Madagascar - Recueil de textes relatifs au droit commercial by svz21045

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                          Madagascar - Droit commercial

                                                                    Pages

LIVRE I : LES ARTISANS

I.1.     LOI N° 95-004 du 21 juin 1995                                4
         relative à l’artisanat

I.2.     DECRET N°98-166 du 19 février 1998                           8
         portant organisation de l’activité d’artisan


LIVRE II : BAUX COMMERCIAUX

II.1.    ORDONNANCE N° 60-050 du 22 juin 1960                        24
         relative aux apports entre bailleur et locataire
         en ce qui concerne le renouvellement et le prix des baux
         à loyer d’immeubles ou de locaux à usage commercial,
         industriel, artisanal ou professionnel

II.2.    DECRET N° 60-292 du 26 août 1960                            40
         portant application des articles 25, 26, 27, 28 et 29
         de l’ordonnance n°60-050 du 22 juin 1960 relative
         aux rapports entre bailleurs et locataires
         en ce qui concerne le renouvellement et le prix des baux
         à loyer d’immeubles ou de locaux à usage commercial,
         industriel, artisanal ou professionnel


LIVRE III : CHAMBRES DE COMMERCE

III.1.   ORDONNANCE N° 93-021 du 4 mai 1993                          45
         portant organisation des Chambres de Commerce,
         d’Industrie, d’Artisanat et d’Agriculture

III.2.   DECRET N° 98-469 du 2 juillet 1998                          63
         portant statuts des Chambres de Commerce,
         d’Industrie, d’Artisanat et d’Agriculture
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LIVRE IV : COMMERCE EXTERIEUR

IV.1.   ORDONNANCE N° 88-015 du 1 er septembre 1988                    96
        relative à la politique d’exportation

IV.2.   LOI N° 88-021 du 24 novembre 1988                             102
        portant ratification de l’ordonnance n°88-015 du
        1er septembre 1998 relative à la politique d’exportation


LIVRE V : FONDS DE COMMERCE

V.1.    LOI du 17 mars 1909                                         103
        relative à la vente et au natissement des fonds de commerce

V.2.    DECRET du 28 août 1909                                        119
        portant règlement d’administration publique, pour l’exécution
        de la loi du 17 mars 1909, sur la vente et au natissement
        des fonds de commerce

V.3.    DECRET n° 58-425 du 14 avril 1958                             126
        portant règlement d’administration publique
        pour la détermination des modalités d’application
        à Madagascar et au “Comores” du décret n°54-561
        du 8 mai 1954 relatif à la vente et au nantissement
        des fonds de commerce


LIVRE VI : SOCIETES COMMERCIALES

VI.1.   LOI du 24 juillet 1867                                        129
        sur les sociétés

VI.2.   LOI du 7 mars 1925                                            154
        tendant à instituer des sociétés à resposabilités limitées

VI.3.   DECRET du 3 septembre 1936                                    164
        relatif à la création au profit des actionnaires d’un droit
        préférentiel de souscription aux augmentation de capital
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VI.4.   DECRET du 3 septembre 1936                                      167
        relatif à l’application aux gérants et administrateurs de sociétés
        de la législation de la faillite et de la banqueroute et déchéance
        du droit de gérer et d’administrer une société

VI.5.   LOI du 16 novembre 1940                                        171
        relative aux sociétés anonymes

VI.6.   LOI n°145 du 4 mars 1943                                     174
        relative aux sociétés par actions, titre premier
        rendu applicable aux territoires relevant du ministère
        de la France d’outre-mer par décret n° 47-962 du 2 juin 1947


                         AUTRES REFERENCES

LOI N° 99 – 026 DU 19 AOUT 1999                                        178
relative à la publicité des privilèges

ARRETE 11901/99 –MCC du 11 Novembre 1999                               183
portant fixation des règles relatives aux élections des membres
titulaires des Chambres de Commerce d'industrie, d'artisanat et
d'agriculture

DIDIM-PANJAKANA LAHARANA FAHA-99-716 (sur le RCS)                      203
momba ny rejisitry ny varotra sy ny sosaiety

ARRETE N° 161 / 2000 du 6 Janvier 2000                                 231
sur le tarif du registre du commerce et des sociétés
et les modèles de déclaration.

CIRCULAIRE N° 184 MJ / DRL                                             251
Portant application de la legislation sur le registre
du commerce et des societes.

LOI N°98-006 du19 février 1998                                        282
portant autorisation de la réglementation des statuts des sociétés
à participation majoritaire de l'Etat et des autres personnes morales
de droit public par le Gouvernement
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                    I.1. LOI N° 95-004 du 21 juin 1995
            relative à l’artisanat (J.O. n° 2311 du 17/07/95, p.
            1596), modifiée et complétée par la loi n°
            97-018 du 14 août 1997 (JO du 29/09/97, p.1985)

                            TITRE PREMIER :
                       DISPOSITIONS GENERALES

    Article premier. – La présente loi a pour objectif de promouvoir le
secteur de l’Artisanat dont l’activité principale de l’agent économique,
dénommé “ artisan ”, consiste soit en un travail manuel de
transformation de matière en produit utilitaire ou en produit d’art, soit une
prestation de service requérant un travail manuel de transformation ou
de maintenance.

   Art. 2. – L’artisan doit satisfaire en outre aux conditions ci-après :
   -         Travailler pour son propre compte ;
   -         Prendre part à l’exercice de ses activités ;
   -         Assurer la direction de son entreprise et représenter celle-ci
       en justice ou pour tous les intérêts et avantages auxquels elle
       peut pré-tendre ;
   -         Justifier de connaissances professionnelles attestées par la
       Chambre de métiers du ressort de laquelle il exerce ses activités.

  Art. 3. – L’évaluation des immobilisations et le coût de création d’un
emploi dans une entreprise artisanale, sont fixés par voie réglementaire.

    Art. 4. – L’artisan peut travailler à son domicile ou hors de celui-ci,
employer des machines et toute force motrice, avec enseigne et
boutique.
    L’artisan peut, soit travailler seul, se faire aider par des membres de
sa famille et / ou employer des salariés.

    Art. 5. – Les artisans peuvent se constituer en coopérative ou en
société conformément à la législation en vigueur sous réserve que les
diri-geants soient des artisans.

                              TITRE II :
                      DES CHAMBRES DE METIERS

   Art. 6. – Les Chambres des métiers représentent les intérêts
généraux des artisans de leur circonscription territoriale.
   Les chambres des métiers sont des établissements publics. La
création, l’organisation et le fonctionnement des chambres des métiers
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seront fixés par voie réglementaire.

     Art. 7. – (Loi n° 97-018) Les Chambres des métiers sont organisées
sous forme d’associations privées régies par l’ordonnance n° 60-133 du
3 octobre 1960.
     Les Chambres des métiers pourront éventuellement demander à être
reconnues d’utilité publique conformément au décret n° 60- 383 du 5
octo-bre 1960.
     La mise en place d’une Chambre des métiers dans une localité
donnée est soumise à une autorisation préalable du ministère chargé de
l’artisanat, après avis des autorités du lieu d’implantation.

                             TITRE III :
            DE LA RECONNAISSANCE DU METIER D’ARTISAN,
                      DU REGISTRE DU METIER

   Art.. 8. – Tout artisan désirant bénéficier des dispositions de la
présente loi et de ses textes d’application, doit déposer une demande
de reconnais-sance de son métier et d’immatriculation à un registre des
métiers, dans les formes et conditions fixées par décret.

    Art. 9. – La classification des métiers en catégories professionnelles
est fixée par voie réglementaire.

                           TITRE IV :
        DES AVANTAGES ET DE LA PROTECTION DES ARTISANS

    Art. 10. – (Loi n° 97-018 du 14.8.97) Tout artisan inscrit au registre des
métiers peut bénéficier des avantages professionnels, économiques,
fiscaux et doua-niers, ainsi que de celui d’être affilié à un organigramme
de prestation sociale, fixés par la législation en vigueur.

   Art. 11. – Tout artisan inscrit au registre des métiers, bénéficie de la
protection des brevets et certificats d’invention, des marques, des
dessins ou modèles des produits artisanaux, des noms commerciaux,
dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

                              TITRE V :
                   DE L’ORGANISATION DES ARTISANS

   Art. 12. – L’organisation des artisans est un mouvement spontané
issu d’une volonté commune des artisans.
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   Art. 13. – Les artisans inscrits au registre des métiers, peuvent se
re-grouper en association sur une base professionnelle et/ou
géographique.

   Art. 14. – Les groupements visés à l’article ci-dessus, reconnus
légale-ment et ayant une envergure nationale ou régionale, peuvent être
consultés pour des questions importantes relatives à leurs activités.

    Art. 15. – Toute personne exerçant une activité artisanale comme
acti-vité secondaire peut, à sa demande, adhérer à une groupement
d’artisan.

                             TITRE VI :
               DE L’APPRENTISSAGE, DE LA FORMATION
               ET DU PERFECTIONNEMENT DE L’ARTISAN

   Art. 16. – L’apprentissage, la formation et le perfectionnement aux
métiers d’artisan sont organisés dans le cadre de la politique nationale
ou régionale de la formation professionnelle et des modalités de sa
mise en œuvre.

   Art. 17. – Tout artisan peut embaucher dans son entreprise, en vue
de leur formation, des apprentis dans des conditions prévues par la
réglemen-tation en vigueur.

    Art. 18. – La formation et le perfectionnement aux métiers d’artisan
portent sur la maîtrise des techniques de productions, de gestion et de
commercialisation. Ils sont assurés par les centres de formation profes-
sionnelle, publics, parapublics ou privés spécialisés dans
l’encadrement des artisans.

    Art. 19. – Un centre national et des centres régionaux de documen-
tation et d’information des artisans sont institués en appui à la formation,
au perfectionnement et à la valorisation des produits des artisans.

                              TITRE VII :
                        DISPOSITIONS DIVERSES

    Art. 20. – Toute indication inexacte donnée sciemment en vue de la
reconnaissance du métier et de l’inscription au registre des métiers
prévus à l’article 8 de la présente loi est punie d’une amende de 50. 000.
à 5 000 000Fmg et d’un emprisonnement d’un mois à six ( 6 ) mois ou de
l’une de ces deux peines seulement sans préjudice des droits éventuels
des tiers.
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    Art. 21. – Toutes infractions aux dispositions de la présente loi et des
textes pris pour son application autres que celles faisant l’objet de
l’article ci-dessus sont punies d’une amende de 10.000 à
1.000.000 Fmg.

     Art. 22. – Les infractions à la présente loi et aux textes pris pour son
application sont constatées par les délégués du Ministre chargé de
l’artisa-nat et par les Officiers de police judiciaire. Les délégués devront
être asser-mentés.

   Art. 23. – En cas de condamnation pour indication inexacte donnée
sciemment en vue de la reconnaissance du métier et de l’inscription au
registre des métiers ou pour toute autre infraction aux dispositions de la
présente loi et des textes pris pour son application, le retrait de la carte
de reconnaissance du métier est prononcé par l’autorité qui l’a délivrée.
Le retrait entraîne l’annulation de l’inscription au registre des métiers.
   Une nouvelle demande de reconnaissance ne peut être acceptée
qu’après un délai de deux ans à compter de la date à laquelle le
condamna-tion a été prononcée.

    Art. 24. – Jusqu’à la mise en place effective des Chambres de
métiers, la justification de connaissances professionnelles telle qu’elle
est exigée au sens de l’article 2 de la présente loi sera reconnue par
une commission ad hoc, composée du délégué régional du Ministre
chargé de l’artisanat et de délégués d’artisans désignés par les
organisations professionnelles repré-sentatives d’artisan existant dans
la circonscription administrative et dont le nombre ne dépasse pas trois
par organisation et par catégorie profes-sionnelle.

    Art. 25. – Sont et demeurent abrogées les dispositions contraires à la
présente loi, notamment celles de la loi n° 62-013 du 20 juin 1962 et de
la loi n° 63-004 juillet 1963.

    Art. 26. – Des textes réglementaires fixeront, en tant que de besoin,
les modalités d’application de la présente loi.
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     I.2. DECRET N° 98-166                I.2. DIDIM-PANJAKANA N° 98-166
        du 19 février 1998                     tamin’ny 19 febroary 1998
portant organisation de l'activité           andaminana ny fisahanana ny
   d'artisan (J.O n°. 15/06/98               fanaovana asa tanana (Idem)
             p.1796)

        TITRE PREMIER :                       LOHATENY VOALOHANY :
   DISPOSITIONS GENERALES                       FEPETRA ANKAPOBE

    Article premier. – Le présent             Andininy voalohany. – Ny
décret a pour objet de définir et         anton'ity didim-panjakana ity dia
préciser       les        modalités       ny hamaritana sy hamerana
d'application de la loi n°95-004 du       mazava ny fomba fampiharana ny
21 juin 1995 relatives à l'artisanat,     lalàna    laharana    faha-95-004
modifiée et complétée par la loi n°       tamin'ny 21 jona 1995 mikasika ny
97-018 du 14 août 1997.                   asa tànana, novàna sy nofenoin'ny
                                          lalàna    laharana    faha-97-018
                                          tamin'ny                       14
                                          aogositra 1997.

     Art. 2. – Conformément aux               And. 2. – Araka ny voalazan'ny
articles premier et 2 de la loi n°        andininy voalohany sy ny faha-2
95-004 du 21 juin 1995 relative à         amin'ny lalàna laharana faha-
l'artisanat, est artisan le travailleur   95-004 tamin'ny 21 jona 1995
indépendant qui exerce pour son           mikasika ny asa tànana, ny atao
propre compte un métier manuel            hoe mpanao asa tànana dia izay
pour lequel il justifie d'une             mpiasa mahaleo tena manao asa
qualification professionnelle.            tànana ho an'ny tenany ka ana-
                                          nany fanamarinana fahaizana asa
                                          aman-draharaha.
   L'artisan, chef d'entreprise,              Ny mpanao asa tànana,
assure la direction de son                lehiben'ny     fanjarian'asa   no
entreprise       et         prend         miadidy     ny    fitantanana   ny
personnellement part à l'exécution        orinasany ary mandray anjara
de son travail.                           mivantana amin'ny fanatontosana
                                          ny asa.

    Art. 3. – L'exercice du métier            And. 3. – Ny fanaovana asa
d'artisan est ouvert à toute              tànana dia misokatra ho an'ny
personne       sans     distinction,      olona rehetra tsy misy avakavaka,
notamment d'âge et de sexe                indrindra eo amin'ny lafiny taona
conformément aux dispositions             sy ny maha-lahy na vavy araka ny
des textes en vigueur.                    fepetra   voalazan'ny    rijan-teny
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                                          manan-kery.

    Art. 4. – Le travail de l'artisan        And. 4. – Ny asan'ny mpanao
est à caractère personnel et tient        asa tànana dia manana endrika
compte de l'esprit d'initiative et de     an'ny tena manokana ary ahitana
la créativité de son auteur. La part      ny finiavana sy ny fahaiza-mamo-
du travail manuel doit être               ron’ny mpanao azy. Manana lan-
prépondérante, sans pour autant           jany betsaka ny asa atao amin'ny
restreindre       l'utilisation    de     tànana, tsy misakana ny fampia-
machines.      La      finalité  tend     sana milina. Ny tena zava-dehibe
beaucoup plus vers la qualité que         kendrena dia ny fahatsaran' ny
vers la quantité.                         asa vita noho ny fahabetsahany.

     Art. 5. – L'artisan se distingue         And. 5. – Ny mpanao asa
du travailleur salarié par l'absence      tànana dia miavaka amin'ny
de subordination vis-à-vis d'un           mpikarama noho ny tsy fisian'ny
employeur. Il se distingue de             ambaratongam-pifehezana
l'industriel en ce que son activité       manoloana      ny    mpampiasa.
nécessite       des     fonds     peu     Miavaka amin'ny mpanao taozava-
importants pour sa création et son        baventy izy noho ny asany tsy dia
fonctionnement,        et    tend     à   ilàna vola betsaka ka eo amin'ny
l'utilisation d'une main-d'œuvre          fananganana                    sy
importante,       excluant     d'office   fampandehanana azy, sy noho izy
l'automatisation          dans       le   miezaka hampiasa mpiasa maro,
processus de production.                  ka tsy ampiasana mihitsy ireo mi-
                                          lina mandeha ho azy eo amin'ny
                                          fomba famokarana.

    Art. 6. – Le métier d'artisan             And. 6. – Misy ambaratongany
comporte une hiérarchie suivant           ny asa maha-mpanao asa tànana
la formation acquise, le savoir-          araka ny fiofanana natao sy ny
faire       et         l'expérience       fahaizan-draharaha ary ny traik'efa
professionnelle de l'agent à savoir       eo amin'ny asa aman-draharaha
:                                         ananan'ny mpiasa ka anisan'
                                          izany :
-   l'apprenti ;                          -    ny mpianatra asa ;
-   le compagnon ;                        -    ny mpanampy ;
-   l'artisan ;                           -    ny mpanao asa tànana ;
-   le maître artisan.                    -    ny mpanao asa tànana zà-
                                              draharaha.

   Art. 7. – L'apprenti est l'agent          And. 7. – Ny mpianatra asa dia
sans qualification préalable qui          ny mpandraharaha tsy manana
apprend le métier auquel il se            fahaizana manokana amin'izany
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consacre auprès d'un maître-            mialoha fa mianatra ilay asa
artisan ou d'un artisan en vertu        imasoany       miaraka    amin'ny
d'un contrat écrit et qui, à l'issue    mpanao asa tànana za-draharaha
d'un      examen        de        fin   na mpanao asa tànana araka ny
d'apprentissage, est susceptible        fifanarahana mandry an-tsoratra,
de posséder les capacités               ka       aorian'ny     fanadinana
requises pour exe rcer son métier       famaranana ny fianarana asa, hita
comme compagnon.                        fa manana ny fahaizana ilaina
                                        his ahanany ny asa ho toy ny
                                        mpanampy.
    Art. 8. – Le compagnon est              And. 8. – Ny mpanampy dia ny
l'ouvrier qualifié travaillant dans     mpiasa       manana     fahaizana
une entreprise artisanale et            manokana         miasa      aminà
possédant       une    qualification    fanjarianasa      misahana     asa
professionnelle attestée soit par       tànana ka manana fahaizana
le certificat de compagnon, soit        manokana momba ny asa aman-
par un apprentissage préalable          draharaha nekena na araka ny
ou un exercice prolongé du              fanamarinana        ny     maha-
métier.                                 mpanampy azy na araka ny fiana-
                                        rana asa mialoha natao na ny
                                        fisahanana maharitra ilay asa.

    Art. 9. – L'artisan peut faire          And. 9. – Azon'ny mpanao asa
précéder la dénomination du             tànana ampialohavina ny asa
métier qu'il exerce du titre de         ataony ny filazana hoe : zà-draha-
maître s'il est en possession d'un      raha raha tahiny izy ka manana ny
brevet de maîtrise délivré par          brevet de maîtrise nomen'ny
l'Institut supérieur des métiers,       Ivotoerana ambony momba ny
organisme à mettre en place             asa     antokon-draharaha       izay
ultérieurement, et titre transitoire,   hatsan-gana any aoriana, ary, ao
par un organisme agréé par le           anatin'ny     fotoana    tetezamita
ministère chargé de l'artisanat.        nomen'ny         antokon-draharaha
                                        nankatoavin'ny            minisitera
                                        miandraikitra ny Asa tànana.
                                            Ny mpanao asa tànana
   Seul l'artisan confirmé a le         nankatoavina irery ihany no afaka
droit de former des apprentis.          manofana mpianatra asa.

                                           And. 10. – Atao hoe misahana
    Art. 10. – Une entreprise est       asa tànana ny fanjarianasa iray
dite artisanale lorsque son chef a      raha toa ny lehibeny ka tena
la qualité d'artisan. Si le métier      mpanao asa tànana. Raha toa ny
artisanal est exercé en société,        fanaovana ny asa momba ny asa
l'entreprise ne revêt un caractère      tànana ka iaraha-misalahy dia tsy
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artisanat que si elle est gérée par       manana endrika ho fanaovana
une personne ayant toute la               asa tànana ny fanjarianasa raha
qualité d'artisan.                        tsy tantanan'ny olona manana ny
                                          fahaizana maha-mpanao asa
                                          tànana.

   Art. 11. – La qualité d'artisanat         And. 11. – Very ny toetra
se perd par la perte de l'une des         maha-mpanao asa tànana raha
conditions prévues à l'article 2 ci-      vao tsy feno ny iray amin'ireo
dessus.                                   fepetra voalaza ao amin'ny
                                          andininy faha-2 etsy ambony.


     Art. 12. – La classification         And. 12. – Ny fanasokajiana araka
personnelle des artisans en               ny asa aman-draharaha ny mpa-
corps de métier est faite en              nao asa tànana ho antokon-draha-
fonction du secteur d'activité et         raha momba ny asa dia atao
suivant la matière dominante              araka ny sehatr'asa sy araka ny
utilisée.                                 akora fototra ampiasaina

           TITRE II :                            LOHATENY II :
  L'ACCES A LA QUALIFICATION              NY FOMBA AHAZOANA NY MAHA-
          D'ARTISAN                           MPANAO ASA TANANA

       CHAPITRE PREMIER :                      TOKO VOALOHANY :
    LE REGISTRE DES METIERS                    NY FANEKENA NY ASA
                                            MAHA-MPANAO ASA TANANA

    Art. 13. – En application du             And. 13. – Ho fampiharana ny
Titre III article 8 de la loi n°95-004    Lohateny III andininy faha-8 amin'
du 21 juin 1995, la demande de            ny lalàna laharana faha-95-004
reconnaissance          du      métier    tamin'ny    21jona     1995,   ny
d'artisan est déposée par le              fangatahana fanekena ny asa
requérant        auprès       de     la   maha-mpanao asa tànana dia
commission de la Chambre des              apetraky ny tompony ao amin'ny
métiers du lieu où l'activité             vaomieran'ny Antenimieran'ny asa
artisanale est exercée ou à défaut        tànana eo amin'ny toerana izay
auprès de la commission ad hoc            anaovany ny asa tànana na raha
prévu à l'article 24 de la loi n° 95-     tsy misy izany, any amin'ny
004 du 21juin 1995.                       vaomiera natokana ho amin'izany
                                          araka ny voalazan'ny andininy
                                          faha-24 amin'ny lalàna laharana
                                          faha-95-004 tamin' ny 21 jona
                                          1995.
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    La demande est établie selon            Izany fangatahana izany dia
le modèle type annexé au présent         atao araka ny modely filamatra
décret.                                  atovana ity didim-panjakana ity.

    Art. 14. – La commission de              And. 14. – Ny vaomiera
reconnaissance de la qualité             miandraikitra ny fanekena ny
d'artisan est composée du                maha mpanao asa tànana dia
délégué régional du ministère            ahitana ny delegem-paritry ny
chargé de l'artisanat et de              minisitera mian-draikitra ny Asa
délégués d'artisans au nombre            tànana      ary   ireo  delegen'ny
de quatre (4) par catégorie              mpanao asa tàn ana miisa efatra
professionnelle, au maximum, et          (4) isaky ny sokajin'ny asa aman-
élus par une sous commission             draharaha, raha betsaka indrindra
formée des représentants de              ary fidin'ny zana-baomiera misy ny
divers corps de m étiers.                solontenan'ny antokon-draharaha
                                         samihafa momba ny asa.

    La commission délivre au                Ny vaomiera no manome ny
requérant    un   certificat de          mpangataka fanamarinana sy
reconnaissance lui permettant            fanekena ahazoany misoratra ao
d'être inscrit au registre des           amin'ny rejisitra firaiketana ny asa.
métiers.

          CHAPITRE II :                              TOKO II :
    LE REGISTRE DES METIERS             NY REJISITRA FIRAIKETANA NY ASA

    Art. 15. – L'artisan en                  And. 15. – Ny mpanao asa
possession du certificat de              tànana manana ny fanekena,
reconnaissance, délivré dans les         nomena       araka    ny     fepetra
conditions de l'a rticle 14, est         voalazan'ny andininy faha-14 dia
inscrit au registre des métiers qui      soratana ao amin' ny rejisitra
comprend :                               firaiketana ny asa izay ahitana :
    1° Un registre chronologique             1° Rejisitra
à souches coté et paraphé par le         arapahatongavana misy vidisosy
délégué régional du ministère            voaisa sy voasonian'ny delegam-
chargé de l'artisanat, où sont           paritry ny minisitera miandraikitra
inscrites les déclarations dans          ny Asa tànana, izay anoritana ny
l'ordre de leur dépôt à ce service et    fanambarana araka ny laharana
sous le numéro qui leur a été            nametrahana izany tao amin'io
attribué.                                sampan-draharaha io ary eo
                                         amin'ny       laharana     nomena
                                         izany.
       Il en est délivré un                      Izany    dia    anomezana
récépissé détaché de la souche           tapakila             fanamarinam-
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constatant    le       dépôt      et   paharaisana nalaina tamin'ny
mentionnant :                          vodisosy ahitana fototra ny
                                       nametrahana izany sy ahitana :
   a. Le numéro de l'ordre de              a. Ny     laharana      entin'ny
déclaration ;                          fanambarana ;
   b. La date de dépôt ;                   b. Ny               vaninandro
                                       nametrahana izany ;
  c. Les noms, prénoms et                  c. Ny anarana sy fanampin'
domicile du déclarant.                 anarana ary fonenan'ny mpanao
                                       mpanao fanambarana
   2° Une        collection      de        2° Fitambaran'ny      antontan-
dossiers    individuels,     chaque    tara-tasy isam-batan'olona, ka ny
dossier étant constitué par la         antontan-taratasy tsirairay dia
déclaration        initiale       et   misy ny fanambarana tany am-
éventuellement les déclarations        piandohana sy fanambaram-
modificatives ou la demande de         piovana na ny fangatahana
radiation, ainsi que les pièces        famonoana anarana, raha misy,
dont dépôt est obligatoire ;           ary ireo singan-taratasy izay tsy
                                       maintsy atao ny fametrahana azy ;
    3° Un fichier dont copie sera          3° Ny taratasy firaketana ka ny
envoyée au ministère chargé de         kopian'izany      dia      alefan'ny
l'artisanat par la délégation          solontenam-paritra any amin'ny
régionale.                             minisitera miandraikitra ny Asa
                                       tànana.

    Art. 16. – Le registre de              And. 16. – Ao amin'ny
métiers est déposé au greffe du        firaiketan-draharahan'ny fitsarana
tribunal de première instance ou       ambaratonga voalohany na ny
de la section.                         sampam-pitsarana                 no
                                       ametrahana         ny      rejisitra
                                       firaiketana ny asa.
   Un autre exemplaire est                 Ny sosony iray hafa dia
conservé à l'Institut national de la   tehirizina ao amin'ny Ivotoeram-
statistique.                           pire-nena        momba            ny
                                       antontan'isa.

    Art. 17. – Le numéro                   And. 17. – Ny laharam-
d'immatriculation est composé          pisoratana dia misy ny marika roa
des deux derniers chiffres du          farany manondro ny taona diavina
millésime suivi des chiffres du        arahin'ny isa famantarana ny
code       postal       du     lieu    code postal ao amin'ny toerana
d'immatriculation,     des    trois    nisoratana, ny marika telo
chiffres indicatifs de la catégorie    manondro ny sokajin'asa aman-
professionnelle, et enfin du           draharaha ary farany ny laharana
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numéro d'ordre        de        dossier   entin'ny                      an-
individuel.                               tontan-taratasy isam-batan'olona.

    Art. 18. – L'immatriculation de           And. 18. – Ny fanoratana ny
l'artisan au registre des métiers         mpanao Asa tànana ao amin'ny
lui permet d'accéder à la                 rejisitra firaketana ny asa dia
possession        de    la    carte       ahafahany misitraka ny fananana
professionnelle d'artisan et aux          karatra momba ny asa aman-
avantages liés à la qualité               draha-raha ary ny tombotsoa
d'artisan.                                mifandrohy       amin'ny  maha-
                                          mpanao asa tànana.

           CHAPITRE III :                             TOKO III :
     LA CARTE PROFESSIONNELLE                 NY KARATRA MOMBA NY ASA
                                                  AMAN-DRAHARAHA

   Art. 19. – La commission de la            And. 19. – Ny vaomiera
Chambre de métiers, sur avis              mis ahana ny Antenimieran'ny asa
favorable à la demande, établit           tànana, rahefa nankatoavina ny
ensuite une carte professionnelle         fangatahana, dia manao karatra
au nom du requérant.                      momba ny asa aman-draharaha
                                          amin'ny anaran'ny mpangataka.
   La carte professionnelle est              Ny karatra momba ny asa
établie suivant le modèle joint en        aman-draharaha dia araka ny
annexe du présent décret.                 modely    atovana    ity  didim-
                                          panjakana ity.

   Art.   20.    –   La           carte        And. 20. – Toy izao no hita ao
professionnelle comporte :                amin'ny karatra momba ny asa
                                          aman-draharaha :
    -   le    numéro     d'immatri-           -    ny laharam-pisoratan'ny
culation de l'artisan ou de               mpanao asa tànana na ny
l'organisation artisanale ;               fikambanana        mpanao         asa
                                          tànana ;
   -    le    nom   ou     la    raison       -    ny anarana na anaram-
sociale                                   pikambanana ;
                                              -    ny adiresy feno ;
    -    l'adresse complète ;                 -    ny    laharan'ny      karam-
    -    le numéro de la carte            panondrom-pirenena           sy    ny
d'identité nationale et le numéro         laharana ao amin'ny statistika
statistique éventuellement ;              raha misy ;
                                              -    ny sary tapaky ny mpanao
    -    la   photo d'identité      de    asa tànana miasa ho an'ny
l'artisan     individuel ou         du    tenany,     na     ny      tompon'ny
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propriétaire ou du gérant statuaire      fanjarianasa na ny mpitantana
ou du président de la coopérative ;      ara-pitsipika na ny filohan'ny
                                         koperativa;
    -   la date de délivrance de la         -    ny            vaninandro
carte ;                                  nanomezana ny karatra ;
    -   la signature du titulaire et        -    ny sonian'ny tompony na
celle du délégué régional du             ny an'ny solon-tenam-paritry ny
ministère chargé de l'artisanat.         minisitera miandraikitra ny Asa
                                         tànana.

    Art. 21. – La possession de la          And. 21. – Ny fananana ny
carte professionnelle permet à           karatra momba ny asa aman-
son titulaire de justifier sa qualité    draha-raha    dia   ahazoan'ny
d'artisan.                               tompony manamarina ny maha-
                                         mpanao asa tànana azy.

    Art. 22. – Nul ne peut utiliser         And. 22. – Tsy misy afaka
une dénomination dans laquelle           mampiasa                 anaram-
entre le mot "artisan ", ses             pikambanana idiran'ny teny hoe "
dérivés,        ou      toute  autre     mpanao asa tànana " na ny
désignation susceptible de prêter        mifandraika amin' izany, na izay
à confusion, s'il ne possède pas la      fanondroana hafa rehetra mety
qualité d'artisan telle qu'elle est      hampifangaro zavatra, raha tsy
définie aux articles premier et 2 de     manana ny toetra maha-mpanao
la loi n° 95-004 du 21 juin 1995         asa tànana araka izay voalazan'ny
relative à l'artisanat.                  andininy voalohany sy faha-2
                                         amin'ny lalàna laharana faha-95-
                                         004 tamin'ny 21 jona 1995
                                         mikasika ny asa tàn ana.
    L'usage de ces mêmes                    Ny fampiasana ireo fanon-
dénominations est également              droana ireo dia tsy azon'ny
interdit aux sociétés, associations      sosaiety,     fikambanana     na
ou syndicats, autres qui ne              sendika hafa ampiasaina, izay tsy
répondent pas aux spécifités             mahafeno ny fepetra manokana
définies à l'article 10 ci-dessus.       voalazan'ny andininy faha-10 etsy
                                         ambony.

    Art. 23. – Lorsque le titulaire          And. 23. – Raha tsy mahafeno
ne remplit plus les conditions           intsony ny fepetra ilaina ny
requises, la carte professionnelle       tompony        dia     sintonin'ny
lui est retirée par l'autorité qui l'a   manampahefana nanome azy ny
délivrée.                                karatra momba ny asa aman-
                                         draharaha.
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             TITRE III :                        LOHATENY III :
      LES AVANTAGES ET LES                NY TOMBOTSOA SY NY ADIDY
     OBLIGATIONS LIES A LA                    AMAN'ANDRAIKITRA
        QUALITE D'ARTISAN                 MIFANDRAIKA AMIN'NY MAHA-
                                             MPANAO ASA TANANA

     Art. 24. – Conformément aux             And. 24. –           Araka    ny
articles 10 (nouveau) et 11 de la        voalazan'ny andininy faha-10
loi n°95-004 du 21 juin 1995             (vaovao) sy faha-11 amin'ny
relative à l'artisanat, l'artisan peut   laharana faha 95-004 tamin'ny 21
bénéficier à sa demande des              jona 1995 m ikasika ny asa tànana
avantages           professionnels,      ny mpanao asa tànana dia
économ iques,         fiscaux       et   misitraka araka ny fangatahany ny
douaniers, ainsi, que celui d'être       tombotsoa amin'ny asa aman-
affilié à un organisme de                draharaha,          ara-toe-karena,
prestation sociale, fixés par la         momba       ny    hetra     sy    ny
législation en vigueur, sous             fadin-tseranana, ary koa ny
réserve de son inscription au            fahafahana       miditra       aminà
registre de métiers.                     antokon-draharaha misahana ny
                                         fifampitsimbinan'ny         mpiara-
                                         belona voafehin'ny lalàna manan-
                                         kery,    kanefa      tsy    maintsy
                                         voasoratra ao amin'ny rejisitra
                                         firaketana ny asa izy.

    Art. 25. – L'artisan peut               And. 25. – Manana tombotsoa
bénéficier d'une formation initiale,     hanao fiofanana eny am-piando-
de cours de perfectionnement,            hana,    fianarana    fandalinam-
soit à l'intérieur des entreprises,      pahai-zana ny mpanao asa
soit dans les centres de formation       tànana,     na    ao     anatin'ny
et de perfectionnement privés ou         fanjarianasa izany, na any
publics; des bourses d'études en         amin'ireo foibe fiofanana sy
vue de sa formation, peuvent lui         fandalinam-pahaizana            tsy
être accordées.                          miankina na miankina amin'ny
                                         Fanjakana ; azo atao ihany koa ny
                                         fanomezana       azy       vatsim-
                                         pianarana hiatrehany ny fiofanana
                                         ataony

   Art. 26. – Agent économique à            And. 26. – Satria tena
part entière, l'artisan est soumis       mpandraharaha      ara-toekarena
aux obligations fixées par la            tanteraka izy, ny mpanao asa
legislation fiscale et celle du          tànana dia voafehin'ny adidy
secteur régissant les matières           aman'andraikitra soritan'ny lalàna
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premières qu'il utilise.                  momba ny hetra ary koa ny
                                          momba ny sehatr'asa mifehy ny
                                          akora ampiasainy.
    Toutefois, compte tenu de la              Na izany aza anefa, arakaraka
taille des entreprises artisanales,       ny halehiben'ny fanjarianasa
des allègements des charges               misahana asa tànana, dia azo
fiscales peuvent être demandés            atao        ny        mangataka
dans le cadre du droit commun,            fanamaivanana       ny      loloha
ou     de   tout    autre   régime        mikasika ny hetra ao anatin'ny
d'exception.                              lalàna mifehy ny ankapobem-
                                          bahoaka, na ao anatin'ny sata
                                          hafa manokana momba izany.

    Art. 27. – En outre, les                  And. 27. – Ankoatra izany ireo
avantages sociaux tels que les            tombotsoa ara-tsosialy toy ny
prestations prévues par le Code           fanampiana voalazan'ny Fehezan-
de prévoyance sociale à savoir : la       dalàna momba ny fitsimbinana ny
médecine de travail, l'accident de        mpiara-belona, ohatra ny hoe :
travail,       les       maladies         fitsaboana ny mpiasa, loza
professionnelles, les prestations         vokatry ny asa, aretina noho ny
familiales ainsi que la relative          asa        aman-draharaha,        ny
sont accordés aux artisans                fanampiana ny fianakaviana ary
régulièrement inscrits au r égistre       koa ny fisotroan-dronono dia
de métiers, comme aux apprentis           omena ny mpanao asa tànana
rattachés à un artisan chef               voasoratra ara-dalàna ao amin'ny
d'entreprise ou à un maître artisan       rejisitra firaiketana ny asa, toy ny
par un contrat d'apprentissage.           an'ireo mpianatra asa miankina
                                          amin'ny mpanao asa tànana
                                          lehiben'ny       fanjarianasa     na
                                          mpanao asa tànana zà-draharaha
                                          araka ny fifanarahana fianarana
                                          asa.

              TITRE IV :                          LOHATENY IV :
        DE L'APPRENTISSAGE                    MOMBA NY FIANARANA ASA

               Section I                                Sokajy I
        Rôle des Chambres de                        Anjara asan'ny
              métiers                        Antenimieran'ny asa tànana

    Art. 28. – En application des            And. 28. – Ho fampiharana ny
articles 16 et 17 du titre VI de la loi   andininy faha-16 sy faha-17 ao
n°95-004 du 21 juin 1995,                 amin'ny lohateny VI amin'ny lalàna
l'apprentissage artisanal se fait         laharana faha-95-004 tamin'ny 21
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dans    l'atelier et     sous    la   jona 1995, ny fianarana asa
responsabilité de l'artisan et/ ou    momba ny asa tànana dia atao ao
maître artisan.                       amin'ny toeram-piasana ary eo
                                      ambany fiandraiketan'ny mpanao
                                      asa tànana sy/ na ny mpanao asa
                                      tànana zà-draharaha.
    Il peut être complété par des         Izany dia azo fenoina amin'ny
cours professionnels dans les         fianarana asa aman-draharaha
centres de formation publics ou       any amin'ireo foibe fanofanana
privés existants.                     miankina na tsy miankina amin'ny
                                      Fanjakana.

