f s l OMPI GENEVE TLT DC INF ORIGINAL by middleofthefloor

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                                                          TLT/DC/INF/2
                                                          ORIGINAL: ang1ais

    OMPI                                                  DATE: 4 mai 1994


    ORGANISAnON MONDlALE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
                                      GENEVE

     UNION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
                                (UNION DE PARIS)



                  CONFERENCE DIPLOMATIQUE
    POUR LA CONCLUSION DU TRAITE SUR LE DROIT DES MARQUES

                       Geneve. 10 - 28 octobre 1994




                       HISTORIQUE DU TRAITE PROPOSE SUR
                              LE DROIT DES MARQUES
I


                       Memorandum du Bureau international




    4278S/IPLD
t




•
                                   TLT/DC/INF/2
                                      page 2


1.   On trouvera dans Ie present document un bref historique du traite propose
sur Ie droit des marques l c'est-a-dire du traite dont Ie projet de texte
figure dans les documents TLT/DC/3 et TLT/DC/4 de l'Organisation Mondiale de
la propriete Intellectuelle (OMPI).   Ce projet de texte (traite proprement dit
et reglement d'execution) contenu dans les documents precites servira de base
aux deliberations de 1a conference diplomatique et constitue, conformement
reglement interieur propose, 1a "proposition de base l l •

2.    Le traite propose a pour origine l'adoption, par les organes directeurs
competents de l'OMPI et de l'Union internationale pour la protection de la
propriete industrielle <Union de Paris), dtune proposition, faite en 1987 par
Ie directeur general de l'OMPI aux organes directeurs de l'Organisation,
d'entreprendre 1 'elaboration d'un projet de traite sur l'harmonisation de
certaines dispositions des legislations protegeant les marques, qui devrait
traiter en particulier de la definition des marques de produits et des marques
de services, des formalites auxquelles sont assujetties les demandes
d'enregistrement, de 1 'enregistrement des marques de services, de la
protection des marques notoirement connues, de la duree de validite de
1 'enregistrement et des renouvellements, de l'exigence d'usage effectif de la
marque et de 1 'application des classifications internationales de Nice et de
Vienne (voir la rubrique PRG.04.1)a) de l'annexe A du document AB/XVIII/2).

3.   L1elaboration du traite propose a ete entreprise par Ie "Comite d1experts
sur llharmonisation des legislations protegeant les marques" de l'OMPI
(ci-apres denomme "comite d1experts l l ) , qui a tenu sa premiere session a Geneve
du 27 novembre au 1 e r decembre 1989. A la suite d'une decision prise par
les organes directeurs de l'OMPI et des unions administrees par 1iOMPI lors de
leur vingtieme serie de reunions (25 septembre - 4 octobre 1989), outre les
Etats membres de l'Union de Paris qui etaient representes au comite d'experts,
les Communautes europeennes ont participe aux travaux de ce comite en qualite
de membre a part entiere (voir Ie paragraphe 163 du document AB/XX/20).       De
1989 a 1993, Ie comite d1experts a tenu six sessions: une en 1989, une en
1990, deux en 1992 et deux en 1993.

4.    Au debut de ses travaux, Ie comite d'experts etait anime du desir de
parvenir a   une harmonisation sur des questions de fond et de procedure
relevant du droit des marques.     C'est pourquoi les dispositions du traits
propose que 1iOMPI a elaborees pour les deux premieres sessions du comite
d'experts (voir les documents HM/CE/I/2 et HM/CE/II/2) ont porte sur les
points suivants : signes susceptibles d'etre enregistres; motifs absolus de
refus de llenregistrement;     conflits avec des droits anterieurs;  conditions
et effets de l'enregistrement des marques de produits et des marques de
services;    classification internationale; date de depot;    certaines
conditions relatives  a  l'enregistrement;   l'usage en tant que condition de
1 'enregistrement;   notification des motifs de refus et observations; delais
d1instruction de la demande; publication des demandes et des
enregistrements; modification des enregistrements.

