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Vente d'esclave

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Vente d'esclave Powered By Docstoc
					Déclaration du Roi, Concernant les Negres Esclaves des Colonies. Donné à Versailles le 15
Décembre 1738, dans Le Code noir ou recueil des reglemens rendus jusqu’à présent concernant
le Gouvernement, l’Administration de la justice, la Police,la Discipline, le commerce des Negres
dans les Colonies françoises Et les Conseils et Compagnies, Chez Prault, Paris, édition de
1767, p. 372-385.

  LOUIS, par la grace de Dieu, Roy de France & de Navarre : Comte de Provence, Forcalquier &
  terres adjacentes: A tous ceux qui ces présentes Lettre verront, SALUT. Le compte que Nous
  fîmes rendre après notre avenement à la Couronne, de l'état de nos Colonies, Nous ayant fait
  connoître la sagesse & la nécessité des dispositions contenues dans les Lettres-Patentes en forme
  d'Edit du mois de mars 1685, concernant les esclaves Negres, Nous en ordonnâmes l'exécution
  par l'Article premier de notre Edit du mois d'Octobre 1716. Et Nous ayant été représenté en
  même temps, que plusieurs Habitans de nos Isles de l'Amérique, desiroient envoyer en France
  quelques-uns de leurs Esclaves, pour les confirmer dans les instructions & dans les exercices de
  la religion, & pour leur faire apprendre quelqu'art ou métier, mais qu'ils craignoient que les
  Esclaves ne prétendissent être libres en arrivant en France, Nous expliquâmes nos intentions sur
  ce sujet, par les Articles de cet Edit, & Nous reglâmes les formalités qui nous parurent devoir être
  observées de la part des maîtres qui emmeneroient ou envoyeroient des Esclaves en France. Nous
  sommes informés que depuis ce temps-là on y en a fait passer un grand nombre; que les Habitans
  qui ont pris le parti de quitter les Colonies, & qui sont venus s'établir dans le Royaume, y gardent
  des esclaves Negres, au préjudice de ce qui est porté par l'Article XV du même Edit: que la
  plûpart des Negres y contractent des habitudes, & un esprit d'indépendance, qui pourroient avoir
  des suites fâcheuses; que d'ailleurs, leur maîtres négligent de leur faire apprendre quelque métier
  utile, en sorte que de tous ceux qui sont amenés ou envoyés en France, il y en a très-peu qui
  soient renvoyés dans les Colonies, & que dans ce dernier nombre, il s'en trouve le plus souvent
  d'inutiles, & même de dangereux. L'attention que Nous donnons au maintien & à l'augmentation
  de nos Colonies, ne Nous permet pas de laisser subsister des abus qui y sont si contraires; & c'est
  pour les faire cesser, que Nous avons résolu de changer quelques dispositions à notre Edit du
  mois d'Octobre 1716, & d'y ajouter d'autres qui Nous ont paru nécessaires. A ces causes, & autres
  à ce Nous mouvant, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avoit dit,
  déclaré & ordonné, & par ces Présentes signées de notre main, disons, déclarons, ordonnons,
  voulons & Nous plaît ce qui suit.


                                          ARTICLE PREMIER.
 Les Habitans & les Officiers de nos Colonies, qui voudront emmener ou envoyer en France des
 esclaves Negres, do l'un ou de l'autre sexe, pour les fortifier davantage dans la religion, tant par les
 instructions qu'ils y recevront, que par l'exemple de nos autres Sujets, & pour leur faire apprendre
 en même tems quelque métier utile pour les Colonies, seront tenus d'en obtenir la permission des
 Gouverneurs Généraux, ou Commandans dans chaque Isle: laquelle permission contiendra le nom
 du propriétaire qui emmenera lesdits Esclaves, ou de celui qui en sera chargé, celui des esclave
 mêmes, avec leur âge & leur signalement; & les propriétaires desdits esclaves, & ceux qui seront
 chargés de leur conduite, seront tenus de faire enregistrer ladite permission, tant au Greffe de la
 Juridiction ordinaire, ou de l'Amirauté de leur résidence, avant leur départ, qu'en celui de
 l'Amirauté du lieu de leur débarquement, dans huitaine après leur arrivée: le tout ainsi qu'il est
 porté par les Articles II, III & IV, de notredit Edit du mois d'Octobre 1716.


                                                    II.
  Dans les enregistremens qui seront faits des dites permissions, aux Greffes des Amirautés des
Ports de France, il sera fait mention du jour de l'arrivée des esclaves dans les Ports.
                                                 III.
   Lesdites permissions seront encore enregistrées au Greffe du Siége de la Table de Marbre du
Palais à Paris, pour les esclaves qui seront emmenés en notre dite Ville; & aux Greffes des
Amirautés ou des Intendances des autres lieux de notre Royaume, où il en sera emmené pour y
résider : & il en sera fait mention du métier que lesdits esclaves devront apprendre, & du maître
qui sera chargé Je les instruire.


                                                    IV.
  Les esclaves Negres, de l'un ou de l'autre sexe, qui seront conduits en France par leur maître [sic],
  ou qui y seront par eux envoyés, ne pourront prétendre avoir acquis leur liberté, sous prétexte de
  leur arrivée dans le Royaume; & seront tenus de retourner dans nos Colonies, quand leurs maîtres
  jugeront à propos: mais faute par les maîtres d'observer les formalités prescrites par les précedens
  articles, lesdits esclaves seront confisqués à notre profit, pour être renvoyés dans nos Colonies, &
  y être employés aux travaux par Nous ordonnés.

                                                  V.
   Les Officiers employés sur nos états des Colonies, qui passeront en France, par congé, ne
pourront y retenir les esclaves qu'ils y auront emmenés pour leur servir de domestiques, qu'autant
de temps que dureront les congés qui leur seront accordés; passé lequel temps, les esclaves qui ne
seront point renvoyés, seront confisqués à notre profit, pour être employés à nos travaux dans nos
Colonies.

                                                  VI.
  Les Habitans qui emmeneront ou envoyeront des Negres esclaves en France, pour leur faire
apprendre quelque métier, ne pourront les y retenir que trois ans, à compter du jour de leur débar-
quement dans le Port; passé lequel temps, les esclaves qui ne seront point renvoyés, seront
confisqués à notre profit, pour être employés à nos travaux dans nos Colonies.

                                                     VII.
    Les Habitans de nos Colonies, qui voudront s'établir dans notre Royaume, ne pourront y garder
dans leurs maisons aucuns esclaves de l'un ni de l'autre sexe, quand bien même il n'auroient pas
vendu leurs habitations dans les Colonies; & les esclaves qu'il y garderont, seront confisqués pour
être employés à nos travaux dans les Colonies. Pourront néanmoins faire passer en France, en
observant les formalités ci-dessus prescrites, quelques-uns des Negres attachés aux habitations dont
ils seront restés propriétaires en quittant les Colonies, pour leur faire apprendre quelque métier qui
les rende plus utiles par leur retour dans lesdites Colonies; & dans ce cas, ils se conformeront à ce
qui est prescrit par les articles précedens, sous les peines y portées.

                                                 VIII.
 Tous ceux qui emmeneront ou envoyeront en France des Negres esclaves, & qui ne les renvoyeront
pas aux Colonies dans les délais prescrits par les trois articles précedens, seront tenus, outre la perte
de leurs esclaves, de payer pour chacun de ceux qu'ils n'auront pas renvoyés, la somme de mille
livres entre les mains des commis des Trésoriers Généraux de la Marine aux Colonies, pour être
ladite somme employée aux travaux publics; & les permissions qu'ils doivent obtenir des
Gouverneurs Généraux & Commandant, ne pourront leur estre accordées, qu'après qu'ils auront fait
entre les mains desdits Commis des Trésoriers généraux de la Marine, leur soûmission de payer
ladite somme; de laquelle soûmission, il sera fait mention dans lesdites permissions.

                                             IX.
Ceux qui ont actuellement en France des Negres Esclaves, de l'un ou de l'autre sexe, seront tenus,
dans trois mois, à compter du jour de la publication des présentes, d'en faire la déclaration au siége
de l'Amirauté le plus prochain du lieu de leur séjour, en faisant en mesme temps leur soûmission de
renvoyer dans un an, à compter du jour de la date d'icelle, lesdits Negres dans lesdites Colonies; &
foute par eux de faire ladite déclaration, ou de satisfaire à laditte soumission dans les délais
prescrits, lesdits Esclaves seront confisqués à notre profit, pour être employés à nos travaux dans
les Colonies.

                                                 X.
  Les esclaves Negres qui auront été emmenés ou envoyés en France, ne pourront s'y marier, même
du consentement de leurs maîtres, nonobstant ce qui est porté par l'Article VII de notre Edit du mois
d'Octobre 1716, auquel Nous dérogeons quant à ce.

                                                  XI.
  Dans aucun cas, ni sous quelque prétexte que ce puisse être, les maîtres qui auront emmené en
France des esclaves de l'un ou de l'autre sexe, ne pourront les y affranchir autrement que par testa-
ment : & les affranchissemens ainsi faits ne pourront avoir lieu, qu'autant que le testateur décedera
avant l'expiration des délais dans lesquels les esclaves emmenés en France doivent être renvoyés
dans les Colonies.

                                                   XII.
  Enjoignons à tous ceux qui auront emmenés des esclaves dans le Royaume, ainsi qu'à ceux qui
seront chargés de leur apprendre quelque métier, de donner leurs soins à ce qu'ils soient élevés &
instruits dans les principes & dans l'exercice de la Religion Catholique, Apostolique & Romaine.

                                              XIII.
Notre Edit du mois d'Octobre 1716, sera au surplus executé suivant sa forme & teneur, en ce qui n'y
est dérogé par les Présentes

SI DONNONS EN MANDEMENT à nos amés & feaux Conseillers les gens tenant notre Cour de
Parlement à Aix, que ces Présentes ils ayent il faire lire, publier & enregistrer, & le contenu en
icelles garder, observer & exécuter selon leur forme & teneur, nonobstant tous Edits, Ordonnances,
Déclarations, Arrêts, Reglemens & Usages à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé &
dérogeons par ces dites Présentes; aux copies desquelles, collationnées par l'un de nos amés &
feaux Conseillers-Secretaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original: CAR tel est notre
plaisir. En témoin de quoi Nous avons fait mettre notre scel à ces dites Présentes. DONNÉ à
Versailles le quinzième jour de Décembre, l'an de grace mil sept cens trente-huit, & de notre regne
le vingt-quatrieme. Signé, LOUIS. Et plus bas, par le Roi Comte de Provence, Signé,
PHELYPEAUX.
Déclaration du Roi du 9 août 1777 concernant la Police des Noirs (Des Essart, Nicolas
Toussaint Le Moyne dit, Dictionnaire universel de Police, Chez Moutard, t. VII, p. 245-247).