    Art. 29. – Les dispositions de        And. 29. – Ny fepetra
l'article 28 peuvent s'appliquer en   voalazan'ny andininy faha-28, dia
tant     que    de    besoin,    au   azo ampiarahina raha ilaina
perfectionnement des jeunes           amin'ny fanatsarana ny fomba
artisans.                             fiasan'ireo mpanao asa tànana
                                      mbola tanora.

    Art. 30. – Un règlement                And. 30. – Ny fitsipika mika-
d'apprentissage établi par les        sika ny fianarana asa nataon'ny
Chambres         de      métiers,     Antenimieran'ny     asa     tànana,
associations évoquées à l'article 7   fikambanana            voalazan'ny
(nouveau) de la loi n°95-004 du       andininy faha-7 (vaovao) amin'ny
21 juin 1995 et dont les statuts      lalàna     laharana   faha-95-004
types sont annexés au présent         tamin'ny faha-21 jona 1995 ka ny
décret, détermine les conditions,     fitsipi-pikamba-nana lasitra dia
les modalités et les sanctions de     atovana ity didim-panjakana ity,
l'apprentissage.                      no      manorina    ny     fepetra,
                                      nyfombafomba ary ny famaliana
                                      ny fianarana asa.

    Art. 31. – Les Chambres de            And. 31. – Ny Antenimieran'ny
métiers peuvent, après accord         asa        tànana,      aorian'ny
avec        les    organisations      fifanarahana            amin'ireo
intéressées                           fikambanana voakasika dia afaka

   -    créer des écoles de               -  manangana         sekoly
métier      et    des      cours      fianaran' asa sy fianarana asa
professionnels pour favoriser la      aman-draharaha             mba
formation des apprentis et le         hanatsarana ny fanofanana ireo
perfectionnement des artisans ;       mpianatra asa sy ny fanatsarana
                                      ny fomba fiasan'ireo mpanao asa
                                      tà-
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                                        nana ;
   -   subventionner des écoles            -     manome fanampiana ireo
de    métier   ou    des  cours         sekoly fianaran'asa na fianarana
professionnels ;                        asa aman-draharaha ;
   -   accorder des bourses                -     manome           vatsim-
d'apprentissage ;                       pianarana ho fianaran'asa ;
   -   allouer des primes aux              -     manome tamby ho an'ireo
maîtres d'apprentissage ;               mpampianatra amin'ny fiana-
                                        rana asa ;
    -   instituer des services             -     manangana      sampan-
d'orientation professionnelle pour      draharaha     miandraikitra    ny
les métiers ;                           fanoritan-dàlana amin'asa aman-
                                        draha-raha momba ny asa
                                        tànana ;
   -   instituer un service de             -     manangana      sampan-
déplacement en apprentissage.           draharaha      mikarakara      ny
                                        fametrahana ho mpianatra asa.


    Art. 32. – Les Chambres de              And. 32. – Ny Antenimieran'ny
métiers doivent instituer des           asa tànana dia tokony hanangana
services      d'inspection  de          sampan-draharaha miandraikitra
l'apprentissage.                        ny fisafoana ny fianaran'asa.

                Section II                           Sokajy II
       L'entrée en apprentissage        Ny fidirana amin'ny fianarana asa

    Art. 33. – Les relations entre         And. 33. – Ny fifandraisana eo
l'apprenti et le maître sont            amin'ny mpianatra asa sy ny
déterminées par un contrat              mpampianatra asa dia faritana
d'apprentissage qui est régi par le     amin'ny    alalan'ny   fifanekena
Code de travail.                        momba ny fianarana asa izay
                                        fehezin'ny        Fehezan-dalàna
                                        momba ny asa.

    Art. 34. – Le droit de former est      And. 34. – Ny fahafahana
réservé à un artisan chef               manofana dia atokana ho an'ny
d'entreprise et au maître artisan       mpanao asa tànana, lehiben'ny
dont      la     qualification    est   fanjarianasa mpanao asa tànana
déterminée par les articles 2 et 9      zà-draharaha izay manana ny fa-
ci-dessus.                              haizan-draharaha voafaritra ao
                                        amin'ny andininy faha-2 sy faha-9
                                        etsy ambony.
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    Art. 35. – Le nombre d'a pprenti       And. 35. – Ny Antenimieran'ny
que peut prendre en charge un          asa tànana no afaka mametra ny
artisan peut être limité par les       isan'ny mpianatra asa azon'ny
Chambres de métiers, après             mpanao          asa        tànana
consultation des organisations         iandraiketana, rahefa nakan-
patronales         et     ouvrières    kevitra    ireo    vondron'    ny
intéressées.                           mpampiasa sy ny mpiasa
                                       voakasika.
    Un exemplaire du contrat               Ny sosony iray amin'ny
d'apprentissage est adressé à la       fifanekena momba ny fianarana
Chambre des métiers de manière         asa, dia alefa any amin'ny
à lui permettre de tenir un registre   Antenimieran'ny asa tànana mba
d'apprentissage de son ressort.        ahazoana manao ny rejisitra
                                       mikasika ny fianarana asa eo
                                       amin'ny sehatra iadidiana.

             Section III                           Sokajy III
     Exécution d'apprentissage               Ny fanatanterahana ny
                                               fianarana asa

    Art. 36. – La durée minimale           And. 36. – Ny Antenimieran'ny
de l'apprentissage dans chaque         asa tànana no mamaritra ny fe-
métier est déterminée par les          potoana farany ambony anaovana
Chambres de métiers après              fianarana sa isaky ny asa atao
consultation des organisations         rahefa       nanan-kevitra     ny
artisanales de leur ressort.           fikambanana mpanao asa tànana
                                       eo amin'ny fari-piadidiany.

    Art. 37. – L'apprenti occupé           And. 37. – Ny mpianatra asa
chez un artisan est tenu de suivre     ao amin'ny mpanao asa tànana
assidûment          sous        la     iray, dia tsy maintsy manaraka
responsabilité du maître les cours     hatrany ka eo ambany fiandrai-
professionnels dispensés dans          ketan'ny    mpampianatra    asa
la localité.                           tànana ny fianarana momba ny
                                       asa aman-draharaha atao eo an-
                                       toerana.
                                           Izany fizotoana izany dia
   Cette assiduité est consignée       raketina ao amin'ny boky izay
dans      un     livre    co-signé     iarahan'ny mpampian atra asa
périodiquement par le maître           tànana sy ny solontena ara-
d'apprentissage et le représentant     dalànan'ny mpianatra asa manao
légal de l'apprenti en tant que de     sonia isam-banim-potoana raha
besoin.                                ilaina.
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    Art. 38. – Si l'apprenti n'a pas       And. 38. – Raha toa ka tsy
l'occasion de fréquenter un cours       afaka manaraka ny fianarana
professionnel,       la   formation     momba ny asa aman-draharaha
théorique doit être assurée par         ny mpianatra asa, ny fiofanana
les       soins       du      maître    ara-pahalalana              dia
d'apprentissage.                        iandraiketan'ny  mpampianatra
                                        asa tànana.

    Art. 39. – Les inspecteurs               And. 39. – Ny mpisafo raha-
d'apprentissage dont les services       raha momba ny fianarana asa,
sont prévus à l'article 32 ci-          izay ny andininy faha-32 etsy
dessussont autorisés à visiter          ambony         no    mamaritra     ny
pendant la durée du travail, les        andraikiny       dia    omen-dàlana
atéliers, entreprises et chantiers,     mandritry ny fotoana fiasana
les logis d'apprentis et à vérifier     hitsidika ny toeram-piasana, ny
les conditions d'hygiène, de la         fanjarianasa,        ny      toerana
sécurité du travail et de la            anaovana ny asa, ny trano ho
salubrité, à charge pour eux            an'ny       mpianatra      asa     sy
d'aviser après l'inspection du          hanamarinana ny fepetra momba
travail.                                ny fitandroana ny fahasalamana,
                                        ny fiarovana amin'ny asa sy ny
                                        fikajiana ny fahasalamana ka
                                        andraikiny ny mampahafantatra
                                        izany any amin' ny fisafoan-
                                        draharaha momba ny asa.
    Ils constatent les infractions           Izy ireo no mizaha fototra izay
éventuelles aux lois et règlements      mety ho fandikana lalàna sy
concernant l'apprentissage, en          fitsipika mikasika ny fianarana
dressent des procès-verbaux et          asa, manao ny fitànana an-
les transmettent à l'inspection du      tsoratra      momba      izany    ary
travail    qui     est     chargée      mandefa izany any amin' ny
d'entreprendre des poursuites si        fisafian-draharaha momba ny
nécessaires.                            asa       izay    hiandraikitra    ny
                                        fanenjehana raha ilaina.




               Section IV                             Sokajy IV
        La fin d'apprentissage              Ny fiafaran'ny fianarana asa

   Art. 40. – A la fin de sa                And. 40. – Amin'ny faran'ny
formation, l'apprenti passe un          fiofanana ataony, ny mpianatra
examen par la Chambre des               asa dia manao ny fanadinana
métiers, et qui est destiné à fournir   karakarain'ny    Antenimieran'ny
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la preuve qu'il possède les             asa       tànana,      fanadinana
capacités requises pour exercer         ahafahana      manaporofo      fa
son métier comme compagnon,             manana ny fahalalana ilainy izy
tant au point de vue de l'habilité      hisahanany ny asa maha-
manuelle qu'au point de vue de la       mpanampy azy, na eo amin'ny
connaissance théorique.                 lafiny fahakingana eo amin'ny asa
                                        tànana izany na eo amin'ny lafiny
                                        ara-pahalalana.

    Art. 41.– L'appréciation relative       And.      41.       –      Ny
de l'apprenti pendant les cours où      fanombatombanana mikasika ny
la formation entre en ligne de          mpianatra asa mandritry ny
compte dans l'admission de              fianarana na ny fiofanana nataony
l'apprenti. Si le défaut d'assiduité    dia manana ny lanjany eo amin'ny
de l'apprenti est dû au fait de         fahafahany fanadinana. Raha toa
l'artisan et/ ou du maître artisan,     ny tsy fitozoana teo amin'ny
sa responsabilité civile est            mpianatra asa ka vokatry ny
engagée e nvers l'apprenti.             nataon'ny mpanao asa tànana
                                        sy/na ny mpanao asa tànana zà-
                                        draharaha        dia      tompon'
                                        andraikitra amin'izany izy ireo
                                        araka ny lalàna manoloana ilay
                                        mpianatra asa.

   Art. 42.– La commission                 And. 42. – Ny Antenimieran'ny
d'examen de fin d'apprentissage,        asa tànana no manendry ny
désignée par la Chambre de              vaomieran'ny         fanadinana
métiers se compose d'un nombre          famarananany fianarana asa
pair d'assesseur dont la moitié         misy ny mpanampy an-kasa ka ny
comprend des maîtres, l'autre           antsasany dia ahitana ireo
moitié de compagnons, et dont le        mpampianatra asa, ny antsasany
président est un technicien             hafa indray dia ireo mpanampy,
confirmé.                               ka          ny          Filohan'
                                        izany dia teknisianina efa zà-
                                        draharaha.

             TITRE V :                     LOHATENY V :
      DISPOSITIONS DIVERSES                FEPETRA SAMIHAFA

   Art. 43. – Jusqu'à la mise en           And. 43.– Mandra-panangana
place effective des Chambres de         tanteraka ny Antenimieran'ny asa
métiers, la commission ad hoc           tànana dia ny vaomiera natojkana
prévue à l'article 24 de la loi n°95-   ho     amin'izany    voalazan'ny
004 du 21 juin 1995 assure le rôle      andininy faha-95-004 tamin'ny 21
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dévolu aux Chambres de métiers            jona 1995 no misahana ny
dans le cadre d'exécution du              andraikitra     nomena      ny
présent décret.                           Antenimieran'ny asa tànana ho
                                          fanatanterahana    ity  didim-
                                          panjakana ity.

    Art. 44. – Il est enfin institué un      And. 44. – Ary farany dia misy
ordre de mérite artisanal destiné à       mari-boninahitra momba ny asa
récompenser les personnes qui             tànana ho fampaherezana ireo
se sont distinguées par leur              olona izay misongadina teo
valeur professionnelle et la              amin'ny fahaizany asa aman-
contribution qu'elles ont apportée        draharaha sy ny fandraisany
au développement de métiers               andraikitra ho fampiroboroboana
artisanaux et de la qualité du            ny asa tànana sy ny fanatsarana
travail artisanal.                        ny asa tànana.

   Art. 45. – Les modalités                   And. 45. – Ny minisitera
d'octroi de cette distinction seront      miandraikitra ny Asa tànana no
réglementées par voie d'arrêté du         manisy ny fitsipika mikasika ny
ministère chargé de l'artisan.            fomba-
                                          fomba ahazoana io mari-bonina-
                                          hitra io amin'ny alalan'ny didim-
                                          pitondrana ataony.

     Art. 46. – Le Vice-Premier                And. 46. – Ny Praiminisitra
Ministre chargé des Finances et           Lefitra miandraikitra ny Fitan-
de l'Economie, le Vice-Premier            tanam-bola sy ny Toekarena, ny
Ministre      chargé       de       la    Praiminisitra Lefitra miandraikitra
Décentralisation et du Budget, le         ny Fitsinjaram-pahefana sy ny
Ministre de l'Industrialisation et de     Tetibola,    Ny      Minisitry    ny
l'artisanat,    le    Ministre     de     Fampiroboroboana ny Indostria sy
l'Enseignement technique et de la         ny Asa tànana, ny Minisitry ny
Formation professionnelle, le             Fampianarana teknika sy ny
Ministre de la Fonction publique,         Fanofanana amin' asa aman-
du Travail et de Lois sociales, le        draharaha, ny Minisitry ny Asam-
Garde des Sceaux, Ministre de la          panjakana sy ny Asa ary ny Lalàna
Justice, le Ministre de l'Intérieur       sosialy, ny Mpitahiry ny Kasem-
sont chargés, chacun en ce qui le         panjakana, Minisitry ny Fitsarana,
concerne de l'exécution du                ny Minisitry ny Atitany no
présent décret qui sera publié au         miandraikitra, araka ny tandrify azy
Journal officiel de la République.        avy, ny fanatanterahana ity didim-
                                          panjakana ity izay havoaka
                                          amin'ny      Gazetim-panjakan'ny
                                          Repoblika.
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               II.1. ORDONNANCE N° 60-050 du 22 juin 1960
        relative aux rapports entre bailleur et locataire en ce qui
        concerne le renouvellement et le prix des baux à loyer
        d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel,
        artisanal ou professionnel (J.O. n°106 2.7.60 p.1109),
        modifiée par ordonnance n° 62-112 du 01 octobre 1962
        (J.O. n°248 du 12.10.62, p.2271)

                             TITRE PREMIER :
                        DU CHAMP D’APPLICATION.

     Article premier. – La présente ordonnance est applicable :
1°     aux baux des immeubles bâtis ou locaux dans lesquels un fonds
     est exploité, que ce fonds appartienne à un commerçant, à un
     industriel, ou à un artisan, accomplissant ou non des actes de
     commerce ;
2°     aux baux des terrains nus, affectés spécialement par un bail écrit à
     un usage commercial, industriel ou artisanal, ou sur lesquels avec le
     consentement écrit des propriétaires, ont été élevées ou exploitées,
     soit avant, soit après la conclusion du bail, des constructions à usage
     commercial, industriel ou artisanal ;
3°     aux baux d’immeubles bâtis, de locaux ou de terrains nus
     accessoires à l’exploitation d’un fonds de commerce, quand leur
     utilisation est nécessaire à l’exploitation du fonds et en rapport direct
     avec celle-ci et qu’ils appartiennent au propriétaire de l’immeuble, du
     local ou du terrain où est situé l’établissement principal ;
4°     aux baux d’immeubles bâtis, de locaux ou de terrains nus
     accessoires à l’exploitation d’un fonds de commerce, quand ces
     immeubles, locaux ou terrains appartiennent à un propriétaire
     différent de celui de l’immeuble, du local, ou du terrain où est situé
     l’établissement principal mais à la condition que leur location ait été
     en vue de l’utilisation jointe à celle du fonds principal, que cette
     destination ait été connue du bailleur accessoire et que celui-ci ait
     donné son accord par écrit au moment de la location ;
5°     aux baux des immeubles bâtis, locaux ou terrains nus souscrits par
     le dirigeant des établissements d’enseignement ;
6°     aux baux des immeubles bâtis ou des locaux dans lesquels est
     exercée une profession libérale ;
7°     aux baux consentis aux Communes pour des immeubles bâtis, des
     locaux ou des terrains nus affectés, soit au moment de la location,
     soit ultérieurement, avec le consentement écrit du bailleur, à des
     services exploités en régie ;
8°     Aux baux d’immeubles bâtis ou de locaux ou de terrains nus,
     principaux ou accessoires nécessaires à la poursuite de l’activité des
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   entreprises publiques et établissements publics à caractère
   industriel ou commercial, dans les limites définies par les lois et
   règlements qui les régissent et à condition que ces baux ne
   comportent aucune emprise sur le domaine public ;
9° aux baux des immeubles bâtis ou des locaux dépendant du
   domaine privé de la communauté, de l’Etat malgache, de l’Etat
   français, des provinces, des communes et des établissements
   publics, dans le cas où ces immeubles ou locaux satisfont aux
   dispositions des alinéas 1, 2, 3, 4, 5 et 6 du présent article.

   Art. 2. – La présente ordonnance ne s’applique pas :
1°   aux    autorisations     d’occupation   précaire    accordées    par
   l’Administration sur un immeuble acquis par elle à la suite d’une
   déclaration d’utilité publique ;
2° aux permis de stationnement, permissions de voirie et autres autori-
   sations accordées par l’Administration à une personne physique ou
   morale pour occuper d’une manière permanente ou temporaire, le
   sol de la voie publique, des halles, des foires ou des marchés ;
3° aux baux emphytéotiques, sauf en ce qui concerne la fixation ou la
   révision du loyer, à moins que les baux passés par les emphytéotes
   soient couverts par les dispositions de l’article 1 précédent et que la
   durée du renouvellement consenti à leurs sous-locataires n’ait pas
   pour effet de prolonger l’occupation des lieux au-delà de la date
   d’expiration du bail emphytéotique.

                             TITRE II :
               DU DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL.

    Art. 3. – Le droit au renouvellement peut être invoqué par les
locataires d’immeubles, des locaux ou terrains définis à l’article 1 ci-
dessus, ainsi que par leurs cessionnaires ou ayants droit, tant à
l’encontre des bailleurs originaires ou de leurs ayants cause qu’à
l’encontre des cessionnaires desdits immeubles, locaux ou terrains, à
condition qu’ils justifient, soit de l’exploitation d’un fonds à caractère
commercial, industriel ou artisanal, soit de l’exercice d’une profession
libérale, personnellement ou par l’intermédiaire de leurs préposés, soit
depuis deux années consécutives en vertu d’un ou plusieurs baux écrits
successifs, soit depuis quatre années consécutives en vertu d’un ou
plusieurs baux verbaux successifs, ou bien de baux verbaux ou écrits
successifs.
    Toutefois, le preneur qui justifie d’un motif légitime ou qui aura
concédé par écrit, en gérance libre ou en sous location, un fonds à
caractère commercial, industriel ou artisanal ou un immeuble où est
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exercée une activité définie à l’article 1 alinéa 5 et 6, peut se prévaloir de
la simple jouissance.
    En cas de cession de fonds, le cessionnaire peut se prévaloir des
droits acquis par le cédant pour compléter, si besoin est, la durée de
l’exploitation personnelle prévue au présent article.
Cette durée a pour terme la date d’expiration du contrat de bail ou, le cas
        échéant, de sa reconduction telle qu’elle est prévue à l’article 16
        ci-après, cette dernière date étant, soit la date pour laquelle le
        congé a été donné, soit, si une demande de renouvellement à été
        faite, le terme d’usage qui suivra cette demande.

                              TITRE III :
                DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL.

    Art. 4. – Le bailleur peut refuser le renouvellement d’un bail, sauf, le
cas échéant, et dans les conditions définies ci-après, à verser au
locataire une indemnité d’éviction égale au préjudice causé par le défaut
de renouvellement.
    Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds
de commerce, déterminée suivant les usages de la profession et
augmentée des frais normaux de déménagement et de réinstallation,
ainsi que des frais et droits de mutation à acquitter pour un fonds de
même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le
préjudice subi est moindre.

   Art. 5. – Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être
tenu au paiement d’aucune indemnité :
1° s’il justifie d’un motif grave et légitime à l’encontre du locataire
   sortant ;
2° s’il est établi que l’immeuble doit être totalement ou partiellement
   démoli, comme étant en état d’insalubrité reconnue par l’autorité
   admi-nistrative, ou s’il est établi qu’il ne peut plus être occupé sans
   danger en raison de son état.
   En cas de reconstruction par le propriétaire ou son ayant droit d’un
nouvel immeuble comprenant des locaux commerciaux, industriels, arti-
sanaux ou affectés à l’exercice d’une profession libérale, le locataire
aura, dans les conditions prévues aux articles 6 et 7, un droit de priorité
pour louer dans l’immeuble reconstruit.

    Art. 6. – Pour bénéficier du droit de priorité prévu à l’article 5 pré-
cédent, le locataire doit, en quittant les lieux ou au plus tard, dans les
trois mois qui suivent, notifier au propriétaire, sous peine de déchéance,
par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de
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réception, sa volonté d’en user, en lui faisant connaître son nouveau
domicile.
     Il doit dans les mêmes formes et sous la même sanction, lui notifier
tout changement de domicile.
     Le propriétaire qui a reçu une telle notification doit, avant de louer un
nouveau local, aviser, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée
avec avis de réception, le locataire, qu’il est prêt à lui consentir un
nouveau bail. A défaut d’accord entre les parties sur les conditions de ce
bail, celles-ci sont déterminées conformément aux dispositions de
l’article 33.
     Le locataire dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer ou
saisir la juridiction compétente. Ce délai doit, à peine de nullité, être
indiqué dans la notification visée à l’alinéa précédent. Passé ce délai, le
propriétaire peut disposer du local.
     Le propriétaire qui ne se conforme pas aux dispositions des alinéas
précédents, est passible, sur demande de son locataire, du paiement
de dommages-intérêts.
     Lorsque l’interdiction d’occupation précédant d’un motif fondé sur
l’article 5, alinéa 2 précédent, n’a été que temporaire ou lorsqu’elle a été
rapportée, le locataire peut se faire réintégrer dans les lieux.

    Art. 7. – Lorsque la superficie de l’immeuble reconstruit, en raison
d’un motif tiré de l’article 5. alinéa 2, est supérieure à celle de l’immeuble
primitif, le droit de propriété est limité à des locaux d’une superficie
équivalente à celle des locaux précédemment occupés ou susceptibles
de répondre aux mêmes besoins commerciaux, industriels, artisanaux
ou professionnels que ces derniers.
    Lorsque l’immeuble reconstruit ne permet pas la réinstallation de
tous les occupants de l’ancien immeuble, la préférence est accordée
aux loca-taires titulaires des baux les plus anciens qui auront fait
connaître leur intention d’occuper les lieux.

    Art. 8. – Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail s’il reprend
les lieux pour les habiter lui-même ou les faire habiter par son conjoint,
ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, à condition
que le bénéficiaire de la reprise ne dispose pas d’une habitation
correspondant à ses besoins normaux et à ceux des membres de sa
famille vivant habituel-lement ou domiciliés avec lui, que ces besoins
correspondent à une utili-sation normale du local et que celui-ci puisse
être adapté par simples travaux d’aménagement à un usage d’habitation.
    La reprise partielle n’est admise qu’à la condition de ne pas porter
atteinte à l’exploitation et à l’habitation du locataire.
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     Lorsque l’immeuble a été acquis à titre onéreux, le bailleur ne peut
bénéficier de cette disposition que si son acte d’acquisition a date
certaine plus de quatre ans avant l’exercice de ce droit.
     La reprise dans les conditions ci-dessus indiquées ne pourra être
exercée sur les locaux affectés à usage d’hôtel ou de location en meublé.
     Le bailleur qui exerce le droit de reprise prévu au présent article est
tenu de verser au locataire ou à son ayant droit une indemnité égale au
préjudice subi et déterminée conformément à l’article 4, sans qu’elle
puisse toutefois, pour les locaux objet de la reprise, excéder le montant
cumulé des loyers des cinq dernières années ou, si la durée de la
location a été inférieure à cinq ans, le quintuple du loyer de la dernière
année.
     Sauf motif légitime, le bénéficiaire de la reprise doit occuper
personnellement les lieux dans un délai de six mois, à dater du départ
du locataire évincé et pendant une durée minimum de cinq ans. Pendant
ce même délai de cinq ans, le local ne peut être affecté à un usage
commer-cial, industriel ou artisanal ou à l’exercice d’une profession
libérale pour quelque motif que ce soit.
     En cas d’infraction à ces dispositions, le locataire évincé aura droit à
l’indemnité prévue à l’article 4 sous déduction toutefois de l’indemnité
déjà perçue au titre du précédent alinéa.
     Le bailleur qui refuse le renouvellement pour le motif ci-dessus, doit
donner congé dans les formes et conditions de l’article 16 au moins un
an à l’avance.

    Art. 9. – (Ord. n° 62-112 du 01.10.62) Le bailleur a le droit de refuser le
renouvellement du bail pour construire ou reconstruire l’immeuble
existant, à charge de payer au locataire évincé, préalablement à son
départ, l’indemnité d’éviction prévue à l’article 4.
    Toutefois, le bailleur peut se soustraire au paiement de cette
indemnité en offrant au locataire évincé un local correspondant à ses
besoins et possibilités et situé à un emplacement équivalent. Le cas
échéant, le locataire perçoit une indemnité compensatrice de sa
privation temporaire de jouissance et la moins value de son fonds. Il est,
en outre, remboursé de ses frais normaux de déménagement et
d’emménagement.
    Le locataire a le droit de rester dans les lieux aux clauses et
conditions du contrat primitif jusqu’au commencement effectif des
travaux.
    Si, pour se soustraire au paiement de l’indemnité, le propriétaire
invoque le bénéfice de l’alinéa 2 précédent, il doit, dans l’acte de refus
de renouvellement, ou dans le congé, viser les dispositions des alinéas
1, 2 et 3, et préciser les nouvelles conditions de location. Le locataire
doit, dans un délai de trois mois, soit faire connaître son acceptation par
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acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception,
soit saisir la juridiction compétente dans les conditions prévues à l’article
32.
    Si les parties sont seulement en désaccord sur les conditions du
nouveau bail, celles-ci seront fixées selon la procédure prévue à l’article
33.
    Si l’immeuble construit ou reconstruit comporte des locaux à usage
commercial, industriel, artisanal ou professionnel, le locataire a droit de
priorité pour louer dans cet immeuble dans les conditions prévues aux
articles 5, 6 et 7.

     Art. 10. – Le droit de renouvellement n’est pas opposable au pro-
priétaire qui a obtenu un permis de construire un local d’habitation sur
tout
ou partie d’un des terrains visés à l’article premier.
     Ce droit de reprise ne peut, en tout état de cause, être exercé que sur
la partie du terrain indispensable à la construction. Il donne lieu, s’il a
pour effet d’entraîner obligatoirement la cession de l’exploitation
commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle, au paiement de
l’indemnité d’éviction prévue à l’article 9.
     La construction d’un local d’habitation, dont il est question au
premier alinéa du présent article, n’exclut pas la possibilité pour le
propriétaire d’y inclure des locaux commerciaux, industriels artisanaux
ou professionnels. Dans ce cas, le locataire évincé bénéficie d’un droit
de priorité qu’il peut exercer dans les conditions définies aux articles 5, 6
et 7.

   Art. 11. – Le propriétaire ou le principal locataire qui, en même
temps s’il est bailleur des lieux et vendeur du fonds qui y est exploité, et
qui a reçu le prix intégral, ne peut refuser le renouvellement qu’à la
charge de payer l’indemnité d’éviction prévue à l’article 4 sauf s’il justifie
d’un motif reconnu grave et légitime à l’encontre du preneur.

    Art. 12. – La Communauté (1), la République Malgache, la
République Française (2), les provinces, les communes et les
entreprises ou établissements publics, propriétaires d’immeubles où
est exercée une activité commerciale, industrielle, artisanale ou
professionnelle sont tenus envers l’exploitant du fonds, des mêmes
obligations que les particuliers et sous les mêmes conditions.



1
    Terme caduc
2
    Voir Accord de Coopération
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    Un motif tiré de la notion d’utilité publique ne peut, sauf exception
indiquée à l’article 13, fonder le refus du paiement d’indemnité d’éviction
prévue à l’article 4.

     Art. 13. – En cas d’expropriation pour cause d’utilité publique, la
collectivité qui poursuit l’expropriation peut se soustraire au paiement de
l’indemnité d’éviction prévue par l’article 4, en offrant, au locataire évincé,
dans les deux mois de la déclaration d’utilité publique sous peine de
déchéance de cette faculté, un immeuble ou local présentant les
mêmes avantages d’utilisation commerciale, industrielle, artisanale ou
professionnelle et situé à l’emplacement de l’ancien ou dans le
voisinage.
Dans ce cas, le locataire perçoit une indemnité destinée à compenser la
        privation temporaire de jouissance et, le cas échéant, la moins
        value que présente le fonds. Il est, en outre, remboursé de ses
        frais normaux de déménagement et d’emménagement.
     Les litiges soulevés par l’application du présent article sont soumis
aux règles de compétence et de procédure prévues par les articles 31 et
32.

    Art. 14. – S’il est établi que le bailleur n’a exercé les droits qui lui
sont conférés aux articles 4 et suivants qu’en vue de faire
frauduleusement échec aux droits du locataire, notamment par des
opérations de location ou de revente, que ces opérations aient un
caractère civil ou commercial, le locataire a droit à une indemnité égale
au montant du préjudice subi.

    Art. 15. – Le locataire qui peut prétendre à l’indemnité d’éviction
prévue à l’article 4 ou à l’une des indemnités prévues aux articles 8, 9, 10,
11, 12, 13, 14, 19 et 39, n’est pas tenu de quitter les lieux avant d’avoir
reçu celle-ci.
    Il a droit, jusqu’à son versement, au maintien dans les lieux aux
clauses et conditions du bail expiré.
    En cas d’éviction, les lieux doivent être remis au bailleur pour le
premier jour du terme d’usage qui suit l’expiration du délai de quinzaine
à compter du versement de l’indemnité au locataire lui-même ou,
éventuellement, à un séquestre.
    A défaut d’accord entre les parties, le séquestre est nommé par le
jugement prononçant condamnation au paiement de l’indemnité, ou, à
défaut, par simple ordonnance sur requête.
    L’indemnité est versée par le séquestre au locataire sur sa simple
quittance, s’il n’y a pas opposition des créanciers, et contre remise des
clefs du local vidé, sur justification des paiements des impôts, des
loyers et sous réserve des réparations locatives.
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    En cas de non remise des clefs à la date fixée, le séquestre, après
mise en demeure, retient 1% par jour de retard sur le montant de
l’indemnité et restitue cette retenue au bailleur sur sa seule quittance.

                              TITRE IV :
             DES CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL.

    Art. 16. – Par dérogation aux articles 1736 (3) et 1737 (4) du code civil,
les baux des immeubles, locaux ou terrains soumis aux dispositions de
la présente ordonnance ne cessent que par l’effet d’un congé donné
suivant les usages locaux et au moins six mois à l’avance.
A défaut de congé, le bail fait par écrit se poursuit par tacite reconduction
        au-delà du terme fixé par le contrat, conformément à l’article 1738
        (5) du Code civil et sous les réserves prévues à l’alinéa précédent.
    Le bail, dont la durée est subordonnée à un événement dont la
réalisation autorise le bailleur à demander la résiliation ne cesse que six
mois après la notification faite, par le bailleur au preneur, par acte extra-
judiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception, de la réali-
sation de cet événement.
    S’agissant d’un bail comportant plusieurs périodes, si le bailleur
dénonce le bail à l’expiration de l’une des périodes, le congé doit être
donné dans les délais prévus à l’alinéa premier ci-dessus.
    Sauf ce qui est prévu à l’alinéa 3 ci-dessus, le congé doit être donné
par acte extrajudiciaire. Il doit, à peine de nullité, préciser les motifs pour
lesquels il est donné et reproduire les termes de l’article 31.

   Art. 17. – A défaut de congé, le locataire, qui veut obtenir le
renouvellement de son bail, doit en faire la demande soit dans les six
mois qui précèdent l’expiration du bail, soit, le cas échéant, à tout
moment au cours de sa reconduction.
   La demande de renouvellement doit être signifiée au bailleur par
acte extrajudiciaire. Sauf stipulations ou notifications contraires de la part
de celui-ci, elle peut, aussi bien qu’à lui-même, être valablement
adressée en la personne du gérant, lequel est réputé avoir qualité pour

3
    Art. 1736. – Si le bail a été fait sans écrit, l’une des parties ne pourra donner
    congé à l’autre qu’en observant les délais fixés par l’usage des lieux.

4
  Art. 1737. – Le bail cesse de plein droit à l’expiration du terme fixé, lorsqu’il a été
    fait par écrit, sans qu’il soit nécessaire de donner congé.
5
  Art. 1738. – Si, à l’expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en
    possession, il s’opère un nouveau bail dont l’effet est réglé par l’article relatif
    aux locations faites sans écrit.
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la recevoir ; s’il y a plusieurs propriétaires, la demande adressée à l’un
d’eux vaut, sauf stipulations ou notifications contraires, à l’égard de tous.
    Elle doit, à peine de nullité, reproduire les termes de l’alinéa ci-
dessous.
    Dans les trois mois de la signification de la demande de
renouvellement, le bailleur doit, dans les mêmes formes, faire connaître
au demandeur s’il refuse le renouvellement, en précisant les motifs de
ce refus. A défaut d’avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le
bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail
précédent.
    La notification prévue à l’alinéa précédent doit, à peine de nullité,
reproduire les termes de l’article 31.

   Art. 18. – En cas de renouvellement et sauf accord des parties, la
durée du nouveau bail doit être égale à la durée contractuelle du bail
venu à expiration, sans qu’elle puisse être supérieure à neuf ans.
   Le nouveau bail prendra effet à compter de l’expiration du bail
précédent ou, le cas échéant, de sa reconduction, cette dernière date
étant, soit celle pour laquelle le congé a été donné, soit, si une demande
de renouvellement a été faite, le terme d’usage qui suivra cette
demande :

    Art. 19. – Le propriétaire peut différer pour une durée maximum de
trois ans le renouvellement du bail, s’il se propose de surélever
l’immeuble et si les travaux qui s’imposent pour cette opération rendent
nécessaire l’éviction temporaire du locataire.
    Celui-ci a droit à une indemnité égale au préjudice subi, sans pouvoir
excéder la valeur de trois années de loyer.

TITRE V :
DES SOUS – LOCATIONS.

    Art. 20. – Sauf stipulation contraire du bail ou accord du bailleur,
toute sous-location totale ou partielle est interdite.
    Au cas de sous-location autorisée, le propriétaire est appelé à
concourir à l’acte qui devra être fait par écrit.
    Lorsque le loyer de la sous-location est supérieur au prix de la
location principale, le propriétaire a la faculté d’exiger une augmentation
corres-pondante du loyer de la location principale, augmentation qui, à
défaut d’accord entre les parties, est déterminée conformément à l’article
33.
    Le locataire doit faire connaître au propriétaire son intention de sous-
louer par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de
réception. Dans les quinze jours de la réception de la notification, le
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propriétaire doit faire connaître s’il entend concourir à l’acte. Si, en dépit
de l’autorisation qu’il a donnée en application du premier alinéa, le
bailleur refuse ou omet de répondre, il est passé outre.

    Art. 21. – Le sous-locataire peut demander le renouvellement de
son bail au locataire principal dans la mesure des droits que celui-ci
tient du propriétaire.
    Le bailleur est appelé à concourir à l’acte, comme il est prévu à l’article
20.
    A l’expiration du bail principal, le propriétaire n’est tenu au renouvel-
lement que s’il a autorisé expressément la sous-location et si, en cas de
sous-location partielle, les lieux faisant l’objet du bail principal ne
forment pas un tout indivisible, matériellement ou dans la commune
intention des parties.

TITRE VI :
DU LOYER.

   Art. 22. – Le loyer d’un bail à renouveler doit correspondre à la valeur
locative équitable.
Celle-ci est déterminée notamment d’après :
1° la surface totale réelle affectée à l’exploitation du fonds et à la
   réception du public ;
2° la vétusté et l’équipement des locaux ;
3° la nature et la destination de ces locaux, de leurs accessoires et
   dépendances ;
4° les ouvertures sur les rues ou voies d’accès ;
5° la surface des locaux annexes éventuellement affectés à l’habitation
   de l’exploitant ou de ses préposés ;
6° les     éléments      commerciaux,      industriels,   artisanaux     ou
   professionnels qui s’apprécient en fonction de l’importance de la
   localité, du quartier, de la rue, de l’emplacement, ainsi que de la
   nature de l’exploitation et des commodités offertes pour
   l’entreprendre et des charges imposées au locataire.

    Art. 23. – Les loyers payés d’avance, sous quelque forme que ce soit
et même à titre de garantie, portent intérêt au profit du locataire, au taux
pratiqué par la Banque de Madagascar pour les avances sur titres, pour
les sommes excédant celles qui correspondent au prix du loyer de deux
termes.
    Le montant des loyers en retard porte intérêt, de plein droit et au
même taux, en faveur du bailleur.
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    Art. 24. – Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de
plein droit à défaut de paiement du loyer aux échéances convenues ne
produit effet qu’un mois après un commandement à payer demeuré
infructueux. Ce commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce
délai.
    Le juge saisi d’une demande présentée dans les formes et
conditions prévues à l’article 1244 (6) du code civil, peut, en accordant
des délais, suspendre la résiliation et les effets de la clause de
résiliation pour défaut de paiement du loyer au terme convenu, lorsque
la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de
justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne
joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

     Art. 25. – Le bail peut être conclu à prix ferme ou à prix révisable.

