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MODIFICATIONS STATUTAIRES AU 1ER

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MODIFICATIONS STATUTAIRES AU 1ER JANVIER 2010

I) Changement du plafond de Sécurité Sociale
Le plafond mensuel de la sécurité sociale passe de 2859 à 2885 € (Arrêté du 18/11/2009. JO
du 26/11/2009).

Pour mettre en place cette modification, suivre les étapes suivantes :

- Option 3 : Menu PAIE
- Option 2 : Fichiers de Base Paye
- Option 8 : Màj Planchers/Plafond

et renseigner l'écran comme indiqué :

IL EST POSSIBLE QUE DES VALEURS SUPPLEMENTAIRES APPARAISSENT PAR
RAPPORT A L'ECRAN INDIQUE CI-DESSOUS. DANS CE CAS, NE PAS MODIFIER
CES VALEURS, MAIS SIMPLEMENT CELLES AYANT 2859 OU 11436 EN ANCIENNE
VALEUR.

CH BIARRITZ                   Mise à jour planchers et plafonds          PP1391 S1


A partir de 01/2010
Référence . Arrêté du 18/11/2009 (JO du 26/11/2009)
         Plancher                                Plafond
   Ancien           Nouveau               Ancien                    Nouveau
      2859,00        2885,00        !      2859,00                   2885,00
        604,17        604,17        !     11436,00                  11540,00
      1206,75        1206,75        !      3350,78                   3350,78
      7250,00        7250,00        !      1206,75                   1206,75
    14481,00        14481,00        ! 9999999,00                  9999999,00
                                    !     14481,00                  14481,00


F3=Fin F12=Ecran précédent F23=Confirmation




                                                                            SL 259   Page 1 sur 11
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II) Revalorisation du SMIC
Au 1er janvier 2010, le taux horaire du SMIC est porté à 8,86 € (Décret n°2009-1584 du
17/12/2009. JO du 19/12/09).

Voici une solution possible :

- Option 3 : Menu Paie Générale
- Option 2 : Fichiers de base de la Paye
- Option 13 : Menu des tables
- Option 4 : Saisie et Màj des tables

Réviser la table HORAI et copier la dernière ligne proposée en 01/2010.
Modifier ensuite la ligne correspondant à 01/2010 et remplacer l'ancienne valeur du SMIC
8,82 par la nouvelle de 8,86.




                                                                    SL 259   Page 2 sur 11
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III) Changement des tranches de taxe sur salaire.
Les tranches de taxe sur salaire sont modifiées au 01/01/2010( BO n° 99 du 18/12/2009 5 L-3-
09).

Les tranches de taxe sur salaire passent de 7461 à 7491 € ( 624,25 € par mois) et de 14902 à
14960 € ( 1246,67 € par mois).

Pour mettre en place cette modification, suivre les étapes suivantes :

- Option 3 : Menu PAIE
- Option 2 : Fichiers de Base Paye
- Option 8 : Màj Planchers/Plafond

et renseigner l'écran comme indiqué :

IL EST POSSIBLE QUE DES VALEURS SUPPLEMENTAIRES APPARAISSENT PAR
RAPPORT A L'ECRAN INDIQUE CI-DESSOUS. DANS CE CAS, NE PAS MODIFIER
CES VALEURS, MAIS SIMPLEMENT CELLES AYANT 621,75 , 1241,83 , 7461 OU
14902 EN ANCIENNE VALEUR.


CH BIARRITZ                   Mise à jour planchers et plafonds          PP1391 S1


A partir de 01/2010
Référence . BO n° 99 du 18/12/2009 5 L-3-09
         Plancher                              Plafond
   Ancien           Nouveau             Ancien                      Nouveau
      2885,00        2885,00     !       2885,00                     2885,00
        621,75        624,25     !      11540,00                    11540,00
      1241,83        1246,67     !       3350,78                     3350,78
      7461,00        7491,00     !       1241,83                     1246,67
    14902,00       14960,00      ! 9999999,00                     9999999,00
                                 !      14902,00                    14960,00


F3=Fin F12=Ecran précédent F23=Confirmation




IV) Modification des tranches de saisie arrêt sur salaire pour l’année 2010.

Les nouvelles tranches de saisie-arrêt sur salaire pour l’année 2010 ne sont toujours pas
parues au journal officiel au 05/01/2010 et feront l’objet d’un autre suivi légal dès leur
parution.



