OMPIIPI/NDJ/97/8 ORIGINAL: francais DATE: avril 1997
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REPUBLIQUE DU TCHAD ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
SEMINAIRE NATIONAL DE L'OMPI SUR LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
organise par l'Organisation Mondiale de la Propriete Intellectuelle (OM PI) en cooperation avec Ie Gouvernement de la Republique du Tchad Ndjamena, 28 - 30 avril 1997
L'ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ET SES ACTIVITES EN MATIERE DE COOPERATION POUR LE DEVELOPPEMENT
Document etabli par Ie Bureau international de I'OMPI
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[Introduction] I. Le present document est divise en trois parties. La premiere traite, brievernent, de I'historique de l'OMPI; la seconde, des principales caracteristiques de la Convention instituant l'OMPI; la troisieme, de la cooperation pour Ie developpement dans Ie cadre de l'OMP!.
[Historique de l'OMPI] 2. II existe un grand nombre de traites multilateraux qui assurent Ie respect international de la propriete intellectuelle. Deux d'entre eux sont nettement plus importants que tous les autres : il s'agit de la Convention de Paris pour la protection de la propriete industrielle et de la Convention de Berne pour la protection des oeuvres litteraires et artistiques (c'est-a-dire, la protection par la legislation sur Ie droit d'auteur). La premiere a ete conclue en 1883, la seconde, en 1886. A cette epoque, l'administration de ces traites etait placee sous Ie contr61e des autorites federales suisses et les quelques fonctionnaires necessaires it cette fin se trouvaient it Berne (Suisse). Ces deux traites sont administres actuellement par l'OMP!. 3. A l'origine, il existait deux bureaux pour l'administration de ces deux traites : l'un pour la propriete industrielle et l'autre pour Ie droit d'auteur. En 1893, les deux bureaux ont ete reunis. L'organisation maintenant connue sous Ie sigle "OMPI" a change plusieurs fois de nom au cours de son histoire. Le dernier en date, avant "OMPI", etant "BIRPI" (nom compose des lettres initiales de "Bureaux internationaux reunis pour la protection de la propriete intellectuelle"). En 1960, l'organisation, alors sise it Berne, a installe son siege it Geneve. 4. En 1967 s'est tenue, it Stockholm, une conference diplomatique au cours de laquelle l'ensemble des clauses administratives de tous les traites multilateraux existant aIors et administres par les BIRPI ont ete revisees et une convention nouvelle a ete signee. II s'agissait de la convention qui a institue l'Organisation Mondiale de la Propriete Intellectuelle. Cette convention est entree en vigueur en 1970 apres que Ie nombre requis de ratifications a ete atteint. 5. Les clauses administratives susmentionnees devaient etre revisees parce que les Etats membres souhaitaient rendre l'organisation - qui est, bien entendu, une organisation de gouvernements, une organisation intergouvernementale - independante, quant it son administration, du Gouvernement suisse. On avait egalement souhaite lui conferer Ie statut qui est celui de toutes les autres organisations intergouvernementales comparables et ouvrir la voie afin qu'elle devienne une institution specialisee du systerne, ou de la famille, des organisations intergouvernementales des Nations Unies. 6. En effet, l'OMPI est aujourd'hui l'une des dix-sept institutions specialisees des Nations Unies dont les plus connues sont notamment l'Organisation internationale du travail (OIT), l'Organisation des Nations Unies pour l'education, la science et la culture (Unesco), l'Organisation mondiale de la sante (OMS) et l'Organisation des Nations Unies pour l'aIimentation et l'agriculture (FAa). Pourquoi ces organisations sont-elles appelees
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page 3 "institutions specialisees"? C'est parce que chacune d'elle a acquis des connaissances et des competences specialisees et a accumule une vaste experience internationale dans un sujet particulier ou dans un domaine d'activite presentant de l'interet pour la communaute internationale. Ainsi, l'OIT est specialisee dans les questions du travail, l'Unesco dans celles concernant l'education, la science et la culture, l'OMS dans les questions ayant trait ala sante, la FAa, dans celles ayant trait a l'alimentation et l'agriculture, et l'OMPI est specialisee dans les questions de propriete intellectuelle. 7. Une organisation intergouvernementale devient une institution specialisee des Nations Unies par suite d'un accord entre son assemblee generale et l'Assemblee generale des Nations Unies. L'accord conclu en 1974 entre les Nations Unies et l'OMPI reconnait celle-ci en tant qu'institution specialisee, Par ailleurs, il reconnait que l'OMPI est investie de la responsabilite de prendre des mesures appropriees, conformement a son instrument de base ainsi qu'aux traites et accords qu'elle administre, notamment sur deux points: premierement, promouvoir l'activite creatrice intellectuelle; deuxiemement, faciliter Ie transfert aux pays en developpement des techniques en rapport avec la propriete industrielle, en vue d'accelerer Ie developpement economique, social et culture!. 