les associations, simple sous traitant de l'action publique

Les associations, simples sous-traitants de l’action publique ? Conférence de Presse – Mardi 18 Novembre 2008 Crise économique et sociale, relance de l’emploi aidé : Les associations, simples sous-traitants de l’action publique ? DOSSIER DE PRESSE Intervenants Jacques HENRARD, président de la CPCA : « Quel rôle et quelle reconnaisance des associations dans un contexte de crise économique et sociale ? » Philippe DEPLANQUE, vice-président de la CPCA, président du CNAJEP (jeunesse et éducation populaire) : « Quels financements des associations pour quels effets dans un contexte de crise économique et sociale ? » Dominique BALMARY, administrateur et président de l’UNIOPSS (secteur social et médico-social) : « Quel recours aux associations pour quel partenariat public - privé non lucratif ? » ------------------------------------------------Contact presse : Erik LAVARDE, Chargé de communication CPCA, Tel : 01 40 36 80 10, courriel : eriklavarde@cpca.asso.fr Page 1 sur 38 Les associations, simples sous-traitants de l’action publique ? Conférence de Presse – Mardi 18 Novembre 2008 Sommaire Communiqué de Presse P4 La CPCA, qu’est ce que c’est ? P5 Quelques chiffres et faits marquants P7 Les associations sous-traitantes de l’action publique ? Les coordinations associatives témoignent et se positionnent Citoyens et Justice Cnl-Caff Cofac Celavar Cnajep Coordination Sud Uniopss P8 P8 P 10 P 11 P 13 P 15 P 17 Pour aller plus loin : SUBVENTION SUR COMMANDE L’irrésistible évolution des financements associatifs vers la prestation P 20 Articles Revue Vie Associative P 25 La presse parle de nous : Coupures de presse P 33 ------------------------------------------------Contact presse : Erik LAVARDE, Chargé de communication CPCA, Tel : 01 40 36 80 10, courriel : eriklavarde@cpca.asso.fr Page 3 sur 38 Communiqué de presse - 18 novembre 2008 Crise économique et sociale : les associations force de propositions Les associations, un acteur central du maintien de la cohésion sociale Réuni le 18 novembre au cours d’une conférence de presse, le mouvement associatif organisé a rappelé sa responsabilité dans une réponse coordonnée à la crise économique et sociale. En effet, avec plus de 200 créations journalières, l’association est la première action collective de France, créée par et pour les citoyens pour répondre à leurs besoins dans tous les domaines de la vie quotidienne. Avec 1,1 million d’associations estimées actives, dont 180 000 emploient plus de 1,6 millions de salariés, 60 milliards d’euros de budget total, le monde associatif est un secteur économique à part entière en première ligne auprès des publics et territoires fragilisés. Les associations, premières victimes de la réforme de l’action publique ? Les récentes décisions budgétaires de l’automne comme le projet de loi de finances pour 2009 mettent gravement en péril le financement de nombreuses associations, et les obligent par là même à licencier. Dans le même temps, l’Etat demande au monde associatif de contribuer à l’embauche de 100.000 contrats aidés en 2009. Avec le recours aux appels d’offres en lieu et place des activités jusque là conventionnées, les pouvoirs publics, Etat et collectivités, organisent une mise en concurrence systématique des opérateurs commerciaux avec les associations. A terme, c’est la fin de l’innovation sociale portée par les associations et la disparition, avérée, des bénévoles mobilisés sur les projets collectifs. Les associations, force de propositions pour un nouveau partenariat public-privé non lucratif Fort du soutien massif de nos concitoyens, et conscient des conséquences graves de la crise économique et sociale, le mouvement associatif organisé demande au gouvernement : • • • Des amendements significatifs au projet de loi de finances 2009 pour les lignes budgétaires concernant les principaux champs d’intervention directe des associations. Une concertation nationale et territoriale sur l’emploi dans les associations mise en place avant la fin de l’année. Un moratoire sur les appels d’offres pour les activités jusqu’ici conventionnées en attendant une remise à plat des relations contractuelles entre les associations et les pouvoirs publics. Dans ces conditions exceptionnelles, la CPCA souhaite pouvoir rencontrer le Président de la République pour examiner les conditions d’une relance du partenariat Etat – associations qui devront être au cœur de la future conférence nationale de la vie associative. La CPCA tiendra à la rentrée de janvier 2009 un nouveau point presse afin de juger des avancées de ses propositions. ----------Contact Presse : Erik Lavarde, CPCA, 28 place Saint-Georges, 01 40 36 80 10, http://cpca.asso.fr La Conférence Permanente des Coordinations Associatives (CPCA) est l’instance où se rassemblent les différentes structures sectorielles et affinitaires représentatives des divers domaines de l’activité associative. Elle est un lieu d’interlocution politique indépendant qui travaille à une reconnaissance pleine et entière des valeurs et intérêts du monde associatif dans la société française. La CPCA regroupe aujourd’hui 16 coordinations associatives structurées nationalement, représentant près de 700 fédérations soit plus de 500 000 associations en France Les associations, simples sous-traitants de l’action publique ? Conférence de Presse – Mardi 18 Novembre 2008 La CPCA, qu’est ce que c’est ? La Conférence Permanente des Coordinations Associatives (CPCA) est l'instance où se rassemblent les différentes structures sectorielles et affinitaires représentatives des divers domaines de l'activité associative Les objectifs de la CPCA sont • De promouvoir la vie associative dans son ensemble • De défendre les acteurs de la vie associative qui adhèrent aux valeurs de citoyenneté, de démocratie et de respect des droits de l'homme • De faciliter leur pleine reconnaissance par le dialogue et la négociation avec les autorités publiques Elle agit à trois niveaux Régionalement, avec la constitution de CPCA régionales : Pour répondre aux logiques territorialisées de partenariats inter - associatifs et de concertation publique. Nationalement : Où elle est l'interlocuteur et le partenaire des acteurs de l'Economie Sociale au sein du Conseil des entreprises et groupements de l’économie sociale (CEGES) et dialogue avec le groupe Association du Conseil Economique et Social. A l'échelle européenne : La CPCA tente de développer des partenariats avec les pays qui ont signé une charte d’engagements réciproques entre l’Etat et les représentants du monde associatif Dès sa création, la CPCA interpelle les pouvoirs publics sur la base de propositions communes aux coordinations et plaide pour une concertation systématique sur l'action publique en direction des associations. En 1999, la CPCA est un acteur central des Assises Nationales de la Vie Associative. A cette occasion, le Premier Ministre reconnaît la CPCA comme l'instance politique de représentation du monde associatif. Elle s'engage dès lors dans une concertation régulière avec la Délégation Interministérielle à l'Innovation Sociale et à l'Economie Sociale pour le suivi des chantiers et l'application des mesures en faveur de la vie associative. En 2001, lors du centenaire de la loi de 1901, s’initie un partenariat inédit entre pouvoirs publics et associations avec l’élaboration collective de la Charte des Engagements Réciproques signées le 1er juillet à Matignon par le Premier Ministre et le Président de la CPCA, puis contresignée par les Ministres du gouvernement et les Présidents des coordinations regroupées au sein de la CPCA. Cette Charte pose les bases d’un partenariat renouvelé. Par ailleurs la CPCA a signé une charte de l'égalité hommes-femmes dans le monde associatif en 2004 avec le gouvernement et un accord sur l'égalité des chances avec le Premier ministre le 23 janvier 2006 en clôture de la première conférence nationale de la vie associative. Depuis 2007, la CPCA intervient lors des différentes campagnes électorales pour interpeller les politiques sur le fait associatif en France. Ces Campagnes nationales portent le nom « Que serait la vie sans les associations ? ». ------------------------------------------------Contact presse : Erik LAVARDE, Chargé de communication CPCA, Tel : 01 40 36 80 10, courriel : eriklavarde@cpca.asso.fr Page 5 sur 38 Les associations, simples sous-traitants de l’action publique ? Conférence de Presse – Mardi 18 Novembre 2008 La CPCA réunit 16 grandes coordinations associatives ANIMA’FAC - VIE ETUDIANTE EDUCATION CADECS - EDUCATION, DROIT HUMAINS Coordination d'associations de développement économique, culturel et social CCOMCEN - EDUCATION, JEUNESSE Comité de Coordination des Oeuvres Mutualistes et Coopératives de l'Education Nationale / Département Associations CELAVAR - DEVELOPEMENT LOCAL EN MILIEU RURAL Comité d'Etude et de Liaison des Associations à Vocation Agricole et Rurale CNL-CAFF - DROIT DES FEMMES FEMININES ET FEMINISTES Comité national de liaison des Coordinations associatives féminines et féministes CNAJEP - JEUNESSE, EDUCATION POPULAIRE Comité pour les relations Nationales et internationales des Associations de Jeunesse et d'Education Populaire CNOSF Comité National Olympique et Sportif Français COFAC VIE CULTURELLE Coordination des Associations et Fédérations Culturelles COORDINATION SUD Coordination Solidarité Urgence Développement FONDA VIE ASSOCIATIVE... Association pour la promotion de la vie associative COORDINATION JUSTICE - DROITS DE L'HOMME Intervention socio-judiciaire, défense des droits LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT UNAF ASSOCIATIONS FAMILIALES Union Nationale des Associations Familiales UNAT - TOURISME FAMILIAL ET JEUNESSE Union Nationale des Associations de Tourisme UNIOPSS - ACTION SOCIALE, SANTE Union Nationale Interfédérale des Organismes Privés Sanitaires et Sociaux Coordination des associations de consommateurs Regroupant “La Coordination” (associations de consommateurs, branche famille) et Conso-France (Associations de consommateurs de la branche laïque et syndicale), soit 17 des 18 associations nationales agréées. ------------------------------------------------Contact presse : Erik LAVARDE, Chargé de communication CPCA, Tel : 01 40 36 80 10, courriel : eriklavarde@cpca.asso.fr Page 6 sur 38 Les associations, simples sous-traitants de l’action publique ? Conférence de Presse – Mardi 18 Novembre 2008 Quelques chiffres et faits marquants Les derniers chiffres issus de l’enquête de Viviane Tchernonog (Laboratoire Matisse – CNRS) portant sur 13 000 associations représentatives 1 : ETAT DE LA VIE ASSOCIATIVE EN FRANCE EN 2005 On compte environ 1,1 million d'associations en France, soit 200.000 de plus en six ans, avec une progression particulièrement forte dans le secteur de la défense des intérêts économiques et du développement local (+12%) et humanitaire (+ 9%). Entre 1999 et 2005, le nombre d’associations a augmenté de 4% par an en moyenne. 60% des associations interviennent au niveau communal ou infracommunal. 56% des associations appartiennent à des réseaux (69% des associations employeurs) alors que 44% fonctionnent de manière isolée sur le territoire. Le budget annuel cumulé des 1,1 millions d’associations = 59,4 milliards d’euros, soit plus de 3% du PIB en France. REPARTITION DES RESSOURCES Les dons et le mécénat représentent 4,9% des budgets en moyenne. Les recettes d'activités restent la première ressource des associations (49%), tandis que les subventions publiques représentent 34%. Entre 1999 et 2005, les ressources privées ont augmenté de 4% par an, soit 2 fois plus vite que les ressources publiques (1,5% par an). Entre 1999 et 2005 : Les financements de l’Etat ont diminué. Les financements des Départements ont augmenté de 23% en volume. Les financements des Régions ont augmenté mais restent minoritaires. BENEVOLAT 15 millions de bénévoles dont le travail est valorisé à hauteur de 935 000 ETP. EMPLOI 1,9 million de salariés (à temps plein ou partiel), soit plus de 8% de l'emploi salarié privé en France et plus de 6% de l'emploi salarié total (public et privé). 1 million d’emplois ETP. Le secteur de l’action sociale et de la santé concentre 49% du volume des emplois salariés associatifs, le secteur éducation, formation et insertion en concentre 17%. 26% des associations bénéficient d’un dispositif d’emploi aidé. 1 Etude à paraître à l’automne 2007 aux éditions Dalloz Juris Associations. Résumé en ligne sur : http://www.associations.gouv.fr/article.php3?id_article=490 ------------------------------------------------Contact presse : Erik LAVARDE, Chargé de communication CPCA, Tel : 01 40 36 80 10, courriel : eriklavarde@cpca.asso.fr Page 7 sur 38 Les associations, simples sous-traitants de l’action publique ? Conférence de Presse – Mardi 18 Novembre 2008 Les associations sous-traitantes de l’action publique ? Les coordinations associatives témoignent et se positionnent Le point de vue de Citoyens et Justice Le Ministère de l’économie, des finances et de l’emploi a récemment estimé que les associations socio judiciaires devaient être mises en concurrence dans le cadre d’un marché public concernant l’accompagnement socio éducatif des personnes incarcérées et condamnées à une peine d’emprisonnement. Cette décision fait suite à une analyse des services juridiques de Bercy en date du 14 mai 2008. Le Ministère de l’Economie des Finances et de l’Emploi, (Direction des Affaires Juridiques, sous-direction de la commande publique) estime en effet « inévitable l’application d’une procédure adaptée de mise en concurrence pour la passation de tels marchés publics ». Cette affirmation rompt avec la doctrine et la jurisprudence actuelle sur ce type de relations contractuelles entre l’Etat et les associations. Une soumission à la procédure de mise en concurrence avec des organismes à but lucratif constituerait une négation des valeurs sociales portées par les associations. Elle entraînerait par conséquent une considérable perte d’énergie, au détriment de la qualité d’intervention auprès de personnes désocialisées. Le point de vue du CNL-CAFF Collectif « Droits des femmes en danger » Les 13 et 14 novembre à Lille se tiendra une conférence organisée dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne sur le thème « l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, un enjeu économique face au défi démographique ». A cette occasion les associations et partis membres du collectif « Droits des femmes en danger » souhaitent attirer une nouvelle fois l’attention du public et des responsables politiques sur les menaces qui pèsent sur la politique en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes et les risques de démantèlement de la structure chargée de la mise en oeuvre de cette politique : le Service des droits des femmes et de l’égalité (SDFE) constitué d’un service central et de son réseau de déléguées régionales et de chargées de mission départementales. La Révision générale des politiques publiques (RGPP), qui s’attaque à l’ensemble des politiques publiques de l’Etat sans aucun dialogue social, propose, dans le domaine de l’égalité, un schéma qui met en péril l’approche transversale et partenariale de la France pourtant recommandée par l’Union européenne et les Nations Unies. Grâce à la mobilisation de l’intersyndicale du SDFE (manifeste du 4 avril), relayée par le collectif « Droits des femmes en danger » (conférence de presse du 13 mai, pétition en ligne, lettres ouvertes…), les déléguées régionales aux droits des femmes et à l’égalité ont été rattachées