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CHANGEMENT DE STATUTS LIMOUSINE

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CHANGEMENT DE STATUTS LIMOUSINE Powered By Docstoc
					                                      CHANGEMENT DE STATUTS
                                            LIMOUSINE


 A envoyer par lettre recommandée au :                                                     Information :

 Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale                  Mme Martine Ridole - Tél. : 02/204.18.25
 Bruxelles-Mobilité - A.E.D.                                     Mme Anna Kadi – Tél. : 02/204.18.21
 Direction des Taxis
 rue du Progrès, 80/1
 1035 BRUXELLES

NOM DE LA SOCIETE

N° PLAQUETTE(S) D’IDENTIFICATION
N° TVA / N° d’entreprise
N° Registre de commerce


Changement de dénomination
(Nouveau nom de la société)

Changement de forme juridique
(Nouvelle forme juridique)

Changement de siège social
(Nouvelle adresse)

Changement de gérant(s)
(Nom, prénom gérant entrant)

Nomination d’un co-gérant
(Nom, prénom gérant entrant)


         A compléter par le gérant sortant              A compléter par le gérant entrant
1er gérant :                                      1er gérant :

M. ……………………………………………………                           M. …………………………………………………

Demeurant à ……………………………………….                      Demeurant à …………………………………….
……………………………………………………….                            …………………………………………………….

Téléphone : …………………………………………                      Téléphone : ……………………………………...
GSM : ……………………………………………….                         GSM : ……………………………………………
FAX : ………………………………………………..                        FAX : …………………………………………….

Nombre de parts : ………………………………….                  Nombre de parts : ………………………………
2ème gérant :                                         2ème gérant :

M. ……………………………………………………                               M. …………………………………………………

Demeurant à ………………………………………..                         Demeurant à …………………………………….
……………………………………………………….                                …………………………………………………….
……………………………………………………….                                …………………………………………………….

Téléphone : …………………………………………                          Téléphone : ……………………………………...
GSM : ……………………………………………….                             GSM : …………………………………………….
FAX : ………………………………………………..                            FAX : ………………………………………….….

Nombre de parts : ………………………………….                      Nombre de parts : ………………………….…...

Je suis également gérant de :                         Je suis également gérant de :
…………………………………………………...………...                           …………………………………………………
…………………………………………...………………..                            …………………………………………………
………………………………….………………………..…                             …………………………………………………
……………………………………….…………………...                             …………………………………………………

J’ai été également gérant de :                        J’ai été également gérant de :
…………………………………………………...…                                …………………………………………………..
………………………………………………...……                                .………………………………………………….
…………………………………………….………..                                ..…………………………………………………
………………………………………….…………...                               .………………………………………………….


Déclarons que la société susmentionnée est titulaire de …... autorisation(s) d’exploiter un service de
location de voitures avec chauffeur portant sur ……. véhicule(s) venant à échéance le …../…../……….


   Motifs du changement de statuts :
   …………………………………………………………………………………………………………………
   …………………………………………………………………………………………………………………
   …………………………………………………………………………………………………………………

   Changement de statuts : à partir du …………………………………… (date Tribunal de Commerce).



   Faillite :

   Nous avons pris connaissance qu'en cas de faillite de la société l'autorisation est automatiquement
   retirée et les plaquettes d’identification doivent être restituées à l'administration.


   Respect de la législation en vigueur :

   L’exploitant s’engage à respecter l’ordonnance du 27 avril 1995, modifiée par l’ordonnance
   du 11 juillet 2002 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec
   chauffeur et l’arrêté du 29 mars 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location
   de voitures.
Documents à joindre à la demande :

 -    Modification des statuts de la société déposés au greffe du tribunal de commerce (ou
      extrait du Moniteur belge).

 -    Copie du livre des parts ou copie de l’Assemblée Générale précisant la répartition des
      parts entre les actionnaires.

 -    Certificat de bonne conduite, vie et mœurs du (des) nouveau(x) gérant(s) datant de
      moins de 3 mois (Modèle 1 – Activité : Limousine).

 -    Extrait intégral des données de l’entreprise délivré par un Guichet d’Entreprises agréé
      prouvant la compétence de gestion de base du (des) nouveau(x) gérant(s)) –
      uniquement pour les sociétés constituées à partir du 01/01/1999.

 -    Copie de la carte d'identité des gérants sortants et entrants.

 -    Original de l’attestation de la caisse d’assurances sociales pour Indépendants certifiant
      que le(s) nouveau(x) gérant(s) est (sont) en règle de cotisations.

 -    Original de l’attestation de l'O.N.S.S. certifiant que la société est en règle de cotisations
      pour son personnel.

 -    Preuve de paiement des taxes en matière d'exploitation de services de taxis et de
      location de voitures avec chauffeur (soit 682 € par plaquette). Si ce montant n’a pas
      été payé, celui-ci doit être versé au compte n° 091-2310806-04. (Communication : taxe
      – plaque(s) n° ....).

 -    Preuve de paiement du droit d'ouverture du dossier de changement de statuts (soit
      12,50 EUR). Ce montant doit être versé au compte n° 091-2310922-23.
      (Communication : changement statuts).


 Fait à …………………………………, le …../…../……….




               Le gérant sortant,                               Le gérant entrant,
              (nom et prénom)                                   (nom et prénom)
       Signature précédée de la mention                 Signature précédée de la mention
                  manuscrite                                       manuscrite
               "Lu et approuvé"                                 "Lu et approuvé"

				
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posted:7/9/2010
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