DÉCLARATION DE CONTRAT AVEC UN RÉSIDENT ÉTRANGER AYANT POUR OJET DES DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELE ET TOUS ELEMENTS INTELLECTUELS RELEVANT DE LAIDE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE

TRANSFERTS TECHNIQUES INTERNATIONAUX 26bis, rue de Saint-Pétersbourg - 75800 PARIS Cedex 08 Téléphone : 33 (1) 53 04 52 03 Télécopie : 33 (1) 53 04 52 52 N° 11466*02 DÉCLARATION DE CONTRAT AVEC UN RÉSIDENT ÉTRANGER AYANT POUR OBJET DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET TOUS ÉLÉMENTS INTELLECTUELS RELEVANT DE L’AIDE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE page 1/1 Code de la Propriété intellectuelle - Livre VI Art. R 624 -1 à R 624 -7 Réservé à l'INPI N° D’ENREGISTREMENT DU CONTRAT Pièce jointe:une copie du contrat DATE D’ENREGISTREMENT Cet imprimé est à remplir lisiblement à l’encre noire TT 34 W / 010107 1 CONTRACTANT FRANÇAIS Nom ou dénomination sociale Rue Code postal et ville Cédant ou concédant Cessionnaire ou concessionnaire N° SIREN Code APE-NAF Service responsable N° de téléphone (facultatif) Adresse électronique (facultatif) 2 CONTRACTANT ÉTRANGER Nom ou dénomination sociale Adresse 3 CONTRAT Date Durée Objet du contrat Code postal et ville Pays Adresse ans Nature de l’opération Cessions ou licences de brevets Cessions ou licences de marques, de dessins ou modèles Opérations portant sur le savoir-faire, le logiciel Études, essais, recherches, ingénierie Assistance technique, assistance commerciale, formation, gestion et organisation d’entreprises 4 MANDATAIRE Nom ou dénomination sociale Rue Code postal et ville 5 DATE ET SIGNATURE DU CONTRACTANT OU DU MANDATAIRE Adresse Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6.01.1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification pour les données vous concernant auprès de l'INPI. Les données à caractère personnel que vous êtes tenu(e) de nous fournir dans ce formulaire sont exclusivement utilisées pour identifier le titulaire de la demande et son éventuel mandataire. Valider