Modèle de lettre de demande d’aide financière

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					               Modèle de lettre de demande d‟aide financière
                 (à réaliser sur papier à en-tête du porteur)
 Adresser la même demande (avec à chaque fois un exemplaire du dossier aux
                             autres cofinanceurs)



                                         Madame la directrice régionale de l‟industrie,
                                         de la recherche et de l‟environnement
                                         2, rue Grenet-Tellier
                                         51038 Châlons-en-Champagne cedex


Réf : (attribuer une référence au courrier)
PJ : Un exemplaire du dossier de demande d‟aide financière



Madame la directrice,


J‟ai l‟honneur de vous solliciter pour l‟attribution d‟une aide financière sur fonds Etat
et/ou Région et/ou Feder au titre de la procédure „actions collectives‟. Cet
accompagnement est destiné à faciliter la mise en place par (nom du porteur) d‟une
action (préciser son objet) au bénéfice des entreprises champardennaises du secteur de
(préciser le secteur industriel).


Je joins à cet effet un dossier de demande d‟aide financière dont je certifie exacts les
informations qu‟il contient et reste à votre disposition pour répondre à toutes vos
questions et/ou remarques.


En espérant qu‟une suite favorable sera donnée à cette demande, je vous prie d‟agréer,
Madame la directrice, l‟expression de mes cordiales salutations.



                                         Fait à                      , le


                                         Nom et qualité du signataire
 DRIRE
   CHAMPAGNE
    ARDENNE




  DRIRE certifiée pour les activités
d‟inspection des installations classées,
  du développement industriel et des
         contrôles techniques

                                           DOSSIER TYPE DE DEMANDE DE SUBVENTION

                                                       ACTIONS COLLECTIVES

                                                           FEDER Objectif 2
                                             « Compétitivité régionale et emploi » 2007/2013
                                                                   &
                                               Contrat de Projets Etat-Région 2007/2013



                            Partie à renseigner par le demandeur

                            DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES CREDITS :

                             Fonds européens :…….…………………………………..…………………………………..…...
                             Etat :………………………………………..…………………………………………..………….
                             Conseil Régional :…………………………………………………………………………………
                             Autres (préciser) :…………………………………………………………………………………




               I INTITULE DU PROJET (détaillé en annexe) :




               COUT TOTAL DU PROJET HT ou TTC (rayer les mentions inutile):                    € HT ou TTC
II         RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE PORTEUR DE PROJET



                                     FICHE SYNTHETIQUE

     NOM DU PORTEUR DU PROJET:

     ADRESSE                             :

     TÉLÉPHONE FIXE                      :

     TÉLÉPHONE MOBILE                    :

     TÉLÉCOPIE                           :

     MEL                                 :

     SITE INTERNET                       :

     FORME JURIDIQUE                     :

     Nom et qualité du bénéficiaire
     (habilité à signer la convention)   :

     Nom et coordonnées de la personne
     En charge du suivi de ce dossier :

     ACTIVITÉ                            :

     CODE NAF                            :

     N° SIRET                            :

     DURÉE DU PROGRAMME                  :

     ENTREPRISES CIBLÉES                 :

     SECTEURS D‟ACTIVITES                :


     REGIME D‟ASSUJETTISSEMENT TVA :
II AUTRES RENSEIGNEMENTS

Pour les entreprises1 :
-      L‟entreprise appartient-elle à un groupe ?                      OUI            NON
       Si oui, fournir un organigramme précisant la répartition du capital social

-     Effectifs salariés actuels :                dont hommes :       dont femmes :

-      Eléments comptables : les trois dernières liasses fiscales complètes et certifiées (à joindre au dossier)

Pour les entreprises et organismes ayant une activité dans un secteur concurrentiel, liste des aides
attribuées par des personnes publiques dans le cadre du régime de minimis, (aides des collectivités locales, Etat,
Union européenne… ex : subventions, bonifications d‟intérêt, exonérations fiscales,…) obtenues durant les 3
dernières années avec origine, objet, montant (ou état néant) (cet état est nécessaire à la vérification de la règle
européenne « de minimis »)

                         Origine de
    Intitulé de                                                                      Montant de
                            l’aide            Objet de l’aide      Assiette                            Date de l’aide
      l’aide                                                                           l’aide
                         (financeur)




Je soussigné, en qualité de représentant légal de……………………….……………………………………...
ayant qualité pour l’engager juridiquement, sollicite une subvention européenne ET/OU une subvention
Etat pour le montant indiqué ci-dessus pour la réalisation du projet précité et décrit en annexe.

