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Citizenship and Immigration Canada Citoyenneté et Immigration Canada IMMIGRATION Table des matières Comment nous joindre . . . . . . . . . . . . . . . 2 Aperçu . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 Enfants à charge . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 Exigences de sécurité . . . . . . . . . . . . . . . 6 Exigences médicales . . . . . . . . . . . . . . . . 9 Frais . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11 Comment remplir les formulaires . . . . . 13 Envoi de votre demande . . . . . . . . . . . . 16 Que se passe-t-il ensuite? . . . . . . . . . . . 17 Canada Demande de résidence permanente présentée au Canada Cas comportant des considérations humanitaires Appendices : Appendice A Demande de certificats de police Appendice B Lettre de demande d’empreintes digitales Appendice C Spécifications pour photos Appendice D Renseignements importants à l’intention des répondants dans les cas comportant des considérations humanitaires Formulaires : Demande de dispense du visa de résident permanent (IMM 5001) Renseignements supplémentaires : cas comportant des considérations humanitaires (IMM 5283) Recours aux services d’un représentant (IMM 5476) Liste de contrôle des documents (IMM 5280) Reçu (IMM 5401) Ce formulaire est produit gratuitement par Citoyenneté et Immigration Canada et ne doit pas être vendu aux requérants This guide is also available in English IMM 5291F (05-2006) Comment nous joindre Site Web Vous pouvez obtenir des précisions sur les programmes offerts par Citoyenneté et Immigration Canada en vous rendant sur le site www.cic.gc.ca. Les services en ligne de notre site Web permettent, pour certains types de demande, de faire des changements d'adresse et de connaître l'état de la demande. Au Canada Si vous êtes au Canada, vous pouvez aussi communiquer avec le Télécentre. Ce service automatisé, facilement accessible à l'aide d'un téléphone à clavier, est offert sept jours par semaine, 24 heures par jour. Vous pouvez écouter de l'information préenregistrée sur de nombreux programmes et commander des formulaires de demande; pour certains types de demande le service automatisé peut même vous renseigner sur l'état de votre dossier. Ayez du papier et un crayon à portée de main afin d’être prêt à noter les renseignements dont vous avez besoin. Écoutez attentivement les instructions et appuyez sur la touche appropriée. En tout temps au cours de votre appel, vous pouvez appuyer sur * (l’étoile) pour réentendre le message; appuyez sur le « 9 » pour revenir au menu principal; appuyez sur le « 0 » pour parler à un agent; appuyez sur le « 8 » pour mettre fin à votre appel. Si vous avez un téléphone à cadran, attendez qu’un agent vous réponde. Si vous souhaitez parler à un agent, vous devez appeler du lundi au vendredi entre 8 h et 16 h (heure locale). De partout au Canada, composez le 1-888-242-2100 (sans frais) Utilisez-vous un téléscripteur? Vous pouvez bénéficier de notre service ATS du lundi au vendredi entre 8 h et 16 h (heure locale) en composant le 1-888-576-8502 (sans frais). À l'extérieur du Canada Si vous vous trouvez à l'extérieur du Canada, vous pouvez communiquer avec une ambassade, un haut-commissariat ou un consulat du Canada. La liste des adresses, des numéros de téléphone et des adresses Web se trouve sur notre site Web. Il ne s’agit pas d’un document juridique. Pour des renseignements de cet ordre, veuillez consulter la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou la Loi sur la citoyenneté, selon le cas, ainsi que leurs règlements d'application. On peut se procurer une version de ce document adaptée à des besoins particuliers. 2 Cas comportant des considérations humanitaires Aperçu Les gens qui désirent vivre au Canada en tant que résidents permanents doivent normalement demander et obtenir un visa de résident permanent avant d’entrer au pays. Un résident permanent est une personne qui peut vivre au Canada en permanence mais n’a pas la citoyenneté canadienne.Toutefois, les personnes qui se trouvent déjà au Canada et qui font l’objet de circonstances exceptionnelles, peuvent être dispensées de l’exigence de se rendre à un bureau des visas à l’étranger pour obtenir un visa de résident permanent. Le présent guide explique les exigences d’une telle dispense et contient les formulaires et les renseignements nécessaires aux personnes qui, se trouvant déjà au Canada, sont désireuses de demander la dispense et le statut de résident permanent. Important : Il n’existe aucun droit d’appel pour des motifs d’ordre humanitaire. Êtes-vous admissible? Pour être admissible à la dispense pour des considérations humanitaires, vous devez prouver que le préjudice auquel vous êtes confronté est inusité, excessif ou non mérité et qu’il résulte de circonstances dont le contrôle vous échappe. Les coûts et les difficultés qu’il y a à loger sa demande de l’extérieur du Canada ne sont pas considérés comme un préjudice. La présente dispense ne porte que sur des circonstances exceptionnelles. Votre demande ne sera approuvée que s’il existe des preuves de l’existence de raisons de nature humanitaire. Si votre demande est rejetée, les frais de traitement ne vous seront pas remboursés et vous n’aurez aucun droit d’appel. Nota : Le 18 février 2005, le Ministre a annoncé la mise en oeuvre d'une nouvelle politique publique qui élimine l'obligation de posséder un statut légal au Canada pour les époux et les conjoints de fait de citoyens et de résidents permanents du Canada qui désirent présenter une demande de résidence permanente, pourvu qu'ils aient un répondant admissible. Si votre époux ou conjoint de fait désire vous parrainer, vous devez présenter votre demande à l'aide du formulaire Demande de résidence permanente au Canada - Époux ou conjoint de fait d’un citoyen canadien ou d’un résident permanent (IMM 5289). Pour de plus amples renseignements sur la présentation d'une demande dans cette catégorie, incluant les conditions d'admissibilité, vous pouvez visiter notre site Web ou appeler au Télécentre. Si votre époux ou conjoint de fait ne peut pas vous parrainer ou que vous ne désirez pas voir votre demande évaluée au titre de cette catégorie, continuez d'utiliser le formulaire Demande de résidence permanente au Canada - Cas comportant des considérations humanitaires (IMM 5291). Un membre de votre famille qui se trouve au Canada peut appuyer votre demande en faisant une demande de parrainage, qui sera examinée au même titre que tous les autres éléments de votre demande. Le parrainage accepté pour une demande fondée sur des considérations humanitaires, n’est prescrit ni par la loi ni par le Règlement. Cependant, il peut constituer un facteur important si vous