LA GESTION DES CRISES DE LA DETTE analyse des by hrs16503

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									    LA GESTION DES CRISES DE LA
                   DETTE.
    Arbitrage sur la dette: une alternative
            viable et équitable ?

                                 Hugo Ruiz Díaz Balbuena (CADTM)




                                                 « La crise de la dette ne peut être détachée de la globalisation
                                                 économique et du système économique injuste. Nous sommes
                                                 confrontés à un cadre néo-libéral et à une stratégie articulée autour du
                                                 Fonds Monétaire International, de la Banque Mondiale et de
                                                 l’Organisation Mondiale du Commerce-institutions au service des
                                                 intérêts économiques des puissants au détriment des droits humains et
                                                 de l’environnement »1




Ce document destiné au débat doit être considéré comme un instrument
complémentaire au document intitulé La création d’un Tribunal d’arbitrage sur la
dette : une solution alternative ? A propos de la position à prendre en tant que
CADTM, distribué en juillet 2003. Il s’agit d’une analyse comparative de certains
points des propositions concernant le Tribunal sur la Dette Souveraine, qui
dernièrement a été l’objet d’échanges enrichissants lors de l’atelier réalisé à Genève en
juin-juillet 2003. Nous recommandons donc vivement la lecture de l’intégralité des
textes analysés.
Les débats sur les moyens de solution des crises de la dette externe des PED parlent,
d’une part, de la diversité et de la richesse des propositions des mouvements sur la
dette. D’autre part, ils traitent de leur vitalité, de leur dynamisme, de leur volonté
d’éradiquer ce problème et surtout, de leur esprit pluraliste et de tolérance. La question
du Tribunal (quelle que soit la dénomination qu’on lui donne) fait partie, avec d’autres
propositions, de la recherche d’une solution au problème dramatique de la dette externe
des pays dits en voie de développement. La finalité de ce papier n’est d’autre
qu’apporter des éléments critiques, contribuant à ce riche débat entre mouvements avec
des objectifs communs. Loin donc de notre esprit créer des polémiques inutiles.
Cela dit, parmi les propositions avancées en vue de la solution du problème de la dette
externe (hors celle du FMI), plusieurs points convergents peuvent être constatés:
    a. nécessité d’un organisme décisionnel neutre, équitable et transparent des deux
        parties en cause : le débiteur et le créancier,
    b. la constatation selon laquelle l’actuelle gestion de la crise de la dette est
        dominée par les créanciers (nécessité de renverser l’actuel rapport de forces),
    c. la nécessité d’annuler les dettes odieuses,

1
 Taller sobre deuda ilegítima y arbitraje , 30 de junio al 2 de julio 2003, Centro Ecuménico, Ginebra ,
Suiza.
    d. la nécessité d’un contrôle de la part de la société civile,
    e. la protection des besoins fondamentaux des populations avant le recouvrement
        de la dette.
En général, les propositions (sauf celle du FMI) envisagent de dépasser la logique de la
primauté des intérêts des créanciers par la création d’un tribunal (ad hoc ou permanent)
et par ce biais, d’aller vers la recherche d’un nouvel équilibre (ou rééquilibre) des
rapports de forces sur le plan des relations financières internationales (en particulier
entre débiteurs et créanciers).
En ce sens, il y a un large consensus sur le fait que la dette externe est un obstacle au
développement économique et social des populations des PED. Il y a aussi un large
consensus sur le fait que seule son annulation permettrait aux populations des PED
d’atteindre un niveau de développement intégral. Toutefois, les divergences
apparaissent au moment de faire le choix des moyens pour aller vers une solution
définitive. Tout en restant prudents sur les différences entre plusieurs acteurs, les
partisans d’un tribunal sur la dette (un cadre de négociations entre débiteurs et
créanciers) estiment en général que celui-ci constituerait une solution « possible » et
« réaliste ». En général, l’idée motrice est la suivante: puisque le FMI lui-même se
montre préoccupé par le surendettement des PED, une instance « neutre » serait la porte
d’entrée pour que créanciers et débiteurs trouvent un terrain d’entente. Prima facie, il
s’agirait d’un choix basé sur le critère d’opportunité politique. Ce serait donc un
élément politique comportant un choix tactique face à l’ouverture relative des IFI.
De plus, sur le plan de principe, un mécanisme d’arbitrage profiterait autant aux
créanciers qu’aux débiteurs.
Les débats concernant les moyens les plus adéquats en vue de la solution de la dette
externe sont également présents au sein du CADTM: des initiatives en faveur d’un
tribunal d’arbitrage avaient récemment été avancées2. Les débats sur la recherche des
moyens les plus adéquats en vue de transformer les relations économiques-politiques et
financières internationales restent entièrement ouverts et plus que jamais d’actualité.


A.        LA     PROPOSITION   D’UN    MECANISME
D’ARBITRAGE         ET     L’ORGANISATION         DE
L’INSOLVABILITE: le Mécanisme de Restructuration de la
Dette souveraine

Avant tout, il est important de dire que le fait d’inclure la proposition du FMI
n’implique nullement que l’auteur l’assimile ou qu’il croit qu’elle est assimilable aux
propositions avancées par les mouvements sociaux qui luttent en faveur de l’annulation
de la dette. Cela dit, le document élaboré par Anne Krueger3 (rejeté par les Etats-Unis
lors de la réunion du FMI en avril 2003) se limite à envisager la solution de la dette dite
non soutenable.