8. Tout en appartenant ala farnille des organisations des Nations Unies, une institution specialisee conserve son independance. En effet, chacune d'elle a sa propre composition. Tous les Etats membres de l'Organisation des Nations Unies peuvent devenir membres de toutes les institutions specialisees, mais en fait, ils ne sont pas tous, chacun pris en particulier, membres de l'ensemble de ces institutions. II appartient a chaque Etat de decider s'il veut ou non devenir membre de telle ou telle. La quasi-totalite des Etats sont membres de l'Organisation des Nations Unies. Une grande majorite d'entre eux sont aussi membres de la plupart des institutions specialisees. Chacune d'elle a en propre un acte constitutif, des organes directeurs, un chef de secretariat elu, des recettes, un budget, du personnel, des programmes et des activites. II existe des mecanismes pour coordonner les activites de l'ensemble des institutions specialisees, entre elles et avec l'Organisation des Nations Unies, mais, fondarnentalement, chaque institution reste maitresse de son destin, responsable, en vertu de son propre texte constitutif, devant ses propres organes directeurs qui se composent, bien entendu, des Etats qui en sont membres.
[Principales caracteristiques de la Convention instituant l'OMPI] 9. Le texte constitutif (l'''instrument de base") de l'OMPI est la convention signee a Stockholm en 1967. Une description de ses principales caracteristiques constitue la seconde partie du present document. En decrivant ces caracteristiques, nous repondrons aussi, de facon tres generale, aux questions suivantes : pourquoi une organisation intergouvernementale est-elle necessaire? Quelles sont les Unions administrees par l'OMPI? Quels sont les Etats qui peuvent etre membres de l'OMPI? Quelles sont les activites de l'OMPI? Comment estelle adrninistree et geree?
OMPI/PIINDJ/97/8 page 4 10. Pourquoi une organisation intergouvemementale de la propriete intellectuelle est-elle necessaire? Les droits de propriete intellectuelle sont limites territorialement; ils n'existent et ne peuvent etre exerces que sur les territoires relevant de l'autorite du pays ou des pays dont les lois regissent leur octroi. Mais les oeuvres de i'esprit, y compris les inventions, franchissent aisement les frontieres et, dans un monde de nations interdependantes, ce mouvement devrait meme etre encourage. C'est pourquoi les gouvernements ont negocie et adopte, dans les divers domaines de la propriete intellectuelle, des traites multilateraux, dont chacun etablit une "Union" de pays qui acceptent d'accorder aux nationaux d'autres pays de i'Union la merne protection que celie qu'ils accordent a leurs propres nationaux. 11. QueUes sont les Unions? Les Unions administrees par i'OMPI sont fondees sur des traites. Une Union se compose de tous les Etats qui sont parties a un traite determine. Dans la plupart des cas, elle tire son nom du lieu ou Ie premier texte du traite a ete adopte (par exemple, I'Union de Paris, I'Union de Berne, etc.). Les traites sont classes en trois groupes. 12. Le premier groupe se compose de traites qui etablissent une protection internationale, c'est-a-dire, de traites qui sont la source de la protection juridique convenue entre des pays a l'echelon international. Quatre traites de propriete industrielle entrent dans cette categorie : la Convention de Paris pour la protection de la propriete industrielle, I'Arrangement de Madrid concernant la repression des indications de provenance fausses ou fallacieuses sur les produits, I'Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international et Ie Traite de Nairobi concernant la protection du symbole olympique. 13. Le deuxieme groupe se compose de traites qui facilitent la protection internationale. Six traites de propriete industrieUe entrent dans cette categorie : Ie Traite de cooperation en matiere de brevets (qui organise Ie depot de demandes intemationales de brevet), i'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, Ie Traite concernant i'enregistrement des marques, l'Arrangement de Lisbonne - deja mentionne parce qu'il appartient au premier et au deuxierne groupe - Ie Traite de Budapest sur la reconnaissance internationale du depot des micro-organismes aux fins de la procedure en matiere de brevets et i'Arrangement de La Haye concernant Ie depot international des dessins et rnodeles industriels. 14. Le troisieme groupe se compose de traites qui etablissent des systemes de classification et des procedures permettant de les ameliorer et de les tenir a jour. Quatre d'entre eux, traitant tous de questions de propriete industrielle, entrent dans cette categorie : I'Arrangement concernant la classification internationale des brevets (CIB), i'Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques, i'Arrangement de Vienne instituant une classification internationale des elements figuratifs des marques et i'Arrangement de Locamo instituant une classification internationale pour les dessins et modeles industriels. 15. La revision de ces traites et l'elaboration de nouvelles conventions sont des taches qui exigent un constant effort de cooperation et de negociation au niveau intergouvernemental et, partant, Ie concours d'un secretariat specialise. L'OMPI sert de cadre aces travaux et assure les services necessaires a leur execution.
