Modèle de demande de communication en vertu de l’article 6ter.3)a) de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle par un État
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Monsieur le Sous-directeur général, Au nom du gouvernement de [le nom de l’État] j’ai l’honneur de demander la communication en vertu de l’article 6ter.3)a) de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (Convention de Paris), de/du/des [armoiries, drapeaux, emblèmes d’État, signes ou poinçons officiels de contrôle et de garantie] adoptés par [le nom de l’État] aux États parties à la Convention de Paris et des Membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) non parties à ladite Convention Veuillez agréer, Monsieur le Sous-directeur général, l’assurance de ma considération distinguée.
[nom et signature du ministre ou de toute autre personne autorisée à signer en son nom] Pièces jointes : une reproduction de/du/des [armoiries, drapeaux, emblèmes d’État, signes ou poinçons officiels de contrôle et de garantie] adoptés par [le nom de l’État] Lettre à adresser au Sous-directeur général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), 34, chemin des Colombettes, 1211 Genève 20, Suisse