n’êtes pas en mesure de subvenir à vos besoins. Il est toutefois à noter que la demande de parrainage ne sera pas étudiée dans le cadre du regroupement familial et que vous ne serez pas considéré comme faisant partie de cette catégorie (voir l’Appendice Dpour plus de détails). Note: Si vous êtes admissible au statut de résident permanent pour des motifs d’ordre humanitaire, vous ne serez pas considéré(e) comme faisant partie de la catégorie du regroupement familial et n’aurez pas les droits et privilèges prévus par cette catégorie. Cas comportant des considérations humanitaires 3 Autres guides Si : Vous êtes venu au Canada en tant qu’aide familial résidant pour prendre soin d’enfants, de personnes âgées ou de personnes handicapées : Vous êtes l'époux d'un citoyen canadien ou résident permanent qui est disposé à vous parrainer dans votre demande de résidence permanente. Vous êtes l'époux d'un citoyen canadien ou résident permanent mais vous n'êtes pas admissible ou vous ne voulez pas faire une demande au titre de la catégorie d'époux ou conjoint de fait au Canada. Vous faites l’objet d’une mesure de renvoi : Alors : Consultez le guide Demande de résidence permanente présentée au Canada : Aide familiaux résidants (IMM 5290). Consultez le guide Parrainage d’époux ou du conjoint de fait au Canada (IMM 5289). Recourez au présent guide; sachez toutefois que vous devez quand même prouver que vous êtes confronté à un préjudice inusité, excessif ou non mérité résultant de circonstances qui échappent à votre contrôle. Vous pouvez nous faire parvenir une demande CH et nous l’étudierons; sachez toutefois que la soumission d’une demande n’empêchera pas votre renvoi du Canada et il n’est pas garanti que cette demande sera approuvée. Pour vous procurer ces guides ou pour de plus amples renseignements, veuillez visiter notre site Web ou communiquer avec le télécentre dont vous trouverez le numéro de téléphone dans la section Comment nous joindre. Exigences supplémentaires Vous-même et tous les autres membre de votre famille devez également : • • • subir avec succès un examen médical aux fins de l’immigration; subir avec succès un examen de votre passé criminel et obtenir une attestation de sécurité; détenir un passeport ou un titre de voyage valide. Important : Par membres de votre famille, on entend votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge. Il ne vous sera pas possible, plus tard, de parrainer les membres de votre famille qui ne sont pas inscrits sur votre demande. Si les membres de votre famille sont des citoyens canadiens ou des résidents permanents, ils ne sont pas tenus de satisfaire aux exigences susmentionnées. 4 Cas comportant des considérations humanitaires Enfants à charge Vous devez inclure dans cette demande tous les enfants à charge issus de vos relations actuelles ou antérieures, qu’ils soient au Canada ou non. Les enfants à charge qui ne sont pas inscrits sur votre demande ne pourront pas être parrainés plus tard. Pour être considéré à charge, l’enfant doit répondre aux critères énoncés dans la colonne A, B ou C ci-après. Un membre de votre famille peut être considéré comme votre enfant à charge si cet enfant : Type A est âgé de moins de 22 ans et qu'il n'est ni un époux ni un conjoint de fait; ou Type B s'est marié ou engagé dans une union de fait avant l'âge de 22 ans et, depuis son mariage ou le début de son union de fait, • • ou est âgé de 22 ans ou plus et, depuis avant l'âge de 22 ans, • • Type C est âgé de 22 ans ou plus, dépend, pour l'essentiel, du soutien financier de l'un ou l'autre de ses parents depuis avant la date de ses 22 ans et ne peut subvenir à ses besoins du fait de son état de santé. Correspondre à la définition d’« enfant à charge » à la fois lorsqu’une demande complète est soumise et lorsque le statut de résident permanent est accordé. Cependant, les enfants de la colonne A peuvent avoir plus de 22 ans lorsqu’ils deviennent résidents permanents, à condition qu’ils aient eu moins de 22 ans quand la demande a été soumise et qu’ils soient toujours célibataires. est inscrit dans un établissement d'enseignement postsecondaire accrédité par les autorités gouvernementales compétentes et y suit activement des cours à temps plein et dépend, pour l'essentiel, du soutien financier de l'un ou l'autre de ses parents est inscrit dans un établissement d'enseignement postsecondaire accrédité par les autorités gouvernementales compétentes et y suit activement des cours à temps plein et dépend, pour l'essentiel, du soutien financier de l'un ou l'autre de ses parents Nota :Les litiges portant sur la garde de l’enfant doivent être résolus avant que vous ne présentiez votre demande. Cas comportant des considérations humanitaires 5 Exigences de sécurité Vous, de même que les membres de votre famille (époux/conjoint de fait et enfants à charge), ne devez pas représenter un risque pour le Canada. Vous-même et tous les membres de votre famille de 18 ans et plus qui n’êtes pas citoyens canadiens ou résidents permanents devez vous soumettre à des vérifications d’antécédents. Cela s’applique même aux membres de votre famille qui ne sont pas au Canada et qui ont ou non l’intention de venir vous rejoindre. Note: La demande de visa de résident permanent présentée par un membre de votre famille qui n'est pas au Canada ne peut pas être traitée en même temps que la vôtre. Cependant, une fois que vous aurez reçu le statut de résident permanent, sa demande pourra être étudiée dans le cadre du regroupement familial, si vous la parrainez. Veuillez consulter le guide Parrainage d'un époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal, ou d'un enfant à charge vivant à l'extérieur du Canada, que vous pouvez obtenir sur notre site Web ou en communiquant avec le Télécentre. Pour chaque pays dans lequel vous ou les membres de votre famille avez résidé pendant plus de six mois au cours des dix dernières années, vous devez fournir un certificat de police ou un document attestant que votre casier judiciaire est vierge. Si vous ou les membres de votre famille aviez moins de 18 ans au moment où vous avez vécu dans un de ces pays, vous n’avez pas à fournir de certificat de police pour ce pays. Il vous incombe de communiquer avec les services de police ou les autorités compétentes de tous les pays concernés. Nous procéderons également à nos propres vérifications, afin de déterminer si vous avez déjà été en état d’arrestation, avez fait l’objet de condamnations au criminel ou si vous constituez un danger pour la sécurité du Canada. Comment demander un certificat de police ÉTAPE 1. CONSULTEZ LES TABLEAUX CI-DESSOUS Pour les pays suivants, vous ne devriez pas avoir à obtenir de certificat de police avant de présenter une demande d’immigration. Vous