Programme Cours et affectations de perfectionnement - Instructions

							Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Programme Cours et affectations de perfectionnement - Instructions relatives aux traitements




Programme Cours et affectations de perfectionnement - Instructions relatives aux
traitements

Régime d'administration des traitements — Groupe du Programme Cours et affectations
de perfectionnement (CA)

Les révisions suivantes, apportées au Régime d'administration des traitements du groupe CA,
sont entrées en vigueur le 1er avril 2000.

Administration de la rémunération au rendement

Les montants forfaitaires doivent être versés à compter du 1er avril 2000 et sont calculés à partir
du taux de rémunération en vigueur le 31 mars. La rémunération au rendement du groupe CA est
versée sous forme de montant forfaitaire et n'influe pas sur les taux de rémunération. Le taux de
rémunération d'un employé du groupe CA ne change que lorsque ce dernier est promu d'un poste
de niveau CA-01 à un poste de niveau CA-02 ou lorsqu'une augmentation économique est
accordée. Les montants forfaitaires sont arrondis au dollar près. Un employé doit faire partie de
l’effectif le 31 mars et le 1er avril pour avoir droit à la rémunération au rendement.

Les nominations au groupe CA peuvent se faire à tout moment de l'année et, par conséquent, les
administrateurs généraux ou leurs remplaçants auront à calculer proportionnellement les primes
de rendement. Pour la première année de participation au programme, l'employé pourra recevoir
une prime proportionnelle s'il fait partie du groupe CA depuis au moins trois mois.

En cas d’affectations multiples pendant un cycle d'évaluation du rendement, il est recommandé
que les ministères fournissent une évaluation globale du rendement de l’employé pour l'ensemble
des affectations au cours de ce cycle.

L'employé qui est en formation en langue seconde pendant au moins six mois au cours d'une
période d'évaluation du rendement reçoit la cote « entièrement satisfaisant » pour la période de
formation linguistique.

Les employés du groupe CA, qui sont en congé non payé le 31 mars et le 1er avril, ont
dorénavant droit à la rémunération au rendement pour la période du cycle d’évaluation du
rendement pendant laquelle ils ont travaillé dans la mesure où cette période est assez longue pour
qu'une évaluation satisfaisante du rendement puisse être effectuée.

Il est recommandé que le ministère d’attache assume les coûts de la rémunération au rendement
de ses employés.

Nous sommes d’avis que le ministère d’attache devrait être responsable de l’octroi de la prime au
rendement et de son paiement.




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Rémunération d'intérim

Les employés du groupe CA n'ont pas droit à la rémunération d'intérim.

Prime à la fin du programme

La prime est accordée aux employés qui terminent avec succès le Programme Cours et
affectations de perfectionnement conformément à la politique sur le Programme CAP <insérer le
lien Web>. La prime est remise sous forme de montant forfaitaire et n'est pas considérée comme
traitement aux fins du calcul du traitement à la date de nomination à un poste ultérieur. La valeur
de la prime au 1er avril 2000 est de 3 200 $.




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                            Exemples - Calcul des primes de rendement

Calcul de la prime au rendement en cas d’affectations multiples au cours de la période
d'évaluation du rendement.

Exemple un

Un employé occupant un poste de niveau CA-01 a été en affectation pour 1,5 mois dans le
« groupe de travail 1 », 4 mois dans le « groupe de travail 2 » et 7,5 mois dans le « groupe de
travail 3 ».

L'employé fait partie de l'effectif le 31 mars et le 1er avril 2000.

La troisième affectation est la plus longue.. L'évaluation globale sera fondée principalement sur
la cote obtenue pour la troisième affectation, mais on tiendra également compte du rendement
pour les deux autres affectations pendant le cycle d’évaluation du rendement.

La cote « entièrement satisfaisant » a été accordée pour la troisième affectation.

La cote « entièrement satisfaisant » a été accordée pour l'évaluation globale tenant compte des
autres affectations.

La prime au rendement s'élève à 5 p. 100

Le taux de rémunération au 31 mars 2000 est de 63 600 $.

La prime s'élève à 3 180 $ et est versée sous forme de montant forfaitaire.

Exemple deux

Un employé occupant un poste de niveau CA-01 a été trois fois en affectation, chaque affectation
étant d’une durée de quatre mois auprès de groupes de travail distincts. L'employé s'est acquitté
de fonctions distinctes dans le cadre de chacune des affectations.

L'employé fait partie de l'effectif le 31 mars et le 1er avril 2000.

Les affectations étant de même durée, il faut faire une évaluation globale tenant compte de
toutes les affectations.

La cote « entièrement satisfaisant » a été accordée pour la première affectation.

La cote « exceptionnel » a été accordée pour la deuxième affectation.

La cote « entièrement satisfaisant » a été accordée pour la troisième affectation.

La cote « supérieur » a été accordée pour l'évaluation globale du rendement.

La prime au rendement s'élève à 6,5 %.

Le taux de rémunération au 31 mars 2000 est de 70 030 $.


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                           Exemples - Calcul des primes de rendement

La prime s'élève à 4 552 $ et est versée sous forme de montant forfaitaire.




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                           Exemples - Calcul des primes de rendement

Calcul de la prime au rendement lorsque l'employé est promu à un poste de niveau
CA-02 pendant la période d'évaluation du rendement + qu'il termine avec succès le
Programme CAP.

Exemple un

Un employé de niveau CA-01 touchant un traitement annuel de 63 375 $ est promu à un poste de
niveau CA-02 à compter du 30 juin 1999. Le nouveau taux de rémunération s'établit à 66 573 $
(soit une majoration correspondant au produit obtenu en multipliant 63 375 $ par 4 % du taux
maximal de l'échelle du niveau CA-02 de 79 958 $ * 4 % = 3 198 $). Le taux en vigueur au
1er juillet 1999 s'établit à 66 600 $, après arrondissement à la tranche de 100 $ supérieure.

