ORGANISATION MONDIALE - DOC

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 ORGANISATION MONDIALE                                                     TN/S/O/MAR
                                                                           24 juin 2005
 DU COMMERCE
                                                                           (05-2693)

 Conseil du commerce des services                                          Original: français
 Session extraordinaire




                                               MAROC

                                             Offre initiale


         L'offre initiale ci-après a été reçue le 15 juin 2005 de la délégation du Maroc, qui a demandé
qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.


                                          _______________


Remarques générales :

         Le Maroc communique par la présente son offre initiale dans le cadre des négociations en
cours sur le commerce des services, conformément au mandat énoncé à l’article XIX de l’AGCS
relatif à la « Négociation des engagements spécifiques », au paragraphe 15 de la Déclaration de
Doha, datée du 14 novembre 2001, et à la Décision adoptée par le Conseil général le 1er août 2004.

         Cette offre a été élaborée sur la base d’un examen approfondi des demandes présentées par les
Membres de l'OMC. Elle comprend la Liste des engagements spécifiques (horizontaux et sectoriels),
la Liste des exemptions aux dispositions de l’article II de l’AGCS relatif au traitement de la nation la
plus favorisée ainsi que le Document de référence relatif à l’offre sur les services de
télécommunications.

1.      Les conventions typographiques utilisées dans la présente offre initiale sont conformes aux
lignes directrices établies par le Secrétariat de l'OMC dans le document JOB (02)/88, à savoir:

       Caractères gras : texte nouveau,
       Barré apparent : texte supprimé,
       Italique : si le texte ajouté ou supprimé constitue simplement une amélioration de forme qui
        ne modifie pas la portée ou la substance d'un engagement.

2.      La présente offre initiale ne constitue pas un texte juridique. Elle est présentée uniquement
aux fins de la négociation en vertu des paragraphes 47 et 49 de la Déclaration ministérielle de Doha,
compte tenu notamment de la nécessité d'assurer un équilibre global dans les résultats des
négociations de l’OMC.

3.       La présente offre initiale est conditionnelle. Elle est subordonnée à la présentation, par les
autres Membres de l'OMC, d'offres substantielles et satisfaisantes dans les domaines présentant un
intérêt pour le Maroc dans le cadre du Programme de Doha pour le Développement, ainsi qu'à l'octroi
de crédits pour les mesures de libéralisation autonomes prises par le Maroc. La présente offre ne
TN/S/O/MAR
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préjuge pas de la position finale du Maroc quant aux résultats des négociations en cours sur le
commerce des services et des négociations globales dans le cadre du Programme de travail de Doha.

4.       Le Maroc se réserve le droit de modifier ou de retirer la présente offre, en totalité ou en partie,
à tout moment jusqu'à la clôture des négociations. Le Maroc se réserve le droit d'apporter à tout
moment des modifications de forme ou de rectifier toute erreur, omission ou inexactitude qui pourrait
figurer dans la présente offre afin d'en clarifier les modalités et conditions.

5.       Le Maroc présente cette offre initiale comme preuve de sa volonté de contribuer à la
libéralisation progressive du commerce des services dans le but d'assurer la réalisation des objectifs
du développement économique et de la participation croissante au commerce des services.

6.       Conformément aux Lignes directrices et procédures pour les négociations sur le commerce
des services, adoptées par le Conseil du commerce des services le 28 mars 2001 (S/L/93), le Maroc
continuera à participer au processus des négociations en cours par la présentation de demandes au
plan bilatéral, plurilatéral et/ou multilatéral.
Modes de fourniture:      1)   Fournitures transfrontières       2)   Consommation à l’étranger                    3)   Présence commerciale   4)   Présence de personnes physiques
     Secteur or sous-secteur              Limitations concernant l’accès aux marchés                     Limitations concernant le traitement national            Engagements
                                                                                                                                                                    additionnels
I.   ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
     Réglementation des changes      1), 2) Aucune à l'exclusion de certaines opérations sur        1), 2) Aucune
                                          services financiers qui requièrent une autorisation
     Le Maroc assume les                  conformément à la réglementation des changes
     obligations découlant de son    3) Aucune                                                      3)     Aucune
     adhésion à l'article VIII des   4) Les personnes physiques de nationalité étrangère            4)     Aucune
     statuts du FMI intervenue le         ayant la qualité de résident peuvent transférer
     21 janvier 1993                      librement jusqu'à 50 pour cent de leurs économies
                                          sur revenus tels que les salaires, les traitements, les
                                          honoraires, les bénéfices réalisés dans le cadre des
                                          professions libérales, les pensions.

     Mouvement des personnes         4)   Non consolidé, sauf pour le personnel employé par         4)     Néant
     physiques                            une société et transféré dans une société constituée
                                          au Maroc appartenant, contrôlée ou filiale de la
                                          première, dans les catégories suivantes:

                                     -    Directeurs
                                     -    Cadres supérieurs
                                     -    Spécialistes ayant des connaissances essentielles à
                                          la fourniture du service

                                          L'obtention du permis de travail est subordonnée à
                                          la conclusion d'un contrat de travail

                                     -    Représentants commerciaux (durée de séjour
                                          limitée à 90 jours)




                                                                                                                                                                                      TN/S/O/MAR 3
                                                                                                                                                                                              Page
Modes de fourniture:         1)   Fournitures transfrontières      2)   Consommation à l’étranger                3)   Présence commerciale     4)   Présence de personnes physiques




                                                                                                                                                                                      Page 4
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                                                                                                                                                                                      TN/S/O/
     Secteur or sous-secteur                 Limitations concernant l’accès aux marchés                   Limitations concernant le traitement national           Engagements
                                                                                                                                                                    additionnels
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS
1.   SERVICES FOURNIS AUX
     ENTREPRISES
A. Services professionnels
b) Services comptables, d'audit         1)   Non consolidé                                           1)     Non consolidé
   et de tenue de livres                2)   Non consolidé                                           2)     Non consolidé
   (CPC 862)                            3)   Participation du capital étranger limitée à 25 pour     3)     Néant
                                             cent                                                    4)     Non consolidé
                                        4)   Condition de la nationalité marocaine

e)   Services d'ingénierie              1)   Non consolidé                                           1)     Non consolidé
     (CPC 8672)                         2)   Non consolidé                                           2)     Non consolidé
                                        3)   Une entreprise étrangère établie au Maroc est tenue     3)     Néant
                                              d'associer des entreprises marocaines par le biais     4)     Non consolidé
                                              de toute forme d'association (conjoint et solidaire,
                                              sous-traitance, etc.) à la fourniture d'un service
                                              d'ingénierie.
                                        4)   Non consolidé à l'exception de ce qui est indiqué à
                                              la section horizontale