recevrez peut-être des directives spéciales au sujet des certificats de police pour ces pays, à une date ultérieure. Afghanistan Arabie saoudite Costa Rica Fidji Honduras Hong Kong Pologne Polynésie française Royaume-Uni Singapour Thaïlande Ukraine Venezuela Si vous avez résidé dans l’un des pays indiqués ci-dessous, vous devrez remplir d’autres formulaires avant de présenter une demande d’immigration. Si vous n’avez pas les formulaires nécessaires, vous devez communiquer avec le Télécentre, qui vous les fera parvenir par la poste. Argentine Corée du Sud Sri Lanka Russie 6 Cas comportant des considérations humanitaires ÉTAPE 2. PRÉSENTEZ UNE DEMANDE DE CERTIFICAT Les certificats sont généralement délivrés par la police, mais dans certains pays, vous devez en faire la demande aux autorités municipales, provinciales, fédérales ou d’autres autorités gouvernementales. Les ambassades ou les consulats des pays concernés peuvent vous donner des renseignements supplémentaires. Lorsque vous demandez un certificat de police, vous devez inclure pour chaque personne : · · · une Demande de certificat de police dûment remplie (Appendice A) un jeu d'empreintes digitales, au besoin votre adresse postale de retour complète, car les certificats vous seront envoyés directement ÉTAPE 3. FOURNISSEZ LA DOCUMENTATION On peut vous demander de fournir des éléments tels que des empreintes digitales, des photos ou une lettre des autorités d’immigration canadiennes expliquant pourquoi vous avez besoin d’un certificat de police. Apportez la Lettre de demande d'empreintes digitales jointe (Appendice B) et votre passeport, un document de voyage ou une autre pièce d'identité avec photo. Vous devrez peut-être payer des frais. ÉTAPE 4. PRÉSENTEZ LES CERTIFICATS Joignez les certificats de police et tout autre formulaire supplémentaire à votre demande. · · · Si les autorités policières vous avisent qu’elles nous soumettront directement les certificats, veuillez joindre cet avis à votre demande. Tous les certificats doivent être des originaux; les photocopies ne sont pas acceptées. Si vos certificats sont dans une langue autre que le français ou l’anglais, veuillez y joindre une traduction originale effectuée par un traducteur accrédité. Que faire si vous ne pouvez obtenir le certificat de police exigé Si vous ne pouvez obtenir de certificat de police de l'un des pays figurant sur la liste, vous devez fournir une explication écrite avec votre demande ainsi qu'une lettre originale des autorités policières confirmant qu'elles ne délivreront pas de certificat. Infractions ou condamnations au criminel Au Canada Si vous ou l’un quelconque des membres de votre famille avez fait l’objet d’une condamnation au Canada, vous devez obtenir une réhabilitation de la Commission nationale des libérations conditionnelles avant de demander le statut de résident permanent. Pour vous renseigner davantage, veuillez communiquer avec : Section de la clémence et des pardons Commission nationale des libérations conditionnelles 410, avenue Laurier ouest Ottawa (Ontario) K1A 0R1 Téléphone : 1-800-874-2652 (appels du Canada et des États-Unis seulement) Site Web : www.npb-cnlc.gc.ca (le guide et les formulaires de demande sont téléchargeables depuis le site) Cas comportant des considérations humanitaires 7 Hors du Canada Les gens ayant fait l’objet de condamnations criminelles ne sont ordinairement pas admis au Canada. Si, toutefois, il s’est écoulé depuis la commission de l’infraction un certain nombre d’années au cours desquelles vous-même ou le membre concerné de votre famille n’avez été reconnu coupable d’aucune autre infraction, vous-même ou ce membre pouvez être considérés comme réadaptés. Consultez le tableau qui suit pour déterminer le nombre d’années qui doivent s’être écoulées avant que vous puissiez être considéré réhabilité. Le tableau suivant offre un résumé des types de délits et de la durée des périodes de réhabilitation qui y correspondent. Période de réhabilitation Condamnation ou délit Quand considère-t-on un condamné réhabilité?(1) Au moins dix ans après avoir purgé la peine. Quand est-il admissible à faire une demande de réhabilitation?(1) Cinq ans se sont écoulés depuis que la peine a été purgée. Condamnation pour un délit commis hors du Canada qui, s’il avait été commis au Canada, serait passible d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale inférieure à dix ans. Délit commis hors du Canada qui, s’il avait été commis au Canada, serait passible d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale inférieure à dix ans. Condamnation d’un délit ou délit commis hors du Canada qui, s’il avait été commis au Canada, serait passible d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de 10 ans ou plus. Deux condamnations par voie sommaire pour un délit commis hors du Canada. Deux délits ou plus passibles d’une peine et condamnation au Canada. 1 Au moins dix ans après avoir commis le délit en question. Cinq ans se sont écoulés depuis que le délit a été commis. Sans objet Cinq ans se sont écoulés depuis que la peine a été purgée ou que le délit a été commis. Cinq ans après que la peine imposée a été purgée ou devait être purgée. Cinq ans après que la peine imposée a été purgée ou devait être purgée. Sans objet Doit faire une demande de réhabilitation Ne peut avoir commis ou avoir été condamné d’un délit ultérieur. 8 Cas comportant des considérations humanitaires Exigences médicales Vous-même et tous les membres de votre famille et les enfants à charge, qui n’êtes pas déjà citoyens canadiens ou résidents perm-anents devez subir avec succès un examen médical avant de soumettre votre demande. Les instructions relatives à l'examen médical et à la marche à suivre vous seront fournies par le Centre de traitement des demandes (Vegreville), après réception de votre demande. Veuillez noter que : • • • • • Si vous êtes un parent divorcé ou séparé, l’enfant mineur dont vous avez la garde partagée ou exclusive est considéré comme un membre de votre famille même s’il vit ordinairement avec l’autre parent et ne viendra pas se joindre à vous au Canada. Les membres de votre famille qui se trouvent hors du Canada doivent également subir un examen. Le bureau canadien des visas le plus rapproché leur donnera les directives voulues. Les coûts de tous les frais relatifs aux examens médicaux vous incombent. Les résultats des examens médicaux sont valables pendant les 12 mois qui suivent la date de l’examen initial. Si vous présentez des problèmes d’ordre médical, il est possible que vous deviez subir des examens supplémentaires. Important : Il vous sera impossible, plus tard, de parrainer les membres de votre famille et les enfants à charge qui ne subissent pas avec succès l’examen médical. À propos de