    Le Forum de solution de différends sur la dette souveraine (FSDDS).
         L’instance d’arbitrage et l’organisation de l’insolvabilité


2
  Voir Saumon A., TIAD: Tribunal international d’arbitrage’ de la dette. Faire ou ne pas faire ?, 13 septembre
2003.
3
  Le texte peut être consulté sur le site web du FMI
1. Suivant la proposition, le rôle de l’instance d’arbitrage serait centré sur deux
points :
         a. Tout d’abord, elle serait un organe intermédiaire entre débiteurs et
            créanciers.
         b. Elle serait en outre l’instance où les débiteurs et les créanciers
            régleraient le problème de la dette non soutenable. C’est donc un
            organe dont la fonction est de trancher un différend.


Toutefois, ce qui apparaît comme un organe d’arbitrage, en principe neutre et impartial,
dans le contexte de la proposition, est, dans les faits, une instance entièrement
dépendante. En effet, le FSDDS est placé sous la direction du FMI (étant en même
temps créancier des PED et défenseur des intérêts des créanciers privés). De plus, en
tant qu’instance d’arbitrage, il n’a aucune autorité pour remettre en question les
décisions prises par le FMI : c’est ce dernier qui décide des politiques internes qui
devraient accompagner un allégement de la dette ou un moratoire, suite à des difficultés
financières de l’Etat débiteur. Le rôle du FSDDS se limite à jouer le rôle
d’intermédiaire entre les créanciers et les débiteurs.

 2.     La proposition vise également à organiser le système d’insolvabilité de l’Etat
débiteur qui se trouve dans l’incapacité de faire face aux obligations financières vis-à-
vis des créanciers ( y compris le créancier FMI).

Suivant la proposition d’Anne Krueger, l’insolvabilité devrait être encadrée
juridiquement sous le Chapitre 11 de la Loi fédérale des Etats-Unis, qui organise la
faillite des entreprises privées, l’Etat en difficultés de paiement étant ainsi assimilé à
une entreprise privée. La différence est que les débiteurs sont des Etats et, derrière eux,
des populations. Indépendamment du fait que, suivant le Chapitre 11, une entreprise en
faillite peut suspendre automatiquement le remboursement de ses dettes, il est
inacceptable que l’Etat, les pouvoirs publics, les citoyens, soient comparés à une
entreprise privée, dont le seul objectif est le profit.


                 La société civile: instrument de légitimation
Il y a un fait indiscutable: les citoyens des Etats débiteurs sont tenus, jusqu’à présent, à
l’écart des négociations et n’exercent aucun contrôle sur les modalités et les conditions
des nouvelles dettes contractées auprès des créanciers publics et privés. Il en va de
même en ce qui concerne les négociations sur l’allégement de la dette externe et les
conditions que l’Etat doit adopter pour en bénéficier, conditions imposées en général, à
l’encontre des droits des populations. Dans ce domaine règne un vrai culte du secret.

Le FMI montre certes un intérêt évident pour la participation de la société civile.
Néanmoins, celle-ci est privée du droit de participer aux négociations entre les
débiteurs et les créanciers. Elle est écartée de toute la procédure d’arbitrage et elle n’est
pas consultée sur les conditions imposées par les créanciers aux pouvoirs publics de
l’Etat débiteur. Son rôle est donc de légitimer les accords auxquels seraient arrivés les
créanciers et les débiteurs.
           B. UNE ALTERNATIVE : la proposition Raffer


A l’égard de la proposition du FMI, Raffer4 constate que c’est l’institution seule qui
définit quelles politiques devraient être appliquées par le débiteur. De plus, c’est le FMI
(en tant que créancier) qui déciderait du montant de l’allégement de la dette d’un pays
bénéficiaire.
Raffer propose comme alternative la création d’une Procédure d’Arbitrage juste et
transparent sur la dette ( FTAP). Ce tribunal serait doté des compétences suivantes :
    a. déterminer quand une dette devient non soutenable pour l’Etat débiteur,
    b. décider des moyens dont l’Etat débiteur devrait disposer pour remplir ses
        obligations envers ses créanciers,
    c. décider du niveau de la réduction de la dette externe,
    d. décider des conditions de paiement ou de la suspension de paiements.
Tout cela en étroite relation avec l’organisation de l’insolvabilité de l’Etat débiteur 5. La
solution du problème de la dette externe des pays débiteurs apparaît ainsi comme étant
économiquement efficiente et ayant « visage humain » sur le plan social( p. 4), vu
qu’un tel mécanisme vise en même temps la protection des créanciers mais aussi celle
des Etats, et en particulier, celle des populations. En effet, selon Raffer, le débiteur
(l’Etat) qui fait recours au tribunal ad hoc et qui bénéficie de la suspension de paiement
ou qui obtient des conditions favorables pour le remboursement de la dette externe doit
s’engager à fournir à sa population les services de base, à savoir, l’accès aux soins de
santé, à l’école, etc. (p.5-6). Mais que deviennent les plans d’ajustement structurel
imposés par les IFI ? Seront-ils abolis ou suspendus ? Seront-ils à nouveau mis en place
une fois que la dette deviendrait « soutenable » ? Enfin, le tribunal d’arbitrage, aurait-il
la compétence pour revoir sur le fond les politiques imposées aux débiteurs par les
créanciers privées par le biais des IFI ?
Que deviennent les ressources et les biens communs que les firmes privées se sont
appropriées suite aux politiques imposées par les IFI ? Reviendraient-elles dans le
domaine public ? Ces questions de fond et plusieurs autres restent sans réponse.


