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CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX

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CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX Powered By Docstoc
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                                                                       22/10/2003

                   STADE RAYMOND PETIT




          CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX et
             EQUIPEMENTS DU STADE RAYMOND PETIT AU
                  BENEFICE DE L'ASPTT ATHLETISME




ENTRE LES SOUSSIGNES :


La COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND NANCY dont le siège est à Nancy
(54000) - 22/24, Viaduc Kennedy, représentée par son Président en exercice,
Monsieur André ROSSINOT, dûment habilité aux présentes en vertu de la
délibération n°………………du bureau du 14 novembre 2003,

                                 ci-après dénommée "la Communauté Urbaine"

                                                                   d'une part,



ET :


La section Athlétisme de l’ASPTT, dont le siège social est situé 31 bis avenue du
Général Leclerc - 54000 NANCY, représentée par le Président de l'ASPTT Nancy-
Meurthe-et-Moselle-Omnisport, Monsieur Gilbert DORE

                           ci-après dénommée " La section Athlétisme ASPTT "

                                                                  d'autre part,
                                                                                      2


                 IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :



                                    PREAMBULE




           Théâtre de compétitions d'athlétisme dont l'audience dépasse les limites
de l'Agglomération Nancéienne, le stade Raymond Petit a été transféré de la Ville de
                                     er
Nancy à la Communauté Urbaine au 1 janvier 2001.

          La modernisation et l’extension de sa tribune lancées rapidement par la
Communauté Urbaine avec démolition et reconstruction viennent d’être achevées et
son inauguration a été faite le 15 septembre dernier.

           Cette tribune est dotée de tous les équipements sportifs et administratifs
nécessaires à un stade de cette importance : tour de contôles pour juges, arbitres et
speaker, vestiaires, local des délégués, infirmerie et contrôle anti-dopage, espace de
musculation, rangement pour le stockage de matériels sportifs, bureaux, salle de
réunions, espace de vie, buvette, etc…

            Le stade Raymond Petit possède également toutes les infrastructures
d’athlétisme d’un grand stade : piste ovale de 400 m avec piste droite de 100 m à 8
couloirs, saut en longueur, hauteur et à la perche, cage et aire de lancer du poids, du
marteau, du javelot, du disque.

           L’ensemble de ces équipements sont mis à disposition de la section
Athlétisme ASPTT à titre permanent pour les bureaux et espaces administratifs
adjacents et à titre ponctuel pour les équipements sportifs et d’accueil à l’occasion de
ses compétitions et entraînements, la Communauté Urbaine s’en conservant tous les
autres usages.

           Dans cette perspective, la présente convention définit les conditions dans
lesquelles la Communauté Urbaine met à la disposition de la section Athlétisme
ASPTT les locaux dont elle aura l'utilisation.



CECI ETANT EXPOSE,




                     IL EST PASSE LA CONVENTION SUIVANTE:
                                                                                     3


                                  CONVENTION


CHAPITRE I - CONDITIONS GENERALES


ARTICLE 1 - OBJET

La Communauté Urbaine met à la disposition de la section Athlétisme ASPTT, les
biens mobiliers et immobiliers dont elle est propriétaire au Stade Raymond Petit et ci-
après désignés :

1-1 : Biens immobiliers mis à disposition

      Tribune, piste et équipements d’athlétisme du Stade Raymond Petit, situés rue
Jean Moulin à TOMBLAINE. Le plan des locaux et des équipements d’athlétisme
figure en annexe 1.

1-2 : Biens mobiliers mis à disposition

     Inventaire figurant en annexe 2.

1-3 : Modalités de mise à disposition :

Sont mis à la disposition de la section ASPTT Athlétisme :

* à titre ponctuel, pour ses compétitions, meetings, et ses entraînements :
la piste et les équipements d'athlétisme, ainsi que la tribune et ses aménagements et
matériels : tour de contrôles, vestiaires, local des délégués, infirmerie, salle anti-
dopage et salle de musculation, espace de vie et ses rangements, buvette, sanitaires
et autres locaux pour compétitions, etc…

* à titre permanent : les bureaux, la salle de réunions, les sanitaires et les
rangements afférents, ainsi que le local de rangement contigu à la buvette.