5.    Lorsque les organes directeurs de l'OMPI ont approuve Ie programme de
1'Organisation pour l'exercice bienna1 1992-1993 (qui prevoyait 1a poursuite
des travaux du comits d1experts), il a ete pris note d'une resolution adoptee
                                                                                      •
par Ie Conseil des presidents de l'Association internationale pour la
protection de la propriete industrielle (AIPPI),    a
                                                    sa reunion de Lucerne
(Suisse) tenue Ie 20 septembre 1991. Dans cette resolution, l'AIPPI
recornmandait fortement que les Etats membres de IIUnion de Paris prennent
l'initiative d1engager toute procedure adequate pour aboutir dans des delais
raisonnab1es  a l'harmonisation internationale des formalites en matiere de
                                                                                      •

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    marques (voir l'annexe du document HM/CE/III/2 de l'OMPI).   A cet egard, les
    organes directeurs ant approuve une declaration du directeur general de I'OMPI
    selon laquelle les documents preparatoires que presenterait Ie Bureau
    international au comite d'experts contiendraient des propositions en vue de 1a
    simplification des formalites (voir les paragraphes 180 et 181 du document
    AB/XXII/22 de l'OMPI). Le Bureau international a done soumis au comite
    d'expertsl pour sa troisieme session tenue du ler au 5 juin 1992, les
    dispositions de fond d'un projet de traite dont la portee etait limitee   a la
    simplification des procedures administratives.  Cas procedures administratives
    etaient definies comme etant des procedures suivies davant un office national
    ou regional en rapport avec l'enregistrement des marques et ayant
    principalement trait aux elements suivants (l'article indique entre
    parentheses est I'article correspondant du traite propose) :

            forme at contenu d'une demande d'enregistrement (article 3);

            constitution d'un mandataire pour une ou plusieurs dernandes ou
            un ou plusieurs enregistrements, ou resiliation du rnandat
            correspondant (article 4);

            forme et contenu des requetes en inscription d'un changement de nom
            ou d'adresse (article 10) ou d'un changement de titulaire (article 11)
            pour une ou plusieurs demandes ou un ou plusieurs enregistrements, ou
            en rectification de la merne erreur (article 12) dans une ou plusieurs
            dernandes ou un ou plusieurs enregistrements.

    6.   A sa troisieme session, Ie comite d'experts a approuve Ie changement de
    portee propose en ce qui concerne Ie projet de traite.   Lors des sessions
    suivantes du comite (quatrieme session tenue du 16 au 20 novembre 1992,
    cinquieme session tenue du 7 au 18 juin 1993 et sixierne session tenue du 29
    novembre au 10 decembre 1993), en particulier, les questions supplementaires
    ci-apres ont ete traitees :

            type et nature des marques auxquelles Ie traite devrait s'appliquer
            (article 2);

            conditions qu'une demande doit remplir pour qu'une date de depot lui
            soit attribuee (article 5);

            division de la dernande ou de l'enregistrement (article 7);

            forme et contenu des requetes en renouvellement (article 13).

    7.   En outre, Ie cornite d'experts a examine,   a
                                                    partir de sa cinquieme
    session, une serie de formulaires internationaux types ayant trait aux
    elements suivants :

            demande d'enregistrement d'une marque;

            pouvoir;

            requete en inscription de changements de noms ou d'adresses;

            requete en inscription d'un changement de titulaire en ce qui concerne
            des enreqistrements de marques ou des dernandes d'enregistrement de
            marques;




,
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       certificat de cession en ce qui concerne des enregistrements de
       marques au des demandes d'enregistrement de marques;

        document de cession en ce qui concerne des enregistrements de
        marques ou des demandes d'enregistrement de marques;

        requete en rectification d'erreurs dans des enregistrements de marques
        au des demandes d'enregistrement de marques;

        requete en renouvellement d'un enregistrement.

8.   La proposition de base relative au traite proprement dit comprend
16 articles de fond.  Outre les questions visees aux paragraphes 5  a7
ci-dessus, cas articles de fond traitent des expressions abregees employees
dans Ie traite (article premier), des enregistrements multiclasses
(article 6), des signatures (article 8), du classement des produits et des
services (article 9), des observations lorsqu'un refus est envisage
(article 14) et des marques de services (article 15). La proposition de base
relative au reglement d'execution contient, quant  aelle, neuf regles ainsi
que huit formulaires internationaux types.