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page 5 I6. Quels sont Jes Etats qui peuvent etre membres de l'OMPI? La Convention instituant l'OMPI dispose que peut devenir membre de l'organisation tout Etat qui est membre de l'une des Unions et tout Etat qui n'est pas membre de l'une des Unions, a la condition qu'il soit membre de l'Organisation des Nations Unies, de l'une de ses institutions specialisees ou partie au statut de la Cour intemationale de Justice, ou qu'il soit invite par l'Assemblee generale de l'OMPI a y devenir partie. Ainsi done, seuls des Etats peuvent etre membres de l'OMPI ou, en fait, de toute autre institution specialisee des Nations Unies. A l'heure actuelle, l'OMPI compte 157 Etats membres. 17. Quelles sont les activites de I'OMPI? Les activites de l'OMPI sont essentiellement de trois sortes : les activites d'enregistrement, les activites en faveur de la cooperation intergouvemementale pour l'administration de la propriete intellectuelle et les activites de fond ou de prograrnrne. Toutes ces activites sont utiles aux objectifs globaux de l'OMPI consistant a assurer et renforcer Ie respect de la propriete intellectuelle dans Ie monde entier afin de favoriser Ie developpernent industriel et culturel en stimulant l'activite creatrice et en facilitant Ie transfert des techniques et la diffusion des oeuvres litteraires et artistiques. 18. Les activites d'enregistrement de l'OMPI comprennent la prestation de services directs aux titulaires potentiels ou reels de droits de propriete industrielle. Elles concement la reception et l'instruction des demandes intemationales dans Ie cadre du Traite de cooperation en matiere de brevets ainsi que l'enregistrement intemational des marques ou Ie depot des dessins et modeles industriels. Ces activites sont normalement financees par les taxes payees par les deposants, qui representent environ Ie tiers du budget de l'OMP!. 19. Les principales activites de cooperation intergouvemementale pour l'administration de la propriete intellectuelle concement la gestion des collections des documents de brevet utilisees pour la recherche et comme ouvrages de reference, et la conception de moyens permettant de faciliter l'acces aux renseignements qu'elles renferment; la conservation et la mise ajour des classifications intemationales; l'etablissement de statistiques de plus en plus complexes; l'execution d'enquetes regionales sur l'administration de la legislation sur la propriete industrielle et sur Ie droit d'auteur. 20. Les activites de fond ou de programme de l'OMPI, qui constituent l'element majeur de son action, consistent notamment a promouvoir une plus large acceptation des traites existants, a mettre a jour - au besoin - ces traites en les revisant, a conclure de nouveaux traites, a organiser des activites de cooperation pour Ie developpement (sur lesquelles nous nous etendrons davantage dans la troisieme partie du present document) et a y participer. 21. Promouvoir I'acceptation - ou une plus large acceptation - des traites, qu'ils soient en vigueur ou non, est une activite permanente et extremement importante de l'OMP!. 22. Nous en venons maintenant a la question suivante: comment l'OMPI est-elle administree et geree? La Convention instituant l'OMPI prevoit quatre organes differents : l'Assemblee generale, la Conference, Ie Comite de coordination, Ie Bureau international (ou secretariat).