aux Secrétariats généraux pour les affaires régionales (SGAR). Elles conservent ainsi en théorie leur positionnement transversal. Mais déjà dans la pratique ce positionnement est menacé dans certaines régions. ------------------------------------------------Contact presse : Erik LAVARDE, Chargé de communication CPCA, Tel : 01 40 36 80 10, courriel : eriklavarde@cpca.asso.fr Page 8 sur 38 Les associations, simples sous-traitants de l’action publique ? Conférence de Presse – Mardi 18 Novembre 2008 Dans les départements, le rattachement des chargées de mission départementales aux Directions départementales de la cohésion sociale ou aux Directions départementales de la population et de la cohésion sociale - selon les départements - fait peser une menace de dilution des missions « droits des femmes et égalité » dans d’autres thématiques ou de suppression pure et simple des postes de chargées de mission. Le service central, lui, doit être intégré, sous une forme encore à définir, dans la future Direction générale de la cohésion sociale. Après la disparition du site internet dédié aux droits des femmes et à l’égalité, la suppression du Centre de documentation du SDFE, il s’agit de la disparition pure et simple du service central. Ces différents positionnements territoriaux rendront impossible le pilotage et la mise en oeuvre d’une politique d’égalité entre les femmes et les hommes efficace et cohérente. Ces choix sont contradictoires avec la transversalité et l’interministérialité indispensables à une réelle prise en compte de l’égalité dans l’ensemble des politiques publiques. Si ce scénario se confirme, les missions du service seront segmentées et confinées dans des approches thématiques cloisonnées et étanches : un petit bout dans la lutte contre les discriminations, un autre dans la lutte contre les violences… mais pas de politique d’égalité entre les femmes et les hommes et, de surcroît, une approche catégorielle des discriminations faites aux femmes ! Alors que l’ensemble des responsables européens en charge de l’égalité entre les femmes et les hommes se réuniront à Lille les 13 et 14 novembre, le gouvernement français s’apprête à opérer un démantèlement du dispositif mis en place dans notre pays et à acter ainsi un véritable retour en arrière. Le collectif « Droits des femmes en danger » soutient l’intersyndicale du SDFE dans son action et demande : • • • Que le personnel du SDFE, service central et réseau régional et départemental, soit associé à une véritable réflexion sur l’avenir du service et la politique mise en oeuvre. La création d’une délégation interministérielle autonome avec de réels moyens d’action. La nomination d’un-e ministre d’Etat aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes. C/OMFPF – 4, square St Irénée – 75011 PARIS Tel : 0148 0129 10 – Fax : 01 47 00 79 77 ------------------------------------------------Contact presse : Erik LAVARDE, Chargé de communication CPCA, Tel : 01 40 36 80 10, courriel : eriklavarde@cpca.asso.fr Page 9 sur 38 Les associations, simples sous-traitants de l’action publique ? Conférence de Presse – Mardi 18 Novembre 2008 Le point de vue de la COFAC Propositions des fédérations et associations de culture et de communication face à une crise de sens de l’action culturelle publique Le monde associatif culturel, organisé autour de ses coordinations et fédérations dénonce une crise de sens de l’action culturelle publique : • • Demande l’application de la déclaration universelle sur la diversité culturelle adoptée à l’unanimité des parlementaires de tous bords et le respect des engagements internationaux de la France qui défendent le principe de l’égale dignité des cultures. Interroge le gouvernement et les parlementaires sur la compétence culturelle de l’Etat en terme d’aménagement, de régulation, de péréquation nationale, de rééquilibrage, de protection, de valorisation et d’impulsion. Conscient d’une nécessaire réforme de l’Etat • • Est favorable à une Réforme de l’Etat et propose la RGPPP ou la RG3P (Révision Générale des Politiques Publiques avec les Partenaires). Alerte dans le même temps le Premier Ministre sur la façon dont est mise en oeuvre la Révision Générale des Politiques Publiques au Ministère de la Culture, sans concertation, sans méthode, sans transparence, sans calendrier connu et débattu collectivement. Cette interpellation se fait en étroite concertation avec la Conférence Permanente des Coordinations Associatives (CPCA) et les autres coordinations sectorielles. • Interroge les parlementaires qui ont voté un budget 2008 en contradiction avec les orientations du Président de la République et dénonce le mauvais usage que le ministère de la culture fait de la LOLF, en refusant toute forme de co-construction des finalités, des objectifs, des programmes d’action et d’évaluation, comme si rien n’avait changé depuis 1959. Prenant acte d’une réforme de l’administration culturelle • Propose qu’à tous les niveaux (Ministères, DRAC…), les associations soient dorénavant consultées, entendues et considérées comme des partenaires, tout comme devraient l’être davantage les collectivités territoriales et les représentants des artistes. • Propose que, dans le cadre de la réorganisation du Ministère de la Culture, un référent associatif, animant une commission mixte permanente - composée de représentants de l’Etat et des associations - soit nommé dans chaque direction. Souhaitant qu’une concertation avec tous les acteurs de la culture soit mise en place • Est mobilisé durablement jusqu’à ce qu’il soit consulté et entendu. La mobilisation des associations culturelles n’est pas qu’une crise passagère, même si elle est renforcée par un budget 2008 complètement destructeur pour l’action des associations aux différents niveaux de territoire. La COFAC met en place un plan d’action et de mobilisation de ses membres au niveau national et sur l’ensemble du territoire, concerté avec l’UFISC, les fédérations d’éducation populaire, l’ensemble des acteurs de proximité… • Interpelle les représentants d’élus locaux L’Etat ne souhaite plus intervenir sur des « microréalisations locales » (toutes réalisations hors institutions) et souhaite que les collectivités locales les financent pleinement. Qu’en pensent les élus locaux ? • Alerte l’opinion et les médias sur les conséquences, sur la qualité de vie des populations, de la chute spectaculaire du budget 2008 et des budgets à venir. ------------------------------------------------Contact presse : Erik LAVARDE, Chargé de communication CPCA, Tel : 01 40 36 80 10, courriel : eriklavarde@cpca.asso.fr Page 10 sur 38 Bientôt des territoires ruraux sans association ! A l’heure où se vote la loi de finance 2009/2011, l’inquiétude règne au sein des associations intervenant en milieu rural. En effet, le budget de l’Etat prévoit une forte diminution du soutien des ministères envers le monde associatif par la suppression de lignes de financement consacrées à l’action en milieu rural et plus particulièrement au développement rural ou à la formation de cadres agricoles. Il s’agit de l’appel à projet « Attractivité et développement durable des territoires ruraux », du volet associatif du financement de la Promotion Collective Agricole (PCA) ainsi que de l’ensemble des postes FONJEP du ministère de l’agriculture. Ces coupes portent atteinte à la vitalité de nos réseaux regroupant des citoyens engagés pour l’animation de leur territoire. Si nous pouvons entendre que la réforme des politiques publiques impose des restructurations, nous ne pouvons que constater que le gouvernement ne veut plus soutenir le secteur associatif du rural. Est-ce par choix ou peut-être uniquement par absence d'interministérialité ? Pourtant, la contribution des associations au développement des territoires ruraux est indispensable. Comment envisagez l’animation de nos campagnes, la mise en place de projets innovants de développement local, l’accompagnement et la formation d’agriculteurs capables d’agir utilement dans un domaine de plus en plus complexe, sans la contribution des citoyens organisés en association sur leur territoire ? Nous sommes des acteurs de l’aménagement du territoire apportant des réponses à de nouveaux besoins sociaux (arrivée massive de nouveaux habitants en rural ou maintien d’habitants dans des territoires isolés, acteurs des questions environnementales et d’insertion…). Nous participons ainsi à une dynamique indispensable pour notre pays visant à créer des rapports équilibrés entre la ville et la campagne. Cette contribution est reconnue utile et inscrite dans la loi. Aussi, nous ne pouvons pas nous taire face à la situation actuelle. Le report de la conférence de la vie associative (prévue initialement en décembre) donne aux associations nationales le sentiment que les occasions de dialogue sont sans cesse repoussées, alors même qu’elles sont urgentes et légitimes à l’heure où la raréfaction des financements 2009 compromet leur avenir et où le fondement de leur relation avec l’Etat se trouve profondément changé. Nous, associations agricoles et rurales, œuvrons dans l’éducation populaire, le sport, la culture, le sanitaire et social, l’environnement… à une société plus juste et solidaire et même au plus loin de la ville. Nous sommes, en complémentarité avec d’autres (syndicats, partis politiques…), un partenaire incontournable des pouvoirs publics pour renforcer leur efficacité et répondre aux besoins sociaux actuels et de demain. Cette contribution associative à l’intérêt général doit se concrétiser par un partenariat Etat/Association et Collectivités Territoriales/Association renforcé et par des financements sûrs et pluri annuels. C’est ce que dit d’ailleurs le député Morange dans son rapport sorti début octobre, sur la gouvernance et le financement des structures associatives. Pour les associations du rural, c'est le chemin inverse qui est pris. Le financement des associations par les pouvoirs publics est donc crucial pour qu’elles continuent toujours à se situer comme autant de réponses innovantes, citoyennes, collectives aux besoins de la société d’aujourd’hui et particulièrement en milieu rural. Nous demandons donc une reconnaissance, à sa juste valeur, de la contribution du secteur associatif. Cela passe par : - un financement pluriannuel des associations se traduisant par des conventions élaborées dans la concertation, comme cela a été acté lors de la dernière conférence nationale de la vie associative. - un soutien spécifique de l’Etat aux têtes de réseau nationales assurant un rôle prépondérant de coordination, d’animation et de mutualisation. Elles garantissent ainsi une stabilité indispensable permettant de consolider la mise en place de projets locaux pertinents. Comme le dit le député Morange, il ne faut pas perdre de vue la spécificité associative et ne pas oublier le fait « qu’aucun projet ne saurait être mis en oeuvre s’il n’est pas porté par une structure pérenne et du personnel compétent. ». C’est exactement dans ce rôle-là que se situent les têtes de réseaux nationales. - un partenariat accru entre les collectivités territoriales, les associations et l’Etat, qui doit assurer ses propres responsabilités vis a vis des têtes de réseau en charge du national et de l’international. Ce sera dans ces conditions que les citoyens organisés en associations, aux côtés de l’Etat et des collectivités locales, initieront et accompagneront les légitimes projets de développement durable des territoires ruraux ! Le CELAVAR , au nom des associations des territoires ruraux. Loi de finances 2009 Analyse politique du programme Jeunesse et Vie Associative ____________ Contexte général La préparation de la Loi de Finances 2009 intervient dans un contexte marqué par un double mouvement : Un contexte de récession économique qui contraint les décideurs publics et laisse augurer de choix budgétaires difficiles. Un chantier de modernisation des politiques publiques dont l’objectif déclaré est de rendre plus efficace l’affectation des deniers publics et de développer une culture du résultat. La conjonction de ces deux tendances se concrétise par un désengagement de l’Etat dans la mise en œuvre d’une politique nationale en direction de la jeunesse et de l’éducation populaire. Pour autant, c’est bien de choix dont il s’agit. Et force est de constater que le Président de la République et le Gouvernement abandonnent en la matière leurs ambitions et leur volonté. Analyse budgétaire L’analyse du projet de loi de finances 2008 que nous proposons concerne la mission « Sport, Jeunesse et Vie Associative », dont le périmètre couvre le soutien aux politiques en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire. Notre analyse s’appuie sur une lecture comparative des crédits ouverts en 2008 et des crédits demandés pour 2009. La présentation du budget 2009 pour la mission « Sport, Jeunesse et Vie Associative » met en valeur une progression de + 0.38 % par rapport à 2008, pour atteindre 787 M€. Les deux programmes d’action sont traités de manière différentielle. En effet, alors que le programme « Sport » progresse de + 6 % (à 220.5 M€), le programme « Jeunesse et Vie Associative » subit quant à lui une baisse de l’ordre de – 11.2 %, pour s’établir à 119 M€. Au sein du programme « Jeunesse et Vie Associative », aucune action n’est épargnée par ces fortes restrictions budgétaires. • L’action 1 « Développement de la vie associative » perd – 13.6 % (pour se fixer à 15.8 M€). Plus précisément, les crédits alloués à la formation des bénévoles au titre du Conseil du Développement de la Vie Associative (CDVA) demeurent insatisfaisants (+ 0 %, à hauteur de 8.5 M€) au vu des besoins exprimés par les quelques 12 millions de bénévoles qui donnent de leur temps et de leur énergie au service de l’intérêt général. Dans un champ connexe, la réduction de – 25 % de l’enveloppe allouée au volontariat associatif ne peut que nous étonner et nous inquiéter à l’heure de la mise en œuvre d’un service civique. • L’action 2 « Promotion des actions en faveur de la jeunesse » s’affaisse de près de – 15.1 % (pour s’établir à 50 M€). Au sein de cette action, les dispositifs relatifs à l’information, à la participation et à l’accès des jeunes à des loisirs de qualité voient leurs crédits largement amputés. • L’action 3 « Promotion des actions en faveur de l’éducation populaire » baisse de - 6.2 % (pour s’établir à 44.2 M€). Les associations et fédérations du secteur JEP paieront un lourd tribut de ce désengagement significatif de l’Etat. • L’action 5 « Promotion de l’animation et de l’encadrement associatif » baisse de - 6.7 % (pour s’établir à 9.1 M€). Cette diminution apparaît paradoxale dans la mesure où le champ associatif est l’un des secteurs les plus créateurs d’emplois et d’activités et qu’il est confronté à d’importants besoins de formation. Analyse politique L’analyse de la ventilation du budget Jeunesse et Vie associative laisse apparaître une volonté politique explicite qui remet en cause le soutien de l’Etat aux politiques de jeunesse et d’éducation populaire. Derrière ce que le ministère présente comme un « effort maintenu » se dessine un désengagement massif de l’Etat que le ministère tente de maquiller tant bien que mal par le caractère interministériel des politiques publiques orientées vers la jeunesse et par le rôle majeur joué par les collectivités territoriales dans la conduite de ces politiques. Ce discours n’est pas pour apaiser nos inquiétudes, étant entendu que la loi de finances 2009 acte une baisse significative de la dotation aux collectivités territoriales et le recentrage des efforts des