    Art. 26. – La clause du bail stipulant un prix ferme interdit toute modi-
fication de celui-ci pendant la durée du bail, sauf modifications
apportées d’accord parties, à la superficie des lieux ou, par le
propriétaire, à leur aménagement.

   Art. 27. – Lorsque le bail comporte une clause de révision, le loyer
peut varier en fonction d’un index économique traduisant les variations
des coûts de la main-d’œuvre et des matières premières mises en
œuvre dans l’industrie du bâtiment.
La révision du loyer est opérée, en hausse comme en baisse, à
       l’expiration de la première année de la conclusion du bail ou de
       son renouvellement, et à l’expiration de chaque période annuelle
       successive, à condition que l’index économique ait marqué une
       variation positive ou négative d’une amplitude supérieure à 15%
       entre :

6
     La rédaction de l’article 1244 applicable est la suivante :
     “ Le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le payement
     d’une dette, même divisible.
     Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur et
     compte tenu de la situation économique, accorder pour le payement des délais
     qui emprunteront leur mesure aux circonstances, sans toutefois dépasser un
     an, et surseoir à l’exécution des poursuites, toutes choses demeurant en
     l’état.
    En cas d’urgence, la même faculté appartient, en tout état de cause,
au juge des référés.
     S’il est sursis à l’exécution des poursuites, les délais fixés, par le Code de
     procédure civile pour la validité des procédures d’exécution seront suspendus
     jusqu’à l’expiration du délai accordé par le juge. ”
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-   d’une part, soit le jour d’entrée en vigueur du bail ou de son
   renouvel-lement, soit il y a déjà eu révision, le jour où celle-ci a été
   opérée,
-   et, d’autre part, l’expiration des douze mois qui suivent la résiliation
   de l’un de ces événements.
-   La variation de l’index économique est appliquée :
-   au prix initial, si celui-ci n’a jamais été révisé,
-   au prix révisé, dans le cas où le prix initial a déjà fait l’objet de
   révisions.
Un décret, sur rapport du Ministre chargé de l’Economie, fixera les
       modalités d’application du présent article en ce qui concerne le
       calcul de l’index et la publicité à assurer à celui-ci.

   Art. 28. – Toute clause stipulant le recours à un mode d’indexation
autre que celui prévu à l’article 27 est réputée non écrite.

   Art. 29. – Les infractions aux dispositions des articles 26 et 27 pré-
cédents sont assimilées au délit de majoration illicite des prix prévus
par l’article 17 du décret du 14 avril 1943. Elles sont constatées,
poursuivies et réprimées dans les conditions prévues audit décret.

    Art. 30. – L’exercice de poursuites fondées sur l’article 29 ne fait pas
obstacle aux actions en dommages-intérêts que le locataire peut
intenter contre le bailleur à raison du préjudice qu’il a subi du fait de la
pratique de prix illicites.

                                TITRE VII :
                            DE LA PROCEDURE.

     Art. 31. – Les contestations relatives à la présente ordonnance sont, à
défaut d’accord entre les parties, portées par voie d’assignation devant
le tribunal civil de la situation de l’immeuble.
     L’assignation est délivrée à la requête de la partie la plus diligente, à
l’expiration, sauf dispositions contraires de la présente ordonnance,
d’un délai de trois mois courant de la date à laquelle a été faite la
première signification extrajudiciaire par l’une des parties à l’autre.
     Lorsque le locataire peut prétendre à une indemnité d’éviction, la
partie la plus diligente peut, avant même l’expiration du délai prévu au
présent article, saisir le juge statuant en matière de référés pour
ordonner les mesures d’expertise nécessaires.
     Le rapport d’expertise doit être déposé au greffe dans un délai maxi-
mum de deux mois. Il est joint à la procédure diligentée devant le tribunal
civil qui statue au fond après son dépôt.
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    Art. 32. – Le locataire dispose, à peine de forclusion, d’un délai
maximum de trois mois, courant de la date à laquelle a été reçue la noti-
fication du refus de renouvellement, pour assigner le bailleur devant le
tribunal civil de la situation de l’immeuble, s’il entend contester le motif
du refus ou demander le paiement de l’indemnité d’éviction.
Il en est de même si le bailleur refuse le renouvellement du bail aux
        conditions déterminées en application de l’article 33.
    Les décisions en dernier ressort peuvent être déférées à la Cour de
cassation dans les conditions fixées par les textes en vigueur.
    Le propriétaire qui a succombé peut, dans la quinzaine du jour où la
décision est devenue définitive, s’il s’agit d’une décision de première
instance, ou du jour de l’arrêt, s’il s’agit d’une décision de la Cour
d’appel, se soustraire au paiement de l’indemnité, à charge par lui de
supporter les frais de l’instance et de consentir au renouvellement du
bail, dont les conditions, en cas de désaccord, sont fixées
conformément aux règles de l’article 33.
    Ce droit ne peut être exercé qu’autant que le locataire est encore
dans les lieux et n’a pas déjà loué ou acheté un autre immeuble,.
L’acceptation de renouvellement émanant du bailleur qui exerce son
droit de repentir rétroagit, dans ses effets, au jour de l’expiration du bail
précédent.

     Art. 33. – Lorsque le bailleur consent au renouvellement du bail, et
que le différend porte sur le prix, la durée, les conditions accessoires ou
sur l’ensemble de ces éléments, les parties comparaissent devant le
président du tribunal civil de la situation de l’immeuble, ou devant le juge
qui le remplace, lequel sera saisi et statuera suivant la forme prévue
pour les référés.
     Le juge peut charger un expert de rechercher les éléments
d’appréciation permettant de fixer les conditions du nouveau bail. Ne
peuvent être désignés comme experts, dans le ressort du tribunal dont
ils dépendent et auquel le litige est soumis, les greffiers, les huissiers et
leurs employés. Le rapport de l’expert est déposé au greffe dans les
trois mois de la réception de son avis de sa nomination. Passé ce délai,
le juge, à la requête de la partie la plus diligente, nomme un nouvel
expert en remplacement du défaillant.
     Le juge statue par ordonnance motivée. L’opposition aux décisions
rendues par défaut est recevable au plus tard dans les huit jours de la
date de leur signification.
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     L’appel est formé, instruit et jugé dans les conditions prévues à
l’alinéa 4 de l’article 809 du Code de procédure civile (7).
     Les décisions en dernier ressort peuvent être frappées d’un pourvoi
en cassation dans les conditions fixées par les textes en vigueur.

    Art. 34. – Pendant la durée de l’instance, le locataire est tenu de
continuer à payer les loyers échus au prix ancien ou, le cas échéant, au
prix qui pourra, en tout état de cause, être fixé à titre provisionnel par la
juridiction saisie conformément à l’article précédent, sauf compte à faire
entre le bailleur et le preneur, après fixation définitive du prix du bail
renouvelé.
Dans le délai d’un mois qui suivra la signification de la décision
         définitive, les parties dresseront un nouveau bail dans les
         conditions fixées judiciairement, si mieux n’aime le locataire
         renoncer au renouvellement ou le bailleur refuser celui-ci, à
         charge de celle des parties qui aura manifesté son désaccord de
         supporter tous les frais.
    Faute par le bailleur d’avoir envoyé, dans ce délai, à la signature du
preneur, le projet de bail conforme à la décision susvisée, ou, faute
d’accord dans les mois de cet envoi, l’ordonnance ou l’arrêt fixant le prix
ou les conditions du nouveau bail vaudra bail.

     Art. 35. – Les actions civiles exercées en vertu de la présente ordon-
nance, sauf dérogation que celle-ci prévoit, se prescrivent par une durée
de deux ans, à partir du jour où la partie intéressée est en droit de saisir
le tribunal.

                                 TITRE VIII :
                           DISPOSITIONS DIVERSES.

   Art. 36. – Sont réputés non écrits, quelle qu’en soit la forme, les
clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour effet de faire
échec au droit de renouvellement institué par la présente ordonnance ou
aux dis-positions des articles 26 et 27.

    Art. 37. – Sont également réputées non écrites, quelle qu’en soit la
forme, les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail à
l’acquéreur du fonds de commerce ou de l’entreprise.


7
    Implicitement abrogé. Il faut ici faire référence à l’alinéa 2 de l’article 228 du
    CPC malgache qui stipule : “Dans le cas où la loi autorise l’appel, cet appel doit
    être formé dans les huit jours de la notification ou de la signification de
    l’ordonnance. L’appel est jugé d’urgence.
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    Art. 38. – (Ord. n° 62-008 du 31 juillet 1962) La faillite et le règlement
judiciaire n’entraînent pas, de plein droit, la résiliation du bail des
immeubles affectés à l’industrie, au commerce ou à l’artisanat du
débiteur, y compris les locaux de ces immeubles servant à son
habitation ou à celle de sa famille. Toute stipulation contraire est réputée
non écrite.

   Art. 39. – Lorsqu’il est à la fois propriétaire de l’immeuble loué et du
fonds qui y est exploité et que le bail porte en même temps sur les deux,
le bailleur doit verser au locataire, à son départ une indemnité
correspondant au profit qu’il peut retirer de la plus-value apportée soit au
fonds, soit à la valeur locative de l’immeuble par les améliorations
matérielles effectuées par le locataire après son accord écrit.

                               TITRE IX :
                      DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

    Art. 40. – Sous les réserves exprimées ci-après, les dispositions de
la présente ordonnance, à l’exception de celles prévues au premier
alinéa de l’article 20, sont applicables de plein droit aux baux en cours,
ainsi qu’à toutes les instances introduites avant sa publication et en
cours à cette date.
    Les dispositions du premier alinéa de l’article 20 sont applicables
aux baux à intervenir en renouvellement des baux anciens.
    Jusqu’au 31 décembre 1960, la jouissance aura les mêmes effets
que l’exploitation personnelle.

   Art. 41. – Les congés, les demandes en reprise, en renouvellement,
en paiement d’une indemnité d’éviction, les refus de renouvellement
n’ont pas à être renouvelées quelle que soit la date à laquelle ils ont été
notifiés.

    Art. 42. – Pour tous les baux en cours, ou venus à expiration avant la
date de publication de la présente ordonnance, et à condition que les
locataires occupent encore matériellement les lieux, ces demandes
peuvent être renouvelées ou formées, dans les conditions de la
présente ordonnance, nonobstant toute péremption, forclusion ou
déchéance, sous la seule réserve des décisions de justice passées en
force de chose jugée ayant mis fin au bail ou constaté l’absence de droit
au renouvellement lorsqu’elles sont intervenues pour l’une des causes
et aux conditions pré-vues par la présente ordonnance.
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    Art. 43. – Si la demande en renouvellement a été formée avant la
mise en vigueur de la présente ordonnance, le refus de renouvellement
visé à l’article 41 peut être formé ou renouvelé jusqu’au 31 décembre
1960.

   Art. 44. – Si une demande en reprise ou en congé a été formée avant
la mise en vigueur de la présente ordonnance, le locataire peut former
ou renouveler jusqu’au 31 décembre 1960 une demande en
renouvellement ou en payement d’une indemnité d’éviction.

    Art. 45. – Après publication du décret prévue à l’article 27, l’index
économique est de droit substitué à tous autres modes d’indexation
stipulés aux contrats en cours.
    Jusqu’à la date de cette publication, demeurent en vigueur l’arrêté
n° 1600-SE/P du 12 août 1953, l’arrêté n° 297-SE/P/CG du 13 décembre
1954 et le décret n° 59-25 du 25 février 1959 relatifs au blocage des
loyers afférents aux immeubles ou locaux à usage commercial ou
industriel.

   Art. 46. – Sont abrogées toutes dispositions contraires à celle de la
présente ordonnance, notamment :
1° l’arrêté gubernational du 19 août 1929 promulguant le décret du
   16 Juin 1929 rendant applicables à Madagascar les dispositions des
   lois du 30 Juin 1926 et du 22 Avril 1927 réglant les rapports entre
   locataires et bailleurs, en ce qui concerne le renouvellement des
   baux à loyers d’immeubles ou de locaux à usage commercial ou
   industriel et fixant les modalités d’application de ces lois ;
2° l’arrêté gubernational du 7 février 1935 promulguant le décret du
   21 décembre 1934 portant application à Madagascar de la loi du 13
   juillet 1933 relative au renouvellement des baux à loyers d’immeubles
   ou de locaux à usage commercial ou industriel.
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                II.2. DECRET N° 60- 292 du 26 août 1960

portant application des articles 25, 26, 27, 28 et 29 de l’ordonnance n°
    60-050 du 22 juin 1960 relative aux rapports entre bailleurs et
locataires en ce qui concerne le renouvellement et le prix des baux à
   loyer d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel,
       artisanal ou professionnel, (J.O.n°119 du 3.9.60 p.1739)

    Article premier. – Lorsqu’un bail entrant dans le champ d’application
de l’ordonnance n°60-050 du 22 juin 1960 comporte la clause de
révision de prix, prévue aux articles 25, 27 et 28 de ladite ordonnance, il
doit être fait référence à un index calculé, pour chaque province, par le
service des prix et publié au Journal Officiel de la République Malgache
(deuxième partie ).
    L’index correspondant au mois M est publié au cours du mois M
moins un.

   Art. 2. – L’index de révision des loyers commerciaux est de la forme :

          I = K1( a M + b S) + K2 (c Cm + Pm + El + d E + e G )
                    M1 So           Cmo+Pmo+ Elo Eo Go

    Art. 3. – K1 représente un nombre un nombre égal à celui exprimant
la moyenne pondérée des multiplicateurs de règlements propres aux
débour-sés de main-d’œuvre (ouvriers et manœuvres) constatés à
Tananarive pour les prix des sous-détails.
    K2 représente un nombre égal à celui exprimant la moyenne
pondérée des multiplicateurs de règlements propres aux déboursés de
fournitures constatés à Tananarive pour les prix des sous-détails.
    Au 1 er juillet 1960 (mois M moins un les valeurs de K1 et de K2 sont
respectivement égales à :
    K1 = 2, 496
    K2 = 1, 520
    Ces valeurs sont, dans l’immédiat, pour l’application de
l’ordonnance n° 60-050 du 22 juin 1960, considérées comme valables
pour l’ensemble du territoire de la République Malgache.
    Dans le cas où des multiplicateurs seraient déterminés pour
chacune des provinces, autres que celle de Tananarive, il serait de droit
fait usage par le service des prix de tels multiplicateurs pour les
provinces considérées sous réserves du calcul des coefficients de
raccords convenables.
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    Art. 4. – L’expression (a M/Mo + b S/So ) traduit, pour l’application de
l’ordonnance n° 60-050 du 22 juin 1960, la variation des charges de
main-d’œuvre, Mo et So représentant des nombres qui expriment
respecti-vement, pour la province considérée, au 1 er juillet 1960 ( mois M
moins un) :
-     Mo, la moyenne arithmétique des salaires horaires minimum et
    maximum d’embauche du manœuvre indifférencié relevant de
    l’industrie du bâtiment ;
-     So, la moyenne arithmétique des salaires minimum et maximum
    d’embauche de l’ouvrier spécialisé OS3 relevant de l’industrie du
    bâtiment ;
-     M et S représente des nombres qui expriment respectivement, pour
    la province considérée, au 1 er d’un mois M moins un quelconque ;
-     M, la moyenne arithmétique des salaires horaires minimum et
    maximum d’embauche du manœuvre indifférencié relevant de
    l’industrie du bâtiment ;
-     S, la moyenne arithmétique des salaires horaires minimum et
    maximum d’embauche de l’ouvrier spécialisé OS3 relevant de
    l’industrie du bâtiment.
    Les valeurs de Mo, M, So et S sont celles applicables au chef lieu de
la province.
    Les coefficients a et b représentent les charges respectives de la
main-d’œuvre indifférenciée et de la main-d’œuvre spécialisée dans les
charges globales de main-d’œuvre, l’équipe élémentaire étant
constituée d’un manœuvre indifférencié et d’un ouvrier spécialisé.
    A la date du 1 er juillet 1960 (mois M moins un ), les coefficients a et b
ont les valeurs suivantes :

                        a         SALAIRES             b         SALAIRES
                                correspondant                  corresponda
                                     à Mo                         nt à So
Diégo-Suarez          0, 34          30. 00          0. 66         58. 00
Fianarantsoa          0, 36          19. 75          0. 64         35. 50
Majunga               0, 37          24. 75          0. 63         43. 00
Tamatave              0, 34          29. 00          0. 66         55. 50
Tananarive            0, 34          29. 00          0. 66         55. 50
Tuléar                0, 35          19. 75          0. 65         37. 00




   Dans le cas ou du fait d’une majoration de salaires procédant d’un
acte réglementaire, les pondérations des charges de salaires auraient
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varié au premier jour d’un mois M moins un quelconque, la variation des
charges de salaires serait pour le mois M calculée sur la base de la
pondération ancienne. Mais, pour les mois M suivants, nouvelles
pondérations seraient calculées, un coefficient convenable assurant la
transition entre l’ancienne serie et la nouvelle.

   Art. 5. – L’expression :

                        (c Cm + Pm +El + d E + e G )
                           Cmo+Pmo+Elo Eo Go

traduit conventionnellement, pour l’application de l’ordonnance n° 60-
050 du 22juin 1960, les variations du coût des fournitures de leur prix
d’achat ou des frais d’approche susceptibles de majorer celui-ci.
     Il est attribué aux coefficients c, d et e les valeurs suivantes :
     c= 0. 80
     d= 0. 10
     e= 0. 10
     Cmo, Pmo et Elo correspondent aux derniers indices connus le 1er
juillet 1960 ( mois M moins un ) des prix C. A. F à l’importation :
     Cmo, des ciments ;
     Pmo, des produits métallurgiques ;
     Elo, du matériel électrique.
     Cm, Pm et El sont les derniers indices connus, au premier jour d’un
     mois M moins un quelconque, des prix C. A. F à l’importation de ces
     mêmes produits.
     Eo est le prix de vente en gros composé de l’essence “ tourisme ” en
     vrac, départ dépôt, chef lieu de la province, au 1 er juillet 1960 ( mois M
     moins un).
     E est le prix du même produit au premier jour d’un mois M moins un
     quelconque.
     Go est le prix limite de vente en gros homologué du gas-oil en vrac,
     départ dépôt, chef lieu de la province, au 1er juillet 1960( mois M
     moins un ).
     G est le prix de ce produit au premier jour d’un mois M moins un
     quelconque.
     A la date du 1 er juillet 1960( mois M moins un), Cmo, Pmo, Eo et Go,
ainsi que Cm, Pm, E et G ont les valeurs suivantes :
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                             Cmo          Pmo         Pm        Eo      Go
                             Cm           PM          El        E       G

   Diégo-Suarez              113. 1      187. 7     159. 7      37     25.20
   Fianarantsoa              113. 1      187. 7     159. 7      39     34.10
   Majunga                   113. 1      187. 7     159. 7      37     26.75
   Tamatave                  113. 1      187. 7     159. 7      36     23.80
   Tananarive                113. 1      187. 7     159. 7      38     29.30
   Tuléar                    113.1       187.7      159. 7      39     30.10

    La valeur de l’index pour août 1960, mois M calculée en fonction des
chiffres de juillet 1960, mois M moins un, est
    de :I= (1x 2, 496 ) + ( 1x 1, 520) = 4, 016. Cette valeur est prise pour
base 100, août 1960.

     Art. 6. – De janvier 1959 à août 1960, les valeurs successives de
l’index I prévu au présent décret sont suivantes :


              DIEGO-     FIANA-    MAJUNGA      TAMATAVE     TANANA-   TULEAR
    1959      SUAREZ    RANTSOA                                RIVE


Janvier        92. 1     91. 7        89. 0       92. 4       92. 4    94. 8
Février        94. 1     94. 0        92. 6       94. 2       94. 3    94. 9
Mars           96. 2     96. 6        96. 3       96. 3       96. 2    96. 4
Avril          97. 8     97. 8        97. 8       98. 0       97. 8    97. 8
Mai            97. 8     97. 8        97. 8       98. 0       97. 8    97. 8
Juin           98. 3     98. 3        98. 2       98. 5       98. 3    98. 4
Juillet        97. 9     97. 8        97. 7       98. 1       97. 8    98. 0
Août           97. 9     97. 8        97. 8       98. 1       97. 8    98. 0
Septembre      98. 1     98. 0        98. 2       98. 3       98. 1    98. 1
Octobre        98. 9     98. 8        98. 9       99. 1       98. 8    98. 7
Novembre       98. 9     98. 8        98. 9       99. 1       98. 8    98. 7
Décembre       98. 9     98. 8        98. 9       99. 1       98. 8    98. 7
   1960
Janvier       100. 4     100. 3       100. 4      100. 6     100. 3    100. 2
Février       100. 3     100. 1       100. 2      100. 3     100. 1     100.
Mars          100. 3     100. 1       100. 2      100. 3     100. 1     100
Avril         100. 3     100. 1       100. 2      100. 3     100. 1     100
Mai           101. 0     100. 7       100. 9      101. 0     100. 7    100. 7
Juin          100. 6     100. 5       100. 6      100. 6     100. 7    100. 6
Juillet       100. 1     100. 2       100. 2      100. 1     100. 1    100. 1
Août           100        100          100         100        100       100
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    Art. 7. – Les majorations de loyers autorisées par l’article 2 du décret
n°59-25 du 25 février 1959 sont réputées correspondre à la valeur de
l’index I applicable au mois de février 1959, soit :
              Diégo-suarez……………………. 94. 1
              Fianarantsoa…………………….94. 0
              Majunga…………………………. 92. 6
              Tamatave………………………...94. 2
              Tananarive ………………………94. 3
              Tuléar……………………………. 94. 9

   Art. 8. – Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du
présent décret, à savoir :
   -    l’arrêté n° 1600- SE/ P du 12 août 1953 ;
   -    l’arrêté n° 297-SE- P/ CG du 13 décembre 1954 ;
   -    le décret n° 59-25 du 25 février 1959.




    Art. 9. – Les procédures en réduction ou en augmentation de loyers
exercées devant le Secrétaire d’Etat délégué à la province ou le chef de
district en application des articles 5, 6, 7, 8, 9 et 10 de l’arrêté n° 297-
SE-P/CG du 13 décembre 1954 et non encore suivies de décisions à la
date du présent décret ne relèvent plus de l’autorité administrative. Il
incombe à la partie intéressée de saisir la juridiction compétente en vertu
de l’ordonnance n° 60-050 du 22 juin 1960.

   Art. 10. – Par application de l’article 29 de l’ordonnance n°60-050 du
22 juin 1960, les infractions aux articles 26 et 27 de ladite ordonnance
sont assimilées au délit de majoration illicite de prix prévu par l’article 17
du décret du 14 avril 1943.
   Elles sont constatées, poursuivies et réprimées dans les conditions
dudit décret et du décret n° 59-07 du 15 janvier 1959.

   Art. 11. – Le Secrétaire d’Etat à l’Economie est chargé de l’exécution
du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
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 III.1. ORDONNANCE N° 93-021             III.1.HITSIVOLANA N° 93-021
          du 4 mai 1993                        tamin’ny 4 mey 1993
 portant     organisation   des           mikasika ny fandaminana ny
 Chambres de Commerce,                    Antenimieran’ny Varotra, ny
 d’Industrie, d’Artisanat et                Asa tànana ary ny Fambo-
 d’Agriculture (J.O. n° 2205 du                    lena (Idem)
 13.9.93, p. 2075)

    Article premier. – La présente         Andininy voalohany. – Ity hi-
ordonnance      et    les    textes    tsivolana ity sy ireo rijan-teny aty
subs équents ont pour objet de         aoriana dia mamaritra ny sata
définir le statut juridique, les       araka ny lalàna sy ny asa aman’
missions et attributions ainsi que     andraikitra ary koa ny fandami-
l’organisation et les règles et        nana sy ny fitsipika mbamin'ny
modalités de fonctionnement des        fombafomba        fampandehanan-
Chambres        de      Commerce,      draharahan’ny       Antenimieran’ny
d’Industrie,     d’Artisanat      et   Varotra, ny Indostria, ny Asa tànana
d’Agriculture, dénommées ci-           ary ny Fambolena, izay antsoina
après “ Chambres ”.                    etoana hoe : Anteni-miera.

    Art. 2. – Les Chambres sont            And. 2. – Antenimiera dia
des établissements publics à           antokon-draharaham-panjakana
caractère administratif, dotées de     miendrika fandraharahana izay
la personnalité civile et jouissant    mizaka ny zo aman’andraikitra
de l’autonomie administrative et       sivily sy mahatapa-tena ara-
financière.                            pitantanana sy ara-bola.
    Leur gestion, de type privé est        Ny fitantanam-bolany, iray
soumise aux règles de la               karazana amin’ny an’olon-tsotra,
comptabilité commerciale.              voafehin’ny fitsipika momba ny
                                       fitanana kaontim-barotra.
    Leur personnel est soumis              Ny mpiasa ao aminy dia
aux dispositions du Code du            voafehin’ny fepetra soritan'ny Fe-
travail.                               hezan-dalàna momba ny asa.
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       TITRE PREMIER :                     FIZARANA VOALOHANY :
  MISSIONS ET ATTRIBUTIONS                      ANJARA ASA
                                         AMAN’ANDRAIKITRA SAHANINY

      CHAPITRE PREMIER :                       TOKO VOALOHANY :
  DES MISSIONS DES CHAMBRES                    NY ANJARA ASAN’NY
                                                  ANTENIMIERA

    Art. 3. – Les Chambres de               And. 3. – Anjara asa lehibe
Commerce, d'Industrie, d'Artisanat      iandraiketan’ny Antenimieran’ny
et Agriculture ont pour rôle            Varotra, ny Indostria, ny Asan-
essentiel d'aider leurs adhérents à     tànana ary ny Fambolena ny
situer et à développer leurs            manampy ireo mpikambana ao
activités dans le cadre des             aminy mba hamaritra mazava sy
objectifs économiques et sociaux        hampiroborobo          ny       asa
de la Nation. Elles sont auprès         sahanin’ireo mpikambana ka
des pouvoirs publics, les organes       hifanandrify     amin’ny    tanjona
de présentation des intérêts            kinendrin'ny Firenena ara-toe-
commerciaux,             industriels,   karena sy ara-tsosialy. Rantsa-
artisanaux et agricoles de leur         mangaika misolo tena ireo
circonscription.                        tombontsoa        amin'ny    asam-
                                        barotra sy indostria, asa-tànana
                                        ary fambolena ao amin’ny fari-
                                        piadidiany izy ireo eo anatrehan’ny
                                        Fitondram-panjakana.

          CHAPITRE II :                            TOKO II :
        DES ATTRIBUTIONS                       NY ANDRAIKITRA
         DES CHAMBRES                       SAHANIN’NY ANTENIMIERA

   Art. 4. – Dans le cadre de              And. 4. – Noho ny asa aman’
leurs missions, les Chambres de         andraikitra sahaniny, ny Anteni-
Commerce,               d’Industrie,    mieran'ny Varotra, ny Indostria, ny
d’Artisanat et Agriculture ont pour     Asa-tànana ary ny Fambolena dia
mandat :                                miantsoroka :
1° de constituer à tous les niveaux     1° ny fananganana eo anivon’ny
   de leur organisation une                ambaratongam-pandaminany
   structure de dialogue tant pour         rehetra, rafitra iray
   les professionnels nationaux            ifanakalozan-kevitra ho an’ny
   qu’étrangers et d’être les              mpandraharaha teratany sy
   interlocuteurs privilégiés des          vahiny sy ny fijoroana hatrany
   instances         économiques           ho mpitondra to-teny amin’ny
   nationales et internationales ;         fifandraisana amin’ireo sehatr’
                                           asam-pihariana eto an-
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                                           toerana sy iraisam-pirenena ;
2° de représenter auprès des            2° ny fisoloan-tena eo anatrehan’
   autorités         de         leur       ny manam-pahefana ao amin’
   circonscription, les intérêts de        ny fari-piadidiany ny tombon-
   tous         les        secteurs        tsoan’ireo sehatr’asam-piha-
   économiques       primaire      et      riana ;
   secondaire ;
3° de fournir à l’administration les    3° ny fanomezana ny Fanjakana
   avis,    renseignements         et      ireo hevitra sy fampahalalana
   informations              d’ordre       ary ireo zava-pantatra ara-
   économique et statistique et            toekarena sy momba ny
   de présenter leurs vues et              statistika, ary koa ny filazany ny
   observations sur l’état de              fahitany     sy    fanamarihana
   l’économie en vue d’en                  ataony momba ny toe-java-
   accroître la prospérité ;               misy amin’ ny fiarian-karena
                                           mba hana-beazam-boho ny
                                           firoboroboana ;
4° de favoriser les relations           4° ny fanatsarana ny fifandrai-
   intersectorielles en vue d’une          san’ny isan-tseham-pihariana
   meilleure coordination des              hampirindrana bebe kokoa ny
   activités     des      opérateurs       asa                 sahanin’ireo
   économiques en conformité               mpandraharaha ara-toekarena
   avec     l’orientation    de    la      hifanandrifiany amin’ny sori-
   politique économique de la              dàlana arahin’ny Firenena
   Nation ;                                amin’ny fiarian-karena ;
5° d’apporter, en vue de leur           5° ny fandrosoana tolo-kevitra sy
   développement, conseils et              fanampiana         ho      an’ireo
   assistances      aux     groupes        vondron’asa       madinika      sy
   d’entre-prises PME/PMI et de            salas alany,        mba         ho
   jouer     dans     le    domaine        fampandrosoana azy ireo ary
   économique et social, le rôle           ny     fisahanan’     andraikitra
   de structure et d’information,          amin’ny lafiny fiarian-karena sy
   d’appui      pour     tous    les       sosialy amin’ ny maha-rafitra
   opérateurs en général et les            sy mpampiely vaovao ary
   investisseurs        en     parti-      mpanome tànana azy ho an’ny
   culier ;                                mpandraharaha             ara-toe-
                                           karena amin’ny anka-pobeny
                                           sy ny mpamatsy vola indrindra
                                           indrindra ;
6° d'étudier les conditions de          6° ny fandinihana ny fomba
   placement et d’exportation des          ahafahana         mandafo       sy
   produits du pays et de                  manondrana ny vokatry ny tany
   préparer la participation aux           ary     ny     fanomanana       ny
   foires,    expositions       et         fandraisana anjara amin’ny
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   manifestations économiques               tsenabe sy fampisehoam-
   locales,     nationales  et              bokatra ary fihe-tsiketsehana
   internationales ;                        ara-toekarena isam-paritra sy
                                            eran’ny fire ena ary iraisam-
                                            pirenena ;
7° de pratiquer aux enquêtes             7° ny fanaovana fanadihadihana
   économiques et de contribuer             ara-toekarena sy ny fandrai-
   à la réalisation de toutes les           sana ajara amin’ny fanaton-
   enquêtes s’adressant aux                 tosana ireo fanadihadihana
   différents secteurs qui les              rehetra mifandraika amin’ny
   composent ;                              sehatra samihafa misy ao
                                            aminy ;
8° d'aider à la promotion de la          8° ny fanampiana eo amin’ny
   formation professionnelle et             fampiroboroboana            ny
   permanente à l’effort de                 fanofanana     maharitra    ho
   vulgarisation des techniques             an’ireo mpandraharaha sy eo
   de gestion ;                             amin’ny ezaka fanapariahana
                                            ireo teknikam-pitantanana ;


9° de participer à l’élaboration, à la   9° ny fandraisana anjara amin’ny
   réalisation et au suivi des              famolavolana         sy      ny
   plans nationaux et régionaux             fanatontosana ary ny fizohiana
   de développement.                        ny tetipivoaram-pirenena sy
                                            isamparitra ;
10° de délivrer, d’authentifier des      10° ny    fanomezana       sy   ny
   certificats    d’origine      de         fankatoavana ara-panjakana
   marchandises,                des         ireo              fanamarinam-
   attestations      et      autres         piavian’entana               sy
   documents nécessaires aux                fanambarana ireo antontan-
   fins du commerce extérieur ;             taratasy hafa ilaina eo amin’ny
                                            varotra ivelany ;
11° de délivrer des certificats de       11° ny       fanomezana         ny
   label de qualité ;                       fanamarinana tondromarika ny
                                            hatsaran’entana.
12° de participer à l’examen de          12° ny fandraisana anjara amin’ny
   questions     de   droit,  aux           fandinihan-draharaha
   contrôles de qualité, quantités          imasoan’ ny lalàna sy amin’ny
   et prix des marchandises, à              fanaraha- maso ny hatsarana
   l’étude des dommages subis               sy ny habetsahana ary ny vidin’
   pendant le transport quand les           entana, amin’ny fanadihadiana
   questions sont en rapport avec           momba ireo fahavoazana
   les relations économiques                mitranga mandritra ny fitan-
   internationales ;                        terana raha toa ka mifandraika
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                                          amin’ny fifandraisana ara-toe-
                                          karena iraisam-pirenena ny
                                          raharaha ;
13° de compléter les activités des     13° ny fanampiana amin’ny asan’
   organismes d’intervention de           ireo      antokon-draharaham-
   l’Administration ;                     panjakana mpanatanteraka ;
14° d’assurer la gestion des           14° ny fitantanana ireo sampan-
   services publics qui leur              draharaham-panjakana
   seraient concédés dans les             omena ho sahaniny any
   ports    maritimes,     fluviaux       amin’ny              seranana
   aériens ou routiers.                   andranomasina,         an-dra-
                                          nomamy, an’habakabaka ary
                                          an-tanety.

     Art. 5. – L’avis des Chambres          And. 5. – Anontaniana hatrany
de Commerce d’Industrie, d’arti-       ny hevitry ny Antenimieran’ny
sanat      et    d’Agriculture sera    Varotra, ny Indostria, ny Asa
demandé, sans que la liste soit        tanana ary ny Fambolena, ary tsy
lim itative, sur les règlements        voafetran'izao fitanisana izao ny
relatifs aux usages commerciaux,       amin’ izany, momba ireo fitsipika
sur les changements projetés           mika-sika ny fomba amam-panao
dans la législation commerciale,       ara-barotra sy momba ireo
douanière et économique, sur la        fanovana kasaina atao amin’ny
réglementation                  des    lalàna mifehy ny varotra sy ny
établissements à l’usage du            fadin-tseranana ary ny toe-karena,
commerce, de l’industrie et            momba ireo fitsipika mikasika ny
l’agriculture ou avant une action      toerana      ampiasaina        amin’ny
sur le mouvement économique            varotra sy indostria ary fambolena
(bourses          de      commerce,    na mialoha ny fivoizana ny
magasins généraux, salles de           raharaha              (foiben-toerana
vente, docks, etc…), sur les           fanaovana       fifanaraham-barotra,
projets de travaux d’intérêt général   tranom-panjakana fitobian’entana
à effectuer dans leur ressort, sur     sy ny trano fandafosan’entana ary
les services publics de transport      ny                      fari-tseranana
exploités dans leur circonscription    fitehirizan’entana, sns…), ary koa
sur les changements projetés           momba         ireo      vinavinan’asa
dans la législation fiscale.           fanasoavam-bahoaka tanterahina
                                       ao amin’ny fari-piadi-diany sy ireo
                                       sampan-draha-
                                       raham-panjakana momba ny
                                       fitaterana atao ao amin’ny fari-
                                       piadidiany ary ireo vinavinam-
                                       panovana atao amin'ny lalàna
                                       mifehy ny hetra.
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    L'avis des Chambres devra               Tsy maintsy manome ny he-
être formulé dans le délai qui sera     viny momba ny endri-javatra
imparti pour chaque cas parti-          tsirairay     manokana         ny
culier. Si cet avis n'est pas porté à   Antenimiera ao anatin’ny fe-
la connaissance de l’Adminis-           potoana voalaza amin’ izany.
tration dans le délai indiqué, il       Raisina ho mitovy amin’ny tolo-
sera réputé conforme à la               kevitra   naroso     hodinihin’ny
propos ition soumise à l’examen         Antenimiera     izay      hevitra
des                                     angatahina aminy raha toa ka tsy
Chambres.                               nampahafantarina ny Fanjakana
                                        izany ao anatin’ny fe-potoana
                                        voalaza.

     Indépendamment des avis                Ankoatr’izay               mety
que le Gouvernement peut leur           hanontanian’ny       Governemanta
demander, les Chambres de               aminy,           dia        azon’ny
Commerce,               d’Industrie,    Antenimieran’ny      Varotra,    ny
d’artisanat et d’Agriculture ont la     Indostria, ny Asa tanana ary ny
faculté d’en émettre de leur propre     Fambolena atao avy hatrany ny
initiative sur les modifications        milaza ny heviny momba ireo
projetées     en     matière     de     fanovana kasaina atao amin’ny
législation          commerciale,       lalàna mifehy ny varotra na ny
douanière,     ou     économique,       fadin-tseranana na ny toe-karena,
notamment :                             indrindra momba :
                                        - ny fetram-bola aloa amin’ny
-    tarification douanière ;               fadintseranana ;
-    tarifs ou règlements des ser-      - ny sara na ny fitsipika mifehy
     vices de transport concédés            ireo asam-pitaterana ampian-
     par l'autorité publique, hors de       draiketin’ny     fahefam-piton-
     leur ressort, mais intéressant         drana azy ivelan’ny fari-
     leur circonscription.                  piadidiany     nefa   ahitan’ny
                                            faritra tombontsoa ;
                                        - ny sara na ny fitsipika mifehy
-   tarifs et règlements des                ireo fanjarian'asa misahana ny
    établissements à l'usage du             varotra miasa ao amin'ny fari-
    commerce ouverts dans leur              piadidiany noho ny fano-
    circonscription en vertu d’auto-        mezan-dalana ara-panjakana.
    risations administratives.               Tsy azon’ny Antenimiera atao
    Toute délibération d’ordre          mihitsy ny mandray fanapahana
politique ou concernant des             manana endrika politika na
questions d’intérêt politique est       mikasika raharaha mifandraika
interdite aux Chambres.                 amin’ny politika.
    Les     Chambres        peuvent          Afaka mifandray mivantana an-
correspondre directement entre          taratasy ny samy Antenimiera na
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elles ou avec les administrations       amin’ireo          fandraharaham-
de leur circonscription, pour           panjakana miasa ao amin’ny fari-
toutes les questions relatives aux      piadidiany, momba ireo raharaha
intérêts      commerciaux          et   rehetra          mikasika        ny
industriels du pays. Elles peuvent      tombontsoam-pirenena           ara-
provoquer, par l’entremise de           barotra sy ara-indostria. Azon’izy
leurs présidents, une entente sur       ireo atao ihany koa ny mampanao
les objets entrant dans leurs           fifampiraharahana,         amin’ny
attributions et intéressant à la fois   alalan’ireo filohany avy, mikasika
leurs circonscriptions respectives.     ireo anton-javatra manandrify ny
                                        andraikitra sahaniny ka ahitan’ny
                                        fari-piadidiany avy tombotsoa.