LOUIS, [etc.]. Par nos Lettres-Patentes du 3 Septembre dernier, Nous avons ordonné qu'il seroit
sursis au jugement de toutes causes ou procès concernant l'état des Noirs de l'un & de l'autre sexe,
que les habitans de nos Colonies ont amenés avec eux en France pour leur service. Nous sommes
informés aujourd'hui que le nombre de Noirs s'y est tellement multiplié, par la facilité de la
communication de l'Amérique avec la France, qu'on enleve journellement aux Colonies cette
portion d'hommes la plus nécessaire pour la culture des terres, en même temps que leur séjour dans
les villes de notre royaume, sur-tout dans la Capitale, y cause les plus grands désordres ; &,
lorsqu'ils retournent dans les Colonies, ils y portent l'esprit d'indépendance & d'indocilité, & y
deviennent plus nuisibles qu'utiles. il nous a donc paru qu'il étoit de notre sagesse de déférer aux
sollicitations des habitans de nos Colonies, en défendant l'entrée de notre royaume à tous les Noirs;
nous voulons bien cependant ne pas priver ceux des dits habitans que leurs affaires appellent en
France, du secours d'un domestique Noir pour le servir pendant la traversée, à la charge toutefois
que lesdits domestiques ne pourront sortir du port où ils auront été débarqués, que pour retourner
dans la Colonie d'où ils auront été amenés. Nous pourvoirons aussi à l'état des domestiques Noirs
qui sont actuellement en France; enfin nous concilierons, par toutes ces dispositions, le bien
général de nos Colonies, l'intérêt particulier de leurs habitans, & la protection que nous devons à la
conservation des mœurs & du bon ordre dans notre royaume. A CES CAUSES & autres à ce
mouvant, de l'avis de notre Conseil, & de notre certaine science, pleine puissance & autorité
royale: Nous avons, par ces présentes, signées de notre main, dit, déclaré & ordonné; disons,
déclarons & ordonnons, voulons & nous plaît ce qui suit:

ARTICLE PREMIER. Faisons défenses expresses à tous nos sujets, de quelque qualité & condition
qu'ils soient, même à tous Etrangers, d'amener dans notre royaume, après la publication &
enregistrement de notre présente Déclaration, aucun Noir, Mulâtre, ou autres gens de couleur, de
l'un & de l'autre sexe, & de les y retenir à leur service; le tout à peine de trois mille livres d'amende,
même de plus grande peine s'il y échoit.

II. Défendons pareillement, sous les mêmes peines, à tous Noirs, Mulâtres, ou autres gens de
couleur, de l'un & Je l'autre sexe, qui ne seraient point en service, d'entrer à l'avenir dans notre
royaume, sous quelque cause & prétexte que ce soit.

III. Les Noirs ou Mulâtres qui auraient été amenés en France, ou qui s'y seroient introduits depuis
ladite publication, seront, à la requête de nos Procureurs ès Siéges des Amirautés, arrêtés &
reconduits dans le port le plus proche, pour être ensuite rembarqués pour nos Colonies, à nos frais,
suivant les ordres particuliers que nous ferons expédier à cet effet.

IV. Permettons néanmoins à tout habitant de nos Colonies, qui voudra passer en France,
d'embarquer avec lui un seul Noir ou Mulâtre, de l'un ou de l'autre sexe, pour le servir pendant la
traversée, à la charge de le remettre, à son arrivée dans le port, au dépôt qui sera à ce destiné par
nos ordres, & y demeurer jusqu'à ce qu'il puisse être rembarqué. Enjoignons nos Procureurs des
Amirautés du port où lesdits Noirs auroient été débarqués, de tenir la main à l'exécution de la
présente disposition, & de les faire rembarquer sur le premier vaisseau qui fera voile dudit port pour
la Colonie de laquelle ils auront été amenés.

V. Les habitans desdites Colonies, qui voudront profiter de l'exception contenue en l'article
précédent, seront tenus, ainsi qu'il a toujours été d'usage dans nos Colonies, de consigner la somme
de mille livres, argent de France, ès mains du Trésorier de la Colonie, qui s'en chargera en recette,
& de se retirer ensuite par-devers le Gouverneur Général ou Commandant dans ladite Colonie, pour
en obtenir une permission, qui contiendra le nom de l'habitant, celui du domestique Noir ou Mulâtre
qu'il voudra emmener avec lui, son âge & son signalement; dans laquelle permission la quittance de
consignation sera visée, à peine de nullité, & seront lesdites permission et quittance enregistrées au
Greffe de l'Amirauté du lieu de départ.

VI. Faisons très-expresses défenses à tous Officiers de nos vaisseaux de recevoir à bord aucun Noir
ou Mulâtre, ou autres gens de couleur, s'ils ne leur représentent ladite permission dûment enregis-
trée, ainsi que la quittance de consignation; desquelles mention sera faite sur le rôle
d'embarquement.

VII. Défendons pareillement à tous Capitaines de navire marchand, de recevoir à bord aucun
Noir, Mulâtre, ou autres gens de couleur, s'ils ne leur représentent la permission enregistrée,
ensemble ladite quittance de consignation, dont mention sera faite sur le rôle d'embarquement,
le tout à peine de mille livres d'amende pour chaque Noir ou Mulâtre, & d'être interdits pendant
trois ans de toutes fonctions, même du double des dites condamnations en cas de récidive.
Enjoignons à nos Procureurs ès Siéges des Amirautés du lieu du débarquement, de tenir la main
à l'exécutions de la présente disposition.

VIII. Les frais de garde des dits Noirs dans le dépôt, & ceux de leur retour dans nos Colonies,
seront avancés par le Commis du Trésorier général de la Marine dans le port, lequel en sera
remboursé sur la somme consignée en exécution de l'article 5 ci-dessus; & le surplus ne pourra être
rendu à l'habitant, que sur le vu de l'extrait du rôle du bâtiment sur lequel le Noir ou Mulâtre
domestique aura été rembarqué pour repasser dans les Colonies, ou de son extrait mortuaire, s'il
était décédé. Et ne sera ladite somme passée en dépense aux Trésoriers généraux de notre Marine,
que sur le vu des dits extraits en bonne & due forme.

IX. Ceux de nos Sujets, ainsi que les Etrangers, qui auront des Noirs à leur service, lors de la
publication & enregistrement de notre présente Déclaration, seront tenus, dans un mois, à compter
du jour de ladite publication & enregistrement, de se présenter par-devant les Officiers de
l'Amirauté dans le ressort de laquelle ils sont domiciliés, & s'il n'yen a pas, par-devant le Juge Royal
dudit lieu, à l'effet d'y déclarer les noms & qualités des Noirs, Mulâtres, ou autres gens de couleur,
de l'un & de l'autre sexe, qui demeurent chez eux, le temps de leur débarquement, & la Colonie de
laquelle ils ont été exportés. Voulons que, passé le délai, il ne puisse retenir à leur service lesdits
Noirs, que de leur consentement.

X. Les Noirs, Mulâtres ou autres gens de couleur, qui ne seraient pas en service au moment de
ladite publication, seront tenus de faire aux Greffes desdites Amirautés ou Juridictions Royales, &
dans le même délai, une pareille déclaration de leurs noms, surnoms, âge, profession, du lieu de leur
naissance, & de la date de leur arrivée en France.

XI. Les déclarations prescrites par les deux articles précédens, seront reçues sans aucun frais, &
envoyées par nos Procureurs es dits Siéges, au Secrétaire d'Etat ayant le département de la Marine,
pour, sur le compte qui nous en sera rendu, être par nous ordonné ce qu'il appartiendra.

XII. Et attendu que la permission que nous avons accordé aux habitans            de nos Colonies, par
l'article 4 de notre présente Déclaration, n'a pour objet que leur service       personnel pendant la
traversée; demeurent, pendant leur séjour en France, & jusqu'à leur retour       dans les Colonies, en
l'état où ils étoient lors de leur départ d'icelle, sans que ledit état puisse   être changé par leurs
Maîtres ou autrement

XIII. Les dispositions de notre présente Déclaration, seront exécutées nonobstant tous Edits,
Déclarations, Réglemens ou autre et contraire, auxquels nous avons dérogé & dérogeons
expressément,
Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, du 5 avril 1778, concernant les mariages des Noirs,
Mulâtres, ou autres gens de couleur (Des Essart, Nicolas Toussaint Le Moyne dit,
Dictionnaire universel de Police, Chez Moutard, t. VII, p. 247 -248),

Le Roi s'étant fait représenter sa Déclaration du 9 Août dcrnicr, par laquelle Sa Majesté auroit
défendu à l'avenir l'introduction do tous Noirs, Mulâtres, ou autres gens de couleur, de l'un & de
l'mit fa sexe, dans son royaume, & se seroit néanmoins réservé d'expliqucr ses intentions sur ceux
qui sont actuellement en France; & S •• Majesté étant informée que quelques-uns des Noirs, de l'un
& de l'autre sexe, qui s'y trouvoient avant ladite Déclaration, se sont pl'Oposés de contracter
mariage avec des Blancs, ce qu'il seroit contre le bon ordre de tolérer. A quoi voulant pourvoir : ouï
le rapport; le Roi étant en son Conseil, a fait & fait défenses à tous ses sujets Blancs, de l'un & de
l'autre sexe, de contracter mariage avec ICI Noirs, Mulâtres, ou autres gens de couleur, jusqu'à ce
qu'il ait été pourvu, par telle Loi qu'il appartiendra, sur l'état des dits Noirs, Mulâtres, ou autres gens
de couleur, de l'un & de l'autre sexe, qui étoient en France avant la Déclaration du 9 Août dernier;
fait défenses à tous Notaires de passer aucun contrat de mariage entre eux, à peine d'amende; veut
Sa Majesté que si aucun de ses sujets contrevient auxdites défenses, les contractans soient sur le
champ renvoyés dans ses Colonies. Enjoint Sa Majesté au sieur le Noir, Conseiller d'Etat,
Lieutenant-Général de Police de la ville de Paris, & aux Intendans & Commissaires départis dans
les provinces, de tenir la main à l'exécution du présent Arrêt, & de donner sur le champ avis au
Secrétaire d'Etat ayant le département de la Marine, des contraventions qui auroient été faite au
présent Arrêt, pour y être, par Sa Majesté, pourvu ainsi qu'Elle avisera bien être.
Ordonnance du roi Louis XVI du 15 octobre 1786 aux Iles du Vent (extraits) (document tiré
de Durand-Molard, Code de la Martinique, 3, pp. 698-711, ouvrage consultable à la
Bibliothèque Mazarine).

Titre 2, travail et nourriture de l'esclave:

art. 1

   Il est expressément défendu à tous propriétaires, procureurs ou économes gérants, de faire
travailler les nègres les dimanches et fêtes. Défend pareillement Sa Majesté de les faire travailler
dans les autres jours de la semaine depuis midi jusques à deux heures, ni le matin avant le jour, ni le
soir après le jour tombé, sous prétexte d'ouvrages pressés, de quelque nature qu'ils puissent être, si
ce n'est lors des roulaisons dans les sucreries, et dans les autres manufactures, pour les cas
extraordinaires des récoltes forcées, qui exigeraient absolument une continuité de travail. Enjoint
Sa Majesté aux gouverneurs-généraux et particuliers, intendant et ordonnateurs, de veiller et faire
veiller par les officiers chargés de la police des paroisses, à ce que personne ne contrevienne aux
présentes dispositions, et les autorise à les faire poursuivre par les procureurs de Sa Majesté si le
cas l'exige

art. 2

  Il sera distribué à chaque nègre ou négresse une petite portion de l'habitation, pour être par eux
cultivée à leur profit, ainsi que bon leur semblera. Les propriétaires, procureurs et économes ..
gérants veilleront à ce que les dits jardins à nègres soient tenus en bon état. Il sera en outre distribué
chaque semaine, par le propriétaire, procureur ou économe-gérant, à chaque nègre, ou négresse et
enfants, la quantité de vivres nécessaires à sa subsistance, soit en morue, bœuf salé, farine, sirop,
légumes secs ou racines sans que les vivres que l'esclave aurait recueillis dans son jardin particulier,
puissent entrer en compensation.

art. 4

   Il sera établi sur chaque habitation une case destinée à servir d'hôpital seulement. Elle sera
placée, autant que faire se pourra, dans un air libre et sain, et tenue proprement. Elle sera meublée
de lits de camps, de nattes et de grosses couvertures. Défend Sa Majesté l'usage pernicieux de
laisser coucher les nègres à terre.