* en aucun cas : le local des gardiens et les locaux de rangement des autres
utilisateurs qui relèvent exclusivement de la Communauté Urbaine.


ARTICLE 2 - ETAT DES LIEUX

Un état des lieux contradictoire sera dressé avant l’entrée de la section ASPTT
Athlétisme dans les locaux, et un autre à son départ.


ARTICLE 3 - DUREE - RENOUVELLEMENT

La présente convention est conclue pour une durée d’un an à dater de sa notification
et sera ensuite reconductible chaque année par tacite reconduction dans la limite de 5
ans.
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CHAPITRE II - CONDITIONS D'UTILISATION


ARTICLE 4 - DESTINATION DES LOCAUX

La section Athlétisme ASPTT devra utiliser les biens mobiliers et immobiliers dans le
cadre de ses activités sportives d'athlétisme, et à l'usage exclusif de ces activités.

Cette destination ne devra faire l'objet d'aucun changement sans l'accord express
écrit de la Communauté Urbaine.

Toute utilisation à connotation politique, confessionnelle ou contraire aux bonnes
mœurs est interdite.

ARTICLE 5 - PLANNING D'UTILISATION

Il est élaboré chaque année par la Communauté Urbaine, en collaboration avec la
section Athlétisme ASPTT.

Les compétitions, dont les dates seraient connues ultérieurement, seront intégrées
conjointement dans le planning annuel.

La Communauté Urbaine a le pouvoir de modifier unilatéralement le planning en vue
de disposer de tout ou partie de l'ensemble des locaux et équipements du stade
Raymond Petit pour réaliser des travaux d'urgence et de sécurité ou pour tout
événement qu'elle jugerait nécessaire, et ce en dehors des compétitions officielles.
Dans ce dernier cas, la Communauté Urbaine avisera la section Athlétisme ASPTT
sous un délai d'un mois. En cas de travaux d’urgence, ce délai est supprimé. Dans le
cadre de ces travaux, la section Athlétisme ASPTT n'aura droit à aucune indemnité
pour perte de jouissance.


ARTICLE 6 – CRENEAUX PARTAGES

Les créneaux attribués à l’ASPTT selon la procédure prévue à l'article 4 pourront l'être
à titre exclusif ou partagé. En cas de créneaux partagés auxquels participeraient la
section Athlétisme ASPTT, celle-ci aura pour mission de coordonner l'utilisation
partagée des équipements et d’assurer la spécialisation des espaces.


ARTICLE 7 – SALLE DE MUSCULATION

La salle de musculation est mise à disposition en priorité des athlètes licenciés.

A ce titre les athlètes licenciés de la section Athlétisme ASPTT pourront y avoir accès
en dehors des créneaux attribués à d'autres utilisateurs, dans la limite des heures
d'ouverture du stade Raymond Petit, et sous la seule responsabilité de la section
Athlétisme ASPTT.
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Le planning d'utilisation de la salle de musculation sera arrêté chaque année au
moment de la rentrée par la Communauté Urbaine en fonction des demandes
d'utilisation reçues.


ARTICLE 8 - REGLEMENT INTERIEUR

La section Athlétisme ASPTT s'engage à respecter et à faire respecter par tous ses
membres le règlement intérieur de l'établissement qui est annexé à la présente
convention.


ARTICLE 9 - SECURITE

La section Athlétisme ASPTT s'engage également à respecter et à faire respecter les
consignes de sécurité afférentes aux équipements et manifestations sportives
recevant du public, notamment la Loi n° 84.610 du 16 juillet 1984 modifiée; et
particulièrement sur le nombre de personnes admises dans les enceintes sportives
bâties ou de plein-air qui ne doit pas dépasser l'effectif défini par la sous-commission
locale de sécurité, et sur l'encadrement du public lors des compétitions.