l’examen médical L’examen médical comprend une radiographie pulmonaire ainsi qu’un rapport du radiologiste pour tous les membres de la famille âgés de onze an ou plus. Quand vous vous présentez à l'examen médical, apportez avec vous les documents suivants, pour vous et pour les membres de votre famille qui se trouvent au Canada : • passeports; • numéro d'identification du client de l'immigration (si connu); • lunettes ou lentilles cornéennes pour vous ou pour les membres de votre famille; • rapports médicaux antérieurs, s'il y a lieu; • quatre photos récentes (voir l’appendice C pour les spécifications des photos). Informez le médecin des problèmes médicaux auxquels vous devez ou avez dû faire face et fournissez-lui toute la documentation qui est à votre disposition (rapports médicaux, traitements, ordonnances, etc.). Le médecin n’est responsable que d’effectuer l’examen médical; il ne peut répondre à vos questions ni vous conseiller sur la démarche d’immigration. Il ne peut non plus vous communiquer les résultats de l’examen médical; il vous dira cependant si vous avez des problèmes de santé. Cas comportant des considérations humanitaires 9 Où devez-vous subir un examen médical? Vous et vos membres de famille et les enfants à charge au Canada devez prendre rendez-vous avec un médecin inscrit sur la liste des médecins. Si vous ne faites pas appel à un médecin dont le nom figure sur la liste, vous devrez subir un nouvel examen médical et acquitter de nouveau les frais exigés. Les membres de votre famille et les enfants à charge qui se trouvent hors du Canada doivent également subir un examen médical. Le bureau canadien des visas le plus rapproché leur donnera les directives voulues. Qu'arrive-t-il si vous avez déjà subi l'examen médical? Si vous avez déjà passé l'examen, vous devez en fournir la preuve. Les résultats de l'examen se trouvent peut-être sur votre permis de travail original ou dans une page de votre passeport. Si c'est le cas, faites-en une photocopie. Selon la date à laquelle vous avez passé l'examen, ou les résultats de cet examen, vous devrez peut-être passer un autre examen médical. Nous vous dirons ce que vous devez faire. Assurance médicale Vous pourrez peut-être vous procurer une assurance médicale en attendant que votre demande soit traitée. Communiquez avec le ministère de la santé de la province ou du territoire où vous vous trouvez pour savoir si vous êtes admissible. 10 Cas comportant des considérations humanitaires Frais Frais de traitement Vous devez payer les frais de traitement pour vous et les membres de votre famille avant de présenter votre demande. Calcul des frais FRAIS DE TRAITEMENT Demandeur principal Époux ou conjoint de fait Enfant à charge âgé de 22 ans ou plus ou qui est marié ou engagé dans une union de fait sans égard à l’âge Enfant à charge âgé de moins de 22 ans qui n’est ni marié ni engagé dans une union de fait SOMME À VERSER Nombre de personnes 1 Somme par personne x 550 $ x 550 $ x 550 $ Somme exigible 550 $ x 150 $ $ Frais relatifs au droit de résidence permanente Vous devez payer les frais relatifs au droit de résidence permanente avant que votre demande de statut de résidence permanente ne soit finalisée. Nous vous demanderons ce paiement lorsque nous serons prêt à vous octroyer le statut de résident permanent. Il est de 490 $ par personne pour vous et votre époux ou conjoint de fait. Dispense Les personnes suivantes sont dispensées de payer les frais relatifs au droit de résidence permanente : • • Les enfants à votre charge. Vous, si vous êtes l'enfant à charge d'un résident permanent ou d'un citoyen canadien.Vous devez répondre aux critères définissant l'« enfant à charge » au moment de la demande. Voir la section Enfants à charge pour plus de détails. Comment payer les frais Vous pouvez payer les frais sur notre site Web ou en vous présentant dans une institution financière. Option 1. Paiement des frais sur notre site Web Pour cette option, vous aurez besoin d’une carte de crédit ainsi qu’accès à un ordinateur et à une imprimante. Rendez-vous à notre site Web (www.cic.gc.ca) et sélectionnez les « Services en ligne » dans la barre de menus qui se trouve en haut de l’écran, puis « Règlement des frais par Internet ». Une fois les frais payés, vous devez imprimer le reçu officiel et remplir à la main la section « Renseignements de l’agent payeur ». Veuillez joindre la partie inférieure (copie 2) du reçu à votre demande dûment remplie. Cas comportant des considérations humanitaires 11 Option 2. Paiement des frais dans une institution financière ÉTAPE 1. Inscrivez le total Inscrivez, sur la partie inférieure du Reçu (IMM 5401), le total des frais à payer que vous avez calculé. Nous n'acceptons pas les photocopies du reçu. Si vous avez besoin de l'original du reçu, vous pouvez le commander à partir de notre site Web ou en communiquant avec le Télécentre. ÉTAPE 2. Remplissez la section « Renseignements de l’agent payeur » au verso du reçu Si vous connaissez déjà le numéro d'identification du client qui vous a été attribué, inscrivez-le dans la case prévue à cet effet. Sinon, n'inscrivez rien dans cette case. ÉTAPE 3. Présentez-vous à l’institution financière pour faire le paiement Apportez le reçu avec vous. Un représentant de l'institution financière vous indiquera les modes de paiement acceptés. Aucuns frais ne sont exigés pour ce service. ÉTAPE 4. Envoyez votre reçu Veuillez joindre la partie du milieu (copie 2) du reçu à votre demande dûment remplie. Conservez la partie du haut (copie 1) dans vos dossiers. Ne joignez aucun autre type de paiement à votre demande. Paiement inexact Si vous envoyez le mauvais montant, nous vous retournerons votre demande accompagnée d’instructions. Vous devez alors acquitter les frais additionnels et nous retourner votre demande par la poste. Cela retardera le traitement de votre demande. Si vous versez un montant supérieur à celui exigé, nous vous rembourserons le montant en trop. Nous vous ferons parvenir un chèque dans les plus brefs délais. Remboursement Pour recevoir un remboursement des frais de traitement, vous devez envoyer une demande écrite de retrait de votre demande au centre de traitement. Les frais de traitement ne sont remboursables que si le centre de traitement des demandes reçoit votre demande écrite de retrait avant le début du traitement. Une fois que le traitement de la demande est commencé, aucun remboursement n'est consenti, peu importe la décision finale. Le remboursement sera émis à la personne nommée dans la section « Renseignements de l’agent payeur » du reçu. Si aucun nom ne figure sur le reçu, le remboursement vous sera envoyé directement. Prêt Il est possible d'obtenir un prêt pour couvrir les frais relatifs au droit de résidence permanente. Il n'existe pas de prêt pour les frais de traitement. Pour obtenir le prêt, vous devez prouver que vous en avez besoin et que vous pouvez le rembourser. Si vous vivez au Canada depuis trois ans ou plus, vous devez prouver que vous n'avez pu obtenir un prêt d'une banque ou d'une autre institution de crédit. Vous pouvez vous procurer la « Demande de prêt - Frais relatifs au droit de résidence permanente » en consultant notre site Web ou en téléphonant au Télécentre dont les coordonnées sont fournies dans la section Comment nous joindre. 