                            La société civile: un rôle restreint

Le principe sur lequel repose la participation de la société civile dans la procédure
auprès du tribunal est le suivant: les populations des pays débiteurs ont le droit « d’être
entendues »(p.5). La notion d’être entendues signifie que la société civile peut présenter
« des avis au tribunal.
Bien que Raffer plaide en faveur de l’application du Chapitre 9 de la Loi fédérale sur
les faillites des municipalités, la portée qu’il donne à la participation de la société civile
se révèle en deçà de ce qui est prévu par ledit Chapitre. En effet, le rôle de la société
civile est de donner une opinion dont la portée auprès d’une instance, telle le tribunal
sur la dette, est pour le moins incertaine, car non contraignante. Le statut octroyé aux
créanciers est radicalement différent : ceux ci se voient attribuer un rôle avec pouvoir

4
  Raffer Kunibert, Evidence Session on the Autumn Meetings of the IMF and the World Bank, November 2002.
5
  Les propositions de Raffer concernant l’organisation de l’insolvabilité ( Chapitre 9 de la loi fédérale sur les
faillites des municipalités) seront analysées conjointement avec celles de Jubilé UK (Ann Pettifor).
de décision, avec une participation pleine à la procédure (droit de plaider, droit
d’apporter des preuves, droit de contester les réclamations du pays débiteur, etç).
En outre, Raffer, adoptant une conception très large de la notion de société civile,
affirme qu’elle serait composée par les ONGs, les syndicats, les mouvements et les
associations patronales. Cette conception présuppose que les organisations patronales,
les ONGs, les syndicats et les mouvements sociaux (p.e. le Mouvement des Sans Terre,
les salariés ou les chômeurs) se trouvent sur pied d’égalité. Elle présuppose également
que ces secteurs subissent de la même manière et avec la même intensité les effets des
politiques de privatisations et d’austérité budgétaire imposées par les IFI.




                                    C. Jubilé 2000
                   1. La proposition d’Ann Pettifor. Jubilé UK6

                                Limites au paiement de la dette

La proposition avancée par Jubilé UK7 laisse au pays débiteur l'initiative de déterminer
les critères par lesquels il pourrait solliciter la suspension du paiement de la dette. Par
cette prérogative, c’est au gouvernement du pays débiteur d’établir les limites au
paiement du service de la dette. Ainsi, lorsque les autorités d’un pays débiteur
considèrent que le paiement de la dette constituerait une violation des obligations
internationales concernant le respect des droits de l’homme, il pourrait demander au
tribunal la suspension du remboursement de la dette.

        Le TIAD, l’annulation des dettes et le passage de transition
Ann Pettifor plaide en faveur de la création d’un Tribunal ad hoc, qui selon elle,
n’aurait pas besoin d’un traité. Il reste donc à savoir qui va créer ledit tribunal. Afin de
garantir la neutralité du Tribunal, c’est au Secrétaire général de l’ONU que reviendrait
la tâche de contrôler son fonctionnement (y compris celle de surveiller la désignation
des membres). Mais le FMI, la Banque Mondiale, les créanciers privés et les Etats
dominants consentiraient-ils à se soumettre à l’autorité externe d’un organisme
multilatéral ?

                                        Dettes odieuses
Le TIAD serait habilité à procéder à une évaluation des dettes afin de déterminer
lesquelles sont légales et lesquelles son illégales.
Les dettes contractées illégalement seront écartées. C’est notamment le cas des dettes
contractées par la dictature argentine, qui sont en réalité des dettes odieuses. L’auteur
ne manifeste aucun doute à cet égard. En ce sens, cette proposition rejoigne entièrement
les revendications du CADTM. Mais si, comme le soutient Ann Pettifor, ces dettes
sont à l’évidence odieuses ou nulles, ne vaudrait-il pas mieux faire appel au

6
  Nous recommandons aussi la lecture du Documento de trabajo para un proceso de arbitrage justo y
transparente, Reunión de las Campañas de deuda Jubileo, Guayaquil, Ecuador, 9-12 marzo 2002.
7
  Jubilée Framework: mettre en place un processus d’insolvabilité internationale, Rapport d’Ann Pettifor,
février 2000, Jubilé 2000, UK.
gouvernement argentin, en lui donnant d’ores et déjà l’appui international nécessaire
pour qu’il la déclare nulle, et qu’en même temps il entame des procès contre les
responsables (nationaux et étrangers, personnes physiques et morales)? Pourquoi pas ne
pas appuyer en même temps la formation d’un front des pays débiteurs ? A notre avis,
pour déterminer la nature d’une dette, il n’est pas nécessaire d’avoir recours à une
instance internationale: les citoyens peuvent légitimement exiger de leurs gouvernants
la réalisation d’un audit interne sur toutes les dettes.