L’ASPTT est seule responsable des compétitions, meetings, entraînements et de
toutes autres utilisations qu’elle organise au Stade Raymond Petit.


ARTICLE 10 - CHARGES ET CONDITIONS

La présente mise à disposition est consentie aux charges et conditions générales que
la section Athlétisme ASPTT accepte expressément à savoir :

* exercer personnellement et de façon continue son activité dans les locaux mis à
disposition et suivant la destination ci-dessus prévue ;

* veiller à ce que l'activité exercée dans les lieux ne trouble, en aucune façon, la
tranquillité des voisins ;

* se conformer aux lois et règlements en vigueur, notamment en ce qui concerne la
voirie, l'hygiène, la salubrité, la police, la sécurité, le travail, la vente de boissons,
l'hygiène alimentaire et s'abstenir d'exercer dans les locaux toute activité soumise à
autorisation administrative avant d'avoir obtenu cette dernière ;


ARTICLE 11 - ENTRETIEN ET REPARATION DES LOCAUX

La section Athlétisme ASPTT ne devra rien faire ou laisser faire qui puisse détériorer
les locaux et elle devra informer immédiatement le propriétaire de toute atteinte qui
serait portée à la propriété, de toutes dégradations ou détériorations qui viendraient à
se produire sur les biens mobiliers et immobiliers objet des présentes.

Elle sera responsable des accidents causés par ses matériels et objets, son
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personnel et son public.

Les locaux étant destinés à recevoir du public, la Communauté Urbaine s'engage à
respecter les obligations du propriétaire en matière de sécurité et notamment à faire
procéder, aux échéances requises, par un organisme agréé comme il est demandé
par le règlement E.R.P., à la vérification et à l'entretien régulier des installations
électriques, de gaz, de secours, d'incendie et sportives.

La Communauté Urbaine s'engage également à souscrire avec une société
spécialisée, un contrat concernant la surveillance des locaux (alarme, effraction,
contrôle d'accès).


ARTICLE 12 - TRANSFORMATION ET EMBELLISSEMENT DES BUREAUX

La section Athlétisme ASPTT pourra effectuer dans les bureaux, salle de réunions et
locaux annexes mis à sa disposition à titre permanent, tous les travaux d'équipements
et d'installations que bon lui semblera.

Toutefois, les travaux comportant changement de distribution, cloisonnements,
démolitions, percements de murs, poutres, plafonds et planchers, et/ou affectant
l'aspect extérieur de l'immeuble ou ses parties communes, devront faire l'objet d'une
autorisation préalable écrite de la Communauté Urbaine.

En dehors des bureaux et autres locaux mis à la disposition permanente de la section
ASPTT Athlétisme, aucune installation de matériel ou équipement, y compris la pose
de panneaux publicitaires, ne pourra être réalisée par la section Athlétisme ASPTT
sans qu'elle ait obtenu, au préalable, l'autorisation expresse de la Communauté
Urbaine.

En cas d'autorisation, les travaux devront être exécutés sous la responsabilité de la
section Athlétisme ASPTT et sous la surveillance des services de la Communauté
Urbaine.


ARTICLE 13 - CESSION - SOUS-LOCATION

La présente convention étant consentie intuitu personae et en considération de
l'objectif décrit à l'article 3, toute cession des droits en résultant est interdite.

De même, la section Athlétisme ASPTT s'interdit de sous-louer tout ou partie des
locaux objet de la présente convention et, plus généralement, d'en conférer la
jouissance totale ou partielle à un tiers, par quelque modalité juridique que ce soit.


ARTICLE 14 - VISITE DES LOCAUX

Pendant sa présence sur les lieux, la section Athlétisme ASPTT devra laisser les
représentants de la Communauté Urbaine visiter les biens immobiliers mis à
disposition, en particulier pour s'assurer de leur état et usage.
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Elle devra fournir au propriétaire à la première demande toutes les justifications qui
pourraient lui être demandées concernant la bonne exécution de la convention.