12 Cas comportant des considérations humanitaires Comment remplir les formulaires Le texte qui suit ne donne pas d'instructions pour toutes les cases des formulaires. La plupart des questions sont claires; des instructions ne sont données que lorsqu'elles sont nécessaires. Veuillez prendre note de ce qui suit : • • • Écrivez lisiblement avec un stylo noir ou servez-vous d'une machine à écrire. Joignez une feuille additionnelle si vous avez besoin de plus d'espace et indiquez le nombre de questions auxquelles vous répondez. Vous devez répondre à toutes les questions. Si vous laissez des espaces vides, votre demande sera retournée et le traitement sera retardé. Si une question ne s'applique pas à vous, inscrivez S.O. (« Sans objet »). Avertissement! Les renseignements que vous fournissez doivent être véridiques et exacts. Ils peuvent être vérifiés. Le traitement de votre demande cessera immédiatement si vous donnez des renseignements faux ou trompeurs. Une fausse déclaration constitue une infraction grave. Demande de dispense du visa de résident permanent (IMM 5001) A – Renseignements personnels 1 Inscrivez votre nom tel qu’il figure dans votre passeport, dans votre document de voyage ou dans une autre pièce d’identité valide. N’utilisez pas d’initiales; écrivez votre nom au complet en lettres moulées. Inscrivez le nom du dernier pays où vous avez résidé sur une base légale permanente. Il ne peut s’agir d’un pays où vous étiez étudiant ou travailleur étranger. 8 B – Membres de votre famille au Canada 1 Veuillez consulter « Enfants à charge » de cette trousse pour la définition d' « enfant à charge ». Énumérez votre époux ou conjoint de fait et tous vos enfants à charge qui se trouvent au Canada. 4 Inscrivez un « X » dans la case A, B ou C pour indiquer le type d’enfant à charge. Voir la section Enfants à charge pour déterminer si votre enfant correspond aux critères de la colonne A, B ou C. C – Membres de votre famille à l’étranger Si vous n’avez pas de famille à l’étranger, inscrivez « S/O » et passez à la Partie D. 1 Inscrivez votre époux ou conjoint de fait et tous vos enfants à charge, tels qu’ils sont définis à la Partie B, qui ne vivent pas au Canada. Fournissez leur adresse postale complète. Vous devez dresser une liste des membres de votre famille qui ne sont pas au Canada, que vous ayez ou non l'intention de parrainer leur venue au Canada une fois que vous aurez le statut de résident permanent. Les enfants doivent répondre aux critères définissant l'" enfant à charge " au moment de la demande. Voir la section Enfants à charge pour plus de détails. Note: Si les membres de votre famille vivent en République populaire de Chine, veuillez aussi inscrire leurs noms en pinyin. Cas comportant des considérations humanitaires 13 5 Marquez d’un « X » la case A, B ou C pour indiquer le type d’enfant à charge mentionné à la Partie B. H – Emploi envisagé Inscrivez l’emploi que vous envisagez exercer quand vous deviendrez résident permanent. Vous devez avoir de l’expérience dans ce domaine pour l’inscrire comme emploi envisagé. Si vous n’avez pas l’intention de travailler, indiquez quelle sera votre occupation (p. ex., personne au foyer, étudiant, retraité). M – Questions pour le demandeur Lisez attentivement toutes les questions et répondez « Oui » ou « Non » en votre nom et au nom de toutes les membres de votre famille, qu’elles se trouvent au Canada ou à l’étranger. Par exemple, si votre enfant a déjà été condamné pour conduite avec facultés affaiblies aux États-Unis, vous devez répondre « Oui » à la case 2. Si votre enfant a été accusé de possession de drogues, mais que la cause n’a pas encore été entendue par les tribunaux, vous devez répondre « Oui » à la case 3. Si vous répondez « Oui » à l’une des questions, veuillez donner des précisions dans l’espace prévu à cette fin ou sur une feuille séparée. O– Déclaration Lisez attentivement cette section. Vous devez signer et dater la demande, sinon elle vous sera retournée. Renseignements supplémentaires : considérations humanitaires (IMM 5283) Ce formulaire nous aide à déterminer s’il y a suffisamment de motifs d’ordre humanitaire pour traiter votre demande logée au Canada. Assurez-vous de détailler votre situation et les raisons pour lesquelles vous craignez un préjudice inusité, non mérité ou excessif advenant que vous deviez présenter votre demande de résidence permanente d’un point situé hors du Canada. Recours aux services d'un représentant (IMM 5476) Vous devez remplir ce formulaire si vous nommez un représentant. Si vous avez des enfants à charge âgés de 18 ans ou plus, ils doivent remplir leur propre formulaire pour qu’un répresentant agisse également en leur nom. Un représentant est quelqu'un à qui vous donnez la permission d'agir en votre nom auprès de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC). Lorsque vous nommez un représentant, vous autorisez également CIC à communiquer de l'information sur votre dossier à cette personne. Vous n'êtes pas obligé d'engager un représentant. Nous traitons tout le monde de la même manière, qu'ils recourent aux services d'un représentant ou non. Le traitement de votre demande ne se fera pas plus rapidement ni davantage en votre faveur si vous faites appel aux services d’un représentant. Le représentant que vous nommez est autorisé à vous représenter uniquement pour les questions liées à la demande qui accompagne ce formulaire. Vous ne pouvez désigner qu'un seul représentant pour chaque demande que vous présentez. Il existe deux types de représentants : Représentants non payés 14 Cas comportant des considérations humanitaires Amis et membres de la famille qui n'exigent aucuns frais pour leurs conseils et leurs services. • Organisations qui n'exigent aucuns frais pour fournir des conseils ou une aide en matière d'immigration (telles que les organisations non gouvernementales ou religieuses). • Consultants, avocats et notaires du Québec qui n'exigent et n'exigeront pas de frais pour vous représenter. Représentants payés Si vous voulez recourir aux services d'un représentant qui exige ou va exiger des frais pour vous représenter, celui-ci doit d'abord être autorisé à vous représenter. Les représentants autorisés sont : les consultants en immigration qui sont membres en règle de la Société canadienne de consultants en immigration (SCCI); • les avocats qui sont membres en règle d'un barreau provincial ou territorial du Canada et les stagiaires en droit qui sont sous leur supervision; • les notaires qui sont membres en règle de la Chambre des notaires du Québec et les stagiaires en droit qui sont sous leur supervision. Si vous faites affaire avec un représentant payé qui n’est pas membre d’un des organismes désignés, votre demande vous sera renvoyée. Pour de plus amples informations sur le recours aux services d'un représentant, visitez notre site Web. Section B. 5. Nom au complet de votre représentant Si votre représentant est membre de la SCCI, d’un barreau ou de la Chambre des notaires du Québec, indiquez son nom tel qu’il apparaît sur la liste de membres de l’organisme en question. 