différents ministères sur leur cœur de métier. En outre, les orientations de loi de finances 2009 traduisent la volonté du ministère de faire « le choix d’une intervention de proximité en faveur des associations locales [qui] répondent à des besoins réels » de la population. Nous tenons ici à relativiser le principe du « small is beautiful » et à rappeler le rôle essentiel des têtes de réseau qui répondent, elles, aux besoins exprimées par ces associations locales en termes d’accompagnement, d’appui stratégique et méthodologique, de formation des bénévoles et militants, de consolidation de la structure, etc. Avec cette loi de finances, c’est un pan entier de la vie associative qui se retrouve menacé et fragilisé ; ce sont des milliers de bénévoles et de professionnels qui voient l’utilité de leurs actions contestée ; ce sont des millions d’enfants, de jeunes et d’adultes qui ne pourront plus être accompagnés dans leurs activités éducatives et culturelles ; c’est enfin une remise en cause de la parole donnée, le Président de la République ayant pris l’engagement de « soutenir de manière totale » les associations de jeunesse et d’éducation populaire pour le « travail remarquable » qu’elles réalisent. Il est grand temps de réconcilier la parole avec les actes, et les ambitions avec les moyens. PLF 2009 et Budget pluriannuel 2009-2011 LE SOUTIEN AUX A S S O C I A T I O N S D E S O L I D A R I T E I N T E R N A T I O N A L E DANS LE PLF 2009 13 novembre 2008 Le Projet de Loi de Finances (PLF) 2009 s’inscrit dans un contexte de réorganisation du dispositif d’appui aux associations de solidarité internationale (ASI). Ce dispositif se décline en quatre volets : financement des initiatives des ONG, Fonds Social de Développement-FSD, volontariat de solidarité internationale, fonds humanitaire d’urgence. Bien que cette solution ne corresponde pas aux propositions de Coordination SUD de création d’une agence dédiée 1 , les ONG françaises se félicitent de certains progrès introduits par la réforme et qui concordent avec leurs demandes, notamment la création d’une nouvelle instance paritaire : le Comité stratégique de partenariat Etat-ONG (CSPEO), présidé par le MAEE. Le contour, les prérogatives, les modalités et moyens de fonctionnement de ce comité paritaire restent à préciser, mais la création d’un espace institutionnel de dialogue entre l’Etat et les ONG à la fois sur toutes les composantes de leur partenariat, sur la concertation sur la politique de coopération de la France et sur les grands enjeux internationaux nous semble une avancée significative. Ce nouveau dispositif s’articulera autour de quatre volets : Un volet « Financement des initiatives des ONG » et un volet « Fonds Social de Développement » : Ces deux volets sont fondus dans le Projet Annuel de Performances (PAP) sous l’appellation « aide projet - FSP et AFD 2 ) ». Cette aide-projet regroupe ainsi des crédits fondamentalement différents dans leur objet et leur forme juridique : des crédits dédiés aux ONG françaises, aux organisations des sociétés civiles du Sud et des prestations de service réalisées par des ONG pour le compte de l’AFD. Le PLF prévoit que 75 M€ en Autorisation d’Engagement soient affectés aux ONG : Le PAP prévoit qu’une première partie de cette enveloppe sera « mise en œuvre par des ONG opératrices » (15 M€ d’AE de l’AFD). Cette forme de soutien correspond à une montée en puissance de la Facilité d’Innovation Sectorielle – ONG (FISONG) annoncée par l’AFD et certainement à d’autres formes de contractualisation. Selon les annonces du Ministère des Affaires étrangères et européennes (MAEE), une seconde partie de cette enveloppe (estimée à 15 M€ du FSP) serait destinée au FSD, pour le soutien aux acteurs locaux (organisations locales, collectivités territoriales) des pays en développement de la Zone de Solidarité Prioritaire. Ce soutien direct aux organisations des sociétés civiles du Sud est important et stratégique mais devrait être clairement distingué du soutien aux ONG françaises. Une troisième partie de l’enveloppe (estimée à 45 M€ d’AE du FSP) serait destinée à financer des projets portés par les ONG dans le respect de leur droit d’initiative. D’après nos analyses et nos comparaisons avec les crédits des années précédentes, tous les projets ne pourront pas être engagés sur une base pluriannuelle. En effet, si on vise un objectif de financement de même niveau qu’en 2008, le montant des AE devrait être en 2009 au minimum de 48 M€ : - 30 M€ pour financer le même niveau qu’en 2008 de projets sur FSP (financements pluriannuels), - 18 M€ pour financer le même niveau de projet hors FSP (qui étaient des financements annuels). Un volet « Volontariat de Solidarité Internationale » Les crédits destinés au « volontariat international » (19,2 M€) sont stables par rapport aux crédits alloués en 2008 au VSI (Volontariat de Solidarité Internationale) et aux programmes Jeunesse. Ce montant s’avèrera insuffisant si l’intention du ministère est d’élargir cet instrument à d’autres formes de volontariat (notamment le volontariat sénior) et d’augmenter le nombre de volontaires conformément à l’objectif de triplement en quatre ans 1 2 Voir nos documents de position : http://www.coordinationsud.org/spip.php?rubrique82 Fonds de Solidarité Prioritaire et Agence Française de Développement annoncé par Alain Joyandet lors des journées de la coopération internationale et du développement en août 2008. « Fonds Humanitaire d’Urgence » Le PAP ne dit rien sur la part de crédits destinée à ce volet. Les crédits alloués aux ONG pour leurs projets d’urgence sont en effet intégrés dans l’aide humanitaire et alimentaire, programmée à 46,8 M€. Pour mémoire, entre 2004 et 2007, ce montant oscillait, en fonction du montant total du Fonds d’Urgence Humanitaire et des crises en cours entre 4 M€ et 6 M€. Les crédits alloués aux ONG françaises en 2009 seront ainsi en stagnation par rapport à 2008. Dans le contexte de réduction budgétaire que vivent le MAEE et l’AFD, les ONG sont conscientes que cette stabilité des crédits est appréciable. Toutefois, le projet de loi de finance 2009 confirme le retard pris pour atteindre l’engagement de l’Etat de 2005, confirmé en 2007 par le Président Sarkozy, du doublement 3 de la part d’APD transitant par les ONG françaises. La France, avec moins de 1,5% de son APD transitant par les ONG, reste ainsi au dernier rang des pays membres de l’OCDE dans ce domaine, loin derrière la moyenne de ces pays (5,2%). Contacts : François Fiard – fiard@coordinationsud.org, tel. 01 44 72 84 51 Eve Derriennic - derriennic@coordinationsud.org, tel. 01 44 72 92 53 3 C'est-à-dire passer de 1,03% en 2004 à 2,06% en 2009. 2 RENTRÉE SOCIALE 2008-2009 N’OUBLIONS PAS L’ESSENTIEL Quelles Solidarités ? Quels territoires pertinents ? Quelles Organisations performantes ? Quels Acteurs engagés ? Dans le dernier éditorial d’Union Sociale, Dominique Balmary, président de l’Uniopss, s’interroge : « Quelle protection sociale sommes nous en train de construire ? Que deviennent la solidarité, son contenu, ses formes ? Veut-on faire bouger le rapport entre responsabilité individuelle et responsabilité collective ? Qui sera demain le débiteur des droits sociaux ? » Un paysage bouleversé ? Pour l’heure ces questionnnements recouverts par l’urgence, la technique, les difficultés de financement ou encore la complexité des choix à opérer, ne reçoivent guère de réponses. Ils sont pourtant au cœur des réflexions et des débats qui entourent les nombreux chantiers lancés par le gouvernement sous l’impulsion du chef de l’État. Toutes ces réformes ont des liens entre elles et mobilisent l’Uniopss et ses adhérents du fait de notre vocation transversale et de notre approche globale des questions sociales. Elles impactent aussi la place, le rôle et le fonctionnement des différents acteurs, et particulièrement associatifs : le projet de loi « Hôpital, patients, santé, territoires » et son volet Agence régionale de santé (ARS) ; la refonte de l’ordonnance de 1945 ; la mise en œuvre du 5ème risque ( ?) ; le projet de loi sur le logement ; le mode d’accueil des enfants et le droit opposable (?) ; les projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale ; le Revenu de solidarité active (RSA) en lien avec les réflexions ou réformes concernant les autres minima sociaux, l’emploi et la formation ; les suites du Grenelle de l’insertion ; la Révision générale des politique publiques (RGPP) ; le suivi des dossiers européens, les Services sociaux d’intérêt général (SSIG) et la Présidence française. C’est donc un véritable bouleversement que nous vivons dans une conjoncture de ralentissement économique et d’ambiance morose. Dans ce contexte politique, social, économique et international en tension, les responsables « dans la cité » doivent rester « vigilants et attentifs » pour que le nouveau « contrat social » qui émergera de cette pluie de réformes soit un contrat solidaire pour tous. Un des enjeux est de ne pas écarter les plus modestes, sans faire porter tous les efforts sur la seule classe moyenne. Le document conjoncturel fait le point sur l’actualité du secteur de la santé, du social, du médicosocial et du socio-judiciaire, ainsi que sur la conjoncture et l’économie des politiques sociales. Il analyse et détaille l’ensemble des réformes actées ou en gestation. Non pour en dresser un catalogue exhaustif, à la Prévert, mais pour prendre et donner la mesure de cette formidable mutation qui, petit à petit, esquisse un nouveau paysage, de nouvelles responsabilités, de nouvelles pratiques. Des questionnements sur les finalités et les moyens poursuivis Constatons en premier lieu que le tableau qui se dessine est encore flou. Que ses couleurs, sa nature profonde ne sont pas encore totalement identifiés, voire même identifiables. Des « signes », de nature diverse, interrogent la philosophie guidant ces réformes comme l’architecture visée, ainsi par exemple dans des domaines forts différents : fondements et contenu du fichier Edvige ; difficulté à trancher sur le comment et par qui financer le système social ; ou encore nouveaux équilibres institutionnels qui découleront de la révision générale des politiques publiques (RGPP) et impacts sur les responsabilités exercées, en complémentarité, par l’État, les collectivités territoriales, les autres acteurs. En cette période de bouclage d’un certain nombre de textes, l’interpellation argumentée de la représentation parlementaire, la vigilance et la mobilisation restent plus que jamais indispensables, au national comme sur le terrain : Le projet de loi sur le Revenu de Solidarité Active (RSA) interpelle sur les modalités de son financement ou encore les moyens de l’accompagnement, conditions essentielles du succès si l’on regarde les expériences étrangères. Le projet de loi « Hôpital, patients, santé, territoire » et notamment les Agences Régionales de Santé (ARS) du titre IV. La vigilance doit porter sur la préservation dans la régulation nouvelle des spécificités du médico-social : c’est de projets de vie dont il s’agit prioritairement et non de projets de soins. De même, les articulations de cette agence avec les autres collectivités, conseils généraux et régionaux doivent être réellement assurées. Le « 5ème risque » ou nouveau risque de protection sociale autour de la perte d’autonomie. Il Uniopss/Uriopss Rentrée sociale 2008-2009 V semblerait pour le moins qu’on ne sache plus très bien de quoi il s’agit. Parle-t-on de droit universel à prestation de compensation ou à plan de compensation ? Parle-t-on d’une nouvelle prestation prenant acte de la suppression des barrières d’âge ou d’une réforme habillée des seuls financements de l’Allocation Personnalisée Autonomie (APA) ? La réforme de l’ordonnance de 1945. Dans une société de « l’immédiateté et de l’émotivité », il est important de porter nos principes et convictions : le mineur n’est pas un adulte ; la justice des mineurs ne peut régler seule la déviance et l’intégration sociale des jeunes et des jeunes majeurs ; la justice a vocation à être une alliée à part entière dans le processus éducatif ; la spécialisation de la justice des mineurs a toute sa raison d’être … Un risque de ne pas aller au bout et de ne plus s’appuyer sur la société civile Si les patients, les usagers, les bénéficiaires n’étaient pas concernées dans leur santé, leur insertion sociale et professionnelle, leur formation, leur vie et leur place dans la société par les décisions qui seront prises, nous dirions que nous vivons une époque passionnante ! Toute adaptation est l’occasion de s’évaluer et d’adapter ce qui doit l’être. Il est à ce sujet pour le moins curieux que l’État ait abrogé au cœur de l’été le décret sur l’évaluation des politiques publiques… Nous ne pouvons cependant pas être enthousiasmés, car le tableau qui se dessine est encore flou. Des questions importantes pour une organisation en société comme pour une mobilisation dynamisante et claire des différents acteurs se posent en l’état actuel. Prenons deux évolutions pour illustrer le propos : La révision générale des politiques publiques (RGPP). Cette réforme vise à générer des économies, à optimiser l’organisation de l’État au national comme dans les échelons déconcentrés. Se limitera-t-elle à ces objectifs ou sera-t-elle l‘occasion de se réinterroger sur ce que l’on attend de l’État et de ses missions dans une organisation décentralisée (prospective, observation, évaluation, garant de l’égalité d’accès aux droits sur le territoire, péréquation financière…) ? Ira-t-on jusqu’au bout de la logique pour assurer aux collectivités les moyens de leurs responsabilités sur le plan de la fiscalité locale comme sur celui d’une articulation optimisée entre les départements et les régions d’une part, les communes et les groupements de communes d’autre part ? Notre appartenance à l’Union Européenne, au demeurant une chance pour notre avenir, pose la question cruciale de l’application sans discernement du droit de la concurrence aux associations sanitaires sociales et médico-sociales. Nous assistons, du fait de cette pression du marché, à un possible renversement de « pratiques » pourtant éprouvées : un glissement s’opère vers un statut de simple prestataire au service de la puissance publique, seule détentrice de l’intérêt général en matière sociale. Il y a risque d’enterrer les notions de « participation/implication » et « d’initiatives » sur lesquels se sont construits les rapports entre pouvoirs publics et acteurs de terrain dans le champ de la solidarité. Si nous admettons que ces rapports doivent évoluer, ils doivent s’inscrire dans des démarches participatives associant ceux et celles qui sont concernés, comme ceux et celles qui les accompagnent. Notre histoire dans le domaine de la santé et du social s’est appuyée sur cette reconnaissance. Il ne faudrait pas en nier les apports ! Une interpellation forte du monde associatif qui intervient dans le champ de la santé, du social, du socio – judiciaire et du médico-social Les associations gestionnaires « d’entreprises associatives » sont-elles condamnées du fait de leurs spécificités à laisser le champ libre à d’autres acteurs présents sur les mêmes champs d’activités ? Les enjeux liés à l’optimisation du cercle vertueux « Fraternité/Solidarités/Cohésion sociale/Pacte social » sont tels qu’il nous faut collectivement démontrer la capacité du monde associatif à s’adapter pour rester présents dans les dispositifs. Il ne s’agit pas de condamner les autres acteurs mais de mettre en avant nos particularités, notamment l’absence d’actionnaires à rémunérer et