APPEL D’OFFRES DE PROJETS DE CONSTRUCTION by brk18073

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									                                                                             Procédure 046 - Page 1 de 1


               APPEL D’OFFRES D’UN PROJET DE CONSTRUCTION

               La présente version constitue une refonte complète de la procédure. Les numéros
               des paragraphes n’ont pas de lien avec la version précédente.

1              Les documents d’appel d’offres pour des contrats de construction évalués à 50 000 $
               et plus doivent se conformer au Règlement sur les contrats de construction des
                                                                                 1
               immeubles des collèges d’enseignement général et professionnel . Les contrats de
               100 000 $ et plus doivent aussi se conformer aux Accords de libéralisation des
               marchés publics2.

2              Les contrats estimés à moins de 50 000 $ sont octroyés conformément aux
               dispositions de la politique d’acquisition de biens et services de chaque cégep.

3              Le contenu des six annexes faisant partie du Règlement sur les contrats de
               construction des immeubles des collèges d’enseignement général et professionnel
               doit être respecté. Il est possible d’y ajouter des clauses supplémentaires à la
               condition qu’elles ne soient pas contraires aux dispositions législatives et
               réglementaires applicables.

4              Le Ministère ne peut subventionner les travaux de construction s’il y a non-respect
               de la réglementation. Un individu ou une personne morale peut demander à un
               tribunal d’annuler un contrat de construction qui aurait été accordé sans respecter la
               réglementation. En cas d’annulation, le cégep s’expose à des poursuites en
               dommages et intérêts de la part de l’entrepreneur.

5              Les appels d’offres doivent être clairs sur les exigences en matière d’efficacité
               énergétique et de développement durable. Des critères d’exigences professionnelles
               spécifiques doivent être ajoutés pour s’assurer que les entrepreneurs ou firmes
               retenues ou leurs sous-traitants ont les compétences souhaitées dans ces
               domaines.




1
    Réf : C-29,r.3.3.1
2
    Réf : http://www.tresor.gouv.qc.ca/fr/marche/acheteur/accord/index.asp


Date d'entrée en vigueur : 07-07-01                                             Unité responsable : DGFE
Date de mise à jour : 08-01-04                                                               Version : 02

								
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