  Le contrôle des capitaux : une compétence des pouvoirs publics. La
   levée du secret bancaire en rapport avec les activités criminelles
La proposition vise à ce que les pouvoirs publics reprennent en main la compétence de
contrôler les capitaux avec le soutien du tribunal. Avec le concours du tribunal, le
pouvoir public serait habilité à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’empêcher
la fuite des capitaux. Cette proposition est intéressante pour deux raisons. Primo, il
s’agit de restreindre le pouvoir des créanciers. En effet, elle consacre le droit de tout
gouvernement d’exercer son pouvoir de contrôle sur les capitaux détenus par ses
ressortissants, empêchant que les riches « exportent leurs avoirs ». Secondo, l’exercice
de la compétence de contrôle des capitaux, combinée avec la participation citoyenne,
est un outil qui permettrait d’établir la « traçabilité » des capitaux, où qu’ils se trouvent.
Le contrôle des capitaux est incontestablement l’un des moyens dont le pouvoir public
dispose afin que l’argent qui aurait été obtenu par des moyens illicites (fraude, dol,
corruption, détournement de fonds, etc.) et qui aurait été déposé sur des comptes à
l’étranger, retourne au domaine public.
Néanmoins, le contrôle des pouvoirs publics et des citoyens sur les capitaux ne devrait
pas être limité au cadre du TIAD ni dépendre de son appui: l’exercice de cette
compétence doit faire partie d’un projet stable et prévisible de développement
économique et social et d’un processus de développement durable – donc indépendant
de l’existence du TIAD.
L’autre point mentionné est celui de la levée du secret bancaire, rejoignant ainsi la
revendication d’autres mouvements sociaux. En effet, la levée du secret bancaire
permettrait de dévoiler l’origine de l’argent (détournement de fonds, le dol, la
corruption, etc. ) et de déterminer les responsabilités des créanciers (FMI/BM, banques
privées du Nord). Cela pourrait servir, après enquête approfondie, à entamer
d’éventuelles poursuites civiles et pénales à l’encontre des responsables. Surtout, cela
permettrait que l’argent récupéré retourne au domaine public.



  La période de transition vers le TIAD : un retour à la case départ ?
La proposition constate que le TIAD, en tant qu’organe international, n’existe pas
encore. Afin de remplir ce vide institutionnel, il s’avèrerait pertinent d’avoir recours au
FMI en tant qu’institution internationale. Dans le contexte de la gestion de la crise de la
dette, le FMI devrait « …. être la porte d’entrée qui permettrait d’accéder à une cour
indépendante » ( p.22, Jubilé UK). Dans cette période de transition, le FMI jouerait le
rôle de « passerelle » entre les pays débiteurs et les créanciers: le pays débiteur devrait
faire appel au FMI pour bénéficier d’une suspension immédiate du paiement de la dette.
Le FMI, en tant qu’institution financière internationale, deviendrait l’enceinte où l’on
déciderait si un pays débiteur doit ou ne doit pas bénéficier de la suspension du
paiement de la dette (moratoire). Comment et avec quels moyens rendre compatible la
suspension du paiement de la dette avec les politiques néo-libérales imposées par cette
institution ? Y aurait-il une instance « neutre et objective » de contrôle ? Laquelle ? Ou
envisage-t-on la réforme des statuts du FMI ? Remarquons que préalablement la
proposition revendique le retour des compétences aux pouvoirs publics (restreintes
certes) en ce qui concerne le contrôle des capitaux ( y compris la levée du secret
bancaire). Le FMI, serait, en fin de compte, l’institution qui « rendra » au pouvoir
public du pays débiteur les parcelles des compétences que lui-même lui a arraché suite
à l’imposition des politiques d’ajustement et des privatisations et du contrôle de son
économie.
Tenant compte du fait que l’une des politiques prônées par le FMI est celle de
« libérer » le capital financier de toute entrave, il paraît aléatoire que ce soit par cette
voie que le pouvoir public du pays débiteur applique (dans l’exercice de ses
compétences) une politique autonome de « contrôle des capitaux », y compris la mise
en place des mécanismes adéquats afin de procéder à la « traçabilité » de l’argent
déposé à l’étranger; en particulier celui qui a été obtenu par des moyens illicites. Il
semble que l’idée sous jacente est que le FMI va geler « temporairement » ses
politiques d’austérité budgétaire et ses exigences de privatisation des biens publics.
Il est donc légitime d’exprimer des doutes à l’égard de cette issue « temporaire » qui
prévoit que le FMI devrait « être la porte d’entrée qui permettrait d’accéder à une cour
indépendante ».


               Le Chapitre 9: un PAS en miniature ?
Le Chapitre 9 de la Loi fédérale des Etats-Unis régissant le système de faillites des
municipalités serait le cadre juridique qui entourerait toute la procédure du TIAD.
Selon les dispositions de ce chapitre, les débiteurs (les municipalités) peuvent faire
appel contre leurs créanciers lorsqu’ils se trouvent en état d’insolvabilité. L’effet
immédiat de cet appel est la suspension du remboursement de la dette.
Pour que la suspension ait lieu il est nécessaire :
   a. que les débiteurs aient démontré la volonté d’exécuter leurs obligations
       moyennant un plan,
   b. qu’ils aient obtenu l’accord des créanciers.