art. 5

  Défend Sa Majesté de faire travailler les négresses enceintes et les nourrices, si ce n'est
modérément après le lever du soleil: veut qu'elles quittent le travail à onze heures du matin, qu'elles
n'y retournent qu'à trois heures après-midi, qu'elles en sortent une demi-heure avant le coucher du
soleil, et que jamais, sous quelque prétexte que ce soit, même dans le temps des roulaisons ou
autres travaux extraordinaires, elles ne puissent être assujetties à faire des veillées.

art. 6

  Toute femme esclave, mère de six enfants, sera exempte, la première année, d'un jour de travail
au jardin par semaine, de deux jours la seconde année, de trois jours la troisième, et ainsi de suite,
jusqu'à ce qu'elle soit dispensée de tout travail au jardin.
Titre 6 : des délits et des peines:


art. 2

Tous propriétaires, procureurs ou économes-gérants convaincus d'avoir fait donner plus de
cinquante coups de fouet à leurs esclaves, ou de les avoir frappés à coups de bâton, seront à l'avenir
condamnés à 2000 livres d'amende, pour la première fois, et en cas de récidive déclarés incapables
de posséder des esclaves, et renvoyés en France.


art. 3

Outre les peines ci-dessus, ils seront notés d'infamie, lorsqu'ils auront fait mutiler des esclaves et
encourront la peine de mort, toutes les fois qu'ils en auront fait périr de leur autorité, pour quelques
causes que ce soit. Veut Sa Majesté qu'ils soient ès-dits cas, poursuivis comme meurtriers, à la dili-
gence de ses procureurs, et enjoint aux gouverneur-général et intendant d'y tenir sévèrement la
main.
Lettre du gouverneur de Saint-Domingue Barbé-Marbois au secrétaire d’état à la marine et
aux colonies (ANOM COL F3 150)

Port au Prince le 29 août 1788

         M[onsei]g[ieu]r nous avons différé à vous rendre compte d'une affaire commencée il y a
cinq mois et qui est présentement finie.
Le s[ieu]r Le Jeune habitant caffeyer au quartier de Plaisance étoit connu depuis longtems pour
traiter ses nègres avec inhumanité. Nous joignons ici un mémoire rédigé pour lui, et qui vous
prouvera que ses habitations étoient déjà il y a six ou sept ans le théâtre des barbaries des maîtres, et
des vengeances des esclaves. Ceux ci ont été livrés alors aux tribunaux, et leurs crimes ont été punis
de la roue, mais il ne paraît pas que dans aucun tems la justice ait réprimé l'inhumanité des maîtres,
et cette fausse politique qui portoit à punir sévèrement les noirs, à tout pardonner aux blancs n'a pas
produit l'effet que l'on en attendoit. Les esclaves ont continué dans leur insubordination et les
maîtres dans leurs cruautés. Cet état violent a subsisté assés longtems et a fini par un éclat qui
devait en être la suite naturelle.
Le s[ieu]r Le Jeune propriétaire de l'habitation ne s'y croyant plus en sureté crut devoir l'abandonner
et il prit le parti de l'affermer à son fils. Celui ci qu'on nous représente comme un homme faible et
cruel suivit les anciens principes qui plusieurs années auparavant avoient donné lieu à l'assassinat
de son cousin à la suite d'une révolte de nègres. La mortalité se déclara parmi ses nègres, il en perdit
47 en deux ans; il attribue ses pertes au poison. Les rapports des médecins tendent à détruire la
persuasion où il étoit à cet égard. Quoiqu'il en soit une des négresses de cet atelier étant morte, le
s[ieu]r Le Jeune fermier la fit ouvrir par un s[ieu]r Mayre qu'il qualifie de son chirurgien, mais qui
ne peut en aucune manière justifier de cette qualité et qui paroît d'ailleurs être d'une ignorance
profonde dans l'art chirurgical. Le s[ieu]r Mayre prétendit trouver des traces de poison que les
médecin et chirurgien du Roi au Cap ont depuis entièrement rejeté après des épreuves faites
conformément aux règles de l'art. Les soupçons du s[ieu]r Le Jeune tombèrent sur 2 négresses. Le 7
mars dernier il leur administra lui même et de concert avec le prétendu chirurgien le supplice de la
question et ces malheureuses qui ne purent y résister, avouèrent dans les tourmens dont leur mort a
été la suite, des crimes dont tout semble annoncer qu'elles n'en sont point coupables. Vous verrez
dans le mémoire joint que le s[ieu]r Le Jeune déguise cette barbarie en disant que pour arracher la
vérité il leur chauffa les pieds avec un tison: il est prouvé qu'il leur fit rôtir inhumainement les
jambes et les cuisses, et qu'elles en son;: mortes peu de jours après [ ... ].
Quatre cent mille êtres respirent dans cette vaste colonie sous les loix de sa majesté, et malgré la
protection qu'elles leur assurent, malgré les adoucissements apportés successivement à leur:sort, on
ne peut se dissimuler que leur condition est encore très malheureuse. Combien de maux secrets l'œil
des tribunaux ne peut pénétrer? Combien de barbaries que les habitants s'attachent comme de
concert à cacher à l'administration dont la vigilance sur ce point leur est odieuse? Que sera ce donc
si notre impuissance commune dans l'affaire présente est publiquement démontrer et s'il l'est en
même tems que les tribunaux se joignent à des habitans barbares pour l'oppression de ces
infortunés. Depuis cent ans ces cruautés s'exercent impunément, elles se commettent à la face des
esclaves parce que l'on sait que leurs témoignages seront rejettés [ ... ].
 Affranchissement par M. Dieudonné Gaschet de la nommée Elisabeth capresse, son esclave.
 (Minutes notariales de Maître Dupuch, 2E 2/22, acte n°61 du 29 octobre 1789, Archives
 départementales de Guadeloupe).

Par devant les notaires royaux en l'île Guadeloupe et dépendances soussignés
        Fut présent M. Charles Nicolas Chérot de la Salinière, écuyer conseiller du Roi au Conseil
Souverain de cette île, demeurant au quartier du Petit Canal de l'île Grande-Terre Guadeloupe, dans
la paroisse Saint-Jacques et Saint-Philippe, étant actuellement au bourg et dans la paroisse de Saint-
François Basse-Terre, au nom et comme fondé de pouvoir soussseing privé de M. Dieudonné
Gaschet, capitaine de milice et habitant, demeurant au quartier du Morne-à-l'eau de la dite île
Grande-Terre dans la paroisse Saint-André; le dit pouvoir en date du treize de ce mois, représenté et
joint à ces présentes après avoir été certifié véritable de M. de la Salinière et parafé ne varietur des
notaires soussignés.
        Lequel au dit nom, en vertu de la permission de MM. le Général et Commissaire général
ordonnateur de cette île en date du vingt huit du courant, a fait don, par ces présentes de la liberté à
la nommée Elisabeth, capresse, son esclave, âgée d'environ quarante-neuf ans, qu'il déclare tirer de
sa puissance, et à affranchir de tous services et droits utiles qu'il pouvait exiger d'elle; consentant
qu'elle soit entièrement maîtresse de ses volontés, et qu'elle jouisse des privilèges et des
prérogatives de la liberté, de la même manière qu'en usent les autres affranchis de la colonie, et par
elles se conformant aux règlements et ordonnances qui les concernent. Au moyen de quoi, il s'est
démis, désisté et dévêtu de tous ses droits quelconques au profit de la dite Elisabeth, qu'il en a saisi
en la meilleure forme qu'il soit possible, à l'effet pour elle de les exercer comme elle avisera. Ce qui
a été accepté en tant que de besoin, par les notaires, pour la dite affranchie.
        Fait à l'étude au bourg et dans la paroisse de Saint-François Basse-Terre. Le
        vingt-neuf octobre mil sept cent quatre-vingt-neuf, du matin.
       Et M. de La Salinière a signé, avec les notaires, ces présentes, demeurées à Maître Dupuch,
l'un deux.
Contrat de mariage du nommé Nicolas métis avec la nommée Catichette métisse libre.
(Minutes notariales de Maître Jaille, 2E 3/7, acte n07 du 25 février 1789, Archives
départementales de Guadeloupe).



Par devant le notaire royal en l'île Guadeloupe et dépendances, soussigné résident au bourg de la
Capesterre, en présence des témoins ci-après nommés.
         Furent présents le nommé Nicolas métis libre affranchi, majeur de vingt cinq ans, fils
naturel de la mulatresse Victoire, esclave appartenant au S. Sejou, natif de la Basse-Terre paroisse
Notre Dame du Mont Carmel demeurant au quartier de la Capesterre paroisse SainteHyacinthe de
cette île Guadeloupe stipulant pour lui et en son nom d'une part.
        Et S. Hubert Jugla, habitant demeurant au dit quartier et paroisse de la Capesterre, au nom
et comme tuteur principal de la nommée Catherine dite Catichette métisse libre mineure, fille
naturelle de la nommée Nanette, mulatresse affranchie, native de la paroisse Notre Dame de
l'Assomption des Trois-Rivières, élu à cette charge par sentence homologative d'avis de parents en
la sénéchaussée de cette île le vingt trois octobre mil sept cent quatre vingt huit, stipulant pour la
dite métisse Catherine dite Catichette à ces présentes et de son consentement aussi pour elle et en
son nom d'autre part.
        Lesquelles parties ont volontairement reconnu et confessé avoir fait et arrêté les accords de
mariage entre le nommé Nicolas et la dite métisse Catherine dite Catichette qui promettent l'un et
l'autre se prendre pour mari et femme par loi et nom de mariage; et de le faire célébrer
incessamment en face de l'Eglise Catholique apostolique et romaine d'après les conventions civiles
ci-après stipulées.
        Seront les époux du jour de la bénédiction nuptiale communs en tous biens meubles et
conquêts immeubles suivant la coutume de Paris conformément à laquelle leur communauté sera
réglée quant même ils se trouveraient faire à l'avenir leur demeure et des acquisitions en pays de
lois, usages et coutumes contraires auxquelles ils ont empressément dérogé et renoncé.
        Ne seront néanmoins les futurs époux tenus des dettes l'un de l'autre faites et créées avant la
célébration du dit mariage et s'il s'en trouvait elles seront payées et acquittées par celui ou celle qui
les aura contracté et sur ses biens sans que l'autre ni ses biens en soit aucunement tenus.

