COMMISSION D’ACCÈS À L’INFORMATION DU QUÉBEC

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COMMISSION D’ACCÈS À L’INFORMATION DU QUÉBEC Powered By Docstoc
					COMMISSION D’ACCÈS
À L’INFORMATION
DU QUÉBEC


             Fakhri Gharbi, LL.D
                     Conseiller


                Groupe de travail sur la vie
              privée des enfants et l’Internet.
              20 et 21 mai 2009, Fredericton,
                    Nouveau-Brunswick
 Protection de la vie privée des
enfants: l’expérience québécoise




                        Groupe de travail sur la vie
                      privée des enfants et l’Internet.
                      20 et 21 mai 2009, Fredericton,
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             SOMMAIRE
1. Présentation générale de la Commission
   d’accès à l’information
2. La protection des renseignements
   personnels de l’enfant: les références
3. L’accès au dossier de santé d’un usager
   mineur (Chapitre S-4.2 de la LSSSS)
4. Interdiction de la publicité destinée aux
   enfants: l’originalité du cadre juridique
   québécois

                                  Groupe de travail sur la vie
                                privée des enfants et l’Internet.
                                20 et 21 mai 2009, Fredericton,
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    1- LA COMMISSION D’ACCÈS À
    L’INFORMATION : présentation
             générale
• Créée en 1982: double mandat, mise en œuvre
  des principes de transparence et de protection des
  renseignements personnels

• Accès aux documents des organismes publics

• Protection des renseignements personnels, auprès
  des organismes publics et des entreprises privées


                                       Groupe de travail sur la vie
                                     privée des enfants et l’Internet.
                                     20 et 21 mai 2009, Fredericton,
                                                                   4
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        PLUSIEURS MANDATS

• Un organisme multifonctionnel:

      - tribunal administratif, fonction juridictionnelle

      - organisme de surveillance, de conseil,
                   fonction de surveillance




                                          Groupe de travail sur la vie
                                        privée des enfants et l’Internet.
                                        20 et 21 mai 2009, Fredericton,
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2- La protection des renseignements
     personnels de l’enfant: les
              références
 2.1 Protection des renseignements personnels et de la vie
    privée de l’enfant, sur le plan mondial:

 Convention internationale des droits de l ’enfant:

    - Adoption par l’Assemblée générale des Nations Unies, le 20 novembre
    1989;

    - Entrée en vigueur le 2 septembre 1990 après l’adhésion de 20 États;

    - Ratifiée par le Canada le 13 décembre 1991 avec l’approbation des
    provinces (Québec: Décret 1676-91 du 9 décembre 1991(1992) 124
    G.O.II,51);



                                                     Groupe de travail sur la vie
                                                   privée des enfants et l’Internet.
                                                   20 et 21 mai 2009, Fredericton,
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•    L’exercice de l’ensemble des droits et libertés garantis
    par la Convention internationale des droits de l’enfant est
    susceptible de soulever la question du droit de l'enfant à
    la protection des données personnelles dès lors qu'il
    donne lieu à la collecte, la conservation, l'utilisation et la
    communication de données personnelles par des tiers .

 Article 8, paragraphe 1, de la Convention internationale
  des droits de l’enfant qui dispose que : « Les États parties
  s'engagent à respecter le droit de l'enfant de préserver
  son identité, y compris sa nationalité, son nom et ses
  relations familiales, tels qu'ils sont reconnus par la loi,
  sans ingérence illégale».




                                                 Groupe de travail sur la vie
                                               privée des enfants et l’Internet.
                                               20 et 21 mai 2009, Fredericton,
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 Article 16, paragraphes 1 et 2 de la Convention internationale
  des droits de l’enfant qui dispose : « Nul enfant ne fera l'objet
  d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa
  famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes
  illégales à son honneur et à sa réputation.
  L'enfant a droit à la protection de la loi contre de telles
  immixtions ou de telles atteintes».