9.   La proposition de base relative au traite contient aussi 12 articles
traitant de questions administratives et d'autres questions diverses, ainsi
que les clauses finales. Ces articles sont l'article 16 (Constitution d'une
union), l'article 17 (Assemblee), l'article 18 (Bureau international),
l'article 19 (Reglement d'execution) , l'article 20 (Revision et modification),
l'article 21 (Protocoles), l'article 22 (Conditions et modalites pour devenir
partie au traite), l'article 23 (Date de prise d'effet des ratifications et
des adhesions), l'article 24 (Reserves), l'article 25 (Denonciation du
traite), l'article 26 (Langues du traite;   signature) et l'article 27
(Depositaire). Ces projets d'articles ont ete examines pour la premiere fois
a la cinquieme session du comite d'experts, en juin 1993.
10. Les 12 articles mentionnes au paragraphe precedent sont analogues a ceux
d'autres traites administres par l'OMPI, a 1 exception des articles 17, 21 et
                                               1


22. L'article 17.4) traite de la question du droit de vote   a l'Assemblee de
l'Union. Les membres du comite d'experts n'ayant pu arreter une position
commune, cet article 17.4) de la proposition de base contient deux variantes
la variante A donne a chaque Partie contractante qui est un Etat une voix au
sein de l'Assemblee. La variante B donne une voix au sein de l'Assemblee
egalement a une Partie contractante qui est une organisation
intergouvernementale regionale qui gere un office regional aupres duquel
peuvent etre enregistrees des marques ayant effet dans tous ses Etats membres,
et dont les Etats membres gerent des offices aupres desquels peuvent etre
enregistrees des marques ayant effet sur leur territoire. L'article 21, qui
prevoit la conclusion de protocoles, est inspire du caractere evolutif du
processus d'harmonisation qui s'est degage des preparatifs du traits propose.
L'article 22 traite de la question de savoir qui peut devenir partie au
traits. En vertu de l'alin6a l)ii) de cet article, toute organisation
intergouvernementale regionale qui gere un office regional aupres duquel
peuvent etre enregistrees des marques ayant effet dans tous ses Etats membres,
SOllS reserve que ces Etats membres scient tous parties a la Convention de
Paris, peut devenir partie au traite. Les organisations intergouvernementales
regionales qui rempliraient les conditions requises pour devenir partie au
traite conformement a cette disposition sont l'Organisation africaine de la




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    propriete intellectuelle (OAPI) et, lorsqu'elles gereront un office regional
    aupres duquel pourront etre enregistrees des marques ayant effet dans tous
    leurs Etats membres, les Communautes europeennes.

    11.  Les travaux du comite d'experts ant suscite beaucoup d'interet. Des sa
    premiere session, 68 delegations et representants d'organisations non
    gouvernementales ant pris part a ses deliberations.  On trouvera a I'annexe du
    present document un tableau faisant Ie point sur 1a participation aux reunions
    du comite.

    12.  Le secretariat de toutes les sessions du comite d'experts a    ete
                                                                         assure
    par Ie Bureau international.  En outre, en preparation de 1a premiere session,
    Ie Bureau international a realise une vaste etude sur des questions relatives
    au droit des marques dans certains ou 1a totalite des Etats parties a 1a
    Convention de Paris.    Cette etude figure dans Ie document HL/CE/I/INF/l Rev ..
    Cependant, 1a tache 1a plus importante du secretariat a consists    a elaborer,
    pour chaque session a partir de la deuxieme (juin 1990), les projets de texte
    du traite et,   a
                    partir de la cinquieme session (juin 1993), du reglement
    d'execution et des forrnulaires internationaux types a examiner par Ie comite
    d'experts, toujours accompagnes de notes explicatives.   Ces textes et notes
    representent un volume considerable : en moyenne plus de 110 pages par
    session, sa it pres de 700 pages au total toutes sessions confondues.

    13. Vers 1a fin de chaque session, Ie secretariat a elabore un projet de
    rapport resumant les debats at les conclusions auxquelles les participants ant
    pu parvenir sur des points precis.  Chacun des six rapports comportant, en
    moyenne, plus de 200 paragraphes, Ie nombre total des paragraphes pour les six
    rapports s'eleve    a
                       plus de 1200.