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page 6 23. L'Assemblee generale est l'organe supreme de l'OMPI. Ses fonctions et ses pouvoirs sont notamment les suivants : l'Assemblee generale nomme Ie Directeur general sur presentation du Comite de coordination; elle examine et approuve les rapports et les activites du Comite de coordination ainsi que ceux du Directeur general relatifs al'organisation; elle adopte Ie reglement financier de l'OMPI et Ie budget biennal des depenses communes aux Unions; elle approuve les dispositions proposees par Ie Directeur general concernant l'administration relative a la mise en oeuvre des engagements internationaux tendant a promouvoir la protection de la propriete intellectuelle; elle determine les langues de travail du secretariat, compte tenu de la pratique des Nations Unies; et elle decide quels sont les Etats non membres de l'OMPI et quelles sont les organisations intergouvernementales et internationales non gouvernementales qui peuvent etre admis a ses reunions en qualite d'observateurs. 24. L'Assemblee generale comprend tous les Etats qui sont membres de l'OMPI et qui sont aussi membres de l'une au moins des Unions. 25. Contrairement a l'Assemblee generale, la Conference comprend tous les Etats qui sont membres de l'OMPI qu'ils soient ou non membres de I'une des Unions. Les principaies fonctions de la Conference pourraient etre classees en cinq categories. Premierernent, elle constitue une instance ou tous les Etats membres de l'OMPI peuvent proceder a des echanges de vues sur des questions ayant trait a la propriete intellectuelle et, dans ce contexte, elle peut notamment formuier des recommandations relativement aces questions, tout en respectant la competence et l'autonomie des Unions. Deuxiemement, elle est l'organe qui etablit Ie programme biennal d'assistance technico-juridique aux pays en developpement; et troisiemement, elle adopte un budget a cette fin. Quatriemement, la Conference a aussi competence pour adopter les modifications de la Convention instituant l'OMPI. Des propositions de modification de la convention peuvent etre presentees par tout Etat membre de l'OMPI, par Ie Comite de coordination ou par Ie Directeur general. Cinquiemement, comme l'Assernblee generale, la Conference peut decider quels sont les Etats et organisations qui peuvent etre adrnis ases reunions en qualite d'observateurs. 26. Le Comite de coordination est a la fois un organe consultatif pour des questions d'interet general et l'organe executif de l'Assemblee generale et de la Conference. En outre, il a quelques fonctions qui lui sont propres. La premiere est une fonction consuitative : Ie Comite de coordination donne des avis aux divers organes des Unions et al'OMPI sur des questions d'interet commun a une ou plusieurs Unions et a I'OMPI elle-meme, et notarnrnent sur Ie budget des depenses communes aux Unions. II prepare aussi Ie projet d'ordre du jour de l'Assemblee generale et de la Conference ainsi que Ie projet de programme et de budget de cette derniere. 27. Le quatrieme organe de l'OMPI est Ie Bureau international ou secretariat. II est dirige par Ie Directeur general, M. Arpad Bogsch, et, al'heure actuelle, il comprend environ 416 fonctionnaires ressortissants de plus de 56 pays differents, qui sont recrutes selon les principes d'une repartition geographique fixes dans Ie cadre du systeme des Nations Unies.