CHAPITRE III - CONDITIONS FINANCIERES


ARTICLE 15 - REDEVANCE

La mise à disposition de la tribune, de la piste et des équipements d’athlétisme du
Stade Raymond Petit auprès de la section Athlétisme ASPTT est consentie à titre
gracieux.

A ce titre, cette mise à disposition constitue une aide en nature de la Communauté
Urbaine à la section Athlétisme ASPTT estimée à 6 000 €/an.


ARTICLE 16 - CHARGES

Les frais de nettoyage et de téléphone des locaux mis à disposition de la section
Athlétisme ASPTT à titre permanent sont à la charge de celle-ci.

Le coût de tous les autres fluides relève de la Communauté Urbaine.

Les frais de surveillance des locaux sont supportés par la Communauté Urbaine, sauf
en cas de circonstances exceptionnelles ou spécifiques générées par la section
Athlétisme ASPTT nécessitant un renforcement du gardiennage habituel.


ARTICLE 17 - REGIME DES RECETTES

Lorsque les biens mis à disposition sont utilisés pour des compétitions ou des
manifestations payantes avec des ventes de boissons, sandwiches, gadgets, etc..., la
section Athlétisme de l’ASPTT est autorisée par la Communauté Urbaine à percevoir
auprès des utilisateurs le produit des locations et des ventes, et à conserver les
sommes perçues.


ARTICLE 18 - REGIME DES EMPLACEMENTS PUBLICITAIRES

La section Athlétisme de l’ASPTT est autorisée, uniquement lors de ses compétitions
et meetings, à exploiter de la publicité sur les espaces situés à l’intérieur du stade et
autorisés en annexe 3. Aucune publicité ne pourra être mise en aucun autre lieu et
sur aucun support sans l’accord express préalable de la Communauté Urbaine.


Ces publicités devront avoir un caractère exclusivement commercial ou promotionnel.

La section Athlétisme de l’ASPTT est autorisée à percevoir et à conserver le montant
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des recettes correspondantes.

La Communauté Urbaine se réserve le droit de poser tout panneau à son logo à
l'intérieur ou à l'extérieur du stade Raymond Petit.


ARTICLE 19 - IMPOTS - TAXES

L'impôt foncier est à la charge de la Communauté Urbaine ainsi que la taxe
d'enlèvement des ordures ménagères.


CHAPITRE IV - PRODUCTION DES COMPTES


ARTICLE 20 - DOCUMENTS COMPTABLES ET FINANCIERS

Afin de permettre à la Communauté Urbaine d'opérer le suivi de l'exécution de la
présente convention, la section Athlétisme ASPTT s'engage à lui communiquer
chaque année les documents suivants :

- au plus tard, dans les cinq mois suivant la clôture de l'exercice : le bilan, le compte
de résultat, le détail des comptes et l'annexe établis selon les règles du plan
comptable général de 1982 ;

- dans le délai d'un mois suivant la tenue de l'Assemblée Générale Ordinaire de la
section Athlétisme ASPTT : la copie de son procès-verbal accompagnée du rapport
d'activités du Comité Directeur et de la présentation des comptes d'exploitation et
bilan. Ces documents devront faire apparaître clairement et de manière détaillée le
produit des recettes d'abonnement, de billetterie, de publicité et de sponsoring ;

- dans les deux mois qui suivent l'Assemblée Générale et en tout état de cause pour
    er
le 1 septembre de l'année en cours : un programme d'activités pour la saison à venir
ainsi qu'un budget prévisionnel retraçant de manière sincère les prévisions de
charges et de produits.


CHAPITRE V - ASSURANCES


ARTICLE 21 - ASSURANCES

La Communauté Urbaine assurera la totalité de l'ensemble immobilier contre les
risques d'incendie premier feu auprès d'une ou plusieurs compagnies notoirement
solvables et maintiendra cette assurance pendant toute la durée de la présente
convention.