f)   Services intégrés                  1)   Non consolidé                                           1)     Non consolidé
     d'ingénierie                       2)   Non consolidé                                           2)     Non consolidé
                                        3)   Une entreprise étrangère établie au Maroc est           3)     Néant
-    Pour les projets de                      tenue d'associer des entreprises marocaines par        4)     Non consolidé
     construction clefs en main               le biais de toute forme d'association (conjoint,
     d’infrastructure de                      solidaire, sous-traitance, etc..) à la fourniture
     transports (CPC 86731)                   d'un service de construction et d'ingénierie.
                                        4)   Non consolidé à l'exception de ce qui est indiqué
-    Pour les projets de                      à la section horizontale
     construction clefs en main
     d’établissements industriels
     (CPC 86733)
Modes de fourniture:      1)   Fournitures transfrontières      2)   Consommation à l’étranger               3)   Présence commerciale     4)   Présence de personnes physiques
     Secteur or sous-secteur              Limitations concernant l’accès aux marchés                  Limitations concernant le traitement national           Engagements
                                                                                                                                                                additionnels
B. Services informatiques et         1)   Non consolidé                                          1)     Non consolidé
   services connexes :               2)   Non consolidé                                          2)     Non consolidé
   CPC 841                           3)   Néant                                                  3)     Néant
                                     4)   Non consolidé à l’exception de ce qui est indiqué      4)     Non consolidé
                                          à la section horizontale

F.   Autres services fournis aux
     entreprises
c)   Services de conseil en          1)   Non consolidé                                          1)     Non consolidé
     gestion                         2)   Non consolidé                                          2)     Non consolidé
     (CPC 865)                       3)   Néant                                                  3)     Néant
                                     4)   Non consolidé à l'exception de ce qui est indiqué à    4)     Non consolidé
                                          la section horizontale

k)   Services de placement et de     1)   Non consolidé                                          1)     Non consolidé
     fourniture de personnel         2)   Non consolidé                                          2)     Non consolidé
     (CPC 872)                       3)   Néant                                                  3)     Néant
                                     4)   Non consolidé à l'exception de ce qui est indiqué à    4)     Non consolidé
                                          la section horizontale




                                                                                                                                                                                  TN/S/O/MAR 5
                                                                                                                                                                                          Page
Modes de fourniture:    1)    Fournitures transfrontières     2)   Consommation à l’étranger               3)   Présence commerciale     4)   Présence de personnes physiques




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                                                                                                                                                                                TN/S/O/
    Secteur or sous-secteur              Limitations concernant l’accès aux marchés                 Limitations concernant le traitement national           Engagements
                                                                                                                                                              additionnels
m) Services connexes de             1)   Non consolidé                                         1)     Non consolidé
   consultations scientifiques      2)   Non consolidé                                         2)     Néant
   et techniques Uniquement         3)   - Le titre minier couvre une superficie de 16         3)     - Priorité à la demande pour l’octroi d’un
   pour les services miniers se             Km2.                                                         titre minier.
   rapportant aux :                      - Limitation du nombre des titres miniers à                  - Nécessité d’élection du domicile au
-  services de prospection                  16 et de l’exploitation de la superficie totale              Maroc pour les demandeurs de permis
   géologique, géophysique et               à 25.000 hectares.                                           de recherche.
   techniques (CPC 86751), et                                                                         - Recours à l’assistance d’un géologue
-  services de prospection                                                                               lorsque le nombre de titres miniers est
   souterraine (CPC 86752).                                                                              supérieur ou égal à 4.
                                    4)   Non consolidé à l'exception de ce qui est             4)     Non consolidé
Sont exclus les services se              indiqué à la section horizontale
rapportant à la recherche et
l’exploitation des phosphates et
des hydrocarbures ainsi que
toute activité minière de
plomb, zinc et barytine dans la
région minière du Tafilalet et
de Figuig.

La recherche et l’exploitation
du phosphate relèvent du
monopole de l’Etat.
Modes de fourniture:    1)     Fournitures transfrontières    2)   Consommation à l’étranger             3)   Présence commerciale   4)   Présence de personnes physiques
     Secteur or sous-secteur               Limitations concernant l’accès aux marchés           Limitations concernant le traitement national           Engagements
                                                                                                                                                          additionnels
2.   SERVICES DE
     COMMUNICATION

A. Services postaux                   1)   Non consolidé                                       1)   Non consolidé
   (CPC 7511)                         2)   Non consolidé                                       2)   Non consolidé
                                      3)   Non consolidé                                       3)   Non consolidé
                                      4)   Non consolidé, sauf comme indiqué dans les          4)   Non consolidé
                                           engagements horizontaux

B. Services de Courrier               1) Présence commerciale requise: seuls les               1)   Néant
   (CPC 7512)                            opérateurs disposant déjà d’une présence              2)   Néant
-  Courrier accéléré                     commerciale peuvent par ailleurs offrir des           3)   Néant
   international                         services selon le mode 3                              4)   Non consolidé
                                      2) Néant
                                      3) Soumis à autorisation de l’autorité
                                         gouvernementale chargée de la poste
                                      4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans les
                                         engagements horizontaux




                                                                                                                                                                            TN/S/O/MAR 7
                                                                                                                                                                                    Page
Modes de fourniture:       1)   Fournitures transfrontières   2)   Consommation à l’étranger                  3)   Présence commerciale   4)   Présence de personnes physiques




                                                                                                                                                                                     Page 8
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                                                                                                                                                                                     TN/S/O/
     Secteur or sous-secteur               Limitations concernant l’accès aux marchés               Limitations concernant le traitement national             Engagements
                                                                                                                                                                  additionnels
C. Services de                                                                                                                                         Le document de référence
   télécommunications                                                                                                                                  est joint en annexe à cette
                                                                                                                                                       offre initiale.
     (non compris la diffusion de
     programmes radiophoniques
     et télévisuels à l'intention du
     public en général.)

a)   Service de téléphonie             1) Possible à travers les réseaux publics nationaux     1)     Néant
     vocale entre points fixes             de télécommunication d'IAM11 autorisés à offrir
o)   services de transmission de           ce type de services.
     données avec commutation          2) Néant                                                2)     Néant
     de circuits                       3) Ces services restent sous monopole d'IAM2            3)     Non consolidé
d)   Service télex                        jusqu'au 31 décembre 2001
o)   Réseau numérique à                   Présence de trois opérateurs détenteurs de
     intégration de services              licences dans chacun des segments suivants :
     (ISDN)                               boucle locale, transport national et transport
                                          international. La limitation de trois opérateurs
                                          ne concerne pas la réalisation des prestations
                                          relatives au service universel tel que défini et
                                          prévu par la législation et réglementation
                                          marocaines,
                                          Participation étrangère au capital d'IAM2: non
                                          consolidé
                                       4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans les           4)     Non consolidé, sauf comme indiqué dans les
                                          engagements horizontaux                                     engagements horizontaux