    Art. 6. – Une Chambre                   And. 6. – Faran’izay malalaka
dispose des pouvoirs les plus           ny fahefana zakain’ny Antenimiera
étendus pour assurer son bon            tsirairay amin’ny fampandehanan-
fonctionnement en vue du bon            draharahany mba hanatontosany
accomplissement de sa fonction.         soa aman-tsara ny asa aman’
Elle peut déléguer certains de ses      andraikitra sahaniny. Azony ampi-
pouvoirs au Président ou à un           zakaina     ny    Filoha     na     ny
membre du Bureau à l’exception          mpikambana iray ao amin’ny
de ceux énumérés ci-après :             Birao ny fahefany sasantsasany
                                        afa-tsy ireto voalaza manaraka
-   vote du budget ;                    ireto :
-   approbation des rapports et         - ny fandaniana ny tetibola ;
    programmes ;                        - ny fankatoavana ireo tatitra sy
-   passation d’un contrat de               fandaharan’asa ;
    location ou de services dont la     - ny fandraketana fanekem-
    durée et les engagements                panofana na fisahanan’asa
    financiers qu’il implique dé-           izay    mihoatry      ny     fetra
    passent les limites qui seront          hosoritan’ny fitsipika anatiny ny
    déterminées par le règlement            fotoam-paharetany        sy     ny
    intérieur ;                             hoenti-manana izany ara-bola ;
-   définition de l’organisation
    générale des services ;             -   ny fanoritana ny drafi-panda-
                                            minana ankapobe ny asa
-   adoption      du      règlement         aman-draharaha ;
    intérieur.                          -   ny fandaniana ny fitsipika
                                            anatiny.
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           TITRE II :                              FIZARANA II :
         ORGANISATION                             FANDAMINANA

       CHAPITRE PREMIER :                      TOKO VOALOHANY :
       DE L’ORGANISATION                    NY AMIN’NY FANDAMINANA
         DES CHAMBRES                           NY ANTENIMIERA

    Art. 7. – Les Chambres de               And. 7. – Ny Antenimieran’ny
Commerce,             d’Industrie,      Varotra, ny Indostria, ny Asa
d’Artisanat et d’Agriculture sont       tanana ary ny Fambolena dia
instituées   par   décrets    sur       atsangana      amin’ny      alalan’ny
proposition    des    opérateurs        didim-panjakana atao araka ny
économiques d’une région. Elles         tolo-kevitra               aroson’ny
sont organisées en Chambres             mpandraharaha        ara-toe-karena
régionales et en Fédération             ao amin’ny faritra iray Voafaritra ho
nationale.                              Antenimieram-paritra               sy
                                        Fikambanana nasionaly izy ireo.
                                            Voafetran’ny didim-panjakana
     Les     limites    de      la      ananganana azy ny fari-piadidian’
circonscription d’une Chambre           ny Antenimiera iray ary tsy azo
sont fixées par le décret qui           asiam-panovana izany raha tsy
l’institue et ne peuvent être           amin'ny alalan’ny didim-panja-
modifiées que par voie de décret.       kana ihany.
                                            Ivelan'ny foiben'ny Antenimiera
    Hors le siège des Chambres,         dia afaka misolo tena azy eo
celles-ci        peuvent        être    anatrehan'ny      manam-pahefana
représentées         auprès     des     isam-paritra ireo sampana an-
autorités régionales par des            toerana antsoina hoe : “ Vaomiera
sections       locales    dites     :   fakan-kevitra        momba         ny
“ Commissions consultatives des         tombontsoa ara-toe-karena ” izay
intérêts économiques ” créées           iarahan’ny Fanjakana sy ny
d’accord parties entre l’Adminis-       Antenimiera izay voakasik’izany
tration et la chambre concernée.        manokana.

         CHAPITRE II :                               TOKO II :
  DES ORGANES DES CHAMBRES                    NY RANTSA-MANGAIKA
                                                 NY ANTENIMIERA

    Art. 8. – Les organes des              And 8. – Ireto avy ny rantsa-
Chambres        de     Commerce,        mangaika ny Antenimieran’ny
d’Indus-trie,    d’Artisanat  et        Varotra, ny Indostria, ny Asa-
d’Agriculture sont :                    tanana ary ny Fambolena :
- l’Assemblée générale ;                - ny             Fivoriam-ben’ny
                                           mpikambana ;
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-   le Bureau et le Secrétariat        -    ny Birao sy ny Sekretera
    général ;                               jeneraly ;
-   la Commission de contrôle de       -    ny Vaomiera mpanara-maso
    gestion budgétaire.                     ny fitantanana ny tetibola.

           TITRE III :                            FIZARANA III :
       FONCTIONNEMENT                      FAMPANDEHANAN-DRAHARAHA

       CHAPITRE PREMIER :                       TOKO VOALOHANY :
    DE L’ASSEMBLEE GENERALE                   NY AMIN’NY FIVORIAMBE

    Art.   9.    –    L'Assemblée          And. 9. – Misy mambra voafidy
générale de la Chambre de              sy mambra mpiara-dia ao amin’ny
Commerce,               d’Industrie,   Fivoriamben’ny Antenimieran’ny
d’Artisanat et d’Agri-culture est      Varotra, ny Indostria, ny Asa tànana
composée de membres élus et            ary ny Fambolena.
de membres associés.                       Ny Fivoriambe izay ahitana
    L’Assemblée            générale    ireo mambra voafidy no rantsa-
composée de membres élus est           mangaika mandidy sy manapaka
l’organe     souverain      de    la   ao amin’ny Antenimiera. Tsy
Chambre. Ses recommandations           maintsy tanterahina ireo toro-
et délibérations sont exécutoires.     lalana omeny sy fanapahana rai-
                                       siny.
   Les conditions d’éligibilité            Amin’ny alalan'ny didim-panja-
seront fixées par voie de décret.      kana no hamaritana ireo fepetra
                                       mikasika ny filatsahan-kofidina.
     Les membres associés parti-           Mandray      anjara      amin’ny
cipent aux délibérations avec voix     fanapahana saingy fakan-kevitra
consultative. A titre de membres       fo tsiny ihany ireo mambra
associés figurent, entre autres,       mpiara-dia. Tsongaina manokana
des        représentants        des    amin’ireo mambra mpanara-dia
organis ations    professionnelles     ny solon-tenan’ny fivondronan’ny
du commerce, de l’industrie, des       mpandraharaha misahana ny
bâtiments et travaux publics, de       varotra sy ny indostria, taotrano sy
l’artisanat, de l’agriculture. Leur    asa vaventy, ny asa tanana ary ny
nombre est fixé par la Chambre         fambolena. Ny isan’izy ireo izay
concernée et ne peut excéder           feran’ny      Antenimiera       voa-
celui des membres élus. Ils sont       kasik’izany dia tsy azo atao
dés ignés         à          chaque    mihoatra ny isan'ireo mambra
renouvellement de la Chambre.          voafidy. Tendrena isaky ny misy
                                       fanavaozana atao ao amin'ny
                                       Antenimiera izy ireo.
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    Art. 10. – Les fonctions de             And. 10. – Tsy andraisan-
membre des Chambres de                  karama ny fiandraiketan'asa amin'
Commerce, d’Agriculture, d’Arti-        ny maha-mambra ao amin’ny
sanat et d’Agriculture sont gra-        Antenimieran’ny      Varotra, ny
tuites. Toutefois, l’Assemblée          Indostria, ny Asa tanana ary ny
générale peut accorder aux              Fambolena. Na izany aza, dia
membres le remboursement des            azon’ny Fivoriambe atao ny
frais inhérents à l’exercice de leurs   mampamerina amin’ireo mambra
fonctions.                              ny     vola   laniny    noho  ny
                                        fiantsorohany ny asany.

         CHAPITRE II :                              TOKO II :
 DU BUREAU ET DU SECRETARIAT                   NY AMIN’NY BIRAO
          GENERAL                          SY NY SEKRETERA JENERALY

    Art. 11. – Le bureau définit les         And. 11. – Ny birao no
modalités       d'exécution     des     manoritra      ny    fombafomba
délibérations de l'assemblée            fanatanterahana ireo fanapahana
générale.                               noraisin'ny Fivoriambe.
    L'élection du Bureau se fait au          Eo anivon'ny Fivoriambe no
sein de l'Assemblée générale            ifidianana ny Birao.

   Art. 12. – Le Secrétariat                 And. 12.– Ny sekretaria
général        est       l'organe       jeneraly no rantsan-mangaika ny
administrative de la Chambre.           fitondran-draharahan'ny
                                        Antenimiera.
   Le Secrétaire général         est         Tendrena amin'ny alalan'ny
nommé sur délibération           du     fanapahana ataon'ny Birao ny
Bureau.                                 Sekretera jeneraly.

         CHAPITRE III :                           TOKO III :
DE LA COMMISSION DE CONTROLE                NY AMIN’NY VAOMIERA
    DE GESTION BUDGETAIRE               MPANARA-MASO NY FITANTANANA
                                                NY TETIBOLA

     Art. 13. – La Commission de             And. 13. – Indray mandeha
contrôle de gestion budgétaire a        isan-taona ahay no anaovan'ny
pour mission de contrôler, au           Vaomiera mpanara-maso ny
moins une fois par an, les              fitantanana    ny     tetibola   ny
comptes dressés par le trésorier        fanaraha-maso       ireo     kaonty
pour le compte de l’Assemblée           tanan'ny mpitahiry vola ho an'ny
générale auprès de laquelle elle        Fivoriambe     izay     andefasana
fait rapport sur ce point.              tatitra momba izany.
     Elle est composée de quatre            Ao amin'io vaomiera io dia
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membres élus avec voix délibéra-       misy    mambra        efatra  afaka
tives, choisis en dehors du            manapa-kevitra finidy ankoatra ny
président et du trésorier et de        filoha mpitahiry vola ary ireo
leurs     délégués     en    tant      nomeny fahefana ho mpanalalana
qu'ordonnateurs ou payeurs.            na mpanefa ny sorabola.
    Son fonctionnement et les               Ny            fampandehanan-
fonctions        complémentaires       draharaha sy ny fiandraketan’asa
d’ordre financier qui peuvent lui      fanampiny      ny    toe-bola   izay
être confiées sont arrêtés par le      ankinina aminy dia voafetra ao
règlement intérieur.                   amin'ny fitsipika anatiny.

          TITRE IV :                           FIZARANA IV :
        RESSOURCES                         NY LOHARANOM-BOLA
    ET REGIME COMPTABLE                SY NY SANTAN’NY FITANTANAN-
                                                  KAONTY

       CHAPITRE PREMIER :                     TOKO VOALOHANY :
        DES RESSOURCES                     NY LOHARANOM-BOLAN’NY
         DES CHAMBRES                            ANTENIMIERA

    Art. 14. – Les Chambres de              And. 14. – Manana ny loha-
Commerce, d’Industrie, Artisanat       ranom-bolany azy manokana ny
et     d’Agriculture     ont    des    Antenimieran’ny varotra, ny Indos-
ressources propres assurées par        tria, ny Asa-tànana ary ny
le revenu des établissements et        Fambolena izay azony avy amin’ny
des entreprises dont elles ont la      rotsabola ataon’ireo fanjarianasa
charge ou dont elles sont              sy orinasa iadidiany na ananany
actionnaires ou obligataires et par    petra-bola na anjara vola ary vola
des centimes additionnels aux          avy amin'ny ampahany amin’ny
impôts profe ssionnels ou des          fanampin-ketra na ny tamberim-
ristournes sur ces mêmes               bola azo amin'ny hetra alohan’ny
impôts.                                mpandraharaha.
    Ces ressources peuvent être             Azo fenoina amin’ny fakana
complétées par l’attribution de        haba manokana ireo loharanom-
taxes spéciales.                       bola ireo
    En cas d’insuffisance de                Raha toa ka tsy ampy ireo vola
recettes ainsi prévues, les            miditra efa voavinavina, dia mety
Chambres pourront recevoir une         mahazo vola fanampiny ny
subvention sur les fonds du            Antenimiera avy amin’ny tahirin’ny
budget      national     ou     des    tetibolam-pirenena     na      fari-
circonscriptions administratives       piadidiana    ara-panjakana      na
ou de toute institution nationale ou   andrim-piton-drana rehetra eto
internationale.                        amin’ny firenena na iraisam-
                                       pirenena.
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    Art. 15. – Les Chambres de              And. 15. – Ny Antenimieran'ny
Commerce,                d’Industrie,   Varotra, ny Indostria, ny Asa tànana
d’Artisanat et d’Agriculture peuvent    ary ny Fambolena dia azo omen-
être autorisées à contracter des        dàlana handraikitra fisamboram-
emprunts en vue de faire face aux       bola hahafahany miatrika ireo
dépenses        nécessitées      par    fandaniana tsy maintsy ataony
l’édification des constructions, la     amin’ny asam-panorenana na
fondation          d’établissement,     fananganana fanjarianasa na
l’exécution de la concession de         amin’ny fanatanterahana lahasa
travaux ou de services publics, ou      na raharaham-panjakana na koa
par la participation aux sociétés       amin' ny fandraisana anjara
commerciales          dans       les    amin’ny     renivolan’ny     tranom-
conditions prévues à l’article 14 ci-   barotra araka ny fepetra voa-
dessus.                                 lazan’ny andininy faha-14 etsy
                                        ambony.
    Les     autorisations      sont         Ny fahazoan-dàlana amin’
accordées dans les mêmes                izany dia omena araka ny fomba
formes et conditions que les            sy ny fepetra arahina amin’ny
emprunts publics.                       fisamboram-bolam-panjakana.
    Les    emprunts      que    les         Ny     findramam-bola        izay
Chambres sont autorisées à              nahazoan’ny Antenimiera alalana
contracter peuvent être réalisés        dia tanterahina na amin’ny
soit avec publicité et concurrence,     alalan’ny fampahafantarana izany
soit par voie de souscription           amin’ny      daholobe       sy      ny
publique, avec faculté d’émettre        fifaninanana na amin’ny alàlan’ny
des obligations.                        fahazoan’ny      rehetra      manao
                                        tonom-bola ary izany dia azo
                                                                  f
                                        ampiarahina amin’ny ahafahana
                                        manome fandraisana anjara.
    Les contrats d'emprunt doivent          Ny fifanekena momba ny
toujours stipuler la faculté de         fampisamboram-bola          dia    tsy
remboursement par anticipation.         maintsy manambara mazava ny
                                        fahafahana           mamerim-bola
                                        alohan'ny fotoana.

   Art. 16. – Les Chambres de               And. 16. – Azon’ny Anteni-
Commerce,                d’Industrie,   mieran’ny Varotra, ny Indostria, ny
d’Artisanat et d’Agriculture peuvent    Asa tànana ary ny Fambolena atao
accepter tous dons, legs et fonds       ny mandray ireo fanomezana sy
de                                      tolotra  ary    tonom-bola     azo
concours.                               andraisana anjara.
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         CHAPITRE II :                            TOKO II :
    DES AUTRES ACTIVITES                    NY AMIN’NY ASA AMAN-
 GENERATRICES DE RESSOURCES               DRAHARAHA HAFA MITERAKA
                                              LOHARANOM-BOLA

     Art. 17. – Les Chambres de              And. 17. – Ny Antenimiera ny
Commerce,                d’Industrie,   Varotra, ny Indostria, ny Asa-
d’Artisanat et d’Agriculture sont       tànana ary ny Fambolena dia
habilitées à fonder et à gérer des      manana alàlana hanorina sy
établissements à l’usage du             hitantana fanjarianasa ho amin’ny
commerce, de l’industrie, de            varotra sy ny Indostria ny asa
l’artisanat et de l’agriculture, tels   tànana ary ny fambolena, toy ny
que       magasins        généraux,     tranom- panjakana fitobian’entana
entrepôts, bourses, institutions        fitehirizan’ entana, foiben-toerana
d’assurance,              mutuelles,    fanaovana      fifanaraham-barotra,
laboratoires, stations d’essai, etc.    fikambanam-piantohana,
Elles peuvent administrer des           fifanampiana,          labora-toara,
établissements de même nature           toerana                  fanaovam-
créés par l’Etat.                       panandramana, sns. Azony atao
                                        ihany      koa      ny    mitantana
                                        fanjarian’asa mitovy karazana
                                        amin’
                                        ireo aorin’ny Fanjakana.
    Elles    peuvent     également           Afaka mividy na manorina
acquérir ou construire des              trano hitoerany izy ireo na ho
bâtiments pour leur propre              amin’ny fampandehanan-draha-
installation     ou     pour       le   rahan’ireo      fanjarianasa     ho
fonctionnement                   des    amin’ny varotra iandraketany ihany
établissements à l’usage du             koa.
commer-
ce dont elles ont la charge.
    Elles peuvent être déclarées            Azo atsangana ho tompon’ny
concessionnaires      de     travaux    lahasa    izy     ireo    na    koa
publics ou être chargées de             ampiandraiketina        raharaham-
services publics.                       panjakana.
    Les autorisations prévues ci-           Ireo fanomezan-dàlana voa-
dessus      sont    données      aux    laza etsy ambony ireo dia atolotra
Chambres, suivant le cas par            ny Antenimiera arakaraka ny
arrêté du Ministre concerné.            fisehoan-javatra,            amin’ny
                                        alalan’ny          didim-pitondrana
                                        ataon’ny Minisitra voakasik’izany.
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    Art. 18. – Les Chambres de               And. 18. – Ny Antenimieran'ny
Commerce,                 d’Industrie,   Varotra, ny Indostria, ny Asa-
d’artisanat et d’Agriculture peuvent     tànana ary ny Fambolena dia
soit acquérir des notions ou des         afaka manao petra-bola na
obligations des sociétés se              mandray anjara amin’ny reni-
proposant d’exploiter les services       volan’ireo fanjarianasa manolo-
prévus à l’article 4 ci-dessus, soit     tena hiandraikitra ireo asa aman-
recevoir, à titre de redevances, des     draharaha voatsiahin’ny andininy
actions d’apport ou parts de             faha-4 etsy ambony na koa
fondateurs émises par lesdites           mandray izay tolo-pananana zary
sociétés.                                petra-bola na anjaran'ny mpa-
                                         norina avoakan’ireo fanjarianasa
                                         voalaza ireo, mba ho takalon’ny
                                         tokony hefaina.
    Les statuts des sociétés visés           Ny satan’ireo fanjarianasa
à l’alinéa premier du présent            voa-tondron’ny               andàlana
article doivent stipuler en faveur       voalohany amin’ity andininy ity dia
des Chambres :                           tsy maintsy manambara mazava
                                         ho an’ny Antenimiera :
1°    Si elles sont actionnaires,        1° Raha tomponà petra-bola izy,
    l’attribution    statutaire  en           ny anjara ara-tsipika ankoatra
    dehors        de    l’Assemblée           ny      amin’ny       Fivoriambe
    générale, d’un ou de plusieurs            sahanin’ny solontena iray na
    représentants au Conseil                  maromaro          ao     amin’ny
    d’adminis-                                filankevi-pitondrana.
    tration ;                            2° Raha mpandray anjara izy
2° Si elles sont obligataires, le             ireo, ny fananany zo hanendry
    droit de faire défendre leurs             solontena manokana hiaro ny
    intérêts auprès de la société             tombontsoany eo anatrehan'
    par un délégué spécial.                   ny fanjarianasa.
    Les titres visés à l’alinéa              Ireo titra voatsiahin’ny andà-
premier du présent article doivent       lana voalohany amin’ity andininy
être mis sous la forme nominative        ity dia tsy maintsy milaza ny
ou représentés par des certificats       anaran’ny tompony na soloina ta-
nominatifs. Ils sont conservés par       ratasim-panamarinana          amin’ny
l’agent comptable des Chambres,          anaran’ny       tena.      Tehirizin’ny
même s’ils sont affectés à la            mpitan-kaontin’ny         Antenimiera
garantie de la gestion du Conseil        ireo titra ireo, na dia voatokana
d’administration.                        hiantohana ny fitantanam-bolan’ny
                                         Filankevi-pitondrana aza.
    Les titres affectés à la garantie        Ireo titra voatokana hianto-
de la gestion du Conseil d’admi-         hana      ny     fitantanam-bolan’ny
nistration sont inaliénables, l’alié-    Filankevi-pitondrana dia tsy azo
nation des autres titres ne peut         amidy, ny fandafosana ireo titra
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avoir lieu qu’en vertu d'une            hafa dia tsy azo atao raha tsy
délibération de la Chambre              tapaky ny Antenimiera voakasik'
concernée.                              izany.
    La     responsabilité     civile        Ny zo aman’andraikitra sivily
afférente aux actes accomplis en        mifandraika amin’ny asa vita
tant qu’administrateurs de la           amin’       ny      maha-mpihevi-
société, par les représentants          draharaha ao amin’ny sosaity
d’une Chambre en Conseil                tanterahan’ireo      solontenan’ny
d’administration de la société          Antenimiera       eo     anivon’ny
dont elle est actionnaire, incombe      Filankevi-pitantanan'ny       fan-
à la Chambre.                           jarianasa ananany petra-bola dia
                                        iantsorohan’ny Antenimiera.

   Art. 19. – Les Chambres de              And. 19. – Ny Antenimieran’ny
Commerce,                d’Industrie,   Varotra, ny Indostria, ny Asa tànana
d’Artisanat et d’Agriculture peuvent    ary ny Fambolena dia mahazo
participer au financement des           mandray        anjara       amin’ny
programmes de développement             famatsiam-bola                   ireo
proposés par les différents             fandaharan’asa fampandrosoana
départements m inistériels.             aroson’ireo      departemantan’ny
                                        ministera samy hafa.

         CHAPITRE III :                              TOKO III :
     DU REGIME COMPTABLE                NY SATAN’NY FITANTANAN-KAOTY

    Art. 20. – Les Chambres de              And 20. - Mahatapa-tena ara-
commerce, d’Industrie, d’artisanat      pitondran-draharaha sy ara-bola
et d’Agriculture jouissent de           ny Antenimieran'ny Varotra, ny
l'autonomie    administrative   et      Indostria, ny Asa tanana ary ny
financière.                             Fambolena.

    Art.   21. –      Le    régime          And 21. – Ny drafitry ny fi-
comptable      applicable      aux      tanan-kaonty       ankapobe       no
Chambres       de      Commerce,        fampihatra amin'ny fitantanan-
d’Industrie,    d’artisanat      et     kaontin'     ny     Antenimieran'ny
d’Agriculture est celui du Plan         Varotra, ny Indostria, ny Asa tànana
comptable général.                      ary ny Fambolena.

             TITRE V :                            FIZARANA V :
             BUDGET                           NY AMIN'NY TETIBOLA

    Art. 22. – Les opérations              And. 22. – Ny raharaha
financières de la Chambre sont          momba ny fitantanam-bolan’ny
décrites dans un budget annuel          Antenimiera dia voarakitra ao
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qui s'exécute du 1er janvier au 31    anatin’ny   tetibola isan-taona
décembre.                             tanterahina manomboka ny 1
                                      janoary    hatramin'   ny    31
                                      desambra.

    Art. 23. – Le budget doit être        And. 23. – Ny tetibolan’ny
voté avant le 1er décembre de         Antenimiera dia tsy maintsy lany
l’année     précédant   l’exercice    alohan’ny 1 desambra amin’ny
auquel il se rapporte. S’il n'est     taona mialoha ny taom-piasana
pas voté pour des raisons de          anatanterahana azy. Raha tsy lany
force majeure, le Président de la     noho ny antony tsy azo anoharana
Chambre procède par décisions         izy io, dia mandray ny fanapahan-
nécessaires aux dépenses et ce,       kevitra ilaina momba ny fanda-
jusqu’à l’intervention de cette       niana ataon’ ny filohan’ny Anteni-
approbation.                          miera, ary izany dia ataony
                                      mandra-pahavitan’ny         fanka-
                                      toavana azy.

   Art. 24. – Le budget de la             And. 24. – Ny tetibolan’ny
Chambre est alimenté en recettes      Antenimiera no androtsahana
par :                                 ireto vola miditra ireto :
- les centimes additionnels sur       - ireo        ampahany     amin’ny
   la taxe professionnelle et             fanampin-ketra amin’ny haba
   autres taxes pouvant être              amin’ny asa aman-draharaha
   attribuées à la Chambre ;              sahanina sy ireo haba hafa
                                          azo omena ny Antenimiera ;
-    les revenus des valeurs          - ireo vola miditra avy amin’ny
     mobilières et immobilières ;         fanana-manaraka sy fanana-
                                          mifaka ;
-    les intérêts des fonds placés    - ireo zanabola amin’ny tahiry
     en banques ou au Trésor ;            mipetraka any amin’ny banky
                                          na any amin’ny Trésor ;
-    les prélèvements sur les fonds   - ireo vola nalaina avy amin’ny
     de réserve ;                         tahiry fandry ;
-    les emprunts, dons, legs et      - ireo         fisamborana      sy
     fonds de concours ;                  fanomezana, tolotra ary tahiry
                                          andraisana anjara ;
-    les produits de toutes ses       - ireo vokatra azo avy amin’ny
     activités ;                          asa aman-draharaha rehetra
                                          sahaniny ;
-     les recettes    diverses   et   -    ireo vola miditra samihafa sy
     accidentelles.                       tsy ampoizina.
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    Art. 25. – Le trésorier de la             And. 25. – Ny mpitahiry volan’
Chambre       est   chargé    de          ny Antenimiera no manatanteraka
l’exécution du budget.                    ny tetibola.

     Art. 26. – Le budget d’une               And. 26. – Tsy maintsy
Chambre de Commerce, d’Indus-             voarakitra ao anatin’ny tetibolan’ny
trie, d’Artisanat et d’Agriculture doit   Antenimieran'ny      Varotra,     ny
comporter parmi les dépenses              Indostria, ny Asa tanana ary ny
obligatoires l’inscription de la          Fambolena tsirairay ho anisan’ny
contribution aux dépenses de              fandaniana tsy maintsy atao ny
fonctionnement de la Fédération           fandraisany     anjara      amin’ny
des Chambres de Commerce.                 fandaniana hiatrehana ny fampan-
                                          dehanan-draharahan’ny Fikamba-
                                          namben’ny Antenimieran’ny Va-
                                          rotra.

    Art. 27. – La Cour des                   And. 27. – Ny fitsarana
Comptes peut à tout moment                momba ny kaonty dia afaka
contrôler la gestion financière de        manara-maso na amin’ny fotoana
la Chambre en ce qui concerne             inona na amin’ny fotoana inona,
les ressources fiscales provenant         ny fitantanam-bolan’ny Anteni-
de l'Etat.                                miera amin’ izay mikasika ireo
                                          loharanom-bola ara-ketra avy
                                          amin’ny Fanjakana.

           TITRE VI :                               FIZARANA VI :
    DISPOSITIONS DIVERSES                        FEPETRA SAMIHAFA

    Art. 28. – Les dispositions                And. 28. – Ny fepetra mika-
concernant la composition, l’élec-        sika ny rafitra sy ny mpifidy, ny
torat, l’élection, la durée du            fifidianana sy ny faharetan’ny
mandat, les déchéances et                 fotoam-piasana, ny fahaverezan-jo
démissions, le fonctionnement,            sy      fametraham-pialana,    ny
les d omaines et modalités d’inter-       fampandehanan-draharaha, ny se
vention,     les    Commissions           hatra sy fombafomba iasana, ny
consultatives     des     intérêts        vaomiera filan-kevitra momba ny
économiques et la Fédération des          tombotsoa ara-toe-karena ary ny
Chambres seront fixées par                Fikambanamben’ny Antenimiera
décret pris en conseil de                 dia ho feran’ny didim-panjakana
Gouvernement.                             raisina     eo     am-pivorian'ny
                                          Governemanta.
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   Art. 29. – Toutes dispositions         And. 29. – Foanana ary foana
contraires à la présente loi sont et   ny fepetra rehetra mifanohitra
demeurent abrogées.                    amin'ny voalazan’ity lalàna ity.
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      III.2. DECRET N° 98-469            III.2. DIDIM-PANJAKANA N° 98-469
            du 2 juillet 1998                     tamin’ny 2 jolay 1998
  portant         statuts     des            ananganana fitsipi-pikamba-
  Chambres de Commerce,                      nana     ho    an’ny     Anteni-
  d’Industrie, d’Artisanat et                mieran’ny       Varotra,     ny
  d’Agriculture (J.O. n° 2535                Indostria, ny Asa-tànana ary
  du 28.9.98, p. 3023)                       ny Fambolena (Idem)

        TITRE PREMIER :                      LOHATENY VOALOHANY :
 COMPOSITION DES CHAMBRES                       NY AO ANATIN’NY
  DE COMMERCE, D’INDUSTRIE,               ANTENIMIERAN’NY VAROTRA, NY
D’ARTISANAT ET D’AGRICULTURE.            INDOSTRIA, NY ASA-TANANA ARY
                                                 NY FAMBOLENA.

        CHAPITRE PREMIER :                       TOKO VOALOHANY :
          COMPOSITION.                             NY AO ANATINY.

    Article     premier.    -  Les           Andininy voalohany. – Ny
Chambres         de      Commerce,       Antenimieran’ny    Varotra,    ny
d’Industrie,      d’Artisanat    et      Indostria, ny Asa-tànana ary ny
d’Agriculture sont composées de          Fambolena dia ahitana olon-
personnes physiques et de                tsotra sy fikambanana voafehin’ny
personnes morales de droit               lalàna malagasy misahana asa
malgache exerçant une activité           ara-toe-
économique effective réalisée et         karena tontosaina sy eto Mada-
située       à    Madagascar     et      gasikara ary mahafeno ny fepetra
remplissant les conditions fixées à      voalaza ao amin’ny andininy faha-
l’article 6 ci-dessous.                  6 eto ambany.

            CHAPITRE II :                         TOKO FAHAROA :
             SECTIONS.                               SOKAJY.

    Art. 2. – Afin d’assurer la                And. 2. – Mba ho ara-drariny ny
représentation     équitable      des    fisoloan-tena ireo tombontsoa
divers intérêts professionnels,          samihafa amin’asa aman-draha-
chaque Chambre est répartie en           raha, ny Antenimiera tsirairay dia
plusieurs                   sections     tsinjaraina ho sokajin-draharaha
professionnelles                    et   maromaro sy mety ho zana-
éventuellement en sous-sections          tsokajiny izay tsy eto amin’ity lisitra
sans que cette liste soit limitative :   ity :
  -      agriculture ;                      -       fambolena ;
  -      industrie ;                        -       indostria ;
  -      commerce ;                         -       varotra ;
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 -      artisanat ;                       -       asa-tanàna ;
 -      services.                         -       fisahanan-draharaha.
    Chaque section ou sous-                  Ny sokajy na ny zana-sokajy
section a son       propre corps         dia manana ny mpifidy azy mano-
électo-                                  kana ary afaka mivory sy samy
ral et peut siéger et délibérer          manapaka avy amin’ireo olana
séparément sur les questions de          tandrifim-pahefany.
sa compétence.

                TITRE II :                          LOHATENY II :
  MEMBRES DE LA CHAMBRE DE                 IREO MPIKAMBANA AO AMIN’NY
             COMMERCE.                       ANTENIMIERAN’NY VAROTRA.
    Art. 3. – Les membres de la               And. 3. – Mizara roa ny
Chambre de Commerce sont                 mpikambana         ao     amin’ny
structurés en deux niveaux :             Antenimieran’ny Varotra :
-    les membres à la base ou            -     ny mpikambana aty am-
    ressortissants ;                          potony na mpikambana tsotra ;
-    les     membres       élus ou       - ny mpikambana voafidy na
    titulaires.                               tompon-toerana.

          SOUS-TITRE I :                          ZANA-DOHATENY I :
        RESSORTISSANTS.                       IREO MPIKAMBANA TSOTRA.


    Art. 4. – Sont ressortissants            And. 4. – Ireo mpikambana
de la Chambre de Commerce :              tsotra ny Antenimieran’ny Varotra
                                         dia :
 - toute personne physique                 - ny olon-tsotra rehetra feno
   âgée de plus de vingt et un               iraika amby roapolo taona
   ans révolus ;                             katroka ;
 - toute personne morale de                - ny     fikambanana       rehetra
   droit    malgache ;      exerçant         voafehin’ny lalàna malagasy
   depuis plus d’un an une                   izay misahana ny asa aman-
   activité dans le domaine de               draharaha mandritra ny herin-
   l’industrie, du commerce, de              taona mahery eo amin’ny
   l’agriculture, de l’Artisanat ou          sehatry ny indostria, ny varotra,
   de la prestation de service, et           ny fambolena, ny asa-tànana
   remplissant        une       des          na ny mpisahan-draharaha ary
   conditions suivantes :                    mahafeno ny iray amin’ireo
                                             fepetra manaraka ireto :
                                             .     Ho an’ny mpandraharaha
     .     Pour les industriels ou les       ara-indostria       na        ny
     commerçants :                           mpivarotra :
     Etre immatriculé au registre de         Voamarika ao amin’ny rejisitry
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commerce et être inscrit au rôle        ny varotra ary voasoratra ao amin’
de la taxe professionnelle quelle       ny boky firaketana ny haba amin’
qu’en soit la catégorie et s’être       asa aman-draharaha sahanina
acquitté du montant de ladite taxe      na inonanainona sokajiny       ary
au titre de l’exercice en cours, soit   nahaloa izany haba izany amin’ny
personnellement, soit comme             taom-piasana diavina, na izany
associé en nom collectif, soit          amin’ny anarany manokana, na
comme directeur ou gérant de            amin’ny        maha-mpikambana
société de droit malgache ou des        miombon’anarana azy, na amin’ny
agences ou succursales de ces           maha-tale na mpitantana orinasa
sociétés également inscrites au         voafehin’ny lalàna Malagasy na ny
rôle des taxes professionnelles ;       sampany na ny masoivohon’ireo
                                        orinasa ireo izay voasoratra ihany
                                        koa ao amin’ny boky firaketana ny
                                        haba amin’asa aman-draharaha ;

          . Pour les artisans :                . Ho an’ny mpanao asa-
                                                      tànana :
                                                           .
    Faire de l’artisanat son activité       Fanaovana ny asa-tànana ho
principale et être reconnu comme        foto-draharaha ary fantatry ny
artisan    par      les    autorités    manampahefana
compétentes ;                           tompon’andraikitra ;

  . Pour les agriculteurs :                . Ho an’ny mpamboly :
  Faire de l’agriculture, de l’éle-         Fanaovana ny fambolena, ny
vage et de la pêche son activité        fiompiana ary ny jono ho foto-
principale et être reconnu comme        draharaha ary izany koa dia
tel par les autorités compétentes.      fantatry     ny    manampahefana
                                        tompon’andraikitra.
    L’inscription au rôle de la taxe         Ny fisoratana ao amin’ny boky
professionnelle et les attestations     firaketana ny haba amin’asa
de reconnaissance de l’activité ci-     aman-draharaha sahanina sy ny
dessus prévues peuvent être             antontan-taratasy fanamarinana
remplacées par une attestation          ny asa aman-draharaha voalaza
d’imposition à l’impôt synthétique.     eo ambony dia azo soloina
                                        taratasy fanamarinana fandoavan-
                                        ketra, naravona.

   Art. 5. – Les ressortissants             And. 5. – Ny mpikambana
auront le droit d’élire les             tsotra dia manan-jo hifidy ny
membres titulaires et, sous             mpikambana tompon-toerana ary,
réserve de remplir les conditions       raha mahafeno ireo fepetra
spécifiques de se porter candidat       manokana dia mahazo mirotsaka
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pour être membre titulaire.              ho fidiana ho mpikambana
                                         tompon-toerana.
    Les ressortissants devront,               Raha hampiasa ny zony ny
pour pouvoir exercer leur droit,         mpikambana tsotra dia tsy
être inscrits sur la liste électorale    maintsy voasoratra ao amin’ny
et    n’avoir    fait    l’objet  de     lisi-pifi-
condamnation pénale.                     dianana ary tsy mbola voa-
                                         heloka teo amin’ny fitsarana.

