La résidence fiscale du pensionné

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					La résidence fiscale du pensionné
IMPÔTS LE FISC RESTE VIGILANT LORSQU’UN CONTRIBUABLE PROCHE DE LA PENSION TRANSFÈRE SA RÉSIDENCE À L’ÉTRANGER, RÊVANT D’UN AVANTAGE FISCAL.


C
           ertains pays, dont la Bel-                                              Etat membre de l'Union euro-              tion fiscale a donc renoncé à appli-    convention n'entraîne pas néces-         habitation réelle, effective et conti-     Le retour en Belgique de la per-
           gique, accordent des                                                    péenne. La Cour de Justice des Com-       quer la fiction légale dans de telles   sairement la perte de la qualité         nue ou le siège de sa fortune et que       sonne (trop) peu de temps après
           avantages fiscaux aux                                                   munautés européennes a d'ailleurs         situations.                             d'habitant du Royaume.                   la durée du séjour à l'étranger est        son transfert à l'étranger et la per-
           pensions complémentai-                                                  récemment jugé qu'il y avait là une                                               L'administration qui entend bien         déterminante. L'administration fis-        ception du capital de pension pour-
res au moment de leur constitution                                                 entrave à la libre circulation des        CONDITIONS À RESPECTER                  contrer toute expatriation fictive       cale considère notamment qu'il             rait être interprété par le fisc
et taxent le capital versé à terme.                                                personnes et à la liberté d'établisse-    La situation est aujourd'hui la sui-    pour toucher un capital de pension       faut séjourner au moins 24 mois à          comme une preuve de l'absence de
D'autres n'accordent pas d'avanta-                              Sabine             ment (2). Depuis l'exercice d'impo-       vante: un capital de pension com-       à l'étranger apporte une attention       un endroit fixe à l'étranger pour y        transfert réel de la résidence fis-
ges fiscaux au moment de la consti-                                                sition 2007, la loi a toutefois été       plémentaire payé ou attribué à une      toute particulière à cette condition.    avoir son domicile.                        cale…
tution de la pension mais en                                    Graziosi           modifiée et la fiction ne s'applique      personne qui a préalablement                                                                                                Transférer sa résidence à l'étranger
contrepartie, ils n'imposent pas ou         KPMG Tax Advisers                      plus aux contribuables installés          transféré sa résidence à l'étranger                                                                                         pour y percevoir de manière fisca-
peu les prestations; c'est notam-                                                  dans un Etat membre de l'espace           n'est pas imposable en Belgique                                                                                             lement avantageuse un capital de
ment le cas au Luxembourg. Un                                                      économique européen (les pays de          lorsque le bénéficiaire remplit si-       L'administration fiscale considère qu'il faut                                     pension complémentaire ne doit
contribuable belge qui a bénéficié                                                 l'Union européenne ainsi que l'Is-        multanément les conditions sui-           séjourner au moins 24 mois à un endroit fixe                                      pas être envisagé sans en examiner
d'avantages au cours de la constitu-      TRANSFERT DE RÉSIDENCE                   lande, la Norvège et le Lichten-          vantes :                                                                                                                    attentivement toutes les consé-
tion de sa pension complémentaire         Ces transferts de résidence fiscale      stein).                                     être un résident fiscal d'un pays
                                                                                                                                                                       à l'étranger pour y avoir son domicile.                                           quences, d'autant plus qu'il
peut donc être tenté de partir s'ins-     ont depuis longtemps retenu l'at-        Il y a également problème lorsque         avec lequel la Belgique a conclu une                                                                                        faut également tenir compte de la
taller dans un pays qui n'imposera        tention du législateur. L’adminis-       le bénéficiaire du capital est devenu     convention préventive de la double                                                                                          fiscalité du pays du nouveau domi-
pas ou peu les prestations, en            tration fiscale ne voit pas non plus     résident d'un pays avec lequel la         imposition qui attribue à l'état de     Elle vient en effet de consacrer une     SOUS SURVEILLANCE                          cile.
France par exemple, quelque               d'un bon œil cette matière imposa-       Belgique a conclu une convention          résidence la compétence d'imposi-       circulaire à cette problématique,        Lorsqu'à un moment proche de sa            Ainsi, si l'on reprend l'exemple de
temps avant d'y percevoir son capi-       ble lui échapper…                        préventive de la double imposition        tion exclusive pour ces revenus;        dans laquelle elle rappelle les critè-   mise à la pension, un contribuable         la France, il ne faut pas oublier que
tal de pension…                           Un article du Code des impôts sur        qui attribue à ce pays (l'état de rési-     démontrer avoir effectivement sa      res retenus par le droit belge et par    transfère sa résidence fiscale vers        si la partie du capital constituée par
Une circulaire administrative du 12       les revenus (l'article 364bis) prévoit   dence) la compétence exclusive            résidence fiscale dans ce pays, en      les conventions préventives de la        un pays avec lequel la Belgique a          les contributions versées n'est pas
juillet 2007 (1) est consacrée aux cri-   que les capitaux et valeurs de ra-       d'imposer les capitaux de pension         fournissant une attestation de rési-    double imposition pour détermi-          conclu une convention qui attribue         imposable, la partie composée des
tères permettant de déterminer la         chat de pensions payés ou attribués      complémentaire. La plupart des            dence émanant des autorités fisca-      ner si une personne est ou non rési-     à l'état de résidence le pouvoir d'im-     revenus de ces contributions
résidence fiscale d'un contribuable       à un contribuable qui a préalable-       conventions conclues par la Belgi-        les de ce pays ;                        dente de la Belgique. A cet égard, les   poser les capitaux de pension com-         constitue un revenu d'investisse-
dans le contexte où celui-ci trans-       ment transféré son domicile ou le        que attribuent à l'état de résidence        ne plus réunir les conditions pour    faits sont essentiels pour apprécier     plémentaire, l'administration in-          ment imposable et que l'impôt sur
fère son domicile ou le siège de sa       siège de sa fortune à l'étranger sont    du bénéficiaire la compétence             être considéré comme un résident        si un transfert à l'étranger fait ou     vite ses fonctionnaires à se montrer       la fortune pourrait être dû…
fortune à l'étranger un peu avant de      censés avoir été payés ou attribués      d'imposer les capitaux de pensions        fiscal de la Belgique (habitant du      non perdre au contribuable sa qua-       très attentifs, dès le transfert et pen-
percevoir un capital de pension           le jour qui précède ce transfert.        complémentaires. Seules certaines         Royaume).                               lité d'habitant du Royaume.              dant les trois périodes imposables           1. Circulaire n° Ci.RH.241/585.607
complémentaire. Ce texte vient            Cette fiction qui permet au fisc de      conventions, surtout parmi les plus       La troisième condition est impor-       La circulaire rappelle qu'il doit ré-    qui suivent, à tous les éléments             (AFER 19/2007) publiée sur
rappeler qu'un tel transfert ne doit      taxer le capital de pension posait       récentes, attribuent au pays de la        tante dans la mesure où le fait         sulter des circonstances de fait que     nouveaux qui pourraient survenir             www.fisconet.be.
pas être envisagé à la légère…            toutefois problème lorsque le futur      source des revenus le pouvoir d'im-       d'être résident fiscal d'un pays avec   le contribuable a bien l'intention de    et qui pourraient remettre en cause          2. CJCE, Commission c/ Belgique,
                                          pensionné s'était installé dans un       poser ces capitaux. L'administra-         lequel la Belgique a conclu une         ne plus conserver en Belgique son        la réalité du transfert de résidence.        C-522/04, 5 juillet 2007.