         1
             IAM: Itissalat Al-Maghrib.
Modes de fourniture:      1)    Fournitures transfrontières       2)   Consommation à l’étranger                 3)   Présence commerciale      4)   Présence de personnes physiques
     Secteur or sous-secteur               Limitations concernant l’accès aux marchés                     Limitations concernant le traitement national            Engagements
                                                                                                                                                                     additionnels
b)    Services de transmission de     1)   Présence commerciale requise: seuls les                   1)     Néant
      données avec commutation             opérateurs disposant déjà d'une présence                  2)     Néant
      par paquets (TDCP)                   commerciale peuvent par ailleurs offrir des               3)     Non consolidé
                                           services selon le mode 1.                                 4)     Non consolidé sauf comme indiqué dans les
o)    Services de Frame relay              Possible à travers les réseaux publics de                        engagements horizontaux
                                           télécommunications d’un opérateur autorisé à
                                           offrir ce type de services.
                                      2)   Néant
                                      3)   Soumis à une licence d'établissement et
                                           d'exploitation si l’opérateur installe sa propre
                                           infrastructure de transmission.
                                           Soumis à déclaration si les capacités de
                                           transmission sont louées à d’autres opérateurs
                                           autorisés à en louer, si le service figure sur la liste
                                           des services à valeur ajoutée.
                                      4)   Non consolidé, sauf comme indiqué dans les
                                           engagements horizontaux

g)    Services par circuit loués      1) Présence commerciale requise: seuls les opérateurs          1)     Néant
      privés                             disposant déjà d'une présence commerciale                   2)     Néant
                                         peuvent par ailleurs offrir des services selon le           3)     Non consolidé
                                         mode 1.                                                     4)     Non consolidé, sauf comme indiqué dans les
                                      2) Utilisation nécessaire des capacités disponibles des               engagements horizontaux
                                         réseaux publics de télécommunications existants
                                         Néant
                                      3) Néant
                                      4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans les
                                         engagements horizontaux




                                                                                                                                                                                       TN/S/O/MAR 9
                                                                                                                                                                                               Page
Modes de fourniture:      1)   Fournitures transfrontières    2)   Consommation à l’étranger             3)   Présence commerciale      4)   Présence de personnes physiques




                                                                                                                                                                               Page 10
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                                                                                                                                                                               TN/S/O/
     Secteur or sous-secteur              Limitations concernant l’accès aux marchés            Limitations concernant le traitement national              Engagements
                                                                                                                                                             additionnels
o)    Services de téléphonie         1)   Présence commerciale requise: seuls les              1)   Néant
      mobile                              opérateurs disposant déjà d'une présence             2)   Néant
                                          commerciale peuvent par ailleurs offrir des          3)   Non consolidé
o)    Services de radio                   services selon le mode 1.                            4)   Non consolidé, sauf comme indiqué dans les
      messagerie                          Un opérateur autorisé de par les termes de sa             engagements horizontaux
                                          licence peut offrir des services selon le mode 1.
o)    Les systèmes PCS               2)   Néant
                                     3)   Réservés à des opérateurs sélectionnés par appel
o)    Services mobiles de                 d’offres (soumission publique) dont le CPS est
      transmission de données             élaboré par l’Agence Nationale de Réglementation
                                          des Télécommunications.
                                          Sujette à une licence d’établissement et
                                          d’exploitation de réseau public de
                                          télécommunications si l’opérateur installe son
                                          réseau ou partie du réseau.
                                          Services réservés à des opérateurs sélectionnés
                                          par le biais d’appels à concurrence.
                                          Présence de trois opérateurs détenant chacun
                                          une licence de services mobiles.
                                     4)   Non consolidé, sauf comme indiqué dans les
                                          engagements horizontaux
Modes de fourniture:         1)   Fournitures transfrontières     2)   Consommation à l’étranger               3)   Présence commerciale     4)   Présence de personnes physiques
     Secteur or sous-secteur                 Limitations concernant l’accès aux marchés                 Limitations concernant le traitement national           Engagements
                                                                                                                                                                  additionnels
o)    Services offerts par les          1)   Un opérateur autorisé de par les termes de sa         1)     Néant
      VSAT                                   licence peut offrir des services selon le mode 1      2)     Néant
                                        2)   Néant                                                 3)     Non consolidé
o)    Système mobile mondial            3)   Soumis à licences                                     4)     Non consolidé, sauf comme indiqué dans les
      de communications                 4)   Non consolidé, sauf comme indiqué dans les                   engagements horizontaux
      personnelles (GMPCS)                   engagements horizontaux

h)   Services à valeur ajoutée2         1)   Néant                                                 1) Néant
     (hors téléphone et télex)          2)   Néant                                                 2) Néant
     (CPC 7523)                         3)   Fourniture du service par le biais du réseau          3) Néant
     1. Services de courrier                 exploité par l`opérateur public. des réseaux          4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans les
         électronique                        publics nationaux de télécommunications               engagements horizontaux
     2. Services d’audio                     autorisés.
         messagerie
                                             Sujette à une déclaration auprès de l’ANRT3.
         téléphonique
                                        4)   Non consolidé à l`exception de ce qui est indiqué
     3. Services directs de
         recherche                           à la section horizontale
         d’informations
         permanentes et de
         serveur de bases de
         données
     4. Services d’Echange
         électronique de données
         informatisées (EDI)
     5. Services à valeur
         ajoutée améliorés de
         télécopie y compris
         enregistrement et
         retransmission et
         enregistrement et
         recherche




                                                                                                                                                                                    TN/S/O/MAR 11
                                                                                                                                                                                           Page
           2
               L’autorité gouvernementale chargée des télécommunications, sur proposition de l’ANRT, peut modifier ou compléter la liste des services à valeur ajoutée fixées ci-
dessous.
           3
               ANRT : Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications
Modes de fourniture:     1)     Fournitures transfrontières       2)   Consommation à l’étranger                3)   Présence commerciale     4)   Présence de personnes physiques




                                                                                                                                                                                     Page 12
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                                                                                                                                                                                     TN/S/O/
      Secteur or sous-secteur              Limitations concernant l’accès aux marchés                    Limitations concernant le traitement national           Engagements
                                                                                                                                                                   additionnels
    3. SERVICES DE                    1)   Non consolidé                                            1)     Non consolidé
       CONSTRUCTION                   2)   Non consolidé                                            2)     Non consolidé
                                      3)   Une entreprise étrangère établie au Maroc est tenue      3)     Néant
CPC 51 : toutes les classes                 d'associer des entreprises marocaines par le biais      4)     Non consolidé
CPC 52 : toutes les classes                 de toute forme d'association (conjoint et solidaire,
                                            sous-traitance, etc.) à la fourniture d'un service de
                                            construction.
                                      4)   Non consolidé à l'exception de ce qui est indiqué à
                                            la section horizontale