Au cours des négociations, le tribunal devrait contraindre les deux parties à trouver une
solution sur l’allégement de la dette, solution qui devrait être « juste, équitable et
réalisable » (p. 26).
Si les deux points énoncés par le Chapitre 9 sont transposés sur le plan des relations
économiques et financières internationales, cela implique que les créanciers
posséderaient un vrai droit de veto sur tout plan élaboré par le pays débiteur, qui
devrait négocier de manière isolée avec lesdits créanciers, tant publics que privés. Tout
plan présenté par le pays débiteur à travers lequel le pouvoir public viserait à récupérer
les compétences économiques et financières (notamment le contrôle des capitaux,
investigations sur l’origine de l’argent déposé à l’étranger, contrôle des taux de change,
etc.), court le risque de se heurter au droit de veto des créanciers publics et privés.
Le retour au domaine public des compétences qui ont été enlevées aux pouvoirs publics
signifierait un profond changement de fond dans les politiques mises en place par les
IFI, les créanciers privés et les Etats dominants. Dans les faits, un projet local de
développement économique, dans le contexte actuel des relations internationales,
exigerait de la part des pouvoirs publics l’exercice de la plénitude des compétences. Et
c’est justement cette plénitude de l’exercice des compétences qui est la cible privilégiée
des attaques permanentes des IFI, du capital financier international et des Etats
occidentaux dominants.
Bien que la société civile doive jouer un rôle clé dans le processus de négociations,
cette participation est, hélas, bien limitée. Selon Raffer, la société civile (qu’il entend
dans un sens large) aurait le « droit d’être entendue » au cours de la procédure, tandis
que les créanciers jouiraient d’un statut tout à fait privilégié: ils posséderaient le droit
de veto.
Selon la proposition d’Ann Pettifor, la société civile aurait le droit de « commenter » la
valeur du plan présenté et de « contester » la solution choisie. Aucune précision n’est
avancée sur la signification de ces expressions ni sur leur portée. En tout cas, il semble
a priori que la société civile ne posséderait pas le même statut que les créanciers (p.26,
Jubilé UK). Le rôle réservé à la société civile apparaît ainsi plus limité que prévu par
les dispositions du Chapitre 9. Pour que la société civile (mouvements de peuples
aborigènes, mouvements de quartiers populaires urbains, mouvements de paysans,
mouvements pour la défense des droits humains, syndicats, mouvements écologiques,
ONGs, etc.) ait une participation complète au processus des négociations auprès du
tribunal, elle doit jouir du même statut que celui octroyé aux créanciers, puisque c’est
elle qui subit de plein fouet les effets des politiques dictées par les créanciers. Sans
cette participation complète, la société civile risque devenir une espèce de
« complément » des experts, risquant également de légitimer la mise en place des PAS
en miniature.

       2. Erlassjahr (Jubilé Allemagne): renforcement du rôle de la
          société civile. La renaissance du pouvoir public et du droit des
          peuples ?


La proposition8 vise à ce que la participation de la société civile soit effective dans
toutes les étapes de la procédure d’arbitrage. Dans ce contexte, la société civile a le
droit :
    1. d’être informée,
    2. d’être entendue,
    3. d’être consultée.

Avec ces droits, sa participation dans le processus décisionnelle serait entièrement
assurée. De plus, la société civile exercerait un droit de contrôle permanent sur la mise
en œuvre des résultats de la procédure auprès le tribunal, c’est-à-dire contrôler
l’application des accords auxquels les créanciers et les débiteurs sont arrivés à travers
un audit permanent. L’accord entre créanciers et débiteurs doit garantir notamment :
            a. que la population ne soit pas privée des moyens et des ressources
               essentielles pour sa survie,
            b. la protection de la souveraineté de l’Etat débiteur.




8
    Erlassjahr: Documento de trabajo para un proceso de arbitraje justo y transparente ( FTAP), julio 2002.
           Quel sens de la notion de « protection de la « souveraineté » ?