        Le dit futur époux se constitue tous ses biens et droits qu'il peut avoir présentement en quoi
qu'ils puissent consister lesquels entreront tous en la dite communauté sans en rien n'excepter ni
réserver.
Et les apports de la dite future épouse consistent premièrement en une somme de trois mille trois
cent livres qui lui est due par Sieur Hubert Jugla son tuteur, provenante de plusieurs bestiaux que le
dit Sieur ]ugla a vendu pour elle et beaucoup de volailles qu'elle lui a fourni, laquelle somme de
trois mille trois cents livres le dit Sieur Jugla déclare lui devoir légitimement, en déduction de
laquelle il lui a présentement cédé et délaissé une petite négritte nommée Reinette son esclave,
créole âgée d'environ onze ans pour la somme de deux mille livres, dont la dite future épouse
déclare l'avoir en sa possession et jouissance et lui en donne quittance; et quant à la somme de treize
cent livres restante le dit Sieur Jugla promet et s'oblige de la payer au dit futur époux dans le
courant de l'année prochaine mil sept cent quatre vingt dix et la dite future épouse apporte aussi un
buffet de bois d'acajou estimé par les parties à la somme de cent cinquante livres, lesquelles
sommes font ensemble celle de trois mille quatre cent cinquante livres dont le tiers entrera dans la
dite communauté et les deux autres tiers lui seront réservés à elle et aux siens.
        Le dit futur époux a doué et doue la future épouse de la somme de six cents livres de
douaire préfix et à prendre aussitôt que douaire aura lieu sur tous les biens présents et à venir du dit
futur époux qui les a obligé et hypothéqué à fournir et faire valoir le dit douaire duquel la dite
future épouse sera saisie sans être obligée d'en faire la demande enjustice;
        Le survivant des dits futurs époux aura et prendra par préciput et avant faire partage des
biens de la communauté la somme de trois cents livres en meubles de la communauté suivant la
prisée de l'inventaire qui lui sera fait et sans crue ou la dite somme en deniers à son choix et option
et outre la dite somme de trois cents livres le survivant prendra par augment de préciput, un lit
garni, une armoire ou buffet avec ses linges et hardes, la future épouse ses bagues et joyaux et le
futur époux ses armes de guerre.
        Sera permis à la future épouse et aux enfants qui naîtront du dit mariage, en renonçant à la
dite communauté, de reprendre tout ce qu'elle aura apporté au dit mariage, même la dite future
épouse si elle survit son douaire et préciput tels qu'ils sont expliqués ci-dessus le tout franc et quitte
des dettes de la communauté quant même elle s'y serait obligée conjointement avec son mari, ou y
aurait été condamnée dont au dit cas elle et ses dits enfants seront acquittés et indemnisés sur les
biens du dit futur époux pour raison de ce et de toutes les clauses et conditions du présent contrat il
y aura hypothèque dès ce jourd'hui.
        Et pour la bonne et sincère amitié que les futurs époux ont dit se porter l'un à l'autre, voulant
s'en donner des preuves certaines, ils se sont faits et font réciproquement par ces présentes donation
pure, simple, irrévocable et en la meilleure forme que donation puisse valoir de la propriété de tous
les biens meubles et immeubles de leur communauté, tels qu'ils les trouveront au jour du décès du
premier mourrant en faveur du survivant, ce accepté par celui, pour par lui jouir de la propriété des
dits biens faire et disposer à sa volonté, le tout en cas qu'il n'y ait point d'enfant nés procrées du dit
mariage et s'il y a des enfants la dite donation demeurera nulle et sans effet, et si par cas, les enfants
qui pourraient naître du dit mariage venaient à décéder avant l'âge de majorité ou avant d'être
pourvus par mariage ou émancipation, alors la dite donation reprendra sa force et vigueur, et pour
faire insinuer la dite donation dans les délais de l'ordonnance, les parties ont constitué pour leur
procureur le porteur d'une expédition des présentes auquel elles donnent pouvoir et d'en requérir
acte.
Car ainsi a été convenu entre les parties qui pour l'exécution des présentes, elles ont élu leurs
domiciles en leurs demeures sus-désignées auxquels lieux et promettant et obligeant et renonçant.
        Fait et passé en la maison de Madame de Ligny au dit quartier de la Capesterre paroisse
Sainte-Hyacinthe le samedi vingt un février mil sept cent quate vingt neuf de relevée, en présence
de S. Jacques Chevalier, négociant et Barthélémi Barthes aubergiste, demeurant au dit bourg et
paroisse de la Capesterre témoins comme ce requis qui ont signé avec le dit S. Hubert Jugla, le dit
futur époux et le notaire, tant sur la première minute que sur la seconde pour le dépôt des colonies à
Versailles après lecture et la dite future épouse a déclaré ne savoir signé de ce par nous interpellée
suivant l'ordonnance.
Loi Relative aux colonies, et aux moyens d'y appaiser les troubles (4 avril 1792).

                       Donnée à Paris, le 4 avril 1792.

Louis par la grâce de dieu et par la loi constitutionnelle de l'état, roi des Français : A tous présens et
à venir ; Salut. L'assemblée nationale a décrété, et nous voulons et ordonnons ce qui suit:

Décret de l'assemblée nntiona1e, du 28 mars 1792, l’an 4e de la liberté.

L'Assemblée nationale considérant que les ennemis de la chose publique ont profité des germes de
discorde qui se sont développés dans les colonies, pour les livrer au danger d'une subversion totale,
en soulevant les ateliers, en désorganisant la force publique et en divisant les citoyens, dont les
efforts réunis pouvoient seuls préserver leurs propriétés des horreurs du pillage et de l'incendie ;
   Que cet odieux complot paroit lié aux projets de conspiration qu’on a formés contre la nation
française, et qui devoient éclater à la fois dans les deux hémisphères;
   Considérant qu'elle a lieu d'espérer de l'amour de tous les colons pour leur patrie, qu'oubliant les
causes de leur désunion et les torts respectifs qui en ont été la suite 1 ils se livreront sans réserve à
la douceur d' une réunion franche et sincère, qui peul seule arrêter les troubles dont ils ont tous été
également victimes, et les faire jouir des avantages d'une paix solide et durable, décrète qu’il y a
urgence.
   L'assemblée nationale reconnoit et déclare que les hommes de couleur et nègres libres doivent
jouir, ainsi que les colons blancs, de l'égalité des droits politiques, et après avoir décrété l'urgence,
décrète ce qui suit :

                                            ARTICLE PREMIER.
   Immédiatement après la publication du présent décret, il sera procédé dans chacune des colonies
des Iles du vent et sous le vent,à la réélection des assemblées coloniales et des municipalités, dans
les formes prescrites par le décret du 8 mars1790, et l'instruction de l'assemblée nationale du 28 du
même mois.
                                            II.
   Les hommes de couleur et nègres libres seront admis à voter dans toutes h~s assemblées
paroissiales, et seront éligibles à toutes les places, lorsqu'ils réuniront d'ailleurs les conditions
prescrites par l'article IV de l'instruction du 28 mars.
                                           III
   Il sera nommé par le roi des commissaires, civils au nombre de trois, pour la colonie de S.
Domingue, et de quatre pour les îles de la Martinique, de la Guadeloupe, de Sainte Lucie, de
Tabago et de Cayenne.

                                         IV.
    Ces commissaires sont autorisés à prononcer la suspension et même la dissolution des
assemblées coloniales actuellement existantes, à prendre toutes les mesures nécessaires pour
accélérer la convocation des assemblées paroissiales, et y entretenir l’union et la paix; comme aussi
à prononcer provisoirement, sauf le recours à l'assemblée nationale, sur toutes les questions qui
pourrout s'élever sur la régularité des convocations, la tenue des assemblées, la forme des élections·
et l'éligibilité des citoyens.

                                         V.
Ils sont également autorisés à prendre tontes les, informations qu'ils pourront se procurer sur les
auteurs des troubles de Saint-Domingue et leur continuation, si elle avoit lieu, à s’assurer de la
personne des coupables, à les mettre en état d’accusation et à les faire traduire en France pour être
mis en état d'accusation, en vertu d'un décret du corps législatif s'il y a lieu.
                                             VI.
   Les commissaires civils seront tenus, à cet effet, d'adresser à l'assemblée nationale une
expédition en forme des procès-verbaux qu'ils auront dressés et des déclarations qu'ils auront
reçues concernant lesdits prévenus.

                                       VII.
   L'assemblée nationale autorise les commissaires civils à requérir la force publique toutes les
fois qu'ils le jugeront convenable, soit pour leur propre sûreté, soit pour l'exécution des ordres
qu'ils auront donnés, en vertu des précédens articles.

                                   VIII.
  Le pouvoir exécutif est chargé de faire passer dans les colonies, une force armée suffisante, et
composée en grande partie de gardes nationales.

                                       IX.
   Immédiatement après leur formation et leur installation, les assemblées coloniales émettront, au
nom de chaque colonie, leur voeu particulier sur la constitution, la législation et l’administration
qui convient à sa prospérité et aux bonheur de ses habitants, à la charge de se conformer aux
principes généraux qui lient les colonies à la métropole, et qui assurent la conservation de leurs
intérêts respectifs, conformément à ce qui est prescrit par le décret du 8 mars 1790, et l’instruction
du 28 du même mois.

                                       X.
   Aussi-tôt que les colonies auront émis leurs vœux, elles le feront parvenir, sans délai, au corps
législatif. Elles nommeront aussi des représentans, qui se réuniront à l'assemblée nationale, suivant
le nombre proportionnel qui sera incessamment déterminé par l'assemblée nationale, d'après les
bases que son comité colonial est chargé de lui présenter.

                                     XI,
   Le comité colonial est également chargé de présenter incessamment à l’assemblée nationale, un
projet de loi, pour assurer l'exécution des dispositions du présent décret dans les colonies
asiatiques.

                                     XII.
   L'assemblée nationale désirant venir au secours de la colonie de Saint-Domingue, met à la
disposition du ministre de la marine, une somme de six millions, pour y faire parvenir des
subsistances, des matériaux de construction, des animaux, des. instrumens aratoires.

                                    XIII.
    Le ministre indiquera incessament les moyens qu'il jugera le. plus convenables, pour l'emploi et
le recouvrement de ces fonds, afin d'en assurer le remboursement à la métropole.

                                     XIV.
   Les comités de législation, de commerce et des colonies réunis, s'occuperont incessamment de la
rédaction d'un projet de loi pour assurer aux créanciers l'exercice de l'hypothèque sur les biens de
leurs débiteurs dans toutes nos colonies.

                                      XV.
   Les officiers généraux, administrateurs ou ordonnateurs et les commissaires civils qui ont été ou
seront nommés, pour cette fois seulement, pour le rétablissement de l'ordre dans les colonies des
Iles du vent ou sous le vent, particulièrement pour l'exécution du présent décret, ne pouront être
choisis parmi les citoyens ayant des propriétés dans les colonies d'Amérique.

                                       XVI.
   Les décrets antérieurs, concernant les colonies, seront exécutés en tout ce qui n'est pas contraire
aux dispositions du présent décret.
   Mandons et ordonnons à tous les corps administratifs et tribunaux, que les présentes ils fassent
consigner dans leurs registres, lire, publier et afficher dans leurs départemens et ressorts respectifs,
et exécuter comme loi du royaume; mandons et ordonnons pareillement à tous les officiers
généraux de la marine, aux cornmandans des ports et arsenaux, aux gouverneurs, lieutenans-
généraux, gouverneurs et commandans particuliers des colonies orientales et occidentales, et à tous
autres qu'il appartiendra, de se conformer ponctuellement à ces présentes. En foi de quoi nous
avons signé lesdites présentes, auxquelles nous fais apposer le sceau de l'état. A Paris, le quatrième
jour du mois d'avril, l'an de grace mil sept cent quatre vingt douze, et de notre règne le dixhuitième.