la priorité à l’optimisation du rapport « qualité/prix ». Si nous voulons être écoutés et surtout entendus, il nous revient de nous faire reconnaître pour ce que nous voulons être. Collectivement, nous ne sommes pas encore suffisamment bons dans le domaine de l’adaptation. Nous n’osons pas proposer des modes de contractualisation, de coopération, de mutualisation, de regroupements qui permettent de valoriser nos spécificités. Nous subissons, avec un regard critique hélas souvent justifié. Prenons pour exemple la pression à conclure des Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens (CPOM) « à tout prix », pointée par le Conseil d’État, qui se heurte sur le terrain à des moyens parfois insuffisants. Le monde associatif doit impérativement regarder de près son organisation et son fonctionnement global. L’Uniopss dans le cadre de sa mission « valorisation du secteur non lucratif de solidarité en France et en Europe en contribuant à sa modernisation » propose des outils d’aide à « l’adaptation et à la décision » de notre secteur non lucratif de solidarité1 1 Voir nos productions (www.uniopss.asso.fr) et plus spécialement les dernières parutions, les cahiers n°17 « Le projet associatif : un projet de société », 18 « les droits des usagers dans les établissements et services d’action sociale », 19 « Associations de solidarité, acteurs économiques et politiques », et 20 « Les Contrats pluriannuels d’Objectifs et de Moyens (CPOM) » VI Uniopss/Uriopss Rentrée sociale 2008-2009 En conclusion, rappellons les quatre pistes de gouvernance adaptée au secteur non lucratif de solidarité proposées par l’Uniopss : Pour chaque organisation : Remobiliser le niveau politique de l’association pour éviter de la cantonner à la seule dimension prestataire, « instrument des politiques publiques ». Le sens doit être de nouveau placé sur le devant de la scène. C’est aussi un des moyens d’intéresser nos concitoyens à l’engagement associatif. « Une association n’est intéressante socialement que si elle associe vraiment » François Bloch-Lainé. Réfléchir au management participatif pour un projet fédérateur. L’adhésion de tous repose sur la participation de chacun selon sa place et son rôle dans le projet associatif : administrateurs, membres, bénévoles, bénéficiaires, volontaires… « Nos sociétés ont besoin, aussi, de gratuité si elles ne veulent pas devenir des fourmilières » Paul Valladier Organiser les activités économiques de l’association gestionnaire au regard de son projet associatif. Les modes d’organisation et de gestion des structures doivent s’inscrire dans ce projet associatif. Le rapprochement, la mutualisation… se travaillent à partir de ses trois entrées. Pour l’ensemble du monde non lucratif sanitaire, social, médico-social et socio-judiciaire : Valoriser et optimiser à tous les échelons territoriaux pertinents l’identité commune du non lucratif de solidarité pour proposer, participer, amender, veiller. Pour cela travailler sur les représentations collectives autour des deux piliers de la vie associative qu’il nous faut en permanence articuler : les valeurs, l’éthique, le sens, la finalité, les principes d’actions... la gestion, l’emploi… Hubert ALLIER, Directeur général de l’Uniopss Uniopss/Uriopss Rentrée sociale 2008-2009 VII Les associations, simples sous-traitants de l’action publique ? Conférence de Presse – Mardi 18 Novembre 2008 Pour aller plus loin SUBVENTION SUR COMMANDE L’irrésistible évolution des financements associatifs vers la prestation Le projet du gouvernement consistant à lancer un appel d’offres pour l’accompagnement des étrangers – jusque là assurée par la Cimade – illustre une tendance d’évolution du financement des associations : le développement de la commande publique au détriment de la subvention. Deux récents rapports traitant du financement des associations viennent de relancer un débat aux apparences techniciennes dont les enjeux politiques et économiques méritent un décryptage. Si elle désigne des modes de relations juridiques utilisés par des organismes publics pour satisfaire des besoins, la commande publique recouvre différentes procédures : les marchés publics, la délégation de service public, la concession de services, etc. Autrement dit, différents outils permettant aux acteurs publics de financer l’exécution de travaux, de fournir des services ou d’acquérir des biens. La commande publique est ainsi fréquemment utilisée par des municipalités pour confier la gestion d’un équipement culturel – une salle de concert, un théâtre, un centre de loisir – à des associations. Principale distinction avec le régime de la subvention : la commande est liée à une initiative publique impliquant une contrepartie directe de la part du financé [1]. A partir de là, on comprend que le choix du mode de financement ne relève pas uniquement de considérations techniques, il peut aussi en dire long sur la place et la confiance accordée aux associations. Peut-on aujourd’hui parler d’une généralisation des appels d’offre - liés à la commande publique - au détriment du financement via la subvention ? Il y a quelques temps, la réponse à cette interrogation semblait encore incertaine. Aujourd’hui, difficile de se voiler la face. A pas feutrés, une révolution culturelle et économique de fond est enclenchée. Elle est invisible, à l’image de l’invisibilité statistique du secteur associatif en France. Invisible mais bien en marche. La « doxa » dominante renvoie désormais le principe de la subvention de fonctionnement (ou de soutien au projet associatif) à une époque révolue, incompatible avec le triptyque « efficacité / performance / rentabilité ». Incapacité à penser la subvention comme un investissement social. La caricature n’est pas bien loin : subvention égale dépense publique. La transposition actuellement en cours de la « directive service » laisse également entrevoir le parti pris de la réglementation européenne en faveur des appels d’offre. Dés lors, le débat sur la modernisation du régime de la subvention peine à être mis à l’ordre du jour. Force est de constater que de nombreux témoignages de juristes et d’acteurs associatifs convergent dans le sens d’une montée en puissance de ce mode de financement. En 2006, à l’occasion de la première Conférence nationale de la vie associative, le rapport du groupe de travail consacré aux financements des associations posait déjà un constat clair : « les associations sont confrontées à la généralisation des appels d’offre, essentiellement de la part des collectivités territoriales [notamment] par prudence lorsqu’une convention ou le simple versement d’une subvention leur paraissent pouvoir être juridiquement contestés… » [2]. On retrouve là un fil d’Ariane de la vie associative en France : l’absence de définition légale de la subvention. Pour combler ce vide juridique, la CPCA propose aux députés l’adoption d’une loi qui définirait la subvention d’intérêt général [3] . Pour le secteur associatif, la commande publique soulève des questions lourdes de sens sur son identité et sur son rôle dans l’espace public : est-il possible de répondre à des appels d’offre émanant des pouvoirs publics sans pour autant perdre indépendance et capacité d’expérimentation sociale ? L’initiative citoyenne est-elle compatible avec des modes de financement qui s’apparente à la prestation ? Comment éviter, sur un même territoire, la mise en concurrence entre associations d’un même secteur d’activité qui souhaitent répondre à un appel d’offre venant remplacer ce qui jadis était financé par la subvention ? ------------------------------------------------Contact presse : Erik LAVARDE, Chargé de communication CPCA, Tel : 01 40 36 80 10, courriel : eriklavarde@cpca.asso.fr Page 21 sur 38 Les associations, simples sous-traitants de l’action publique ? Conférence de Presse – Mardi 18 Novembre 2008 Répondre ou ne pas répondre ? A l’aune du désengagement de l’Etat, toutes ces questions traversent de part en part le mouvement associatif et le mette sous tension. « Si la réponse à la commande publique créee une tension avec l’objet même de l’association, explique Yann Lasnier – délégué de la fédération Léo Lagrange, mieux vaut alors aller au bout de la logique et ne pas donner suite. Ceci étant, la commande publique en soi ne me semble pas être un problème. C’est la manière dont cette dernière est exprimée qui pose souvent des difficultés ( modalités d’exécutions floues, clause de révision des prix inexistantes, critères d’évaluation absents, primat écrasant du moins disant, etc.) ». Les marchés publics peuvent donc être vus comme une opportunité pour certaines associations alors que pour d’autres, ils seront en total décalage avec l’objet de l’association. Autre illustration du dilemme de la commande publique pour les associations : la remise en cause de leur capacité à faire remonter des besoins du terrain. Philippe Wyon, directeur du Centre Permanent d’Initiatives pour l’Environnement (CPIE) de Haute-Durance, témoigne de ce risque : « Depuis l’année dernière, les communes qui nous financent ont tendance à privilégier le système de marchés public plutôt que la subvention. Alors que celle-ci permettait une discussion avec le financeur afin de co-construire un cahier des charges, le marché public privilégie la mise en concurrence. Dans ce contexte, l’ingénierie de projet n’est plus prioritaire. C’est pourtant cette étape qui permet de prendre en compte la réalité du territoire ». Pour les associations, la réponse collective aux appels d’offre est une autre conséquence du glissement de la subvention vers la commande publique. Dans le Var, l’association toulonnaise UFCS Toulon Formation Insertion recevait un financement des collectivités pour réaliser l’accompagnement des demandeurs d’emploi. Au début de l’année, cette subvention s’est transformée en appel d’offre. « Ce changement nous a obligé à répondre collectivement à l’appel d’offre, explique Sylvie Scifo, responsable de l’association. Impossible de répondre seul à un marché public qui concerne de gros volumes financiers et un nombre plus importants de personnes accompagnés ». Dans ces conditions, comment des petites structures locales peuvent espérer obtenir un financement lié à la commande publique ? « La généralisation des appels d’offre de ce type, poursuit Mme Scifo, c’est la mort des petites et nouvelles associations qui ne sont pas connus du tissu associatif et qui n’ont pas un réseau suffisamment solide ». « Négation des valeurs sociales » L’actualité récente a fourni un cas d’école pour illustrer les impacts des appels d’offre sur le secteur des droits et des causes. Fin août, un décret a en effet modifié le marché public qui encadrait la mission d’accompagnement des étrangers en centre de rétention. Assuré depuis 1984 par la Cimade, cette mission s’est juridiquement transformée en marché public en 2003. Notamment en raison des règles européennes. Pour autant, cette première modification a préservé la dimension pluriannuelle du financement de l’Etat puisque l’appel d’offre donnait lieu à des contrats d’une durée de trois ans. La transformation opérée cet été par le Ministère de l’immigration a conduit à l’éclatement du marché en 8 lots différents, limités à une durée d’un an. La contestation de la Cimade qui s’en est suivi ne s’explique donc pas par un refus en bloc de la commande publique, la mission en question relevait déjà de ce registre. Elle concerne davantage l’apparition d’une logique marchande venant porter atteinte à l’accomplissement de la mission. « On veut faire passer la défense des droits et de la dignité des personnes, fonction des ONG, dans le domaine du marché libéral et de la concurrence entre prestataires de service, analyse Laurent Giovannoni, secrétaire général de la Cimade. Nous disons que la dignité et le droit des personnes ne sont pas des parts de marché » [4]. Là où la défense des droits et des causes nécessite interpellation et dialogue avec les pouvoirs publics, la commande publique pure et dure paraît inadaptée. La Fédération Citoyens et Justice, qui rassemble 120 associations socio-judiciaires, a fait valoir ce principe auprès de l’administration pour le placement à l’extérieur (régime de détention aménagé au cours duquel un condamné peut bénéficier d’un accompagnement associatif). Cet été, la Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l’Economie a effectivement préconisé d’appliquer le code des marchés publics aux associations exerçant cette activité. ------------------------------------------------Contact presse : Erik LAVARDE, Chargé de communication CPCA, Tel : 01 40 36 80 10, courriel : eriklavarde@cpca.asso.fr Page 22 sur 38 Les associations, simples sous-traitants de l’action publique ? Conférence de Presse – Mardi 18 Novembre 2008 Dans un courrier adressé à la CPCA en date du 2 septembre, Thierry Lebéhot, le Président de Citoyens et Justice met en garde : « une éventuelle soumission à la procédure de mise en concurrence avec des organismes à but lucratif constituerait une négation des valeurs sociales portées par les associations et une considérable perte d’énergie, au détriment de la qualité d’intervention auprès de personnes désocialisées ». Deux rapports, deux visions Dans ce contexte, les pouvoirs publics s’interrogent mais n’apportent pas, pour le moment, de réponses claires. Le rapport intitulé « Pour un partenariat renouvelé entre l’Etat et les associations », remis cet été à Roselyne Bachelot, adopte une position tranchée qui préconise le passage « de la culture de subvention à celle de la commande publique ». Une telle vision réclame en filigrane la généralisation de la mise en concurrence. Est-ce à dire que les entreprises associatives ne se différencient en aucun point des entreprises commerciales ? Est-ce à dire que non-lucratif et lucratif c’est du pareil au même ? N’y a-t-il pas une voie partenariale à inventer et à mettre en œuvre ? Une voie qui demanderait aux associations de mieux faire-valoir en quoi leurs activités contribuent à l’intérêt général. Une voie permettant aux pouvoirs publics de mieux identifier les associations dont le financement représenterait un réel investissement pour la collectivité. Les récentes conclusions de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur le financement et la gouvernance des associations proposent une autre alternative. La généralisation des contrats d’objectifs pluriannuels y est présentée comme moyen pour stabiliser le financement des associations. Le rapport de la mission va même jusqu’à reconnaître l’un des principaux manquement du système d’appel d’offre : « le financement par projet tend à oublier les frais de fonctionnement. C’est omettre le fait qu’aucun projet ne saurait être mis en œuvre s’il n’est pas porté par une structure pérenne et du personnel compétent » [5]. Sur ces deux visions, la question aujourd’hui est double : laquelle l’emportera au sommet de l’Etat ? Au niveau local, dans le cas d’une généralisation des appels d’offre, comment mieux former les techniciens des collectivités à la mise en œuvre d’une commande publique socialement responsable faisant jouer le « mieux-disant social » ? Faire vivre du partenariat Face au développement de la commande publique, les coordinations associatives tentent de s’organiser. Tel est le cas avec la récente publication d’une étude argumentaire – l’adjectif a son importance tant le document fourmille de conseils pratiques – du CNAR environnement (CNARE) sur les « relations contractuelles entre les associations d’environnement et les pouvoirs publics » [6]. « Au cœur de ce travail, nous avions la