CONDUITE DES AFFAIRES SOUS FACTICE OU ASSUMÉES APPELÉ

CONDUITE DES AFFAIRES SOUS FACTICE OU ASSUMÉES APPELÉ Date : ___________________ : ____________________________________________ État de : ___________________ Conformément au _________________, concernant la conduite des affaires sous le nom de ___________________, le sous-signé, par ceci présents pour classer l'application suivante dans le bureau de : 1. Le nom sous lequel les affaires sont, ou sera, continué est : 2. Le vrais nom et adresse de chaque personne possédant ou intéressée aux affaires est : 3. La nature des affaires est : 4. Les affaires seront conduites à : ÉTAT DE ___________________ COMTÉ DE _________________ On____________________before je, ______________________, est personnellement apparu ______________________________________________, personnellement connu de moi (ou avéré à moi sur la base de l'évidence satisfaisante) à être la personne dont les noms sont souscrits en dedans à l'instrument et reconnus à moi que he/she/they a exécuté la même chose dans sa/leur capacité autorisée (ies), et que par la ses/leurs signatures sur l'instrument les personnes, ou entité sur le nom dont les personnes ont agi, exécuté l'instrument. SOYEZ TÉMOIN de mon joint de main et de fonctionnaire. Signature______________________________ _____Unknown de _____Known d'Affiant Identification Produced______________________ (Joint)