PRECARISATION ACCRUE DU SALARIAT by naq52275

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									REFORME DU RMI
                 CREATION D’UN RMA




                 PRECARISATION

                         ACCRUE

                    DU SALARIAT
                                            CONTRE LE PROJET DE LOI RMI / RMA


L’Assemblée nationale examinera avant la fin de l’année 2003 (vraisemblablement lors
de la deuxième quinzaine de novembre) le projet de loi proposant une profonde réforme
du RMI et l’instauration d’un RMA (Revenu minimum d’activité).

Dans un contexte général marqué par une forte hausse du chômage et la multiplication
des plans sociaux, ce projet ne fera qu’accroître la situation dramatique des chômeurs et
des précaires dans notre pays au moment même où ceux-ci voient déjà leurs droits
largement remis en cause (amputation des droits ASSEDIC, restriction de l’accès à
l’Allocation spécifique de solidarité…).

Face à ce projet, une large mobilisation est aujourd’hui indispensable.

C’est dans cette perspective que, sous l’impulsion des associations de chômeurs, un
certain nombre de structures se sont retrouvées autour d’un Appel « RMA :
précarisation accrue du salariat » pour essayer de dégager dans la période des initiatives
visant à rendre largement public ce projet et à lui opposer un front de résistance le plus
large possible.

Le présent dossier s’inscrit dans cette démarche.

Nous comptons sur chacun(e) pour relayer le plus largement possible les documents et
les informations qu’il contient.

Vous trouverez dans ce dossier :
  - Le texte unitaire « RMA : précarisation accrue du salariat ».
  - Une pétition contre le projet de loi RMI / RMA.
  - Un Appel pour le retrait du projet de loi RMI / RMA.
  - Un courrier adressé aux Députés.
                 RMA - Revenu Minimum Activité :
                 précarisation accrue du salariat
                                                        u



Alors que le chiffre du chômage ne cesse de                     déjà insuffisant ; le recentrage du dispositif
croître, le Ministre Fillon a présenté au Conseil               insertion sur le seul retour à l'emploi (et la
des Ministres du mercredi 7 mai - en plus de la                 suppression des crédits d'insertion existants)
remise en cause du droit à la retraite - une                    laisse entrevoir la menace de nouvelles
réforme du RMI et la création d'un Revenu                       radiations.
Minimum Activité.                                           §   favoriserait encore la précarité et
                                                                l'insécurité sociale, d'abord pour les femmes
Les insuffisances du Revenu Minimum                             déjà premières concernées par les bas
d'Insertion sont connues :                                      salaires, par le développement de CDD à mi-
§ Un montant scandaleusement bas : 411,70                       temps que le "bénéficiaire" pourrait
    euros pour une personne seule, 617,55 pour                  difficilement refuser ou quitter sauf bon
    un couple mais dans 90% des cas, après                      motif (CDI, CDD de plus de 6 mois ou
    abattement        d'un      forfait    logement,            formation qualifiante), qui ne pourrait pas
    respectivement 362,30 euros et 518,74 euros.                être cumulé avec une autre activité salariée ;
                                                            §   serait l'occasion de distribuer encore de
§ Un accès impossible pour de nombreuses
    catégories de personnes :                                   nouvelles aides publiques aux employeurs
      - Le RMI reste interdit notamment aux                     qui percevraient à la place du RMAste le
                                                                montant du RMI et pourraient être exonérés
      jeunes de moins de 25 ans, et aux étrangers
      n'attestant pas de trois ans de présence sur le           du paiement des cotisations sociales, dont le
                                                                financement n'est pas envisagé. Les
      territoire.
      - Son mode de calcul, basé sur les revenus                cotisations ne seraient pas calculées sur la
                                                                totalité des heures travaillées.
      du foyer et non sur la situation de la
      personne, exclut tous ceux et celles dont le          §   Conséquence de la décentralisation et du
      conjoint dispose d'un revenu supérieur aux                désengagement de l'Etat, cette dégradation
                                                                des       droits      s'accompagnerait      du
      maigres allocations du RMI pour un couple.
                                                                renforcement         du       pouvoir     sans
§ Des droits sociaux misérables : peu ou pas                    contrepouvoir des Présidents de Conseil
    d'accès aux transports, au logement, à la                   Généraux : possibilité d'accorder et de
    formation, pas de cotisations à la retraite.                suspendre le RMI ; entière mainmise sur
Le projet du gouvernement, loin de prendre en                   l'enveloppe dévolue à l'insertion, déjà sous-
compte ces problèmes, ne peut qu'accroître la                   utilisée; désignation des membres des
précarisation. On applique ici la doctrine de la                commissions locales et départementales
baisse du coût du travail par l' "activation des                d'insertion.
dépenses passives". En effet, l'instauration du             Ce nouveau projet de dégradation des droits des
RMA en créant un nouveau contrat salarial,                  salariés, dans la même logique que le Pare (un
pour l'instant réservé aux chômeur-es, RMIstes              peu de carotte et beaucoup de bâton), doit être
depuis au moins deux ans :                                  bloqué.
§ n'améliorerait ni le revenu ni les droits des             Pour cela, la mobilisation de tous, associations,
    chômeurs concernés. Un RMIste pourrait                  syndicats, politiques, sera nécessaire.
    être contraint, si le projet était voté, à
    accepter un emploi à mi-temps pour                      Les organisations signataires annonceront dans
    seulement       140     euros        mensuels           les prochains jours les initiatives qu'elles
    supplémentaires (soit moins de 2 euros de               proposeront pour faire reculer le gouvernement et
    l'heure !). Ce qui serait encore moins                  obtenir que chacun puisse disposer d'un revenu et
    rémunérateur que l'actuel dispositif de cumul           de droits réels.
    du RMI avec un revenu d'activité pourtant

