Médiation - Petites créances

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Médiation - Petites créances Powered By Docstoc
					                    Médiation – Petites créances

Renseignements généraux
Conformément au Règlement sur la médiation des demandes relatives à des petites créances
(décret 972-2003), entré en vigueur le 16 octobre 2003, le notaire qui souhaite obtenir une
accréditation pour agir comme médiateur dans des demandes relatives à des petites créances
doit avoir suivi une formation en médiation d’une durée d’au moins 16 heures, dispensée sous la
responsabilité de la Chambre des notaires du Québec, qui porte sur les matières suivantes :

   •   Les modes de résolution alternative des conflits
   •   La négociation raisonnée
   •   Le processus de médiation
   •   Comment aider les parties à conclure une entente
   •   Comment rédiger les projets d’entente

Après avoir complété cette formation, le notaire doit transmettre le formulaire Demande
d’accréditation pour agir en médiation des demandes relatives aux petites créances.