Règlement sur le cadastre viticole et le registre des

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Règlement sur le cadastre viticole et le registre des Powered By Docstoc
					Règlement sur le cadastre viticole et le registre des vignes
du 17 novembre 1999


Le Conseil d'Etat du Canton du Valais
vu les articles 60 et 61 de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture;
vu les articles 1 à 7 de l'ordonnance fédérale du 7 décembre 1998 sur la viticulture et l'importation de
vin ordonnance sur le vin);
vu les articles 46 et 47 de la loi cantonale du 28 septembre 1993 sur l'agriculture;
vu les articles 19 à 24 de l'ordonnance cantonale du 2 octobre 1996 sur la production agricole;
vu la loi cantonale du 28 juin 1984 concernant la protection des données à caractère personnel;
sur la proposition du Département des finances et de l'économie;
arrête:

Article premier Cadastre viticole
1 Le cadastre viticole comprend :
- les parcelles destinées à la production vinicole, inscrites au registre des vignes au 1er janvier 1999
et celles qui y seront enregistrées à partir de cette date; les parcelles sises en dehors des zones
viticoles au sens de l'ancienne réglementation sur le cadastre viticole, portent un code particulier;
- les parcelles jusqu'à 400 m2 autorisées et destinées spécifiquement et exclusivement à la
consommation personnelle d'un ménage. Ces parcelles portent un code particulier;
- les parcelles destinées spécifiquement et exclusivement à la production de raisins de table, jus de
raisin ou moût fermenté, admises au registre des vignes dès le 1er janvier 1999 et qui répondent aux
exigences des directives émises par le Département des finances et de l'économie (ci-après le
Département). Ces parcelles portent un code particulier.
2 Toute parcelle située dans le cadastre viticole et plantée en vigne doit être inscrite sous la
désignation "vigne" au registre foncier; la commune de situation est responsable de l'application de
cette disposition.
3 L'état du cadastre viticole sera reporté sur des plans parcellaires, par
commune.

Art. 2 Autorisation et procédure
1 Pour pouvoir planter une nouvelle parcelle en vigne, le propriétaire doit être au bénéfice d'une
autorisation accordée par le canton, conformément aux critères définis dans l'ordonnance fédérale du
7 décembre 1998 sur la viticulture et l'importation de vin.
2 La demande doit être adressée au plus tard jusqu'au 31 août de l'année qui précède la plantation.
3 Le formulaire de demande d'autorisation est établi par l'office cantonal de la viticulture et remis aux
communes.
4 Le propriétaire remplit le formulaire et l'accompagne d'un plan de situation.
5 La commune atteste les données de la requête et transmet le formulaire à l'office cantonal de la
viticulture.
6 L'inspection des lieux est effectuée par l'office cantonal de la viticulture qui requiert le préavis du
service des forêts et du paysage.
7 Le service de l'agriculture prend la décision.

Art. 3 Regroupement de parcelles
Le regroupement des parcelles et la modification des limites du cadastre viticole lors d'un
remaniement parcellaire ou d'une rectification de limites est admissible et doit faire également l'objet
d'une autorisation du canton.

Art. 4 Renseignement
Le propriétaire doit fournir au service de l'agriculture tous les renseignements modifiant les données
contenues dans le registre des vignes.

Art. 5 Obligation d'arracher des ceps de vigne
1 Le département ordonne l'arrachage des ceps de vigne plantés illicitement.
2 L'arrachage doit être exécuté par le propriétaire de la parcelle ou par celui qui a planté les ceps de
vigne, dans un délai de douze mois à compter de la décision d'arrachage. Passé ce délai, le
département fait procéder à l'arrachage aux frais du contrevenant et prononce une amende.
Art. 6 Voies de droit
1 Une opposition au sens de l'article 34a de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction
administratives peut être déposée contre une décision prise en application du présent règlement.
2 Contre la décision prise sur opposition, un recours peut être formé auprès de la commission
cantonale de recours en matière de contributions agricoles, qui décide en dernière instance cantonale.

Art. 7 Sanctions - Dénonciations
1 Les infractions au présent règlement seront punies d'une amende allant de 100 à 10'000 francs.
2 Elles sont punissables même si elles ont été commises par négligence.
3 L'autorité compétente pour l'application du présent règlement dénonce au juge d'instruction les
infractions aux prescriptions du règlement.
4 Dans les cas de peu de gravité, l'autorité compétente peut renoncer à dénoncer le responsable et
doit prononcer un avertissement. Dans ce cas, il n'y a pas d'autres sanctions.

Art. 8 Dispositions transitoires
Toutes les procédures en cours au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement sont traitées
selon l'ancien droit.

Art. 9 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur dès sa publication au Bulletin officiel.


Ainsi arrêté en Conseil d'Etat à Sion, le 17 novembre 1999.
Le président du Conseil d'Etat:
Jean-Jacques Rey-Bellet
Le chancelier
d'Etat: Henri v. Roten