Lettre De Soumission EuropeAid Guide pratique des

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Lettre De Soumission EuropeAid Guide pratique des Powered By Docstoc
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Guide pratique
des procédures contractuelles dans le
cadre des actions extérieures - 2008



EuropeAid/G7
RESUME DES MODIFICATIONS DU PRAG                                                EuropeAid




• Chapitre 1, Introduction


    o   10ième FED – Modification de l’annexe IV de l’accord de
        Cotonou: alignement avec les procédures applicable aux projets
        financés par le Budget général de la CE


• Chapitre 2, Règles de base


    o   Modes de géstion/méthodes de mise en œuvre: des éléments
        essentiels de la décision de financement
    o   Eligibilité FED: les experts engagés par les soumissionaires peuvent
        être de toute nationalité
    o   FED: achats sur le marché local jusqu’au €60.000
    o   Conseil supplémentaire pour la vérification des cértificats d’origine
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• Chapitre 2, Règles de base (suite)
   o   Critères d’exclusion: clarifications concernant des entités qui, du fait de ses
       natures, ne peuvent pas tomber dans certains des cas d’éxclusion; clarifications

       rélatives aux personnes physiques comme réprésentants des personnes morales
   o   Mesures de visibilité: s’appliquent également en coopération déléguée

   o   Clarification de l’usage de la clause suspensive (Budget/FED)
   o   Conservation des documents: rappel de délais de conservation
   o   Greener AIDCO action plan: aspects environnementeaux

   o   FED: procédures de passation de marchés et des seuils alignés aux ceux
       applicable au budget géneral

   o   Dialogue compétitif: Le seul critère d'attribution est celui de l'offre
       économiquement la plus avantageuse = le meilleur rapport qualité/prix.
   o   Modifications: rappel qu’aucune modification de contrat ne peut altérer les
       conditions d'attribution
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• Chapitre 2, Règles de base (suite)
   o   Annulation de la procédure: éclarcissement que si la procédure est
       divisée en lots, un seul lot peut être annulé
   o   Voie de recours: rappel des recours hierarchiques
   o   FED: introduction de la vérification de dépenses dans les contrats de
       services
   o   Termes de référence/spécifications techniques: rappel des
       considérations environnementales + assurance de leur neutralité. La
       stratégie de la cooperation technique: approbation du pays
       beneficiaire de TdR/spéc.téchn, participation dans les comités
       d’évaluation (système centralisé)
   o   Règles de procédure sur la conciliation et l'arbitrage : rappel de règles
       pour le budget général
   o   Designation des membres des comités d’évaluation en système
       decentralisé ex-post
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• Chapitre 3, Marchés de service
   o   FED: alignement avec les procédures et seuils applicable aux ceux applicable
       pour le budget général

   o   La stratégie pour la cooperation technique: Les marchés d’assistance
       technique sont généralement conclus par le pays bénéficiaire; approbation de

       dossier d’appel d’offres et les experts (remplacements inclus) par le pays
       bénéficiaire; membre votant du pays bénéficiaire; l’entretien avec les expert
       principaux par téléphone

   o   Procédures négociées: référence à la nouvelle annexe sur les situations de crise
       et d’urgence; clarification des procédures contrat cadre infructueux

   o   Les critères de sélection doivent pouvoir être démontrés par le soumissionaire
   o   FED: la procédure est possible même si le nombre de candidats est inférieure à 4
   o   FED: la guarantie de préfinancement demandée au dessus de €150.000
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• Chapitre 3, Marchés de service (suite)
   o   Le comité d’évaluation: référence à la section 2.8
   o   Evaluation technique: des conseils supplémentaires
   o   Variantes: le cadre pour l’évaluation des variantes
   o   Contrats-cadres: recommandation d’étendre le délai de 14 jours afin
       de permettre une meilleure qualité des offres
   o   Procédure négociée concurrentielle: rappel de la possibilité d’utiliser le
       dossier d’appel d’offres simplifiée; FED: une seule offre valable suffit
       pour la procédure
   o   Modification des contrats: clarifications & références introduites,
       prestations complémentaires peuvent se faire soit par un avenant soit
       par un nouveau contrat
   o   Experts: éclaircissement sur l’évaluation des experts
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• Chapitre 4, Marchés de fournitures