Signé LOUIS. Et plus bas, ROLAND. Et scellées du sceau de l'Etat.
Certifié conforme à l'original. Signé ROLAND.
Adressé par le département de la marine. Signé LACOSTE.
Proclamation de l’abolition de l’esclavage à Saint-Domingue (29 août 1793)


AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE
PROCLAMATION
Nous, LÉGER-FÉLICITÉ SONTHONAX, commissaire civil de la République, délégué aux îles
françaises de l'Amérique sous le vent, pour y rétablir l'ordre et la tranquillité publique.
LES HOMMES NAISSENT ET DEMEURENT LIBRES ET ÉGAUX EN DROITS : Voilà,
citoyens, l'évangile de la France ; il est plus que temps qu'il soit proclamé dans tous les
départements de la République.
Envoyés par la Nation, en qualité de commissaires civils à Saint-Domingue, notre mission était d'y
faire exécuter la loi du 4 avril, de la faire régner dans toute sa force, et d'y préparer graduellement,
sans déchirement et sans secousse l'affranchissement général des esclaves.
A notre arrivée, nous trouvâmes un schisme épouvantable entre les blancs qui, tous divisés d'intérêt
et d'opinion, ne s'accordaient qu'en un seul point, celui de perpétuer à jamais la servitude des
nègres, et de proscrire également tout système de liberté, et même d'amélioration de leur sort. Pour
déjouer les malintentionnés, et pour rassurer les esprits, tous prévenus par la crainte d'un
mouvement subit, nous déclarâmes que nous pensions que l'esclavage était nécessaire à la culture.
Nous disions vrai, citoyens, l'esclavage alors était essentiel, autant à la continuation des travaux,
qu'à la conservation des colons. Saint-Domingue était encore au pouvoir d'une horde de tyrans
féroces qui prêchaient publiquement que la couleur de la peau devait être le signe de la puissance ou
de la réprobation ; les juges du malheureux OGÉ, les créateurs et les membres de ces infâmes
commissions prévôtales qui avaient rempli les villes de gibets, et de roues pour sacrifier à leurs
prétentions atroces les Africains et les hommes de couleur ; tous ces hommes de sang peuplaient
encore la colonie. Si, par la plus grande des imprudences, nous eussions, à cette époque, rompu les
liens qui enchaînaient les esclaves à leurs maîtres, sans doute, que leur premier mouvement eût été
de se jeter sur leurs bourreaux, et dans leur trop juste fureur, ils eussent aisément confondu
l'innocent avec le coupable ; nos pouvoirs, d'ailleurs, ne s'étendaient pas jusqu'à prononcer sur le
sort des Africains, et nous eussions été parjures et criminels si la loi eût été violé par nous.
Aujourd'hui, les circonstances sont bien changées ; les négriers et les anthropophages ne sont plus.
Les uns ont péri victimes de leur rage impuissante, les autres ont cherché leur salut dans la fuite et
l'émigration. Ce qui reste de blancs est ami de la loi et des principes français. La majeure partie de
la population est formée des hommes du 4 avril, de ces hommes à qui vous devez votre liberté ; qui
les premiers vous ont donné l'exemple du courage à défendre les droits de la nature et de
l'humanité ; de ces hommes qui fiers de leur indépendance, ont préféré la perte de leurs propriétés à
la honte de reprendre leurs anciens fers. N'oubliez jamais, citoyens, que vous tenez d'eux les armes
qui vous ont conquis votre liberté ; n'oubliez jamais que c'est pour la République française que vous
avez combattu ; que, de tous les blancs de l'univers, les seuls qui soient vos amis sont les Français
d'Europe.
La République française veut la liberté et l'égalité entre tous les hommes sans distinction de
couleur ; les rois ne se plaisent qu'au milieu des esclaves : ce sont eux qui, sur les côtes d'Afrique
vous ont vendus aux blancs : ce sont les tyrans d'Europe qui voudraient perpétuer cet infâme trafic.
La RÉPUBLIQUE vous adopte au nombre de ses enfants ; les rois n'aspirent qu'à vous couvrir de
chaînes ou à vous anéantir.
Ce sont les représentants de cette même République qui, pour venir à votre secours, ont délié les
mains des commissaires civils en leur donnant le pouvoir de changer provisoirement la police et la
discipline des ateliers. Cette police et cette discipline vont être changées : un nouvel ordre de
choses va naître, et l'ancienne servitude disparaîtra.
Ne croyez cependant pas que la liberté dont vous allez jouir, soit un état de paresse et d'oisiveté. En
France, tout le monde est libre, et tout le monde travaille ; à Saint-Domingue, soumis aux mêmes
lois, vous suivrez le même exemple. Rentrez dans vos ateliers, ou chez vos anciens propriétaires,
vous recevrez le salaire de vos peines vous ne serez plus assujettis à la correction humiliante qu'on
vous infligeait autrefois ; vous ne serez plus la propriété d'autrui ; vous resterez les maîtres de la
vôtre et vous vivrez heureux.
Devenus citoyens par la volonté de la Nation française, vous devez être aussi les zélés observateurs
de ses décrets ; vous défendrez, sans doute, les intérêts de la République coutre les rois, moins
encore par le sentiment de votre indépendance, que par reconnaissance pour les bienfaits dont elle
vous a comblés. La liberté vous fait passer du néant à l'existence, montrez-vous digne d'elle :
abjurez à jamais l'indolence comme le brigandage : ayez le courage de vouloir être un peuple, et
bientôt vous égalerez les nations européennes.
Vos calomniateurs et vos tyrans soutiennent que I'Africain devenu libre ne travaillera plus ;
démontrez qu'ils ont tort ; redoublez d'émulation à la vue du prix qui vous attend ; prouvez à la
France par votre activité, qu'en vous associant à ses intérêts elle a véritablement accru ses
ressources et ses moyens.
Et vous, citoyens égarés par d'infâmes royalistes ; vous qui, sous les drapeaux et les livrées du lâche
Espagnol, combattez aveuglement contre vos propres intérêts, contre la liberté de vos femmes et de
vos enfants, ouvrez donc enfin les yeux sur les avantages immenses que vous offre la République.
Les rois vous promettent la liberté : mais voyez-vous qu'ils la donnent à leur sujets ? L'Espagnol
affranchit-il ses esclaves ? non sans doute ; il se promet, bien au contraire, de vous charger de fers
sitôt que vos services lui seront inutiles. N'est-ce pas lui qui a livré Ogé à ses assassins ?
Malheureux que vous êtes ! Si la France reprenait un roi, vous deviendriez bientôt la proie des
émigrés ; ils vous caressent aujourd'hui ; ils deviendraient vos premiers bourreaux.
Dans ces circonstances, le commissaire civil délibérant sur la pétition individuelle, signée en
assemblée de commune ;
Exerçant les pouvoirs qui lui ont été délégués par I'art. III du décret de la Convention nationale le 5
mars dernier ;
A ordonné et ordonne ce qui suit, pour être exécuté dans la province du nord :
ARTICLE PREMIER
La déclaration des droits de l'homme et du citoyen sera imprimée, publiée et affichée partout où
besoin serra, à la diligence des municipalités ; dans les villes et bourgs, et des commandants
militaires dans les camps et postes.
II. Tous les nègres et sang-mêlés, actuellement dans l'esclavage, sont déclarés libres pour jouir de
tous les droits attachés à la qualité de citoyen français ; ils seront cependant assujettis à un régime
dont les dispositions sont contenues dans les articles suivants.
III. Tous les ci-devant esclaves iront se faire inscrire, eux, leurs femmes et leurs enfants, à la
municipalité du lieu de leur domicile, où ils recevront leur billet de citoyen français, signé du
commissaire civil.
IV. La formule de ces billets sera déterminée par nous ; ils seront imprimés et envoyés aux
municipalités, à la diligence de l'ordonnateur civil.
V. Les domestiques des deux sexes ne pourront être engagés au service de leurs maîtres ou
maîtresses que pour trois mois, et ce, moyennant le salaire qui sera fixé entre eux de gré à gré.
VI. Les ci-devant esclaves domestiques, attachés aux vieillards au-dessus de soixante ans, aux
infirmes, aux nourrissons et aux enfants au-dessous de dix ans, ne seront point libres de les quitter.
Leur salaire demeure fixé à une portugaise par mois pour les nourrices, et six portugaises par an
pour les autres, sans distinction de sexe.
VII. Les salaires des domestiques seront exigibles tous les trois mois.
VIII. Ceux des ouvriers, dans quelque genre que ce soit, seront fixés de gré à gré avec les
entrepreneurs qui les emploieront.
IX. Les nègres actuellement attachés aux habitations de leurs anciens maîtres, seront tenus d'y rester
; ils seront employés à la culture de la terre.
X. Les guerriers enrôlés qui servent dans les camps, ou dans les garnisons, pourront se fixer sur les
habitations, en s'adonnant à la culture, et obtenant préalablement un congé de leur chef, ou un ordre
de nous, qui ne pourront leur être délivrés, qu'en se faisant remplacer par un homme de bonne
volonté.
XI. Les ci-devant esclaves cultivateurs seront engagés pour un an, pendant lequel temps, ils ne
pourront changer d'habitation que sur une permission des juges de paix, dont il sera parlé ci-après,
et dans les cas qui seront par nous déterminés.
XII. Les revenus de chaque habitation seront partagés en trois portions égales, déduction faite des
impositions, lesquelles seront prélevées sur la totalité.
Un tiers demeure affecté à la propriété de la terre, et appartiendra au propriétaire. Il aura la
jouissance d'un autre tiers pour les frais de fesance-valoir ; le tiers restant sera partagé entre les
cultivateurs de la manière. qui va être fixée.
XIII. Dans les frais de fesance-valoir sont compris les frais quelconques d'exploitation, les outils,
les animaux nécessaires à la culture et au transport des denrées, la construction et l'entretien des
bâtiments, les frais de l'hôpital, des chirurgiens et gérants.
XIV. Dans le tiers du revenu appartenant aux cultivateurs, les commandeurs qui seront désormais
appelés conducteurs de travaux auront trois parts.
XV. Les sous-constructeurs recevront deux parts, de même que ceux qui seront employés à la
fabrication du sucre et de l'indigo.
XVI. Les autres cultivateurs, à quinze ans et au-dessus, auront chacun une part.
XVII. Les femmes à quinze ans et au-dessus, auront deux tiers de part.
XVIII. Depuis dix ans jusqu'à quinze, les enfants des deux sexes auront demi-part.
XIX. Les cultivateurs auront en outre leurs places à vivres ; elles seront réparties équitablement
entre chaque famille, eu égard à la qualité de la terre et à la qualité qu'il convient d'accorder.
XX. Les mères de familles qui auront un ou plusieurs enfants au-dessous de dix ans, recevront part
entière. Jusqu'au dit âge, les enfants resteront à la charge de leurs parents pour la nourriture et
l'habillement.
XXI. Depuis l'âge de dix ans à celui de quinze, les enfants ne pourront être employés qu'à la garde
des animaux ou à ramasser et trier du café et du coton.
XXII. Les vieillards et les infirmes seront nourris par leur parents. Les vêtements et les
médicaments seront à la charge du propriétaire.
XXIII. Les denrées seront partagées à chaque livraison entre le propriétaire et le cultivateur, en
nature ou en argent au prix du cours, au choix du propriétaire : en cas de partage en nature, celui-ci
sera tenu de faire conduire à l'embarcadère le plus voisin, la portion des cultivateurs.
XXIV. Il sera établi dans chaque commune un juge de paix et deux assesseurs dont les fonctions
seront de prononcer sur les différends entre le propriétaire et les cultivateurs, et de ces derniers entre
eux, relativement à la division de leur portion dans le revenu : ils veilleront à ce que les cultivateurs
soient bien soignés dans leurs maladies, à ce que tous travaillent également, et ils maintiendront
l'ordre dans les ateliers.
XXV. Les propriétaires, fermiers ou gérants sont tenus d'avoir un registre paraphé par la
municipalité du lieu, sur lequel sera inscrit la quantité de chaque livraison de denrées, et de régler la
répartition du tiers revenant aux cultivateurs : cette répartition sera vérifiée par l'inspecteur de la
paroisse et arrêtée par lui définitivement.
Le juge de paix sera tenu d'avoir un double du registre tenu par chaque gérant ou propriétaire, et de
le présenter à l'inspecteur général toutes les fois qu'il en sera requis ; il en sera de même des
propriétaires et gérants à l'égard des juges de paix et de l'inspecteur général.
XXVI. L'inspecteur général de la province du nord sers chargé d'inspecter toutes les habitations, de
prendre auprès des juges de paix tous les renseignements possibles sur la police et la discipline des
ateliers et de nous en rendre compte ainsi qu'au gouverneur général et à l'ordonnateur civil. Il sera
en tournée au moins vingt jours du trois.
XXVII. La correction du fouet est absolument supprimée ; elle sera remplacée, pour les fautes
contre la discipline, par la barre pur un, deux ou trois jours, suivant l'exigence du cas. Le plus forte
peine sera la perte d'une partie ou de la totalité des salaires ; elle sera prononcée par le juge de paix
et ses assesseurs ; la portion de celui ou de ceux qui en seront privés accroîtra au profit de l'atelier.
XXVIII. A l'égard des délits civils, les ci-devant esclaves seront jugés comme les autres citoyens
français.
XXIX. Les cultivateurs ne pourront être contraints de travailler le dimanche : il leur sera laissé deux
heures par jour pour la culture de leur place Les juges de paix régleront, suivant les circonstances,
l'heure à laquelle les travaux devront commencer et finir.
XXX. Il sera libre au propriétaire ou gérant d'avoir tel nombre que bon lui semblera de conducteurs
ou sous-conducteurs de travaux ; ils seront choisis par lui et pourront être destitués également par
lui, à la charge d'en rendre compte au juge de paix qui, assisté de ses assesseurs, prononcera sur la
validité de la destitution.
Les conducteurs et sous-conducteurs pourront aussi être destitués par le juge de paix assisté de ses
assesseurs, sur les plaintes portées contre eux par les cultivateurs.
XXXI. Les femmes enceintes de sept mois ne travailleront point au jardin, et n'y retourneront que
deux mois après leurs couches ; elles n'en jouiront pas moins, pendant ce temps, des deux tiers de
part qui leur sont alloués.
XXXII. Les cultivateurs pourront changer d'habitation pour raison de santé ou d'incompatibilité de
caractère reconnue, ou sur la demande de l'atelier où ils sont employés. Le tout sera soumis à la
décision du' juge de paix, assisté de ses assesseurs.
XXXIII. Dans la quinzaine du jour de la promulgation de la présente proclamation, tous les
hommes qui n'ont pas de propriétés, et qui ne seront ni enrôlés, ni attachés à la culture, ni employés
au service domestique, et qui seraient trouvés errants, seront arrêtés et mis en prison.
XXXIV. Les femmes qui n'auront pas de moyens d'existence connus, qui ne seront pas attachés à la
culture, ou employés au service domestique, dans le délai ci-dessus fixé, ou qui seraient trouvées
errantes, seront également arrêtées et mises en prison.
XXXV. Les hommes et femmes, mis en prison dans les cas énoncés aux deux articles précédents,
seront détenus pendant un mois, pour la première fois ; pendant trois mois, pour la seconde ; et la
troisième fois, condamnés aux travaux publics pendant un an.
XXXVI. Les personnes attachées à la culture et les domestiques ne pourront, sous aucun prétexte,
quitter, sans une permission de la municipalité, la commune où ils résident ; ceux qui
contreviendront à cette disposition seront punis de la manière déterminée dans l'art. XXVII.
XXXVII. Le juge de paix sera tenu de visiter, toutes les semaines, les habitations de sa dépendance.
Le procès-verbal de visite sera envoyé à l'inspecteur général, qui en fera passer des expéditions aux
commissaires civils, au gouverneur général et à l'ordonnateur civil.
XXXVIII. Les dispositions du Code Noir demeurent provisoirement abrogées.

