Paris, le 29 octobre 2007
Protocole d’accord
Conclu entre La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports Et L’Association Nationale des Etudiants en Médecine de France, L’Inter Syndicat National Autonome Représentatif des Internes de Médecine Générale, L’Inter Syndicat National des Internes des Hôpitaux, L’Inter Syndicat National des Chefs de Clinique Assistants, Le Syndicat National des Jeunes Médecins Généralistes.
Article 1 ARTICLE 33 A l’article L.162-5 du Code de la Sécurité Sociale, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 20° « les mesures d’adaptation, notamment incitatives, des dispositions de l’article L-162-14-1 et du présent article applicables aux médecins en fonction du niveau de l’offre en soins au sein de chaque région dans les zones au sens du 1° de l’article L. 162-47. Ces modalités sont définies après concertation des organisations les plus représentatives des étudiants en médecine, des internes, des chefs de clinique, et des médecins récemment diplômés ou installés par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie.»
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Exposé des motifs La répartition inégale des médecins sur le territoire et les problèmes actuels et à venir d’accès aux soins de nos concitoyens sont une réalité admise par tous. Le Gouvernement entend contribuer à résoudre ce délicat problème dans le respect du principe fondamental de la liberté d’installation, en concertation avec l’ensemble des professionnels de santé et acteurs concernés. Dans ce contexte, soucieux de respecter les engagements pris avec les représentants des étudiants, internes, chefs de clinique et jeunes médecins, il exclut tout déconventionnement et non-conventionnement. C’est ce qu’exprime cet amendement qui remplace l’article 33. L’objectif est d’inviter à une négociation globale sur l’évolution de l’organisation de l’offre de soins et de l’implantation des médecins sur le territoire. La mesure trouve donc sa place dans une réflexion structurelle sur l’organisation des soins.
Des états généraux de l’organisation de la santé réuniront, à compter de janvier 2008, l’ensemble des professionnels concernés. Ils seront pilotés par le professeur Yvon BERLAND, président de l’Observatoire national de la démographie des professionnels de santé et la directrice de l’hospitalisation et de l’organisation des soins. Une attention toute particulière sera portée aux aspirations légitimes des médecins en formation et des jeunes médecins à une pratique rénovée et une meilleure qualité de vie. Les conclusions des états généraux, formulées et validées en concertation avec les organisations les plus représentatives des étudiants en médecine, internes, chefs de cliniques, et médecins récemment diplômés ou installés, seront transmises par la ministre à l’UNCAM, à titre de cadrage pour les négociations conventionnelles nécessaires. Les mesures incitatives devront être privilégiées.
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Article 2 Des états généraux de l’organisation de la santé se tiendront à partir de janvier 2008 sous la présidence du Professeur Yvon Berland et de la directrice de l’hospitalisation et de l’organisation des soins. Leur périmètre et leur organisation seront définis en novembre et décembre 2007 en concertation avec les organismes sus cités. Les conclusions des états généraux, seront formulées et validées par les organismes sus-cités. Elles seront transmises par la ministre à l’UNCAM, à titre de cadrage pour les négociations conventionnelles nécessaires.
Article 3 Les représentants des organismes sus cités appellent à la suspension immédiate du mouvement de grève.
Article 4 Est rappelé en annexe la position de la ministre et du gouvernement sur l’amendement 52 déposé par le rapporteur de la commission des affaires culturelles le vendredi 26 octobre 2007.
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports Mme Roselyne BACHELOT NARQUIN
Pour l’Association Nationale des Etudiants en Médecine de France M. Charles MAZEAUD, Président Pour l’inter syndicat national Autonome Représentatif des Internes de Médecine Générale M. Emmanuel GALLOT, Président 3
Pour l’Inter Syndicat National des Internes des Hôpitaux M. Olivier MIR , Président
Pour l’Inter Syndicat National des Chefs de Clinique Assistants M. Pierre LOULERGUE , Président
Pour le Syndicat National des Jeunes Médecins Généralistes M. Fabien QUEDEVILLE, Président
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ANNEXE Compte rendu intégral de la réaction de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports à la présentation de l’avenant N° 52 (article 28) présenté par M. Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires culturelles.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l’amendement n° 52 ? Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. Je suis tout à fait d’accord… M. Christian Paul. Sur le diagnostic, mais pas sur l’ordonnance ! Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. …pour dire que nous sommes en présence d’une situation tout à fait anormale. Je retiens votre excellente idée d’informer directement les patients en indiquant que toute remise d’argent en liquide est illégale. Cela dit, je demande à M. Door et à M. Bur de retirer l’amendement. En effet, je suis entièrement d’accord sur le diagnostic, reconnaissant que cette affaire pose un vrai problème d’accès aux soins, mais, au regard de l’objectif poursuivi, la proposition serait extrêmement difficile à mettre en œuvre. L’obligation de pratiquer, pour une partie de l’activité, des actes facturés au tarif opposable introduirait une discrimination entre les patients concernés par les dépassements et ceux qui bénéficieront du quota d’actes facturés au tarif opposable. Au regard de l’objectif poursuivi, l’article 28, dans la rédaction que je vous propose, est meilleur, puisqu’il permettra d’effectuer un meilleur suivi des dépassements et de veiller au principe déontologique du « tact et mesure ». Il garantira également une meilleure protection des patients face aux pratiques abusives qui ont été dénoncées à juste titre, mais dont je rappelle qu’elles ne sont le fait que de quelques médecins. Nombre de ceux qui sont autorisés à pratiquer des honoraires différents cotent leurs actes en restant dans des limites déontologiques et, dans la majeure partie des cas, adaptent leurs dépassements aux revenus de leurs malades, pour leur permettre d’être remboursés par l’assurance maladie et les organismes complémentaires. M. Roland Muzeau. La santé devient une marchandise ! Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. L’encadrement que propose l’amendement risquerait même de produire un effet pervers, des médecins pouvant considérer cette barrière comme une frontière jusqu’à laquelle il convient d’aller, ce qui introduirait une 5
dérive en matière de dépassement d’honoraires. L’idée de M. le rapporteur, que je partage, me semble donc mieux servie par la rédaction actuelle de l’article 28 . Je lui suggère par conséquent de retirer son amendement ; mais, encore une fois, il s’agit d’une question absolument fondamentale que nous aborderons… M. Roland Muzeau. Un jour ou l’autre ! Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. …dans le cadre des états généraux de l’organisation des soins. (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
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