volonté de convaincre les associations du secteur de l’environnement que l’appel d’offre n’est pas une solution inéluctable et qu’il est possible de faire vivre un véritable partenariat associationspouvoirs publics » explique Xavier Robert, responsable du CNARE (porté par cinq réseaux associatifs). Dans le même registre, l’UNIOPSS travaille actuellement à l’élaboration d’un guide méthodologique à destination des associations du secteur social et médico-social pour leur permettre de s’inscrire dans une relation équilibrée avec les financeurs. « C’est en agissant activement auprès de l’état et des collectivités pour une commande publique responsable que nous contribuerons a faire avancer les choses » précise Yann Lasnier. Dans les régions, les organismes de représentation de l’économie sociale organisent régulièrement des évènements aux titres différents (« forum du financement », « Assises régionales de la vie associative », « collectivités et économie sociale et solidaire : comment mieux travailler ensemble ? »…) avec un fil rouge identique : échanger et informer sur les possibilités contractuelles de faire vivre, dans les faits, du partenariat avec les collectivités et l’Etat. Une manière de démontrer dans les territoires que l’appel d’offre n’est pas un horizon indépassable. Le 31 octobre, la Cress Franche-Comté a ainsi organisé un évènement de ce type [7]. Son directeur, François Baulard explique : « Pour éviter que la commande publique ne banalise les activités des acteurs, il faut provoquer des rencontres entre responsables de l’économie sociale et responsables publics. L’objectif est simple : mieux faire connaître la plus-value de l’économie sociale et solidaire pour construire des partenariats en faveur du développement local ». ------------------------------------------------Contact presse : Erik LAVARDE, Chargé de communication CPCA, Tel : 01 40 36 80 10, courriel : eriklavarde@cpca.asso.fr Page 23 sur 38 Les associations, simples sous-traitants de l’action publique ? Conférence de Presse – Mardi 18 Novembre 2008 La montée du contentieux juridique pourrait bien être une des conséquences les plus visibles de la généralisation de la commande publique. Le cas de la Cimade en fournit un exemple : avec neuf autres associations, elle a lancé fin octobre un recours devant le Conseil d’Etat tout en décidant de répondre à l’appel d’offres. Réponse qui marque « une volonté constante de maintenir le dialogue avec le ministère » [8]. Même dans le cadre d’un marché public, la concertation doit rester possible avec le « pouvoir adjudicateur », c’est-à-dire celui qui attribue le marché. Attribuer quelque chose par jugement, tel est en effet le sens étymologique de cette expression... Emmanuel GAGNEROT Chargé de mission, CPCA Notes : [1] Pour plus de précisions, Cf. le guide « La subvention publique, le marché publique et la délégation de service » réalisé par la Ministère de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative en collaboration avec le Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, janvier 2007. Document téléchargeable sur www.associations.gouv.fr [2] Rapport du groupe de travail préparatoire à la Conférence nationale de la vie associative : « La consolidation des relations contractuelles entre les pouvoirs publics et les associations ». [3] Pour plus de détails sur cette proposition, consultez la publication spéciale de la CPCA sur le financement des associations (page 42,43) en date de septembre 2008. Librement téléchargeable sur le site de la CPCA. [4] Interview mise en ligne sur le blog d’information « Contre journal » le 29 septembre 2008 (http://contrejournal.blogs.liberation.fr/) [5] Rapport d’information sur « La gouvernance et le financement des structures associatives », sous partie « stabiliser le financement des associations : le nerf de la guerre » (page 84) téléchargeable sur le site de l’Assemblée nationale (www.assemblee-nationale.fr). [6] Rapport disponible sur le site internet du Centre national d’appui et de ressource environnement (www.cnarenvironnement.org/) [7] Les actes du colloque seront prochainement mis en ligne sur le site internet de la CRESS FC (Chambre Régionale de l’Economie Sociale et Solidaire de Franche-Comté : www.cress-fc.org/) [8] Extrait du communiqué de presse de la Cimade du 22 octobre 2008, téléchargeable sur www.cimade.org. ------------------------------------------------Contact presse : Erik LAVARDE, Chargé de communication CPCA, Tel : 01 40 36 80 10, courriel : eriklavarde@cpca.asso.fr Page 24 sur 38 Quand l’État se désengage Si par le passé, la baisse des crédits d’État pouvait être compensée par les crédits des collectivités, tout laisse à penser que la dynamique de décentralisation ne permettra plus cet équilibre. dans un contexte de concurrence accrue, la difficulté de faire financer le fonctionnement de la structure… vais relais médiatiques. Dans ce contexte, comment espérer arrêter le désengagement de l’État ? », précise Yann Lasnier. Alors que le président de la République s’était engagé à mieux doter le secteur sportif, force est de constater qu’on est bien loin des objectifs annoncés (3 % du budget de l’État) : en 2008, le sport ne bénéficiera que de 0,2 % de ce budget et si on retranche la part allouée aux sportifs de haut niveau et professionnels, il reste bien peu pour les fédérations sportives... Selon Bernard Amsalem, président de la Fédération française d’athlétisme1, le mouvement ne devrait pas s’inverser en 2009 puisque la réduction des subventions aux fédérations et têtes de réseaux est annoncée dans la RGPP, de même que la suppression de nombreux postes mis à disposition. Rien qui ne puisse rassurer un secteur pourtant sollicité .. Des secteurs plus ou moins touchés « Dans le champ de l’éducation populaire, le budget 2009 risque d’être difficile, une lettre de cadrage annonce une baisse des crédits de Jeunesse et Sports. Plus que jamais, les dirigeants vont devoir se transformer en “chasseurs de primes” et de nombreux projets risquent d’être en péril » ; tel est le constat amer de Yann Lasnier, secrétaire général du Cnajep, sur un secteur d’éducation populaire déjà particulièrement touché par les coupes claires dans les budgets précédents (baisse de 6 % des crédits dans le budget 2007). « Le secteur de l’éducation populaire souffre de sa désunion, de son incapacité à se mobiliser et de ses très mau- Une inquiétude protéiforme Si la baisse des financements de l’État ne touche pas uniformément tous les secteurs (cf. résultats de l’enquête), l’inquiétude prédomine : 79 % des personnes interrogées se disent inquiètes et pessimistes quant au financement de la vie associative en général. Et si certains secteurs observent une certaine stabilité, voire une hausse de leur budget, ils sont unanimes (à plus de 80 %) à reconnaître que les aides publiques ne sont pas à la hauteur des besoins sociaux qu’ils tentent de couvrir. Le niveau des financements n’est pas seul en cause. Et les dirigeants interrogés de citer pêle-mêle les modalités d’accès à des fonds publics et la tendance au financement sur projet ou sur prestation, la qualité du dialogue avec leurs interlocuteurs dans les différentes administrations, l’exigence de professionnalisation sans financement en retour, le manque de prise en considération des spécificités associatives Repères Données statistiques consolidées : un enjeu Les différentes recherches du laboratoire Matisse-CNRS (fondées sur des échantillons représentatifs) et les études menées en région par l’Insee et les chambres régionales d’économie sociale (Cres) permettent de dresser un état des lieux de l’économie associative. Celui-ci reste à affiner notamment par l’analyse de budgets construits selon le plan comptable associatif, qui permettrait la valorisation du bénévolat. Depuis des années, les revendications et préconisations en faveur de la statistique associative se multiplient. Mesurer la participation des associations au PIB dans les différents secteurs permettrait de valoriser leur contribution à l’économie et à la société. Avec une telle valorisation, c’est toute la comptabilité publique qui serait bousculée. Il s’agit en effet de l’intégration du non lucratif dans les comptes de l’État. Un tel changement permettrait pourtant de donner à voir en quoi le financement du secteur associatif n’est pas synonyme de dépense mais d’investissement public. La création d’un compte satellite des institutions sans but lucratif permettrait une véritable visibilité statistique sur le long terme. Un autre enjeu est également perceptible : l’observation des finances associatives par le secteur lui-même. Ce principe est à la base de l’enquête CPCA. Des fédérations comme la Fédurok ou la Fédération nationale des Foyers ruraux pratiquent déjà l’observation participative sur cette thématique. La Vie associative n° 11 Septembre 2008 11 .. dans le cadre des nouvelles politiques d’insertion dans les quartiers défavorisés. « L’exclusion n’est pas une priorité affichée du gouvernement, constate Maryse Bastin, directrice d’un ministre du Budget et des Comptes publics, et de Christine Lagarde, ministre de l’Économie, dans une lettre en date de mars 2008 : « Le redéploiement des crédits au détriment des associations présente un « Nos associations sont dans la précarité pour accompagner des personnes en situation précaire ! » Association d’insertion par l’activité économique, Puy de Dôme. CHRS. Les associations sont chroniquement sous-dotées. » Si bien que le secteur de la lutte contre l’exclusion est toujours en tension et « l’équilibre budgétaire de nombreuses associations dépend de bouts de ficelle ». L’engagement de l’État sur certains sous-secteurs (« de “droit commun” – personnes handicapées et personnes âgées – où chacun peut se projeter ») explique sans doute que l’opinion des associations d’action sociale soit à ce point partagée entre celles qui parlent de baisse, de stagnation ou d’augmentation. Il n’en reste pas moins que 88 % pensent que leur budget est insuffisant pour remplir leur mission dans un contexte où la demande sociale est croissante et où elle se complexifie (logement, emploi, autonomie, etc.). Dans le domaine culturel, la suppression des subventions des DRAC aux petites associations et l’orientation du ministère sur le financement des seules grandes institutions culturelles ne peuvent qu’inquiéter les associations engagées dans ce secteur. Elles se demandent si les associations sont encore des partenaires des pouvoirs publics dans la mise en place des politiques culturelles. Et le manque de concertation entre coordinations associatives et ministère ne laisse rien présager de bon. Autant de raisons qui ont poussé les fédérations du secteur à se mobiliser au début de l’année. Mobilisation relayée par le président de la CPCA, Jacques Henrard, auprès d’Eric Woerth, 12 La Vie associative n° 11 Septembre 2008 Verbatim certain nombre de risques : démantèlement du maillage artistique et culturel, renforcement des inégalités territoriales, confinement des populations à l’offre unique et globale des industries du divertissement, etc. » reconnu comme un gage de sécurisation des ressources associatives. Dans certains secteurs, il est même remis en cause : le CNOSF, lors de son assemblée générale du 21 mai dernier, s’est ainsi élevé contre l’annonce du secrétaire d’État aux Sports de réduire de 7 % le nombre de conventions d’objectifs prévues en 2008. Les fédérations sportives ont ainsi vu leurs subventions baisser de 10 à 30 % en pleine année olympique ! « J’ai bien peur que les CPO 20062008 aient été une parenthèse de l’histoire, explique Yann Lasnier dans le secteur de l’éducation populaire. Nous ne sommes pas du tout assurés qu’elles soient renouvelées en 20092011. » Les CPO pourraient également être supprimées en 2008 dans le secteur culturel. Maïwenn L’Hostis (Uniopss), à propos des CPO, parle de davantage de contrôles a posteriori et plus tôt, et d’un système très contraignant (plus de 50 pages à déposer), alors que le dialogue avec les services de gestion est rompu. « L ’État veut alléger les procédures en mettant en place un système de pluriannualité budgétaire Un cadre contractuel pas si cadré Le conventionnement pluriannuel, bien que réaffirmé dans plusieurs circulaires des Premiers ministres, n’est pas encore généralisé. Il est pourtant Repères Solidarité internationale : un cas à part Bien que l’État ne contribue qu’à hauteur de 9 % des ressources totales des ONG, il reste un bailleur important « car c’est le seul qui leur est accessible », précise François Fiard de Coordination SUD. « Et c’est le bailleur qui jusqu’à aujourd’hui respecte le mieux le droit d’initiative [c’est-à-dire que les projets soumis au financement public sont conçus par l’association] ». Il est vrai que le secteur présente cette particularité de voir ses financements encadrés par un vademecum construit paritairement avec le MAE, qui garantit le respect du « droit d’initiative » et la pluriannualité de la plupart des financements, « un outil essentiel en termes de visibilité à moyen terme ». Mais François Fiard remarque également que, depuis 2004, les appels à proposition ciblés sur une zone géographique et sur des thématiques précises (assainissement, droits de l’homme…) se sont multipliés. « La part des financements contraignants pour le droit d’initiative tend donc à croître très fortement. Il s’agit là d’une évolution préoccupante ; la tentation de traiter les ONG comme des prestataires de service et non comme des partenaires est de plus en plus évidente », s’inquiète François Fiard. Si le partenariat est jugé globalement positif, avec un bon degré de concertation (que certains parlementaires ont pu critiquer…), si le budget a augmenté en volume (mais reste encore en-deçà des annonces et des moyennes des autres pays européens et de l’UE), la prudence est de mise. volontaire, les CPOM (conventions d’objectifs pluriannuelles moyennes). Nous suivons de près ces chantiers visant à “restructurer” le secteur mais nous manquons encore de recul pour les juger. » Pour ce qui est de l’application des dispositions attachées au CPO (versement de 50 % du montant des subventions à la fin du premier trimestre notamment), le constat de Maryse Bastin est sans appel : elles ne sont jamais respectées sur le terrain. L ’enquête de la CPCA révèle que seulement 16 % des répondants qui bénéficient d’un tel dispositif affirment que la mise en œuvre des CPO permet effectivement une avance sur financement – alors que cette disposition est bien inscrite dans les circulaires des Premiers ministres ; le versement de l’aide à date fixe n’est inscrit que dans 22 % des conventions. On ne compte d’ailleurs plus les témoignages d’associations sur les délais de versement des subventions quand bien même elles seraient encadrées par des CPO. La plupart constatent un versement à la fin du projet alors que les actions financées ont déjà démarré. Si ce constat pose la question de la faiblesse des fonds de roulement des associations, il ne saurait dédoua- “ Le point de vue de Patrick Viveret Ce désengagement ne peut être expliqué par le fait que les caisses de l’État sont vides. Il s’agit avant tout d’un choix politique. Sinon, comment aurait-on trouvé les 13 milliards d’euros liés au paquet fiscal ? Au niveau international, des choix ont été clairement faits : 11 000 milliards de dollars pour les paradis fiscaux, 1 200 milliards consacrés à l’armement, etc. On ne peut laisser dire que les caisses sont vides. Quand la demande de subvention devient appel d’offres Une association d’éducation populaire du