    14.  II convient de Doter quia chaque reunion trois groupes d'intervenants ant
    participe au debat : les delegations des gouvernements et des organisations
    intergouvernementales, les representants d'organisations non gouvernementales,
    et Ie secretariat, qui a explique ses projets de propositions et les a
    modifies Ie cas echeant, selon Ie cours de la discussion. Dans leurs
    interventions, les representants des organisations non gouvernementales ont
    exprime Ie point de vue des utilisateurs du systeme des marques, les
•   representants en question etant principalement des agents de marques ou des
    juristes specialistes des marques, praticiens independants ou conseils
    travaillant pour des societes.

    15.  Les travaux preparatoires en vue du traite ont ete completes par une
    reunion preparatoire a la conference diplomatique, qui s'est tenue du 7 au
    10 decembre 1993 et a examine l'ordre du jour et Ie reglement interieur
    proposes pour la conference diplomatique, ainsi que les invitations et les
    questions d'organisation relatives a cette conference.  Toutes les decisions
    requises ont ete prises par cette reunion preparatoire.  L'adoption finale de
    l'ordre du jour et du reg1ement interieur est du ressort de la conference
    diplomatique.

    16.  L'evo1ution du traite propose a pu etre suivie non seu1ement a l'aide des
    documents distribues par Ie secretariat   achaque gouvernement et   a
                                                                        chaque
    organisation interessee mais aussi grace a 1a publication, dans Ies numeros
    mensuels de 1a revue de l'OMPI liLa Propriete industrielle", d'une note


•

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                                     TLT/DC/INF/2
                                        page 6


relative   a chacune   des sessions du comite d'experts (voir La Propriete
industrie11e. 1990. pp.101 et 391; 1992. p.260; 1993. pp.94 et 298;
1994. p.??) et a 1a reunion preparatoire (voir La Propriete industrie11e.
1994, p.g?).  Ainsi, non seulement les invites aux reunions mais aussi Ie
grand public ant   ete
                     tenus informes de l'evolution du traits propose sur Ie
droit des marques.

17.   Progressivement, Ie traits propose sur Ie droit des marques a englobe un
grand nombre de pOints irnportants dans Ie domaine des procedures
administratives relatives aux marques, qui sont traites de fagon differente
dans les diverses lois nationales et regionales mais qutil est considers comma
souhaitable d'harmoniser.   L'objectif vise est que Ie traits propose permette
}'harmonisation at 1a simplification a l'echelle mondiale des procedures
adrninistratives relatives aux marques, dans l'interet des offices des marques,
des proprietaires de marques et de leurs representants.




                                                         [L'annexe suit]
                                TLT IDCIINF12



                                     ANNEXE

              Participants aux reunions du (amite d'experts
       sur l'harmonisation des legislations protegeant les marques

                                I.    MEMBRES



                                                     Reunion


    Etat                 Nov./Dee.      Juin    Juin     Nov.   Juin Nov. IDee.
                           1989         1990    1992     1992   1993   1993


    Algerie                 x            x      x                        X



    Allemagne               X            X      X         X      X          X



    Argentine               X                                    X          X



    Australie                                    X        X      X          X



    Autriehe                X            X       X        X      X      X



    Bangladesh                                   X        X



    Belarus                                                                 X



    Belgique                X            X       X        X      X          X



    Bolivie                                                                 X



    Bresil                  X                    X        X      X          X



    Bulgarie                X                    X        X      X          X



    Cameroun                X



    Canada                  X            X       X        X      X          X



~   Chili                                        X        X      X          X



    Chine                   X            X       X               X          X




•
                               TLT/DCIINF/2
                              Annexe. page 2




Etat                   Nov./Dec.     Juin   Juin   Nov.   Juin Nov. IDec.
                         1989        1990   1992   1992   1993   1993


Cote d'Ivoire                                      X       X



Croatie                                                               X



Cuba                                               X                  X



Danemark                  X           X        X   X       X      X



Egypte                    X                        X       X          X



Espagne                   X          X         X   X       X          X



Etats-Unis
d'Amerique                X          X         X   X       X          X



EX-Republique
yougoslave de
Macedoine                                                             X



Federation de Russie
(depuis Ie
25 decembre 1991)                           X      X       X          X



Fin1ande                  X          X      X      X       X          X



France                    X          X      X      X       X          X



Ghana                                                                 X



Grece                     X          X      X      X



Hongrie                   X          X      X      X      X           X



Indonesie                            X      X      X      X           X




                                                                            4
                               TLT IDel INF I 2
                              Annexe, page 3




    Etat               Nov. IDee.     Juin    Juin    Nov.   Juin Nov. IDee.
                         1989         1990    1992    1992   1993   1993