 Article 17, lettre e) de la Convention internationale des droits
  de l’enfant qui dispose ce qui suit : « Les États parties
  reconnaissent l'importance de la fonction remplie par les
  médias et veillent à ce que l'enfant ait accès à une information
  et à des matériels provenant de sources nationales et
  internationales diverses, notamment ceux qui visent à
  promouvoir son bien-être social, spirituel et moral ainsi que sa
  santé physique et mentale. À cette fin, les États parties: (…)
  e.) Favorisent l'élaboration de principes directeurs appropriés
  destinés à protéger l'enfant contre l'information et les
  matériels qui nuisent à son bien-être, compte tenu des
  dispositions des articles 13 et 18 ».


                                               Groupe de travail sur la vie
                                             privée des enfants et l’Internet.
                                             20 et 21 mai 2009, Fredericton,
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• Article 40, paragraphe 2, b), VII- de la Convention
  internationale des droits de l’enfant : « (…) À cette fin, et
  compte tenu des dispositions pertinentes des instruments
  internationaux, les États parties veillent en particulier : (…)
• b) À ce que tout enfant suspecté ou accusé d'infraction à la
  loi pénale ait au moins le droit aux garanties suivantes: (…)
• VII- à ce que sa vie privée soit pleinement respectée à tous
   les stades de la procédure».




                                               Groupe de travail sur la vie
                                             privée des enfants et l’Internet.
                                             20 et 21 mai 2009, Fredericton,
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2.2 La protection des renseignements personnels de l’enfant
dans la législation québécoise

 •   «enfant»: une personne âgée de moins de 18 ans; (Article 1.C de
     la Loi sur la protection de la jeunesse).

 •   « Est un renseignement personnel, tout renseignement qui
     concerne une personne physique et permet de l'identifier»; (Article
     2 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans
     le secteur privé).

 •   La Loi sur la protection des renseignements personnels s’applique
     aux «renseignements quelle que soit la nature de leur support
     et quelle que soit la forme sous laquelle ils sont accessibles:
     écrite, graphique, sonore, visuelle, informatisée ou autre». (Article
     premier de la Loi sur la protection des renseignements personnels
     dans le secteur privé) Il en est de même dans le secteur public,
     pour la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et
     sur la protection des renseignements personnels.



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                                                   privée des enfants et l’Internet.
                                                   20 et 21 mai 2009, Fredericton,
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    La législation québécoise sur la protection des
    renseignements personnels dans les secteurs
                     public et privé
•   Confidentialité des renseignements personnels, principe général

•   Communicabilité, l’exception (consentement, rens. à caractère public,
    prévention du crime, recherches, ententes entre organismes)

•   Concept de nécessité, intérêt sérieux et légitime

•   Demande de révision ou d’examen de mésentente, volet juridictionnel

•   Volet de surveillance (ententes, autorisations de recherche, projets de
    loi, avis technologiques, enquêtes et inspections, promotion)




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                                                    privée des enfants et l’Internet.
                                                    20 et 21 mai 2009, Fredericton,
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3- L’accès au dossier de santé d’un
    usager mineur (Chapitre S-4.2 de
               la LSSSS)
•   Article 20: Un usager de moins de 14 ans n’a pas le droit, lors
    d’une demande de communication ou de rectification, d’être
    informé de l’existence, ni de recevoir communication d’un
    renseignement de nature médicale ou sociale le concernant et
    contenu dans son dossier, sauf par l’intermédiaire de son avocat
    dans le cadre d’une procédure judiciaire

•   Le principe: - Le titulaire de l’autorité parentale a droit d’accès
    au dossier d’un usager mineur (Article 21).
         • - Le titulaire de l’autorité parentale a le droit de recevoir
           communication des renseignements contenu au dossier
           d’un usager âgé de moins de 14 ans même si celui-ci est
           décédé (article 23).