   o   FED: alignement avec les procédures et les seuils pour le budget
       général de la CE
   o   Procédures négociées: référence à la nouvelle annexe sur les
       situations de crise et d’urgence;
   o   Pays bénéficiaires; approbation du dossier d’appel d’offres et membre
       votant (gestion centralisée)
   o   Référence aux variantes supprimées (ne peut être utilisée que là où le
       critère d’attribution est ”l’offre économiquement la plus avantageuse”
       tandis que le critère d’attibution pour les fournitures est ”le prix le plus
       bas”)
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• Chapitre 4, Marchés de fournitures


   o   Annulation de la procédure d’appel d’offres: renvoi vers 2.4.13
   o   Rappel d’utilisation du dossier simplifié pour les procédures locales et
       dessous
   o   Procédure négociée concurrentielle (compétitive): FED: une offre
       conforme est suffisante
   o   FED: une garantie pour le préfinancement n’est requise que au-dessus
       de €150.000
   o   Le comité d’évaluation: renvoi vers la section 2.8. introduit
   o   Modifications aux contrats: d’autres précisions données pour des
       livraisons supplémentaires; clarification des instructions
       administratives pour les variations
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• Chapitre 5, Marchés de travaux


   o   FED: alignement avec les procédures et les seuils pour le budget
       général de la CE
   o   Procédures négociées: référence à la nouvelle annexe sur les
       situations de crise et d’urgence;
   o   Référence aux variantes supprimées (ne peut être utilisée que là où le
       critère d’attribution est ”l’offre économiquement la plus avantageuse”
       tandis que le critère d’attibution pour les travaux est ”le prix le plus
       bas”)
   o   Pays bénéficiaires; approbation du dossier d’appel d’offres et membre
       votant (gestion centralisée)
   o   Avis supplémentaires sur les formules de révision des prix
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• Chapitre 5, Marchés de travaux


   o   FED: une garantie pour le préfinancement n’est requise que au-dessus
       de €150.000
   o   Le comité d’évaluation: renvoi vers la section 2.8. introduit
   o   Annulation de la procédure d’appel d’offres: renvoi vers 2.4.13
   o   Modifications aux contrats: clarifications détaillées relatives aux
       mesures et révisions de prix, explications dans le cas où une
       modification du contrat serait nécessaire et par quels moyens,
       instructions générales vs supplément (addenda), période d’exécution
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• Chapitre 6, Subventions
   o   Clarification de la différence entre subvention et gestion conjointe
   o   Information complémentaire sur PADOR
   o   CRIS module obligatoire pour les appels à propositions pour
       l’enregistrement des demandes à partir du 1er janvier 2009
   o   Clarification de l’usage et de l’étendue des exceptions des règles de
       nationalité
   o   Subventions de fonctionnement: rappel que ce sera revu à la baisse
       lors d’un renouvellement. FED: attribution dans les 6 mois après le
       début de l’année budgétaire du bénéficiaire
   o   Exceptions de la règle de non-profit
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• Chapitre 6, Subventions (suite)


   o   Attribution directe: référence aux nouvelles annexes sur les situations
       d’urgences et de crises
   o   Délai de soumission: conseil sur le traitement des inscriptions tardives
   o   Information élaborée concernant PADOR
   o   Appel à proposition géré par le Siège: les Délégations CE concernées
       doivent être consultées même si l’assesseur n’est pas utilisé
   o   Appel à proposition Régional: le Siège pourrait prendre le rôle de
       coordinateur pour les commentaires des Délégations CE concernées
   o   Assesseur Externe: procédure appropriée à utiliser pour les contrats
       services
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• Chapitre 6, Subventions (suite)

   o   Effacé la séparation entre critrère administratif et critère d’éligibilité
   o   Rappel que l’Autorité Contractante a le droit de ne pas rendre de note
       d’évaluation si cela est justifié
   o   La justification des dépenses doivent être attachées au rapport final
       pour les subventions supérieures à €100.000
   o   Clarification de la différence entre subventions et gestion conjointe
   o   Elaboration des subventions aux organisations internationales
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• Chapitre 7, Relations avec les organisations internationales, Etats
 membres, pays bénéficiaires et autres donateurs: coopération
 déléguée et cofinancement
    o   Le chapitre a été entièrement retravaillé; il souligne les règles
        applicables et fourni les lignes directrices détaillées sur la coopération
        déléguée et le cofinancement