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V) Mise en place de nouvelles contributions ANFH au 1er janvier 2010
Au 1er janvier 2010, 2 nouvelles contribution ANFH sont mises en place (lettre ANFH du
14/12/2009 adressée à tous leurs adhérents) :
- une contribution FMEP (Fond Mutualisé des Etudes Professionnelles) au taux de 0,6 %,
- et une contribution CFP/VAE/BC au taux de 0,2 %.

Voici une solution possible pour mettre en place ce paramétrage :


1) Création des créanciers

Comme il est indiqué dans cette lettre, il est nécessaire de régler ces contributions sur des
comptes bancaires différents de la contribution à 2,1%, il faut donc créer un code fournisseur
différent au niveau du produit GEFI.

   -   Option 3 : Menu PAIE
   -   Option 2 : Fichiers de base paye
   -   Option 3 : Màj des créanciers

Créer alors un nouveau créancier dans PPUB ‘ANFH FMEP + CFP/VAE/BC’ en indiquant la
correspondance avec le code fournisseur créé dans GEFI.


2) Création des imputations

   -   Option 3 : Menu PAIE
   -   Option 2 : Fichiers de base paye
   -   Option 4 : Màj des imputations

Vérifier dans cette option que l’imputation, sur laquelle vous souhaitez mandater cette
nouvelle contribution, existe bien. Si ce n’est pas le cas, la créer en copiant une imputation
équivalente et valider.




                                                                            SL 259    Page 4 sur 11
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3) Création des rubriques

   -   Option 3 : Menu PAIE
   -   Option 2 : Fichiers de base paye
   -   Option 2 : Màj des rubriques

Copier la rubrique de cotisation ANFH à 2,1% (code 676 dans le fichier standard) et indiquer
le code pour la cotisation ANFH FMEP (code 676F dans le fichier standard).
Modifier ensuite cette rubrique et :

- dans la partie fixe :
  . modifier le libellé de la rubrique pour y faire apparaitre la notion de Cotisation ANFH
    FMEP,
  . valider l’écran des compteurs en sortie,
  . valider l’écran des types de paie concernés

- dans la partie imputation :
  . indiquer le code créancier créé dans le point 1,
  . indiquer l’imputation concernée par cette rubrique et traitée dans le point 2

- dans la partie calcul :
  . copier la dernière partie calcul à 01/2010 et remplacer le taux indiqué de 2,10 par 0,60
  . puis dans l’historique des fiches calcul, supprimer toutes les parties calcul sauf cette
    dernière à 01/2010 et la première à 01/1980 qui doit être à blanc :

C.H. BIARRITZ           Mise à jour des rubriques (calcul)                              PP0914 S1

Rubrique .......... 676F CONTRIBUTION ANFH FMEP
Date de prise d'effet. 01/1980 Motif RAS
Référence

 |               | NATURE INFO ou CONSTANTE                  |    SAISIE   | DESIGNATION |
 | QUANTITE .... |    +         +                            |     0       |               |
 | NUMERATEUR |       +         +                             |    0       |              |
 | DENOMINATEUR |     +         +                             |    0       |              |
 | PRIX UNITAIRE |    +         +                            |     0       |               |

QUANTITE (*,/)     FRACTION (*,/) P.U = MONTANT              Arrondi 1 Nbr décimales 2




Copier ensuite cette rubrique de cotisation ANFH FMEP et indiquer le code pour la cotisation
ANFH CFP/VAE/BC (code 676I dans le fichier standard).

Modifier ensuite cette rubrique et :

- dans la partie fixe :
  . modifier le libellé de la rubrique pour y faire apparaitre la notion de Cotisation ANFH
    CFP/VAE/BC
  . valider l’écran des compteurs en sortie
  . valider l’écran des types de paie concernés



                                                                                      SL 259   Page 5 sur 11
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- dans la partie imputation :
  . indiquer l’imputation concernée par cette rubrique et traitée dans le point 2 si elle est
    différente de la contribution FMEP.

- dans la partie calcul :
  . modifier la ligne de 01/2010 et dans l’écran suivant, modifier le taux de 0,60 par 0,20.


Pour les emplois aidés, copier ensuite la rubrique de cotisation ANFH à 2,1 % emplois aidés
(code 676D dans le fichier standard) et indiquer le code pour la cotisation ANFH FMEP pour
les emplois aidés (code 676G dans le fichier standard).
Modifier ensuite cette rubrique et :
- dans la partie fixe :
  . modifier le libellé pour y faire apparaitre la notion d’ANFH FMEP
  . valider les compteurs en sortie
  . valider l’écran des types de paie

- dans la partie imputation :
  . indiquer l’imputation sur laquelle il faut mandater cette rubrique ainsi que le créancier
    spécifié dans le point 1

- dans la partie calcul :
  . copier la dernière partie calcul à 01/2010 et remplacer le taux indiqué de 2,10 par 0,60
  . puis dans l’historique des fiches calcul, supprimer toutes les parties calcul sauf cette
    dernière à 01/2010 et la première à 01/1980 qui doit être à blanc.