8. Déclaration de votre représentant Votre représentant doit signer pour accepter la responsabilité d'agir en votre nom. Section D. 10. Votre déclaration En signant, vous nous autorisez à exécuter votre requête pour vous-même et pour vos enfants à charge âgés de moins de 18 ans. Si votre époux/épouse ou votre conjoint(e) de fait est inclus dans la requête, il ou elle doit signer dans la case appropriée. • • Communication de renseignements à d'autres personnes Pour autoriser CIC à communiquer de l'information sur votre dossier à quelqu'un d'autre qu'un représentant, vous devrez remplir le formulaire Autorisation de communiquer des renseignements personnels à une personne désignée (IMM 5475). La personne que vous désignez pourra obtenir de l'information sur votre dossier, par exemple sur l'état de votre demande. Elle ne pourra pas agir en votre nom auprès de CIC. Le formulaire est disponible sur notre site Web au www.cic.gc.ca/francais/demandes/communiquerrenseigne et auprès des ambassades, des hauts-commissariats et des consulats canadiens à l'étranger. Vous devez nous informer si les coordonnées de votre représentant changent ou si vous annulez la désignation d'un représentant. Cas comportant des considérations humanitaires 15 Liste de contrôle des documents (IMM 5280) La Liste de contrôle des documents vous aidera à vérifier que tous les documents nécessaires sont joints à votre demande. Joignez la Liste de contrôle des documents à votre demande. Envoi de votre demande Lorsque vous aurez lu et suivi toutes les instructions de ce guide, faites parvenir votre demande au Centre de traitement des demandes, après avoir pris soins d’y joindre tous les documents mentionnés dans la Liste de contrôle des documents . Veillez à ce que votre formulaire de demande soit dûment rempli et signé, et que tous les documents requis soient présents. Envoyez le tout dans une enveloppe de 23 cm x 30,5 cm (9 x 12). Envoyez-la à l’adresse suivante : Centre de traitement des demandes Vegreville AB T9C 1W3 N’oubliez pas d’inscrire votre nom, votre adresse et votre code postal au coin supérieur gauche de l’enveloppe. Faites peser votre envoi au bureau de poste avant de le poster afin de vous assurer de l’avoir suffisamment affranchi. Mise à jour de votre adresse ou d’autres renseignements Si vous changez d'adresse, vous devez nous en aviser immédiatement : sur le Web : utilisez le formulaire électronique de changement d'adresse que vous trouverez dans la section « Services en ligne » sur notre site Web; • par téléphone : communiquez avec leTélécentre. Si votre situation personnelle change après que vous ayez envoyé votre demande, vous devez en aviser immédiatement le Centre de traitement des demandes-Vegreville par écrit. Un changement dans votre situation personnelle peu référer notamment à: un changement de circonstances, par exemple de votre état civil, naissance d’un enfant, condamnations criminelles ou changement d’employeur, etc. Vous pourriez également vouloir retirer un enfant à charge de votre demande ou mettre fin à votre demande. Inscrivez votre numéro d’identification du client ainsi que votre nom complet sur toute correspondance. Les changements doivent être envoyés à l’adresse suivante : Centre de traitement des demandes Vegreville, AB T9C 1W5 Important : Si vous quittez le Canada avant l’approbation de votre demande de résidence permanente, nous ne pouvons vous garantir qu’il vous sera permis d’y rentrer, particulièrement s’il vous faut un visa de visiteur canadien. • 16 Cas comportant des considérations humanitaires État de votre demande Vous pouvez connaître l’état actuel de votre demande par l’entremise de notre site Web (www.cic.gc.ca) en sélectionnant « Services en ligne » et «État de la demande du cyberclient ». Vous pouvez également communiquer avec notre Télécentre. Si vous ne souhaitez pas que vos renseignements personnels soient accessibles en ligne, vous pouvez supprimer vos renseignements personnels publiés en ligne en vous rendant sur notre site Web (www.cic.gc.ca) et en cliquant sur « Services en ligne » puis sur « État de la demande du cyberclient ». Vous pouvez également communiquer avec notre Télécentre et demander à un agent de le faire pour vous. Les délais de traitement sont mis à jour chaque semaine sur notre site Web au www.cic.gc.ca/francais/ ministere/delais. Que se passe-t-il ensuite? L’entrevue Dès que nous recevrons votre demande, nous l’étudierons afin d’évaluer les circonstances liées à votre demande de résidence permanente pour des motifs d’ordre humanitaire. Afin de prendre la décision finale concernant votre demande, nous devrons peut-être vous convoquer en entrevue ou vous demander de nous fournir des renseignements ou des documents supplémentaires. Si une entrevue est nécessaire, nous vous en aviserons à l’avance par écrit en vous indiquant le moment et l’endroit. Nous en profiterons, par la même occasion, pour vous signaler tout autre document exigé. Statut de résident permanent Si vous-même et les membres de votre famille présents au Canada répondez à toutes les exigences, le statut de résident permanent sera accordé à chacun d’entre vous. Si des membres de votre famille sont à l’extérieur de Canada et que vous avez l’intention de les faire venir pour vous rejoindre au Canada, un visa leur sera délivré afin de leur permettre d’entrer au Canada. Dès leur arrivée à un point d’entre au Canada, ils recevront le statut de résident permanent. Ces membres de famille doivent figurer sur votre demande initiale. Nota : La demande de visa de résident permanent présentée par un membre de votre famille qui n’est pas au Canada ne peut pas être traitée en même temps que la vôtre. Cependant, une fois que vous aurez reçu le statut de résident permanent, sa demande pourra être étudiée dans le cadre du regroupement familial, si vous le parrainez, sous réserve du Règlement sur