    Art. 6. – Les listes électorales          And. 6. – Ny hanompanana ny
seront basées sur le paiement de         lisitry ny mpifidy dia ny fandoavana
la taxe professionnelle ou de            ny      haba      amin’asa     aman-
l’impôt synthétique, selon le cas,       draharaha na ny hetra naravona,
pour les membres assujettis à            arakaraka ny fisehoan-javatra, ho
cette taxe ou à cet impôt. Les           an’ny mpikambana manefa an’io
autres     ressortissants     seront     haba na hetra io. Ny fanoratana
inscrits sur les listes sur la base      anaty lisitra ny mpikambana tsotra
des critères spécifiques qui             hafa dia haompana amin’ny
seront, en tant que de besoin,           antonantony manokana ifaharana
fixés par voie d’arrêté.                 izay hoferana amin’ny alalan’ny
                                         didim-piton-
                                         drana, raha ilaina izany.
   Les listes électorales sont                Ny lisi-pifidianana dia raiketin’
établies par une Commission              ny vaomiera mpanomana azy izay
pré-                                     ahitana :
   paratoire composée :
-    du président de la Délégation       -    ny filohany dia ny filohan’ny
   spéciale du Faritany ou son               Delegasiona manokan’ny Fari-
   représentant comme pré-                   tany na ny solontenany ;
   sident ;
-    d’un     représentant         du    -    solontena iray avy amin’ny
   ministère        chargé         du        minisitera miandraikitra ny
   Commerce            et        d’un        Varotra sy solontena iray avy
   représentant                    de        amin’ny      Fandraharahana
   l’Administration fiscale ;                momba ny hetra ;
-    de dix (10) représentants des       -    solontena folo (10) avy
   opérateurs économiques du                 amin’ny mpandraharaha ara-
   ressort     de    la     Chambre          toekarena izay avy amin’ny
   concernée comme membres                   Antenimiera voakasika ka telo
   dont trois (3) issus des                  (3)     tompon-toerana    tao
   titulaires     de      l’ancienne         amin’ny                Anteni-
   Chambre, s’il en existe, quatre           miera teo aloha, raha misy,
   (4) issus de groupements                  efatra (4) tendren’ny fikam-
   professionnels                   et       banan’ny mpandraharaha sy
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   associations patronales de la           ny                fikambanan’ny
   région et trois (3) choisis par         tompon’orinasa eo amin’ny
   le    Ministre    chargé     du         faritra ary telo (3) finidin’ny
   Commerce         parmi      les         Minisitra     miandraikitra     ny
   opérateurs             notoire-         Varotra      amin’ireo    mpan-
   ment connus dans la région              draharaha fantatra ny lazany
   n’appartenant pas à des orga-           ao amin’ny faritrra misy azy, tsy
   nisations patronales.                   anatin’ny         fikambanan’ny
                                           tompon’orinasa.
    Les ressortissants payant une          Ny       mpikambana         tsotra
taxe professionnelle de plus de        mandoa hetra amin’asa aman-
un million de francs malagasy          draharaha mihoatra ny iray
(1.000.000 FMG) auront chacun          tapitrisa Ariary (1.000.000 FMG)
cinq (5) voix et moins de un           dia manana isam-bato dimy (5)
million de francs malagasy             ary ny mandoa latsaky ny iray
(1.000.000 FMG), trois (3) voix.       tapitrisa Ariary (1.000.000 FMG)
                                       dia manana isam-bato telo (3)
                                       avy.
    Ceux qui paient l’impôt synthé-        Ireo    izay    mandoa       hetra
tique auront deux (2) voix. Les        aravona dia manana isam-bato
autres ressortissants disposeront      roa (2) avy. Ny mpikambana sisa
chacune d’une voix.                    dia manana isam-bato iray avy.

    Art. 7. – L’établissement et la         And. 7. – Ny fandraiketana sy
révision des listes électorales        ny fanavaozana ny lisi-pifidianana
ainsi que la fixation et la mise en    ary koa ny famerana sy ny fampi-
œuvre des modalités d’élection         harana ny fombafomba anaovana
seront effectués à la diligence de     ny fifidianana dia ho eo ambany
la Commission préparatoire.            fitarihan’ny             Vaomiera
                                       mpanomana.
     Dans un premier temps, la              Amin’ny voalohany dia hataon’
Commission préparatoire procé-         ny Vaomiera mpanompana ny
dera à la réalisation du recense-      fitanisana ireo olona soratan’
ment des personnes inscrites de        anarana avy hatrany ao amin’ny
plein droit, en vertu du paiement      lisi-pifidianana,noho            ny
de la taxe professionnelle, sur la     fandoavany
liste électorale ; un appel est          ny haba amin’asa aman-draha-
ensuite     lancé     auprès   des     raha ; avy eo andefasany filazana
électeurs potentiels non recensés      fitaomana ireo tokony ho mpifidy
de plein droit, afin de compléter la   tsy voasoratr’anarana avy hatrany,
liste électorale.                      mba        hamenoana     ny    lisi-
                                       pifidianana.
   A cet effet, des mesures de              Amin’izany dia handray fepetra
publicité seront prises par la         fampandrenesana ny rehetra ny
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Commission préparatoire en               Vaomiera mpanomana araka izay
fonc-                                    mampiavaka manokana ny fari-
tion de la spécificité de chaque         piadidian’ny            Antenimiera
circonscription du ressort de la         isanisany voakasika.
Chambre concernée.                           Ny lisi-pifidianana dia faranan’
    La liste électorale est arrêtée      ny filohan’ny Vaomiera.
par    le     président    de     la
Commission.

    Art. 8. – Toute personne                  And.    8. –       Izay    olona
inscrite ou prétendant avoir droit       voasoratr’anarana na mihevitra fa
d’être inscrite, peut formuler sa        manan-jo       ho     soratana      ny
réclamation soit qu’elle se              anarana, dia efa mametraka ny
plaigne d’avoir été indûment             fitarainany      na      noho       ny
omise, soit qu’elle conteste             fanadinoana       tsy     nahy      ny
l’exactitude       des      mentions     fanoratana azy, na ny fano-
relatives à l’éligibilité portée sur     herany ny fahamarinam-pototry ny
les listes, soit qu’elle demande la      filazalazana mikasika ny fila-
radiation       d’une       personne     tsahan-kofidina hita ao amin’ny
indûment          inscrite.       Les    lisitra, na ny fangatahany ny
réclamations sont remises au             fikosehana anaran’olona voa-
président de la Commission               soratra tsy ara-dalàna. Ny fitarai-
prévue à l’article 6 ci-dessus qui       nana dia aterina ao amin’ny
en      délivre récépissé ; elles        filohan’ny Vaomiera voalazan’ny
peuvent         également         être   andininy faha-6 eto ambony ka
adressées           par        lettres   hanomezany tapakilam-paharai-
recommandées avec accusé de              sana ; azo atao koa ny fande-
réception.                               fasana azy an-taratasy reko-
                                         mandeha ombàn’ny tapakilam-
                                         paharaisana.
    La commission se prononce                 Manapaka        ny       amin’ny
sur    les   réclamations,     ses       fitarainana ny        Vaomiera, ny
décisions sont aussitôt affichées à      fanapahan-kevitra       raisiny    dia
la porte des bureaux de la région        apetaka eo amin’ny biraom-paritra
où    réside   l’auteur     de   la      itoeran’ilay nanao fitarainana ary
réclamation et notifiées en outre        hampahafantarin’ny filoha an’ireo
aux intéressés par le Président.         izay voakasika ankoatr’izany.

    Art. 9. – Une carte d’électeur           And.9. – Omena kara-pifidia-
est attribuée à toute personne           nana ireo rehetra voasoratr’
inscrite définitivement sur une          anarana tanteraka ao amin’ny lisi-
liste électorale.                        pifidianana.
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   Art. 10. – La qualité de                 And. 10. – Maty momoka ny
ressortissant se perd par :              maha-mpikambana             tsotra
-   la dissolution ou le décès ;         amin’ny :
-   le fait de ne plus remplir l’une     -    faharavany na fahafatesany ;
   de conditions requises à l’           -    tsy fahafenona ny iray amin’
   article 6 du présent décret.             ireo fepetra takian’ny andininy
                                            faha-6 amin’ity didim-panja-
                                            kana ity.

    Art. 11. – Pour l’exercice du             And.     11.    –      Amin’ny
droit de vote à l’élection des           fampiasana ny zo handatsa-bato
membres titulaires, les ressortis-       amin’ny                         fifi-
sants sont répartis en collèges re-      dianana ny mpikambana tompon-
groupant     respectivement     les      toerana, dia tsinjaraina isan-
indus-                                   tokony ny mpikambana tsotra ka
triels, les commerçants, les             mitambatra ao anatiny avy ny
presta-                                  mpandraharaha ara-indostria, ny
taires de service, les agriculteurs      mpivarotra, ny mpisahan-draha-
et les artisans.                         raha, ny mpamboly ary ny mpanao
                                         asa tànana.
     Les               ressortissants         Ny mpikambana tsotra maha-
remplissant        les      conditions   feno ny fepetra ilaina amin’ny
requises pour l’électorat dans           fifidianana isan-tokony maromaro
plusieurs collèges ne peuvent            dia tsy afa-mampiasa ny zony afa-
exercer leur droit que dans l’un de      tsy amin’ny iray amin’ireo isan-
ces collèges qui sera laissé à leur      tokony ireo izay finidin’izy tenany
choix. Ce choix est manifesté            ihany. Atao mandry an-tsotra
expressément par écrit lors de           mazava tsara io safidy io eo am-
l’inscription sur la liste électorale.   pisoratana amin’ny fifidianana.




        SOUS-TITRE II :                         ZANA-DOHATENY II :
     MEMBRES TITULAIRES.                         NY MPIKAMBANA
                                                TOMPON-TOERANA.

     Art. 12. – Les membres                  And. 12. – Ny mpikambana
titulaires sont les personnes            tompon-toerana dia ireo olona
élues par les ressortissants             voa-
parmi eux pour les représenter           fidin’ny mpikambana tsotra tamin’
dans la composition des organes          izy samy izy hisolo tena azy
collectifs de la Chambre de              anivon’ny rantsa-mangaika iom-
Commerce.                                bonana anivon’ny Antenimiera’ny
                                         Varotra.
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    Art. 13. – Sont éligibles les         And. 13. – Ny azo fidina dia
personnes inscrites sur la liste      izay olona voasoratra ao anaty lisi-
électorale, remplissant les condi-    pifidianana, mahafeno ny fepetra
tions exigées pour être électeur et   ilaina mba ho mpifidy ary mbola
n’ayant        subi        aucune     tsy voaheloka.
condamnation pénale.

    Art. 14. – Les élections ont          And .14. – Ny fifidianana dia
lieu tous les quatre (4) ans.         atao isaky ny efa-taona (4).
    La date des élections est fixée       Ny vaninandron’ny fifidianana
par le président de la Délégation     dia          feran’ny       filohan’ny
spéciale du Faritany à qui est        Delegasiona manokan’ny Faritany
communiqué        la    liste   des   izay                           andefa-
candidats sur avis de la              sana ny lisitry ny mpilatsa-kofidina
Commission                     pré-   araka ny tolo-kevitry ny vaomiera
paratoire. Le président de la Délé-   mpanomana. Hampahalalain’ny
gation spéciale du Faritany porte à   fi-
la connaissance du public la date     loha ny Delegasiona manokan’ny
d’élection et la liste des            Faritany amin’ny besinimaro ny
candidats.                            vaninandro anaovana ny fifidia-
                                      nana sy ny lisitry ny mpilatsa-
                                      kofidiana ;
    Les candidatures sont dé-             Ny        anaran’ny      mpilatsa-
posées au siège de la Chambre         kofidiana dia apetraka ao amin’ny
de Commerce et reçues par le          foiben’ny Antenimieran’ny Varotrra
bureau en fonction trente (30)        ary raisin’ny birao am-perin’asa
jours avant la date des élections.    telopolo (30) andro alohan’ny
Les listes des candidats par          vani-
collèges sont affichées dans les      nandron’ny fifidianana. Ny lisitry ny
bureaux des Communes et au            mpilatsa-kofidiana isan-tokony dia
siège de la Chambre de                atao peta-drindrina eny amin’ireo
Commerce.                             biraon’ny       kaominina     sy    ao
                                      amin’ny foiben’ny Antenimieran’ny
    La Commission préparatoire        Varotra.
vérifie la régularité des candida-        Ny Vaomiera mpanomana no
tures portées sur la liste            manamarina ny maha-ara-dalàna
électorale.                           ny lisitr’ireo hilatsaka ho fidiana.

    Art. 15. – Le bureau de vote          And. 15. – Ny filohan’ny
est présidé par le responsable du     biraom-pifidianana dia ny tompon’
service décentralisé du ministère     andraikitra ao amin’ny Sampan-
chargé de Commerce, assisté de        draharaha nitsinjaram-pahefana
deux     assesseurs    qui   sont     ao amin’ny ministeran’ny Varotra
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l’électeur le plus âgé et l’électeur   miaraka amin’ny mpanampy roa
le plus jeune présent et acceptant     izay     zokiolona     sy   zandriny
à l’ouverture du scrutin.              indrindra amin’ireo mpifidy tonga
                                       ary manaiky izany amin’ny ora
                                       fisokafan’ny fifidianana.
    Le secrétaire est désigné par          Ny mpitantsoratra dia tendren’
le président et les assesseurs.        ny filoha sy ny mpanampy.
    Dans les délibérations du              Ilan-kevitra fotsiny izy amin’ny
bureau de vote, il n’a qu’une voix     fandraisana fanapahan-kevitra.
consultative.
    Deux membres au moins du               Tsy        maintsy      misy
bureau de vote doivent être pré-       mpikambana roa ahay ao amin’ny
sents pendant tout le cours des        biraom-pifidianana mandritra ny
opérations.                            fandehan’
                                       ny raharaham-pifidianana.

   Art. 16. – La police des                And. 16. – Ny filoha ihany no
opérations d’élections relève du       misahana ny fitandroam-pilami-
seul président.                        nana.
   Chaque bureau de vote com-              Ny biraom-pifidianana isa-
porte autant d’urnes que de col-       nisany dia ametrahana vata
lèges. Chaque urne porte la            fanda-
mention du collège concerné.           tsaham-bato atokana ho an’ny
                                       isan-tokony, izay soratana eo
                                       amin’ny vata.
    L'aurne doit, avant le com-            Alohan’ny fifidianana, ny vata
mencement du vote, être fermée         dia tsy maintsy hidina aminà
par un double cadenas dont les         kadana roa ka ny lakile iray
clefs restent l’une entre les mains    tazonin’ny filoha, ny iray any
du président, l’autre entre les        amin’ny mpanara-maso zokiolona
mains de l’assesseur le plus âgé.      indrindra.
    Les heures d’ouverture et de           Ny ora fisokafana sy fanidina
fermeture du scrutin sont fixées       ny birao dia feran’ny filohan’ny
par le président de la Délégation      Delegasiona manokan’ny Faritany
spéciale du Faritany et portées,       ary ampahafantarina ny besini-
par voie d’affiches ou d’annonces      maro amin’ny alalan’ny peta-
dans les journaux, à la connais-       drindrina na filazana an-gazety.
sance du public. Le scrutin doit       Mivoha adiny valo ora tsy miato ny
être ouvert pendant huit heures de     biraom-pifidianana, fa raha tapitra
jour sans interruption, sauf           mifidy daholo ny ao anaty lisitra,
épuise-                                dia azon’ny Filoha atao ny ma-
ment de la liste de votants, auquel    marana ny fifidianana.
cas la clôture peut être déclarée
par le président.
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    Le bureau statue provisoire-           Ny birao dia manapa-kevitra
ment sur les difficultés qui           amin’izay olana mitranga eo am-
s’élèvent     au       cours      du   pifidianana. Izany fanapahan-
déroulement des opérations de          kevitra izany dia ombàn’anto-
vote.           Les            déci-   nantony.
sions sont motivées.
    Toutes les réclamations et             Ny fitarainana sy      ny fana-
décisions sont mentionnées dans        pahan-kevitra rehetra dia raiketina
le procès-verbal ; les pièces et les   ao amin’ny fitànana an-tsoratra ;
bulletin qui s’y rapportent y sont     izay tovanan’ny antontan-taratasy
annexés après avoir été paraphés       sy              taratasin-datsabato
par le bureau.                         mifandraika       aminy      rehefa
                                       nataon’ny birao sonia rango-pohy.
    Pendant toute la durée des             Mandritra ny fifidianana dia
opérations, une copie de la liste      hapetraka eo amin’ny birao ny
des électeurs certifiée par le         kopian’ny lisitry ny mpifidy izay
président de la Délégation             voamarin’ny filohan’ny Delega-
spéciale du Faritany portant           siona manokan’ny Faritany izay
mention des noms, domicile,            ahitana ny anarana, fonenana,
qualification de chacun des            anton’asan’ireo voasoratra ana-
inscrits reste déposée sur la table    rana.
autour de laquelle siège le
bureau.
    Les électeurs, au fur et à              Isaky ny tonga ao amin’ny
mesure qu’ils arrivent dans la         efitra fandatsaham-bato ny mpifidy
salle du scrutin, prennent une des     dia mandray valopy, tsy mivoaka
enve-                                  ny trano, mandeha tsirairay eny
loppes mises à leur disposition et,    amin’ny toerana fitokanana izay
sans quitter la salle, se rendent      hanatsofohany ny taratasin-datsa-
individuellement dans la partie        bato ao anaty valopy. Tsy misy
aménagée en isoloir où ils             marika hamantarana azy ny tara-
insèrent     leur   bulletin  dans     tasin-datsabato. Asehon’ny mpi-
l’enveloppe. Le bulletin ne doit       fidy amin’ny filohan’ny biraom-
porter      aucun      signe    de     pifidianana avy eo ny kara-pifi-
reconnaissance. Les électeurs          dianany, asainy hamarininy fa iray
présentent ensuite au président        ihany ny valopy entiny izay vao
du bureau de vote leur carte           arotsany ao anaty vata. Averin’ny
d’élec-                                filoha ny karatra rehefa avy
teur, lui font constater qu’ils ne     nataony sonia na rango-pohy.
sont porteurs que d’une seule
enveloppe qu’ils introduisent eux-
mêmes dans l’urne. Le président
leur rend ensuite leur carte
d’électeur après l’avoir visée.
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     Le vote de chaque électeur est        Izay avy nifidy dia asian’ny iray
constaté sur les listes électorales    amin’ny mpikambana ao amin’ny
en marge de son nom par la             birao sonia eo amin’ny tandrify ny
signature ou le paraphe avec           anarany      ao     amin’ny      lisi-
initiales de l’un des membres du       pifidianana.
bureau.

    Art. 17. – Après la clôture du          And. 17. – Rehefa tapitra ny
scrutin, il est procédé au dé-         fifidianana, dia toy izao ny fomba
pouillement       de la manière        entina anaovana ny fanisana :
suivante :
-    la boîte du scrutin est ouverte   -    vohaina ny vata, ary hama-
    et le nombre des bulletins             rinina ny isan’ny vata ;
    vérifié ;
-    si le nombre est plus grand       -    raha mihoatra na latsaka ny
    ou moindre que celui des               isany noho ny isan’ny mpifidy
    votants, il en est fait mention        ny taratasin-datsabato dia
    au procès-verbal ;                     mari-
                                           hana ao amin’ny fitànana an-
                                           tsoratra ;
-    le bureau désigne parmi les       -    manendry mpanisa vato vitsi-
    électeurs un certain nombre            vitsy amin’ireo mpifidy ny birao.
    de scrutateur. Le président et         Manara-maso ny fanisana ny
    les membres du bureau                  filoha sy ny mpikambana ao
    surveillent   l’opération    du        amin’ny birao. Afaka mandray
    dépouillement. Ils peuvent y           anjara koa izy ireo ;
    prendre part eux-mêmes ;
-    les bulletins sont valables,      -    manan-kery ny vato, na mi-
    bien que le nombre de                  hoatra na latsaka ny isan’ireo
    candidats       retenu     soit        mpilatsaka ho fidiana ny isan’
    supérieur           ou    infé-        ireo mpikambana fidiana ;
    rieur au nombre de membres à
    élire ;
-    les derniers noms inscrits        -    ny anarana farany voasoratra
    au-delà de ce nombre ne sont           mihoatra io isa io dia tsy isa-
    pas comptés ;                          ina ;
-    les bulletins blancs ou illisi-   -    ny vato fotsy na tsy hay va-
    bles, ceux qui ne contiennent          kiana, tsy ampy ny filazana ao
    pas une indication suffisante          na ahitana marika ahafan-
    ou dans lesquels les votants           tarana ny mpifidy, ary ny vato
    se font connaître, et les              ahitana soratra hafa dia tsy
    bulletins portant toute autre          hampidirina amin’ny fanisana
    inscription n’entrent pas en           fa atovana amin’ny fitànana an-
    compte dans le résultat de             tsoratra.
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   dépouillement mais ils sont
   annexés au procès-verbal.

    Art. 18. – Il est établi un             And. 18. – Tazonina an-
procès-verbal de dépouillement.         tsoratra ny fanisam-bato. Ireo
Ces procès-verbaux de dépouille-        fitànana an-tsoratry ny fanisam-
ment sont centralisés par le            bato dia hatoby ao amin’ny mpi-
responsable de service décentra-        andraikitry ny sampan-draharaha
lisé du ministère chargé du Com-        itsinjaram-pahefana amin’ny mini-
merce. Ce dernier procède au re-        siteran’ny Varotra izay manao ny
censement général des votes, en         fanisana ankapobeny ny vato,
dresse le tableau dans l’ordre dé-      ataony tabilao ka ny isa kely
croissant du nombre de voix             indrindra no mandeha aloha, ary,
obtenu, et annonce aussitôt les         mamoaka ny valim-pifidianana
résultats de l’élection pour la tota-   eran’ny fari-pifidianan’ny Anteni-
lité de la circonscription de la        miera.
Chambre.
    Le procès-verbal général est            Ny fitànana an-tsoratra rehetra
daté et signé par le président et le    dia asiana ny vaninandrony ary
membres du bureau ; il en est           soniavin’ny filoha sy ny mpikam-
immédiatement donné lecture qui         bana ao amin’ny birao ; vakiana
constitue la proclamation des ré-       eo no ho eo ary dia iny no
sultats définitifs.                     fampaha-
                                        fantarana ny valim-pifidianana
                                        tena raikitra.
    Copie de ce procès-verbal est           Andefasana ny minisiteran’ny
transmise aux ministères chargés        Varotra sy ny Indostria, ary atao
du Commerce et de l’Industrie. Il       peta-drindrina avy hatrany.
est procédé immédiatement à son
affichage.

    Art. 19. – Les membres                  And. 19. – Lisitr’olon-tokana,
titulaires des Chambres de Com-         indray mihodina ihany no hifi-
merce, d’Industrie et d’Agriculture     dianana ny mpikambana tompon-
sont élus au scrutin uninominal à       toerana ao amin’ny Antenimi-
un tour, le panachage étant auto-       eran’ny Varotra, ny Indostria sy ny
risé. Les candidats élus sont ceux      Fambolena, azo atao ny pan-
qui ont obtenu le plus grand            chage. Ny voafidy dia ireo izay
nombre de voix.                         mahazo vato betsaka indrindra.
    Au cas où, plusieurs candidats          Raha mitovy ny vato azon’ny
réuniraient le même nombre de           mpilatsa-kofidiana maromaro ka
voix et ne pourraient être tous         tsy ho tafiditra daholo anivon’ny
admis au sein de la Chambre, la         Antenimiera, dia izay zokiny
qualité de membre titulaire est         indrindra no lasa mpikambana
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attribuée au candidat le plus âgé.    tompon-toerana.

    Art. 20. – Les contestations         And. 20. – Ny fitarainana
relatives aux élections peuvent       momba ny fifidianana dia entina
être portées en premier et dernier    eo    anatrehan’ny    Rantsana
ressort    devant    la    chambre    momba     ny    fandraharaham-
administrative    de     la   Cour    panjakana ao amin’ny Fitsarana
Suprême.                              tampony.
    La nullité partielle ou totale
des élections ne peut être                 Ny    fanafoanana     amin’ny
prononcée que dans les cas            ampahany na manontolo ny
suivants :                            fifidianana dia tsy azo atao raha
                                      tsy hoe :
1°  Si l’élection n’a pas été faite   1° Tsy natao araka ny fomba-
   dans les formes prévues par             fomba    voalazan’ity  didim-
   le présent décret ;                     panjakana ity ;
2° Si le scrutin n’a pas été libre    2° Tsy nalalaka ny fifidiananan
   ou s’il a été vicié par des             na misy hosoka ;
   manoeuvres frauduleuses ;
3° S’il y a incapacité légale d’un    3°   Tsy mahefa araka ny lalàna ny
   ou de plusieurs élus.                 iray na ny maro amin’ireo
                                         voafidy.
   Les membres élus d’une                Mandray ny asany androtry ny
Chambre de Commerce sont en           fanambarana ny vokatry ny latsa-
exercice dès le jour de la pro-       bato ny mpikambana voafidy, na
clamation du scrutin, nonobstant      eo aza ny fitarainana na fitoriana
toute réclamation ou recours          natao araka ny fepetra voalaza eo
formés dans les conditions pré-       ambony.
vues ci-dessus.

   Art. 21. – Les résultats des           And. 21. – Ny voka-pifidianana
élections sont affichés au bureau     dia atao peta-drindrina isaky ny
de chaque Commune du ressort          biraon’ny Kaominina misy ny Ante-
de la Chambre. Ils sont, en outre,    nimiera. Ankoatr’izany dia havoaka
publiés au Journal Officiel.          amin’ny Gazetim-panjakana.

   Art. 22. – La durée du mandat         And. 22. – Ny faharetan’ny
des membres titulaires est fixée à fotoam-pisasan’ny mpikambana
quatre (4) ans à compter du pre- tompon-toerana dia ferana ho efa-
mier jour de l’année de l’élection. taona (4) manomboka ny andro
                                    voalohany manomboka ny andro
                                    voalohany amin’ny taona nisian’ny
                                    fifidianana.
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    Les membres titulaires sont              Azo fidiana indroa (2) misesy,
rééligibles deux (2) fois succes-       raha be indrindra, ny mpikambana
sivement, au maximum.                   tompon-toerana.
    En cas de vacance qui se pro-            Raha banga ny toerana noho
duirait par suite de décès, démis-      ny fahafatesana, ny fialana na
sion ou toute autre cause, le poste     antony hafa, dia homena ny
vacant est attribué au candidat qui,    kandida manaraka avy hatrany ny
sur la liste des résultats, vient       farany amin’ny voafidy ao amin’ny
immédiatement après le dernier          lisitry ny voka-pifidianana ny
élu.                                    toerana banga.

    Art. 23. – Sera déchu de la             And. 23. – Miala tsy ho mpi-
qualité de membre titulaire celui       kambana tompon-toerana intsony
qui, pendant la durée de son            izay voaheloka, tsy hanana zo hi-
mandat, aura été frappé d’une           fidy mandritra ny fotoam-paha-
condamnation comportant la priva-       retan’ny asany.
tion du droit de vote.


   Seront déclarés démission-              Hambaran’ny fivoriambe ara-
naires par l’assemblée générale         potoana fa nametra-pialana ny
ordinaire des membres titulaires :      mpi-
1° Les membres titulaires qui se        kambana tompon-toerana raha :
   seront abstenus de se rendre à       1° Ireo mpikambana tompon-toe-
   trois convocations successives          rana tsy namaly ny fiantsoana
   sans motif reconnu légitime             in-telo misesy nefa tsy misy
   par la Chambre ;                        antony eken’ny Antenimiera ho
                                           ara-dalàna ;
2°    Ceux dont l’absence du
     territoire se prolongera au-delà   2°  Ireo mpikambana tompon-toe-
     d’un       an    sans     cause       rana izay tsy eto an-toerana
     préalablement admise par la           mihoatra ny herintaona tsy
     Chambre ;                             amin’ny antony neken’ny Ante-
                                           nimiera dieny mialoha ;
3°    Ceux qui, pendant la durée de     3° Ireo izay, nandritra ny fe-
     leur mandat, cesseront de             potoana      maha-mpikambana
     remplir les conditions pour être      tompon-toerana azy, tsy naha-
     éligibles ;                           feno intsony ny fepetra ahazoa-
                                           mifidy azy ;
4°  Ceux qui auront déclaré, par        4° Ireo milaza an-taratasy any
   lettre adressée au président de         amin’ny filohan’ny Antenimiera
   la    Chambre,     vouloir   se         fa hiala tsy ho mpikambana
   démettre de leur mandat.                tompon-toerana intsony ;
5° Ceux qui, au cours de leur           5° Ireo izay, mandritra ny fe-
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   mandat, seraient devenus fonc-          potoana    maha-mpikambana
   tionnaires appartenant à un             tompon-toerana     azy,  lasa
   cadre organisé ou auxiliaire ou         mpiasam-panjakana raikitra na
   contractuel de l’Administration.        mpanampy na vita fifanekena
                                           amin’ny Fanjakana.
  Tant que la formalité de la            Tsy misy fametraham-pialana
déclaration de démission n’aura        azo ekena tanteraka raha toa
pas été accomplie dans les             mbola     tsy   vita   araka   ny
formes     ci-dessus,   aucune         fombafomba voalaza etsy ambony
démission ne sera considérée           ny fanambarana ny fialana
comme définitive.

   Art. 24. – La Chambre de                And. 24. – Hahitana mpika-
Commerce comprendra au moins           mbana tompon-toerana farafaha-
vingt (20) et au plus soixante (60)    keliny roapolo (20) ary raha
membres titulaires.                    betsaka enimpolo (60) ao amin’ny
                                       Anteni-
                                       mieran’ny Varotra.
    Le nombre de membres titu-             Eo amin’ny fifidianana voalo-
laires sera fixé lors de la première   hany no feran’ny vaomiera mpano-
élection par la Commission prépa-      mana ny isan’ny mpikambana
ratoire.                               tompon-toerana.


   Pour les élections ultérieures,        Amin’ny fifidianana manaraka
le nombre de membres titulaires        ny isan’ny mpikambana tompon-
sera fixé par le bureau en fonction.   toerana dia feran’ny birao am-
                                       perin’asa.

    Art. 25. – La répartition des          And. 25. – Ny fitsinjarana ny
membres dans les collèges              mpikambana isaky ny sokajin-
respe-                                 draharaha dia hatao araka ny
ctifs sera établie en fonction du      isan’ny orinasa misy ao amin’ny
nombre d’entreprises existantes        fari-piadidian’ny Antenimiera voa-
dans le ressort de la Chambre,         kasik’izany,     misahan-draharaha
exerçant des activités dans le         ara-toekarena mifandraika amin’ny
secteur                économique      sokajin’asa avy azy ny fitam-
correspondant à chaque collège et      baran’ny haba amin’asa aman-
du montant total de la taxe            draharaha efan’ireo orinasa isaky
professionnelle payé au titre de       ny sokajin-draharaha.
l’exercice en cours par les
entreprises relevant du secteur.
    Les règles pratiques de pondé-        Ny fitsipika hoentin-manao ny
ration et la réparation effective      fandanjalanjana sy ny fitsinjarana,
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seront     déterminées     par    la   amin’ny fifidianana manaraka, dia
Commis-                                soritan’ny vaomiera mpanomana
sion préparatoire ou/et par le Bu-     na/ny birao amperin’asa. Ny lehi-
reau en fonction pour les élections    ben’ny      Sampan-draharahan’ny
ultérieures. Le chef du Service de     hetra ao amin’ny Antenimiera voa-
l’Administration fiscale du ressort    kasika na inspecteur iray tendreny
de la Chambre ou un inspecteur         no miaraka manatontosa amin’ny
qu’il désignera s’adjoindra à la       Vaomiera mpanomana sy ny birao
Commission préparatoire ou/et au       izany.
Bureau à cet effet.

             TITRE III :                        LOHATENY III :
             ORGANE.                       IREO RANTSA-MANGAIKA.

    Art. 26. – Les organes de la           And. 26. – Ireto avy ny rantsa-
Chambre         de      Commerce,      mangaika       ny    Antenimieran’ny
d’Industrie,     d’Artisanat    et     Varotra, ny Indostria, ny Asa-tànana
d’Agriculture sont :                   sy ny Fambolena :
-    l’Assemblée générale ;            -    ny fivoriambe ;
-    le bureau et le Secrétariat       -    ny birao sy Sekretera jeneraly ;
    général ;
-    la Commission de contrôle de      -    ny Vaomiera mpanara-maso
    gestion budgétaire composée            ny fitantanam-bola izay ahitana
    de membres élus en dehors              ireo    mpikambana      voafidy
    du Bureau.                             ivelan’ny birao.

    Art. 27. – Un règlement                And. 27. – Misy fitsipika anatiny
intérieur qui est élaboré par le       nataon’ny birao ary nankatoavin’ny
bureau      et   approuvé      par     Fivoriambe no mamaritra ny fomba
l’Assemblée générale détermine         fiasan’ny rantsa-mangaika sami-
les     règles    de     fonction-     hafa ao amin’ny Antenimiera.
nement de divers organes de la
Chambre.

        SOUS-TITRE I :                        ZANA-DOHATENY I :
   L'ASSEMBLEE GENERALE.                       NY FIVORIAMBE.

   Art.    28.   –   L'Assemblée           And. 28. – Ny Fivoriambe dia
générale est composée de tous          ahitana ireo mpikambana tompon-
les membres titulaires. Elle           toerana. Izy ireo no rantsa-
constitue l’organe souverain de la     mangaika      masi-mandidy   ao
Chambre.                               amin’ny Antenimiera.
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    Art.   29.   –   L'Assemblée            And. 29. – Ny Fivoriambe dia
générale est réunie deux (2) fois       atao in-droa (2) isan-taona, ka ny
par an, dont une fois dans les six      iray dia ao anatin’ny enim-bolana
mois qui suivent la clôture de          manaraka ny famaranana ny taom-
l’exercice sur la convocation du        piasana, ka araka ny fiantsoan’ny
bureau.                                 birao.

    Elle peut être convoquée toutes         Azon’ny      birao    atao    ny
les fois que le bureau le juge utile,   fiantsoana hivory isaky ny raha
ou sur requête de la moitié au          fantany fa ilaina izany, na araka ny
moins des membres afin de               fangatahan’ny antsasaky ny mpika-
délibérer sur les affaires de la        mbana,      mba      hifampidinihana
Chambre. L'ordre du jour est alors      momba ny raharaha mikasika ny
fixé par les requérants et              Antenimiera. Tapahin’ny mpampi-
l’assemblée doit être réunie dans       antso ny lahà-dinika ary tsy maintsy
un délai d’un mois qui suit la          ao anatin’ny iray volana manaraka
requête.                                ny fiantsoana no anaovana ny
                                        fivoriana.

    Art.   30.   –   L'Assemblée             And. 30. – Tsy azo atao ny
générale ne peut quelle que soit        Fivoriambe, na inona na inona
sa nature, se tenir avant le            antony,      alohan’ny    faha-enina
seizième jour suivant celui de la       ambin’ny folo andro manaraka ny
publication     de    l’avis    de      filazana ny fisiam-pivoriana na ny
convocation ou l’envoi de la lettre     fandefasana         ny       taratasy
de convocation.                         fiantsoana.
    Les convocations sont faites             Ny fiantsoana dia alefa amin’ny
par un avis inséré dans l’un des        gazety iray afaka mamoaka ny
jour-                                   filazana ampanaovin’ny lalàna na
naux habilités     à recevoir les       alefa taratasy rekomandeha amin’
annonces légales ou par lettres         ny mpikambana na aminà fomba
individuelles adressées en recom-       hafa.
mandé avec accusé de réception
aux membres ou par tout autre
moyen de diffusion.

    Les avis et lettres de convoca-        Ny filazana sy ny taratasy fian-
tion mentionnent l’ordre du jour de     tsoana dia misy ny fandaharam-
l’assemblée et les jour, l’heure et     potoana sy ny andro, ny ora sy ny
lieu de la réunion.                     toerana hivoriana.
    L'assemblée est réunie au              Ny fivoriana dia atao ao amin’ny
siège de la Chambre ou en tout          Foiben’ny Antenimiera na toerana
autre endroit de l’agglomération        hafa rehetra manodidina ny tanàn-
urbaine où est fixé le siège.           dehibe misy ny foibe.
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    Lorsque tous les membres               Raha     tonga   daholo      ny
seront présents ou représentés à       mpikambana rehetra na voasolo
une assemblée générale, celle-ci       eo amin’ny fivoriambe, ny fivoriana
aura le caractère d’une assemblée      dia hiendrika fiombonambe ary
universelle et elle pourra valable-    hanan-kery ny fanapahana hevitra
ment statuer sur toute question en     raisina amin-draharaha rehetra
déliberation, même à défaut de         ifampi-
convocation régulière.                 dinihana na tsy misy fiantsoana
                                       ara-dalàna aza.

    Art. 31. – Tout membre a le            And. 31. – Ny mpikambana
droit d’assister aux assemblées        rehetra dia manan-jo hanatrika ny
gé-                                    fivoriambe.
nérales.                                   Ny mpikambana rehetra dia
    Tout membre ne peut se faire       afaka manome fahefana aminà
représenter que par un autre           mpikambana iray hafa nomen-
membre dûment muni d’un                dalana ara-dalàna no hany afa-
pouvoir dont la forme est              misolo tena mpikambana iray
déterminée par le bureau.              hisolo tena azy ka ny endrik’izany
                                       dia faritan’ny birao.
   Un     membre        ne     peut        Ny mpikambana iray dia tsy
représenter qu’un      seul   autre    afaka misolo tena afa-tsy mpika-
membre.                                mbana iray ihany.

     Art.     32.   –   L’Assemblée        And. 32. – Ny Fivoriambe dia
générale est présidée par le           tarihin’ny filohan’ny birao na iray
Président du bu-reau ou par un         amin’ny filoha lefitra izay tendren’ny
vice-président désigné à cet effet     birao.
par le bureau.
     Les fonctions de scrutateurs         Ny asan’ny mpanisa vato dia
sont remplies par les deux             tontosain’ny mpikambana roa izay
membres qui acceptent ses              manaiky hanao izany.
fonctions.
     Si l’assemblée est réunie à           Raha mpikambana maromaro
l’initiative    d’un   groupe    des   no mangataka ny hisian’ny fivo-
membres, au moins un scrutateur        riana, ny mpanisa vato iray sia
doit être choisi parmi ces             ilaina amin’izay ireo.
membres.
     Le bureau désigne un Secré-           Ny birao no manendry ny
taire, qui peut être pris en dehors    mpitan-tsoratra izay azo alaina
des membres de l’assemblée.            ivelan’ny mpikambana.
     Il est tenu une feuille de pré-       Misy taratasy fanamarihana ny
sence        indiquant   les   noms,   fahatongavan’ny mpikambana na
prénoms         et   domiciles   des   ny solontenany izay ahitana ny
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membres          présents      ou      anarany, ny fanampin’anarany sy
représentés. Cette feuille dû-         ny fonenany. Izany taratasy izany
ment émargée par les membres           dia voasonian’ny mpikambana
présents ou leurs représentants,       tonga eo na ny solontenany, voa-
certifiée exacte par les membres       marin’ny mpikambana rehetra ka
du bureau, et déposée au siège de      misy ny soniany ka nalefa any
la     Chambre     et   doit  être     amin’ny birao telopolo (30) andro
communiquée à tout requérant.          ahay alohan’ny fivoriana, dia tsy
                                       maintsy ampidirina ao amin’ny
                                       fandaharam-potoana.

