PROPOSITION DE RESOLUTION Tendant à créer une commission d’enquête relative aux conflits d’intérêt ayant présidé à la rédaction des rapports des Académies établissant l’absence de risque des OGM pour la santé de l’être humain et son environnement
Présentée par Yves Cochet, Jean-Claude Lefort, Geneviève Perrin Gaillard et Chantal Robin Rodrigo Députés.
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EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs, Depuis le 24 juin 1999, une position de précaution a été prise au niveau européen pour condamner l’utilisation des OGM devant les risques qu’ils pouvaient faire courir à l’être humain et à son environnement. Le moratoire de fait décidé par le Conseil des ministres de l’Environnement a pris la forme de deux déclarations faites par des groupes de pays : - un premier groupe de pays (France, Grèce, Italie, Danemark, Luxembourg a déclaré « qu’ils feront en sorte que les nouvelles autorisations de mise en culture et de mise sur le marché soient suspendues » - un second groupe de pays (Autriche, Belgique, Finlande, Allemagne, Pays-Bas et Suède) a déclaré qu’ils ont « l’intention de ne pas autoriser la commercialisation d’OGM jusqu’à ce qu’il soit démontré qu’il n’a pas d’effet nocif sur l’environnement et la santé humaine » Dans ce contexte d’opinion défavorable de la population et réservé des pouvoirs publics, il est envisageable d’imaginer que les lobbys de l’alimentaire aient souhaité démontrer l’innocuité des OGM. Les 12 et 13 décembre 2002, deux rapports ont été rendus publics ; l’un rédigé par les académies de médecine et de pharmacie, l’autre par l’Académie des Sciences.
Les deux Académies de médecine et de pharmacie ont conjointement procédé à une analyse approfondie des risques éventuels pour la santé pouvant résulter de l’utilisation d’OGM pour l’alimentation ou pour des soins. La composition du groupe de travail qui a mené à bien cette étude n’a pas été rendue public. Le rapport Les plantes génétiquement modifiées (rapport Sciences et Technologies, numéro 13, décembre 2002) de l’Académie des Sciences a quant à lui été rédigé par un groupe de travail dont la composition est connue :
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« Animateur : Roland Douce Membres : Francine Cassé, Claude Gaillardin, Marcel Kuntz, Jean-Jacques Madjar, Georges Pelletier, Alain Rérat, Jean-Gabriel Valay, Alain Weil Coordinatrice : Nicole Le Douarin Ont également participé à la rédaction du rapport : Bernard Le Buanec et Jean-Noël Plages » Une recherche rapide permet de mettre en évidence les activités et la carrière de certains de ces personnalités. Pour ne prendre que quelques exemples, il est possible de préciser quelques points de carrière de certains de ces auteurs : M. Roland Douce, membre de l’Académie des sciences a été, à partir de 1986, responsable de l’Unité mixte CNRS/Rhône Poulenc (devenu Aventis) Agrochimie (UMR 41) M. Claude Gaillardin, est l’un des responsables du Département Sciences et industries alimentaires et biologiques (SIAB) dont la vocation, entre autres, est de " former des ingénieurs et docteurs pour l’industrie ". M. Marcel Kuntz est impliqué dans les projets de recherche dits FP 4, soutenus par la Communauté européenne et par l’European Plant Science Organisation (EPSO) où l’on retrouve, à côté d’institutions d’enseignement et de recherche, plus de 60 entreprises privées, dont Aventis. EPSO a organisé sa première conférence en octobre 2002. Mme Francine Cassé, membre de la Commission du génie biomoléculaire, assure un cours " Méthode d’obtention et applications agro-alimentaires et biomédicales des plantes transgéniques ", au terme duquel l’étudiant doit être capable de " citer des exemples d’applications potentielles de la transgénèse végétale en agriculture, industrie alimentaire, industrie pharmaceutique, etc. ". On comprend que, dans un article publié dans La Recherche, elle ait pu écrire que l’opposition aux OGM se fonde sur " des raisons qui lui échappent ". Les travaux de M. Alain Rérat, sont abondamment cités sur le site de l’industrie du vivant réalisé par la Confédération française des semenciers (CFS), le Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS), et l’Union des industries de la protection des plantes (UIPP). Il faut dire que le titre de l’une de ses recherches en cours va au-devant des désirs de ces organisations : " La transgénèse promeut une agriculture durable ". M. Alain
