PROJET DE LOI DE VENTE

ACTE DE VENTE POUR la BONNE ET VALABLE CONSIDÉRATION, la réception et la suffisance de quel étant par ceci reconnu, et dans le paiement de la somme de $__________, le _______________________________ sous-signé (le " ; Seller" ;), par ceci vend et transfère le to___________________________, (le " ; Buyer" ;), les biens mobiliers suivants et la propriété personnelle : _______________________________________________ _______________________________________________ _______________________________________________ Les garanties de vendeur il a la bonne propriété de titre, la pleine bonne autorité pour vendre et transférer mêmes, et que la propriété est libre et dégagée vendus de tous les privilèges, réclamations et encombrements. Les garanties de vendeur il sauvera inoffensif et indemnisera l'acheteur de toutes les réclamations défavorables. Of________________ daté de jour de this___, 200 (x). ________________________ de _______________________