4.    SERVICES DE
      DISTRIBUTION

B. services de commerce de
   gros à l’exclusion des
   grandes surfaces de
   distribution
   (supermarchés,
   hypermarchés, …) et des
   produits usagers

-     Services de commerce de         1)   Néant                                                    1)     Néant
      gros de véhicules               2)   Néant                                                    2)     Néant
      automobiles (CPC 61111)         3)   Néant                                                    3)     Néant
                                      4)   Non consolidé à l'exception de ce qui est indiqué        4)     Non consolidé
-     Services de commerce des             dans les engagements horizontaux
      parties et accessoires de
      véhicules automobiles
      (CPC 61130)

-     Services de commerce de
      motocycles et motoneiges et
      des parties accessoires
      connexes (CPC 61210)
Modes de fourniture:    1)    Fournitures transfrontières   2)   Consommation à l’étranger               3)   Présence commerciale     4)   Présence de personnes physiques
    Secteur or sous-secteur              Limitations concernant l’accès aux marchés               Limitations concernant le traitement national           Engagements
                                                                                                                                                            additionnels
-   services de commerce de         1)   Néant                                               1)     Néant
    gros de textiles, vêtements     2)   Néant                                               2)     Néant
    et chaussures (CPC 6223)        3)   Néant                                               3)     Néant
                                    4)   Non consolidé à l'exception de ce qui est           4)     Non consolidé
-   services de commerce de              indiqué dans les engagements horizontaux
    gros d’appareils et articles
    de ménage ou d’économie
    domestique (CPC 6224)
    non compris le commerce
    de gros d’articles de
    ménage ou d’économie
    domestique (CPC62249)



C. services de commerce de
   détail à l’exclusion des
   grandes surfaces de
   distribution
   (supermarchés,
   hypermarchés, …) et des
   produits usagers

-   services de commerce de         1)   Néant                                               1)     Néant
    détail de véhicules             2)   Néant                                               2)     Néant
    automobiles CPC (61112)         3)   Néant                                               3)     Néant
                                    4)   Non consolidé à l'exception de ce qui est           4)     Non consolidé
-   services de commerces des            indiqué dans les engagements horizontaux
    parties et accessoires de
    véhicules automobiles CPC
    (61130)




                                                                                                                                                                              TN/S/O/MAR 13
-   services de commerce des
    motocycles et motoneiges et
    des parties et accessoires
    connexes CPC (61210),




                                                                                                                                                                                     Page
Modes de fourniture:     1)     Fournitures transfrontières     2)   Consommation à l’étranger                  3)   Présence commerciale   4)   Présence de personnes physiques




                                                                                                                                                                                   Page 14
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                                                                                                                                                                                   TN/S/O/
     Secteur or sous-secteur               Limitations concernant l’accès aux marchés                 Limitations concernant le traitement national            Engagements
                                                                                                                                                                 additionnels
-    services de Commerce de          1)   Néant                                                 1)     Néant
     détail de textiles, de           2)   Néant                                                 2)     Néant
     vêtements, de chaussures et      3)   Néant                                                 3)     Néant
     d’articles en cuir               4)   Non consolidé à l'exception de ce qui est             4)     Non consolidé
     (CPC 6322)                            indiqué dans les engagements horizontaux

-    Autres services de
     commerce de détail
     spécialisé de produits non
     alimentaires :

-    Commerce de détail de
     produits de nettoyage,
     papiers peints et
     revêtements de sol
     (CPC 63291)

-    Commerce de détail
     d’horlogerie et de
     bijouterie (CPC 63292)

-    Commerce de détail
     d’articles de sport, y
     compris les bicyclettes,
     (CPC 63293)

-    Commerce de détail de
     jeux et de jouets
     (CPC 63294)

6.   SERVICES                         1)   Non consolidé                                         1)     Néant
     CONCERNANT                       2)   Non consolidé                                         2)     Néant
     L'ENVIRONNEMENT                  3)   Néant                                                 3)     Néant
     (CPC 940)                        4)   Non consolidé à l'exception de ce qui est indiqué à   4)     Néant
                                           la section horizontale
Modes de fourniture:      1)   Fournitures transfrontières      2)   Consommation à l’étranger               3)   Présence commerciale        4)   Présence de personnes physiques
     Secteur or sous-secteur              Limitations concernant l’accès aux marchés                Limitations concernant le traitement national                  Engagements
                                                                                                                                                                     additionnels
7.   SERVICES FINANCIERS

1. Les engagements relatifs aux services financiers sont pris conformément à l’Accord Général sur le Commerce des Services et l’annexe sur les services financiers.

2. Les concessions pour la fourniture de services financiers selon le mode 3 (présence commerciale) sont octroyées sur une base réciproque.

3. le Maroc applique un contrôle des changes sur certains mouvements de capitaux. A cet égard, l’offre de certains services financiers n’est pas consolidée pour les modes
1 et 2 en raison de restrictions et d’exigence d’autorisation stipulées par la réglementation des changes lorsque ces services revêtent le caractère d’opérations en capital
au sens de l’article VIII des statuts du FMI.

4. La fourniture de services bancaires et autres services financiers, d’assurance, d’intermédiaire en valeurs mobilières ou d’intermédiaire en assurance nécessite un
agrément délivré, conformément aux lois et règlements en vigueur.

5. Tout changement dans le contrôle d'un établissement fournissant des services financiers est subordonné à un nouvel agrément ou autorisation.

6. Pas de limitation pour les créations d'établissements de crédit, d’entreprises d’assurances et de réassurance et d’intermédiaires en assurance et en réassurance.
L'ouverture de succursales, d'agences, de guichets ou de bureaux de représentation des établissements de crédit est autorisée, à condition de se conformer aux lois et
règlements en vigueur.

7. Limitation de la participation du capital étranger dans le capital des grands établissements bancaires existants au cas où cette participation aboutit à la prise de contrôle de ces
établissements.

8. Pour les modes de fourniture 1 et 2, l’absence de limitation ne signifie pas un engagement de la part du Maroc à permettre à des fournisseurs de service non résidents
de démarcher les clients sur le territoire national ou de s’y adonner à des opérations de marketing actif.

9. L’entreprise d’assurances doit être de droit marocain. Toutes les entreprises d'assurances sont soumises à un contrôle à priori de leur plan de réassurance de même
qu’à un contrôle à posteriori de l'exécution dudit plan. Ce plan doit prévoir une cession légale obligatoire de 10% au plus du portefeuille à la Société centrale de
réassurances (S.C.R) et de 5% dans chaque traité à la société africaine de réassurances (Africa-Ré).