• Chapitre 8, Bases légales


    o   Adapté au nouveau cadre légal FED (10ème FED + annexe IV révisée
        de l’Accord révisé de Cotonou)
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• Chapitre 9, Liste des annexes
   o   Nouvelles annexes:
        • Lignes directrices (situations de crise, rédaction de spécifications
          techniques des appels d'offres de matériel informatique, de
          mobilier de bureau et de voitures)
        • FED: règlement de procédure de conciliation et d'arbitrage
        • Avis de marché résumé pour les appels d’offres locaux (services)
        • Termes de référence pour les marchés à prix forfaitaire
        • Dossiers d’appel d’offres simplifiés (services & fournitures)
        • Convention de délégation (conditions particulières et générales)
        • Convention de transfert
RESUME DES
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ANNEXES DU PRAG
•   Annexes générales
     o   A1 glossaire: glossaire enrichi
     o   A2 éligibilité aux programmes: cadre légal FED modifié; liste OCDE-
         CAD relative aux pays en voie de développement mise à jour
         (d’application à partir du 1er janvier 2009)
     o   A8 lettre de notification: suppression des pièces justificatives si elles
         ont déjà été soumises dans le cadre d’une autre procédure et délivrées
         max 1 an avant; langue des pièces justificatives; copie des
         documents; déclaration lorsque le soumissionnaire ne se trouve pas
         dans l’un des cas d’exclusion; rappel : la mise en œuvre des tâches ne
         peut débuter avant la signature du contrat
     o   A10 rapport de négociation: en gestion décentralisée, le SAP doit être
         vérifié par la Commission européenne
     o   Nouvelles annexes: lignes directrices, conventions de délégation et de
         transfert, etc.
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                                                       REFERENC                EuropeAid
AUX ANNEXES DU PRAG                                        E




• Services
   o   Fusion des annexes FED et Budget
   o   Nouvelle annexe b2_b – avis de marché résumé
   o   b2 avis de marché: instructions plus élaborées et clarifications
       concernant les critères de sélection; exemples de critères pour les
       personnes physiques
   o   b3 formulaire de demande: inclusion d’aspects environnementaux;
       clarifications apportées aux soumissionnaires qui sont des entités de
       droit public; copie peut être soumise; rappel quant à la soumission des
       preuves; clarification concernant les éventuelles pénalités financières
   o   b5 rapport de liste restreinte: en gestion décentralisée, le SAP doit
       être vérifié par les services de la Commission européenne
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                                                          REFERENC               EuropeAid
AUX ANNEXES DU PRAG                                           E




• Services (suite)
    o   b7 lettre aux candidats qui n’ont pas été retenus: suppression de ”et
        votre capacité économique et financière est d'un niveau inférieur à
        celle des candidats retenus”
    o   b8 grille de conformité administrative: experts principaux ne peuvent
        être mentionnés comme tels que dans une seule offre
    o   b8 conditions générales: définitions désormais incluses dans l’annexe
        A1; cessionnaires ne peuvent pas se trouver dans l’un des cas
        d’exclusion; sous-traitants ne peuvent confier des prestations à des
        tiers sauf accord du pouvoir adjudicateur; nouvelles obligations
        générales ”pour des questions non régies par le contrat ”;
        augmentation du nombre de sanctions administratives et financières
        possibles; nouvelle disposition relative aux erreurs, irrégularités ou
        fraude; droits de propriété intellectuelle et industrielle;
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                                                          REFERENC             EuropeAid
AUX ANNEXES DU PRAG                                           E