   Premiers signataires : AC !, Act-up, APEIS, ATTAC, Collectif National pour les Droits des Femmes, COPAF -
   Collectif Pour l'Avenir des Foyers, Confédération Paysanne, CNT, DAL, Droits devants !!, Fondation Copernic,
   FSU, ODU - Observatoire des Droits des Usagers, Marches Européennes, MIB - Mouvement de l'Immigration et
   des Banlieues, MNCP, Réseau No-Vox, PAP - Précaires Associés de Paris, RAI - Réseau d'Alerte sur les
   Inégalités, SNU-ANPE, Stop Précarités, Union syndicale G10 solidaire, SUD Ptt…
                       Contre le projet de loi RMI RMA
Ils multiplient les licenciements, les plans sociaux, les contrats précaires et l'intérim. Ils nous
trouvent selon les jours trop ou pas assez qualifiés, trop ou pas assez jeunes, trop femme, trop
homme, Ils dégradent les conditions de travail, baissent les salaires. Ils font régresser toute la
protection sociale et les garanties collectives.
Et maintenant, sous prétexte d'activation des dépenses passives, ils voudraient nous faire accepter
n'importe quel emploi pour un gain de 140 euros par mois, moins de 2 euros de l'heure !
Ils appellent cela le RMA : Revenu Minimum d'Activité.
Messieurs Chirac, Raffarin, Fillon, Seillière, nous vous le disons tout net :
Nous n'acceptons pas ces contrats
  - qui nous maintiendront dans la misère ;
  - où on est obligé d'accepter un strict mi-temps ;
  - où les cotisations sociales ne sont même pas versées sur la totalité du salaire (l'entreprise
     empochera le RMI à notre place et les cotisations sociales ne seront versées que sur la
     différence avec le salaire) ;
  - où il faudrait travailler 160 ans pour avoir une retraite entière : un an de ce contrat vaudra un
     trimestre de retraite.
Nous n'acceptons pas d'être constamment menacés de radiation et soumis à l'arbitraire des
présidents de conseils généraux.
Nous n'acceptons pas le RMA, nous voulons la garantie d'un revenu pour tous et toutes et le libre
choix de son activité professionnelle.

