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                              S.A.R.L. DE FAMIILLE

C’est une variante de la SARL de droit commun qui peut être utilisée lorsque les
associés sont membres d’une même famille : parents en ligne directe, ascendants,
descendants(enfants, parents, grands-parents) ou frères et sœurs ainsi que leurs
conjoints (à l’exclusion des concubins).
La SARL de famille est une formule intéressante pour les créateurs d’entreprises et pour
les entrepreneurs individuels souhaitant se transformer en société pour faciliter leur
succession.
L’option s’applique sans limitation de durée (sauf perte du caractère familial). Un retour à
l’impôt sur les sociétés est possible, mais qui fait perdre à la société la possibilité d’opter
à nouveau pour le régime de la SARL de famille.


                          AVANTAGES / INCONVENIENTS

A  AVANTAGES (ceux de la SARL)
- Possibilité d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes (transparence
   fiscale) tout en gardant le bénéfice de la limitation de la responsabilité des associés à
   leurs seuls apports.
- Constitution et fonctionnement assez simples (respect des obligations formelles,
   séparation des patrimoines, possibilité d’augmenter le patrimoine ou les fonds
   propres).
- Possibilité d’une comptabilité de trésorerie super simplifiée.
- Facilité des cessions et transmissions d’entreprises, les cessions de parts sont
   imposées à un taux moindre.
- Solution satisfaisante pour permettre un règlement de la succession des entreprises
   individuelles qui ne peuvent se diviser alors que les parts de SARL sont
   transmissibles aisément.

B  INCONVENIENTS (les mêmes que ceux de la SARL)
- Limitation de la responsabilité des associés est souvent rendue fictive par les
   créanciers qui demandent l’engagement de l’associé comme caution solidaire ou
   autre en garantie des dettes de la société.
- Pas de possibilité de faire entrer un associé sans lien de parenté direct avec les
   associés sans perdre le caractère de SARL de famille et les avantages fiscaux y

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    afférents : problème en cas de nécessité d’apport de fonds ou de développement à
    long terme.
                                       ASSOCIES

Cette société comporte entre 1 et 50 associés qui ne peuvent être que des personnes
physiques membres d’une même famille : parents en ligne directe, ascendants,
descendants, frères et sœurs ainsi que les conjoints (à l’exclusion des concubins).
Seule la capacité civile est requise, pas de capacité commerciale nécessaire.
Si la personne occupe la fonction de gérant, il ne faut pas qu’il ait eu de condamnation lui
interdisant de diriger, de gérer ou d’administrer une société commerciale.

                            ENGAGEMENT FINANCIER
 Capital : pas de minimum legal exige, divisé en parts sociales égales .
 Lorsque l’ option est exercée dés la constitution de la société, les apports purs et
simples d’ immeubles ou droits immobiliers, de fonds de commerce, de droit au bail ou
clientèle sont soumis au droit fixe de 228,67 Euros.

                                  RESPONSABILITE
 Responsabilité des associés :
. Les associés dans une SARL classique sont responsables à hauteur du montant de
capital qu’ils ont souscrit, que ce capital ait été libéré ou non.
Dans la pratique, la responsabilité des dirigeants est souvent engagée au-delà, les
banques exigeant souvent d’eux qu’ils se portent caution solidaire.
Egalement, en cas de redressement judiciaire, le tribunal de commerce quand il constate
des fautes de gestion, peut étendre la procédure aux gérants de droit ou de fait.

                              REGIME FISCAL (société)
 Imposition des bénéfices
La SARL de famille est soumise à la fiscalité des sociétés de personnes, soit une
imposition sur le revenu (I.R.)des Bénéfices Industriels et Commerciaux (B.I.C.) au
niveau de chacun des associés pour sa quote-part de bénéfice.
Cette transparence fiscale permettant une imposition progressive des bénéfices (fiscalité
des personnes) est mieux adaptée pour les petites et moyennes entreprises que
l’imposition sur les sociétés (I.S.) qui pratique un taux fixe d’imposition, de près de 37 %
aujourd’hui, quel que soit le niveau des bénéfices.
Le bénéfice peut être réparti entre les associés selon un autre critère que leur quote-part
dans le capital si les statuts le prévoit.

Il est possible et conseillé aux SARL de famille d’adhérer à un centre de gestion
agréé, ce qui permet à chaque associé de bénéficier personnellement des

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abattements prévus qui rendront leur imposition proche de celle des salaires
(CGA de la Martinique c/o CCIM 50 rue Ernest DEPROGE FDF).




               REGIME FISCAL ET SOCIAL DU GERANT


 Rémunération du gérant :
- Le gérant minoritaire ou égalitaire (participation inférieure ou égale à 50 % du capital)
  perçoit des salaires. Il bénéficie des abattements généraux des salariés, de 10 %
  pour frais professionnels avec option possible pour les frais réels et de 20 % au titre
  de la réduction supplémentaire.
- Le gérant majoritaire (propriétaire de 50% + 1 part :seul ou avec son conjoint et ses
  enfants mineurs ou non émancipés) perçoit lui une rémunération qui est déterminée
  par la collectivité des associés. Il est imposé aux termes de l’article 62 du CGI
  comme un dirigeant. Il bénéficie également cependant des abattements de 10 et 20
  %.

 Régime social :
- Le gérant minoritaire ou égalitaire a le statut de salarié et, est affilié au régime
  général de la Sécurité Sociale et au régime de retraite des cadres. Toutefois
  l’assurance chômage lui est refusée sauf s’il justifie d’un emploi salarié distinct de ses
  fonctions de gérant.
- Le gérant majoritaire est considéré comme un non salarié, et bénéficie du même
  régime de protection sociale qu’un entrepreneur individuel.




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                       SARL CLASSIQUE            SARL DE FAMILLE         SOCIETE EN NOM
                                                                         COLLECTIF (S.N.C.)
                                                 IR dans la catégorie    IR dans la catégorie
Imposition des         IS au nom de              des BIC au nom de       des BIC au nom de
bénéfices de           l’entreprise              chaque associé pour chaque associé pour
l’entreprise                                     la partie des bénéfices la partie des bénéfices
                                                 qui leur revient y      qui leur revient y
                                                 compris la partie       compris la partie
                                                 correspondant à leur correspondant à leur
                                                 rémunération            rémunération
Déductibilité fiscale
de la rémunération     OUI                       NON                     NON
versée aux
dirigeants (gérants et
associés)
Statut social du       Assimilé salarié      Assimilé salarié
gérant minoritaire     Cotisations calculées Cotisations calculées
                       sur sa rémunération   sur sa rémunération
                                             Non salarié
Statut social du       Non salarié           Cotisations calculées       Non salarié
gérant majoritaire     Cotisations calculées sur l’ensemble de ses       Cotisations calculées
                       sur sa rémunération   revenus non salariés        sur l’ensemble de ses
                                             (rémunération + part        revenus non salariés
                                             de bénéfices)               (rémunération + part
Statut social des      Salarié (sauf absence Salarié (sauf absence       de bénéfices)
associés exerçant      de lien de            de lien de
une activité dans      subordination)        subordination)
l’entreprise           Cotisations calculées Cotisations calculées
                       sur salaires          sur salaires
Statut social :        Pas de couverture     Pas de couverture           Assimilé salarié
- des associés         sociale obligatoire   sociale obligatoire         Cotisations calculées
   n’exerçant pas                                                        sur sa part de
   d’activité dans                                                       bénéfices
   l’entreprise
- du gérant
   minoritaire non
   rémunéré




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