• Services (suite)
    o   b8 conditions générales (suite): accord du pouvoir adjudicateur en cas
        de remplacement des experts; clarification apportée aux modifications
        du contrat; droits aux congé pour un marché à prix unitaires; temps
        de déplacement, par le trajet le plus court et pour les besoins du
        contrat, peuvent être intégrés dans le temps ouvré; clarification
        apportée aux rapports à soumettre; soumission de la facture pour le
        coût du rapport de vérification; clarifications apportées aux conditions
        pour la vérification des dépenses; clarifications apportées au calendrier
        des paiements et aux intérêts pour retard de paiement; libération de
        la garantie financière; clarification apportées au recouvrement; cas
        supplémentaire de suspension et de résiliation; introduction d’une
        disposition générale de résiliation du contrat;
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                                                        REFERENC                 EuropeAid
AUX ANNEXES DU PRAG                                         E




• Services (suite)
    o   b8 conditions générales (suite): clarification apportée au cas de force
        majeure; règlement des différends plus élaboré
    o   b8 termes de référence; plus d’orientation sur la manière de spécifier
        les besoins concernant les experts (par ex. expertise locale, exigences
        minimales vs préférées); suppression de la distinction entre les
        experts à court et à long terme; clarification apportée sur la manière
        de budgéter le personnel administratif; clarification apportée sur les
        dépenses accessoires (par ex. acceptation des coûts de la
        compensation C02 pour les missions réalisées pour les besoins du
        contrat; clarification apportées aux rapports à soumettre et à leur
        approbation par le pouvoir adjudicateur; introduction de
        considérations environnementales; modèle spécifique de termes de
        référence pour les marchés à prix forfaitaire
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                                                          REFERENC                EuropeAid
AUX ANNEXES DU PRAG                                           E




• Services (suite)
    o   b8 garantie financière: substitution temporaire possible en gestion
        décentralisée
    o   b8 tdr pour la vérification des dépenses: clarifications et modification
        suite à une évaluation effectuée par l’unité G2
    o   b8 projet de contrat: intérêts pour retard de paiement
    o   b8 lettre d’appel d’offres: référence au calendrier et à l’adresse dans
        les instructions aux soumissionnaires
    o   b8 instructions aux soumissionnaires: nombre de pénalités
        financières; précisions à la sous-traitance; considérations
        environnementales; clarification quant à l’exclusivité des experts
        principaux; experts soumis à l’approbation du pouvoir adjudicateur;
        prise en considération uniquement de l’expérience prouvée;
        clarifications apportées aux preuves documentaires;
RESUME DES MODIFICATIONS                                    Terms of             EuropeAid
AUX ANNEXES DU PRAG                                        Reference




• Services (suite)
    o   b8 instructions aux soumissionnaires (suite): devise du contrat =
        devise de paiement; budget pour la vérification des dépenses et pour
        les dépenses accessoires doit être pré-rempli; orientations sur les
        variantes; date limite de soumission doit être spécifiée; interviews
        (par téléphone) est une pratique standard; suspension/annulation en
        cas d’irrégularités, fraude, etc.; référence à l’environnement simplifié
        transféré dans le modèle de dossier d’appel d’offres simplifié;
        référence au PRAG pour les recours
    o   b8 formulaire de soumission: copie autorisée; considérations
        environnementales; situations d’exclusion clarifiées et éventuelles
        sanctions financières; précisions apportées à la déclaration
        d’exclusivité et de disponibilité (expert principal, temps partiel, conflit
        d’intérêt, etc.)
RESUME DES MODIFICATIONS                                  TERMES DE
                                                          REFERENC               EuropeAid
AUX ANNEXES DU PRAG                                           E




• Services (suite)
    o   b11 rapport d’évaluation: en gestion décentralisée, le SAP doit être
        vérifié par les services de la Commission européenne; règles des
        préférences FED
    o   b12 grille d’évaluation: toute révision des scores doit être justifiée
        dans le rapport d’évaluation
    o   b14 avis d’attribution de marché: informations supplémentaires à
        fournir
    o   b8 dossier d’appel d’offres simplifié: mis à jour en fonction des
        modifications apportées au modèle standard
RESUME DES
MODIFICATIONS AUX                                                              EuropeAid