L'affectation au niveau de CA-02 a été la plus longue (9 mois) et servira principalement à
déterminer la prime de rendement.

La cote « entièrement satisfaisant » a été accordée pour l'affectation au niveau CA-02.

La cote « entièrement satisfaisant » a été accordée pour l'évaluation globale tenant compte de
l'affectation précédente.

La prime au rendement s'établit à 6 %.

Le taux de rémunération au 31 mars 2000 est de 66 600 $.

La prime s'élève à 3 996 $ et est versée sous forme de montant forfaitaire.

L'employé est muté à un autre poste le 30 août 2000.

Si l'administrateur général estime que l'employé a terminé avec succès le programme CAP, il
fera remettre à l'employé une prime à la fin du programme.

La valeur de cette prime versée sous forme de montant forfaitaire s'établit à 3 200 $.

Exemple deux

Un employé de niveau CA-01 touchant un traitement annuel de 56 020 $ est promu à un poste de
niveau CA-02 à compter du 15 janvier 2000. Le nouveau taux de rémunération (56 020 $ +
3 198 $ = 59 218 $) est inférieur au taux minimal de l'échelle du niveau CA-02. Le taux en
vigueur à la nomination au poste de niveau CA-02 correspond au taux minimal de l'échelle,
65 746 $ (sans arrondissement).

L'affectation au niveau de CA-01 a été la plus longue (9,5 mois) et servira principalement à
déterminer la prime de rendement.

La cote « exceptionnel » a été accordée pour l'affectation au niveau CA-01.




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                           Exemples - Calcul des primes de rendement

La cote « exceptionnel » a été accordée pour l'évaluation globale tenant compte des deux
affectations.

Le taux de rémunération au 31 mars 2000 est de 65 746 $.

La prime au rendement s'établit à 8,5 %.

La prime s'élève à 5 588 $ et est versée sous forme de montant forfaitaire.




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Période d'admissibilité

Le 31 janvier 2000, un employé d'un autre groupe est nommé à un poste de niveau CA-02 dans
le cadre du programme. Il fait partie de l'effectif le 31 mars et le 1er avril 2000; le taux de
rémunération au 31 mars 2000 est de 68 500 $.

Pour avoir droit à la rémunération au rendement, l'employé doit faire partie du programme CAP
pendant au moins trois mois. Dans notre exemple, l'employé n'a pas droit à la rémunération au
rendement.

Primes calculées proportionnellement

Exemple un

Le 1er juillet 1999, un employé de niveau CA-01 est nommé à un poste dans le cadre du
programme.

Au 31 mars 2000, il occupe le poste pendant neuf mois.

Au 31 mars 2000, il touche un traitement de 57 600 $.

Son rendement a été coté « entièrement satisfaisant ».

La prime s'élève à 4,5 %.

La valeur de la prime pour l'année complète s'établit à 2 592 $. Le montant proportionnel à la
durée d'occupation du poste est de 75 % (car neuf mois sur douze correspondent aux trois quarts
de l'année), soit 1 944 $, et est versé sous forme de paiement forfaitaire.

Exemple deux

Un employé de niveau CA-02 est en congé non payé le 31 mars et le 1er avril 2000.

Le congé non payé a commencé le 1er octobre 1999, l'employé devant retourner au travail le
1er mai 2000.

Le rendement de l'employé a été coté « entièrement satisfaisant » pour la durée de son affectation
(c'est-à-dire six mois, du 1er avril au 30 septembre).

Un montant forfaitaire calculé proportionnellement peut être versé.

La prime s'établit à 6 %.

Le taux de rémunération au 31 décembre 1999 s'établissait à 72 350 $.

La valeur intégrale de la prime s'élève à 4 341 $.

La valeur de la prime calculée proportionnellement (pour la moitié de l'année) est de 2 171 $.


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                          Exemples - Calcul des primes de rendement




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                              Contenu des rapports ministériels

Les ministères doivent remettre des rapports sur l'administration du régime à Développement et
renouvellement des ressources humaines, Division de la planification et de l'analyse stratégique,
Direction des ressources humaines, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Les rapports
sont fournis sur disquette en format Excel ou ASCII. La structure du fichier et le contenu du
rapport doivent être conformes à ce qui suit.

                     Zone                      Contenu                    Exemple
               MIN               Ministère                                  ABC
               CIDP              Code d'identification du dossier         12345678
                                 personnel
               NOM               Nom de famille                           CAPPER
               INITIALE          Initiale du prénom                           A
               GRP_NIV           Groupe et niveau, p. ex., CA-01            CA01
               TRA_MAR           Traitement de l'employé au 31 mars       62 200 $
               COT_REN           Cote de rendement :                          4
                                      Exceptionnel = 5
                                      Supérieur = 4
                                      Entièrement
                                      Satisfaisant = 3
                                      Satisfaisant = 2
                                      Insatisfaisant = 1
                                      Impossible à Évaluer = 0
               REND_P            Prime au rendement en pourcentage           7%
                                 du traitement au 31 mars
               PRO_RATA          Nombre de mois visés par                    12
                                 l'évaluation et la prime
               REND_D            Prime au rendement en dollars             4 354 $
               ÉCHEL_REV         Augmentation économique (22 juin       À déterminer
                                 2000)
               TRA_FIN           Traitement final (22 juin 2000)        À déterminer
Les ministères doivent signaler les résultats de l'administration de la rémunération au rendement
pour le groupe des CA au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada au plus tard le 28 février
2001.




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