10. L'entreprise de réassurance doit être de droit marocain. Le marché d’assurances est soumis à une réassurance légale obligatoire de 10% des primes émises, au profit
de la S.C.R et à une obligation d'intéressement de la société Africa – Ré à raison de 5% dans chaque traité.




                                                                                                                                                                                          TN/S/O/MAR 15
11. La cotation en bourse de sociétés n’ayant pas leur siège social au Maroc nécessite une autorisation du ministre chargé des finances. Le courtage sur valeurs
mobilières, cotées à la bourse des valeurs de Casablanca, est réservé aux sociétés de bourse de droit marocain.




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Modes de fourniture:      1)   Fournitures transfrontières      2)   Consommation à l’étranger                  3)   Présence commerciale   4)   Présence de personnes physiques




                                                                                                                                                                                   Page 16
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                                                                                                                                                                                   TN/S/O/
     Secteur or sous-secteur              Limitations concernant l’accès aux marchés                  Limitations concernant le traitement national            Engagements
                                                                                                                                                                 additionnels
A. Services d’assurance et de
   réassurance, services
   connexes

i)   Assurance directe, vie et non   1)   Non consolidé                                          1)     Néant
     vie                             2)   Non consolidé                                          2)     Néant
     (CPC 812**)                     3)   Obligation de disposer d'un siège social au Maroc      3)     Néant
                                          Néant
                                     4)   Non consolidé, à l'exception de ce qui est indiqué à   4)     Néant
                                          la section horizontale

ii) Réassurances Acceptation à       1),2) Etablissement d'un plan de réassurance dans le        1)     Néant
    titre exclusif                        cadre des réglementations des assurances, de           2)     Néant
    (CPC 81299)                           réassurances et des changes en vigueur, et sous        3)     Néant
                                          réserve de cession d'opérations au profit de           4)     Néant
                                          l'organisme national chargé de la réassurance
                                          Néant
                                     3) Néant
                                     4) Non consolidé, à l'exception de ce qui est indiqué à
                                          la section horizontale

iii) Intermédiation en               1)   Non consolidé sauf en ce qui concerne le               1)     Néant
     assurance (CPC 81401)                courtage en matière de la réassurance.                 2)     Néant
                                     2)   Non consolidé                                          3)     Néant
                                     3)   Les intermédiaires, personnes morales, doivent         4)     Néant
                                          être constitués selon le droit marocain avec un
                                          capital détenu à raison de 50%, au moins, par
                                          des marocains. Les intermédiaires personnes
                                          physiques, personnes physiques doivent être de
                                          nationalité marocaine.
                                     4)   Non consolidé, à l'exception de ce qui est indiqué
                                          à la section horizontale
Modes de fourniture:     1)    Fournitures transfrontières      2)   Consommation à l’étranger                  3)   Présence commerciale   4)   Présence de personnes physiques
     Secteur or sous-secteur              Limitations concernant l’accès aux marchés                  Limitations concernant le traitement national            Engagements
                                                                                                                                                                 additionnels
B. Services bancaires et autres
   services financiers à
   l’exclusion de l’assurance

v)   Acceptation de dépôts et        1) Non consolidé                                            1)     Néant
     d'autres fonds remboursables    2) Non consolidé                                            2)     Néant
     au public                       3) Néant à l'exception de ce qui est indiqué à la           3)     Néant
     (CPC 81115-81119)                  section horizontale relative aux services financiers     4)     Néant
                                     4) Non consolidé, à l'exception de ce qui est indiqué à
                                        la section horizontale

b), Prêts destinés au                1)   Aucune                                                 1)     Néant
    financement des                  2)   Non consolidé                                          2)     Néant
    investissements au Maroc         3)   Aucune, à l'exception de ce qui est indiqué à la       3)     Néant
    (CPC 8113*)                           section horizontale relative aux services financiers   4)     Néant
                                     4)   Non consolidé, à l'exception de ce qui est indiqué à
                                          la section horizontale

c)   Prêts destinés au               1)   Aucune                                                 1)     Néant
     financement des transactions    2)   Non consolidé                                          2)     Néant
     commerciales avec le Maroc      3)   Aucune, à l'exception de ce qui est indiqué à la       3)     Néant
     (CPC 8113*)                          section horizontale relative aux services financiers   4)     Néant
                                     4)   Non consolidé, à l'exception de ce qui est indiqué à
                                          la section horizontale

d)   Autres prêts y compris les      1) Non consolidé                                            1)     Néant
     crédits à la consommation et    2) Non consolidé                                            2)     Néant
     cartes de crédit (CPC 8113*)    3) Aucune, à l'exception de ce qui est indiqué à la         3)     Néant
                                        section horizontale relative aux services financiers     4)     Néant
                                     4) Non consolidé, à l'exception de ce qui est indiqué à
                                        la section horizontale




                                                                                                                                                                                   TN/S/O/MAR 17
                                                                                                                                                                                          Page
Modes de fourniture:       1)   Fournitures transfrontières      2)   Consommation à l’étranger                   3)   Présence commerciale   4)   Présence de personnes physiques




                                                                                                                                                                                     Page 18
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                                                                                                                                                                                     TN/S/O/
    Secteur or sous-secteur                 Limitations concernant l’accès aux marchés                  Limitations concernant le traitement national            Engagements
                                                                                                                                                                   additionnels
vi) Prêts de tout type, y              1) 2) Néant pour les prêts consentis à des personnes        1)     Néant
    compris crédit à la                     morales et destinés à financer des                     2)     Néant
    consommation, crédit                    investissements au Maroc ou des transactions           3)     Néant
    hypothécaire, affacturage               du commerce extérieur, y compris l’affacturage.        4)     Néant
    et financement de                       Non consolidé pour les personnes physiques.
    transactions                            Toutefois, les étudiants marocains à l’étranger
    commerciales                            sont autorisés à contracter des crédits auprès de
    (CPC 8113)                              banques étrangères.
                                            Non consolidé pour les autres catégories de prêts y
                                            compris crédit à la consommation et crédit
                                            hypothécaire.
                                       3) Néant, à l'exception de ce qui est indiqué à la
                                            section horizontale relative aux services financiers
                                       4) Non consolidé, à l'exception de ce qui est indiqué à
                                            la section horizontale

vii) Crédit-bail                       1)   Non consolidé                                          1)     Néant
     (CPC 8112)                        2)   Non consolidé                                          2)     Néant
                                       3)   Néant, à l'exception de ce qui est indiqué à la        3)     Néant
                                            section horizontale relative aux services financiers
                                       4)   Non consolidé, à l'exception de ce qui est indiqué à   4)     Néant
                                            la section horizontale

