La recherche d’information juridique sur internet by cnh20752

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									La recherche d’information
   juridique sur internet


 Par Rémy NERRIERE – Etude Cheuvreux
 Et Anne CHALANDON – Orange France

         Membre de Juriconnexion
              Salon de l'internet Juridique
                   3 décembre 2003
               Introduction
• Cadre de l’intervention : l’internet
  juridique français accessible librement
• Exposé non exhaustif : l’objectif est de
  donner quelques réflexes de base
• Faux postulats :
  – On trouve tout sur internet…
  – …gratuitement
  – Internet va remplacer le « papier »

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                       3 décembre 2003
              Introduction
• Quelles types d’information peut-on
  trouver sur internet ?
  – Informations brutes (textes…)
  – Informations « à valeur ajoutée » (articles,
    réponses à des questions…)
  – Une demande spécifique comblée par internet
    : accéder à l’actualité juridique


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                      3 décembre 2003
                Introduction
• Bref historique du développement de l’internet
  juridique
• Les pionniers : adminet et Rabenou
• Le « revanche » de l’Etat : du discours d’Ourtin
  au SPAD
• Le réveil des éditeurs « classiques » face à des
  éditeurs 100 % internet
• Les nouveaux outils proposés : personnalisation,
  veille automatique…

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 I – Quelles informations juridiques peut-on
            trouver sur internet ?

• Les textes officiels « Legifrance, sinon
  rien !»
• Le JO : html depuis 1990, image depuis
  1947, la consolidation
• Les codes
• Les BO
• Les traités
• Les rapports publics
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 I – Quelles informations juridiques peut-on
            trouver sur internet ?

• Les travaux parlementaires : AN et Sénat
• Les réponses et questions ministérielles
• Les sites des ministères : l’exemple du
  Minefi ou comment accéder à la doctrine
  administrative fiscale



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 I – Quelles informations juridiques peut-on
            trouver sur internet ?

• La Jurisprudence : « Peut mieux faire »
• Cour de Cassation, Conseil d’Etat et CAA
• La problématique des juridictions du fond :
  Jurisdata et Juridice
• Quelques initiatives privées : rajf, afub,
  majipe.com, legalis.net…


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 I – Quelles informations juridiques peut-on
            trouver sur internet ?
• La doctrine : « la grande absente »
• Quelques initiatives privées : diffusion de mémoires et de
  thèses, quelques sites d’auteur ou d’avocats (sos-net), le
  domaine des NTIC est souvent privilégié (juriscom)
• Les éditeurs se regroupent : omnidroit puis
  lextenso
• Encyclopédies juridiques en ligne payant :
  lexbase, lamyline, jurisclasseurs:
• Des bases de références doctrinales payante :
  doctrinal, jurisclasseurs
                     Berlin et ses
• La déclaration deSalon de l'internet Juridiquesuites…
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 I – Quelles informations juridiques peut-on
            trouver sur internet ?

• Informations juridiques pratiques
  – Service-public.fr // service-public.fr/pro
  – Dans le domaine de la création d’entreprise :
    cci.fr et apce.com




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II.Les moyens d’une recherche efficace

• Comment chercher ?
• Voir les sites incontournables
• Les portails du droit (annuaire) :
  laportedudroit.com, precisément.org, juriguide,
  droit en ligne
• Les moteurs de recherche :
      • Spécialisé : legicite
      • Généraliste : google ou « comment trouver une aiguille dans
        une botte de foin »

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II.Les moyens d’une recherche efficace

• Comment faire venir l’information à soi : la
  veille par le « push »
• Inscription à des newsletters :
   – Officielles : JO, les ministères, les Chambres
   – Données publiques : le CAWA d’Adminet
   – Éditeurs : Ed Legislatives, Jurisclasseurs, Le Moniteur
• Liste de discussion : liste cru, juriconnexion
• La veille automatisée de site : l’outil Webmon
  pour les « accrocs »
• Site de veille payant : Net-iris, legalnews,
  droitzoom         Salon de l'internet Juridique
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II.Les moyens d’une recherche efficace

• Comment faire venir l’information sur son site :
  les fils RSS
   – Quelques exemples…
• En conclusion
   – la pratique est essentielle :perdre du temps pour en
     gagner ensuite
   – Se construire une page de favoris en page d’accueil
   – Vérifier les sources et les mises à jour , recouper
     toujours l’information avec d’autres sources
• Que faire de cette information : comment la
  diffuser et la capitaliser ?
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    III. Réutilisation de l’information

• 1er postulats :les données juridiques brutes
  sont libres de droit



• Tout le reste est soumis aux droits d’auteur



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   Rediffusion de l’information
• Par mail

• Sur un intranet

• Dans une BDD



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      Forme de la rediffusion
• Régime du lien hypertexte

• La reproduction

• Cas des bases de données : aspiration
  interdite


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                     Lien hypertexte
•   Pas de statut du lien hypertexte
     – Soit autorisation expresse du propriétaire et/ou de la page liée
     – Soit aucune autorisation préalable
•   Recommandation relative au statut juridique de l’hyperlien émise par le
    forume du droit sur l’internet – 3 mars 2003
     – http://www.foruminternet.org/recommandations/lire.phtml?id=507
     – Accord préalable si
         • Framing
         • Pour les liens profonds effectués directement vers des fichiers
            téléchargeables ou exécutables
         • Pour l’établissement de plusieurs liens profonds vers les ressources
            d’un même site , lorsqu’une interdiction d’extraction ou de
            réutilisation des données est formulée par le producteur de la base

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            Lien Hypertexte
• Charte d’édition électronique
  – http://www.geste.fr/publications/charte2.htm

  – Création d’un lien dans une nouvelle fenêtre
    du navigateur

  – Accord préalable de l’éditeur


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                     Reproduction
• Autorisation de l’auteur ou de ses ayants droits (héritiers ou plus
  fréquemment société de gestion collective)
• Exceptions
   – Analyse et courtes citations, revues de presse = citer la source
      pour respecter le droit moral de l’auteur
   – Panoramas de presse (assemblage de photocopies d’articles ou
      d’articles de presse réalisé) : autorisation et paiement d’une
      redevance au CFC
        • Stockage : uniquement la durée d’application du contrat
        • Montant annuel calculé proportionnellement à la redevance
          moyenne par article, au nombre d’articles mis en ligne et au
          nombre d’utilisateurs potentiels de ce panorama

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         Bases de données
– Protection sui generis prévue par la loi n°98-
  536 du 1er juillet 1998
   • Interdiction d’extraire ou de réutiliser une partie
     substantielle du contenu d’une base de données
   • Autorisation sous réserve que le contenu extrait ne
     soit pas, par lui-même, protégé par le droit
     d’auteur.




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                       FIN
• Nous vous remercions de votre attention



• Vous pouvez retrouver cette intervention
  sur www.juriconnexion.org



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