Si la proposition d’Ann Pettifor traite de l’exercice de certaines compétences, la
proposition avancée par Erlassjahr va, en principe, beaucoup plus loin. En effet, le
respect de la souveraineté de l’Etat est un principe de base du droit international. Si ce
respect s’entend dan le sens du droit international, l’exercice souverain des
compétences étatiques entraîne pour tous les créanciers (tant privés que publics)
l’obligation de respecter certaines règles, en particulier celle du droit de chaque Etat à
choisir son propre système politique, économique, social et culturel et celle du droit
des peuples sur leurs ressources naturelles… Le corollaire de cette souveraineté se
traduirait, parmi d’autres, par le retour au domaine public des biens privatisés (ou, si
l’on veut, la re-nationalisation), par le contrôle du pouvoir public sur les
investissements (conditions d’implantation et du transfert des bénéfices vers
l’étranger…donc dans les faits l’abrogation des accordes bilatéraux sur les
investissements), par le contrôle du pouvoir public sur la banque centrale et sur la
politique économique et financière, par l’exercice de la souveraineté pleine et exclusive
sur les ressources de la biodiversité, par l’exercice des compétences concernant les
services publics….
Le respect de la souveraineté ( dans le sens de respecter les compétences et les choix
politiques, économiques et sociales des pouvoirs publics en place) est un point clé du
processus qui entendrait donner une solution durable au problème de la dette externe
des PED, que ce soit par le biais d’un TIAD ou par d’autres moyens.
Le droit sur les ressources naturelles a une importance tout à fait particulière en ce qui
concerne la nécessité du respect de la souveraineté de l’Etat ( et l’autonomie des
pouvoirs publics) en tenant compte que les politiques imposées par les créanciers
s’appuient largement sur l’appropriation des ressources par les multinationales.
Rappelons ici, la lutte du peuple bolivien pour la récupération du contrôle de l’eau,
privatisée dans le cadre des plans du FMI/BM mais aussi sur la base des engagements
pris dans le cadre des Accords bilatéraux sur la protection et la promotion des
investissements. Cette lutte pour le retour au domaine public des biens qui a été
illégitimement dérobé au peuple bolivien, parle de l’importance d’un contrôle citoyen
et public pour qu’une ressource si essentielle que l’eau ne reste pas la propriété des
multinationales. De la même manière, la lutte et la mobilisation sans précédentes des
paysans et nations indigènes de Bolivie pour la récupération du contrôle de
l’exploitation du gaz, et qui a finalement débouché sur la fuite de l’ex- président
Lozada est l’expression la plus frappante de la nécessité de récupérer les biens
communs qui avaient été l’objet de l’appropriation privée. L’importance des luttes
pour récupérer le droit des peuples sur leurs ressources naturelles est l’un des défis
majeurs pour les mouvements sociaux et politiques démocratiques et progressistes.
Remarquons que si le TIAD ( selon les acteurs de la proposition) entend fonctionner sur
le principe du respect de la souveraineté des Etats, la proposition viserait en fait (et en
droit), la remise en question de l’ordre actuel, imposé par les Etats dominants à travers
les institutions financières internationales – qui, faut -il le rappeler, leur sont
entièrement dévouées.
Récupération du contrôle démocratique des ressources privatisées, exercice plein du
droit des peuples sur ces ressources, contrôle et administration citoyen sur ces biens
sont autant d’éléments indissociables de la souveraineté et du problème de la dette
externe. A notre sens, en posant la question du respect de la souveraineté en tant que
droit fondamental, la proposition se place en fait dans le processus de la construction
d’un nouvel ordre international plus juste et plus équitable.
    Non-paiement de la dette: condition de base pour commencer la
                              procédure

Avant même le début de la procédure auprès du tribunal (mais après l’avoir saisi), le
pays débiteur devrait bénéficier d’une suspension du paiement sur la totalité de sa dette
(moratoire). Il s’agit cependant d’une suspension « provisoire », jusque décision de
fond du tribunal.
Cette suspension se place dans le contexte de la procédure dans laquelle au sein du
tribunal, on décidera de la légitimité ou de l’illégitimité des réclamations (des
créanciers). A ce stade, c’est le tribunal qui décidera quelle réclamation sera introduite
dans la procédure et quelle autre en sera écartée. Selon la proposition, cette étape de la
procédure donnera au pays débiteur l’occasion de contester certaines des réclamations
avancées par les créanciers. La suspension du paiement de la dette vise à garantir que le
pouvoirs publics du pays débiteur assurent à sa population un minimum vital.

La référence explicite à la nécessité de suspension du paiement de la dette est un point
important. La suspension de paiement constitue en réalité, même sur le plan de la
procédure, un outil de pression sur les créanciers. En outre, la suspension ou moratoire
du paiement est un instrument qui dépasse largement l’aspect nettement financier ou
économique du problème : elle est avant tout un puissant outil politique dans les mains
des débiteurs. En tant qu’instrument de renégociation ( et de recours au TIAD), la
suspension servirait à re-équilibrer le rapport des forces entre créanciers et débiteurs.
Cela est vrai dans la mesure où les créanciers qui chercheraient à récupérer les prêts
devraient se soumettre à cette exigence, le débiteur se trouverait dans une position
favorable en vue d’une renégociation.
Cela est aussi vrai dans le cas où les Etats en groupe décideraient soit la suspension
sine die du paiement de la dette, mais cette fois, sur la base d’une décision entièrement
fondée en droit international: force majeure ( nullité de la dette là où la force majeure
est provoquée par le créancier), état de nécessité et le non- paiement pur et simple en
cas de changement fondamental des circonstances.
Mais sur le fond, que ce soit auprès un TIAD ou en dehors de celui-ci, le non-paiement,
quelle que soit la modalité qu’il possède, est un instrument extrêmement puissant que
les débiteurs gardent dans leurs mains.