    Art. 33. – L’ordre du jour est         And. 33. – Ny fandaharam-
arrêté par le bureau si la convoca-    potoana dia feran’ny birao raha izy
tion est faite par lui. Toute propo-   no miantso. Ny tolo-kevitra rehetra
sition du ressort de l’assemblée       tandrifim-pahefan’ny fivoriambe avy
générale émanant de membres            amin’ny       mpikambana       izay
re-                                    farafaha-keliny ny ampahefatry ny
présentant le quart du nombre total    isan’ny mpikambana rehetra ka
des membres, dont le texte, revêtu     misy ny soniany ka alefa any
de leurs signatures, a été commu-      amin’ny birao telopolo (30) andro
niqué au bureau, trente (30) jours     ahay alohan’ny fivoriana, dia tsy
au moins avant la réunion, doit être   maintsy ampidirina ao amin’ny
portée à l’ordre du jour.              fandaharam-potoana.
    Il ne peut être mis en délibera-       Tsy azo atao ny fandraisana
tion que les propositions figurant à   fanapahan-kevira ivelan’ny hita ao
l’ordre du jour.                       amin’ny fandaharam-potoana.

    Art. 34. – Les votes sont              And. 34. – Ny fifidianana dia
exprimés à main levée, à moins         atao tsangan-tànana, raha tsy hoe
que le scrutin secret au moyen de      ny iray ampahatelon’ny mpika-
bulletins de vote individuels soit     mbana tonga na voasolotena no
demandé par des membres pré-           mangataka ny hanaovana latsa-
sents et représentés.                  bato miafina.
    Chaque         membre      de          Ny mambra tsirairay ao amin’ny
l’assemblée dispose d’une voix         Antenimiera dia mandatsa-bato
et,            lorsqu’il       re-     iray, ary raha misolotena mambra
présente un autre membre, de           iray hafa izy dia mandatsa-bato in-
deux (2) voix.                         droa.

    Art. 35. – Les délibérations de       And. 35. – Ny fandraisana
l’Assemblée générale sont cons-        fanapahan-kevitra ataon’ny Fivo-
tatées par des procès-verbaux. Ils     riambe dia tsy maintsy voaso-
sont signés par les membres            nian’ny mambra ao amin’ny birao
composant le bureau ou, tout au        na rehetra na farafaharatsiny ny
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moins, par la majorité d’entre eux,      ankamaroan’izy     ireo,   ary   ny
et tout membre du Bureau peut            mambra rehetra ao amin’ny birao
exiger qu’un procès-verbal soit          dia afa-mitaky ny hanaovan’izy
signé de lui, avant sa diffusion à       tenany sonia ny fitanan-tsoratra
tout tiers.                              alohan’ny hiparitahany amin’ny
                                         hafa rehetra.
    La         justification      des        Ny fanamarihana ny fandrai-
déliberations de toute assemblée,        sana fanapahan-kevitra ataon’ny
à fournir aux tiers ou en justice,       Fivoriambe omena olon-kafa na ny
résulte              des          co-    eny amin’ny Fitsarana, dia ny kopia
pies et extraits des procès-verbaux,     sy tsoa-tsoratra avy amin’ny fita-
certifiés et signés soit par le prési-   nan-tsoratra, ka voamarina sy voa-
dent du bureau, soit par le vice-        sonian’ny Filohan’ny birao na ny
président spécilaement délegué.          filoha lefitra namindram-pahefana
                                         manokana amin’izany.

    Art. 36. – Pour délibérer vala-          And. 36. – Mba hampanan-
blement, toute Assemblée géné-           kery ny fandraisana fanapahan-
rale doit être composée de la moi-       kevitra, ny Fivoriambe dia tokony
tié au moins des membres.                ahitana farafaharatsiny ny antsa-
                                         saky ny mambra.
    Les      délibérations de                Ny fanapahan-kevitry ny Ante-
l’Assemblée sont prises à la             nimiera dia izay lany eran’ny
majo-                                    ankamaroan’ny         mpikambana
rité des voix des membres pré-           mia-
sents et représentés.                    trika eo sy voasolo tena.

    Art. 37. – L’Assemblée                  And. 37. – Ny Fivoriambe ara-
générale ordinaire entend le rap-        potoana dia mihaino ny tatitra
port du bureau sur la marche de          ataon’ny birao mikasika ny fande-
la Chambre :                             han’ny Antenimiera :
-    elle discute, approuve ou re-       -   afaka miady hevitra, mankato
    dresse les comptes et elle              na manitsy ny kaonty sy mana-
    sta-                                    paka amin’ny fanokanana ny
    tue sur l’affectation des résul-        vokatry ny azo ;
    tats ;
-    elle nomme ou revoque les           -    manendry na manaisotra ireo
    membres du Bureau, leur                  mambra ao amin’ny birao ary
    donne quitus ;                           manala arakaraka azy ;
-    elle approuve ou rejette les        -    mankatÒ na mandà ny
    nominations provisoires des              fanendrena vonjimaika ireo
    membres du Bureau ;                      mambra ao amin’ny birao ;
-    elle confère au Bureau les          -    manome       ny    fanomezan-
    autorisations       nécessaires          dàlana ilain’ny birao amin’ireo
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   pour tout acte excédant les          asa izay tsy ao anatin’ny
   pouvoirs   attribués   audit         fahefana nomena an’io birao
   Bureau.                              io.


    Art. 38. – Le texte de               And. 38. – Ny rijan-teny atolotra
résolutions proposées à une telle    ny Fivoriambe izay nantsoina
assemblée réunie sur première        hivory      tamin’ny       alalan’ny
convocation doit être tenu à la      fiantsoana azy voalohany dia tsy
disposition des membres, au          maintsy avela ho zahan’ny mpi-
siège de la Chambre, quinze (15)     kambana, dimy ambin’ny folo
jours avant la date de la réunion.   andro (15) alohan’ny vaninandro
                                     hivoriana, ao amin’ny foiben’ny
                                     Antenimiera.
           SOUS-TITRE II :                  ZANA-DOHATENY II :
            LE BUREAU.                         NY BIRAO.
   Art. 39. – La Chambre de              And. 39. – Ny Birao mitantana
Commerce est administrée par         ny Antenimieran’ny Varotra dia
un bureau composé de trois (3)       ahitana mambra telo (3) farafaha-
membres au moins, et de douze        keliny ary roa ambin’ny folo (12)
(12) membres au plus, pris parmi     farafahabetsany, izay noraisina
les membres titulaires nommés        avy amin’ireo mambra tompon-
par l’Assemblée générale.            toe-
                                     rana notendren’ny Fivoriambe.

     Art. 40. – La durée des             And. 40. – Maharitra roa taona
fonctions des membres du             ny fe-potoana iasan’ny mambra
bureau est de deux (2) années,       ao amin’ny Birao, ka ny taona
chaque année s’entendant de          tsirairay    dia     elanelanin’ny
l’intervalle   séparent     deux     Fivoriambe                   anan-
Assemblées                 géné-     kiroa izay mifanesy hankatoavana
rales annuelles consécutives, ap-    ny kaonty.
pelées à approuver les comptes.
     Le mandat de membre du bu-          Ny     fe-potoana    iasan’ny
reau est renouvelable.               mambra ao amin’ny Birao dia azo
                                     avaozina.
   Les membres du bureau                 Ireo mambra ao amin’ny Birao
peuvent être révoqués à tout mo-     dia azon’ny Fivoriambe esorina na
ment par l’Assemblée générale.       rahoviana na rahoviana.

   Art. 41. – En cas de vacance         And. 41. – Raha banga ny
par décès, démission, ou pour        toeran’ny mambra iray na maro-
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tout autre cause d’un ou plusieurs    maro noho ny fahafatesana, na
membres, le Bureau peut aussi         fametraham-pialana,      na    koa
pourvoir     temporairement     au    anton-javatra maro samihafa, ny
remplacement. Ce remplacement         Birao dia afaka mametraka
doit intervenir dans le mois qui      mpisolo                       toe-
suit le décès ou la démission du      rana vonjimaika. Ny fanoloana dia
membre si le Bureau a moins de        tsy maintsy ao anatin’ny iray
trois (3) membres.                    volana manaraka ny fahafatesana
                                      na fametraham-pialan’ny mambra
                                      raha latsaka ny telo ny mambra ao
                                      amin’ny Birao.
    Ces nominations temporaires           Ireo fanendrena vonjimaika
sont soumises à la confirmation       ireo dia entina hamafisina eo ana-
de la première Assemblée              trehan’ny Fivoriambe voalohany
générale qui détermine en outre       mba hamaritra ny fe-potoana
la durée du mandat des nouveaux       iasan’ireo mambra vaovao.
membres.
    Le   membre      du     Bureau       Ny mambra ao amin’ny Birao
nommé en remplacement d’un            notendrena ho mpisolo toe-
autre ne demeure en fonctions         rana dia tsy misahana ny asany
que pendant le temps restant à        afa-tsy mandritra ny fe-potoana
courir du mandat de son               hany tavela hiasan’ny nosoloany.
prédécesseur.
    A défaut de la ratification par       Raha tsy nankatoavin’ny Fivo-
l’Assemblée     générale       des    riambe ny fanendrena vonjimaika,
nomina-                               ireo fanapahan-kevitra talohan’ny
tions temporaires, les actes faits    Fivoriambe              nataon’ny
avant l’Assemblée générale par        mpikambana iray tsy nekena ny
les membres non admi n’en             fanendrena azy dia mbola ara-
demeurent pas moins valables.         dalàna na izany aza.
    Art. 42. – Le bureau nomme            And. 42. – Ny Birao dia
parmi ses membres un président,       manendry amin’ireo mambra ao
un vice-président par collège et un   aminy : filoha iray, filoha lefitra iray
trésorier.                            isaky ny sokajin-draharaha ary
                                      mpitam-bola iray.
   Le bureau désigne aussi un             Ny birao koa dia manendry
secrétaire qui peut être choisi en    mpitan-tsoratra iray izay azony
dehors de ses membres et des          fidina ivelan’ireo mambra sy ireo
membres titulaires.                   mambra tompon-toerana.

   Art. 43. – Le bureau se réunit,       And. 43. – Mampiantso ny bi-
sur la convocation du président,      rao hivory ny filoha na ny antsa-
ou de la moitié de ses membres,       saky ny mambra isaky ny misy
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toutes les fois que l’intérêt de la     ilàna izany hitandroana ny tombon-
Chambre l’exige.                        tsoan’ny Antenimiera.
    Le lieu de la réunion est le            Ny toeram-pivoriana dia ao
siège ou tout autre endroit situé       amin’ny foibem-pikambanana na
dans la même agglomération              toerana hafa anatin’ny tanàn-
urbaine que le siège social             dehibe misy ny foibeny voatondro
indiqué dans la lettre de               ao amin’ny taratasy fiantsoana. Ny
convocation. L’ordre du jour peut       zavatra ho dinihina dia azo tsy
n’être            fixé            qu’   ferana raha tsy amin’ny fotoam-
au cours de la séance du bureau.        pivorian’ny birao.
    Tout membre du bureau peut              Ny mambra rehetra ao amin’ny
donner, même par lettre, télex,         birao, dia afaka manome na an-
télégramme ou par télécopie,            taratasy, telex, télégramme na koa
pou-                                    télécopie, fahefana ny iray amin’
voir de le représenter à l’un de ses    ireo namany mba hisolo tena azy.
collègues, ce pouvoir n’étant va-       Io fahefana io dia tsy manan-kery
lable que pour une seule séance.        afa-tsy amin’ny fivoriana iray ihany.
    Il est spécifié que chaque              Marihina fa ny mambra iray ao
membre du bureau ne peut repré-         amin’ny birao dia tsy afaka misolo
senter qu’un seul de ses                tena afa-tsy ny iray ihany amin’ny
collègues.                              namany.
    La présence ou la représen-             Ny ankamaroan’ireo mambra
tation, tant en personne que par        tonga na voasolo tena no
mandataire, de la moitié au moins       mandany ny fanapahan-kevitra. Ny
des membres du bureau, est né-          mambra iray dia manana vato
cessaire pour la validité des           iray : ny mambra izay misolo tena
délibé-                                 ny iray amin’ny namany dia
rations. Les délibérations sont         manana vato roa, fa ny an’ny filoha
prises à la majorité des voix des       mpitarika ny fivoriana dia mana-
membres           présents         et   tombo raha mitovy ny isam-bato.
représentés. Chaque membre a
une voix ; le membre qui
représente un de ses collègues a
deux voix, celle du président de
séance          est       prépondé-
rante.
    Sous réserve des conditions             Tsy tohinina ny fepetra momba
de quorum ci-dessus fixées, et si       ny isa tratrarina voalaza eto
deux membres eulement dont              ambony, ary raha mambra roa
présents, les décisions doivent         fotsiny no tonga dia iombonana ny
être prises à l’unanimité.              fanapahan-kevitra raisina.
   Art. 44. – Les délibérations du         And. 44. – Ny fanapahan-
bureau sont constatées par des          kevitry ny birao dia hita fototra
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procès-verbaux signés par le              amin’ny alalan’ny fitanan-tsoratra
prési-                                    sy sonian’ny filoha mpitarika ny
dent de la séance et le secrétaire,       fivoriana sy mpitan-tsoratra na koa
ou par la majorité des membres            ny maro an’isa amin’ireo mambra
présents et le secrétaire.                tonga sy ny mpitan-tsoratra.
    Les procès-verbaux du bureau              Ireo fitanan-tsoratra ataon’ny
soit inscrits sur un registre             birao dia raketina ao amin’ny reji-
spécial.                                  sitra manokana.
    Art. 45. – le bureau jouit des            And. 45. – Ny birao dia
pouvoirs les plus étendus pour            manana fahefana faran’izay mala-
agir en toute circonstance au nom         laka ao amin’ny fisahanan’asa
de la Chambre.                            amin’ny anaran’ny Antenimiera na
                                          toy inona…
    Le bureau a notamment les                 Ny birao indrindra koa, dia
pouvoirs suivants, dont l’énumé-          manana ireto fahefana ireto izay
ration n’est pas limitative :             mety tsy ho voafetran’ny fitanisana
                                          azy :
-     il nomme et révoque tous            -     izy    no    manendry      sy
     agents et employés de la                 manaisotra ireo mpiasa’ny
     Chambre, arrête leur rémuné-             Antenimiera sady manapaka
     ration ;                                 ny          amin’ny         ka-
                                              ramany ;
-     il fixe les dépenses d’admi-        -     izy no mametra ny fandaniana
     nistration générale ;                    amin’ny fitantanan-draharaha
                                              ankapobeny ;
-      il statue sur tous traités,        -     izy no manapaka ny amin’ny
     marchés,              soumissions,       fifanekena,    fifanaraham-ba-
     adjudi-                                  rotra, tonom-bidy, lavanty,
     cations, à forfait ou autrement,         raikitra na hafa mikasika ny
     entrant dans l’objet de la               sahan’asan’ny Antenimiera ;
     Chambre ;
-      il demande ou accepte toutes       -    mangataka na manaiky izay
     concessions                     ou       rehetra fampisahanan’asa na
     adjudications ;                          lavanty ;
-      il se fait ouvrir tout compte de   -    mampanokatra kaonty ao
     chèques postaux et, auprès de            amin’ny shekin’ny paositra sy
     toute banque, tous comptes               amin’ny banky, kaonty fampi-
     de dépôt, comptes-courants               rimam-bola, kaonty sesilany
     ou comptes d’avances sur                 na kaontin’ny vatsim-bola
     titres et autres ;                       isian’ny           taratasim-
                                              panamarinana sy hafa izy ;
-     il  crée   tous   chèques,          -    manao sheky, ny famindram-
     virements et effets pour le              bola sy ny hafa rehetra ho
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    fonctionnement       de     ces          fampandehanana ireny kaonty
    comptes ;                                ireny ;
-    il touche les sommes dues à         -    mandray ny vola azon’ny Ante-
    la Chambre et paie celles                nimiera izy ary mandoa ireo
    qu’elle doit ;                           tokony efainy ;
-    il gère les biens meubles et        -    mitantana      ny     fanana-
    immeubles de la Chambre. A               manaraka sy mifaka an’ny
    cet effet, il consent ou résilie         Antenimiera izy. Amin’izany,
    tous baux et locations, avec ou          mankatoa na mitsipaka ireo
    sans promesse de vente ; il              fampanofana sy fanofana, na
    effectue tous travaux quel-              misy na tsy misy teny ierana
    conques          et      toutes          fifampivarotana ; tontosainy ny
    constructions nouvelles ;                lahasa rehetra ;
-    il     procède     à    toutes      -   afaka mividy, manakalo sy
    acquisitions, échanges et                mivarotra    fanana-manaraka
    aliénations de biens meubles             ilaina eo amin’ny fanatante-
    nécessaires à l’exercice de              rahana ny asany izy ;
    ses activités ;
-    il détermine le placement des       -   izy no mametra ny fampiasana
    sommes disponibles ;                     vola azony enti-mihetsika ;
-    il contracte tous emprunts          -   izy    no    miandraikitra    ny
    quelconques de la manière et             fisamboram-bola na inona na
    aux conditions qu’il juge                inona amin’ny fomba sy araka
    conve-                                   ny fepetra heveriny fa mety ;
    nable ;

-     il        consent         tous     -   manome ireo atao tsato-pana-
    nantissements, délégations,              nana, fanomezam-pahefana,
    cautionnements,       avals     et       antoka, solovaika ary antoka
    autres       garanties     mobi-         hafa atraika amin’ny fana-
    lières sur les biens de la               nan’ny Antenimiera ;
    Chambre ;
-     il autorise toutes antériorités    -   manalalana an’ireo fizakana
    et subrogations, avec ou sans            ny zom-pialohana sy fisoloana
    ga-                                      vaika na misy na tsy misy ny
    rantie ;                                 antoka;
-     il exerce devant toute juridic-    -   anatrehan’ny antokom-pitsa-
    tion, toutes actions judiciaires,        rana dia izy no manao fampa-
    tant en demandeur qu’en dé-              karan-draharaha na mpitory izy
    fendeur ;                                amin’izany na toriana ;
-     il autorise tous traités,          -   manalalana ny fandraiketana,
    transac-                                 fifanaraham-barotra,
    tions, compromis, acquies-               tenimiera,    fanoavana     sy
    cements et désistements ;                fitsipahana                 ny
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                                               fiantsorohan’andraikitra ;
-     il consent toutes mainlevées         -   mankatoa izay rehetra fana-
     d’inscription, de saisies, d’op-          foanana eta-tsoratra, fana-
     positions et d’autres droits,             giaza-pananana, fitsipahana
     avant ou après paiement ;                 izany, aloha na aty aorian’ny
                                               fandoavam-bola ;
-      il arrête les états de situation,   -   miandraikitra an-taratasy ny
     les inventaires et les comptes            toe-draharaha, ny fitanisam-
     qui doivent être soumis à                 pananana ary ny toe-bola izay
     l’Assemblée générale des                  tsy maintsy atolotra ny Fivo-
     membres titulaires ;                      riamben’ny mpikambana tom-
                                               pon-toerana izy ;
-      il dresse un rapport sur            -   manao tatitra mikasika ny
     chaque exercice, statue sur               taom-piasana isanisany fama-
     toutes           propositions             ranan-kaonty,        manapaka
     d’affectation des résultats à             amin’ireo tolo-kevitra fanoka-
     présenteraux        membres               nana ny vokatra azo izay aroso
     titulaires ;                              amin'ny mpikambana tompon-
                                               toerana izy ;
-      il      convoque          toutes    -   mampiantso ny fivoriambe ary
     assemblées générales et en                mametra ny fandaharam-
     fixe l’ordre du jour ;                    potoana ;
-      il    exécute     toutes     les    -   manatanteraka     ny    hevitra
     décisions des assemblées                  tapaky ny Fivoriambe nampi-
     générales        dont    il    est        tambesatra andraikitra taminy.
     mandataire.
     Art. 46. – Le président veille à          And. 46. – Ny filoha dia
l’exécution des délibérations du           manara-maso ny fanatanterahana
bureau. Il jouit des pouvoirs sui-         ny hevitra tinapaky ny birao.
vants, sans que la liste soit limi-        Zakainy ireto fahefana manaraka
tative :                                   ireto na tsy voafetran’ny lisitra
                                           etoana aza izany :
-   présider les réunions du               - mitarika ny fivorian’ny birao sy
   bureau et des Assemblées                    ny Fivoriambe ;
   générales ;
-   donner les directives néces-           -  manome toromarika ny Sekre-
   saires au Secrétaire général et            tera jeneraly ary manara-maso
   surveiller sa gestion ;                    ny fitantanany ;
-   représenter     la     Chambre         - misolo tena ny Antenimiera
   auprès des pouvoirs publics et             manoloana ny fahefam-panja-
   de tout tiers.                             kana sy ny olon-kafa.
   Le président, de droit, est                Avy hatrany ny filoha dia mpa-
ordonnateur des dépenses et des            nalalana ny vola miditra sy mi-
recettes. Il est chargé de l’exé-          voaka. Andraikiny ny fanatantera-
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cution du budget voté par l’As-       hana ny tetibola tapaky ny Anteni-
semblée. Il a la responsabilité       miera. Tompon’andraikitra tante-
pleine et entière des décisions de    raka sady manontolo izy amin’izay
paiement des dépenses et de           rehetra fampanefana ny vola lany
perception des recettes.              sy fampandoavana ny vola.
    Le président peut déléguer, en        Azon’ny filoha atao ny famin-
permanence ou pour une durée          dram-pahefana         hanao    sonia
limitée, sa signature à un ou plu-    man-
sieurs autres élus de la Chambre,     dritra ny fotoana maharitra na voa-
à l’exception du trésorier et du      fetra ho an’ny iray na ny maromaro
trésorier adjoint, dans des condi-    amin’ireo mambra voafidy ao
tions fixées par le règlement inté-   anatin’ny Antenimiera, afa-tsy
rieur.                                amin’ny mpitam-bola sy mpitam-
                                      bola lefitra araka ny fepetra
                                      voasoritry ny fitsipoka anatiny.
   Il pourra déléguer une partie          Manampy ny filoha lefitra eo
de ces pouvoirs autre que le          amin’ny fanatontosana ny andrai-
pouvoir de signature à l’un des       kiny sy misolo toerana azy amin’ny
membres du bureau.                    fotoana tsy maha-eo azy na koa
                                      itsaharany      mifanesy     amin’ny
                                      asany.
    Les     vice-présidents    sont       Ny mpitam-bola dia ampian-
chargés de seconder le président      draiketina manokana ny fizohiana
dans l’accomplissement de sa          ny fandehan’ny fitantanam-bola,
mis-                                  ny fandoavana ny trosa, ny
sion et, par rotation, de le rem-     famoriana ny vola aman’olona, ny
placer en cas d’absence ou            fampia-sana        ny   vola     enti-
d’empêchement. Le trésorier est       mihetsika ary ny fitànana ny
spécialement chargé de suivre la      kaontim-bolan’ny                Ante-
gestion des fonds, du règlement       nimiera. Raha tsy eo ny mpitam-
des dettes, du recouvrement des       bola na trà-tsampona maharitra
créances, du maniement des            ela dia ataon’ny birao ny
fonds et de la tenue de la            fanoloana vonjimaika azy.
comptabilité de la Chambre. En
cas           d’absence          ou
d’empêchement prolongé du
tréso-
rier, le bureau pourvoit à son rem-
placement temporaire.
    Le trésorier peut déléguer,          Azon’ny mpitam-bola atao ny
sous sa responsabilité, en            mamindra ny fahefana zakainy
perma-                                amin’ny fanaovan-tsonia ny fando-
nence ou pour une durée limitée,      avam-bola, na izany tena raikitra
sa signature de payeur au Secré-      na mandritra ny fotoana voafetra,
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taire général ou à un ou plusieurs       eo ambany fiadidiany, amin’ny Se-
autres élus de la Chambre, dans          kretera jeneraly na amin’ny iray na
les conditions fixées par le règle-      maromaro amin’ireo olom-boafidy
ment intérieur. La délégation des        ao amin’ny Antenimiera, araka ny
fonctions de trésorier ne peut être      fepetra voasoritry ny fitsipika ana-
donnée à un ordonnateur.                 tiny. Ny famindram-pahefana hisa-
                                         hana ny asan’ny mpitam-bola dia
                                         tsy azo atoraka amin’ny mpana-
                                         lalana ny famoaham-bola.
   Le Secrétaire général est                 Ny Sekretera jeneraly dia
nommé par le bureau.                     tendren’ny birao.
   En sus des pouvoirs qui                   Ankoatra ny fahefana izay no-
peuvent lui être délégués par le         men’ny birao azy, ny Sekretera je-
bureau, le Secrétaire général,           neraly, araka ny toromarika avy
selon les directives du président :      amin’ny filoha no :
-    assure le secrétariat général       -     miandraikitra ny sekretaria je-
   des réunions et met en œuvre              neralin’ny fotoam-pivoriana sy
   les moyens nécessaires pour               manao ho anton-draharaha ny
   l’exécution des délibérations ;           fampiasana ny fitaovana ilaina
                                             amin’ny fanatanterahan’ny fa-
                                             napahan-kevitra noraisina ;
-     négocie les contrats relevant      -     mifampiraharaha         amin’ny
     de sa compétence ;                      fan-
                                             draiketana      ny    fifanekena
                                             tandri-
                                             fim-pahefany ;
-     nomme et gère le personnel         -     manendry sy mitantana ny
     afin de pourvoir au fonction-           mpi-
     nement normal de la Chambre             asa mba hampandeha ara-
     et des services dont la                 dalàna ny asa ao amin’ny Ante-
     Chambre a la charge ; toute-            nimiera sy ny asa izay
     fois, en ce qui concerne les di-        iandraiketany : amin’izay mika-
     recteurs et chefs de services, il       sika ny tale sy ireo lehiben’ny
     devra       obtenir     l’accord        Sampan-draharaha, nefa dia
     préalable du bureau ;                   tsy maintsy ho dieny mialoha
                                             ny faneken’ny birao ny heviny ;
-      de même, il reçoit du trésorier   -     torak’izany, dia aminy no afin-
     délégation de l’administration          dran’ny mpitam-bola ny fahe-
     fi-                                     fana zakainy amin’ny fitanta-
     nancière et comptable de la             nam-bola sy fitantanana ny
     Chambre ;                               kaontim-bolan’ny Antenimiera ;
-      le Secrétaire général est         -     tompon’andraikitra
     responsable devant le bureau.           manoloana        ny   birao    ny
                                             Sekretera jeneraly.
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    Le Secrétaire général assure,           Ny Sekretera jeneraly no mi-
sous      sa   responsabilité,  la      sahana, eo ambany fiadidiany, ny
direction de la Chambre dans le         fampandehanan-draharahan’ny
cadre de la délégation de               Antenimiera araka ny voafaritra
pouvoirs qu’il a reçue. En sa           amin’ny fanomezam-pahefana no-
qualité          de        manda-       tolorana azy. Noho izy mpanata-
taire, il peut être révoqué à tout      nteraka ny asa ampanaovin’ny
moment sur décision du bureau.          birao, dia azon’ity farany roahina
                                        izy na amin’ny fotoana inona na
                                        amin’ny fotoana inona.

    Art. 47. – Les fonctions de            And. 47. – Ny andraikitry ny
membre du bureau sont gratuites.        mambra ao amin’ny birao dia
Toutefois, l’Assemblée générale         mai-
ordinaire peut accorder aux             maimpoana. Kanefa, ny Fivoriam-
membres le remboursement des            be ara-potoana dia afaka mana-
frais inhérents à l’exercice de leurs   paka ny fanonerana ny saran’ny
fonctions.                              lany hampandehanana ny asany.

    Art. 48. – Les membres du               And. 48. – Ny mambra ao
bureau ne contractent, à raison de      amin’ny birao dia tompon’antoka
leur mandat et de leur gestion,         manara-batana na iombonana
aucune obligation personnelle ni        amin’ankibolana tapaky ny Anteni-
solidaire      relativement     aux     miera noho ny asa aman-draha-
engage-                                 raha       niandraiketany        na
ments de la Chambre.                    fitantanana nataony.
    Ils n’encourent de responsabi-          Tsy    itambesaran’andraikitra
lité personnelle que s’ils ont com-     manara-batana izy raha tsy misy
mis une faute lourde dans               ny hadisoana bevava vitany teo
l’exécu-                                amin’ny fanatanterahana ny asany
tion de leur mandat ou encore           na koa nivaona amin’ny fanome-
s’ils ont agi au-delà des pouvoirs      zam-pahefana ho zakainy izy.
dont      ils   disposent.    Cette     Iraisan’antoka                    io
responsabilité sera encourue            fizakan’andraikitra io raha toa
collectivement          si        l’    amin’ny        birao       manon-
acte dommageable est l’œuvre du         tolo no mihatra ny fahavoazana :
bureau tout entier ; elle ne sera       ho isam-batan’olona na ahatra
encourue qu’individuellement si         izany raha hita miharihary fa olona
manifestement l’acte dommagea-          iray na maromaro anisan’ny mpi-
ble est l’œuvre personnelle d’un        kambana ao amin’ny birao no ha-
ou de plusieurs membres du              havanon-doza anefan’onitra.
bureau.
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           TITRE IV :                             LOHATENY IV :
      REGIME COMPTABLE –                  FITSIPIKA MIFEHY NY FITANAN-
          PERSONNEL.                       KAONTY MOMBA NY MPIASA.

    Art.   49. –       Les  règles           And. 49. – Ny fitsipika fampi-
d’application des dispositions de        harana ireo fepetra ao amin’ny hi-
l’ordonnance qui ne sont pas pré-        tsivolana izay tsy voalaza ato
vues par le présent décret               amin’ity didim-panjakana ity dia
pourront faire l’objet d’autres          ho voakasiky ny rijan-tenin’ny didy
textes                       régle-      amam-pitsipika hafa.
mentaires.
    Art. 50. – Le régime comptable           And. 50. – Ny fitsipika mifehy
applicable aux Chambres de               ny     fitanan-kaonty    ampiharina
Com-                                     amin’ny Antenimieran’ny Varotra,
merce, d’Industrie, d’Artisanat et       ny Indostria, ny Asa-tànana sy ny
d’Agriculture est celui du Plan          Fambolena dia ny voalazan’ny
comptable général.                       Drafitry ny fitanan-kaonty ankapo-
                                         be.
    Il est établi, chaque année, un          Araka ny Drafitry ny fitanan-
inventaire de l’actif et du passif de    kaonty ankapobe, dia azo atao
la Chambre et des états                  isan-taona ny fitanisana ny enti-
financiers tels que prévus par le        mihetsika ny tamby ampiasain’ny
Plan comptable général.                  Antenimiera sy ny toe-bolany.
    En dehors de tout organe de              Ankoatra ireo rantsana mpa-
contrôle prévu dans le présent dé-       nara-maso, voalazan’izao didim-
cret et les autres textes relatifs aux   panjakana izao sy ireo rijan-teny
Chambres          de     Commerce,       hafa mikasika ny Antenimieran’ny
l’Assemblée générale peut nom-           Varotra, ny Fivoriambe dia afaka
mer une ou plusieurs personnes           manendry        olona      iray  na
investies de pouvoirs de contrôle        maromaro           omem-pahefana
des comptes dont elle fixe les           hiandraikitra ny fanamarinan-
modalités et domaines d’inter-           kaonty       izany    faritany   ny
vention.                                 fombafomba sy sehatra anatan-
                                         terahany ny asany.

   Art. 51. – L’exercice comptable          And. 51. – Ny taom-piasana
                  er
commence le 1 janvier et se              amin’ny    fitànan-kaonty   dia
termine le 31 décembre de                manom-
chaque année.                            boka ny voalohan’ny janoary ary
                                         mifarana ny 31 desambra, isan-
                                         taona.
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    Art. 52. – Le personnel des             And. 52. – Ireo mpiasa ao
Chambres de Commerce ,                   amin’ny Antenimieran’ny Varotra,
d’Indus-                                 ny Indostria, ny Asa-tànana sy ny
trie, d’Artisanat et d’Agriculture est   Fambolena dia voafehin’ny lalàna
soumis aux dispositions du Code          momba ny fisahanan’asa.
du travail.
               TITRE V :                           LOHATENY V :
      REGLEMENT INTERIEUR.                      FITSIPIKA ANATINY.

   Art. 53. Les Chambres de                 And. 53. – Ny Antenimieran’ny
Commerce,               d’Industrie,     Varotra, ny Indostria, ny Asa-
d’Artisanat     et     d’Agriculture     tànana sy ny Fambolena no mian-
établissent        le         règle-     draikitra ny fitsipika anatiny izay
ment intérieur devant fixer les          hametra ny sehatra samihafa tsy
divers points non prévus par les         voalaza ao amin’ireo rijan-teny
textes les régissant, notamment :        mifehy, indrindra :
-    les conditions de fonctionne-       -     ireo fepetra fampandehanana
    ment de l’Assemblée ;                    ny Antenimiera ;
-    les principes généraux d’éta-       -     ny foto-kevitra ankapobeny
    blissement du budget, de l’exé           itondrana ny fanaovana sy fa-
    cution du budget.                        mpiasana ny tetibola.

              TITRE VI :                         LOHATENY VI :
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES.                FEPETRA TETEZAMITA.

   Art. 54. – Outre ses attributions        And. 54. – Manampy ireo
relatives aux élections des              anjara    raharaha    mifandraika
membres         titulaires       des     amin’ny fifidianana ireo mpikam-
Chambres,       la     Commission        bana tompon-toerana ao amin’ny
préparatoire prévue à l’article 6 du     Antenimiera, ny Vaomiera mpa-
présent décret aura pour mandat :        nomana voalaza ao amin’ny
                                         andininy faha-6 ato amin’ity didim-
                                         panjakana ity dia :
-     d’arrêter avec l’administration    -   manaraka miaraka amin’
     compétente de l’ancienne               ny tompon’andraikitra ma-
     Chambre la situation active et         hefa tao amin’ny Anteni-
     passive de chaque Chambre ;            miera teo aloha, ny toe-bola
                                            miditra sy mivoaka tamin’ny
                                            Antenimiera tsirairay ;
-      d’effectuer la passation de       -   manatanteraka ny fifanoloran-
     ser-                                   draharaha miaraka amin’ny bi-
     vice avec le bureau de                 raon’ny Antenimiera teo aloha ;
     l’ancien-
     ne Chambre ;
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-     de    prendre      toutes     les    -     mandray ny fepetra rehetra
     mesures nécessaires à la                  ilaina momba ny fikajiam-
     conservation du patrimoine ;              pananana ;
-     d’assurer, à titre transitoire, la   -     misahana,     mandritra     ny
     gestion    courante      de      la       fotoana      tetezamita,      ny
     Chambre.                                  fitantanana andavanandro ny
                                               raharaha                     fa-
                                               naon’ny Antenimiera.
    Cette    commission       rendra          Io vaomiera io dia hanao tatitra
compte de son mandat auprès                momba          ny        andraikitra
du      ministère     chargé       du      iantsorohany               amin’ny
Commerce.                                  minisiteran’ny Varotrra.
    Art. 55. – Le mandat de la                And. 55. – Mifanaraka ny fe-
Commission préparatoire prend              potoana      iasan’ny     vaomiera
fin une fois la passation avec le          mpano-
bu-                                        mana, raha vao vita ny fifanoloran-
reau de la nouvelle Chambre ter-           draharaha.
minée.
    Art. 56. – La nomination des              And. 56. – Ny fanendrena ny
membres de la Commission                   mpikambana ao anatin’ny vaomi-
prépa-                                     era mpanomana dia atao amin’ny
ratoire se fera par voie d’arrêté.         alalan’ny didim-pitondrana.

            TITRE VII :                            LOHATENY VII :
     DISPOSITIONS DIVERSES.                      FEPETRA SAMIHAFA.

   Art. 57. – Le siège et le ressort          And. 57. – Tazoniny ihany ny
des circonscriptions électorales           Foibe sy ny fari-pifidianana izay
définis pour les Chambres exis-            efa misy ka voafaritry ny Ante-
tantes sont maintenus. Des dé-             nimiera. Azo ovàna ireny amin’ny
crets pris sur proposition des             didim-panjakana nandrosoan’ireo
membres des chambres concer-               mpikambana ao amin’ny Anteni-
nées peuvent modifier lesdits              miera voakasika tolo-kevitra.
siège et ressort.
   Des chambres d’Agriculture                  Ny Antenimieran’ny Fambo-
dis-                                       lena, hafa noho ny Antenimi-
tinctes des Chambres de Com-               eran’ny Varotra, ny Indostria ny
merce, d’Industrie, d’Artisanat et         Asa-tànana sy ny Fambolena dia
d’Agriculture pourront être créées         ho azo atsangana ao anatin’ny
dans le Territoire.                        faritra.

   Art. 58. – Les dispositions non            And. 58. – Ny fepetra tsy
prévues dans le présent décret             voalazan’ity didim-panjakana ity
pourront faire l’objet de réglemen-        dia azo andraiketana fitsipika
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tation par voie d’autres textes      amin’ny hafa ankoatra ny rijan-
réglementaires.                      tenim-pitsipika.