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Rérat écrivait également dans Sciences et Avenir (n° 629, juillet 1999) que " les farines animales produites en France sont au-dessus de tout soupçon, car nos systèmes de contrôle sont les plus draconiens d’Europe ". Dans La Tribune du 2 avril 2002, M. Rérat était formel : " L’innocuité des OGM est assurée et leur traçabilité possible à condition toutefois d’établir des systèmes permanents d’évaluation et de biovigilance et de n’accorder leur autorisation qu’après évaluation au cas par cas ". M. Alain Weil a aussi les honneurs du site mentionné plus haut avec son séminaire " Les pays en développement sont déjà entrés dans l’ère des OGM ". Il est l’un des deux responsables d’un projet conjoint du CIRAD et de la Fondation Aventis-Institut de France visant à faire partager aux pays du Sud les bénéfices de l’agriculture " soutenable ". Il y est notamment question de donner " des solutions alternatives à l’utilisation des produits phytosanitaires " (traduction : les OGM). M. Georges Pelletier, de l’INRA, a été l’un des membres du conseil scientifique d’une exposition " Les OGM en questions " à la gloire des OGM. Sur un des panneaux, il est notamment indiqué que " les OGM sont la première innovation technique en agriculture dont les retombées sont étudiées avant leur mise en application à grande échelle ". Un peu plus loin, afin de banaliser les produits alimentaires à base d’OGM, il est précisé que " à ce jour, on ne peut pas évaluer de manière fiable et objective le potentiel allergène d’un aliment, OGM ou pas ". M. Bernard Le Buanec est présenté comme correspondant de l’Académie d’agriculture de France et membre de l’Académie des technologies. Curieusement, une autre de ses qualités n’est pas mentionnée : celle de secrétaire général de la Fédération internationale des semences (FIS) et de l’Association internationale des sélectionneurs. Une de ses déclarations est dépourvue d’équivoque : " Nous pensons qu’à terme – il parle des semences – les OGM deviendront un produit banalisé ". Enfin le groupe de travail indique que M. Jean-Noël Plages est directeur de la veille scientifique du groupe Limagrain. Ainsi ce groupe de travail est composé dans sa majorité de personnalité déjà acquissent aux OGM. Les liens entre certains de ces rapporteurs et les grandes entreprises du complexe génético-industriels et de l’agro-alimentaire sont avérés. De plus, des éléments qui pourraient plaider en faveur du principe de précaution semble avoir été oubliés.
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- L’hebdomadaire médical britannique, The Lancet, a publié dans son édition du 19 octobre 1999 des travaux scientifiques concluant à la possible dangerosité de la consommation de végétaux au patrimoine génétique modifié. - La revue Nature, dans son édition du 20 mai 1999, a publié une étude qui montre que le pollen du maïs transgénique, qui serait capable de se protéger contre un insecte ravageur appelé la pyrale, menacerait un papillon américain appelé le monarque. - Un autre article d’octobre 2001 publié dans cette même revue a montré que des chercheurs mexicains confirmaient la contamination du maïs local par des OGM. - Des premiers cas d’allergie ont été déclarés en novembre 2000 aux Etats-Unis par des consommateurs d’aliments contenant du maïs OGM. - Des prélèvements de pollen de vigne ont été prélevés dans l’atmosphère du pôle nord. Dans le sang des ours de l’arctique, les prélèvements ont révélé la présence de pesticides de manière importante. - Le 23 juillet 2001 l’Agence française de la sécurité sanitaire des aliments (Afssa) a remis un avis au gouvernement faisant état de la présence très large d’OGM “ à l’état de trace dans des semences ou des récoltes conventionnelles ” et alertant sur cette lente colonisation. - Une commission d’enquête parlementaire sur “ la transparence et la sécurité sanitaire de la filière alimentaire en France ” a remis un rapport, le 5 avril 2000, qui “ estime prématurée la mise sur le marché de nouveaux produits issus d’organismes génétiquement modifiés ”. Cette commission demande que “ faute des éléments susceptibles d’établir pour l’instant leur innocuité, leur commercialisation ou leur mise en circulation sous quelque forme que ce soit clairement interdite ”. C’est probablement pour ces raisons que de nombreuses entreprises annoncent qu’elles refusent de commercialiser des produits OGM : - Des propriétaires, vignerons et négociants des plus grands terroirs bourguignons ont voulu mieux cerner l’impact des expérimentations de culture en plein champ de plants de vigne transgénique qui se développent en France. Ceci les a conduit à lancer “ l’Appel de Beaune ” qui réclame un moratoire car “ de nombreuses questions demeurent sans réponse ”.