  D. Un nouveau cadre juridique international pour le
        TIAD: la proposition Acosta-Ugarteche
  L’abolition des IFIs, du Club de Paris et du Club de Londres : une
               condition pour la mise en place du TIAD
Les auteurs 9 constatent que dans les conditions actuelles, la création du tribunal ne
passe pas par la simple réforme interne des institutions internationales comme le FMI et
la Banque Mondiale. Selon les auteurs, ces institutions ne sont que les « instruments »
(sic) et les « mandataires » (sic) des grandes puissances et du capital, c’est-à-dire des
créanciers10(p. 14-15).
Un nouvel encadrement financier international (Code Financier International) est le
seul qui permettrait la mise en place de mécanismes de contrôle des flux des capitaux à
l’échelle planétaire.
Pour que le TIADS (Tribunal international d’arbitrage sur la dette souveraine) puisse
remplir sa tâche, les auteurs considèrent indispensable l’abolition immédiate et sans
conditions du Club de Paris et du Club de Londres. Rappelons ici que pour les auteurs,
la création et le fonctionnement du TIAD ne passent pas par la simple réforme des
institutions financières internationales (même pas comme porte d’entrée ou comme
passerelle), ce qui laisse à penser qu’ils penchent plutôt en faveur de leur abolition.

     L’annulation de toutes les dettes: condition du fonctionnement du
                                   TIAD

La dette externe est avant tout un mécanisme d’exaction des ressources des pays les
plus pauvres et un mécanisme utilisé par les pays riches pour leur imposer leurs
politiques. C’est ainsi que la dette externe est considérée comme étant la continuation
de la politique par d’autres moyens : elle est, en fait, un acte de violence dont l’objectif
est de forcer les pays débiteurs à se soumettre à la volonté des pays riches, permettant
l’intervention directe des puissances dans les affaires des pays endettés.

Dans un nouvel ordre financier international, dont le TIAD ferait partie, il est impératif
que toutes les dettes des pays pauvres soient annulées inconditionnellement – cet acte
d’annulation constituant la base pour le fonctionnement du TIAD. Les auteurs
rappellent également que les IFI, les créanciers privés et les Etats occidentaux
développés ont à leur charge la dette écologique, sociale et historique envers les
populations du Sud. Ainsi, non seulement les dettes devraient être annulées, mais les
créanciers, qui en fait sont les débiteurs des pays du Sud, ont à leur charge l’obligation
de réparation.
Le TIAD deviendrait ainsi un organe de contrôle, de surveillance et une instance
juridictionnelle permanente où les questions concernant « les nouvelles dettes
contractées postérieurement à l’annulation des anciennes » devraient être tranchées. La
différence de cette proposition avec celles analysées ci-dessus est de taille. Puisque,
préalablement au fonctionnement du TIAD les dettes auraient déjà été annulées, et que
les clubs de créanciers auraient déjà été abolis (y compris, vraisemblablement, le FMI
et la BM), la proposition se place dans la perspective de la construction d’un nouvel
ordre financier et économique international – et, à la différence d’autres propositions,
elle ne prévoit pas des négociations préalables avec les créanciers privés et publics.


9
 Oscar Ugarteche, Alberto Acosta, A favor de un tribunal internacional de arbitraje de deuda soberana (
TIADS). Una propuesta global para un problema global, Seminario internacional « América Latina y Caribe :
Salir del impasse de la deuda y el ajuste », CADTM, Bruselas, 23 al 25 de mayo del 2003.
10
  Voici le texte en espagnol. « … pues el FMI y el Banco Mundial son simples instrumentos y mandatarios de
las grandes potencias y del gran capital, o sea de los acreedores ».
En outre, les auteurs proposent que la figure délictuelle de corruption internationale soit
incorporée dans le domaine du droit pénal international.

                              Dette odieuse et l’audit public
L’audit sur la dette externe est une revendication avancée par plusieurs mouvements
qui luttent en faveur de son annulation. Il en va de même pour tout ce qui concerne la
dette odieuse. Ces deux revendications sont bien présentes dans la proposition Acosta-
Ugarteche.
En ce qui concerne la nullité, selon ces auteurs, toutes les dettes qui tombent sous la
notion de « dette odieuse » doivent être tenues pour nulles et non avenues, question qui
est d’ailleurs indépendante de l’aléa du recours préalable au tribunal. Tombent sous
cette notion les dettes contractées par des gouvernements autoritaires, par les dictatures,
les dettes d’usure (avec des taux d’intérêts démesurés), les dettes contractées
moyennant la corruption, les dettes détournées par les pouvoirs publics… Toutes ces
dettes doivent rester impérativement hors du champ de l’audit. Le CADTM avance
également la nullité absolue des toutes les dettes odieuses, lesquelles dans des cas où le
régime en place ait planifié et exécuté des crimes contre l’humanité, entraîne également
la responsabilité pénale des dirigeants du FMI et de la Banque Mondiale en ouvrant
ainsi la voie pour demande des réparations.
Il est clair que les auteurs adoptent une notion élargie de la dette odieuse et étendent
son champ d’application. . En plus des cas mentionnés, la dette odieuse doit s’appliquer
à tous les prêts qui ont été utilisés à des fins distincts à celles qui ont été octroyés. Ce
qui est intéressant dans cet élargissement doctrinal est le fait que les auteurs remarquent
que les créanciers ont l’obligation de connaître comment et où ces prêts ont été utilisés.
Cette obligation est concordante avec le développement du droit international qui met à
la charge de tous les sujets de droit international l’obligation de diligence ou de
prévention. Si les bailleurs des fonds manquent à cette obligation, ils sont donc
responsables suivant le régime juridique de la responsabilité internationale. Une telle
approche implique en termes juridiques, mettre en avant l’obligation de réparation en
tant qu’élément inséparable du régime de la responsabilité internationale.