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page 7 [Activites de cooperation pour Ie developpement de l'OMPI] 28. La troisieme et derniere partie du present expose traite de la cooperation pour Ie developpement dans Ie cadre de l'OMP!. "Cooperation pour Ie developpement" est l'expression maintenant utilisee dans Ie systeme des Nations Unies pour designer ce que l'on avait couturne d'appeler "aide" ou "assistance aux pays en developpement" ou encore "assistance technico-juridique" pour ce qui est de l'OMPI. Quel est l'objectif principal de l'OMPI dans ce domaine? C'est de renforcer Ie respect de la propriete intellectuelle it l'interieur de chaque pays en developpement et dans les relations intemationales de ces pays, parce que l'experience montre que la creativite nationale en matiere d'inventions et d'oeuvres litteraires et artistiques est considerablement accrue et n'est vraiment possible que si elle va de pair avec la protection des inventeurs, des investisseurs et des auteurs d'oeuvres litteraires ou artistiques. 29. Les activites de cooperation pour Ie developpement de l'OMPI peuvent etre classees en six categories. Premierement, l'apport aux pays en developpement d'une connaissance generale de l'utilite de la propriete intellectuelle dans Ie processus du developpement. Cette tache est accomplie essentiellement au moyen de stages de formation individuelle ou en groupe. 30. Deuxiemement, la dispense aux pays en developpement des services consultatifs d'experts afin de leur permettre d'elaborer leur propre legislation sur la propriete intellectuelle lorsque celle-ci fait defaut ou qu'elle est depassee, par exemple, lorsqu'elle est l'heritage d'anciens pays colonisateurs et n'est plus applicable dans Ie cadre d'un Etat independant. 31. La troisierne activite conceme l'''amenagement d'institutions". Un pays a besoin d'une structure administrative, notarnment dans Ie domaine de la propriete industrielle, pour appliquer la legislation. II faut qu'il existe un office de la propriete industrielle qui soit, au moins, en mesure de delivrer des brevets, d'enregistrer des marques et de publier un bulletin. L'OMPI aide it l'amenagement de telles institutions. 32. Le quatrieme domaine d'activite en matiere de cooperation pour Ie developpement, qui presente un interet considerable pour nombre de pays en developpement et qui constitue une activite notable de l'OMPI, conceme l'acquisition d'objets de propriete industrielle appartenant it des etrangers : Comment identifier les proprietaires - comment les trouver est une tache parfois tres difficile - d'une invention que tel ou tel pays en developpement souhaiterait utiliser dans son industrie. Comment s'assurer des limites des droits de ces proprietaires, de sorte que les acquereurs de techniques ne soient pas induits en erreur et ne paient pas pour des droits inexistants, et comment conclure des contrats de licence, quelles sont les clauses qui doivent retenir l'attention lorsque I'on conclut un contrat de licence qui porte sur l'acquisition d'objets de la propriete industrielle appartenant it des etrangers,
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33. La cinquierne activite est, it certains egards, l'inverse de la precedente : elle consiste it conseiller les gouvemements des pays en developpement au sujet de l'obtention, it l'etranger, d'une protection pour leurs propres inventions, pour leurs propres produits particulierement importants qu'ils exportent sous forme de marque; comment faire pour acquerir des marques it moindres frais dans Ie plus grand nombre possible de pays vers lesquels ces gouvemements souhaiteraient exporter leurs produits. II faut souligner, bien entendu, que ces conseils ne sont pas dispenses dans tel ou tel cas concret, mais dans Ie cadre d'une formation generalement fondee sur un manuel ou un guide pratique traitant des problernes qui se poseront et de leurs solutions possibles. 34. La sixieme activite conceme la creation et Ie soutien, dans les pays en developpement, de la profession de conseils et d'agents en propriete industrielle, et autres techniciens, afin de reduire la dependance de ces pays it l'egard de specialistes etrangers. 35. Quelques chiffres concrets se rapportant aux activites de cooperation pour Ie developpement illustreront ce qui est dit plus haul. 36. Des fonctionnaires, des experts et des consultants de l'OMPI effectuent des missions dans divers pays en developpement afin de dispenser des conseils aux autorites cornpetentes gouvemementales pour la creation ou Ie renforcement de leur' infrastructure legislative et administrative dans Ie domaine de la propriete industrielle ou du droit d'auteur, ainsi que pour assurer une formation sur place dans ces domaines. De la meme facon, des missions consultatives sont effectuees it l'intention de diverses organisations regionales de pays en developpement. 37. En 1996, 323 demandes de stage en propriete industrielle emanant de 93 pays un territoire et trois organisations ont ete acceptees pour des cours ou stages de formation. En outre, des programmes de formation speciaux et des voyages d' etudes ont ete organises it l'intention de 76 fonctionnaires de pays en developpement. Les beneficiaires africains venaient des pays et des organisations suivants : Afrique du Sud, Angola, Benin, Botswana, Burkina Faso, Cameroun, Cap Vert, Congo, Cote d'Ivoire, Erythree, Ethiopie, Gabon, Gambie, Ghana, Guinee, Guinee Bissau, Guinee Equatoriale, Kenya, Lesotho, Madagascar, Malawi, Mali, Mauritanie, Maurice, Mozambique, Namibie, Niger, Nigeria, Ouganda, Republique centrafricaine, Republique unie de Tanzanie, Sao Tome et Principe, Senegal, Sierra Leone, Tchad, Togo, Zaire, Zambie, Zimbabwe, OAPI et OAD. 38. En 1996, 129 demandes de stage dans les domaines du droit d'auteur et des droits voisins emanant de 55 pays ont ete acceptees pour les cours ou stages de formation. En outre, des programmes de formation speciaux et des voyages d'etudes ont ete organises it I'intention de 34 fonctionnaires de pays en developpernent. Les beneficiaires africains venaient des pays suivants: Afrique du Sud, Angola, Benin, Burkina Faso, Cameroun, Congo, Cote d'Ivoire, Ethiopie, Gabon, Gambie, Ghana, Guinee, Guinee Bissau, Kenya, Lesotho, Madagascar, Malawi, Mali, Mauritanie, Mozambique, Namibie, Niger, Nigeria, Ouganda, Republique centrafricaine, Republique unie de Tanzanie, Sao Tome et Principe, Senegal, Tchad, Togo, Zimbabwe.
