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Formulaire Procuration Production de titres multimédias

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                                                                                                      (volet général)


          Directives – Demande initiale de certificat d'admissibilité pour un titre multimédia


Pour obtenir plus de renseignements sur les conditions d'admissibilité, consultez notre fiche détaillée sur le crédit d’impôt
pour la production de titres multimédias (volet général), qui se trouve sur notre site Internet :
http://www.investquebec.com/titresmultimedias/

Processus de certification
1. Afin de pouvoir demander le crédit d’impôt remboursable pour la production de titres multimédias, le producteur du titre
   doit d’abord détenir un « certificat initial d’admissibilité » valide et délivré par Investissement Québec, certifiant que le
   titre produit, ou à produire, répond aux règles en vigueur.

2. Par la suite, la société doit obtenir une « attestation annuelle d’admissibilité »1 pour les travaux de production
   admissibles relatifs au titre multimédia admissible. La société doit obtenir une attestation d’Investissement Québec pour
   chaque exercice financier à l’égard duquel elle a le droit de demander le crédit d’impôt.

Note : Le « certificat initial d’admissibilité » est valide pour toute la période durant laquelle la société a le droit de demander
       un crédit d’impôt remboursable à l’égard de travaux de production admissibles. Elle peut obtenir le certificat pendant
       la période des travaux de production du titre ou une fois que ceux-ci sont terminés. Le « certificat initial
       d’admissibilité » n’a pas à être renouvelé.
       Le producteur a l’obligation de fournir à Investissement Québec deux copies du titre dans les deux mois suivant la
       date de distribution du titre (date de commercialisation ou date de mise en ligne, selon le cas). Des documents
       attestant de la date de distribution du titre sont exigés.

INFORMATIONS POUR REMPLIR LE FORMULAIRE

DEMANDE INITIALE DE CERTIFICAT D'ADMISSIBILITÉ POUR UN TITRE MULTIMÉDIA

           1. Section « Identification de la société »

Fournissez tous les renseignements permettant d’identifier la société qui demande le certificat d'admissibilité. Le numéro
d'entreprise IQ ne vise que les sociétés déjà clientes d'Investissement Québec.

           2. Section « Inscription à une bourse reconnue »

Indiquez si la société (ou une société à laquelle elle est associée) est inscrite à une Bourse reconnue.

           3. Section « Information sur la société et description du projet »

Cette section sert à déterminer la nature des activités actuelles de la société, à décrire le titre multimédia visé par la
demande et à valider les différents critères d'admissibilité.

Précisez le nom du titre et la nature de son support électronique. Précisez également la date de début des travaux de
production et la date de distribution. De plus, confirmez si le titre sera disponible en version française.

Dans un document distinct que vous joindrez au formulaire, fournissez une réponse écrite pour chacun des points (de 1 à 9).

           4. Section « Avancement des travaux de production et démarches de commercialisation »

Décrivez dans un document distinct, présentez l'échéancier de vos travaux de production et décrivez vos démarches de
commercialisation.
           5. Section « Documents à joindre à la présente demande »

Joignez à la demande une copie des états financiers non consolidés de la société pour le dernier exercice financier.

L’organigramme fonctionnel doit présenter chaque poste et préciser le niveau hiérarchique de chacun.

Fournissez aussi une copie du titre multimédia et un document attestant la date de distribution ou de commercialisation du
titre multimédia.
Vous devez nous transmettre une procuration lorsque vous désignez un mandataire pour représenter la société. Vous
pouvez     vous    inspirer du   modèle     publié    sur   notre    site Internet, à  l’adresse   suivante   :
http://www.investquebec.com/documents/fr/formulaires/Procuration_fr.doc




     4.9.00 (10-02)
     Février 2010                              Transmettre à Investissement Québec                                Page 1 de 4
          6. Section « Déclaration du représentant autorisé de la société »

En signant la demande initiale de certificat d'admissibilité pour un titre multimédia, le représentant atteste que les
renseignements fournis dans la demande sont exacts et complets.

ENTENTE D'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS
Investissement Québec et Revenu Québec ont conclu, le 7 octobre 2009, une entente intitulée « Entente portant sur
l'échange de renseignements nécessaires à l'administration de mesures fiscales ou à l'application d'une loi fiscale ». Cette
entente permet à chaque organisme d'échanger des renseignements essentiels à l'exercice de leurs mandats respectifs, et
ce, sans qu'il soit nécessaire de demander le consentement de la personne en cause. La communication de
renseignements à Revenu Québec se fait exclusivement dans le cadre de cette entente. La Commission d'accès à
l'information du Québec a d'ailleurs approuvé cette entente après avoir analysé la nature des renseignements et les fins
pour lesquelles ils seraient communiqués, ainsi que les moyens mis en oeuvre pour assurer la confidentialité et les mesures
de sécurité prévues.

ADRESSE D’ENVOI DU FORMULAIRE DE DEMANDE
La demande signée doit être envoyée à l’adresse suivante :
Investissement Québec
Direction des mesures fiscales
393, rue Saint-Jacques, bureau 500
Montréal (Québec) H2Y 1N9
Télécopieur : 514 864-7933

De plus, il est fortement recommandé de faire parvenir les documents par courriel à l’adresse suivante :
mfmontreal@invest-quebec.com


1. Le formulaire de « Demande annuelle d'attestation d'admissibilité pour un titre multimédia » est disponible sur notre
   site Internet à : http://www.investquebec.com/titresmultimedias/




     4.9.00 (10-02)
     Février 2010                            Transmettre à Investissement Québec                              Page 2 de 4
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                   Demande initiale de certificat d'admissibilité pour un titre multimédia
                            Investissement Québec exige des honoraires pour l'analyse de toute demande
                            relative aux mesures fiscales qu'elle administre. Si vous souhaitez obtenir plus
                            d'information à ce sujet ou voir la grille de tarification, consulter la section
                            suivante de notre site Internet : http://www.invest-quebec.com/iq/tarification



           Avant de remplir le formulaire, veuillez lire les directives (voir onglet directives). En outre, pour accélérer le
           traitement de votre demande, il est fortement recommandé de transmettre votre formulaire par courriel, à
           l'adresse indiquée dans les directives.


1. IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ
Nom de la société


NEQ                                     Numéro d'entreprise IQ                 Date d'incorporation

                                                                                         (aaaa-mm-jj)

Fin d'exercice financier de la société

                  (mm-jj)

Adresse du site Internet


Adresse de l'établissement où sont réalisées les activités




Adresse de correspondance




Représentant autorisé de la société

Titre du représentant                                                                                      Téléphone

Courriel du représentant                                                                                   Télécopieur



2. INSCRIPTION À UNE BOURSE RECONNUE
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Est-ce que la société (ou une société à laquelle elle est associée) est inscrite à une Bourse reconnue?

Le cas échéant, laquelle (lesquelles)?




3. INFORMATION SUR LA SOCIÉTÉ ET DESCRIPTION DU PROJET
Nom du titre :
Support électronique du titre (CD, Internet, etc.) :

S'il s'agit d'un site Internet, indiquez l'adresse :

Date de début des travaux de production (date à la-
quelle les premiers frais de production ont été engagés)                     (aaaa-mm-jj)

Date de distribution (il s'agit de la date à laquelle le titre a été livré ou rendu disponible.
À titre d'exemple, dans le cas d'un site Internet, cette date devrait correspondre à la date de mise en ligne. Si le titre n'est pas terminé,
inscrivez la date à laquelle vous prévoyez commencer la distribution du titre) :

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        4.9.00 (10-02)                                 Transmettre à Investissement Québec
        Février 2010                                                                                                            Page 3 de 4
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Le titre est-il (sera-t-il) disponible en version française?

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Le cas échéant, est-il ou sera-t-il disponible partiellement ou intégralement?

Montant total du budget de production :                                                              $

FOURNISSEZ UNE RÉPONSE ÉCRITE POUR CHAQUE POINT, DANS UN DOCUMENT DISTINCT QUE VOUS JOINDREZ
AU FORMULAIRE.

INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ
1. Décrivez sommairement l’historique de la société, fournissez un état de la situation, un résumé d'orientation ou le plan
   d'affaires (si disponible) de la société

DESCRIPTION DU TITRE MULTIMÉDIA VISÉ

2. Décrivez le projet et précisez la provenance de son contenu.

3. S'il s'agit d'un titre produit sur commande, joignez toute entente ou contrat se rapportant au titre.

4. Joignez toute entente ou contrat se rapportant à l’acquisition des droits nécessaires à la production et à l’exploitation du titre.

5. Décrivez la clientèle visée, la mise en marché prévue et le mode de distribution choisi.

6. Décrivez l’aspect interactif du titre (joindre, si vous n'avez pas soumis une copie du titre, un diagramme d’interactivité).

7. Décrivez de façon détaillée les composantes textes, sons, images fixes et images animées du titre.

8. Dressez la liste des employés qui ont participé à la réalisation du titre et précisez leurs tâches.

9. Précisez la structure financière du projet et joignez une copie de toutes les ententes se rapportant au financement.

*Si vous avez déjà fourni ces renseignements dans une demande précédente, n’envoyez que les documents qui ont subi des modifications.



4. AVANCEMENT DES TRAVAUX DE PRODUCTION ET DÉMARCHES DE COMMERCIALISATION
   Dans un document distinct que vous joindrez à la demande :
       A) Dressez un échéancier détaillée de la production, y compris les principales étapes de réalisation.

       B) Décrivez les démarches de commercialisation, passées ou prévues, relatives au titre multimédia visé par la présente
          demande.

5. DOCUMENTS À JOINDRE À LA PRÉSENTE DEMANDE
— Copie des états financiers non consolidés de la société pour le dernier exercice financier;
— Organigramme fonctionnel présentant les liens hiérarchiques entre les différents types d'emplois;
— Document attestant la date de distribution ou de commercialisation, le cas échéant;
— Procuration, dûment signée, désignant un mandataire pour représenter la société auprès d'Investissement Québec,
  le cas échéant;
— Copie du titre (version préliminaire ou finale).

6. DÉCLARATION DU REPRÉSENTANT AUTORISÉ DE LA SOCIÉTÉ
Je, soussigné(e), représentant(e) dûment autorisé(e) de la société, confirme que les renseignements fournis dans la présente
demande et dans les documents joints sont complets et véridiques en tous points et m'engage à fournir au représentant
d'Investissement Québec toute l'information nécessaire à l'analyse de la présente demande.
De plus, j’autorise Investissement Québec à transmettre au ministre des Finances du Québec, sur demande, copie de tout
renseignement fourni concernant la présente demande aux fins de l’évaluation et de la formulation de la politique fiscale du
gouvernement.
Enfin, je certifie que la société n'a pas modifié le contenu de la présente demande.




                  Signature du représentant autorisé de la société                                                         Date




        4.9.00 (10-02)                                  Transmettre à Investissement Québec
        Février 2010                                                                                                      Page 4 de 4

				
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