 L’audit est postérieur à l’annulation des dettes ou à la suspension du paiement du
service de la dette en tant que point de départ en vue de la solution définitive du
problème (dans le contexte de la construction d’un nouvel ordre financier
international). L’audit apparaît ainsi, suivant la proposition Acosta-Ugarteche, comme
un instrument qui permettrait à la société civile d’exercer un contrôle strict des actes
des pouvoirs publics et des nouveaux prêts.




Après cette analyse comparative très brève, une donnée apparaît comme une évidence : les propositions
sur le TIAD n’ont toutes le même contenu ni la même portée. Ainsi nous pouvons voir que celles qui
avaient été avancées par K. Raffer et Ann Petifort sont très limitées et insuffisantes tant sur le plan du
fond que sur la forme. Sur le plan de fond, ces propositions octroient encore un rôle prédominant aux
créanciers, en particulier au FMI et à la Banque Mondiale. De plus la définition du droit applicable (
Chapitre 9 de la loi fédérale nord-américaine sur les faillites) ne conduirait dans la pratique qu’à
accentuer le pouvoir des créanciers. La notion large adoptée par Raffer concernant la société civile, est
inacceptable dans la pratique et aux termes de principe.
Il existe cependant une timide approche d’Ann Petifort en matière de contrôle des capitaux. Ce pouvoir
de contrôle peut cependant être totalement dilué suite au pouvoir de blocage octroyé aux créanciers, tant
les banques privées que les personnes morales publics ( les IFI).
En tout ce qui ait trait au mécanisme proposé par Ann Krueger, il est à l’évidence inacceptable tant pour
les pays débiteurs que pour la société civile.
 Concernant la proposition Jubilé Allemagne - Acosta-Ugarteche force est de constater qu’il n’y a pas sur
le fond des divergences entre la proposition d’un TIAD tel quel le conçoivent Jubilé Allemagne et Acosta
-Ugarteche et les positions publiquement exprimées par le CADTM. Tenant compte de ce fait, nous
voulons avancer quelques éléments complémentaires. Tout d’abord, sur le plan politique des relations
internationales et du ré-équilibre des rapports des forces: en tant que citoyens, il importe de lutter et
d’appuyer la création d’un groupe ou front des pays débiteurs ou d’appuyer de manière décisive les
initiatives. Tout moratoire avant la procédure auprès le TIAD ou en dehors de celui-ci sous forme d’un
front des pays débiteurs sera sûrement bénéfique pour les pays débiteurs et pour les peuples. En ce sens,
les mouvements sociaux devraient exercer la pression nécessaire pour que leurs gouvernements agissent
dans cette direction. Deuxièmement, il importe que ce front des pays débiteurs décide souverainement la
suspension de plein droit (moratoire) et l’annulation sans conditions de toutes les dettes, afin de créer les
conditions favorables aux négociations postérieures avec les créanciers. Cette seconde piste tient au
domaine juridique A notre sens, le droit international est suffisamment développé, contrairement à
l’argument avancé par certaines associations. Les règles coutumières existent, et elles fournissent aux
gouvernements et aux citoyens les instruments nécessaires en vue d’une solution de fond : non-paiement
de la dette externe sur la base d’une suspension (y compris la suspension sine die), l’annulation (dette
odieuse et autres). . La nullité des actes juridiques concernant la dette externe, fondées sur une large et
riche pratique des Etats est une référence légale qui devrait être incluse en tant que droit applicable par le
TIAD.
Toujours dans le domaine du droit international il s’agit également pour le TIAD de mettre en avant la
problématique de la responsabilité internationale avec toutes ses conséquences pour ceux qui ont violé ou
aidé à violer le droit international. Sur ce point, il existe une jurisprudence très bien développée, des
règles coutumières établies, des normes impératives internationalement reconnues (mises en rapport aux
activités criminelles des créanciers privés et publics), des précédents jurisprudentiels en matière de
responsabilité internationale des sujets de droit international, pour ne citer que quelques domaines.
C’est aussi le cas de l’ordre interne de certains Etats (p.e. Alien Tort Claims Act, base des réclamations
introduites contre des firmes transnationales et entièrement fondées en droit international, y compris le
droit pénal international : p.e., la plainte déposée contre SHELL et UNOCAL pour crimes contre
l’humanité [torture, exécutions sommaires, esclavage, travail forcé des enfants, déplacements forcés des
populations, etc.). Nous avons aussi l’instrument de l’audit citoyen de la dette externe (p. ex. la
Constitution du Brésil et d’autres initiatives). Le droit international et le droit interne existent: les
citoyens et les associations peuvent les utiliser, sans besoin d’avoir recours à une nouvelle instance
internationale. Finalement, à notre avis, le TIAD (et une solution de fond de la dette) devrait être
ensemble avec la revendication d’un nouvel ordre économique-financier et commercial international
(voir la proposition Acosta-Ugarteche), le résultat d’un ré-équilibrage de forces qui ne passe
nécessairement pas par la bonne ou la mauvaise volonté des créanciers et par la simple réforme des IFI
ou des groupes de pouvoir de facto (Club de Paris, Club de Londres, G8).

                                                     Hugo Ruiz Diaz Balbuena
                                                   Juriste Chercheur au CADTM

								
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