                              Retrait du projet de loi !
        Nom - prénom                        Adresses et contacts                     Signatures




§   Faites signer cette pétition et faites-la parvenir à l'une des mouvements :
    AC ! - Agir ensemble contre le Chômage ! 42, rue d'Avron - 75020 Paris
    APEIS - Association Pour l'Emploi, l'Information et la Solidarité / 27, av M.Robespierre 94400 Vitry
    MNCP - Mouvement National des Chômeurs et Précaires / 17, rue Lancry 75010 Paris
                          Appel pour le retrait
                      du projet de loi RMI – RMA
Après la remise en cause de la CMU et de       RMA (l’équivalent de l’allocation versée à
l’aide    médicale      d’Etat,    la   non-   un allocataire vivant seul, soit 362 euros
pérennisation des emplois jeunes, la mise      par mois) ne servira donc qu’à encourager
en cause des 35h - accélérant encore un        les entreprises, alléchées par l’aubaine
peu plus la flexibilité du travail - la        financière, à prendre des RMIstes à la
réforme des retraites - contraignant les       place de ceux qu’elles embauchaient sur
salariés à travailler plus longtemps -, la     des contrats de droit commun à temps
réforme du RMI adoptée récemment par le        partiel, en intérim ou en saisonniers. Sous
Sénat,     constitue     une    contribution   cet angle, cette réforme ne fait
supplémentaire à la dégradation du             qu’accélérer et alimenter la précarité des
marché du travail et à la détérioration des    catégories déjà les plus précarisées :
conditions des plus précarisés. Ce projet      travailleurs      faiblement      diplômés,
de loi porte sur la décentralisation du RMI    percevant des bas salaires (notamment les
et la création d’un revenu minimum             femmes)
d’activité (RMA). Il crée un contrat
dérogeant au droit du travail, le « contrat
d’insertion     –      revenu       minimum    Au delà de la déstabilisation du marché du
d’activité »,       qui « incite » les         travail et de l’attaque majeure contre le
bénéficiaires à accepter n’importe quel        SMIC, le RMA va contribuer à détériorer
travail et permet aux entreprises de           la situation des premiers concernés : les
recruter des allocataires vingt heures par     RMIstes. Ces derniers y perdront eux
semaine pour le tiers du coût du Smic.         aussi car il n’y a guère d’espoir dans ces
                                               conditions qu’ils continuent à décrocher
Le gouvernement affirme vouloir ainsi          par eux mêmes un emploi quand une
favoriser l’insertion des allocataires du      entreprise peut les embaucher pour le tiers
RMI en « incitant » les entreprises à les      du coût du Smic ! Pour eux, cela signifie
recruter. Mais ces mesures vont surtout        une perte d’autonomie dans le choix de
provoquer un vaste effet d’aubaine,            l’emploi mais aussi une perte financière :
destructeur d’emplois. Les entreprises         la loi actuelle prévoit en effet que les
susceptibles de recruter des RMIstes sont      allocataires peuvent cumuler pendant
en effet celles qui recourent déjà             quatre à six mois leurs revenus et leur
massivement aux emplois à bas salaires,        allocation. Actuellement, en décrochant
via des temps partiels et/ou de courte         un mi-temps, ils peuvent donc percevoir
durée. Le cas de l’hôtellerie restauration,    jusqu’à 860 euros. Avec le RMA, ils ne
des services à la personne, d’une partie de    toucheront que 550 euros. Après avoir été
la grande distribution, etc. Les autres        des pauvres sans travail, les RMIistes
entreprises, qui misent sur des relations      deviendront des travailleurs pauvres.
durables avec leurs salariés et recrutent
sur des critères d’expérience et de
qualification, ne changeront pas leurs         S’il s’agit vraiment de favoriser l’insertion
pratiques.                                     des allocataires du RMI, pourquoi ne pas
                                               commencer à s’adresser aux premiers
La surprime que le gouvernement compte         concernés en leur demandant d’expliquer