    Art. 59. – Toutes dispositions       And. 59. – Foanana ny fepetra
contraires à celles du présent dé-   rehetra mifanohitra amin’ity didim-
cret sont abrogées et tout litige    panjakana ity ary ny fifanolanana
résultant de l’application du pré-   rehetra eo amin’ny fampiharana
sent texte sera du ressort de la     an’ity rijan-teny ity dia hoentina eo
juridiction compétente.              amin’ny          antokom-pitsarana
                                     mahefa izany.
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  IV. 1. ORDONNANCE N°88-015             HITSIVOLANA N°88-015 tamin’ny
      du 1 er septembre 1988             1 septambra 1988 mikasika ny
        relative à la politique                    polotikam-
   d’exportation (J.O. n°1884 du            panondranana entana any
           5.9.88, p.1573)                       ivelany (Idem)

       CHAPITRE PREMIER :                      TOKO VOALOHANY :
     DISPOSITIONS D’ORDRE                      FEPETRA ANKAPOBE
           GENERAL

       Article premier. – On               Andininy voalohany. – Ny atao
entend par exportation la vente à        hoe fanondranana entana any
l’étranger de biens et services          ivelany dia ny fivarotana any
originaires ou en provenance de          amin’ny firenen-kafa ireo entana
Madagascar                               amam-pisahanan’asa eto na vita
                                         teto Madagasikara

      Art. 2. – Sont exportables           And. 2. – Azo aondrana avokoa
tous biens et services qui ne font       ny entana amam-pisahanan’asa
pas      l’objet    de   restrictions    rehetra izay tsy voafetry ny didy
législatives ou réglementaires           aman-dalàna nato indrindra mba
notamment            en    vue     de    hiarovana ny harem-pirenena na
sauvegarder le patrimoine ou             ny tombotsoany.
l’intérêt national.
Sous réserve des dispositions de         Tsy     tohinina    ny     fepetra
l’alinéa         ci-dessus,         la   voalazan’ny andàlana etsy ambony
commercialisation intérieure et          fa dia malalaka ny fivarotana eto
extérieure         des      produits     an-toerana sy any ivelany ny
malgaches est libéralisée, sauf          vokatra      malagasy,      afa-tsy
en ce qui concerne la vanille.           amin’izay mikasika ny lavanila.

     Art. 3. – Est exportateur toute        And. 3. – Ny vatantenan’olona
personne physique ou morale              na ny fikambanana mizaka ny zo
faisant un acte d’exportation tel        aman’andraikiny    izay  manao
que défini à l’article premier ci-       fifanekem-panondranana entana
dessus.                                  araka ny voalazan’ny andininy
                                         voalohany etsy ambony dia
                                         mpanondrana entana.
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Tout exportateur doit être en règle     Ny mpanondrana entana rehetra
vis-à-vis de la réglementation des      dia tsy maintsy ara-dalàna eo
changes et, en tant que                 anatrehan’ny fitsipika mifehy ny
commerçant, vis-à-vis de la             fifanakalozam-bola ary amin’ny
réglementation fiscale.                 maha-mpivarotra       azy,    eo
                                        anatrehan’ny fitsipika mifehy ny
                                        hetra.

    Art. 4. – Le bénéfice des             And. 4. – Ny fisitrahana ny
avantages pouvant être accordé          tombotsoa mety ho azo omena
dans le cadre de la présente            avy amin’ity hitsivolana ity dia tsy
ordonnance n’est pas exclusif du        manakana izay avy amin’ny
Code des investissements                fehezan-dalàna       momba        hy
                                        fampiasam-bola hamokarana

         CHAPITRE II :                            TOKO II :
    DISPOSITIONS D’ORDRE                    FEPETRA MIKASIKA NY
  ECONOMIQUE, FINANCIER ET              TOEKARENA, FITANTANAM-BOLA
           FISCAL                          ARY MOMBA NY HETRA

       Art. 5. – Afin d’assurer une        And. 5. -       Mba hahafaha-
augmentation, une meilleure éva-        mampitombo sy mamoaka ary
cuation et un meilleur écoule-          mivarotra bebe kokoa ny vokatra
ment           des       productions    fanondrana dia ampiharina ireto
exportables, les mesures ci-après       fepetra manaraka ireto :
seront appliquées :                     - fifanarahana      malalaka       sy
  - négociation libre et directe           mivantana eo amin’ny mpamo-
     entre producteur et acheteur,         katra sy mpividy, momba ny
     des prix au producteur de tous        vidin’ny vokatra rehetra amin’ny
     produits, à l’exception de la         mpamokatra,        afa-tsy      ny
     vanille ;                             lavanila ;
-     mise en œuvre de mesures           -    fampiharana ny fepetra enti-
d’encouragement          de    toute       mandrisika izay fomba rehetra
initiative visant à la réhabilitation      ikatsahana ny fanarenana ireo
des exploitations et entreprises           saham-pamokarana sy fanja-
existantes, à l’extension de leur          rianasa efa misy, ny fanitarana
capacité de production, de                 ny fahafaha-mamokatra, ma-
collecte ou de groupage, de                nangona na mamory, miko-
traitement, de conditionnement,            jakoja, mikarakara, mitahiry, ary
de conserva-tion et de stockage ;          manoby ny vokatra ;
-     amélioration                 ou    -    fanatsarana                 na
développement                    des       fampandrosoana        ny     foto-
infrastructures       et     moyens        drafitrasa   sy    ireo    fomba
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d’évacuation des productions               famoahana         ny      vokatra
exportables ;                              fanondrana ;
-    mise en œuvre de mesures          -      fampiharana      ny    fepetra
visant à entraîner et à encoura-ger        ikendrena hisarihana sy hampi-
les producteurs pour entre-                risihana      ny     mpamokatra
prendre      et   développer      la       hampamndroso sy hanatsara
production,                                ny famokarana ;
-    mise en place d’un système        -      fananganana drafitra fampi-
de crédit et de financement                samborana sy famatsiam-bola
adéquat permettant aux pro-                maty paika ahazoan’ny mpa-
ducteurs d’accomplir l’exten- sion         mokatra manitatra ny famoka-
de la production attendue d’eux ;          rana takiana amin’izy ireo ;
-    assistance technique aux          -      fanampiana eo amin’ny lafiny
exportateurs     notamment       en        teknika     ireo   mpanondrana
matière de formation des entre-            entana, indrindra fa momba ny
preneurs      et   du    personnel,        fanofanana ny mpandraharaha
d’information, d’études et de              sy ny mpiasa, fampahafanta-
prospections de marchés, de                rana ny zava-misy, fanadiha-
qualité, de publicité et de                diana sy fitadiavana làlam-
participation à des foires, expo-          barotra          momba         ny
sitions et autres manifestations           fahatsaran’ny      vokatra,    ny
commerciales internationales ;             dokam-barotra         ary      ny
                                           fandraisana anjara amin’ny
                                           foara,     fampisehoana       ary
                                           fihetsiketsehana        samihafa
                                           momba ny varotra eo amin’ny
                                           sehatra iraisam-pirenena ;
-    orientation, intensification et   -      fanoritana, fanitarana ary
coordination de toutes les actions         fandrindrana ny asa rehetra
notamment       en     matière   de        indrindra fa ny mikasika ny
recherches appliquées dans les             vokatra azo aondrana, faha-
domaines de l’identification des           tsarana, fikarakarana, fikoja-
ressources exportables, de la              kojana, fitehirizana, fanobiana
qualité,     du    traitement,   de        sy fanaovana fenitra momba ny
conditionnement, de la conser-             vokatra      fanondrana,     mba
vation, du stockage, et de la              hampifanaraka izany amin’ny
normalisation       des     produits       zavatra takian’ny tsena any
exportables afin de les adapter            ivelany ;
aux exigences des marchés
extérieurs ;
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mise en œuvre de mesures                  -     fampiharana ny fepetra enti-
d’encouragement à la formation               mampirisika ny fananganana
des groupements d’opérateurs                 vondron’ny        mpandraharaha
en vue de mener notamment une                hanatanterahana indrindra ny
politique commerciale concertée              politikam-barotra nifampierana
et coordonnée sur les marchés                sy tsara rindra ampiharina eo
extérieurs.                                  amin’ny tsena any ivelany.
       Art. 6. – Les régimes fiscaux         And. 6. – Azo omena ireo
ci-après peuvent être accordés            mpanondrana            entana          ao
aux exportateurs dans le cadre de         anatin’ny       voalazan’ny        lalàna
la loi de finances                        fitantanam-bola        ireo       fepetra
                                          momba ny hetra manaraka ireto :
- régimes douaniers suspensifs            - fomba fampiatoana ho azy ny
  tels que admission temporaire,             fadin-tseranana toy ny fam-
  drawback, entrepôt industriel              pidiran’entana vonjimaika, fa-
  pour les matériels, intrants,              merenana ny haba voarotsaka,
  matières premières, produits               fametrahana ny entana ao
  semi-ouvrés ou ouvrés servant à            amin’ny toeram-pampiriman’ny
  la fabrication, au conditionne-            ozinina ho an’ny fitaovana,
  ment, au traitement, à l’embal-            « intrants »,       akoran-javatra,
  lage, à la conservation et au              zava-boavoatra sasaka na vita
  stockage des produits destinés             tanteraka ampiasaina amin’ny
  à être exportés, soit en l’état, soit      fanamboarana, fikojakojana, fi-
  après transformation ;                     karakarana, famonosana, fite-
                                             hirizana ary fanobiana ny entana
                                             haondrana, na amin’izao na
                                             rehefa voahodina ;
- exonération, suspension, ré-            - fanafahana,             fampiatoana,
  duction ou remboursement des               fampi-henana ny haba sy ny
  droits et taxes intérieures sur            sara eto an-toerana mikasika
  les matériels, intrants, matières          ireo     fitaovana,      « intrants »,
  premières,      produits    semi-          akoran-javatra, zava-boavoatra
  ouvrés ou ouvrés et matières               sasaka na vita tanteraka,
  consommables servant à la                  zavatra fanjifa ilaina amin’ny
  fabrication, au conditionnement,           fanamboarana,           fikojakojana,
  au traitement, à l’emballage, à la         fikarakarana,         famo-nosana,
  conservation et au stockage des            fitehirizana ary fano-biana ny
  produits     destinés    à    être         vokatra        haondrana,           na
  exportés, soit en l’état, soit             amin’izao toetrany izao na
  après transformation ainsi que             rehefa voanvoatra ary koa
  sur les opérations ayant trait aux         amin’ireo raharaha mifandraika
  exportations ;                             amin’ny fanondranana entana ;
- suppression de toute taxe ou            - fanafoanana izay rehetra mety
  droit à la sortie des produits             ho sara na haba amin’ny
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 exportés sauf en ce qui                   famoahana ny entana haon-
 concerne la vanille, le café et le        drana afa-tsy amin’izay mika-
 girofle                                   sika ny lavanila, ny kafe ary ni
                                           jirofo
- création, en tant que de besoin,       - fananganana, raha ilaina, faritra
  d’une ou plusieurs zones                 iray na maromaro nohalalahana
  franches.                                ny fampiasana vola vahiny sy ny
                                           fadin-tseranana ao.

      Art. 7. – Tout contrôle               And. 7. – Foanana izay mety ho
administratif de la qualité des          fanaraha-maso ataon’ny Fanja-
produits d’exportation est sup-          kana momba ny fahatsaran’ny
primée, sauf en ce qui concerne          vokatra       aondrana,     afa-tsy
la vanille, le café, les fruits de mer   amin’izay mikasika ny lavanila, ny
et la viande.                            kafe, ny hazan-dranomasina sy ny
                                         hena.
En vue de la promotion des               Mba        hampiroborobo        ny
exportations,      la      capacité      fanondranana entana dia hama-
technique des services existants         fisina ny fahaiza-miasa ara-
pour effectuer la vérification de        teknika       an’ireo     sampan-
qualité,     le   traitement      et     draharaha efa misy ahazoa-
l’inspection    sani-taire    sera       manamarina ny hatsarana, ny
renforcée. Les prestations ainsi         fikojakojana ary ny fizahana ny
rendues le seront uniquement à la        hadiony, izany no atao dia noho ny
demande de l’exportateur.                fangatahan’ny         mpanondrana
                                         entana irery ihany.

     Art. 8. – Le délai de                 And. 8. – Ny fe-potoana
rapatriement des devises par             hampodian’ny mpanondrana ny
l’exportateur sera fixé par des          vola vahiny eto an-toerana dia
textes réglementaires                    hoferana amin’ny alalan’ny rijan-
                                         tenin-dalàna.

     Art. 9. – Afin d’éviter la fuite       And. 9. – Mba hisorohana ny
de capitaux notamment par les            fivoahan’ny vola indrindra amin’ny
sous-facturations                des     fanaovana hosoka amin’ny tara-
exportations, un contrôle annuel a       tasy filazam-bidy momba ny
posteriori et par sondage sera           fanondranana entana, dia hisy
effectué sur les transactions à          fanaraha-maso isan-taona atao
l’exportation.                           aty aoriana ary amin’ny alalan’ny
                                         fanadihadihana mikasika ireo
                                         fifampiaharahana amin’ny fanon-
                                         dranana entana.
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      Toute fraude constatée à ce      Izay rehetra hosoka hita fototra
sujet sera réprimée selon la         mikasika izany dia hofaizina araka
législation en vigueur, notamment    ny lalàna manankery, indrindra
les ordonnances n°73053 du 10        araka ny hitsivolana laharana
septembre 1973 et n°73-054 du        faha-73-053       tamin’ny      10
11septembre 1973.                    septambra 1973 sy ny faha-73-
                                     054 tamin’ny 11 septambra 1973.




           CHAPITRE III :                        TOKO II :
 DISPOSITIONS PARTICULIERES                 FEPETRA MANOKANA

     Art. 10. – Des textes             And.10. – Rijan-tenin-dalàna no
réglementaires détermineront les     hamaritana      ny     fombafomba
modalités d’application de la        famipiharana ity hitsivolana ity.
présente ordonnance

      Art. 11. – L’ordonnance          And. 11. – Foanana ary dia
n°73-059 du 19 septembre 1973        foana ny hitsivolana laharana faha
ainsi    que  toutes   lois   ou     53-059 tamin’ny 19 septambra
dispositions         antérieures     1973 ary koa ny lalàna na fepetra
contraires   à    la    présente     teo    aloha     ka     mifanohitra
ordonnance sont et demeurent         amin’izao hitsivolana izao.
abrogées.

      Art. 12. – La présente           And. 12. – Havoaka amin’ny
ordonnance sera publiée au           Gazetim-panjakan’ny Repoblika
Journal Officiel de la République.   izao hitsivolana izao.
      Elle sera exécutée comme         Hotanterahana izany fa lalàm-
loi de l’Etat.                       panjakana.
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      IV.2. LOI N°88-021                     IV.2. LALANA N°88-021
      du 24 novembre 1988                tamin’ny 24 novambra 1988
portant         ratification    de       ankatoavana ny hitsivolana laha-
l’ordonnance         n°88-015   du       rana faha-088-015 tamin’ny 1
1er septembre 1998 relative à la         septambra 1988 momba ny
politique     d’exportation   (J.O.      politikam-panondranana    entana
n°1898 du 25.11.88, p.2008)              any ivelany (Idem)

      Article premier. – Est ratifiée        Andininy voalohany. –
après amendement l’ordonnance            Ankatoavina, rehefa nampidirana
                 er
n°88-015 du 1 septembre 1988             sos-kevitra, ny hitsivolana laharana
relative à la politique d’exportation,   faha-88-015 tamin’ny 1 septembra
publiée au Journal Officiel de la        1988 momba ny politikam-
République du 5 septembre 1988,          panondranana entana any ivelany,
édition spéciale, page 1572.             izay nivoaka tamin’ny Gazteim-
                                         panjakan’ny Repoblika tamin’ny 5
                                         septambra 1988, laharana
                                         manokana, pejy 1572.

     Art. 2. – La présente loi à       And. 2. – Izao lalàna izao , izay
                                   tovanana ny rijan-tenin’ny
laquelle est annexé le texte remanié
de l’ordonnance n°88-015 du 1er    hitsivolana laharana faha-88-015
septembre 1988 sera publié au      tamin’ny 1 septambra izay nasiam-
Journal Officiel de la République. panamboarana, dia havoaka
                                   amin’ny Gazetim-panjakan’ny
                                   Repoblika.
      Elle sera exécutée comme loi     Hotanterahina izany fa lalàm-
de l’Etat.                         panjakana.
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                       V. 1. LOI du 17 mars 1909
     relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce
     (J.O. du 21.1.28, p.83) règlement par décret du 28 septembre
     1909 (J.O. du 21.1.28, p.83) modifié par la loi du 31 juillet 1913,
     rendue applicable par décret du 10 novembre 1927, promulgué
     par arrêté du 20 janvier 1928 (J.O. du 21.1.28, p.83), modifié par
     décret du 20 février 1935, (J.O. n°2557 du 20.4.35, p.421), par la
     loi n°49-237 du 11 mars 1949 modifiée par la Loi de Finances
     n°52-041 du 14 avril 1952, rendue applicable par le décret n°54-
     561 du 28 mai 1954, promulgué par arrêté n°1335-AP/4 du 28 juin
     1954 (J.O. n°3625 du10.7.54 p.1457), par décret n°5-602 du 20
     mai 1955 (J.O. n°3767 du 20.10.56 p.2678), par la loi n°55-982 du
     26 juillet 1955, promulguée par arrêté n°1882-AP/4 du 16
     septembre 1955 (J.O. n°3693 du 20.8.55, p.1954)

                           CHAPITRE PREMIER :
                  DE LA VENTE DES FONDS DE COMMERCE.

      Article premier. – Le privilège du vendeur d’un fonds de commerce
n’a lieu que si la vente a été constatée par un acte authentique ou sous
seing privé, dûment enregistré, et que s’il a été inscrit sur un registre
public, tenu au greffe du tribunal de commerce, dans le ressort duquel le
fonds est exploité.
      Il ne porte que sur les éléments du fonds énuméré dans la vente,
dans l’inscription, et à défaut de désignation précise, que sur l’enseigne
et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l’achalandage.
      Des prix distincts sont établis pour les éléments incorporels du
fonds, le matériel et les marchandises.
      Le privilège du vendeur, qui garanti chacun de ces prix, ou ce qui en
reste dû, s’exerce distinctement sur les prix respectifs de la revente, affé-
rents aux marchandises, au matériel et aux éléments incorporels du
fonds.
      Nonobstant toute convention contraire, les payements partiels
autres que les payements comptant, s’imputent d’abord sur les prix des
marchan-dises, ensuite sur le prix du matériel.
      Il y a lieu à ventilation du prix de revente mis en distribution, s’il
s’applique à un ou plusieurs éléments, non compris dans la première
vente.

       Art. 2. – L’inscription doit être prise, à peine de nullité, dans la
quinzaine de la date de l’acte de vente. Elle prime toute inscription prise
dans le même délai du chef de l’acquéreur ; elle est opposable à la
faillite et à la liquidation judiciaire de l’acquéreur, ainsi qu’à sa
succession bénéficiaire..
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       L’action résolutoire, établie par l’article 1654 du code civil doit, pour
produire effet, être mentionnée et réservée expressément dans
l’inscription. Elle ne peut être exercée au préjudice des tiers après
l’extinction du privilège. Elle est limitée, comme le privilège, aux seuls
éléments qui ont fait partie de la vente.
       En cas de résolution judiciaire ou aimable de la vente, le vendeur
est tenu de reprendre tous les éléments du fonds qui ont fait partie de la
vente, même ceux pour lesquels son privilège et l’action résolutoire sont
éteints ; il est comptable du prix des marchandises et du matériel
existant au moment de sa reprise de possession, d’après l’estimation
qui en sera faite par expertise contradictoire, amiable ou judiciaire, sous
la déduction de ce qui pourra lui rester dû par privilège sur les prix
respectifs des marchandises et du matériel, le surplus, il y en a, devant
rester le gage des créanciers inscrits et, à défaut, des créanciers
chirographaires.
       Le vendeur qui exercer l’action résolutoire doit la notifier aux
créanciers inscrits sur le fonds, au domicile, par eux élu, dans leurs
inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu’après un mois écoulé
depuis la notification.
       Le vendeur qui a stipulé lors de la vente que, faute de payement
dans le terme convenu, la vente serait résolue de plein droit, ou qui en a
obtenu de l’acquéreur la résolution à l’amiable, doit notifier aux
créanciers inscrits, aux domiciles élus, la résolution encourue ou
consentie, qui ne deviendra définitive qu’un mois après la notification
ainsi faite.
       Lorsque la vente d’un fonds est poursuivie aux enchères publiques,
soit à la requête d’un syndic de faillite, de tous liquidateurs ou
administrateurs judiciaires, soit, judiciairement, à la requête de tout autre
ayant droit, le poursuivant doit la notifier aux précédents vendeurs, au
domicile élu dans leurs inscriptions, avec déclaration que, faute par eux
d’intenter l’action résolutoire dans le mois de la notification, ils seront
déchus, à l’égard de l’adjudicataire, du droit de l’exercer.
       L’article 550 du Code de commerce n’est applicable ni au privilège
ni à l’action résolutoire du vendeur d’un fonds de commerce.

      Art. 3. – (L. n° 55-982) Sous réserve des dispositions relatives à
l’apport en société des fonds de commerce prévues à l’article 7, toute
vente ou cession de fonds de commerce, consentie même sous
condition ou sous la forme d’un autre contrat, ainsi que toute attribution
de fonds de commerce par partage ou licitation, sera, dans la quinzaine
de sa date, publiée à la diligence de l’acquéreur sous forme d’extrait ou
d’avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans
l’arrondissement ou le département dans lequel le fonds est exploité. En
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ce qui concerne les fonds forains, le lieu d’exploitation est celui où le
vendeur est inscrit au registre du commerce.
      La publication de l’extrait ou de l’avis faite en exécution du
précédent alinéa devra être, à peine de nullité, précédée soit de
l’enregistrement de l’acte contenant mutation, soit, à défaut d’acte, de la
déclaration prescrite par les articles 648 et 662 du Code général des
impôts. Cet extrait devra, sous la même sanction, rapporter les date,
volume et numéro de la perception, ou, en cas de simple déclaration, la
date et le numéro du récépissé de cette déclaration et, dans les deux
cas, l’indication du bureau où ont eu lieu ces opérations. Il énoncera, en
outre, la date de l’acte, les noms, prénoms et domiciles de l’ancien et du
nouveau propriétaire, la nature et le siège du fonds, le prix stipulé, y
compris les charges ou l’évaluation ayant servi de base à la perception
des droits d’enregistrement, l’indication du délai ci-après fixé pour les
oppositions et une élection de domicile dans le ressort du tribunal.
      La publication sera renouvelée du huitième au quinzième jour après
la première insertion.
      Dans les quinze jours de la première insertion, il sera procédé à la
publication au Bulletin officiel du registre du commerce et du registre
des métiers de l’avis prévu à l’article 3 de la loi du 9 avril 1949, relative au
Bulletin officiel du registre du commerce et du registre des métiers.
      (L. du 31 juillet 1913, L. n°49-327 et Loi de finances n°52-041)
Dans les dix jours suivant la seconde insertion effectuée dans un
journal d’annonces légales, tout créancier du précédent propriétaire, que
sa créance soit ou non exigible, pourra former au domicile élu, par
simple acte extrajudiciaire, opposition au payement du prix ; l’opposition
à peine de nullité, énoncera le chiffre et les causes de la créance et
contiendra une élection de domicile dans le ressort de la situation du
fonds. Le bailleur ne peut former opposition pour loyer en cours ou à
échoir, et ce, nonobstant toutes stipulations contraires. Aucun transport
amiable ou judiciaire du prix ou de partie du prix ne sera opposable aux
créanciers qui se seront ainsi fait connaître dans ce délai.
      (L. du 31 juillet 1913) Au cas d’opposition du payement du prix, le
vendeur pourra, en tout état de cause, après l’expiration du délai de dix
jours, se pourvoir en référé devant le président du tribunal civil, afin
d’obtenir l’autorisation de toucher son prix malgré l’opposition, à la
condition de verser à la caisse des dépôts et consignation, ou aux mains
d’un tiers commis à cet effet, somme suffisante, fixée par le juge des
référés, pour répondre éventuellement des causes de l’opposition, dans
le cas où il se reconnaître ou serait jugé débiteur. Le dépôt, ainsi
ordonné, sera affecté spécialement, aux mains des tiers détenteurs, à la
garantie des créances, pour sûreté desquelles l’opposition aura été
faite, et privilège exclusif de tout autre leur sera attribué sur ledit dépôt,
sans que, toutefois, il puisse en résulter transport judiciaire au profit de
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l’opposant ou des opposants en cause à l’égard des autres créanciers
opposant du vendeur, s’il en existe.            A partir de l’exécution de
l’ordonnance de référé, l’acquéreur sera déchargé et les effets de
l’opposition seront transportés sur le tiers détenteur.
      Le juge de référé n’accordera l’autorisation demandée que s’il lui
est justifié par une déclaration formelle de l’acquéreur mis en cause,
faite sous sa responsabilité personnelle et dont il sera pris acte, qu’il
n’existe pas d’autres créanciers opposants que ceux contre lesquels il
est procédé. L’acquéreur, en exécutant l’ordonnance ne sera pas libéré
de son prix à l’égard des autres créanciers opposants antérieurs à ladite
ordonnace, s’il en existe.
      Si l’opposition a été faite sans titre et sans cause ou est nulle en la
forme et s’il n’y a pas instance engagée au principal, le vendeur pourra
se pourvoir en référé devant le président du tribunal civil, à l’effet d’obtenir
l’autorisation de toucher son prix, malgré l’opposition.
      L’acquéreur, qui sans avoir fait, dans les formes prescrites, les
publications ou avant l’expiration du délai de dix jours aura payé son
vendeur, ne sera pas libéré à l’égard des tiers.

      Art. 4. – (L.N)55-982) Si la vente ou cession d’un fonds de
commerce comprend des succursales situées en France continentale,
en Corse, dans les départements d’Outre-mer, en Algérie dans les
territoires d’Outre-mer ou les territoires associés, l’inscription et la
publication prescrites aux articles 2 et 3 doivent être faites également
dans un journal qualifié pour recevoir les annonces légales au lieu du
siège de ces succursales. Le délai, qui est quinzaine en France
continentale, est d’un mois en Corse et en Algérie, de trois mois dans
les départements d’Outre-mer, les territoires d’Outre-mer et les
territoires associés.
      La publication contiendra élection de domicile dans le ressort du
tribunal de la situation de l’établissement principal et dans le ressort où
se trouve la succursale, si celle-ci forme l’objet unique de la cession.

      Art. 5. – (L. n°55-982) Pendant les vingt jours qui suivent la dernière
en date des publications prévues à l’article 3, une expédition ou l’un des
originaux de l’acte de vente est tenu, au domicile élu, à la disposition de
tout créancier opposant ou inscrit pour être consulté sans déplacement.
      Pendant le même délai, tout créancier inscrit ou qui a formé
opposition dans le délai de dix jours fixé par l’article 3 peut prendre au
domicile élu, communication de l’acte de vente et des oppositions et, si
le prix ne suffit pas à désintéresser les créanciers inscrits et ceux qui se
sont révélés par des oppositions, au plus tard dans les dix jours qui
suivent la dernière en date des publications prévues à l’article 3, former
en se conformant aux prescriptions de l’article 23 ci-après, une
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surenchère du sixième du prix principal du fonds de commerce, non
compris le matériel et les marchandises.
      La surenchère du sixième n’est pas admise après la vente
judiciaire d’un fonds de commerce ou la vente poursuivie à la requête
d’un syndic de faillite, de liquidateurs et d’administrateurs judiciaires, ou
de copropriétaires individus du fonds, faite aux enchères publiques et
conformément à l’article 17 de la présente loi.
      L’officier public, commis pour procéder à la vente, devra n’admettre à
enchérir que des personnes dont la solvabilité lui sera connue, ou qui
auront déposé soit entre ses mains soit à la caisse des dépôts et
consignations, avec affectation spéciale au payement du prix, une
somme qui pourra être inférieure à la moitié du prix total de la première
vente, ni à la portion du prix de ladite vente, stipulée payable au comptant,
augmentée de la surenchère.
      L’adjudication sur surenchère du sixième aura lieu aux même
conditions et délais que la vente sur laquelle la surenchère est
intervenue.
      Sur l’acquéreur surenchère est dépossédé par suite de la
surenchère, il devra, sous sa responsabilité, remettre les oppositions
formées entre ses mains à l’adjudicataire sur récépissé, dans la
huitaine de l’adjudication, s’il ne les a pas fait connaître antérieurement
par mention insérée au cahier des charges ; l’effet de ces oppositions
sera reporté sur le prix de l’adjudication.

      Art. 6. – Lorsque le prix de la vente est définitivement fixé, qu’il ait
eu ou non-surenchère, l’acquéreur, à défaut d’entente entre les
créanciers pour la distribution amiable de son prix, est tenu, sur la
sommation de tout créancier, et dans la quinzaine suivante, de
consigner la portion exigible du prix, et le surplus au fur et à mesure de
l’exigibilité, à la charge de toutes les oppositions faites entre ses mains,
ainsi que des inscriptions grevant le fonds et des cessions qui lui ont
été notifiées.

      Art. 7. – (Loi N)49-327) Tout apport de fonds de commerce fait à
une société en constitution ou déjà existante doit être porté à la
connaissance des tiers dans les conditions définies par les articles 3 et
4 ci-dessus par voie d’insertion dans les journaux d’annonces légales et
au Bulletin officiel des ventes et cessions de fonds de commerce.
      Toutefois, si par suite de l’application des dispositions des lois et
règlements en vigueur relative à la publication des actes de société, les
indications prévues par ces articles figurent déjà dans le numéro du
journal d’annonces légales où les insertions doivent être effectuées, il
pourra être procédé par simple référence à cette publication.
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      Dans ces insertions, l’élection de domicile sera remplacée par
l’indication du greffe du tribunal de commerce où les créanciers de
l’apporteur doivent faire la déclaration de leurs créances.
      (Loi N)55-982) Dans les dix jours de la dernière en date des
publications prévues à l’article 3, tout créancier non inscrit de l’associé
apporteur fera connaître, au greffe du tribunal de commerce de la
situation du fonds, sa qualité de créancier et la somme qui lui est due.
Le greffier lui délivrera un récépissé de sa déclaration.
      A défaut par les associés ou l’un d’eux de former dans la quinzaine
suivante une demande en annulation de la société ou de l’apport, ou si
l’annulation n’est pas prononcée, la société est tenue, solidairement
avec le débiteur principal, au payement du passif déclaré dans le délai
ci-dessus et justifié.

                             CHAPITRE II :
                DU NATISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE

      Art. 8. – Les fonds de commerce peuvent faire l’objet de
nantissement, sans autres conditions et formalités que celles prescrites
par la présente loi.
      Le nantissement d’un fonds de commerce ne donne pas au
créancier gagiste le droit de se faire attribuer les fonds en payement et
jusqu’à due concurrence.

      Art. 9. – Sont seuls susceptibles d’être compris dans la
nantissement, soumis aux dispositions de la présente loi, comme
faisant partie d’un fonds de commerce : l’enseigne et le nom
commercial, le droit au bail, la clientèle et l’achalandage, le mobilier
commercial, le métier ou l’outillage servant à l’exploitation de fonds, les
brevets d’invention, les licences, les marques de fabrique et de
commerce, les dessins et modèles industriels, et généralement les
droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique qui y sont attachés.
      Le certificat d’addition, postérieur au nantissement, qui comprend
le brevet auquel il s’applique, suivra le sort de ce brevet et fera partie,
comme lui, du gage constitué.
      A défaut de désignation expresse et précise dans l’acte qui
constitue, le nantissement ne comprend que l’enseigne et le nom
commercial, le droit au bail, la clientèle et l’achalandage.
      Si le nantissement porte sur un fonds de commerce et ses
succursales, celles-ci doivent être désignées par l’indication précise de
leur siège.
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     Art. 10. – Le contrat de nantissement est constaté par un acte
authentique ou par un acte sous seing privé, dûment enregistré
     Le privilège résultant du contrat de nantissement s’établit par le
seul fait de l’inscription sur un registre public, tenu au greffe du tribunal
de commerce, dans le ressort duquel le fonds est exploité.
     La même formalité, devra être remplie au greffe du tribunal de
commerce, dans le ressort duquel est située chacune des succursales
du fonds comprise dans le nantissement.

     Art. 11. – L’inscription doit être prise, à peine de nullité du nantis-
sement, dans la quinzaine de la date de l’acte constitutif.
     En cas de faillite ou de liquidation judiciaire, les articles 446, 447 et
448, paragraphe premier, du Code de commerce, sont applicables aux
nantissements de fonds de commerce.

     Art. 12. – Le rang des créanciers gagistes entre eux est déterminé
par la date de leurs inscriptions. les créanciers inscrits le même jour
viennent en concurrence.

                            CHAPITRE III :
       DISPOSITIONS COMMUNES A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT
                    DES FONDS DE COMMERCE.

                                    Section I
                    De la réalisation du gage et de la purge
                            des créances inscrites

      Art. 13. – En cas de déplacement du fonds de commerce, les
créances inscrites deviendront de plein droit exigible sir le propriétaire
du fonds n’a pas fait connaître aux créanciers inscrits, quinze jours au
moins d’avance, son intention de déplacer le fonds et le nouveau siège
qu’il entend lui donner.
      Dans la quinzaine de l’avis à eux notifié ou dans la quinzaine du jour
où ils auront eu connaissance du déplacement, le vendeur ou le
créancier gagiste doit faire mentionner, en marge de l’inscription
existante, le nouveau siège du fonds, et si le fonds a été transféré dans
un autre ressort, faire reporter à sa date l’inscription primitive, avec
l’indication du nouveau siège, sur le registre du tribunal de ce ressort.
      Le déplacement du fonds de commerce, sans le consentement du
vendeur ou des créanciers gagistes, peut, s’il en résulte une
dépréciation du fonds, rendre leurs créances exigibles.
      L’inscription d’un nantissement peut également rendre exigibles
les créanciers antérieurs ayant pour cause l’exploitation du fonds.
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       Les demandes en déchéance du terme, formées en vertu des deux
paragraphes précédents, devant le tribunal de commerce, sont
soumises aux règles de procédure éditées par le paragraphe 8 de
l’article 15 ci-après.

      Art. 14. – Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de
l’immeuble dans lequel s’exploite un fonds de commerce grevé
d’inscription, de notifier sa demande aux créanciers antérieurement
inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne
peut intervenir qu’après un mois écoulé depuis la notification.
      La résiliation aimable du bail ne devient définitive qu’un mois après
la notification qui en a été faite aux créanciers inscrits, aux domiciles
élus.

      Art. 15. – Tout créancier qui exerce des poursuites de saisie-
exécution, et le débiteur contre lequel elles sont exercées, peuvent
demander devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel
s’exploite le fonds, la vente du fonds de commerce du saisi, avec le
matériel et les marchandises qui en dépendent.
      Su la demande du créancier poursuivant, le tribunal de commerce
ordonne qu’à défaut du payement dans le délai imparti au débiteur, la
vente du fonds aura lieu à la requête dudit créancier, après
l’accomplissement des formalités prescrites par l’article 17 de la
présente loi.
      Il en sera de même si, sur l’instance introduite par le débiteur, le
créancier demande à poursuivre la vente du fonds.
      S’il ne le demande pas, le tribunal de commerce fixe le délai dans
lequel la vente du fonds devra avoir lieu à la requête du débiteur, suivant
les formalités édictées par l’article 17 ci-après, et il ordonne que, faute
par le débiteur d’avoir fait procéder à la vente dans ledit délai, les
poursuites des saisies-exécutions seront reprises et continuées sur les
derniers errements.
      Il nomme, s’il y a lieu, un administrateur provisoire du fonds, fixe les
mises à prix, détermine les conditions principales de la vente, commet,
pour y procéder, l’officier public qui dresse le cahier des charges.
      La publicité extraordinaire, lorsqu’elle est utile, est réglée par le
jugement ou, à défaut, par ordonnance du Président du Tribunal de
commerce rendue sur requête.
      Il peut, par la décision rendue, autoriser le poursuivant, s’il n’y a
pas d’autre créancier inscrit ou opposant, et sauf prélèvement des frais
privilégiés au profit de qui de droit, à toucher le prix directement et sur
simple quittance, soit de l’adjudicataire, soit de l’officier public vendeur,
selon les cas, en déduction ou jusqu’à concurrence de sa créance en
principal, intérêts et frais.
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     Le tribunal de commerce statue, dans la quinzaine de la première
audience, par jugement non susceptible d’opposition, exécutoire sur
minute. L’appel du jugement est suspensif ; il est formé dans la
quinzaine de sa signification à partie et jugé sommairement par la Cour
dans les mois ; l’arrêt est exécutoire sur minute.

      Art. 16. - Le vendeur et le créancier gagiste, inscrits sur un fonds de
commerce, peuvent également, même en vertu de titre sous seing privé,
faire ordonner la vente du fonds qui constitue leur gage, huit jours après
sommation de payer fait au débiteur et au tiers détenteur, s’il y a lieu,
demeurée infructueuse.
      La demande est portée devant le tribunal de commerce dans le
ressort duquel s’exploite ledit fonds, lequel statue comme il est dit aux
paragraphes 5, 6, 7 et 8 de l’article précédent.