Copier ensuite cette rubrique et indiquer le code pour la cotisation ANFH CFP/VAE/BC
emplois aidés (code 676J dans le fichier standard).
Modifier ensuite cette rubrique et :
- dans la partie fixe :
  . modifier le libellé pour y faire apparaitre la notion d’emplois aidés
  . valider les compteurs en sortie
  . valider les types de paie

- dans la partie imputation :
  . indiquer l’imputation sur laquelle il faut mandater cette rubrique.

- dans la partie calcul :
  . modifier la partie calcul de 01/2010 et modifier le taux de 0,60 par 0,20.

Quitter la mise à jour des rubriques en prenant attention aux mois de rappel pour les types de
paie concernés.

La solution proposée ne prendra pas en compte les rappels de 2009 versés à compter du 1er
janvier 2010. Pour effectuer cette opération, il sera nécessaire :
- après les controles effectués sur la paie de janvier et avant le mandatement, de lancer un
appel au help-desk afin de lancer un programme qui ira reprendre ces rappels afin de les
intégrer à des éléments variables de paie,
- puis d’effectuer un nouveau calcul de paie global afin d’intégrer ces rappels,
- puis de lancer le mandatement.


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 4) Création d’un 2e état de retenue ANFH pour ces 2 contributions

    -   Option 3 : Menu PAIE
    -   Option 5 : Travaux Post-Paie
    -   Option 7 : Màj des journaux de retenue

    Copier un état existant (celui de l’ANFH s’il existe) et dans l’écran suivant :
       . indiquer un nouveau code ANFH (code ANF2 dans le fichier standard),
       . modifier le libellé pour y faire apparaître la notion de ‘ANFH FMEP +
         CFP/VAE/BC’.
       . Changer également la référence utilisateur.

    Modifier ensuite cet état et dans le 2nd écran de paramétrage des rubriques, renseigner
    l’écran comme suit :


SHS hôpital développement Mise à jour journal des retenues          PP1000 S1
                         Modification

Retenue . . : ANF2 ANFH FMEP + CFP/VAE/BC

--------- CHARGES OUVRIERES --------- ! --------- CHARGES PATRONALES ---------
Rub(+) Libellé        Opér            ! Rubr(+) Libellé                     Opér
                                      ! 676F COT. PATR. ANFH FMEP                A
                                      ! 676G COT. PATR. ANFH FMEP CAE            +
                                      ! 676I COT. PATR. ANFH CFP/VAE/BC          +
                                      ! 676J COT. PATR. ANFH CFP/VAE/BC CAE +
                                      !         Total                            =
                                      !
                                      !
                                      !

                                 A suivre...
F3=Fin F4=Liste F6=Insère F7=Monte ligne F8=Desc. ligne F12=Précédent




                                                                            SL 259    Page 7 sur 11
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5) Ajout de cet état dans l’enchainement mensuel.

  Il est enfin nécessaire d’ajouter cet état dans les enchainements de paie mensuels par
  rapport à la lettre utilisée pour les états des personnels non médicaux.

   -   Option 3 : Menu PAIE
   -   Option 5 : Travaux Post-Paie
   -   Option 12 : Màj des enchainements de programme

   Utiliser F16 pour trier la liste par lettre et n° d’enchainement.

   Par rapport à la lettre utilisée mensuellement :
   - repérer le dernier numéro d’état utilisé pour cette lettre (appelé numéro n)
   - repérer ensuite l’état ANFH dans la liste et le copier.
   - dans l’écran suivant, modifier le n° d’enchainement (y mettre le numéro n +1)
   - changer le libellé pour y faire apparaître la notion d’ANFH FMEP + CFP/VAE/BC
   - vérifier que PP1046 est bien indiqué dans la zone ‘Nom du programme . . . .’
   - dans l’écran suivant, indiquer dans la 2nde zone ‘code journal’ le code de l’état créé dans
      le point 4 (code ANF2 dans le fichier standard) et dans la période de traitement, indiquer
     de 01/2010 à 01/2010.
   - Valider ensuite cet état d’enchainement qui sera édité en dernier dans la liste mensuelle.