    Iraq                  X            X



    Ir1ande               X            X          X    X      X       X



    Ita1ie                X            X          X    X      X       X



    Japon                 X            X          X    X      X       X



    Kenya                                              X      X       X



    Lesotho                                       X           X       X



    Lettonie                                                  X       X



    Libye                 X            X                      X       X



    Luxembourg                                                X       X



    Malawi                                                            X



    Ma1te                                              X      X       X



    Maroc                                         X    X      X       X



    Mexique               X            X          X    X      X        X



    Nigeria               X                                            X



    Norvege               X            X          X    X      X       X



    Nouve11e-Ze1ande                   X          X    X      X        X



•

t
                                TLT/DC/INF/2
                               Annexe, page 4




Etat                    Nov ./Dee.    Juin     Juin   Nov.   Juin Nov'/Dee.
                          1989        1990     1992   1992   1993   1993


Pays-Bas                   X           X        X      X     X        X



Philippines                                     X                     X



Portugal                   X           X        X      X     X        X



Repub1ique de Coree        X           X        X      X     X        X



Repub Ld que
dernocratique
allemande (jusqu'au
2 oetobre 1990)            X           X



Repub1ique
dominicaine                                            X



Repub1ique popu1aire
democratique de Coree      X           X        X      X     X        X



Repub1ique teheque
(jusqu auI


1er janvier 1993)                                            X        X



Roumanie                               X        X      X     X        X



Royaume-Uni                X           X        X      X     X        X



Senegal                    X                                          X



Slovenie                                               X     X        X



Sri Lanka                  X                                          X



Suede                      X           X        X      X     X        X



Suisse                     X           X        X      X     X        X




                                                                              •
                                    TLT/DC/INF/2
                                   Annexe, page 5




    Etat                    Nov.lDee.     Juin   Juin    Nov.   Juin Nov. IDee.
                              1989        1990   1992    1992   1993   1993


    Swaziland                                       X     X      X       X



    Tchecoslovaquie
    (jusqu'au 31 deeembre
    1992)                                  X        X



    Trinite-et-Tobago                                                    X



    Tunisie                    X                                         X



    Turquie                    X           X                             X



    Ukraine                                               X      X       X



    Union sovietique
    (jusqu'au 24 deeembre
    1991)                      X           X



    Uruguay                                                               X



    Viet Nam                                        X



    Yougoslavie                X                                 X



    Zimbabwe                                                     X



    Communautes
    europeennes                X           X        X     X      X        X




    Total                      41          35       41    43     48       61




,

•
                              TLT/DC/INF/2
                             Annexe, page 6


                        II.      OBSERVATEURS



Etat                  Nov. IDee.    Juin     Juin     Nov.     Juin Nov./Dee.
                        1989        1990     1992     1992     1993   1993


Angola                               X        X       X



Arabie saoudite                                                         X



Chili                    X           X



Colombie                                               X                X



Emirats arabes unis                           X                 X



Equateur                             X                                  X



Guatemala                                              X



Honduras                                               X



Inde                     X           X        X        X        X



Lituanie                                      X        X        X



Namibie                                               X



Pakistan                                                                X



Panama                   X



Perou                                                  X                X



Swaziland                            X



Thai:lande                                             X        X       X




Total                        3           5        4        9        4   6
                                 TLTlDC/INF/2
                                Annexe, page 7



                III.     ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES




    Etat                    Nov. IDee.   Juin   Juin   Nov.   Juin Nov./Dec.
                              1989       1990   1992   1992   1993   1993


    Conference des
    Nations Unies sur Ie
    commerce et Ie deve-
    loppement (CNUCED)                                         X       X



    Accord general sur
    les tarifs douaniers
    et Ie commerce (GATT)       X                       X



    Organisation afri-
    caine de la propriete
    intellectuelle (OAPI)                                              X



    Bureau Benelux des
    marques (BBM)               X         X      X      X      X       X



    Organisation de
    l'Unite africaine
    (OUA)                                 X      X      X




    Total                        2        2      2      3      2       3




l
                             TLT/DC/INFI2
                            Annexe, page 8


               IV.   ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES



Organisation             Nov.lDec.   Juin    Juin   Nov.   Juin Nov.lDec.
                           1989      1990    1992   1992   1993   1993