La présente proclamation sera imprimée et affichée partout où besoin sera.
Elle sera proclamée dans les carrefours et places publiques des villes et bourgs de la province du
nord, par les officiers municipaux en écharpes, précédés du bonnet de la liberté porté au bout d'une
pique.
Ordonnons à la commission intermédiaire, aux corps administratifs et judiciaires de la faire
transcrire dans leurs registres, publier et afficher.

Ordonnons à tout commandant militaire de prêter main-forte pour son exécution.
Requerrons le gouverneur général par interim de tenir la main à son exécution.
Au Cap, le 29 août, l'an deuxième de la République française.
SONTHONAX
Par le commissaire civil de la République,
GAULT, Secrétaire adjoint de la commission civile.
      Décret de la Convention Nationale du 16e jour de Pluviôse, an second [4 février 1794] de la
République Française, une et indivisible qui abolit l’esclavage des Nègres dans les Colonies.

        La Convention Nationale déclare que l’esclavage des Nègres dans toutes les colonies est
aboli : en conséquence elle décrète que tous les hommes, sans distinction de couleur, domiciliés
dans les colonies, sont citoyens Français, & jouiront de tous les droits assurés par la constitution.
        Elle renvoie au comité de salut public, pour lui faire incessamment un rapport sur les
mesures à prendre pour assurer l’exécution du présent décret.

       Visé par les inspecteurs.signé
Arrêtés des consuls de la République concernant la condition des Noirs dans les différentes
îles et leur interdisant l'accès au territoire métropolitain. 27 avril, 2 juillet et 27 août 1802.
Source: CHAN, AF IV : actes du pouvoir exécutif. Secrétairerie d'État impériale (an VIII-
I8I5).

                       Arrêté du 7 floréal an 10 [27 avril 1802]
         Les consuls de la République, le Conseil d'État entendu, arrêtent:
        Art. 1. Les Noirs, dans les îles de la Martinique, Sainte-Lucie, Tabago, l'île de France,
continueront à vivre sous le régime qui avait lieu en 1789.
         Art. 2. Les lois qui auraient été rendues par les différents corps législatifs, sous les diverses
constitutions, sont déclarées nulles et non applicables auxdites colonies.
        Art. 3. La traite des Noirs aura lieu, et toutes les lois existantes en 1789 sur la traite seront
remises en vigueur, et ce, jusqu'à ce que le gouvernement français ait pu s'entendre avec le
gouvernement anglais et les autres gouvernements pour, d'un commun accord, supprimer la traite
des Noirs.
        Art. 4. Toutes les lois contraires au présent sénatus-consulte rendues sous les constitutions
précédentes sont déclarées nulles comme non conciliables avec l'article 91 de la Constitution 1.

                      Arrêté du 7 floréal an 10 [27 avril 1802]
         Les consuls de la République, le Conseil d'État entendu, arrêtent:
         Art. 1. Tous les Noirs provenant de la traite, qui arriveront aux colonies de la Martinique et
de Saint-Domingue, seront traités comme ils le sont dans les autres colonies européennes, et de la
même manière qu'ils l'étaient en 1789 dans les mêmes colonies.
         Art. 2. Tous les Noirs qui ont défendu nos colonies contre les ennemis de la République et
qui ont rendu des services à l'État, sont définitivement considérés comme libres. Le Gouvernement
prendra à cet effet les mesures convenables pour distinguer ceux qui se sont rendus dignes de la
liberté.

       Art. 3. Tous les règlements du Gouvernement discutés en Conseil d'État auront, pour les
colonies, force de loi, et ce, pendant cinq ans.
Extraits de comptes-rendus de séance au Corps Législatif, suivis du texte de la loi du 30
floréal an X [20 mai 1802] maintenant l'esclavage dans les colonies où il n'a pas été aboli,
notamment dans celles rendues à la France par la Grande-Bretagne après la signature du
traité d'Amiens. 17-20 mai 1802. Source: Le Moniteur universel, floréal an X, n °231-238.

                      Message des consuls au Corps Législatif Séance du 27
                      floréal an 10 [17 mai 1802]

        Citoyens législateurs, le traité d'Amiens rend à la France plusieurs colonies importantes: le
Gouvernement croit indispensable de vous proposer une loi sans laquelle cette stipulation, toute
avantageuse qu'elle est, ne produirait qu'une source de nouveaux désastres et de maux incalculables.
         Au moment où nous allons prendre possession de la Martinique, Sainte-Lucie, Tabago et
de nos établissements dans l'Inde, il est urgent d'en rassurer les colons.
          Il est digne de votre sollicitude, comme de celle du Gouvernement, d'effacer par une
disposition précise et solennelle des craintes qu'une expérience malheureuse n'a que trop bien
justifiées.
          En effet, le sort des colonies est depuis longtemps l'objet de conversations générales, et
tout le monde sait combien elles ont souffert. On sait comment les illusions de la liberté et de
l'égalité ont été propagées vers ces contrées lointaines, où la différence remarquable entre l'homme
civilisé et celui qui ne l'est point, la différence des climats, des couleurs, des habitudes, et
principalement la sûreté des familles européennes, exigeaient impérieusement de grandes
différences dans l'état civil et politique des personnes.
On sait encore quel a été le funeste résultat de ces innovations ardemment sollicitées par des
zélateurs dont la plupart, sans doute, n'avaient été stimulés que par l'intention honorable de servir la
cause de l'humanité, et qui, cherchant à rendre indistinctement tous les hommes des colonies égaux
en droits, n'ont su parvenir qu'à les rendre également malheureux.
          Si, dans un sujet aussi grave, il était permis d'employer les images, nous dirions que les
accents d'une philanthropie faussement appliquée ont produit dans nos colonies l'effet du chant des
sirènes; avec eux sont venus des maux de toute espèce, le désespoir et la mort.
         Deux conséquences funestes résultent de cette expérience:
        La première, que les colonies qui nous sont rendues par le traité d'Amiens, et les isles de
France et de la Réunion qui, sans avoir été conquises, se sont également conservées, doivent être
maintenues dans le régime sous lequel, depuis leur origine, elles ont constamment progressé.
         La seconde, que dans les colonies où les lois révolutionnaires ont été mises à exécution, il
faut se hâter de substituer aux séduisantes théories un système réparateur dont les combinaisons se
lient aux circonstances, varient avec elles et soient confiées à la sagesse du Gouvernement.
          Tel est le vœu des hommes sans prévention qui ne craignent pas d'avouer que la révision
des lois et la réformation de celles qui ont été préjudiciables, sont un devoir essentiel du législateur.
Tels sont aussi les motifs du projet de loi que nous vous présentons au nom du Gouvernement, et
dont l'adoption, nécessaire pour les colonies, vous paraîtra encore infiniment utile à la nation
entière, puisque les colonies, le commerce et la marine sont inséparables dans leurs intérêts.
            Discours prononcé par le député de la Gironde, Jaubert Séance du 30 floréal
                                                [20 mai]

          Sans les colonies, la France ne trouverait pas dans la paix le moyen de conserver sa gloire
et le fruit de ses triomphes ... Ce ne sera pas en vain que nous aurons fait tant et de si grands
sacrifices poyr reconquérir les colonies que nos aïeux avaient formées. Dans nos colonies, les bras
sont presque tout. L'expérience nous apprend quels sont les bras qui, seuls, peuvent être employés à
leur culture. Elle nous dit quels sont les êtres pour lesquels la liberté n'est qu'un fruit empoisonné ...
Le Tribunat a donc dû applaudir à la pensée du Gouvernement, citoyens législateurs, de revenir aux
lois anciennes sur l'état des personnes dans les colonies et sur les moyens de repeupler la classe des
cultivateurs ... Le régime des colonies doit être réglé par des lois spéciales.