l'immigration. Veuillez consulter le guide Parrainage d'un époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal, ou d'un enfant à charge vivant à l’extérieur du Canada, que vous pouvez obtenir sur notre site Web ou en communiquant avec le Télécentre. En votre qualité de résidents permanents, vous-même et les membres de votre famille aurez le droit de vivre, d’étudier et de travailler au Canada, et vous aurez droit à la plupart des avantages sociaux dont jouissent les citoyens canadiens. Vous aurez également les mêmes obligations légales que les autres Canadiens, comme celle de verser des taxes et de respecter les lois. Dès que vous satisferez aux critères de citoyenneté, vous pourrez demander la citoyenneté et le passeport canadiens. Les résidents permanents sont soumis à quelques limites : • ils n’ont pas le droit de vote à certaines élections, Cas comportant des considérations humanitaires 17 ils peuvent ne pas être admissibles à certains emplois exigeant des degrés élevés d’habilitation de sécurité; • si eux ou un membre de leur famille commettent un crime grave, eux-mêmes ou ce membre de leur famille risquent la déportation. Les résidents permanents peuvent quitter le Canada et y revenir selon leur bon vouloir dans la mesure où ils y passent au moins deux années par période de cinq ans. • Refus Il existe un grand nombre de raisons pour lesquelles une demande peut être rejetée. Par exemple : les considérations humanitaires ne sont pas suffisantes pour justifier le traitement au Canada; • les dispositions prises pour vous fournir un toit et les soins nécessaires sont inadéquates; • vous-même ou des membres de votre famille avez un résultat négatif aux vérifications de santé et de sécurité; • vous-même ou des membres de votre famille ne fournissez pas de passeports ou de titres valides. Si votre demande est refusé : • Une lettre vous parviendra • On peut vous demander de quitter le Canada Si vous désirez loger une autre demande, vous devrez quitter le Canada et soumettre votre demande depuis un bureau des visas situé à l’étranger. Vous devrez payer à nouveau les frais d’administration et nous ne pouvons garantir que votre demande sera acceptée. Si votre demande est refusée par suite de l’insuffisance des considérations humanitaires, vous pourrez demander que l’on vous communique par écrit les motifs de ce refus. • Résidents du Québec Si vous vivez au Québec et que votre demande a été approuvée pour des motifs d’ordre humanitaire, le Gouvernement du Québec établira si vous êtes en mesure de subvenir à vos besoins et à ceux de votre famille dans cette province. Si le gouvernement du Québec établit que vous êtes en mesure de subvenir à vos besoins et à ceux de votre famille, vous recevrez un Certificat de sélection du Québec (CSQ) du ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles (MICC) du Québec. Votre demande sera automatiquement acheminée au MICC, qui vous transmettera de plus amples instructions. 18 Cas comportant des considérations humanitaires Appendice A Centre de traitement des demandes Vegreville AB T9C 1W5 CANADA Demande de certificats de police/attestations et autorisation de communication de renseignements À l’attention des autorités policières ou des services compétents, Immigration Canada exige de la personne dont le nom figure ci-dessous qu’elle obtienne un certificat de police original de tous les pays où elle a vécu pendant six mois ou plus dans les 10 dernières années. (Cette exigence ne s’applique qu’aux pays où la personne concernée a vécu quand elle était âgée de 18 ans ou plus.) Le demandeur a fourni des précisions, dans l’encadré ci-dessous, qui pourraient vous aider à traiter sa demande et il a également signé le formulaire vous autorisant à nous communiquer ces renseignements.. Nom de famille Prénom(s) Autre(s) nom(s) de famille (nom de jeune fille, nom de mariage précédent) Nom en caractères d'origine (p.ex., en parsi, arabe, chinois, etc.) Date de naissance Citoyenneté Adresse actuelle au Canada (Numéro, rue, ville, province et code postal) Jour Mois Année Lieu de naissance Sexe Homme Femme Mois DE DATES Année Mois À ADRESSE(S) RÉSIDENTIELLE AU/EN Année (Nom du pays) J'autorise les autorités policières ou les services compétents du pays ou de l'État susnommé à communiquer à Immigration Canada des précisions sur toute condamnation antérieure au criminel qui pourrait exister. Jour Mois Année Signature du demandeur Date Veuillez envoyer le certificat de police directement au demandeur. Si vous ne pouvez fournir de certificat ou d’attestion, veuillez en informer par écrit le demandeur. Merci Le directeur Centre de traitement des demandes Appendice B Centre de traitement des demandes Vegreville AB T9C 1W5 CANADA Lettre de demande d’empreintes digitales Détachement de la GRC / Autorités policières Nom de famille N° d'ID du client Prénom(s) Date de naissance Jour Mois Année Immigration Canada exige des demandeurs de la résidence permanente ainsi que des membres de leur famille qu’ils obtiennent des certificats de police originaux de tous les pays où ils ont vécu pendant six mois ou plus dans les 10 dernières années. (Les certificats ne sont exigés que pour les pays où ils ont vécu quand ils avaient 18 ans ou plus.) Pour obtenir ces certificats, il faut joindre un jeu original d’empreintes digitales dans chaque cas. Veuillez fournir au demandeur les empreintes digitales requises sur présentation de cette lettre, d’une pièce d’identité avec photo et des droits applicables. Le nombre de formulaires de dactyloscopie nécessaires dépendra du nombre de certificats de police demandés. Par exemple, la personne qui demande des certificats de police pour trois pays aura besoin de trois jeux d’empreintes digitales. Veuillez remettre les formulaires de dactyloscopie directement au demandeur. Il les fera parvenir aux autorités compétentes à l’étranger. Le directeur Centre de traitement des demandes Appendice C Spécifications pour photos Notes au demandeur APPORTEZ CECI CHEZ LE PHOTOGRAPHE · · Les photos requises pour l’immigration sont différentes des photos passeport. Assurez-vous de fournir le nombre de photos spécifié dans la Liste de contrôle. Notes au photographe Les photos doivent : · · · montrer une vue de face complète de la tête et des épaules, la figure étant centrée au centre de la photo; avoir un arrière-plan uni, blanc; être identiques (en noir et blanc ou couleur), reproduites à partir du même négatif sans retouches ou exposées en même temps par image composite ou chambre multiobjectifs. Les photos doivent : · · . mesurer entre 25 mm et 35 mm du menton au sommet de la tête; avoir 35 mm x 45 mm de dimension finie. Max. 35 mm (1 3/8”) 35 mm (1 3/8”) 45 mm (1 3/4”) Min. 25 mm (1”) C-1 Appendice D Renseignements