                                                  Groupe de travail sur la vie
                                                privée des enfants et l’Internet.
                                                20 et 21 mai 2009, Fredericton,
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    Les restrictions: L’accès au dossier d’un usager mineur est
    refusé au titulaire de l’autorité parentale dans les cas
    suivants:
-   L’usager est âgé de mois de 14 ans est décédé +
    renseignements de nature psychosociales (article 23);
-   L’usager est âgé de moins de 14 ans + si la communication
    du dossier cause ou pourrait causer un préjudice à la santé
    de cet usager (article 21, alinéa 1);
-   L’usager est âgé de 14 ans et plus + s’il refuse que le titulaire
    de l’autorité parentale reçoive communication de son dossier
    + si la communication du dossier cause ou pourrait causer un
    préjudice à la santé de cet usager (article 21, alinéa 1);




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                                                privée des enfants et l’Internet.
                                                20 et 21 mai 2009, Fredericton,
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•    Sauf dans le cas prévu par le paragraphe 4° de l'article 59, un
     organisme public doit refuser de donner communication à une
     personne d'un renseignement personnel la concernant lorsque
     sa divulgation révélerait vraisemblablement un
     renseignement personnel concernant une autre personne
     physique ou l'existence d'un tel renseignement et que cette
     divulgation serait susceptible de nuire sérieusement à cette
     autre personne, à moins que cette dernière n'y consente par
     écrit. (article 88 de la Loi sur l’accès aux documents);
•    Décision Me Guylaine Henri, Commission d’accès à
     l’information, 25 octobre 2007, « X c. Centre jeunesse de
     Montréal».

Résolution: « Le législateur a établi, à l’article 19 de la L.S.S.S.S.,
    un principe de base voulant que le dossier d’un usager soit
    confidentiel, peu importe que celui-ci soit une personne
    mineure ou majeure. Nul ne peut y avoir accès, à moins de
    remplir les conditions énoncées à l’article 23 de cette loi.
    Cet article doit être interprété de façon restrictive »: Décision
    Me Christiane Constant, Commission d’accès à l’information, 10
    janvier 2006, « X c. Hôpital Sainte- Justine».


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                                                privée des enfants et l’Internet.
                                                 20 et 21 mai 2009, Fredericton,
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    4- Interdiction de la publicité destinée
      aux enfants: l’originalité du cadre
              juridique québécois
•   La vulnérabilité des enfants:
    - Les enfants forgent leur identité sociale non seulement au contact de la
    famille et des amis, mais aussi à celui des médias et maintenant d’Internet;
    - Un enfant peut être exposé à plus de 40 000 messages télévisés par
    année (Source: Vos enfants et la Pub, Office de la protection du
    consommateur et les Éditions Protégez-vous), on peut penser que la
    quantité de messages est aussi très importante dans Internet;
    - Les valeurs et comportement qu’adoptent les enfants les suivront dans
    leur vie adulte
    - Les enfants sont des cibles précieuses et faciles: une fois vendus à une
    marque, les enfants le seront pour longtemps.



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                                                        privée des enfants et l’Internet.
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Les effets de la publicité sur la santé des enfants:

•   L’obésité:
    - L’OMS a identifié la publicité comme étant un des facteurs de l’obésité
    chez les jeunes;
    - Un enfant exposé à la publicité de la malbouffe en consomme davantage;
    - Au Québec, plus de 20 % des enfants accusent un excès de poids; 7 %
    d’entre eux souffrent d’obésité d’embonpoint ( Source: Nathalie Jackson,
    La publicité destinée aux enfants au Québec: interprétation et application
    du cadre juridique actuel, Office de la protection du consommateur, 20
    janvier 2008)
•   La santé mentale:
    - Les enfants exposés à de la publicité risqueraient de développer
    davantage des comportement narcissiques et des complexes, d’avoir une
    moins bonne estime d’eux-mêmes, d’être plus anxieux




                                                         Groupe de travail sur la vie
                                                       privée des enfants et l’Internet.
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• La réaction du législateur québécois:
  interdiction de la publicité destinée aux
  enfants
 Depuis 30 ans, la loi au Québec interdit la publicité commerciale
  destinée aux enfants de moins de 13 ans (Loi (1978) sur la
  protection du Consommateur);
 En 1970, une imposante coalition québécoise avait été formée
  avec des acteurs de différents milieux afin de revendiquer
  l’interdiction de toute forme de publicité destinée aux enfants;

 Les dispositions législatives
 Article 248 LPC: Le principe général;
  Sous réserve de ce qui est prévu par le règlement, nul ne peut faire de la
  publicité à but commercial destinée à des personnes de moins de 13 ans.