La section Athlétisme ASPTT fera assurer auprès d'une ou plusieurs compagnies
notoirement solvables, pour des sommes suffisantes, ses agencements et
embellissements, mêmes immeubles par destination, son mobilier, son matériel et ses
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marchandises contre les risques d'incendie, explosion, foudre, ouragan, tempêtes,
attentats, catastrophes naturelles et extension, y compris émeutes et dégâts des
eaux, vol et bris de glace, y compris les détériorations à la suite de vol ainsi que les
recours des voisins et des tiers.

Elle souscrira également une police "responsabilité civile" couvrant pour un montant
illimité les dommages corporels et garantissant les conséquences pécuniaires de
ladite responsabilité qu'elle peut encourir à raison de tous les dégâts qui peuvent être
causés directement ou indirectement aux bâtiments, équipements, matériels,
personnels et usagers de la Communauté Urbaine.

Les copies des polices ou attestations correspondantes souscrites par la section
Athlétisme ASPTT devront être remises à la Communauté Urbaine, soit par la section
Athlétisme ASPTT elle-même et justification devra être faite du paiement des primes,
chaque année à la date anniversaire de la présente convention ou à la demande de la
Communauté Urbaine.

Ces polices devront comporter une clause aux termes de laquelle les assureurs
s'engagent à aviser immédiatement la Communauté Urbaine de leur suspension pour
quelque raison que ce soit.


CHAPITRE VI - FIN DE LA MISE A DISPOSITION


ARTICLE 22 - RESILIATION DE LA CONVENTION

La présente convention pourra être résiliée par l'une ou l'autre des parties en cas de
non respect des lois et règlements ou de l'une quelconque des obligations contenues
dans la présente convention, après mise en demeure adressée par courrier
recommandée avec A.R. et restée sans effet dans un délai d'un mois.

La révocation de la présente convention par la Communauté Urbaine ne donnera lieu
à aucune indemnisation.

La présente convention sera résiliée de plein droit par la dissolution de la section
Athlétisme ASPTT pour quelque cause que ce soit, ou par la destruction des locaux
par cas fortuit ou de force majeure.


ARTICLE 23 - LITIGES

En cas de litige né de l'interprétation, de l'inexécution ou de la rupture de la présente
convention, il est convenu qu'avant d'introduire un recours contentieux, les parties
s'obligeront à rechercher sérieusement une solution amiable, dans un délai
raisonnable qu'elles auront préalablement fixé et qui ne pourra pas avoir pour effet de
priver l'une ou l'autre des parties de l'exercice des voies de recours juridictionnels.

Les contestations pourront être portées à la connaissance du Préfet pour une
conciliation amiable.
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En cas d'échec, la juridiction compétente est le Tribunal Administratif de Nancy.


ARTICLE 24 - SPECIFICATION

Il est spécifié que les lois sur la propriété commerciale ne sauraient s'appliquer à cette
convention.


ARTICLE 25 - ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes, la Communauté Urbaine fait élection de domicile à
son siège et la section Athlétisme ASPTT dans les lieux mis à disposition.




                                                         Fait en double exemplaire,
                                                         A Nancy, le


       Le Président                                           Le Président de
de la Communauté Urbaine,                                 l'Association Sportive,
     André ROSSINOT                                            Gilbert DORE
                                                           11


                            Annexe I

A la convention de mise à disposition du Stade Raymond Petit
 entre la Communauté Urbaine du Grand Nancy et la section
                   d'Athlétisme de l'ASPTT.

            Plan des locaux et équipements sportifs
                    (article 1-1 de la convention)
                                                                 - 12 -


                                Annexe II

A la convention de mise à disposition du Stade Raymond Petit
 entre la Communauté Urbaine du Grand Nancy et la section
                  d'Athlétisme de l'ASPTT.