Poitou-Charentes rend également compte du passage à l'appel d'offres et à la subvention sur projet où « les associations sont rabaissées au rang de sous-traitantes ». Ce constat est partagé dans de nombreux secteurs. « Toute association doit mettre en oeuvre les activités lui permettant de trouver les fonds dont elle a besoin. Le recours exclusif ou majoritaire aux aides publiques est une erreur. » Association d’animation socioculturelle, Meurthe-et-Moselle. ner l’État de ses responsabilités en la matière. Dans le cadre du plan Espoir banlieue, le gouvernement s’est engagé à débloquer les petites subventions aux associations relevant de la politique de la ville dans les 48 heures. Mais il ne semble pas qu’un tel engagement soit étendu aux autres secteurs et pour des sommes plus importantes. Et comme le dit un réseau parisien d’associations d’aide aux migrants : « Il est temps de sortir de la logique du tout projet dans l’attribution des subventions qui s'apparente à une logique de “course aux marchés”. Il faudrait permettre aux associations d'assurer les frais liés au fonctionnement de la structure pour qu'elles puissent réaliser les actions qu'elles souhaitent entreprendre, et non pas qu’elles “collent” Verbatim leurs activités à un appel à projet pour survivre. » Le même constat est fait par une autre association d’éducation populaire poitevine : « Les appels d'offres, les subventions sur projets ne permettent pas aux associations d'avoir une véritable identité et liberté. » Un responsable d’une fédération du même secteur remarque en outre que cette logique et cette pratique peuvent s’avérer dangereuses sur des activités particulièrement solvables où la concurrence des entreprises commerciales se fait de plus en plus forte. ” Au-delà des faits, le symbole Autre problème posé par le désengagement de l’État : ses financements sont structurants. Ils sont souvent nécessaire à la participation d’autres bailleurs publics. Il n’est pas rare que le retrait de l’État entraîne celui des autres partenaires publics. Le financement étatique est aussi celui qui permet de reconnaître la contribution de l’association à l’intérêt général. Si le relais sur les financements a été pris par les collectivités territoriales, on peut légitimement s’interroger sur leur capacité à se substituer à une nouvelle étape du désengagement de l’État au moment où le gouvernement envisage une réforme des finances publiques locales. De plus, le relais des La Vie associative n° 11 Septembre 2008 13 collectivités territoriales ne pourra pas être garanti sur certaines des lignes budgétaires assurées actuellement par l’État (appui aux têtes de réseaux dans leurs fonctions d’information et de formation, projets d’envergure nationale…) du fait du principe d’intérêt local qui conditionne le subventionnement ; « Nous ne pouvons, de par notre caractère national, être soutenu par une collectivité locale », remarque ainsi une fédération culturelle. Face à ces évolutions, les conclusions de la mission parlementaire d’information sur le financement et la gouvernance des associations sont attendues pour octobre. Cette mission se prononcera-t-elle sur ce sujet ? La CPCA a d’ores et déjà fait connaître au président de cette mission, le député Pierre Morange, qu’une proposition de loi visant à définir la notion de subvention contribuerait à sécuriser le financement des associations, précisément au moment où les financements d’État sont en baisse. n « Bernard Amsalem pousse un cri d'alarme concernant l'avenir du sport français », Le Nouvel Observateur, 17 mai 2008. 1 “ Le point de vue de Patrick Viveret La proposition de définition de subvention est à mettre en lien avec la manière dont on considère la richesse aujourd’hui. La vision centrée sur la seule richesse monétaire n’est plus tenable. J’espère que la commission Stiglitz ira dans ce sens. Avec cette proposition législative, il y a l’occasion pour la vie associative de montrer en quoi sa contribution sociale à la richesse du pays est positive. La proposition de sécurisation des financements publics par la généralisation des contrats de financement pluriannuels est en accord avec l’esprit de la Charte des engagements réciproques de 2001. Repères Élections présidentielles 2007 : les propositions des candidats Le 20 janvier 2007, cinq candidats à l'élection présidentielle sont venus présenter leurs projets pour le monde associatif devant 1 000 personnes réunies au Palais Brongniart. Cet événement s’inscrivait dans le cadre de la campagne de la CPCA intitulée : « 2007-2012 : que serait la vie sans les associations ? ». Tour d'horizon de leurs principales propositions concernant le financement des associations. m François Bayrou (MoDem) : « Il faut, pour les associations, une visibilité de leur avenir. Cela ne peut se faire que dans le cadre des conventions pluriannuelles ». - Adoption d'une définition législative de la notion de subvention ; - Mise en de place de CPO avec évaluation. m Marie-George Buffet (PCF) : « Il faut éviter la fragilisation des associations par le recours systématique à la concurrence avec le secteur lucratif. » - Budget du ministère en charge de la vie associative équivalent à 1 % du PIB ; 14 ” - Généralisation du conventionnement pour sécuriser les relations contractuelles et favoriser le financement du projet de l'association. m Ségolène Royal (PS) : « Je propose de donner aux engagements pris par l’État (…) une force juridique équivalente à celle des marchés publics. » - Généralisation du conventionnement ; - Remplacement des subventions par des contrats d'intérêt général. m Nicolas Sarkozy (UMP), représenté par Claude Malhuret : « La politique des conventions pluriannuelles d’objectifs, maintes fois affichée depuis plus de dix ans (…) doit devenir effective. » - Généralisation des CPO au sein des services de l'Etat grâce à une animation interministérielle ; - Clarification des relations contractuelles entre les pouvoirs publics et les associations. m Dominique Voynet (les Verts) : « Il est nécessaire de donner aux associations des moyens pour conduire des expériences.» - Sécurisation et pérennisation des financements via les CPO. Lesquelles distingueront crédits d'investissement et crédits de fonctionnement. La Vie associative n° 11 Septembre 2008 Prospective Trois scenarios sur le financement et l’économie des associations pour 2025 La CPCA a profité de l’exercice Diagnostic France 2025 (cf. encadré) pour s’essayer à la prospective. Cette approche a permis d’envisager les grandes tendances qui pourraient bien marquer les modèles économiques des associations dans les prochaines années. Oscillant entre continuité, crise et renouveau, les trois scenarios exposés ci-dessous révèlent un paradoxe pour l’avenir associatif : à la fois omniprésent dans la vie des citoyens, le fait associatif est invisible pour les décideurs des futures politiques économiques et sociales. Scénario 1 : la continuité ◗ Les instances de consultation de l’économie sociale et du mouvement associatif continuent d’exister, mais elles sont privées de moyens et ne produisent plus d’avis. L’État continue à se désengager progressivement en réduisant en priorité les conventions pluriannuelles de financement passées jusqu’alors avec les coordinations et fédérations associatives. Ce système conventionnel n’est pas remis en cause, mais n’est pas non plus réformé ne serait-ce que pour suivre les recommanda- tions des travaux préparatoires des conférences nationales de la vie associative1. ◗ Dans un premier temps, la baisse des financements d’État a été compensée par le relais des conseils régionaux et généraux. Puis, à partir de 2010, faute d’un véritable transfert de compétences dans les territoires, on a assisté à une quasi-disparition des financements étatiques dédiés aux réseaux associatifs. Les secteurs de la culture, de l’éducation populaire et du tourisme social, jusqu’alors parties prenantes des grandes politiques publiques nationales, sont les premiers à devoir restructurer leur modèle économique, en .. La Vie associative n° 11 Septembre 2008 51 Prospective .. perdant leurs capacités d’accompagnement, de recherche et développement qu’ils mettaient jusqu’ici au service de leurs membres. ◗ Si la montée en puissance des financements privés se vérifie dés 2011, elle n’a pas permis un effet de substitution au financement étatique. Elle profite essentiellement aux associations spécialistes du fundraising, déjà bénéficiaires d’une grande partie des dons. Les pratiques de mécénat d’entreprise se sont développées sur l’axe mécénat de compétences et/ou ingénieries du montage de projet au détriment du financement direct des associations. En 2025, le paysage associatif a beaucoup changé : les réseaux ayant su relever le défi de la mutualisation ont réussi à maintenir un certain nombre d’activités. Ceux qui ont refusé de s’engager dans la commande publique ont réduit leurs activités ou ont disparu. leurs financements directs ou indirects (notamment dans le cadre des mises à disposition de personnel). Ils ont dû modifier leur modèle économique par un recours parfois exclusif aux compétences de leurs bénévoles. On a pu qualifier cette période d’effet « château de cartes » sur les organisations associatives : en supprimant ses financements aux associations, l’État a suscité le retrait d’un ensemble de bailleurs publics et privés. ◗ Les réglementations européennes sur les « aides d’État » et sur les « services dans le marché intérieur » ont été transposées puis appliquées sans prendre en compte les spécificités des acteurs non lucratifs. En conséquence, la commande publique est devenue, pour les collectivités territoriales, un mode de financement généralisé. Ce « tout marché public », couplé à l’indifférenciation des opérateurs lucratifs et non lucratifs, a banalisé ces derniers. Ce changement de paradigme a surtout définitivement remis en cause la notion de subvention qui garantissait, jusqu’alors, la capacité d’initiative des citoyens à s’organiser localement pour répondre aux besoins non pris en compte par les pouvoirs publics et par le marché. Certains secteurs ont su renouveler leurs modèles économiques en mutualisant leurs ressources et compétences, et en privilégiant la participation des usagers au financement de leurs activités. Scénario 2 : la crise ◗ La suppression de la DIIESES2 en 2009 a entraîné la disparition du Conseil supérieur de l’économie sociale (CSES) et a mis en pause les travaux de valorisation statistique des activités non lucratives dans les territoires. La diminution massive – dans le cadre des projets de lois de finances pluriannuelles – des financements publics d’État destinés aux associations n’a pu être compensée par le développement des générosités privées. Les grandes campagnes de communication de 2010 sur les avantages fiscaux liés aux dons n’y ont rien fait. Les réseaux associatifs n’ont pas pu anticiper les ruptures brutales de Repères ◗ À partir de 2015, le paysage associatif s’est peu à peu recomposé avec de grandes entreprises associatives qui ont pu faire valoir leurs spécificités dans des logiques fortement concurrentielles qui ne leur permettent plus – ou difficilement – de générer un « mieux-disant social » (mixité des publics, accès de tous aux services, accompagnement individualisé, participation démocratique des usagers, etc.). Autres acteurs de ce nouveau paysage, les associations moyennes, principalement organisées au niveau régional, dont les activités s’orientent vers les personnes les plus défavorisées, ce qui leur permet d’accéder à certains financements départementaux, régionaux ou européens. En Diagnostic stratégique France 2025 2025, l’offre de services de proximité est clairement à deux vitesses, Dans le cadre de l’exercice prospectif « France 2025 », la CPCA a remis une ce qui entraîne une profonde remise contribution écrite au secrétariat d’État à la prospective fin juillet. Ce document en cause du modèle de mixité traite des évolutions sociétales attendues d’ici 2025 et de leurs impacts sur le sociale. secteur associatif. La CPCA souhaite que cette contribution soit la première étape d’une prise en compte des enjeux et des phénomènes associatifs tout au long d’un processus finalisé d’ici la fin de l’année 2008. Le document dont est extrait l’article ci-contre est téléchargeable sur www.cpca.asso.fr . 52 La Vie associative n° 11 Septembre 2008 Scénario 3 : le renouveau ◗ La redéfinition en 2010 des missions de la DIIESES, placée sous la tutelle de Bercy, a permis de redynamiser les instances de l’économie sociale. Cette configuration a favorisé le suivi institutionnel des mesures de la Conférence nationale de la vie associative de 2008 dédiées au développement de l’économie associative. Afin de réellement prendre en compte l’économie associative et sa valeur ajoutée dans la comptabilité publique et la statistique nationale, un compte satellite des ISBL3 a été mis en place par l’Insee en 2012. Plusieurs mesures sont venues sécuriser les relations contractuelles entre les associations et les pouvoirs publics, tel que le plan quinquennal de relance des conventions pluriannuelles d’objectifs (2009). L’adoption par le Parlement en 2011 de la définition législative de la subvention a permis la généralisation du plan relatif aux relations démocratiques et financières entre collectivités publiques et associations. Par ailleurs, les dispositions du pôle de garantie bancaire4 ont été expérimentées et généralisées avec succès sur l’ensemble du territoire : accompagnement à l’ingénierie financière, usage du fonds de garantie pour les dispositifs d’emprunt pour l’amorçage des projets, etc. ◗ Cette mise à jour du cadre partenarial pouvoirs publics – associations a permis de développer de nouveaux financements conventionnels ; les conventions de moyens pour les associations reconnues partenaires du dialogue civil5 en sont une illustration. Les conventions pour les têtes de réseaux et fédérations associatives assumant un travail d’accompagnement des associations en sont une autre. Le prélèvement de 0,5 % du chiffre d’affaires de la Française des jeux a permis de couvrir les besoins de formation des bénévoles associatifs, et d’études et d’expérimentations du secteur associatif. Dés 2010, la politique publique de développement de la vie associative a ainsi pu compter sur des moyens sûrs et pérennes. ◗ Devant la concentration, par quelques grandes ONG caritatives, des ressources issues de la générosité privée, des systèmes de mutualisation des fonds collectés ont été mis en place. Des réflexions sur la démocratisation du financement privé des associations ont pu aboutir dans l’objectif d’atténuer le constat d’inégalité des Français devant la défiscalisation d’une partie de leurs dons par rapport à leurs revenus imposables. En 2012, la création d’un observatoire national des relations .. “ Le point de vue de Patrick Viveret Les associations doivent s’appliquer entre elles leurs principes collaboratifs. La segmentation ne leur permettra pas de faire face à la restructuration de leurs financements. De plus, il y a une alliance à construire entre associations, économie solidaire, entreprises socialement responsables et collectivités locales. Le secteur associatif doit aussi aller plus loin dans ses actions civiques : pourquoi ne pas envisager des formes de grève quand cela est nécessaire ? Imaginez une seconde les associations en grève, le pays ne fonctionnerait plus. Globalement, il faut aussi rappeler que le bénévolat qualifie « une volonté bonne ». Or dans nos « sociétés de marché » c’est ce que l’on peut appeler « le lucravolat » – la volonté lucrative – qui reçoit, beaucoup plus que la vie associative, des subsides publics soit par subventions directes, soit par le biais d’exonérations fiscales ou sociales. Tout cela doit changer : les associations doivent se réapproprier la monnaie. La Vie associative n° 11 Septembre 2008 ” 53 Pour en savoir plus sur… .. associations–entreprises a permis de faire connaître les bonnes pratiques de financement des associations locales par les entreprises. Ce partenariat est ainsi devenu un élément central du développement de la responsabilité sociale des entreprises (RSE). ◗ Au niveau des territoires, l’accès aux fonds européens a été facilité par le développement des formations et surtout des dispositifs d’avance de trésorerie par les organismes intermédiaires. Des fonds de garantie territoriaux permettent aujourd’hui aux réseaux de développer des projets sur le long terme et de mieux anticiper leurs besoins de financement. D’un point de vue global, ce scénario a favorisé la pérennisation, dans les territoires, de nombreux services créateurs d’emplois d’utilité sociale. Voir le rapport préparatoire à la première Conférence nationale de la vie associative sur « la consolidation des relations contractuelles entre associations et pouvoirs publics », juin 2005 : http://www.associations.gouv.fr/IMG/doc/Rapport_grp2.doc 2 Délégation interministérielle à l’innovation, à l’expérimentation sociale et à l’économie sociale. 