viii) Tous services de règlements      1) Non consolidé                                            1)     Néant
      et de transferts monétaires, y   2) Non consolidé                                            2)     Néant
      compris cartes de paiement       3) Néant, à l'exception de ce qui est indiqué à la          3)     Néant
      et similaires, chèques de           section horizontale relative aux services financiers
      voyages et traites               4) Non consolidé, à l'exception de ce qui est indiqué à     4)     Néant
      (CPC 81339**)                       la section horizontale
Modes de fourniture:      1)   Fournitures transfrontières     2)   Consommation à l’étranger                   3)   Présence commerciale   4)   Présence de personnes physiques
     Secteur or sous-secteur              Limitations concernant l’accès aux marchés                  Limitations concernant le traitement national            Engagements
                                                                                                                                                                 additionnels
ix) Garanties et engagements         1)   Néant pour les prêts consentis à des personnes         1)     Néant
    (CPC 81199**)                         morales et destinés à financer des investissements     2)     Néant
                                          au Maroc ou des transactions commerciales avec le      3)     Néant
                                          Maroc, y compris l’affacturage.                        4)     Néant
                                          Non consolidé pour les autres catégories de prêts y
                                          compris crédit à la consommation et crédit
                                          hypothécaire, ainsi que les cautions de retenue de
                                          garantie émises en faveur d’entreprises étrangères.
                                     2)   Non consolidé Néant pour les prêts consentis à
                                          des personnes morales et destinés à financer des
                                          investissements au Maroc ou des transactions
                                          commerciales avec le Maroc, y compris
                                          l’affacturage.
                                          Non consolidé pour les autres catégories de prêts y
                                          compris crédit à la consommation et crédit
                                          hypothécaire, ainsi que les cautions de retenue de
                                          garantie émises en faveur d’entreprises étrangères.
                                     3)   Néant, à l'exception de ce qui est indiqué à la
                                          section horizontale relative aux services financiers
                                     4)   Non consolidé, à l'exception de ce qui est indiqué à
                                          la section horizontale

x)   Opérations pour comptes de
     clients, que ce soit dans une
     bourse, sur un marché hors
     cote ou autres sur:




                                                                                                                                                                                   TN/S/O/MAR 19
                                                                                                                                                                                          Page
Modes de fourniture:   1)     Fournitures transfrontières     2)   Consommation à l’étranger                   3)   Présence commerciale   4)   Présence de personnes physiques




                                                                                                                                                                                  Page 20
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                                                                                                                                                                                  TN/S/O/
    Secteur or sous-secteur              Limitations concernant l’accès aux marchés                  Limitations concernant le traitement national            Engagements
                                                                                                                                                                additionnels
A) Instruments du marché            1) Non consolidé                                            1)     Néant
   monétaire :                      2) Non consolidé                                            2)     Néant
-  Certificats de dépôt             3) L’émission de titres de créance négociables              3)     Néant
-  Bons de sociétés de                 (certificats de dépôt, bons de société de                4)     Néant
   financement (BSF)                   financement et billet de trésorerie) ne peut se
-  Billets de trésorerie               faire que par des personnes morales de droit
   (CPC 81339*)                        marocain. Le placement et la négociation de ces
                                       titres sont réservés outre à leurs émetteurs aux
                                       établissements de crédit, à la Caisse de dépôt et
                                       de gestion et aux sociétés de bourses. La
                                       conservation des TCN est réservée à Bank Al
                                       Maghrib, aux banques, aux sociétés de
                                       financement autorisées et au dépositaire central.
                                    4) Non consolidé, à l'exception de ce qui est indiqué
                                       à la section horizontale


E) Valeurs mobilières               1)   Les résidents peuvent acquérir des valeurs             1)     Néant
   négociables : valeurs                 mobilières étrangères après autorisation               2)     Néant
   mobilières cotées en bourse           conformément à la réglementation des changes           3)     Néant
   au Maroc (CPC 81321)                  Non consolidé                                          4)     Néant
                                    2)   Non consolidé
                                    3)   Néant
                                    4)   Non consolidé, à l'exception de ce qui est indiqué à
                                         la section horizontale
Modes de fourniture:    1)    Fournitures transfrontières     2)   Consommation à l’étranger                  3)   Présence commerciale   4)   Présence de personnes physiques
    Secteur or sous-secteur              Limitations concernant l’accès aux marchés                 Limitations concernant le traitement national            Engagements
                                                                                                                                                               additionnels
F) Autres instruments et            1)   Non consolidé. Toutefois, les résidents peuvent       1)     Néant
   actifs financiers                     acquérir des valeurs mobilières étrangères après      2)     Néant
   négociables, y compris                autorisation conformément à la réglementation des     3)     Néant
   métal (or)                            changes. En outre, les opérateurs économiques         4)     Néant
                                         sont autorisés à se couvrir sur le marché
                                         international contre les risques de fluctuation
                                         des prix de certains produits de base. Les
                                         transferts à ce titre peuvent être effectués
                                         librement auprès du système bancaire.
                                    2)   Non consolidé. Toutefois, les résidents peuvent
                                         acquérir des valeurs mobilières étrangères,
                                         après autorisation, conformément à la
                                         réglementation des changes. En outre, les
                                         opérateurs économiques sont autorisés à se
                                         couvrir sur le marché international contre les
                                         risques de fluctuation des prix de certains
                                         produits de base. Les transferts à ce titre
                                         peuvent être effectués librement auprès du
                                         système bancaire.
                                    3)   Néant
                                    4)   Non consolidé à l'exception de ce qui est indiqué à
                                         la section horizontale

xi) Participation à des             1)   Non consolidé                                         1)     Néant
    émissions de tout type de       2)   Non consolidé                                         2)     Néant
    valeurs mobilières, y           3)   Néant                                                 3)     Néant
    compris garantie et             4)   Non consolidé à l'exception de ce qui est indiqué à   4)     Néant
    placement en qualité                 la section horizontale
    d’agent dans le public ou à
    titre privé et prestation de
    services relatifs à ces
    émissions. (CPC 8119 8132)




                                                                                                                                                                                 TN/S/O/MAR 21
                                                                                                                                                                                        Page
Modes de fourniture:            1)   Fournitures transfrontières     2)   Consommation à l’étranger                  3)   Présence commerciale   4)   Présence de personnes physiques




                                                                                                                                                                                        Page 22
                                                                                                                                                                                        MAR
                                                                                                                                                                                        TN/S/O/
         Secteur or sous-secteur                Limitations concernant l’accès aux marchés                 Limitations concernant le traitement national            Engagements
                                                                                                                                                                      additionnels
xv) Fourniture et transfert                1)   Néant                                                 1)     Néant
    d’informations financières             2)   Néant                                                 2)     Néant
    et traitement de données               3)   Néant                                                 3)     Néant
    financières et logiciels y             4)   Non consolidé à l'exception de ce qui est indiqué à   4)     Néant
    relatifs par les fournisseurs               la section horizontale
    d’autres services financiers
    (CPC 843 8131)