ANNEXES DU PRAG
• Fournitures
   o   Fusion des annexes FED et Budget
   o   c2 avis de marché: instructions détaillées et éclaircissements du texte
       standard relatif au critères de sélection; exmples de critères pour les
       personnes physiques; changements mineurs à publier sur internet
   o   c4 conditions générales: définitions incorporées dans l’annexe A1; les
       cessionnaires ne peuvent se trouver en situation d’exclusion; ajout
       d’obligations générales concernant ”des affaires non régies par le
       contrat”; provisions pour le régime fiscal et douanier à prévoir dans
       les conditions spéciales; clarification de la durée de mise en oeuvre en
       cas de lots/même contractant; clarification des recouvrements et taux
       d’intérêts; vaste élaboration du règlement de littiges; nouvelle clause
       couvrant les erreurs, irrégularités ou fraudes; clause générale de
       résilation; ajout d’une série de sanctions administratives et
       financières;
RESUME DES
MODIFICATIONS AUX                                                                    EuropeAid

ANNEXES DU PRAG

• Fournitures (suite)
    o   c4 grille d’évaluation: rappel du fait que les critères de sélection
        doivent être évalués avant de faire l’évaluation technique
    o   c4 instructions aux soumissionnaires: un texte d’instruction détaillée
        des fournitures; là où le prix est le critère d’attribution, les variantes
        sont supprimées; clarification des critères d’exclusion; precisions
        concernant la sous-traitance; la devise dans le contrat = devise du
        paiement; clarification de la période de validité; clarification sur la
        langue dans laquelle les offres (et tout document relatif) sont
        soumises; introduction de considérations environnementales; texte
        référant au contexte simplifié est transferé vers le dossier simplifié; le
        contractant doit respecter les normes de travail;
        suspension/annulation en cas d’irrégularités, fraude etc. référence au
        PRAG en cas d’appel.
RESUME DES
MODIFICATIONS AUX                                                               EuropeAid

ANNEXES DU PRAG

• Fournitures (suite)
    o   c4 garantie de performance, garantie de pré-financement: gestion
        décentralisée: le chef d’unité doit contresigner les demandes de
        paiement; substitution temporaire par la
    o   c4 conditions spéciales: formule de révision de prix (si applicable);
        régime fiscal et douanier; retarde de paiement; règlement delittiges
    o   c4 formulaire de soumission: acceptation de copies; considérations
        environnementales; clarification des situations d’exclusion et des
        sanctions éventuelles;
    o   c5 liste de contrôle pour l’ouverture : l’obligation pour les
        représentants soumissionnaires de signer la liste de présence a été
        ajoutée.
RESUME DES
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ANNEXES DU PRAG

• Fournitures (suite)


    o   c7 rapport d’évaluation: tableau pour les remises et pièces détâchées;
        Vérification EWS dans la gestion décentralisée: à vérifier avec la CE;
        règlement préférentiel pour FED
    o   c8 lettre aux soumissionnaires non retenus: la garantie de soumission
        en version originale est renvoyée
    o   c9 award notice: informations supplémentaires à fournir
    o   c4 dossier simplifié: mise à jour de quelques changements par rapport
        au dossier d’appel d’offrs standard
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• Travaux
    o   Fusion des annexes Budget et FED
    o   d2 avis de marché: petites modifications à publier sur internet
    o   d4 offre financière: ajout d’une ventilation du prix détaillée
    o   d4 grille administrative et d’évaluation : désormais deux documents
        séparés
    o   d4 instructions aux soumissionnaires: revu et restructuré entièrement
    o   d4 garanties de performance-, de pre-financement- et de retenue:
        gestion décentralisée: le chef d’unité doit contresigner les demandes
        de paiements; substitution temporaire par la Commission
    o   d4 conditions spéciales: alignement avec les nouvelles conditions
        générales; formule de révision des prix; retards de paiements;
        règlement des litiges; origine
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• Travaux (suite)
    o   d4 conditions générales: révision détaillée basée sur la version EX-FED
        (e.g parties de texte des ITT/Conditions spéciales déplacées vers les
        Conditions Générales); définitions déplacées vers annexe A1;
        clarification d’ordres administratifs; les sous-traitants et
        subcontractors et cessionnaires ne peuvent se trouver en situation
        d’exclusion; clarification du délai pour la soumission de documents, la
        garantie, le programme pour la mise en oeuvre des travaux et
        l’approbation de ceux-ci; intégration des exigences de l’UE en matière
        de visibilité; respect des normes de travail; acompte pour les contrats
        de construction et conception; adresse du représentant du
        contractant; une entité émettrice d’une garantie bancaire n’est pas
        dans l’obligation de respecter les règles d’égibilité du contrat;
        libération de la garantie de bonne exécution; ventilation détaillée des
        prix; plans du maître d’oeuvre approbation et changements;
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• Travaux (suite)
   o   d4 conditions générales (suite): chevauchement de contrats;
       clarification de la période de mise en oeuvre dans le cas où plusieurs
       lots sont attribués au même maître d’oeuvre; prolongation de la
       période de la mise en oeuvre des tâches; clarification des
       modifications du contract; origine et qualité des ouvrages et
       matériaux; paiements; libération de la retenue de garantie; relevé
       final de compte; date d’achèvement; clause de résiliation; pertes ou
       dommages limités à 10% du motant global du contrat; règlement des
       litiges; clauses éthiques; sanctions administratives et financières;
       nouvelle clauses couvrant les erreurs, irrégularités ou fraudes;
       contrôle et vérification;
   o   d4 techofferform 4.4: données financières des 3 dernières années à
       fournir
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AUX ANNEXES DU PRAG