importants à l’intention des répondants dans les cas comportant des considérations humanitaires Qu'entend-t-on par « parrainer »? Lorsque vous parrainez quelqu'un, vous devez signer un engagement. L'engagement est une promesse de subvenir financièrement aux besoins fondamentaux des membres de votre parenté, pendant une période pouvant aller jusqu'à dix ans (s'ils ne peuvent subvenir eux-mêmes à leurs besoins). En tant que répondant, vous devez démontrer que votre revenu est assez élevé pour pouvoir vous acquitter de vos responsabilités. Note: On entend par besoins fondamentaux : la nourriture, les vêtements, l’hébergement et autres biens et services nécessaires aux activités de la vie courante. Les soins dentaires et oculaires ainsi que tous les autres soins médicaux qui ne sont pas couverts par le système public de santé sont également compris dans cette définition. L’engagement garantit que le demandeur et les enfants qui sont à sa charge ne feront pas de demande d’aide sociale. Durée de l’engagement Vos obligations en tant que répondant commencent dès que vous signez l’engagement et vous lient à partir du moment où la demande pour considérations humanitaires est acceptée. Le tableau ci-dessous vous aidera à déterminer la durée de validité de votre engagement. Immigrant parrainé Votre époux ou conjoint de fait Durée de l’engagement Trois ans (la durée varie au Québec), à compter de la date où le demandeur devient résident permanent. Trois ans, à compter de la date où l’enfant devient résident permanent. Dix ans ou jusqu’à ce que l’enfant ait 25 ans, selon ce qui se produit en premier. Dix ans, à compter de la date où le demandeur devient résident permanent. Enfants à charge de plus de 22 ans Enfants à charge de moins de 22 ans Tous les autres cas Si durant la période de validité de l’engagement les personnes que vous parrainez reçoivent des prestations d’un programme d’aide fédérale, provinciale ou municipale, vous serez considéré comme ayant manqué à vos obligations. Vous devrez peut-être rembourser à l’administration en question les prestations qu’ils auront reçues et vous ne pourrez parrainer d’autres membres de la catégorie de la parenté. Qui peut parrainer? Un membre de la parenté au Canada peut appuyer une demande pour considérations humanitaires en demandant à parrainer la personne concernée. Le répondant doit être citoyen canadien ou résident permanent, être âgé d’au moins 18 ans et habiter au Canada. Le fait d’avoir un répondant peut constituer un facteur important pour l'acceptation ou le refus d’une demande fondée sur des considérations humanitaires. Cependant, le parrainage ne constitue qu’un seul des facteurs à prendre en compte afin de déterminer s’il y a suffisamment de considérations humanitaires pour traiter la demande au Canada. D- 1 Note: Le parrainage n'est pas obligatoire dans les cas comportant des considérations humanitaires. Il ne s’agit pas du parrainage de membres de la catégorie du regroupement familial, et le demandeur ne sera pas considéré comme un membre de cette catégorie. Qui ne peut parrainer ? Vous ne pouvez pas parrainer si les membres de votre parenté que vous avez parrainés dans le passé ont reçu des prestations d’aide sociale ou de bien-être au cours de la période de validité du parrainage ou • vous êtes en défaut pour le remboursement d’un prêt aux immigrants ou • vous êtes détenu dans un pénitencier ou • vous êtes en faillite. Note: Il ne s’agit ici que d’un résumé des exigences. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le guide de demande (IMM 5196). • Qui peut être parrainé? Les personnes suivantes peuvent être parrainées pour des considérations humanitaires : votre père, mère, grand-père ou grand-mère; votre frère, sœur, neveu, nièce, petit-fils ou petite-fille, qui est âgé de moins de 18 ans, est orphelin et n'a pas d’époux ni de conjoint de fait; • un enfant de moins de 18 ans que vous avez l’intention d’adopter et qui est orphelin ou abandonné, et dont les parents ne peuvent être identifiés ou un enfant placé sous la protection de l’administration de la protection de l’enfance pour adoption; ou • tout autre membre de votre parenté si vous n’avez pas d’époux ou de conjoint de fait, de fils, de fille, de mère, de père, de frère, de sœur, de grands-parents, de tante, d’oncle, de nièce ou de neveu qui est citoyen canadien ou résident permanent, ou un autre membre de la catégorie du regroupement familial que vous pourriez parrainer. • les enfants qui sont à votre charge, y compris les enfants adoptés. Les enfants à charge doivent satisfaire aux critères énumérés dans le tableau de la section « Aperçu » du présent guide. Nota : La plupart des époux et conjoints de fait qui ont une relation authentique avec un citoyen canadien ou résident permanent, quel que soit leur statut d'immigrant, peuvent demander la résidence permanente au titre de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada pendant leur séjour au Canada, en autant que leur répondant est admissible. Pour de plus amples renseignements sur la présentation d'une demande dans cette catégorie, incluant les conditions d'admissibilité, vous pouvez visiter notre site Web ou appeler au Télécentre. • • Marche à suivre si vous avez décidé de parrainer un des membres de votre parenté ÉTAPE 1. Procurez-vous le guide Parrainage de parents,grands-parents,enfants adoptés et autres membres de la parenté (IMM 5196) dans notre site Web ou en appelant à un télécentre figurant dans la section « Comment nous joindre » du présent guide. ÉTAPE 2. Lisez seulement les trois sections suivantes du guide Parrainage de parents,grandsparents,enfants adoptés et autres membres de la parenté : D- 2 • • • Aperçu Pour remplir les formulaires de parrainage : Sur le formulaire Demande de parrainage et engagement (IMM 1344A), section C, ne remplissez pas les sections 6b et 6c. Toutes les autres sections doivent être remplies. Liste de contrôle (IMM 5287) : N’inscrivez rien à la case « Reçu pour les frais ». Les frais de traitement de la demande de parrainage sont compris dans les frais que les membres de votre parenté ont payé en demandant la résidence permanente. Joignez le reçu obtenu pour ces frais à la Liste de contrôle – Cas comportant des considérations humanitaires (IMM 5280). ÉTAPE 3. Joignez les formulaires de parrainage suivants et les documents à l’appui, à la demande de résidence permanente des membres de votre parenté et postez le tout au Centre de traitement des demandes, à Vegreville, en Alberta. (Voir les consignes à cet effet dans la section du guide portant sur la présentation de la demande). Puis-je en appeler de la décision si la demande CH est refusée? Non. Il n’y a aucun droit d’appel pour les cas comportant des considérations humanitaires. D- 3