Association europeenne
des industries de
produits de marque
(AIM)                        X       X       X      X      X        X



Association interna-
tionale pour 1a
protection de 1a
propriete industrielle
(AIPPI)                      X       X       X      X      X        X



Association asiatique
d'experts juridiques
en brevets (APAA)            X               X      X      X        X



Association inter-
americaine de 1a
propriete industrielle
(ASIPI)                                                             X



Association interna-
tionale pour 1a
promotion de
l'enseignement et de
1a recherche en
propriete
intellectuelle (ATRIP)                       X



Federation de
l'industrie allemande
(BDI)                        X       X       X             X



Association Benelux
des conseils en
marques et modeles
(BMM)                        X       X



Chambre de commerce
internationale (CCI)         X       X       X      X      X        X




                                                                            I
                                 TLT/DC/INF/2
                                Annexe, page 9




    Organisation             Nov'/D,k.   Juin    Juin   Nov.   Juin Nov'/Dec.
                              1989       1990    1992   1992   1993   1993


    Centre d'etudes
    internationales de 1a
    propriete industrielle
    (CEIPI)                      X       X



    Chartered Institute
    of Patent Agents
    (Royaume-Uni)
    (CIPA)                       X       X                              X



    Comite des instituts
    nationaux d'agents de
    brevets
    (CNIPA)                      X       X       X       X              X



    Association allemande
    pour la propriete
    industrielle et Ie
    droit d'auteur (DVGR)        X               X



    Association
    communautaire du
    droit des marques
    (ECTA)                       X       X        X      X      X       X




•   Federation europeenne
    des associations de
    l'industrie
    pharmaceutique
    (EFPIA)                      X       X



    Federation
    internationale des
    conseils en propriete
    industrielle
    (FICPI)                      X       X        X      X      X           X



    Federation
    internationale de
    l'industrie du
    medicament
•   (FIlM)                       X       X




t
7
                                TLT/DC/1NF/2
                               Annexe, page 10




    Organisation            Nov.lDec.   Juin   Juin   Nov.   Juin Nov.lDec.
                              1989      1990   1992   1992   1993   1993


    Association hongroise
    pour les marques
    (HTA)                                      X       X     X        X



    Association
    internationale de
    publicite ( 1M)                     X



    Istituto Nazionale
    per 1a Difesa,
    Identificazione e
    Certificazione dei
    Marchi Autentici
    ( 1ND1CAM)                 X        X



    Association
    internationale pour
    les marques (1NTA)
    (anciennement Asso-
    ciation des Etats-
    Unis d'Arnerique pour
    les marques (USTA)         X        X      X       X     X        X



    1nstitut des agents
    de marques
    (Royaume-Uni) (1TMA)           X    X      X              X



    Association japonaise
    pour les brevets
    (JPA)                          X    X      X       X      X       X

                                                                              l
    Association japonaise
    des conseils en
    brevets (JPM)                                      X     X        X



    Association japonaise
    pour les marques
                                                                              •
    (JTA)                                      X       X      X       X



    Licensing
    Executives
    Society (LES)                  X    X
                                                                              •

                                                                              t
                             TLT/DC/INFI2
                            Annexe, page 11




Organisation            Nov. IDee.   Juin   Juin   Nov.   Juin Nov. IDee.
                          1989       1990   1992   1992   1993   1993


Ligue internationale
du droit de 1a
concurrence (LIDC)                   X      X



Institut Max Planck
de droit etranger et
international en
matiere de brevets,
de droit d'auteur et
de concurrence (MPI)        X        X      X              X        X



Groupe des marques
pharrnaceutiques
(Royaume-Uni)
(PTMG)                               X



Federation pour les
marques, les brevets
et les dessins et
modeles (Royaume-Uni)
(TMPDF)                     X        X       X



Union des praticiens
europe ens en
propriete
industrielle (UPEPI)        X        X       X             X



Union des confedera-
tions de l'industrie
et des emp10yeurs
d'Europe (UNICE)            X         X      X      X      X



Union des fabricants
pour 1a protection
internationale de 1a
propriete
industrielle et
artistique (UNIFAB)         X               X       X      X        X




Total                      24         24     20     14     17      16



                                      [Fin de l'annexe et du document]

								
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