ARRETE PORTANT LICENCIEMENT D'UN AGENT NON TITULAIRE POUR

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ARRETE PORTANT LICENCIEMENT D'UN AGENT NON TITULAIRE POUR Powered By Docstoc
					         ARRETE PORTANT LICENCIEMENT D’UN AGENT NON TITULAIRE POUR
                              INAPTITUDE PHYSIQUE
                       (à l’issue d’un congé de maladie)

Le Maire (ou le Président) de ........................................................ ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
   territoriale ;
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents non titulaires de la fonction publique
   territoriale ;
VU l’arrêté du ………. portant recrutement de M……….. en qualité de ……………. non titulaire ;
Considérant que l’intéressé(e) a épuisé ses droits à congés de maladie ;
Considérant que M…………….a été reconnu(e) définitivement inapte à reprendre son service pour raison de santé
    (médecin agréé ou comité médical) ;
Considérant que M ............................................... a été informé(e) de son droit à communication de son dossier ;
Considérant que M ............................................... a pris connaissance de son dossier (éventuellement) ;
Considérant les …… jours de congés annuels restant à courir ;
Considérant le délai de préavis de ………………….(indiquer la durée) ;
Vu la lettre recommandée avec avis de réception en date du ……………… informant M…………………….. qu’il
    est mis fin à ses fonctions à compter du ………………………….. ;

                                                                    ARRETE

Article 1 : A compter du ……….… , M………….……, né(e) le ……… est licencié(e) de son emploi de
            …………………… pour inaptitude définitive à l’exercice de ses fonctions.

Article 2 : L’intéressé(e) sera radié(e) des effectifs du personnel à cette date.

Article 3 : M……….. percevra une indemnité de licenciement calculée conformément aux articles 45 à 49 du
            décret n° 88-145 du 15 février 1988, versée mensuellement à raison de ………………..€.

Article 4 : Le Directeur Général des Services est chargé du présent arrêté qui sera transmis au Représentant de
             l’Etat et notifié à l’intéressé(e).
Ampliation sera adressée au :
      Président du Centre de Gestion,
      Comptable de la collectivité.

                                                                                     Fait à .....................… Le ..................……
                                                                                                            (cachet et signature)

Le Maire (ou le Président) :
 certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
 informe qu’en vertu du décret n°83-1025 du 28.11.1983 (art.9 - JO du 3.12.1983) concernant les relations entre
   l’administration et les usagers, modifiant le décret n°65-29 du 11.01.1965 (art.1, al.6) relatif aux délais de recours
   contentieux en matière administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
   le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.

 Notifié le ..................... (signature de l’agent)
 Transmis au Représentant de l’Etat le ……….