verser avec l’adoption du projet de loi        ce qu’ils vivent et pourquoi ils n’arrivent
dossierrmirma.doc 1                                                                       5
pas à s’en sortir ? Ils sont les mieux placés   La création du RMA, si l’Assemblée
pour suggérer les contours d’une réforme        nationale l’adoptait après le Sénat,
globale.                                        entérinera ces phénomènes en dégradant
                                                un
En outre, si le Conseil constitutionnel
accepte en l’état le projet, Il est prévu que   peu plus la situation des allocataires, leur
les cotisations versées au titre des            retirant le peu de droits que la loi de 1988
allocations chômage et de la retraite ne        leur octroyait, autorisant notamment des
soient « assises » que sur le complément        modalités de recours non contentieux.
salarial versé par l’employeur pour obtenir     Désormais, seul l’allocataire serait tenu de
la moitié d’un Smic mensuel, soit sur           respecter le contrat d’insertion. La
moins de 300 euros. Autrement dit, en           collectivité n’a plus d’engagement
travaillant un an, un RMIste ne validerait      réciproque à honorer. Le RMI devra se
qu’un trimestre de retraite !                   mériter (les activités de participation à la
                                                vie associative , culturelle et sportive
Le RMA n’offre donc pas un salaire mais         seront exclues du contenu des contrats
une contre partie dégradée d’un travail         d’insertion). En outre les conseils
imposé. Remettant, par ailleurs, en cause       généraux auraient tout pouvoir pour
le droit à la solidarité, il vise d’abord à     nommer         les     représentants     aux
contraindre les allocataires du RMI à           commissions locales d’insertion, et
s’activer en prenant n’importe quel travail,    agréeraient seuls le contrat d’insertion.
généralisant ainsi le système du workfare       Sans contrepartie : aucune modalité
(obligation de travailler contre l’aide         véritable d’évaluation de leurs pratiques
sociale) cher aux pays anglo-saxon.             n’est prévue. La suppression des crédits
                                                obligatoires       d’insertion      organise,
Certes, le projet de loi français se garde de   d’ailleurs la fin de la politique d’insertion
parler d’obligation, mais l’exposé des          en tant que politique publique.
motifs ne manque pas à plusieurs reprises
de faire porter le soupçon de l’échec du        Au-delà du mépris social qu’il révèle dans
volet insertion du RMI sur les allocataires.    la non prise en compte de la réalité et de la
Le RMIste y est présenté soit comme un          parole des premiers concernés, les
paresseux, se contentant de l’allocation        allocataires du RMI et leur famille, ce
(voire un tricheur qui ne déclare pas tout),    projet, loin de réduire leurs difficultés,
soit tellement « cassé » qu’il serait en        aboutira en fait à aggraver la situation de
partie improductif (ce qui limiterait les       tous et toutes les salarié(e)s
effets d’aubaine pour les entreprises).
Dans tous les cas, c’est bien de sa faute,      On ne peut accepter une loi qui érige le
volontairement ou non. Or, toutes les           principe de non égalité entre ses membres
études sérieuses faites à partir d’enquêtes     comme valeur du vivre ensemble.
menées sur des échantillons d’allocataires
ont maintes fois montré que le chômage          Parce qu’il contribue à précariser un peu
est d’abord lié à la pénurie d’emplois et de    plus l’emploi, à dégrader les conditions
la précarité du marché du travail . Ceux        des chômeurs, à produire un nouveau
qui ont du mal à sortir du RMI ont              sous-prolétariat, bref à affaiblir et exclure
d’ailleurs en commun d’être positionné          ceux qu’il entend insérer, ce projet de loi
sur le segment précaire du marché du            est inacceptable et inamendable .
travail, c’est-à-dire d’être confrontés à des
employeurs qui embauchent sur des temps         Il doit être combattu à la mesure de
partiels, des emplois saisonniers….             l’attaque qu’il représente. Ou retiré.