9.       SERVICES RELATIFS AU
         TOURISME ET AUX
         VOYAGES

A. Services d'hôtellerie et de
   restauration

    a)    Etablissements
          d'hébergement
          (CPC 641)

-        Hôtels                            1)   Néant                                                 1)     Néant
         (CPC 64110)                       2)   Néant                                                 2)     Néant
-        Motels                            3)   Néant                                                 3)     Néant
         (CPC 64120)                       4)   Non consolidé à l'exception de ce qui est indiqué à   4)     Non consolidé
-        Villages de vacances                   la section horizontale
         (CPC 64192)
-        Pensions
         (CPC 64199)

b)       Restaurants                       1)   Non consolidé                                         1)     Non consolidé
         (CPC 643)                         2)   Néant                                                 2)     Néant
                                           3)   Néant                                                 3)     Néant
                                           4)   Non consolidé à l'exception de ce qui est indiqué à   4)     Non consolidé
                                                la section horizontale
Modes de fourniture:      1)   Fournitures transfrontières      2)   Consommation à l’étranger               3)   Présence commerciale     4)   Présence de personnes physiques
     Secteur or sous-secteur              Limitations concernant l’accès aux marchés                  Limitations concernant le traitement national           Engagements
                                                                                                                                                                additionnels
B. Services d'agences de             1)   Les agences installées hors du Maroc doivent           1)     Néant
   voyages et organisateurs               transiter par une agence de voyage marocaine ou        2)     Néant
   touristiques                           étrangère installée sur le territoire marocain Néant   3)     Néant
   (CPC 7471)                        2)   Néant                                                  4)      Non consolidé
                                     3)   Obtention d'une licence d'exploitation
                                     4)   Non consolidé à l'exception de ce qui est indiqué à
                                          la section horizontale

C.    Guide de tourisme              1)   Non consolidé                                          1)     Non consolidé
      (CPC 7472)                     2)   Néant                                                  2)     Néant
                                     3)   Condition de la nationalité marocaine, toutefois les   3)     Non consolidé
                                          groupes peuvent se faire accompagner par des           4)     Non consolidé
                                          "tours leaders"
                                     4)   Non consolidé à l'exception de ce qui est indiqué à
                                          la section horizontale

D. Autres services du secteur        1)   Non consolidé                                          1)     Non consolidé
   touristique                       2)   Néant                                                  2)     Néant
   (CPC 641)                         3)   Néant                                                  3)     Néant
                                     4)   Non consolidé à l'exception de ce qui est indiqué à    4)     Non consolidé
                                          la section horizontale

11. SERVICES DE
    TRANSPORT

A. Services de transport
   maritime international
   (marchandises et
   passagers) non compris le
   cabotage

a)   Services de transport de        1)   Réservations de 50 % du trafic aux compagnies          1)     Néant




                                                                                                                                                                                  TN/S/O/MAR 23
     voyageurs/ voitures                  d’armements nationales                                 2)     Néant
     accompagnées (CPC 7211)         2)   Néant                                                  3)     Néant
                                     3)   Néant




                                                                                                                                                                                         Page
                                     4)   Non consolidé à l’exception de ce qui est              4)     Non consolidé
                                          horizontal
Modes de fourniture:       1)   Fournitures transfrontières       2)   Consommation à l’étranger               3)   Présence commerciale     4)   Présence de personnes physiques




                                                                                                                                                                                    Page 24
                                                                                                                                                                                    MAR
                                                                                                                                                                                    TN/S/O/
     Secteur or sous-secteur                Limitations concernant l’accès aux marchés                  Limitations concernant le traitement national           Engagements
                                                                                                                                                                  additionnels
b) Services de transport               1)   Néant                                                  1)     Néant
   maritime de marchandises            2)   Néant                                                  2)     Néant
   en vrac (sec et liquide)            3)   Néant                                                  3)     Néant
   (CPC 7212)                          4)   Non consolidé à l’exception de ce qui est              4)     Non consolidé
                                            horizontal

c)   Services de transport             1)   Réservation du trafic conformément au                  1)     Néant
     maritime de Ligne                      principe de partage prévu par le Code de               2)     Néant
     régulière                              conduite des conférences maritimes                     3)     Néant
                                       2)   Néant                                                  4)     Non consolidé
                                       3)   Néant
                                       4)   Non consolidé à l’exception de ce qui est
                                            horizontal

C. Services de transports
   aériens

     Réparation et maintenance -       1)   Néant                                                  1)     Néant
     Avions de ligne                   2)   Néant                                                  2)     Néant
                                       3)   Non consolidé Néant                                    3)     Non consolidé Néant
                                       4)   Non consolidé à l'exception de ce qui est indiqué à    4)     Non consolidé
                                            la section horizontale

     Réparation et maintenance -       1)   Néant                                                  1)     Néant
     Aviation générale                 2)   Néant                                                  2)     Néant
                                       3)   Néant                                                  3)     Néant
                                       4)   Non consolidé à l'exception de ce qui est indiqué à    4)     Non consolidé
                                            la section horizontale

     Vente et commercialisation y      1)   Néant                                                  1)     Néant
     compris l'étude des marchés,      2)   Néant                                                  2)     Néant
     la publicité et la distribution   3)   Néant                                                  3)     Néant
                                       4)   Non consolidé à l'exception de ce qui est indiqué à    4)     Non consolidé
                                            la section horizontale
Modes de fourniture:      1)   Fournitures transfrontières      2)   Consommation à l’étranger               3)   Présence commerciale     4)   Présence de personnes physiques
     Secteur or sous-secteur              Limitations concernant l’accès aux marchés                  Limitations concernant le traitement national           Engagements
                                                                                                                                                                additionnels
     Système de réservation          1)   Néant                                                  1)     Néant
     informatisée                    2)   Néant                                                  2)     Néant
                                     3)   Néant                                                  3)     Néant
                                     4)   Non consolidé à l'exception de ce qui est indiqué à    4)     Non consolidé
                                          la section horizontale

F.   Services de transports
     routiers

a)   Transport international         1)   Non consolidé                                          1)     Non consolidé
     routier de voyageurs            2)   Néant                                                  2)     Néant
     (CPC 7121 + 7122)               3)   Obligation de créer une société de droit marocain      3)     Néant
                                     4)   Non consolidé à l'exception de ce qui est indiqué à    4)     Non consolidé
                                           la section horizontale

b)   Transport de marchandises       1)   Non consolidé                                          1)     Non consolidé
     (CPC 7123)                      2)   Néant                                                  2)     Non consolidé
                                     3)   Obligation de créer une société de droit marocain      3)     Néant
                                     4)   Non consolidé à l'exception de ce qui est indiqué à    4)     Non consolidé
                                          la section horizontale

c)   Autre transport de voyageurs    1)   Non consolidé                                          1)     Non consolidé
     (touristes)                     2)   Néant                                                  2)     Non consolidé
     (CPC 71219)                     3)   Obligation de créer une société de droit marocain      3)     Néant
                                     4)   Non consolidé à l'exception de ce qui est indiqué à    4)     Non consolidé
                                          la section horizontale