• Travaux (suite)


   o   d4 formulaire de soumission: les copies sont désormais admises;
       considérations environnementales; clarification des situations
       d’exclusion et des possibles sanctions
   o   d7 rapport d’évaluation: Contrôle EWS dans la gestion décentralisée
       doit être vérifié avec la CE; règlement préférentiel pour le FEreferential
       rules for EDF
   o   d8 letter to unsuccessful tenderer: return of the original tender
       guarantee
   o   c9 award notice: extension of information to be provided
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AUX ANNEXES DU PRAG

• Travaux (suite)


   o   d4 formulaire de soumission: les copies sont désormais admises;
       considérations environnementales; clarification des situations
       d’exclusion et des possibles sanctions
   o   d7 rapport d’évaluation: Contrôle EWS dans la gestion décentralisée
       doit être vérifié avec la CE; règlement préférentiel pour le FED
   o   d8 lettres aux soumissionnaires non-retenus: renvoi de la garantie
       originale
   o   c9 avis d’attribution: informations supplémentaires à fournir
RESUME DES
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ANNEXES DU PRAG

• Subventions
   o   e3a lignes directrices:rappel que les textes standards ne sont pas
       modifiables sans une dérogation; remarque sur les appels
       ouverts/restreints; clarification et cohérence de la terminologie;
       précisions concernant les subventions en cascade; nombre de requête,
       approfondissement de PADOR en y incluant les documents de
       supports; contenu de la note de concept; contrepartie
       environnementale; recevabilité des requêtes; information aux
       demandeurs durant la procédure (site web); introduction de la
       durabilité environnementale dans l'évaluation; points de pénalité
       automatiquement retirés en cas de non partenariat; référence au
       PRAG pour les appels.
RESUME DES
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ANNEXES DU PRAG

• Subventions (suite)
   o   e3b formulaire de candidature: contrepartie environnementale;
       harmonisation et cohérence de la terminologie; disparition de la
       séparation entre critère administratif et d'éligibilité, et clarification
       d'évaluation de ceux-ci; proposition complète: introduction d'une page
       de garde, l'information déjà fournie dans la note de concept n'a pas
       besoin d'être répétée; adaptations à PADOR (famille/entité réseau,
       secteurs, expérience durant les 7 dernières années).
   o   e3h 1 conditions spéciales: période d'exécution spécifiée; clarification
       quant au financement de l'action (coût total de l'action et coûts
       éligibles); subvention en cascade selon les règles de nationalité du
       contrat; éligibilité de la TVA; exceptions aux règles de non-profit.
RESUME DES
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ANNEXES DU PRAG