       Art. 17. – Le poursuivant fait sommation au propriétaire du fonds et
aux créanciers inscrits antérieurement à la décision qui a ordonné la
vente, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions, quinze jours au
moins avant la vente, de prendre communication du cahier des charges,
de fournir leurs dires et observations et d’assister à l’adjudication, si bon
leur semble.
       La vente a lieu dix jours au moins après l’apposition d’affiches
indiquant : les noms, professions, domiciles du poursuivant et du
propriétaire du fonds, la décision en vertu de laquelle on agit, une
élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal de commerce dans
le ressort duquel s’exploite le fonds, les divers éléments constitutifs
dudit fonds, la nature de ses opérations, sa situation, les mises à prix,
les lieux, jour et heure de l’adjudication, les noms et domiciles de
l’officier public commis et dépositaire du cahier des charges.
       Ces affiches sont obligatoirement apposées, à la diligence de
l’officier public, à la porte principale de l’immeuble et de la mairie de la
commune où le fonds est situé, du tribunal de commerce dans le
ressort duquel se trouve le fonds de l’officier public commis.
       (Loi 55.982) L’affiche sera insérée dix jours avant la vente dans un
journal habilité à recevoir les annonces légales dans l’arrondissement
ou le département dans lequel le fonds est situé.
       La publicité sera constatée par une mention faite dans le procès-
verbal de vente.
       Il sera statué, s’il y a lieu, sur les moyens de nullité de la procédure
de vente antérieure à l’adjudication, et sur les dépens, par le président
du tribunal civil de l’arrondissement où s’exploite le fonds ; ces moyens
devront être opposés, à peine de déchéance, huit jours au moins avant
l’adjudication. Le paragraphe 8, de l’article 15 est applicable à
l’ordonnance rendue par le président.
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     Art. 18. – Le tribunal de commerce, saisi de la demande en
payement d’une créance se rattachant à l’exploitation d’un fonds de
commerce, peut, s’il prononce une condamnation et si le créancier le
requiert, ordonner par le même jugement la vente du fonds. Il statue
dans les termes des paragraphes 5 et 6, de l’article 15 ci-dessus et fixe
le délai après lequel, à défaut de payement, la vente pourra être
poursuivie.
     Les dispositions de l’article 15, paragraphe 8, et de l’article 17 sont
applicables à la vente ainsi ordonnée par le tribunal de commerce.

      Art. 19. – Faute par l’adjudicataire d’exécuter les clauses de
l’adjudi-cation, le fonds sera vendu à sa folle enchère, selon les formes
prescrites par l’article 17, ci-dessus.
      Le fol enchérisseur est tenu, envers les créanciers du vendeur et le
vendeur lui-même, de la différence entre son prix et celui de la revente
sur folle enchère, sans pouvoir réclamer l’excédent, s’il y en a.

      Art. 20. – Il ne sera procédé à la vente séparée d’un ou plusieurs
éléments d’un fonds de commerce grevé d’inscriptions, poursuivie soit
sur saisie-exécution, soit en vertu de la présente loi, que dix jours au
plus tôt après la notification de la poursuite aux créanciers qui seront
inscrits quinze jours au moins avant ladite notification, au domicile élu
par eux dans leurs inscriptions. Pendant ce délai de dix jours, tout
créancier inscrit, que sa créance soit ou non échue, pourra assigner les
intéressés devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel
s’exploite le fonds, pour demander qu’il soit procédé à la vente de tous
les éléments du fonds, à la requête du poursuivant ou à sa propre
requête, dans les termes et conformément aux dispositions des articles
15, 16 et 17 ci-dessus.
      Le matériel et les marchandises seront vendus en même temps
que le fonds sur des mises à prix distinctifs, ou moyennant des prix
distincts si le cahier des charges oblige l’adjudicataire à les prendre à
dire d’experts.
      Il y aura lieu à ventilation du prix pour les éléments du fonds, non
grevés des privilèges inscrits.

      Art. 21. – Aucune surenchère n’est admise lorsque la vente a eu
lieu dans les formes prescrites par les articles 5, 15, 16, 17, 18, 20 et 23
dans la présente loi.
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      Art. 22. – Les privilèges du vendeur et du créancier gagiste suivent
le fonds en quelques mains qu’ils passent.
      Lorsque la vente du fonds n’a pas lieu aux enchères publiques, en
vertu et conformité des articles 5, 15, 16, 17, 18, 20 et 23 de la présente
loi, l’acquéreur qui veut se garantir des poursuites des créanciers
inscrits est tenu, à peine de déchéance, avant la poursuite ou dans la
quinzaine de la sommation de payer à lui faite, de notifier à tous les
créanciers inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions :
1° Les noms, prénoms et domicile du vendeur, la désignation précise
    du l’évaluation du fonds, le prix, non compris le matériel et les
    marchandises, ou l’évaluation du fonds en cas de transmission à titre
    gratuit, par voie d’échange ou de reprises, sans fixation de prix, en
    vertu de convention de mariage, les charges, les frais et loyaux coûts
    exposés par l’acquéreur ;
2° Un tableau sur trois colonnes contenant :
          -          La première, la date des ventes ou nantissements
          antérieurs et des inscriptions prises ;
          -          La seconde, les noms et domiciles des créanciers
          inscrits ;
          -          La troisième, le montant des créances inscrites, avec
          déclaration qu’il est prêt à acquitter sur-le-champ les dettes
          inscrites jusqu’à concurrence de son prix, sans distinction des
          dettes exigibles ou non exigibles.
      La notification contiendra élection de domicile dans le ressort du
tribunal de commerce de la situation du fonds.
      Dans le cas où le titre du nouveau propriétaire comprendrait divers
éléments d’un fonds, les uns grevés d’inscriptions, les autres non
grevés, situés ou non dans le même ressort, aliénés pour un seul et
même prix ou pour des prix distincts, le prix de chaque élément sera
déclaré dans la notification, par ventilation, s’il y a lieu, du prix total
exprimé dans le titre.

     Art. 23. – Tout créancier inscrit sur un fonds de commerce peut,
lorsque l’article 21 n’est pas applicable, requérir sa mise aux enchères
publiques, en offrant de porter le prix principal, non compris le matériel et
les marchandises, à un dixième en sus, et de donner caution pour le
payement des prix et charges ou de justifier de solvabilité suffisante.
     Cette réquisition, signée du créancier, doit être, à peine de
déchéance, signifiée à l’acquéreur et au débiteur précédent, propriétaire
dans la quinzaine des notifications, avec assignation devant le tribunal
de commerce de la situation du fonds, pour voir statuer, en cas de
contestation, sur la validité de la surenchère, sur l’admissibilité de la
caution ou la solvabilité du surenchérisseur, et voir ordonner qu’il sera
procédé à la mise aux enchères publiques du fonds avec le matériel et
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les marchandises qui en dépendent, et que l’acquéreur surenchéri sera
tenu de communiquer son titre à l’acte de bail ou de cession de bail à
l’officier public commis. Le délai de quinzaine, ci-dessus, n’est pas
susceptible d’augmentation à raison de distance entre le domicile élu et
le domicile réel des créanciers inscrits.
       A partir de la signification de la surenchère, l’acquéreur, s’il est
entré en possession du fonds, en est de droit administrateur séquestre
et ne pourra plus accomplir que des actes d’administration. Toutefois, il
pourra demander au tribunal de commerce ou au juge de référé, suivant
les cas, à tout moment de la procédure, la nomination d’un autre
administrateur ; cette demande peut également être formée par tout
créancier.
       Le surenchérisseur ne peut, même en payant le montant de la
soumission, empêcher, par un désistement, l’adjudication publique, si
ce n’est du consentement de tous les créanciers inscrits.
       Les formalités de la procédure et de la vente seront accomplies à la
diligence du surenchérisseur et, à son défaut, de tout créancier inscrit ou
de l’acquéreur, aux frais, risques et périls du surenchérisseur et sa
caution restant engagée, selon les règles prescrites par les articles 15
(paragraphes 5, 6, 7 et 8) 16, 17 et 20 (paragraphe 3), ci-dessus.
       A défaut d’enchère, le créancier surenchérisseur est déclaré
adjudicataire.
       L’adjudicataire est tenu de prendre le matériel et les marchandises
existant, au moment de la prise de possession, aux prix fixés par une
expertise amiable ou judiciaire, contradictoirement entre l’acquéreur
surenchéri, son vendeur et l’adjudicataire.
       Il est tenu, au-delà de son prix d’adjudication, de rembourser à
l’acquéreur dépossédé les frais et loyaux coûts de son contrat, ceux des
notifications, ceux d’inscription et de publicité, prévus par les articles 2, 3
et 4 ci-dessus et à qui de droit ceux faits pour parvenir à la revente.
       L’article 19 est applicable à la vente et à l’adjudication sur
surenchère.
       L’acquéreur surenchéri, qui se rendra adjudicataire, par suite de la
revente sur surenchère, aura son recours tel que de droit contre le
vendeur pour le remboursement de ce qui excède le prix stipulé par son
titre et pour l’intérêt de cet excédent à compter du jour de chaque
payement.
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                                  SECTION II
                           Formalités de l’inscription
                            Obligations du greffier

      Art. 24. – Le vendeur ou le créancier gagiste, pour inscrire le
privilège, représente, soit eux-mêmes, soit par un tiers, au greffier du
tribunal de commerce, l’un des originaux de l’acte de vente ou du titre
constitutif de nantissement, s’il est sous seing privé, une expédition s’il
existe en minute. L’acte de vente ou de nantissement, sous seing privé,
reste déposé au greffe.
      (Décret n°55-602) Il y est joint deux bordereaux sur papier non
timbré dont la forme est déterminée par arrêté du Garde des Sceaux,
Ministre de la Justice. Ils contiennent :
1° les noms, prénoms et domiciles du vendeur et de l’acquéreur, ou du
    créancier et du débiteur, ainsi que du propriétaire du fonds si c’est un
    tiers, leur profession s’ils en ont une ;
2° la date et la nature du titre ;
3° les prix de la vente établis distinctement pour le matériel, les
    marchandises et les éléments incorporels du fonds, ainsi que les
    charges évaluées, s’il y a lieu, ou le montant de la créance exprimée
    dans le titre, les conditions relatives aux intérêts et à l’exigibilité :
      - la désignation du fonds de commerce et de ses succursales,
          s’il y a lieu, avec l’indication précise des éléments qui les
          constituent et sont compris dans la vente ou le nantissement, la
          nature de leurs opérations et leur siège sans préjudice de tous
          autres renseigne-ments propres à les faire connaître, si la vente
          ou le nantissement s’étende à d’autres éléments du fonds de
          commerce que l’enseigne, le nom commercial, le droit au bail
          et la clientèle, ces éléments doivent être nommément
          désignés ;
      - élection de domicile par le vendeur ou le créancier gagiste dans
          le ressort du tribunal de la situation du fonds.
      Les ventes ou cessions de fonds de commerce comprenant les
marques de fabrique et de commerce, des dessins ou modèles
industriels, ainsi que les nantissements de fonds qui comprennent des
brevets d’invention ou licences, des marques ou des dessins et
modèles, doivent en outre, être inscrits à l’office national de la propriété
industrielle, sur la production du certificat d’inscription délivré par le
greffier du tribunal de commerce, dans la quinzaine qui suivra cette
inscription, à peine de nullité à l’égard des tiers, des ventes, cessions ou
nantissements, en ce qu’ils s’appliquent aux brevets d’invention et aux
licences, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et
modèles industriels
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      Les brevets d’invention, compris dans la cession d’un fonds de
commerce, restent soumis pour leur transmission aux règles édictées
par la section IV du titre II, de la loi du 5 juillet 1884.

      Art. 25. – (Décret n°55-602) Le greffier remet au requérant tant
l’expédition du titre que l’un des bordereaux prévus à l’article 24, après
l’avoir revêtu, dès sa réception, de la mention d’inscription qui comprend
la date de celle-ci et le numéro sous lequel elle a été effectuée.

     Art. 26. – Il mentionne, en marge des inscriptions, les antériorités,
les subrogations et radiations totales ou partielles dont il lui est justifié.
Les antériorités et les subrogations pourront résulter d’actes sous seing
privé, dûment enregistrés.

    Art. 27. – Si le titre d’où résulte le privilège inscrit est à ordre, la
négociation par voie d’endossement emporte la translation du privilège.

      Art. 28. – (Décret du 20.2.35) L’inscription conserve le privilège
pendant dix années, à compter du jour de sa date ; son effet cesse si elle
n’a pas été renouvelée avant l’expiration de ce délai.
      Elle garantit, au même rang que le principal, deux années
d’intérêts.

      Art. 29. – Les inscriptions sont rayées, soit du consentement des
parties intéressées et ayant capacité à cet effet, soit en vertu d’un
jugement passé en force de chose jugée.
      A défaut de jugement, la radiation totale ou partielle ne peut être
opérée par le greffier que sur le dépôt d’un acte authentique de
consentement à la radiation, donné par le créancier ou son cessionnaire
régulièrement subrogé et justifiant de ses droits.
      La radiation totale ou partielle de l’inscription prise à l’office
national, sera opérée sur la production du certificat de radiation délivré
par le greffier du tribunal de commerce.

     Art. 30. – Lorsque la radiation, non consentie par le créancier, est
demandée par voie d’action principale, cette action est portée devant le
tribunal de commerce du lieu où l’inscription a été prise.
     Si l’action a pour objet la radiation d’inscriptions prises dans des
ressorts différents sur un fonds et ses succursales, elle sera portée,
pour le tout, devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel se
trouve l’établissement principal.
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      Art. 31. – La radiation est opérée au moyen d’une mention faite par
le greffier, en marge de l’inscription.
      Il en est délivré certificat aux parties qui le demandent.

      Art. 32. – Les greffiers des tribunaux de commerce sont tenus de
délivrer à tous ceux qui le requièrent, soit l’état des inscriptions
existantes, avec les mentions d’antériorité, de radiations partielles et de
subrogations partielles ou totales, soit un certificat qu’il en existe aucune
ou simplement que le fonds est grevé.
      Un état des inscriptions ou mentions effectuées à l’office national
devra de même être délivré à toute réquisition.
      L’officier public, commis pour procéder à la vente d’un fonds de
commerce pourra, s’il le juge utile, se faire délivrer par le greffier copie
des actes de vente sous seing privé déposé au greffe et concernant
ledit fonds. Il pourra également se faire délivrer expédition des actes
authentiques de vente, concernant ce fonds.

      Art. 33. – Dans aucun cas, les greffiers ne peuvent refuser ni tarder
les inscriptions ni la délivrance des états ou certificats requis.
      Ils sont responsables de l’omission sur leurs registres des
inscriptions requises en leur greffe, et au défaut de mention dans leurs
états ou certificats d’une ou plusieurs inscriptions existantes, à moins,
dans ce dernier cas, que l’erreur ne provient de désignations
insuffisantes qui ne pourraient leur être imputées.

     Art. 34. - (Décret du 10 novembre 1927) Des arrêtés du gouverneur
général pris dans la forme prévue par l’article 74, paragraphe C, du
décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies,
détermineront s’il y a lieu, les droits d’inscription, de timbre et
d’enregistrement à percevoir au profit du budget local, à l’occasion de la
vente et du nantissement des fonds de commerce.

     Art. 35. – (Décret du 10 novembre 1927) Le présent décret ne sera
applicable, sauf ce qui est dit au § 1er et 2 de la disposition transitoire,
que six mois après sa publication.

     Art. 36 et 37. – (Supprimés par le décret du 10 novembre 1972)

    Art. 38. – Un règlement d’administration publique déterminera les
conditions d’application de la présente loi en Algérie et aux colonies.
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                           DISPOSITION TRANSITOIRE.

       (Décret du 10 novembre 1927) Les paragraphes 1er , 2, 3 et 7 de
l’article 2, les paragraphes 1 er , et 2 de l’article 13, et les articles 14, 22 à
26, 28 à 31 de la présente loi seront applicables aux ventes de fonds de
commerce antérieures à la promulgation de la loi, si les vendeurs ont fait
inscrire le privilège dans le mois de cette promulgation.
       L’article 2, paragraphes 4, 5 et 6, l’article 6, l’article 13, paragraphe
3,4 et 5, et les articles 15 à 21, 27, 32 et 33 seront applicables, dans tous
les cas, aux ventes antérieures à la promulgation.
       Les créanciers gagistes, inscrits antérieurement à la promulgation
de la loi, et dont l’inscription n’énoncera pas ce qui leur est dû en
principal et les conditions relatives aux intérêts et à l’exigibilité, devront la
régulariser en la renouvelant, conformément à l’article 24 ou, s’ils le
préfèrent, par une mention en marge de l’inscription existante, dans les
six mois qui suivront la promulgation de la loi, à défaut de quoi, cette
inscription ne sera pas opposable aux créanciers qui auront satisfait aux
dispositions de la présente loi.
       La durée des inscriptions de nantissement, prise avant la
promulgation de la présente loi, est à cinq années, à compter de la
promulgation. Elles devront, à peine d’extinction du privilège, être
renouvelées avant l’expiration de ce délai.
       La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par le
Chambre des député, sera exécutée comme loi de l’Etat.
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                            V.2. DECRET du 28 août 1909
     portant règlement d’administration publique, pour l’exécution de
     la loi 17 mars 1909, sur la vente et le nantissement des fonds de
        commerce (J.O. du 21.1.28 p.83), modifié par le décret du 10
        novembre 1927 (J.O du 21.1.28 p.83), décret n°58-425 du 14
     janvier 1958, arrêté n°455 du 23 juin 1858 (J.O. du 5.7.58 p.1561)

                            TITRE PREMIER :
              DES FORMALITES RELATIVES A L’INSCRIPTION
                AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
                 DU PRIVILEGE RESULTANT DE LA VENTE
            OU DU NANTISSEMENT D’UN FONDS DE COMMERCE.

      Article premier. – Les pièces mentionnées à l’article 24 de la loi du
17 mars 1909, et toutes autres pièces produites aux greffes des
tribunaux de commerce et des tribunaux civils jugeant commercialement
reçoivent un numéro d’entrée au moment de leur production.
      Ces pièces sont enregistrées sur un registre à souche et il en est
délivré récépissé extrait dudit registre en mentionnant :
1° le numéro d’entrée apposé sur les pièces, conformément au para-
    graphe ci-dessus ;
2° la date du dépôt des pièces ;
3° le nombre et la nature de ces pièces avec l’indication du but dans
    lequel le dépôt a été fait ;
4° les noms des parties ;
5° la nature et le siège du fonds de commerce.
      Le récépissé est daté et signé par le greffier auquel il est rendu
contre remise de la pièce portant, conformément à l’article 25 de la loi, la
certification que l’inscription du privilège a été effectuée.
      Le registre est signé première et dernière feuille, côté et paraphé,
en tous es feuilles, par le Président du tribunal.
      Il est arrêté chaque jour.

      Art. 2. – Les greffiers des tribunaux ci-dessus mentionnés sont
tenus d’avoir, pour l’exécution des articles 1, 2, 10, 24 et 25 de la loi du
17 mars 1909, deux registres destinés, le premier à l’inscription du
privilège du vendeur d’un fonds de commerce, le second à l’inscription
du privilège résultant du contrat de nantissement d’un fonds de
commerce.
      Ces registres sont divisés en cinq colonnes destinées à recevoir :
1° un numéro d’ordre ;
2° le numéro d’entrée apposé conformément au paragraphe 1° de
    l’article premier, ci-dessus ;
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3°  la mention des antériorités, des subrogations et des changements
   de siège fonds ;
4° la copie littérale du bordereau d’inscription, lequel ne doit contenir
   que les indications prévues à l’article 24 précité et, s’il y a lieu, la
   réserve de l’action résolutoire établie par l’article 1654 du code civil ;
5° la mention des radiations totales ou partielles.
   Ils sont signés, côtés, paraphés et arrêtés comme il est dit ci-
   dessus.
   Les inscriptions sont faites de suite et jour par jour, sans aucun
blanc ni interligne.
   Chaque registre contient, à la fin un répertoire alphabétique, des nos
des débiteurs ou vendeurs, avec l’indication des numéros des
inscriptions qui les concernent.

     Art. 3. – Le dépôt des actes sous seing privé de vente ou de nantis-
sement de fonds de commerce, prescrit par l’article 24 de la loi du 17
mars 1909, est constaté sur un registre spécial que les greffiers sont
tenus d’avoir.
     Ce registre est divisé en deux colonnes :
     - La première contient le numéro d’ordre du registre.
     - Dans la seconde est inscrit le procès-verbal de dépôt contenant
     la date à laquelle il a été fait ; la mention, la date et le coût de
     l’enregistrement de l’acte ; son numéro d’entrée, sa nature ;
     l’indication du nom du créancier et du débiteur ou du vendeur et de
     l’acheteur, la nature et l’adresse du fonds de commerce.
     Ce procès-verbal est signé par le greffier. Le registre du dépôt,
complété par un répertoire alphabétique, des noms des débiteurs ou
vendeurs est signé, côté, paraphé et arrêté comme il est dit ci-dessus.

      Art. 4. – Les déclarations des créances faites au greffier, en
exécution de l’article 7 de la loi du 17 mars 1909, sont inscrites sur un
registre à souche que les greffiers sont tenus d’avoir.
      Ce registre est divisé en quatre colonnes destinées à recevoir :
      1° le numéro d’ordre de la déclaration ;
      2° le procès-verbal de la déclaration, contenant la date à laquelle
          elle a été faite, le nom du déclarant, le nom
      3° la reproduction du numéro d’ordre ;
      4° le certificat de la déclaration de créance, qui doit reproduire
          succinctement les indications portées à la colonne de la
          déclaration.
      Ce certificat, composé des mentions des troisièmes et quatrièmes
colonnes du registre, est détaché et remis au déclarant. Il doit être daté
et signé par le greffier.
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     Le registre de déclaration de créance, complété par un répertoire
alphabétique, des noms des débiteurs est signé, côté et paraphé
comme il est dit ci-dessus.
     Il est arrêté chaque jour.

     Art. 5. – Chaque année au mois de décembre, le président du
tribunal se fait représenter les registres, prévus par les articles ci-
dessus.
     Il en vérifie la tenue, s’assure que les prescriptions du présent
règlement ont été rigoureusement suivies et donne l’attestation au pied
de la dernière inscription.

     Art. 6. – Les registres sur lesquels les privilèges résultant des
actes de vente, ou de nantissement ont été, entre la date de la
promulgation de la loi du 17 mars 1909 et celle de la publication du
présent règlement, inscrits en exécution des articles 1er et 10 de la loi
précitée, doivent mentionner, en marge ou à la suite de ces inscriptions,
les antériorités, subrogations et radiations et contenir, à la fin, un
répertoire alphabétique des noms des débiteurs ou vendeurs.
     En ce qui concerne le dépôt des actes sous seing privé de vente ou
de nantissement, prescrit par l’article 24, de la loi du 17 mars 1909 et
les déclarations de créance, prévue par l’article 7 de la même loi qui,
antérieurement à la publication du présent décret, n’ont pas été
mentionnés sur des registres tenus au greffe, les greffiers sont
autorisés à ne pas effectuer ces mentions sur des registres conformes
aux prescriptions des articles 3 et 4 qui précèdent, mais ils doivent
conserver aux minutes du greffe, par ordre de date et de numéro
d’entrée et côté et paraphé par le président du tribunal, les actes sous
seing privé de vente ou de nantissement et ceux constatant les
déclarations de créance. Un répertoire alphabétique des noms des
débiteurs ou vendeurs est dressé et annexé à ces actes.

                                TITRE II :
               FORMALITES DES INSCRIPTIONS ET MENTIONS
           A l’OFFICE NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

      Art. 7. – (Décret du 10 novembre 1927) Lorsque les ventes ou
cessions de fonds de commerce comprennent des marques et les
dessins ou modèles industriels, et lorsque les nantissements desdits
fonds comprennent des brevets d’invention ou licences, des marques
ou des dessins ou modèles, le certificat d’inscription délivré par le
greffier du tribunal de commerce, en exécution de l’article 24 de la loi du
17 mars 1909, doit mentionner :
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1°   En ce qui concerne les ventes, cessions ou nantissements de
     fonds de commerce, comprenant des marques de fabrique ou de
     commerce : les noms, prénoms et adresses du ti tulaire de la
     marque déposée, conformément à la loi du 23 juin 1857 ; le tribunal
     de commerce qui a reçu le dépôt, la date à laquelle il a été effectué,
     ainsi que le numéro de ce dépôt, les produits que la marque sert à
     distinguer ; les noms, prénoms et adresses du vendeur et de
     l’acquéreur ou du créancier gagiste et du débiteur en cas de
     nantissement ;
2°   En ce qui concerne les ventes, cessions ou nantissements de
     fonds, comprenant des dessins ou modèles industriels : les noms,
     prénoms et adresses du titulaire des dessins ou modèle déposé,
     conformément à la loi du 18 mars 1806 et au décret du 12 février
     1913 ; le tribunal qui a reçu le dépôt et la date à laquelle il a été
     effectué ; le numéro qui a été attribué au dépôt ; enfin les noms,
     prénoms, et adresses, soit du vendeur et de l’acquéreur, soit du
     créancier gagiste et du débiteur, dans le cas de nantissement ;
3°    En ce qui concerne les nantissements de fonds qui comprennent
     des brevets d’invention ou licences, les noms, prénoms et adresse
     du                                                                titu-
     laire du brevet ; la date à laquelle il a été déposé ; le titre de
     l’invention ; le numéro de délivrance ; les noms, prénoms et
     adresses du créancier gagiste et du débiteur.

       Art. 8. – Le certificat de radiation, délivré par le greffier, en exécution
de l’article 29, de la loi du 17 mars 1909, doit contenir les mêmes indi-
cations que celles qui sont prévues pour le certificat d’inscription, visé à
l’article 7.

     Art. 9. – Les demandes, à fin d’inscription ou de radiation, de
mention d’intériorité ou de subrogation sont déposées ou envoyées par
la poste, sous pli recommandé à l’office national de propriété
industrielle, à l’adresse du Ministre du Commerce et de l’Industrie ; elles
indiquent les noms, prénoms, domiciles du demandeur et du
mandataire, s’il y a lieu, elles sont accompagnées :
1° du certificat délivré par le greffier du tribunal de commerce,
     conformément aux articles 24 ou 29 ; de la loi du 17 mars 1909, en
     ce qui concerne les inscriptions et radiations, ou des justifications
     prévues par l’article 26 de la même loi, en ce qui concerne les
     antériorités et subrogations ;
2° du montant approximatif de la taxe, fixé par l’article 20 ci-après, en
     cas d’insuffisance du versement, le déposant ou l’expéditeur sera
     mis en demeure de compléter la somme due dans un délai
     déterminé.
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      Art. 10. – Il est tenu à l’office national de la propriété industrielle,
pour l’enregistrement des demandes, prévues à l’article précédent, un
registre journal à souche, sur lequel ces demandes sont portées dans
l’ordre de leur arrivée à l’office.
      Elles reçoivent un numéro d’entrée au moment de leur production.
      Il en est délivré un récépissé extrait du registre à souche et constant
la matérialité du dépôt.

      Art. 11. - Dans un aucun des cas, l’office national de la propriété
industrielle ne peut refuser les certificats qu’il est requis de transcrire
sur ces registres, lorsque le dépôt en a été fait, dans les formes
prescrites par l’article 9 du présent règlement.
      Art. 12. – Les certificats d’inscription ou de radiation sont transcrits
sur un registre spécial dûment côté et paraphé. La copie de chaque
certificat porte, en tête, le jour du dépôt, les noms, prénoms et domiciles
du requérant et ceux du mandataire, s’il y a lieu.
      Il est fait mention des subrogations et radiations en marge des
inscriptions antérieurement portées sur le registre.
      Il est tenu, pour ce registre, deux répertoires alphabétiques
contenant, l’un les noms des parties, l’autre, l’indication des marques
de fabrique ou de commerce, des dessins et modèles et des brevets
d’invention, avec la mention des numéros des inscriptions qui les
concernent.

     Art. 13. – Les inscriptions ou radiations, les mentions d’antériorité
et de subrogation, prévues par l’article qui précède, sont consignées,
dans les archives de l’office national, sur les registres du dépôt central,
en regard des marques de fabrique ou de commerce, sur ceux des
dessins et modèles qu’il y a lieu, ou sur les arrêtés de délivrance des
brevets d’invention que les inscriptions, radiations et mentions précitées
concernent. A défaut de place sur les registres du dépôt central des
marques, sur ceux des dessins et modèles ou sur les titres des brevets,
les mentions, ci-dessus prescrites, sont portées sur des pièces
spéciales, revêtues de la signature du directeur de l’office, qui sont
annexés, auxdits registres ou versées aux dossiers des brevets.

       Art. 14. – Un certificat, reproduisant succinctement les indications
portées sur le registre, prévu à l’article 12 ci-dessus, et les mentions
effectuées, en vertu de l’article 13, est daté et signé par le directeur de
l’office est délivré au déposant.
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      Art. 15. – Le registre spécial prévu à l’article 12 qui précède peut
être consulté, sans frais, à l’office national de la propriété industrielle.
      Les mentions portées, en exécution de l’article 13 ci-dessus, aux
archives de l’office national sur les registres des marques de fabrique
ou de commerce, sur ceux des dessins et modèles, sur les arrêtés de
délivrance des brevets d’invention ou sur les pièces annexées auxdits
registres et arrêtés, sont communiquées au public, dans les mêmes
conditions que les marques de fabrique, les dessins et modèles et les
brevets d’invention.

       Art. 16. – Toute personne peut se faire délivrer, à titre de simple
renseignement, à la condition d’acquitter, au préalable, les taxes prévues
par le présent règlement, et sur une demande écrite adressée à l’office
national de propriété industrielle, sous le couvert du Ministre du
Commerce et de l’Industrie, un état des inscriptions et mentions et des
mentions d’antériorité et de subrogation, portées sur les registres et
consignées, aux archives, ainsi qu’un certificat des radiations ou un
certificat négatif.

       Art. 17. – Les différentes inscriptions, radiations et mentions à
l’office national, depuis la promulgation de la loi du 17 mars 1909, et
avant la mise en vigueur du présent règlement, sont portées, dans
l’ordre du dépôt des demandes à l’office national, sur le registre, prévu à
l’article 12 ci-dessus, et consignées aux archives de l’office sur les
registres des marques de fabrique ou de commerce et sur les arrêtés
de délivrance des brevets d’invention.

                                TITRE III :
                          EMOLUMENTS ET DROITS

                                 Section I
                   Fixation des émoluments des greffiers

       Art. 18. – (Décret n°58-425 du 14.1.58) La rémunération due aux
greffiers l’accomplissement des formalités prévues par le présent décret
sera déterminé, en ce qui concerne Madagascar, conformément aux
dispositions de l’article 44,5°, du décret n°57-463 du 4 avril 1957 fixant
les conditions de formation et de fonctionnement ainsi que les
attributions du Conseil de gouvernement et portant extension des
attributions de l’Assemblée représentative à Madagascar et, en ce qui
concerne l’archipel des Comores, conformément aux dispositions de
l’article 40,3°, du décret n°57-814 du 22 juillet 1957 portant institution
d’un Conseil de gouvernement et extension des attributions de
l’assemblée territoriale aux Comores.
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     Les greffiers ne pourront se prévaloir d’aucune autre rémunération
que celle prévue à l’alinéa précédent.

       Art. 19. – L’accomplissement des formalités, prescrites par les lois
des 17 mars et 1er avril 1909 et le présent règlement, ne peut donner
lieu, pour les greffiers, à aucune perception autre que celles prévues à
l’article 18 ci-dessus.

                                  Section II
          Fixation des droits dus pour le service de l’office national
                         de la propriété industrielle

     Art. 20. – (Décret n°58-425 du 14.1.58) Les formalités
d’enregistrement, d’inscription ou de radiation, les mentions d’antériorité
et de subrogation ainsi que la délivrance des états d’inscription et de
mention ou de certificat qu’il en existe aucune donnent lieu à la
perception, au profit de l’institut national de la propriété industrielle, de
taxes dont le montant et les modalités d’application sont déterminés,
dans les conditions prévues par l’article 46 de loi du 24 mai 1951, par
arrêté conjoint du Ministre de l’Industrie et du Commerce et du Ministre
des Finances, des Affaires Economiques et du Plan.
     Art. 21. – Le montant de ces diverses taxes doit être acquitté, lors
du dépôt de la demande, entre les mains de l’agent comptable du
conservatoire national des arts et métiers ou être envoyé par la poste.

                              TITRE IV :
          TAXATION DES FRAIS DE L’ADMINISTRATIONPROVISOIRE

     Art. 22. – Les frais et indemnités dûs, s’il y a lieu, à l’administrateur
provisoire, nommé par application de l’article 15, paragraphe 5, de la loi
du 17 mars 1909, sont taxés par le président du tribunal de commerce.

      Art. 23. – Le Garde de Sceaux, Ministre de la Justice, et le Ministre
du Commerce et de l’Industrie sont chargés, chacun en ce qui concerne,
de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la
République Française et inséré au Bulletin des lois.
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                     V.3. DECRET N°58-425 du 14 avril 1958
    portant règlement d’administration publique pour la détermination
      des modalités d’application à Madagascar et aux Comores du
          décret n°54-561 du 28 mai 1954 relatif à la vente et au
      nantissement des fonds de commerce, promulgué par arrêté
            n°455-SE/AG du 23 juin 1958 (J.0 du 5.7.58 p.1561)

    Article premier. – Les modalités d’application à Madagascar et aux
Comores des articles 3, 7 et 34 de la loi du 17 mars 1909 relative à la
vente et au nantissement de fonds de commerce, tels que modifiés par
la loi du 11 mars 1949 et l’article 54 de la loi du 14 avril 1952, rendus
applicables dans les territoires relevant du Ministre de la France d’Outre-
mer, sont fixées comme suit.

    Art. 2. – Sous réserve des dispositions relatives à l’apport en société
des fonds de commerce édictée par l’article 3 ci-dessous, toute vente ou
cession de fonds de commerce, consentie même sous condition et
sous la forme d’un autre contrat, ainsi que toute attribution de fonds de
commerce par partage ou licitation, sera, dans les mois de sa date,
publiée à la diligence de l’acquéreur sous forme d’extrait ou d’avis dans
un journal habilité à recevoir les annonces légales du ressort du tribunal
statuant commercialement où le fonds est exploité ou à défaut, par voie
d’affiches apposées par les soins de l’agent d’exécution, qui en
dressera procès-verbal, à la porte des bureaux du chef de la
circonscription, de la mairie de verbal, à la porte des bureaux du chef de
la circonscription, de la mairie de la commune, le cas échéant, et du
tribunal dans le ressort duquel se trouve le fonds. En ce qui concerne
les fonds forains, le lieu d’exploitation est celui où le vendeur est inscrit
au registre de commerce.
    La publication de l’extrait ou de l’avis, faite en exécution du présent
alinéa, devra être à peine de nullité, précédée soit de l’enregistrement de
l’acte contenant mutation, soit, à défaut d’acte, de la déclaration détaillée
et estimative faite au bureau du receveur de l’enregistrement de la
situation du fonds de commerce. Cet extrait devra, sous la même
sanction, rapporter les dates, volume et numéro de la perception ou, en
cas de simple déclaration, la date et le numéro du récépissé de cette
déclaration et, dans les deux hypothèses, l’indication du bureau où en
ont eu lei ces opérations. Il énoncera, en outre, la date de l’acte, les
noms, prénoms et domiciles de l’ancien et du nouveau propriétaire, la
nature et le siège du fonds, le prix stipulé, y compris les charges, ou
l’évaluation ayant servi de base à la perception des droits
d’enregistrement, l’indication du délai ci-après fixé pour les oppositions
et une élection de domicile dans le ressort du tribunal statuant
commercialement.
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    La publication sera renouvelée du huitième au quinzième jours après
la première insertion ou apposition d’affiches.
    Dans les quinze jours de la première publication, le Journal Officiel
de Madagascar et des Comores fera connaître l’opération effectuée, le
nom du vendeur, celui de l’acquéreur, la nature et le siège du fonds, le
prix stipulé, y compris les charges, ou l’évaluation ayant servi de base à
la perception des droits d’enregistrement, le domicile élu pour les
oppositions, le nom du journal local et la date de publication dans ce
journal ou, à défaut, le lieu et la date d’apposition des affiches.

     Art. 3. – Tout apport de fonds de commerce fait à une société en
constitution ou déjà existante doit être porté à la connaissance des tiers
par voie d’insertion ou d’affichage, dans les conditions prescrites par
l’article 4 de la loi du 17 mars 1909 et par l’article 2 du présent décret.
     Toutefois, si, par suite de l’application des dispositions des lois et
règlements en vigueur relatives à la publication des actes de sociétés,
les indications prévues par ces articles figurent déjà dans le numéro du
journal d’annonces légales où les insertions doivent être effectuées, il
pourra être procédé par simple référence à cette publication.
     Dans ces insertions, l’élection de domicile sera remplacée par
l’indication du greffe du tribunal statuant commercialement, où les
créanciers de l’apporteur doivent faire la déclaration de leurs créances.
     Dans le mois de la deuxième publication, tout créancier non inscrit
de l’associé apporteur fera connaître au greffe du tribunal statuant
commercialement de la situation du fonds de sa qualité de créancier et
la somme qui lui est due. Le greffier lui délivra un récépissé de sa
déclaration.
     A défaut par les associés, ou l’un d’eux, de former dans la quinzaine
suivante une demande en annulation de la société ou de l’apport, ou si
l’annulation n’en est pas prononcée, la société est tenue, solidairement
avec le débiteur principal, au payement du passif déclaré dans le délai
ci-dessus et justifié.

    Art. 4. – Les droits et taxes à percevoir à l’occasion des formalités
relatives à la vente et au nantissement des fonds de commerce ainsi que
les exemptions auxquelles ces formalités pourront donner lieu sont
déterminées dans les formes et les conditions fixées par les lois et
décrets relatifs aux pouvoirs des assemblées locales en matière fiscale.

   Art. 5. – Les articles 18 et 20 du décret du 28 août 1909 susvisé sont
remplacés par les dispositions suivantes :
   (Cf. article 18 modifié du décret du 28.8.09)
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   Art. 6. – Toutes dispositions contraires au présent décret sont
abrogées.

    Art. 7. – Le Ministre de la France d’Outre-mer est chargé de
l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la
République française et au Journal Officiel de Madagascar et de
Comores et inséré au Bulletin Officiel du Ministère de la France d’Outre-
mer.

								
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