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                                                      privée des enfants et l’Internet.
                                                      20 et 21 mai 2009, Fredericton,
                                                                                   17
                                                            Nouveau-Brunswick
    Comment déterminer si un message publicitaire est ou non visé par
     l’article 248 LPC ?
     On doit considérer chacun des éléments composant l’interdiction:

                   - Sous réserve de ce qui est prévu par règlement
                   - Nul ne peut
                   - Faire de la publicité
                   - À but commercial
                   - Destinée à des enfants de moins de treize ans

    Article 249 LPC: Les critères;
     Pour déterminer si un message publicitaire est ou non destiné à des
     personnes de moins de treize ans, on doit tenir compte du contexte
     de sa présentation et notamment:
    a)   De la nature du destination du bien annoncé;
    b)   De la manière de présenter ce message publicitaire;
    c)   Du moment ou de l’endroit où il apparaît




                                                            Groupe de travail sur la vie
                                                          privée des enfants et l’Internet.
                                                          20 et 21 mai 2009, Fredericton,
                                                                                       18
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• Le législateur québécois fait réagir
  la Cour suprême du Canada

L’arrêt Irwin Toy: la Cour suprême du Canada confirme la
   validité constitutionnelle de la pertinence des articles 248 et
   249 LPC
Les articles 248 et 249 apportent une limite raisonnable à la
   liberté d’expression et sont justifiés en vertu de l’article
   premier de la Charte canadienne des droits et libertés et de
   l’article 9.1 de la Charte québécoise des droits et libertés
   de la personne
« La préoccupation est de protéger un groupe qui est
   particulièrement vulnérable aux nombreuses techniques de
   séduction et de manipulation de la publicité».




                                                Groupe de travail sur la vie
                                              privée des enfants et l’Internet.
                                              20 et 21 mai 2009, Fredericton,
                                                                           19
                                                    Nouveau-Brunswick
• Le législateur québécois fait réagir des
  gouvernements et des organisations
  internationales

 En 2004, l’OMS a réalisé une étude portant sur les règles
  réagissant la publicité d’aliments destinée aux enfants: «
  Marketing Food to Children: the global Regulatory
  Environnement»
 62 pays encadrent la publicité télévisuelle destinée aux
  enfants
 3 États interdisent toute forme de publicité télévisée
  destinée aux enfants (la Norvège, la Suède et le Québec).
 En 2008, l’OMS et différents gouvernements et organismes
  de protection des consommateurs font d’importants travaux
  de recherches et de sensibilisation sur la question de la
  publicité destinée aux enfants



                                            Groupe de travail sur la vie
                                          privée des enfants et l’Internet.
                                          20 et 21 mai 2009, Fredericton,
                                                                       20
                                                Nouveau-Brunswick
 Continuons à protéger nos enfants
  de l’infobésité… et des dangers
             d’Internet
• Le 17 mai 2009: Célébration de la Journée mondiale des
  télécommunications et de la société de l'information

• La manifestation de cette année a pour thème « La
  protection des enfants dans le cyberespace ».

• « Les enfants sont vulnérables devant les dangers
  d'internet et doivent être protégés»: M. Ban Ki-moon,
  huitième Secrétaire général de l’Organisation des Nations
  Unies , 15 mai 2009

                                             Groupe de travail sur la vie
                                           privée des enfants et l’Internet.
                                           20 et 21 mai 2009, Fredericton,
                                                                        21
                                                 Nouveau-Brunswick

				
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posted:8/30/2010
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