dossierrmirma.doc 1                                                                        6
Agir ensemble contre          Association Pour          Mouvement National des         CGT - Chômeur
    le Chômage !         l'Emploi, l'Information et      Chômeurs et Précaires
  42, rue d'Avron                la Solidarité               17, rue Lancry            263, rue de Paris
     75020 Paris            27, av M. Robespierre              75010 Paris             93100 Montreuil
Tél. : 01.43.73.36.57             94400 Vitry             Tel. : 01.40.03.90.66       Tél. : 01.48.18.85.44
Fax : 01.43.73.00.03         Tél. : 01.46.82.52.25        Fax : 01.40.11.31.62        Fax : 01.48.18.81.68
                             Fax : 01.45.73.25.61

                                                                                  Paris, le 9 juillet 2003
  "Toute personne qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation de
  l'économie et de l'emploi, se trouve dans l'incapacité de travailler, a le droit d'obtenir de la
  collectivité des moyens convenables d'existence. [...]Dans ce but, il est institué un revenu minimum
  d'insertion mis en œuvre dans les conditions fixées par la présente loi. Ce revenu minimum
  d'insertion constitue l'un des éléments d'un dispositif global de lutte contre la pauvreté tendant à
  supprimer toute forme d'exclusion notamment dans les domaines de l'éducation, de l'emploi, de la
  formation et du logement."
                                                              Article 1 de la Loi du 1 décembre 1988
                                                             relative au revenu minimum d'insertion
  Mesdames, Messieurs les Députés,
  En accord avec les promesses électorales du Président Jacques Chirac, l'Assemblée Nationale va
  prochainement examiner le projet de loi relative au RMA (Revenu minimum d'activité).
  Le projet a déjà été validé récemment par le Sénat. En son état actuel, il s'agirait d'aider les
  èrémistes à s'insérer dans la société, à remettre un pied dans l'entreprise pensée comme étant le seul
  lieu de socialisation honorable. Sous l'égide d'un tuteur, les èrémistes exclus de l'Assedic par un
  système d'indemnisation toujours plus restrictif (Cf. les derniers accords de décembre 2002),
  apparaissent comme constituants du maillon faible du salariat, sujets d'une expérimentation qui vise
  à contourner l'essentiel du droit du travail, à accélérer l'érosion des garanties collectives encore
  efficientes.
  En effet, l'irruption dans les entreprises des travailleurs sans qualités, socialement disqualifiés que
  seront les "èrémastes", n'est que prélude à une politique qui vise à accentuer les impératifs de
  flexibilité, et la généralisation de la baisse du coût du travail. Compte tenu des effets d'aubaines
  prévisibles, le Smicard en CDI sera désigné comme un nouveau privilégié, après les fonctionnaires
  et les retraités (trop) prospères ?
  Où sont les "assistés sociaux ?"
  Il faut le lire et l'entendre pour le croire : le montant du RMI sera versé à l'employeur, qui ne le
  complétera que d'un (misérable) complément : 180 euros mensuels, sur la base 20 heures
  hebdomadaires (le Sénat vise à augmenter le temps de travail au delà de 20 h... à ce prix, il serait
  dommage de ne pas en user davantage ?).
  L'incitation au travail est « monétairement » faible, d'autant que les frais inhérents à une activité
  salariée (transports, cantine, vêtements seyants, voire, garde d'enfants pour certains(e)s,...), risque
  d'amputer un pouvoir d'achat déjà extrêmement restreint. Le èrémiste sera-t-il contraint d'accepter
  les "offres d'insertion ?" En cas de refus - motivé - sera-t-il sanctionné par la suppression du RMI ?
  Quel "enthousiasme", quelle productivité peut-on espérer pour moins de 2 euros de l'heure ?
  La carotte étant maigre, le bâton n'en sera que plus gros, et plus vastes les prisons de la misère
  chargées d'accueillir les récalcitrants ?