                   Discours prononcé par le conseiller d'État, Bruix Même séance

Qu'une portion du genre humain soit condamnée par la nature ou par des institutions sociales au
travail servile et à l'esclavage, on peut en gémir sans doute ! Mais nous écouterons les leçons de
notre expérience et celles que nous donne l'exemple de nos rIvaux ...
         La différence de couleur, de mœurs, d'habitudes pourraient encore excuser la domination
des Blancs. Mais la politique, le soin de notre grandeur, et peut-être de notre conservation, nous
prescrivent de ne pas briser la chaîne des Noirs ... Le nègre libre, moins actif, sans désirs,
dédaignerait les productions de notre continent. Pour lui, le manioc est préférable à nos moissons, la
liqueur du sucre à nos vins. La température du tropique lui rend à charge le moindre vêtement et le
dispense d'employer les produits de nos manufactures. Exempt d'ambition parce qu'il n'a pas besoin
d'une longue prévoyance, son incurie égale celle du Caraïbe, de qui un écrivain philosophe a dit : "Il
vient pleurer le soir qu'on lui rende le lit de coton qu'il a vendu le matin" ...
          Que les Noirs y deviennent propriétaires, et bientôt toutes les denrées récoltées passeront
dans un commerce de contrebande. Il faut donc que les propriétés et le pouvoir soient dans les
mains des Blancs peu nombreux. Il faut que les nègres en grand nombre soient esclaves. Tout
l'exige: la sûreté du colon, l'activité des cultures, la conservation des colonies, l'intérêt du Trésor
Public ...
          Employons donc les seuls moyens qui puissent garantir l'utilité et la conservation de notre
territoire d'outre-mer... Tant de maux variés résulteraient de la liberté des Noirs, car nos intérêts
politiques sont tous liés à la grande question qui vous est soumise.

                       Loi du 30 floréal an 10 [20 mai 1802]

         Art. 1er. Dans les colonies restituées à la France en exécution du traité d'Amiens du 6
germinal an 10 [25 mars 1802], l'esclavage sera maintenu conformément aux lois et règlements
antérieurs à 1789.
         Art. 2. Il en sera de même dans les autres colonies françaises au-delà du cap de Bonne-
Espérance.
      Art. 3. La traite des Noirs et leur importation dans lesdites colonies auront lieu conformément
aux lois et règlements existant avant ladite époque de 1789.
Arrêté du 13 messidor an 10 [2 juillet 1802] interdisant l'accès du territoire national aux Noirs


         Les consuls, sur le rapport du ministre de la Marine et des colonies, le Conseil d'État
entendu, arrêtent:
       Art.1. Il est défendu à tout étranger d'amener sur le territoire continental de la République
aucun Noir, mulâtre ou autres gens de couleur de l'un et l'autre sexe.
         Art. 2. Il est pareillement défendu à tout Noir, mulâtre ou autre gens de couleur qui ne
seraient point au service, d'entrer à l'avenir sur le territoire continental de la République sous
quelque prétexte que ce soit, à moins qu'ils ne soient munis d'autorisation spéciale des magistrats
des colonies d'où ils seraient partis, ou s'ils ne sont pas partis des colonies, sans l'autorisation du
ministre de la Marine et des colonies.
         Art. 3. Tous les Noirs et mulâtres qui s'introduiront après la publication du présent arrêté
sur le territoire continental de la République, sans être munis de l'autorisation désignée à l'article
précédent, seront arrêtés et détenus jusqu'à leur déportation.
Projet d'arrêté pour le rétablissement de l'esclavage en Guadeloupe, suivi de l'arrêté
rétablissant l'esclavage, daté du 16 juillet 1802.

Projet d’Arrêté1,
Concernant le rétablissement de l’Esclavage à la Guadeloupe et dépendances.
Les Consuls de la république, sur le rapport du ministre de la marine et des Colonies,
Le Conseil d’Etat entendu :
Considérant :

1° que la Loi du 16 Pluviose an 2, qui accorde la liberté aux noirs à la Guadeloupe, n’y a produit
que des effets désastreux.

 2° que vainement on s’étoit flatté de voir cette isle se fertiliser de plus en plus sous des mains
libres ; qu’elle s’est, au contraire, déterriorée chaque jour par la substitution de la fainéantise au
travail, de la divagation à l’Esprit domiciliaire, de l’impunité à la discipline, de l’extrême licence au
bon ordre, de la misère enfin, à la reproduction de l’espèce et à celle des richesses territoriales,
précédemment entretenues par la subsistance obligée et le bien être que les règlemens tutélaires
assuroient aux familles esclaves.

3° que le partage des fruits des habitations, par leur décroissement graduel est devenu dans le
système nouveau également insuffisant et pour le maître et pour l’attelier.

4° que l’Exemple des Colonies voisines où l’esclavage subsiste, offre un Contraste frappant de
prospérité, de tranquillité intérieure, et de devoirs réciproques, dont l’observance est la mesure du
bonheur appartenant à chaque classe

5° Considérant surtout l’affreux usage que les noirs de la Guadeloupe ont fait de la liberté, en
armant leurs bras parricides contre le gouvernement de la métropole, en désobéissant à ses ordres,
en Combattant à force ouverte ses troupes victorieuses, en détruisant les manufactures, en
incendiant les villes et les Campagnes, et en étouffant jusques aux germes de la propriété légitime.

6° Considérant enfin les grands forfaits dont viennent de se souiller ces noirs dans leur rébellion.

Voulant que le sang des braves soldats français qui a coulé avec gloire et succès dans cette Colonie
couverte de crimes, reçoive l’expiation qui lui est due, par un entier rétablissement de l’obéissance
envers le Gouvernement, et par un retour immuable aux anciens principes de l’administration
Coloniale.

 Vu la loi du 30 floréal dernier, et en Conformité de ses dispositions
   [les consuls] Arrêtent :
  La Colonie de la Guadeloupe et Dépendances sera régie, à l’instar de La Martinique, de Ste Lucie,
de Tabago, et des Colonies orientales, par les mêmes lois qui y étaient en vigueur en 1789.
    Le Ministre de la marine et des Colonies est chargé de l’Exécution du présent arrêté, lequel sera
inscrit au Bulletin des lois.




1
     Transcription de la version originale (respect de l’orthographe du doc. manuscrit). Source : CHAN AF IV, Papiers
    de la Secrétairerie d’Etat impériale. V. J.-F. Niort et J. Richard, « A propos de l’arrêté consulaire du 16 juillet 1802
    et du rétablissement de l’ancien ordre colonial (spécialement de l’esclavage) à la Guadeloupe, Bull. de la Société
    d’histoire de la Guadeloupe, n° 152, janv.-avril 2009, pp. 31-59.
Acte officiel de rétablissement de l'esclavage en Guadeloupe, pris à Paris le 16
juillet 1802, diffusé en Guadeloupe dans le cadre d'une circulaire datée du 26
mai 1803 adressée aux commissaires de quartier.

EXTRAIT DES REGISTRES des Délibérations des Consuls de la République.

     Paris, le 27 messidor, an 10 [16 juillet 1802] de la République française.

LES CONSULS DE LA REPUBLIQUE, sur le rapport du Ministre de la Marine et des
Colonies :


Vu la loi du 30 floréal dernier [20 mai 1802] :



                                                                                J.
     ARRETENT CE QUI SUIT:
                                          ARTICLE PREMIER



La Colonie de la Guadeloupe et dépendances sera régie à l'instar de la Martinique, de Sainte-Lucie,
de Tabago et des colonies orientales, par les mêmes Lois qui y étoient en vigueur en 1789.


                                               II
Le Ministre de la Marine et des Colonies est chargé de l'exécution du présent Arrêté.




Le premier Consul: signé BONAPARTE.. Par le premier Consul, le Secrétaire d'Etat, signé Hugues
B. MARET.
Pour copie conforme :
Le ministre de la Marine et des Colonies ; signé DECRES,
Pour copie conforme :"
Le conseiller d’Etat, Préfet de la Guadeloupe et dépendances :



                                                                                        LESCALLIER
     Arrêté du général Richepance restreignant le titre de citoyens aux seuls Blancs. Basse-
Terre, 17 juillet 1802.
     Source: document cité intégralement dans La Revue coloniale, 1844.

                          28 messidor an 10 [17 juillet 1802]

         Considérant que, par l'effet de la Révolution et d'une guerre extraordinaire, il s'est
introduit, dans les noms et les choses de ce pays, des abus subversifs de la sûreté et de la prospérité
d'une colonie;
        Considérant que les colonies ne sont autre chose que des établissements formés par les
Européens, qui y ont amené des Noirs comme les seuls individus propres à l'exploitation de ces
pays; qu'entre ces deux classes fondamentales des colons et de leurs Noirs, se sont formés des races
de sang mêlé, toujours distinctes des Blancs qui ont formé les établissements;
         Considérant que ceux-ci seuls sont les indigènes de la nation française et doivent en
exercer les prérogatives ;
          Considérant que les bienfaits accordés par la mère patrie, en atténuant les principes
essentiels de ces établissements, n'ont servi qu'à dénaturer tous les éléments de leur existence et à
amener progressivement cette conspiration générale qui a éclaté dans cette colonie contre les Blancs
et les troupes envoyées sous les ordres du général par le gouvernement consulaire; tandis que les
autres colonies, soumises à un régime domestique et paternel, offrent le tableau de l'aisance de
toutes les classes d'hommes, en contraste avec le vagabondage, la paresse, la misère et tous les
maux qui ont accablé cette colonie et particulièrement les Noirs livrés à eux-mêmes : en sorte que la
justice nationale et l'humanité commandent, autant que la politique, le retour des vrais principes sur
lesquels reposent la sécurité et le succès des établissements formés par les Français en cette colonie,
en même temps que le Gouvernement proscrira avec ardeur les abus et les excès qui étaient
manifestés anciennement et qui pourraient se remontrer encore,
         Arrête ce qui suit:
          Art. 1er. Jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné, le titre de citoyen français ne sera porté,
 dans l'étendue de cette colonie et dépendances, que par les Blancs. Aucun autre individu ne pourra
 prendre ce titre, ni exercer les fonctions ou emplois qui y sont attachés. Les Blancs seuls qui auront
 été inscrits dans la garde nationale, depuis l'âge de 15 ans jusqu'à 55, auront le droit d'en porter
 l'uniforme et d'avoir des armes à leur usage.
         Ceux des Blancs qui n'y seraient pas inscrits ne pourront jouir du même droit, et seront
dénoncés en cas de contravention, pour être statué à leur égard ce qu'il appartiendra par le général
en chef.
          Art. 2. Tous autres individus que des Blancs, qui n'auront pas vendu ou disposé de leurs
armes en faveur des citoyens inscrits dans la garde nationale dans le terme de cinq jours de la
publication du présent, seront tenus d'en faire le dépôt, savoir: dans les villes, chez le commandant
de la place, et dans les autres communes, chez les commissaires du gouvernement qui en feront, les
uns et les autres, l'enregistrement, dont le double sera envoyé au général en chef.
          Après ce terme, il sera fait des recherches et visites domiciliaires; et tous ceux qui seraient
convaincus d'avoir gardé, soustrait ou recelé des armes, en quelque lieu que ce soit, seront traduits
par devant la commission militaire, pour être jugés comme complices de rébellion.

       Art. 3. Toutes les fonctions des municipalités sont suspendues et seront concentrées dans
les commissaires du gouvernement de chaque commune, sous la surveillance générale du
commissaire supérieur.
          Art. 4. Tous les hommes de couleur et noirs qui ne seront pas porteurs d'un acte légal
d'affranchissement de tout service particulier, sont obligés, dans les 24 heures pour les villes, et
dans les cinq jours pour les bourgs et campagnes, de sortir des communes où ils peuvent se trouver,
pour retourner aux propriétés dont ils dépendaient avant la guerre, excepté ceux qui auront servi
honorablement dans l'armée de ligne, et sur le sort desquels le général en chef aura à prononcer,
d'après le rapport du commissaire supérieur.
          La disposition du présent article est générale et aura son effet nonobstant tous arrêtés,
règlements, ordres ou autorisations à ce contraires, si ce n'est le cas de l'article 6e ci-après.
         Art. 5. À cet effet, il leur sera expédié des congés par les commissaires du gouvernement
qui leur assigneront la voie par laquelle ils se rendront aux dites propriétés, où le général en chef
leur accorde grâce, quel que puisse avoir été le motif de leur absence.