                                                                                                                                                                                  TN/S/O/MAR 25
                                                                                                                                                                                         Page
Modes de fourniture:    1)     Fournitures transfrontières     2)   Consommation à l’étranger               3)   Présence commerciale     4)   Présence de personnes physiques




                                                                                                                                                                                 Page 26
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                                                                                                                                                                                 TN/S/O/
     Secteur or sous-secteur              Limitations concernant l’accès aux marchés                 Limitations concernant le traitement national           Engagements
                                                                                                                                                               additionnels
d) Services de location de           1)   Non consolidé                                         1)     Non consolidé
   véhicules de transport de         2)   Néant                                                 2)     Non consolidé
   marchandises avec                 3)   Obligation de créer une société de droit              3)     Néant
   chauffeur                              marocain                                              4)     Non consolidé
   (CPC 71240**)                     4)   Non consolidé à l’exception de ce qui est
                                          horizontal

e)   Services de                     1)   Non consolidé                                         1)     Non consolidé
     commissionnaire de              2)   Néant                                                 2)     Non consolidé
     transport de marchandises       3)   Obligation de créer une société de droit              3)     Néant
     (CPC 74800**)                        marocain                                              4)     Non consolidé
                                     4)   Non consolidé à l’exception de ce qui est
                                          horizontal
                                                                                          TN/S/O/MAR
                                                                                               Page 27


               DOCUMENT DE RÉFÉRENCE RELATIF A L’OFFRE INITIALE
                   SUR LES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS


Objet

    Le présent document contient des définitions et des principes concernant le cadre réglementaire
pour les services de télécommunications de base.

Définitions

    Le terme utilisateurs désigne les consommateurs et les fournisseurs de services.

    L'expression installations essentielles désigne les installations d'un réseau ou service public de
transport des télécommunications

    a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un nombre
limité de fournisseurs; et
    b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un point de vue économique ou technique pour fournir
un service.

    Un fournisseur principal est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante sur
les modalités de la participation (en ce qui concerne le prix et l'offre) sur un marché donné de services
de télécommunications de base par suite:

    a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles; ou

    b) de l'utilisation de sa position sur le marché.


1. Sauvegardes en matière de concurrence

1.1 Prévention des pratiques anticoncurrentielles dans les télécommunications

    Des mesures appropriées seront appliquées en vue d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles.

1.2 Sauvegardes

    Les pratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent en particulier:

    a) à pratiquer un subventionnement croisé anticoncurrentiel;

    b) à utiliser des renseignements obtenus auprès de concurrents d'une manière qui donne des
résultats anticoncurrentiels; et

    c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun les
renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements commercialement
pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services.
TN/S/O/MAR
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2. Interconnexion

2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de
transport des télécommunications permettant aux utilisateurs relevant d'un fournisseur de
communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services
fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits.

2.2 Interconnexion à assurer

    Dans les limites de l'accès au marché, l'interconnexion avec un fournisseur principal sera assurée
à tout point du réseau où cela sera techniquement possible. Cette interconnexion est assurée:

     a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications techniques) et
à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable que celle qui est prévue pour les
services similaires dudit fournisseur ou pour les services similaires des fournisseurs de services non
affiliés ou pour des filiales ou autres sociétés affiliées;

b)      en temps opportun, suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient transparentes,
raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et suffisamment détaillées pour que le
fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou installations du réseau dont il n'a pas besoin pour le
service à fournir; et

    c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs qui reflètent le coût de la construction des installations
additionnelles nécessaires.

2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion

    Le public aura accès aux procédures applicables pour une interconnexion avec un fournisseur
principal.

2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion

     Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords
d'interconnexion soit une offre d'interconnexion de référence.

2.5 Interconnexion: règlement des différends

     Un fournisseur de services demandant l'interconnexion avec un fournisseur principal aura recours,
soit:

    a) à tout moment, soit

    b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public,

à un organe interne indépendant, qui peut être l'organe réglementaire mentionné au paragraphe 5
ci-après pour régler les différends concernant les modalités, conditions et taxes d'interconnexion
pertinentes dans un délai raisonnable, dans la mesure où celles-ci n'ont pas été établies au préalable.
                                                                                           TN/S/O/MAR
                                                                                                Page 29



3. Service universel

     Tout Membre a le droit de définir le type d'obligation en matière de service universel qu'il
souhaite maintenir. Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en
soi, à condition qu'elles soient administrées de manière transparente, non discriminatoire et neutre du
point de vue de la concurrence et qu'elles ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le
type de service universel défini par le Membre.

4. Accès du public aux critères en matière de licences

    Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public aura accès aux informations suivantes:

     a) tous les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour qu'une décision
soit prise au sujet d'une demande de licence; et

    b) les modalités et conditions des licences individuelles.

    Les raisons du refus d'une licence seront communiquées au requérant sur demande.

5. Indépendance des organes réglementaires

     L'organe réglementaire est distinct de tout fournisseur de services de télécommunications de base
et ne relève pas d'un tel fournisseur. Les décisions des organes réglementaires et les procédures qu'ils
utilisent seront impartiales à l'égard de tous les participants sur le marché.

6. Répartition et utilisation des ressources limitées

    Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y compris les
fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en œuvre de manière objective, opportune,
transparente et non discriminatoire. Les renseignements sur la situation courante des bandes de
fréquences attribuées seront mis à la disposition du public, mais il n'est pas obligatoire d'indiquer de
manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations spécifiques relevant de l'État.
                                                     MAROC - LISTE D'EXEMPTIONS DE L'ARTICLE II (NPF)




                                                                                                                                                           AR 30
                                                                                                                                                           /O/M ge
                                                                                                                                                           TN/S Pa
                             Description de la mesure, y
        Secteur ou            compris les raisons pour            Pays auxquels la mesure                         Conditions qui rendent l'exemption
                                                                                                 Durée projetée
       sous-secteur        lesquelles elle est incompatible             s'applique                                            nécessaire
                                   avec l'article II
Transport international   Mesures prévues par les accords      Tous les pays                Indéfinie             Le secteur du transport international
routier                   bilatéraux ou plurilatéraux                                                             routier est une activité récente au
                          existants et futurs concernant le                                                       Maroc. La conclusion des accords
                          transport international routier de                                                      bilatéraux a pour but d'une part de
                          voyageurs et de marchandises.                                                           protéger les entreprises nationales en
                                                                                                                  leur assurant une part du marché et
                                                                                                                  d'autre part de favoriser la
                                                                                                                  coopération bilatérale entre
                                                                                                                  professionnels.



                                                                               __________