3 Le compte satellite des institutions sans but lucratif (ISBL) est une préconisation de l’ONU pour rendre visible leur poids dans la statistique publique. 4 Mesure proposée lors de la première Conférence nationale de la vie associative en janvier 2006. 5 Première proposition de la première Conférence nationale de la vie associative « consacrer la notion d’association partenaire du dialogue civil institutionnalisé ou APDCI ». 1 Le financement des associations Pour une approche globale Nicolas Guilhot, Financiers, philanthropes, sociologie de Wall Street, Raisons d’agir, 2006. Matthieu Hély, « L’économie sociale et solidaire n’existe pas », www.laviedesidees.fr, février 2008. Matthieu Hély, « Splendeurs et misères du travail associatif », Les Mondes du travail n°5, janvier 2008. Thierry Jeantet, L’économie sociale, une alternative au capitalisme, Economica, 2008. Alain Lipietz, « Pour le tiers secteur », La Découverte, 2001. Viviane Tchernonog, Le paysage associatif français, mesures et évolutions, Juris/associations, 2007. Patrick Viveret, Reconsidérer la richesse, Éditions de l’Aube, 2004. « Comment aborder la recherche de partenariats privés ? Entretiens croisés avec Stéphane Barré, Patrick Rosenfeld, François-Xavier Tramond ». Association Opale, mars 2008. Et dans les publications de la CPCA (téléchargeables librement sur le site) Le portail des solutions de financement pour les associations SOLFIA est un portail Internet dédié aux associations qui souhaitent s’informer sur la recherche de financements et l’accompagnement. Que vous vous interrogiez sur la nature de vos besoins, que vous recherchiez de nouveaux partenaires financiers, que vous souhaitiez vous faire accompagner, SOLFIA vous propose : - des solutions de financement, - des outils pour vous guider dans votre réflexion et vos recherches. Chaque fiche-outil est illustrée de conseils, témoignages et adresses utiles, et apporte des éléments de réponse techniques et pratiques à vos questions SOLFIA a été développé par France Active (www.franceactive.org), dans le cadre de sa mission de centre national d’animation et de ressources sur le financement (CNAR Financement). www.solfia.org La Vie associative n°9 « L’économie dans les associations », CPCA, janvier 2007. Études et documents n° 3 de la CPCA : « L’économie sociale des associations ». Avril 2007. Livre vert de la CPCA sur « l’emploi dans les associations : un choix de société », CPCA, juin 2007. 54 La Vie associative n° 11 Septembre 2008 23 JANVIER 07 Quotidien Paris OJD : 330704 80 BOULEVARD AUGUSTE-BLANQUI 75707 PARIS CEDEX 13 - 01 57 28 20 00 Surface approx. (cm²) : 70 Page 1/1 PRÉSIDENTIELLE Les candidats proposent d'impliquer plus les associations dans les politiques publiques FRANÇOIS BAYROU (UDF), MarieGeorge Buffet (PCF), Claude Malhuret (UMP), Ségolène Royal (PS) et Dominique Voynet (Verts) se sont rendus, samedi 20 janvier, au congrès de la Conférence permanente des coordinations associatives (CPCA), à Paris. La CPCA représente la moitié des associations, avec plus de 500 DOO organisations. Les candidats à l'élection présidentielle ont plaidé pour une plus forte implication des associations dans l'élaboration des politiques publiques via une plus forte représentation dans les institutions. M""' Buffet a demande l'élaboration d'une loi-cadre « pour préciser les rapports entre les espaces associatifs et les décisions publiques ». M. Malhuret indique que l'UMP envisage de créer un « livret d'épargne civique » qui permettrait de valider le bénévolat pour les droits à la retraite, réflexion que propose aussi M. Bayrou. M"" Royal propose de « remplacer les subventions par des contrats d'intérêt général qui devront faire l'objet d'une évaluation par les citoyens ». La CPCA demande de généraliser les conventions pluriannuelles avec les pouvoirs publics, point approuvé par les partis représentés. Elle souhaite en outre que la Constitution reconnaisse les associations comme le troisième pilier de la démocratie, avec les syndicats et les partis. • SIMON GIOVANNINI ASSOCIATIVES 5604689000501/BEM/MSB Eléments de recherche : CPCA ou Conférence Permanente des Coordinations Associatives : instance de représentation politique du mouvement associatif fraçais, toutes citations 21 JAN 08 Quotidien Paris OJD : 95546 3/5 RUE BAYARD 75393 PARIS CEDEX 08 - 01 44 35 60 60 Surface approx. (cm²) : 154 Page 1/1 Les élections municipales sont un enjeu majeur pour les associations La Conférence permanente des coordinations associatives a débattu sur l'apport des associations à la démocratie locale .y f~\ ue serait la vie locale sans \\ I I les associations ?» Cette \*^/ interrogation, portée ^ par la Conférence permanente des coordinations associatives (CPCA) qui représente, via les grandes fédérations, 500000 associations, était au cœur de la journée organisée samedi à Paris à l'occasion des prochaines élections municipales et cantonales (I). L'événement est essentiel pour les associations françaises puisque 60 % d'entre elles agissent au niveau communal ou inf racommunal et 20 % au niveau départemental. Les élus locaux sont donc leurs principaux interlocuteurs, voire bailleurs de fonds. Une enquête du CNRS montre ainsi que 63 % des associations reçoivent un financement communal et 22 % des départements. «La relation entre les associations et les pouvoirs publics locaux est structurante de la vie sociale, note lulien Adda, délégué général de la CPCA. ll faut donc définir de grandes orientations, des clés pour que cette relation soit la meilleure et la plus efficace possible, surtout à l'heure de la décentralisation où les niveaux de compétences se multiplient. » Après que la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports Roselyne Bachelot a ouvert les débats, économistes, sociologues et politiques ont échangé sur la reconnaissance de l'action des associations, les modes de subventions, le cadre d'éventuelles délégations de services publics... Ou encore sur l'indépendance et l'apport du monde associatif à la démocratie de proximité avec deux élus, Yves Censi, député de l'Aveyron et nouveau secrétaire national de l'UMP chargé des associations, et son ancien homologue au PS, François Lamy, députémaire PS de Palaiseau (Essonne). Pour tous, la constatation est la même: sans l'action associative, des pans entiers de la dynamique culturelle ou sportive, du soutien social ou de la préservation de l'environnement s'effondreraient. «Lorsque des citoyens créent une association, ils désirent répondre à un besoin qui n'est pas couvert par la collectivité, insiste ainsi Jacques Henrard, le président de la CPCA. On ne le mesure jamais assez. » Mais s'il évoque la reconnaissance nécessaire à ce travail essentiel, il voudrait également que les associations, de leur côté, se débarrassent d'une trop grande frilosité et s'investissent plus dans la politique municipale. MICHEL WAINTROP ASSOCIATIVES 5061524100503/GSG/AOR Eléments de recherche : CPCA ou Conférence Permanente des Coordinations Associatives : instance de représentation politique du mouvement associatif fraçais, toutes citations AVRIL 08 Mensuel OJD : 32914 Surface approx. (cm²) : 1672 58 COURS BECQUART CASTELBON 38500 VOIRON - 04 76 65 77 78 Page 1/3 LE FAIT DU MOIS FINANCER SON PROJET ASSOCIATIF EST SOURCE D'INQUIETUDE QUELS QUE SOIT LE SECTEUR ET LA TAILLE DES ASSOCIATIONS. C'EST LE CONSTAT, PESSIMISTE, QUI RESSORT DE LA DERNIERE ETUDE MENÉE PAR LES DIFFÉRENTES COORDINATIONS ASSOCIATIVES ET CE N'EST PAS LA SITUATION ÉCONOMIQUE ACTUELLE QUI RAMÈNERA L'OPTIMISME. FINANCEMENTS DES ASSOCIATIONS : L'INSÉCURITÉ DEM ALA N DETOLLE M QUEL BUDGET POUR LES ASSOCIATIONS ? Le budget annuel moyen par association s eleve a environ 11 700 euros pour les associations sans salarie et 282 000 euros pour les associations employeurs L extrapolation des resultats sur la base des I 100 DOO associations estimées vivantes conduit a évaluer a 59 4 milliards d euros le budget cumule du secteur associatif français Le budget des associât ens est concentre dans les associations employeurs les quelque 172 DOO associations qui ont recours a I emploi salarie ont réalise ensemble un budget de I ordre de 48 5 milliards d euros soit 82 % du budget total du secteur assoc atif II s ag t surtout des grandes associations d action sociale et de la sante Les tres nombreuses associations qui ne s appuient que sur le travail bénévole pour mettre en place leur projet et qui représentent 84 % du nombre d associations ont quant a elles réalise 109 milliards d euros soit 18 % du budget cumule du secteur associatif ln Le paysage associatif français wwwdalloz fr ise en œuvre par la CPCA, une enquete sur les besoins en financement des associations a ete pilotée par un com te regroupant sept coordinations associatives Cette diversite a permis de prendre en compte 1 ensemble des secteurs associatifs lors de l'élaboration du questionnaire sous l'égide de Viviane Tchernonog du labo ratoire Matisse du CNRS Elle permet d appréhender les appréciations et aspi rations des responsables associatifs en matiere de financement de la vie asso ciative Ses premiers resultats font res sortir leur inquiétude face aux grandes mutations mises en œuvre dans les relations financieres des associations avec leurs partenaires publics due a la sécurisation de l'ensemble de leurs financements Cette situation pourrait etre largement liee au fait que la délivrance des agréments tout comme I éventuelle reconnaissance d interêt general reste aux mains des services de l'btat et que tradition jacobine oblige bien peu d activites peuvent s envisager sans avoir lie un partenariat sohdt avec I Etat central ou déconcentre La garantie de l'État Meme si les différents partenaires regions départements ou collectivites locales prennent une place de plus en plus importante dans le financement de la vie associative, les responsables sur investissent leur relation a I Etat qui reste le partenaire symboliquement le plus important pour une majorité den tre eux C'est la reconnaissance de I Etat qui leur semble la garantie la plus efficace L'avenir passe par des partenariats avec I intercommunalité L'incontournable intercommunalité Pour de nombreux secteurs de la vie associative I avenir de leur financement passe par un developpement des parte nanats avec les structures mtercommu nales Comme le note le CNOSF « aujour d km 64 % des établissements publics de cooperation intercommunale (EPCI) ont ASSOCIATIVES 8017135100507/GNK/MPR Eléments de recherche : CPCA ou Conférence Permanente des Coordinations Associatives : instance de représentation politique du mouvement associatif fraçais, toutes citations AVRIL 08 Mensuel OJD : 32914 Surface approx. (cm²) : 1672 58 COURS BECQUART CASTELBON 38500 VOIRON - 04 76 65 77 78 Page 2/3 fc- devenir des « concurrentes > comme le constatent les SO 000 associations rurales locales en notant que « des f one tiens et des projets qui étaient tradition nettement dè limtiative des associations sont désormais développes par ces colleen vîtes » SÉCURISATION DES FINANCEMENTS PUBLICS : TRENTE ANS DE CIRCULAIRES C est par circulaire du 27 janvier 1975 relative aux rapports entre les collectivites publiques et les associations assurant des taches d interet general que I Etat a reconnu que les pouvoirs publics confiaient des taches d interet general aux associations Son contenu a ete rappelé par une nouvelle circulaire en date du 15 janvier 1988 relative aux rapports entre I Etat et les associations bénéficiaires de financements publics Au cours des annees qui ont suivi les textes se sont multipl es accroissant les controles et rendant de plus en plus diff elles et de rno ns en rno ns lis bles les modalités d acces aux f nancements publics au moment meme ou les pouvoirs publics ont multiplie les appels aux associations pour intervenir dans le champ des politiques publiques En 1996 une premiere circula re du 7 juin est publiée pour préconiser le recours aux financements plunannuels via des conventions dites cadres Une nouvelle circulaire est publiée le 1E decembre 2000 qui préconise de mettre en œuvre un nouveau mode de relations entre I Etat et les associations des lors que ces relations doivent s inscrire dans la duree et une methode d evaluation qualitative et non plus seulement quantitative devant associer I ensemble des partenaires La circulaire du 24 decembre 2002 a remis a plat I ensemble des textes tout en confirmant les dispositifs de conventions plunannuelles d objectfs La circulaire du 16 janvier 2007 a repris les propositions em ses par la Conference nationale de la vie assoc ative du 23 janvier 2006 (qui préconisait I application de textes existants ') en simplifiant le dess er unique et en portant a quatre ans la duree possible des CPO www associations gouv fr EURE opte pour une competence sport » II est donc particulièrement important que le mouvement sportif pienne en compte cette dimension Cette derniere est ega lement tres présente pour la Cofac puisque 67 % des financements du sec teur culturel assures par les communes, relèveront progiessivement de cette intercommunalite C est enfin une preoc cupation pour les associations de I envi ronnement et du developpement rural regroupées au sein du Celavar In eon tournables partenaires pour les associa tions de lenvironnement puisquelles financent déjà plus de 25 % des dépenses environnementales, elles peuvent meme Utilité sociale Troisieme constat le glissement massif (au moins localement) de la pratique de la subvention a la pratique de I appel a projet ou meme d appel doffres dans le cadre de passation de marches publics Tous les responsables constatent le phe rioment ct son corollaire la quasi impossibilité d amener les partenaires publics a financer le fonctionnement associatif de base, comme le soulignent le Cnajep et la Ligue de lenseignement Chaque secteur développe ses propres strategies pour pallier cette situation Maîs d une manière generale les res pensables préconisent de revendiquer la valeur ajoutee par I utilité sociale au fon dément des missions associatives pour convaincre les partenaires publics de conclure des partenariats hors contrainte I—PRATIQUE I