Art. 6. Sont cependant maintenus jusqu'à la fin du bail tous ceux qui ont été loués avec les domaines
dits nationaux, et auxquels ils sont censés appartenir jusqu'à résiliation ou fin du bail.

          Art. 7. Tous ceux qui ne se trouveront point rendus sur les propriétés ou au service dont ils
dépendent, ainsi qu'il est dit ci-dessus, dans les cinq jours de la publication du présent, seront
considérés comme complices de rébellion.
          À l'expiration de ce terme, les autorités civiles et militaires en feront faire les perquisitions
et poursuites les plus vigoureuses ; en cas de résistance ou de fuite, ils pourront être arrêtés, morts
ou vifs; ceux dont on s'emparera après le délai de grâce, s'ils sont prévenus de quelques actes directs
de rébellion, seront traduits à la commission militaire, sinon, seront détenus à la geôle jusqu'à
réclamation du maître, appuyée de l'autorisation du commissaire du gouvernement du lieu où ils
sont incarcérés, et subiront en y entrant la peine correctionnelle qui sera infligée par ledit
commissaire.
         Art. 8. Tous individus dont les propriétés respectives desquelles ils dépendaient avant la
guerre sont hors de la colonie, seront tenus, et sous les mêmes peines prononcées dans l'article 7, de
se présenter aussi dans les 24 heures au commissaire du gouvernement de la commune où ils
peuvent se trouver, pour être réunis au dépôt fixé dans la ville de Basse- Terre, et être distribués
ainsi que le jugera à propos le général en chef, d'après le rapport du commissaire supérieur.
Art. 9. Tous individus venus depuis la reprise du pays sur les Anglais, et qui seraient porteurs d'un
acte légal d'affranchissement, seront tenus de se présenter dans les cinq jours de la publication du
présent au commissaire du gouvernement pour se faire délivrer un congé à l'effet de retourner dans
le pays qu'ils habitaient ou partout ailleurs, la paix ayant rendu les communications et les résidences
libres dans toutes les dépendances de la République. Les délinquants seront poursuivis et incarcérés
pour être remis à la disposition du général en chef.
          Art. 10. Ceux qui favoriseraient les contrevenants aux différentes dispositions établies ci-
dessus, en leur fournissant un asile ou quelque assistance que ce soit, seront sujets aux mêmes
peines qu'eux; et si ce sont des Blancs, ils seront arrêtés et envoyés sous bonne escorte au général
en chef qui prononcera telle amende qu'il appartiendra et renverra _la commission militaire s'il y a
lieu à longue détention ou à des peines plus fortes suivant gravité du délit, surtout s'il y a complicité
des brigands, sans préjudice des indemnités ~n faveur des propriétaires, comme il va être déclaré à
l'égard des divagants.
Art. 11. À l'avenir, tout divagant au-dessus de l'âge de 14 ans sera puni pour la première fois d'un an
de chaîne et de la discipline correctionnelle sur la propriété à laquelle est attaché ; à la seconde fois,
il sera puni de cinq ans de chaîne outre la discipline correctionnelle, et en cas de récidive, il sera
livré à la commission militaire ou au tribunal spécialement établi à cet effet, qui lui appliquera les
peines décernées contre les brigands et les voleurs publics. Dans tous les cas, le divagant qui sera
rencontré avec des armes sera jugé d'après ces dernières dispositions.

         Art. 12. Chaque habitant a la police particulière de son habitation, et peut infliger les
peines spécifiées dans l'article précédent, ainsi que la punition du cachot, sous la surveillance du
commissaire du gouvernement, qui est tenu de réprimer, dénoncer et poursuivre sous sa
responsabilité tous abus et excès qui pourraient être commis de la part d'aucun habitant ; cette
disposition est spécialement confiée au zèle et à la justice du commissaire supérieur.
          Art. 13. Les maîtres seront tenus de déclarer leurs divagants dans les 24 heures de leur
absence au commissaire du gouvernement qui recevra lesdites déclarations sur un registre
particulier; sous peine, contre l'habitant qui négligera de faire sa déclaration, d'être déchu de toute
indemnité qui sera acquise au profit du trésor, et même de ses droits sur ledit individu si ce dernier
est arrêté après 10 jours d'absence sans avoir été déclaré.
          Art. 14. Tout citoyen dans les villes, bourgs et dans la campagne qui, au mépris du présent
arrêté, continuerait à garder, ou à l'avenir se trouverait avoir, travaillant au profit dudit citoyen, sur
ses propriétés ou à son service, un ou plusieurs individus qui n'en dépendent point, sans la
permission expresse du véritable propriétaire, ou sans la permission du commissaire du
gouvernement de la commune où il réside, qui aurait reconnu son état d'affranchissement, sera
réputé receleur de divagants.
         Art. 15. Tout receleur ou fauteur de la divagation sera condamné, par le fait même, à
payer, dans les 24 heures, à la diligence du commissaire du gouvernement de la résidence où le fait
aura lieu, une amende de 200 gourdes pour chacun des divagants désignés dans l'article 14 ; et si ce
qu'il possède ne peut suffire au payement de l'amende, il sera puni d'un an de détention. L'amende,
pour la seconde fois, sera de 400 gourdes par divagant, sans préjudice et en outre d'un an de
détention; au cas où il serait insolvable, il sera banni de la colonie pour 10 ans. Enfin, pour la
troisième fois, ses biens seront confisqués, et il sera banni à perpétuité.
          Dans tous les cas, il sera prélevé, sur lesdites peines pécuniaires, l'indemnité due au maître
du divagant, à raison d'une gourde par jour, depuis la date de la déclaration qui en aura été faite au
désir de l'article 13.
         Art. 16. Tout individu noir ou de couleur, attaché à quelque propriété, qui sera complice ou
fauteur de la divagation, subira les mêmes peines que celles prononcées contre les divagants.

Art. 17. Tous propriétaires, locataires et autres particuliers dans les villes comme dans les bourgs et
campagnes sont tenus, sous les mêmes peines que les receleurs de divagants, de déclarer dans les 10
jours de la déclaration du présent au commissaire du gouvernement de leur résidence, tous les noirs
nouveaux provenant des prises faites pendant la guerre et qui ont été mis ou sont parvenus en leur
possession, présents ou non, pour en être dressé par lesdits commissaires un état nominatif qu'ils
adresseront au commissaire supérieur chargé d'en faire le rapport au général en chef, qui prendra
telle mesure qu'il jugera convenable ; ledit état fera mention de l'habitation où est placé l'individu
dont il s'agit, du propriétaire ou locataire au service de qui il est, et de toutes les circonstances ou
observations qui seront déclarées ou connues sur ledit individu.
          L'individu de cette classe qui sera trouvé divaguant, à moins qu'il ne soit dans l'exception
de l'article 6, sera réputé épave et envoyé de suite au commissaire du gouvernement à la Basse-
Terre qui le fera mettre au dépôt général de la geôle de ladite ville, en en donnant avis au
commissaire supérieur qui en fera son rapport comme ci-dessus.
          Art. 18. Pour réprimer les abus et infidélités qui existaient dans l'imposition du quart alloué
aux cultivateurs sur les revenus en y substituant un ordre de choses plus conforme à l'humanité, à
dater du 20 thermidor [8 août] prochain exclusivement, le payement du quart est aboli. Tous les
comptes seront néanmoins réglés et arrêtés jusqu'à cette époque par les commissaires du
gouvernement, qui seront tenus d'en envoyer le tableau dans le mois au commissaire supérieur en
faisant mention du payement, pour qu'au cas contraire il soit pris par le général en chef telles
mesures qu'il appartiendra, excepté pour les habitations qui ont pu être incendiées en tout ou en
partie dans les derniers événements, lesquelles en sont pleinement déchargées.
          À dater du 20 thermidor [8 août] prochain inclusivement, le temps du travail des
cultivateurs et autres individus attachés aux manufactures sera divisé par semaine; il y aura repos
tous les dimanches. Le général en chef va s'occuper des moyens de rétablir l'exercice du culte dans
toute la colonie, conformément à ce qui est établi en France.
          À dater de la même époque, les habitants seront obligés de nourrir et vêtir les individus
attachés à leurs habitations, savoir:
          Pour le vêtement, deux rechanges par an en toile, au gré des maîtres;
          Pour la nourriture, à chacun des individus depuis l'âge de 10 ans et au-dessus, 2 livres de
viande ou 3 livres de morue, 2 pots de farine manioque, ou l'équivalent en autres vivres, par chaque
semaine, et la moitié des vivres seulement à tous les enfants, depuis qu'ils sont sevrés jusqu'à l'âge
de 10 ans.
Les habitants seront tenus d'entretenir dans tous les temps une certaine quantité -e plantations en
vivres, qui ne pourra être au-dessous de 5 carrés par 50 têtes de Noirs vaillants.
  Ils seront également tenus d'avoir un hôpital particulier où seront soignés, nourris - médicamentés
  à leurs frais, les malades et infirmes, avec un officier de santé dans les unes où il y en a.
         Les dispositions du présent article sont spécialement recommandées à la surveillance et à
l'humanité des commissaires du gouvernement, sous l'inspection particulière du commissaire
supérieur.


   Art. 19. Les mesures prescrites par les arrêtés précédents du général en chef sont maintenues en
tout ce qui n'est point contraire au présent, qui sera imprimé, lu, publié, enregistré et affiché,
partout où besoin sera.
  Ordonne à tous les officiers civils, militaires, tribunaux, notaires, el chacun en ce qui les
concerne, d'avoir à s'y conformer.
   Fait au quartier général, à la Basse-Terre (Guadeloupe), le 28 messidor de l' l'an X [17
juillet1802] de la République française.
    RICHEP ANCE.
Ordonnance du préfet Lescallier exigeant que les propriétaires déclarent les individus noirs
ou de couleur ne leur appartenant pas. Basse-Terre, 9 septembre 1802. Source: SHAT, B9 1;
CAOM, ClA 58, n015; ADG, 5159/1.

             Le conseiller d'État, préfet de la Guadeloupe et dépendances,


         Ordonne à tous les habitans propriétaires ou domiciliés des bourgs et villes et à tous
citoyens quelconques de déclarer (dans un délai de quinze jours après la réception du présent ordre)
les individus noirs ou de couleur, de tout âge et de tout sexe, qui pourraient être chez eux, soit
employés à la culture, ou comme domestiques, ouvriers ou locataires, lesquels ne leur appartiennent
pas, et qui leur proviennent des prises, des propriétés nationales ou domaniales, des autres colonies,
ou des autres habitations de cette même colonie.
         Les déclarations seront adressées, signées et certifiées, au commissaire du gouvernement
de la commune dans laquelle réside le déclarant, et par le commissaire transmises au préfet colonial
avec ses observations.
          Ceux qui ont des Noirs sur lesquels le Gouvernement a des droits seront admis à prendre
des arrange mens avec l'Administration pour les conserver à demeure ou à loyer, et le préfet
s'empressera de faciliter ces arrangemens toutes les fois qu'ils pourraient avoir lieu sans nuire aux
intérêts de la République ou à ceux de quelque individu.
        Ceux qui n'auraient pas fait la déclaration exigée ci-dessus dans le temps prescrit, seront
sévèrement recherchés, et punis des même amendes et peines qui sont réglées contre les recéleurs
des divagans ou contre les détenteurs des propriétés de l'État.
         Les commissaires du gouvernement dans les communes sont chargés de l'exécution du
présent ordre.
         Fait à la Basse-Terre, Guadeloupe, le 22 fructidor an 10 [9 septembre 1802].
         LEscALLIER

				
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