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Qu'en sera-t-il du statut du èrémaste d'entreprise ? Sera-t-il inscrit es qualités sur le registre du
personnel ? Dans une sous catégorie?

Ces quelques euros, ce sera du salaire ? une allocation récompensant les plus valeureux ? une
aumône au titre de la bienfaisance des plus riches ? L'expression syndicale est-elle concevable ?
Avec la permission du tuteur ? Que deviendra le èrémaste licencié après 6 ou 18 mois ? Retour au
Rmi ? Et, sans passage par l'Assedic ?
Quant à son "droit" à retraite calculé à partir du complément de survie (180 euros mensuels) il
risque de ne donner que de maigres pensions à titre posthume... (Cf. nos calculs dans le document
joint, et les évaluations de la commission des affaires sociales en fin de texte.).
Non, la grande majorité des èrémistes ne sont pas des handicapés sociaux, qu'il faudrait
redresser, rééduquer, insérer de force pour le plus grand profit des entreprises qui confisquent une
part croissante de la richesse sociale. Que reproche-t-on aux èrémistes ? De ne pas trouver d'emploi,
alors que se multiplient les plans sociaux ? De ne pas être assez productifs, qualifiés, compétents
alors que les critères de sélection des entreprises sont fondés, non tant sur la qualification, que sur la
soumission à l'idéologie du Medef et de ses amis bien placés ? Une investigation sérieuse ferait
valoir que de nombreux chômeurs-èrémistes travaillent, sont diplômés, compétents en leur domaine,
fort actifs dans les associations d'aides mutuelles et de revendications collectives.
Ne s'agit-il pas pour le Medef (et ses amis) de briser des pôles de résistances; "d'activer les dépenses
passives" par embrigadement dans la discipline d'entreprise ?
Dans la véritable guerre sociale qui se développe, les chômeurs (certains habillés en èrémistes par
les idéologues libéraux), les travailleurs précaires, sont en première ligne sous le feu des réformes
socialement régressives. Il est dans l'intérêt de l'immense majorité d'entrer en résistance. Ce n'est
pas une déclaration morale, c'est un impératif politique.
Nous ne pouvons accepter une loi qui érige le principe de non-égalité entre ses membres comme
valeur du vivre ensemble.
L'institution du RMA contribuera à précariser davantage l'emploi, à dégrader les conditions de vie
des chômeurs, à produire une main-d'œuvre contrainte à accepter les plus mauvais travaux aux pires
conditions de rémunération, bref à affaiblir et exclure ceux que l'on prétend vouloir aider.
Ce projet de loi est inacceptable, qui détruit le principe de solidarité nationale inscrit dans la loi de
1988 (Cf. article 1, plus haut).
Il doit être retiré. Ou combattu à la mesure du danger qu'il représente pour la cohésion de la
collectivité nationale.
Bien évidemment, Mesdames, Messieurs les Députés, un examen sérieux du projet ne peut se faire
sans entendre les personnes concernées, leurs représentants, leurs associations.
Ainsi, une demande de rencontre avec les responsables des principaux groupes politiques et la
commission des affaires sociales de l'Assemblée Nationale, est, ici explicitement formulée.
Le cas échéant, la saisie du Conseil Constitutionnel peut s'avérer nécessaire et doit s'organiser dès
maintenant.

Nous demandons à être reçus, entendus et écoutés à l'Assemblée Nationale et, sur des questions
vitales pour la vie quotidienne de nombre d'entre nous.
Mesdames, Messieurs les Députés, nous vous prions d'agréer l'expression de notre respectueuse
détermination.

                                                                  AC !, Apeis, Mncp, CgtChômeurs

dossierrmirma.doc 1                                                                                     8

								
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