le Professeur a relevé que ce savoir-faire est un élément du
patrimoine de l’entreprise et doit être protégé.

Par ailleurs, les droits et les biens sociaux de l’entreprise doivent également être
protégés contre les abus et les détournements du chef des dirigeants sociaux.

   3) Prévention contre les risques de non recouvrement des créances.

L’entreprise, dans son activité de distribution, est souvent confrontée à des
difficultés pour le recouvrement de ses créances. L’OHADA a résolu le problème à
travers l’acte uniforme portant organisation des sûretés et l’acte uniforme
portant procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.

L’analyse du module a porté sur deux (2) aspects, notamment :

   a) la constitution et la mise en œuvre des sûretés ;
   b) l’exercice des procédures simplifiées de recouvrement et des voies
      d’exécution.

   4) Règlement des litiges et conflits sociaux

Le Professeur SAWADOGO, s’est à ce niveau appesanti sur les grands principes
qui président au règlement des conflits sociaux, après avoir préalablement situé
l’origine de ces litiges, à savoir le contrat de travail liant l’employé à l’entreprise.

Il a relevé que dans son ensemble, le droit social africain a exacerbé la
protection de l’employé en méconnaissance de l’intérêt général de l’entreprise et
de celui de l’ensemble des travailleurs.

Il a traité des modes de règlement des litiges sous deux (2) angles :

   -   Judiciaire ;
   -   Modes alternatifs de règlement des litiges (arbitrage, médiation et
       conciliation).


   5) Prévention et traitement des difficultés de l’entreprise

L’animateur a fait ressortir que le législateur OHADA a prévu des mécanismes de
sauvegarde des entreprises en prévoyant différentes étapes, soit pour sauver
l’entreprise et ne pas la déclarer rapidement en cessation des paiements
(prévention), soit pour mettre en œuvre la procédure de redressement ou de
liquidation judiciaire (traitement des difficultés).

Parlant de la prévention, l’animateur a décrit les causes et les manifestations des
difficultés des entreprises. Ce mécanisme intègre la procédure d’alerte dont le
déclenchement pèse sur les commissaires aux comptes et facultativement sur les
associés.

En conclusion, la session sur la Protection de l’entreprise a permis aux
participants, à l’aide de cas pratiques, de jeux de rôles et de travaux en ateliers,


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de cerner véritablement les problèmes techniques qui se posent quant à la
protection des entreprises sous les aspects « préventif » et « curatif ».

En l’absence du Directeur général, Monsieur Mathias P. NIAMBEKOUDOUGOU,
retenu par la réunion spéciale du Conseil des ministres de l’OHADA, à Niamey
(NIGER), la clôture de la session le 27 juillet 2007, s’est déroulée sous la
présidence du Directeur des études et des stages, qui a remercié le Professeur
SAWADOGO et les participants pour l’intérêt accordé à la formation et la
confiance placée en l’ERSUMA.



                                           Porto-Novo, le 27 juillet 2007



                                           La Direction générale




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