          Inventaire des biens mobiliers mis à disposition
                        (article 1-2 de la convention)

  à titre ponctuel :
 - Sur le stade : matériels de saut en hauteur (2 tapis) et de saut à
 la perche, deux cages de lancers (une mixte marteaux/disques, une
 simple disques), deux aires de lancers de poids, deux sautoirs en
 longueur, une barrière steeple, 90 haies.
- Dans le bâtiment : 1261 sièges sur la tribune du stade, paterres
et bancs dans les vestiares, mobiliers des sanitaires, 1 bureau, 2
chaises et 1 armoire basse dans la salle anti-dopage, des appareils
de musculation (liste jointe) dans la salle de musculation, 8 tables
rondes, 2 tables rectangulaires et 30 chaises dans l'espace de vie
ainsi qu'un bar, un réfrigérateur et une vitrine, une buvette
aménagée avec réfrigérateur.
Dans la tour de contrôle au 2 ème étage : 8 chaises et 4 tables dans
l’espace presse, 3 bureaux, 2 bac à classeurs, 4 chaises et
2 armoires basses dans l'espace secrétariat pour les compétitions…
et au 3ème étage : 1 bureau, 1 chaise et une sono dans l'espace
speaker, 1 bureau, 1 bac à classeurs, 3 chaises, 1 armoire et
1 coffre-fort dans l'espace photo.
  à titre permanent :
- dans les 3 bureaux :
1 bureau comportant un retour pour ordinateur, 1 bac à classeurs, 1
fauteuil, 3 chaises et 2 armoires de rangement pour dossiers, une
haute et une basse, dans un des locaux.
2 bureaux, 2 bac à classeurs, 2 chaises, 2 armoires de rangement
pour dossiers, une haute et une basse et 1 table ordinateur avec
chaise dans chacun des deux autres locaux.
- dans la salle de réunion :
10 chaises, 6 tables et un panneau de marque Velleda sur le mur
- dans les 2 sanitaires :
le mobilier sanitaire
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 - des placards aménagés avec des étagères tout le long du couloir


     LISTING MATERIELS DE LA SALLE DE MUSCULATION




- LEG PRESS 45° OBLIQUE MANUELLE
- MULTIPOWER 2
- LEG CURL COUCHE LUX
- LAT LACHINE LUX
- PECTORAL MACHINE
- POULIE MURALE SIMPLE
- LEG CURL DEBOUT + REEDUCATION
- EASY POWER STATION
- LEG PRESS HORIZONTALE MECANIQUE
- CHEVILLERE de CUIR
- CEINTURE CUIR LUXE
- BLOCAGES A RESSORT (5)
- LEVIER POUR TRICEPS
- DEVELOPPE COUCHE DOUBLE
- PLAT FIXE
- DEVELOPPE INCLINE DOUBLE
- LOWER BACK BANK
- BARRE OLYMPIQUE (3)
- BARRE ANDERSON
- DISQUES KG 1.25 (10)
- DISQUES KG 2.5 (10)
- DISQUES KG 5 (10)
- DISQUES KG 10 (20)
- DISQUES KG 20 (20)
- SUPPORT DISQUES EPIS
- SERIE D'HALTERES VERNIS DE à 22KG
- RATELIER POUR HALTERES 10 PLACES (2)
                                                                                  - 14 -


                                    Annexe III


A la convention de mise à disposition du Stade Raymond Petit
 entre la Communauté Urbaine du Grand Nancy et la section
                   d'Athlétisme de l'ASPTT.


                   Emplacements publicitaires autorisés
                             (article 16 de la convention)




- uniquement en extérieur

- sur la main courante tout le tour de la piste

- sur les panneaux derrière la ligne de départ des courses et sur la tribune en face
  de la ligne d’arrivée, quand ceux-ci sont installés

- sur la pelouse intérieure de la piste, dans le strict respect de la réglementation en
  vigueur, et uniquement en face de la tribune.

				
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