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Enfin ce rapport va au-delà du rôle scientifique qui était celui de l’Académie des Sciences en faisant des commentaires d’ordre politiques et économiques. Ainsi, il annonce que le « moratoire européen a déjà placé et placera de plus en plus d’agriculture française et européenne dans une position très difficile ces prochaines années. En ce mot, la France a-t-elle raison de se laisser distancer en imposant une interprétation maximaliste du principe de précaution ». Les opinions économiques sur la nécessité du développement des OGM dépassent par conséquence les compétences de cette académie. Les conséquences environnementales des OGM ne sont pas prises en compte notamment dans leur dimension évolutive. Des antécédents ont déjà montré que ces académies avaient pu faire rédiger des rapports dans lesquels les lobbies étaient à la fois juges et parties. Ainsi, le rapport de l’Académie des Sciences, publié en 1994, avait conclu à l’innocuité de la dioxine pour la santé. Un diagnostic qui n’est pas sans rapport avec la présence massive dans le groupe de travail de représentants des principaux producteurs industriels de dioxine. Ainsi les rapporteurs étaient Pierre Fillet, ancien salarié de Rhône Poulenc et Jean Cantacuzère, directeur scientifique de Lafarge-Coppée (alimentaire). Parmi les 15 signataires, on trouve quatre participants liés à Rhône Poulenc un salarié de la Lyonnaise des Eaux et deux représentants d’Atochem. D’autre part un rapport de l’Académie de médecine avait minimisé les risques et conforté les thèses du lobby de l’amiante en 1996. Aujourd’hui il est légitime de s’interroger sur l’objectivité de ces rapports. La présente commission d’enquête aura pour objectif de mettre en lumière les conflits d’intérêts qu’il peut exister entre ces rapports et les rapporteurs. Au regard de ces éléments, il apparaît indispensable d’appliquer le principe de précaution et si les rapports étaient invalidés de ce fait, d’engager une nouvelle étude sur les OGM et leurs conséquences sur la santé humaine et l’environnement.
Au bénéfice de ces observations, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs de bien vouloir appliquer le principe de précaution.
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PROPOSITION DE RESOLUTION
Article unique Il est créé, en application de l'article 140 du Règlement, une commission d'enquête parlementaire de trente membres relative aux conflits d’intérêt ayant présidés à la rédaction du rapport établissant l’absence de risque des OGM pour la santé de l’être humain et son environnement. Cette commission devra notamment : - vérifier que la nature des engagements professionnels des différents rapporteurs des deux rapports précités n’est pas incompatible avec la nécessité de rendre un rapport objectif sur ces questions, - faire le point sur les conditions de rédaction des rapports des académies de médecine, de pharmacie et de sciences pour établir des principes clairs d’incompatibilité. - préciser le rôle et les compétences des trois Académies au regard des conclusions sociétales et économiques qui ont été présentés dans le rapport. - de se prononcer sur la nécessité d’invalider ces rapports et d’engager à nouveau une étude sur les Organismes Génétiquement Modifiés et leurs conséquences pour la santé humaine et l’environnement.
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