• Subventions (suite)
   o   e3h_2 conditions générales: les définitions se trouvent désormais dans
       le glossaire de l'annexe A1, suppression de phrase dans l'art. 1.2 "Le
       CA ne reconnaît aucun lien…", extended information to be published
       ex-post, clarifications concernant les amendements au contrat; cas
       additionnels pour les résiliations de contrats (ex: irrégularités et
       fraudes); coûts pouvant bénéficier d'une aide: clarifications des coûts
       encourus; traitements bruts; une contribution en nature peut-être
       acceptée comme cofinancement mais n'est pas un coût pouvant
       bénéficier d'une aide; approbation des rapports et suspension de limite
       dans le temps pour les approbations; référence au ToR pour les
       vérifications de dépenses; rapport de vérification des dépenses requis
       pour les rapports finaux dans le cas de subvention au-delà de
       €100.000; vérification de l'auditeur pour les recettes de l'action;
RESUME DES
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ANNEXES DU PRAG

• Subventions (suite)
   o   e3h_2 conditions générales (suite): clarification des échéanciers de
       paiements et intérêts de préfinancement; contrôle technique et
       financier; ajout d'un auditeur externe "autorisé par les Autorités
       Contractantes"; clarification des coûts totaux et des coûts pouvant
       bénéficier d'une aide; clarifications concernant les notes de débit.
   o   e3h 3 procédures d'attribution: alignement des seuils
       d'approvisionnement du Budget par rapport au FED.
   o   e3h 5 rapport intermédiaire: introduction d'un document de synthèse;
       rapport sur les activités planifiées non engagées; liens vers les
       indicateurs logframe.
RESUME DES
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ANNEXES DU PRAG

• Subventions (suite)
   o   e3h 6 rapport final: introduction d'un document de synthèse; rapport
       sur les activités planifiées non engagées; liens vers les indicateurs
       logframe; matériels produits.
   o   e3h 8 vérification des dépenses: clarifications.
   o   e5a note de concept sur la grille d'évaluation: "applicable si" ajouté
       pour les partenaires.
   o   e5b proposition de grille d'évaluation: "applicable si" ajouté pour les
       partenaires; suppression automatique des points de pénalité s'il n'y a
       pas de partenariat; introduction de la durabilité environnementale en
       tant que critère.
   o   e6a ouverture de rapport: séparation entre critère administratif et
       critère d'éligibilité; justification si recommandation de ne pas engager
       la note de concept pour l'évaluation.
RESUME DES
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ANNEXES DU PRAG

• Subventions (suite)
   o   e6b concept de rapport d'évaluation: EWS contrôle dans le
       management décentralisé: doit être vérifié avec la CE.
   o   e6d rapport d'évaluation final: EWS contrôle dans le management
       décentralisé: doit être vérifié avec la CE; séparation entre critère
       administratif et critère d'éligibilité.
   o   e9a_lettre de soumission contrôle admin: ajout de ” ceci est sans
       préjudice d’une possible exclusion de votre demande qui peut être
       établie au cours des étapes ultérieures de la procédures.”
   o   e9b_lettre de présélection et e9c lettre négative: nouveau projet
       suivant l’application PADOR.
   o   e11 publication: extension de l’information à fournir.
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DU PRAG

• Organisations Internationales, Etats membres et autres
  donneurs
   o   f1 accord de contribution, conditions générales: suppression de
       ”L’autorité contractante reconnait n’avoir aucun lien entre...”;
       publication ex-post des bénéficiaires; coûts pouvant bénéficier d’une
       aide: provisions en accord avec les règles comptables de l’organisation
       dans le cas d’un management conjoint; bénéfice des intérêts et règle
       comptable dans le cas d’une action à donneurs multiples; clarifications
       concernant les notes de débit.
   o   f1 accord de contribution, conditions spéciales: clarification de
       management conjoint et actions à donneurs multiples; réference à
       l’application de l’accord-cadre; clarifications du financement de
       l’action;
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DU PRAG



• International organisations, Members States and other donors



   o   Nouvelle annexe f4 accord délégation (conditions générales et
       spéciales)
   o   Nouvelle annexe f5 accord de transfert

				
DOCUMENT INFO
Description: Lettre De Soumission document sample