CELAVAR Comite d etude et de lia son des associations a vocation agricole et rurale regroupe 600 assoc ations régionales et 30 DOO associations locales www celavar org CNAJEP Comite pour les relations nationales et internat onales des associations déjeunasse et d education populaire - regroupe 70 mouvements www cnajep asso fr CNOSF Comite national olympique et sportif - regroupe plus de 100 fédérations et 175 000 clubs sportifs www franceolyrnpique com CNRS Centre national de la recherche scientifique - laboratoire Metisse http //metisse univ parisl fr COFAC - Coordination des fédérations et associations de culture et de communication regroupe 19 federdtions et 25 400 associations www cofac asso fr CPCA - Conference permanente des coordinations assoc atives - regroupe 16 coordinations associatives rassemblant 700 fédérations et plus de 400 DOO associations www cpca asso fr Ligue de I enseignement fédère 30 000 associations www laligue org/ ASSOCIATIVES 8017135100507/GNK/MPR Eléments de recherche : CPCA ou Conférence Permanente des Coordinations Associatives : instance de représentation politique du mouvement associatif fraçais, toutes citations AVRIL 08 Mensuel OJD : 32914 Surface approx. (cm²) : 1672 58 COURS BECQUART CASTELBON 38500 VOIRON - 04 76 65 77 78 Page 3/3 renouvellement des partenariats d'une année sur l'autre est la grande inconnue Le de la concurrence par le biais de conventions pluriannuelles d'objectif (CPO) ligne le CNAJEP, « la consolidation du financement passe par k conventionnement plunannuel » Enfin, on peut aussi noter que le coût de l'évaluation, dont personne ne me la nécessite et qui s'impose désormais a tous les partenaires des pouvoirs publics, est vécu par les responsables associatifs comme une nouvelle charge qui n'est toujours pas prise en compte par les financeurs et vient déstabiliser encore un peu plus des budgets déjà bien fragilises • Conventionnement Ces différentes evolutions ont toutes pour effets de fragiliser la structure fi nanciere des associations A l'incertitude quant au moment ou les associations vont recevoir les sommes engagées vient s'ajouter la grande inconnue concernant le renouvellement des partenariats, d'une annee a lautre Le problème de l'msecunte des financements est donc un qua trieme constat formule par les represen tants associatifs Pour pallier cette insécurité, tous les secteurs préconisent la généralisation des CPO Comme le sou- COMMENT ALLEZ-VOUS RELAYER LES PREOCCUPATIONS DES f ESPONSABLES ASSOCIATIFS EN MATIÈRE DE FINANCEMENT ? •Suite aux résultats de notre enquête « état des lieux » des besoins de financement des associations, fcous avons commencé à alerter les pouvoirs publics. Nous avons rencontre le cabinet de Madame "Lagarde et celui de Monsieur Woerth, à la suite de quoi un groupe de travail sur les « relations contractuelles » devrait être intégré au sein du Conseil supérieur de l'économie sociale (CSES), animé par la délégation interministérielle à l'innovation, l'expérimentation sociale et l'économie sociale (DIIESES) J'en assurerai la présidence et je souhaite que nous produisions vite des résultats pour donner un nouveau souffle à la vision partenariale des relations État-associations. QUESTIONS À JACQUES HENRARD Président de la OPCA VOUS VENEZ D'ÊTRE REÇU À L'ELYSÉE ET À L'ASSEMBLÉE NATIONALE, QU'ATTENDEZ-VOUS DE CES ENTRETIENS ? Les enjeux du fait associatif dans la société d'aujourd'hui et de son organisation politique de demain ^nécessitent de s'adresser au plus haut niveau de l'État. C'est le cas pour le thème du dialogue civil •tntre associations et pouvoirs publics. Avec les services de la présidence, nous avons également bbordé le sujet de la prochaine présidence francaise de l'Union européenne qui représente une Opportunité pour remettre en débat le statut d'association européenne, notamment dans le cadre •d'une étude d'impact que la France devrait demander à la Commission européenne. À l'Assemblée fhationale, Pierre Morange, le président de la mission dinformation sur la gouvernance et les financements des associations, semble déterminé dans la méthode comme dans les objectifs à tenir compte à la fois de la diversité des associations et des réalités qu'elles vivent. La CPCA lui a notamment rappelé que la charte des engagements réciproques, signée en 2001 à Matignon, confie à l'Assemblée nationale le soin d'évaluer tous les trois ans révolution des relations entre l'État et les associations. « Nous plaidons en faveur d'une définition législative de la subvention. » POURTANT MALGRÉ L'ACCUMULATION DE CIRCULAIRES, LA SÉCURISATION DES FINANCEMENTS PUBLICS PEINE À S'INSTALLER ? Toutes les solutions sont connues, il ne manque que la volonté politique. L'insécurité porte marginalement sur la remise en cause de budgets, même si cela provoque des dégâts importants, comme pour les associations de la politique de la ville entre 2002 et 2005 ou aujourd'hui pour les associations culturelles. Elle est en revanche fortement liée aux procédures de subventions qui renvoient les associations à un statut d'opérateur précaire. C'est pourquoi, dans la logique du rapport préparatoire à la conférence de la vie associative en 2006, nous plaidons en faveur d'une définition législative de la subvention qui rappelle l'autonomie de l'initiative privée et soutienne le respect Mes principes conventionnels. ASSOCIATIVES 8017135100507/GNK/MPR Eléments de recherche : CPCA ou Conférence Permanente des Coordinations Associatives : instance de représentation politique du mouvement associatif fraçais, toutes citations JURIS ASSOCIATIONS (SUPPLEMENT) 75 BIS RUE DE SEZE 69006 LYON - 04 72 98 18 40 N 0/2008 Parution irrégulière Surface approx. (cm²) : 425 Page 1/2 Financement public Une nouvelle donne, de nouveaux besoins Entre septembre 2007 et janvier 2008, la CPCA a conduit une enquête sur les besoins de financement des associations 1 . Au total, cette consultation a permis de recueillir les perceptions et les témoignages de 1 150 responsables associatifs. Le financement d'un projet associatif est devenu un problème quels que soient le secteur et la taille des associations d'autant plus que l'accompagnement est quasi absent et que le recours au crédit est très peu développé. Tels sont les principaux constats qui ressortent de cette initiative. Constats sur lesquels la CPCA s'appuie pour faire des propositions au gouvernement et aux parlementaires. > EMMANUEL GAGNEROT* ur le sujet du financement associatif2, les enjeux sont de taille et c'est probablement pour cette raison que les expertises en la matiere sont si foisonnantes et si diverses Le mouvement associatif organise se devait donc de pioduire des donnees provenant des structures associatives elles-mêmes Sept coordinations membres de la CPCA ont ainsi contribué à la réalisation de cette enquête3 Une telle demarche visait à faire de la CPCA une partie prenante d'un débat décisif pour l'avenir de la vie associative De l'indépendance a la dépendance, les différentes relations des associations au financement public sont plutôt bien représentées En effet, pour le tiers des répondants, la part des financements publics dans les budgets est inférieure a 25 % Pour un quart des enquêtes, cette part représente entre 25 et 50 % Pour un autre quart, cette proportion est supérieure à 75 % Si la question du financement des associations ne se résume pas aux financements publics, cette problématique est donc apparue comme prioritaire en moyenne, la subvention publique demeure la principale source de financement pour 40 % des repondants, devant les cotisations et les recettes d'activités S tion, on démultiplie les potentialités de se consacrer au projet » Ce témoignage d'un des enquêtes pourrait résumer la difficulté des responsables associatifs à se projeter dans l'avenir D'après les chiffres de l'enquête CPCA, la question financiere est en effet lom d'être stabilisée Trois pourcentages massifs révèlent ainsi une perception particulièrement pessimiste 85 % des répondants ont le sentiment que pour mener à bien leurs missions, leurs ressources financières sont insuffisantes , 79 % sont inquiets et pessimistes pour révolution du financement du secteur associatif, 70 % partagent cette perception quant a révolution de leurs propres ressources financieres publiques Ce dernier chiffre peut interpeller au regard du nombre limite (15 %) de personnes qui constatent une diminution de leur budget entre 2005 et 2006 • Deuxieme constat : la centrante du financement d'État ébranle tout l'édifice. Comment expliquer ce décalage entre une perception pessimiste et une réalité budgétaire globalement à la hausse ? La réponse est à chercher du côté de l'évolution, ces dernières années, des financements d'origine étatique En effet, 46 % des personnes interrogées estiment que les financements d'État sont en baisse, contre 20 % qui les estiment à la hausse Cette tendance doit être replacée dans un contexte de restructuration globale des financements n 11 de la Revue de la CPCA La Vie Associative www cpca asso fr rubrique « Publications » 3 Le CELAVAR (developpement rural) le CNAJEP (jeunesse et education populaire) le CNOSF (sport) la COFAC (culture et communication) Coordination Sud (solidarite internationale) la Ligue de I enseignement (jeunesse et education populaire) I UNIOPSS (sante social et medico social) • Premier constat : une forte inquiétude et un risque de démobilisation des responsables. « La précarité des financements est la principale source d'épuisement de l'engagement associatif Quand on stabilise cette ques* Charge de mission developpement CPCA La Conference permanente des coordinations associatives (CPCA) est I instance de représentation du mouvement associatif organise Elle représente 16 coordinations nationales et rassemble 700 federations so t 500 000 assoc ations locales 1 « Le financement (public) des associations une nouvelle donne de nouveaux besoins » www cpca asso fr rubrique « Études et documents » 2 Pour un tour d horizon des principaux enjeux du financement des associations ASSOCIATIVES 4735547100505/GFC/AYM Eléments de recherche : CPCA ou Conférence Permanente des Coordinations Associatives : instance de représentation politique du mouvement associatif fraçais, toutes citations JURIS ASSOCIATIONS (SUPPLEMENT) 75 BIS RUE DE SEZE 69006 LYON - 04 72 98 18 40 N 0/2008 Parution irrégulière Surface approx. (cm²) : 425 Page 2/2 UNE LOI POUR DEFINIR LA NOTION DE SUBVENTION D'INTÉRÊT GENERAL LA GÉNÉRALISATION DES CONTRATS DE FINANCEMENTS PLURIANNUELS POURQUOI ' Pour distinguer juridiquement la subvention des autres modes de f nancement public (delegation de service public marches publics) et pour rappeler le caractère d interêt general du financement public des projets associatifs L'ENJEU Assurer le respect de I initiative privee et citoyenne a I origine de la demarche associative COMMENT ' La CPCA propose au gouvernement et aux parlementaires un projet de definition issue des travaux de la premiere Conference nationale de la vie associât ve (janvier 2006) POURQUOI ' Pour le developpement d un veritable partenariat public prive d interêt general Le contrat est également le meilleur support pour prévoir I evaluation concertée de I usage des financements publics L'ENJEU : D'après I enquete CPCA, seulement 41 % des associations repondantes bénéficient d'une convention plunannuelle d objectif (CPO) Ce dispositif est en delitement COMMENT ' Par une circulaire du Premier ministre qui doit relancer la dynamique contractuelle et par I animation interministérielle du dispositif CPO publics observés par Viviane Tchernonog dans sa dernière étude4 (voir page 6 de ce numéro) la baisse des financements d'État, ces dernières années, a éte compensée par l'augmentation des financements de certaines collectivites qui aujourd'hui ne peuvent plus suivre ce désengagement La remise en cause, quantitative ou qualitative, des financements d'Etat fait donc partie des variables explicatives de cette vision largement pessimiste Ces financements pouvaient, en effet, jouer le rôle d'effet levier pour mobiliser d'autres financements, et bien souvent prendre en charge les frais de fonctionnement L'État n'est donc pas un bailleur comme les autres il représente la sécurite financière et assure la reconnaissance du caractère d'utilité sociale des activités développées Deux critères essentiels pour permettre aux acteurs associatifs de se projeter dans l'avenir et de mener a bien leurs missions • Troisième constat : un besoin évident d'accompagnement. L'accompagnement est faiblement mobilise par les associations repondantes5 Près de 68 % des associations interrogées déclarent ainsi ne jamais avoir eu recours à un accompagnement en matière de recherche de financement ou d'aide à la gestion Dans un contexte de restructuration des financements publics et d'une concurrence accrue pour l'accès aux financements en genéral, il est fort probable que ce constat ne favorise pas la constitution de ressources permanentes pour l'association. • Les propositions de la CPCA. L'un des objectifs de l'enquête consistait a permettre aux acteurs associatifs de proposer des solutions pour répondre au besoin de financement des associations En tête des réponses arrive « la sécurisation et la simplification des relations 4 V TCHERNONOG Le paysage associatif français Mesures et evolutions Juris associations Dalloz 2007 contractuelles entre associations et pouvoirs publics » (pour 36 % des repondants) Force est de constater qu'aujourd'hui encore, le partenariat contractuel financier entre acteurs associatifs et pouvoirs publics peine effectivement à se moderniser et a se sécuriser À partir de ce constat, la CPCA propose deux solutions — déjà connues depuis la Première conférence nationale de la vie associative de janvier 2006 — pour permettre aux associations de rester des actrices economiques et citoyennes autonomes et innovantes - l'adoption d'une loi permettant de définir la notion de subvention d'intérêt géneral, - la sécurisation du financement public par la généralisation des contrats de financement plunannuels. La CPCA souhaite que ces deux propositions soient au coeur du dossier « financement » de la seconde Conference nationale de la vie associative prévue, en décembre prochain (NDLR dossier qui ne sera manifestement pas aborde lors de cette conference En effet par une récente circulaire du minis tere de la Jeunesse des Sports et de la Vie associative [cire n° 08 112 JS du 4 septembre 2008] les thèmes retenus sont la place des associations et I en gagement associatif), au moment où tous les feux sont à l'orange interrogations sur les conclusions de la révision génerale des politiques publiques et sur le projet de loi de finances 2009-2011 , remises en cause sectorielles de la subvention au profil de l'appel d'offres, ete Se surajoutent a cela les enjeux relatifs à l'application en France des règlements européens concernant les aides d'État, les conditions de transposition de la directive « services » en 2009 ainsi que le sort réserve aux services sociaux d'intérêt general assumes par les associations en France Si les decisions relèvent de la responsabilité du gouvernement, les mesures que proposent la CPCA visent avant tout à préserver et à valoriser la richesse générée par des microprojets citoyens qui concourent à l'intérêt général • 3 Pour un article d ensemble sur ce sujet voir JA n 385/2008 p 36 ASSOCIATIVES 4735547100505/GFC/AYM Eléments de recherche : CPCA ou Conférence Permanente des Coordinations Associatives : instance de représentation politique du mouvement associatif fraçais, toutes citations