                                                                           SL 259   Page 8 sur 11
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VI) Modification du montant de la prime de responsabilité pour les internes
de 5e année.
Au 1er janvier 2010, le montant de la prime de responsabilité pour les internes de 5e année
passe à 4000€ (Arrêté du 26/10/2009. JO du 06/11/2009).

Pour mettre en place cette modification, voici une solution possible :

       - Option 3 : Menu PAIE
       - Option 3 : Mise à jour des éléments variables
       - Option 14 : Mise à jour des éléments variables par grade.

Indiquer le( s) code(s) grade d’interne de 5e année.
L’historique de la prime de responsabilité d’interne apparaît.
Vérifier qu’il y a bien une ligne débutant au 01/01/2010 et que le montant correspondant est
bien de 333,33 (4000 / 12), sinon l’indiquer.


VII) Indemnité pour les personnels participant à la campagne de
vaccination
Une note ministérielle du 14/12/2009 précise les modalités d’indemnisation des personnels
participant à la campagne de vaccination contre la grippe AH1N1.

Pour mettre en place cette modification, voici une solution possible :

   -   Option 3 : Menu PAIE
   -   Option 2 : Fichiers de base paye
   -   Option 2 : Màj des rubriques

Copier une rubrique équivalente à cette nouvelle rubrique afin de lui affecter un nouveau code
(code 187 dans le fichier standard).

Modifier ensuite cette rubrique et :
- dans la partie fixe
  . modifier le libellé de cette nouvelle rubrique pour l’indemnisation de vaccination de la
   grippe AH1N1
  . vérifier les compteurs en sortie
  . vérifier les types de paie concernés

- dans la partie imputation
  . modifier éventuellement les comptes indiqués à l’écran,

- dans la partie calcul
  . copier la dernière date à 12/2009 et renseigner l’écran comme suit :




                                                                           SL 259    Page 9 sur 11
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C.H. BIARRITZ           Mise à jour des rubriques (calcul)                              PP0914 S1

Rubrique .......... 187 INDEMN. VACCIN. GRIPPE AH1N1
Date de prise d'effet. 12/2009 Motif Installation
Référence

 |               | NATURE INFO ou CONSTANTE                  |    SAISIE   | DESIGNATION |
 | QUANTITE .... | S +          +                            |     0       | Montant       |
 | NUMERATEUR |       +         +                             |    0       |              |
 | DENOMINATEUR |     +         +                             |    0       |               |
 | PRIX UNITAIRE |    +         +                            |     0       |               |

QUANTITE (*,/)     FRACTION (*,/) P.U = MONTANT              Arrondi 1 Nbr décimales 2



Copier ensuite cette partie calcul à 01/1980 et remettre le tableau à blanc pour cette dernière
partie calcul de 01/1980.
Supprimer ensuite les fiches intermédiaires entre la première à 01/1980 et la dernière à
12/2009.

Quitter la mise à jour des rubriques en prenant attention aux mois de rappel indiqués.

Pour les agents concernés par cette indemnisation, leur saisir cette rubrique en élément
variable de paie pour une date postérieure au 01/12/2009.

Si l’établissement le souhaite, il est possible de distinguer plusieurs rubriques (frais de
déplacement, permanences …). Procéder alors de la même manière pour créer les autres
rubriques.


VIII) Travaux divers
a) Modification du taux AT.

Le taux d’accident du travail étant particulier à chaque établissement, il est conseillé de
contacter votre CRAM afin de connaître votre nouveau taux à compter du 1er janvier 2010.

Pour mettre en place ce nouveaux taux, voici une solution possible :

   -   Option 3 : Menu PAIE
   -   Option 2 : Fichiers de base paye
   -   Option 2 : Màj des rubriques

Réviser la rubrique de cotisation patronale AT (code 612 dans le fichier standard).
Sélectionner la partie calcul.
Dans la partie calcul, copier la dernière date proposée puis :
    - indiquer 012010 dans la date d’effet
    - modifier éventuellement le motif de la partie calcul
    - modifier l’ancien taux par le nouveau

Valider ensuite cette partie calcul.


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Utiliser ensuite la même procédure pour les autres rubriques d’AT.

b) Calcul de l’indemnité compensatrice CSG.

Ne pas oublier lors de la paie de janvier de lancer l’option de calcul de l’indemnité
compensatrice CSG (Point 23 du menu des Eléments Variables) pour l’année 2009.
Mais il faut auparavant vérifier que toutes les rubriques d’heures supplémentaires TEPA
figurent bien dans le paramétrage de ce point (Les modifications éventuelles de paramétrage
sont indiquées dans le SL257 disponible sur notre serveur de suivi légal).




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