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page 9 39. Depuis 1975, l'OMPI poursuit un programme consistant a fournir a des organismes publics nationaux et a des particuliers des pays en developpement des rapports gratuits de recherche sur l'etat de la technique, dans Ie cadre d'accords conclus entre des offices de propriete industrielle des pays developpes participant au programme et l'OMPI. 40. Depuis Ie demarrage du programme, en 1975,jusqu'au 30 juin 1996, 8 544 demandes de recherche ont ete recues de 80 pays et de onze organisations. Les beneficiaires africains etaient les pays et organisations suivants: Botswana, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Congo, Cote d'Ivoire, Egypte, Ethiopie, Ghana, Guinee, Kenya, Lesotho, Libye, Madagascar, Malawi, Mali, Maurice, Mauritanie, Nigeria, Ouganda, Republique-Unie de Tanzanie, Rwanda, Senegal, Somalie, Soudan, Swaziland, Zaire, Zambie, Zimbabwe, AIDO, ARIPO, CEA, CEDARE, CRA T et OAPI. 41. De 1975 au 30 juin 1996, il a ete fourni 7 791 rapports de recherche, par l'Allernagne, l'Australie, l'Autriche, Ie Canada, la Federation de Russie (anciennement Union sovietique), la Finlande, la France, Ie Japon, la Norvege, Ie Royaume-Uni, la Suede, la Suisse, l'Office europeen des brevets et Ie Bureau international. Ce dernier a etabli lui-rneme des rapports de recherche en utilisant ses propres moyens d'acces a des bases de donnees informatiques. 42. Comrne on peut Ie voir d'apres les chiffres ci-dessus, I'ampleur et la portee des activites de cooperation pour Ie developpement de I'OMPI va croissant avec les besoins des pays en developpement en matiere de cooperation pour la creation, la modernisation ou Ie renforcement de leurs systemes de propriete industrielle. Cette intensification des efforts a pour toile de fond la prise de conscience grandissante des pays en developpement de l'importance du systeme de la propriete industrielle en tant qu'element essentiel de leur action en matiere de developpement. 43. La comprehension croissante de l'importance des systemes de propriete industrielle dans les pays en developpement donne une idee de l'efficacite des efforts deployes par Ie Bureau international pour accroitre la connaissance generale du systeme de la propriete industrielle et de ses consequences pratiques. Ces efforts ne visent pas seulement a transmettre des connaissances et des informations dans ce domaine mais aussi, et surtout, a contribuer a la definition de politiques nationales ou regionales en matiere de propriete industrielle et a l'integration de ces politiques dans les strategies globales de developpement. 44. Ainsi qu'il a deja ete dit, les activites de l'OMPI dans ce domaine sont designees sous Ie terme generique de "cooperation pour Ie developpement", dont l'importance - par opposition aux termes "assistance" ou "aide" - souligne surtout Ie fait que les pays en developpement sont tenus non pour de simples beneficiaires passifs, mais pour des elements qui doivent prendre une part active aux decisions ayant une incidence sur leur developpement, Cela traduit aussi la necessite de considerer les efforts de developpement comrne une tache qui interesse l'ensemble de la communaute internationale.
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