Je certifie l’exactitude des renseignements indiqués dans le présent dossier.

J’atteste sur l’honneur la régularité de la situation fiscale et sociale de l’organisme que je représente.

Je certifie être en règle vis à vis de l’obligation légale en matière de formation professionnelle.

J’ai sollicité les aides publiques indiquées au plan de financement du projet détaillé ci-après.

J’ai pris connaissance des informations et m’engage à respecter les obligations indiquées en annexe 3 si
l’aide m’est attribuée.

J’atteste sur l’honneur que le projet n’a pas encore démarré. (voir infra)

Date de la demande :


Nom et signature du représentant légal + cachet commercial


1
    Si vous n‟êtes pas une entreprise, veuillez dater et signer
                                    ANNEXES



ANNEXE n° 1 :

                ANNEXE RELATIVE AU PROJET PRESENTE EN VUE DE L‟OBTENTION
                D‟UNE SUBVENTION FEDER




ANNEXE n° 2 :

                LISTE DES PIECES A JOINDRE AU DOSSIER
                (indispensables à l’instruction du dossier)




ANNEXE n° 3 :

                OBLIGATIONS DU PORTEUR DE PROJET BENEFICIAIRE
                (formulaire daté et signé à joindre au dossier)




ANNEXE n° 4 :


                VADEMECUM DES DEPENSES
                                              ANNEXE n° 1

     RELATIVE AU PROJET PRESENTE EN VUE DE L’OBTENTION D’UNE
                   SUBVENTION FEDER, ETAT , REGION


INTITULE DU PROJET :

…………………………………………………………………………………………………………………………………...
…………………………………………………………………………………………………………………………………

DESCRIPTION DU PROJET (joindre une annexe détaillant précisément le projet : exposé des motifs,
liste et/ou nature des entreprises visées, moyens mis en œuvre, impacts attendus, caractéristiques
principales…)


LIEU DE REALISATION : Détailler la portée géographique du projet (localisation des entreprises bénéficiaires)




OBJECTIFS POURSUIVIS : Détailler les objectifs du projet.(cible du projet, publics visés, résultats attendus)
CALENDRIER PREVISIONNEL :

DUREE :

COMMENCEMENT D‟EXECUTION :

FIN D‟EXECUTION PREVUE :


Préciser ci-dessous l’état prévisionnel de réalisation des dépenses (factures acquittées à nous transmettre
par la suite) par trimestre

             Dépenses prévues                            Montant

      2008                Trimestre 1

                          Trimestre 2

                          Trimestre 3

                          Trimestre 4

      2009                Trimestre 1

                          Trimestre 2

                          Trimestre 3

                              

                  Total



Valeur ajoutée attendue du financement européen :


                La subvention européenne conditionne la réalisation du projet

                La subvention européenne accélère la réalisation du projet

                La subvention européenne permet d’améliorer le contenu du projet



PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DU PROJET

TVA : avez-vous la possibilité de récupérer la TVA ?

 OUI de quelle manière……………..

 NON, dans ce cas fournir une attestation de non récupération de la TVA
A défaut de précision, la dépense retenue sera calculée sur une base HT
DEPENSES                                                               RESSOURCES
 Postes principaux de
       dépenses                Montant HT              Montant TTC              Origines        Montant   %

Frais de personnel :                                                   Aides publiques :
Recrutement                                                            Union européenne
Salaires                                                               Etat
Rémunération des                                                       Conseil régional
stagiaires

Frais de prestation :                                                  Conseil général
Etude Prestation                                                       Communes ou groupement
externe                                                                de communes
Recours à un consultant                                                Etablissements publics
en communication
Encarts publicitaires
Elaboration documents                                                  Autres
promotionnels
Création d‟un site web                                                 Sous-total :

Frais généraux                                                         Autofinancement
Matériel de bureau
Frais de réception                                                     Fonds propres
Frais de déplacement et                                                Emprunts
de restauration
Frais de reprographie                                                  Crédit-bail
Connexion internet,                                                    Autres
téléphonie
Frais de formation                                                     Sous-total
Autres2

TOTAL                                                                  TOTAL




      1) les frais généraux sont une dépense éligible, à condition :
      2
          Sous réserve des justificatifs à présenter
    -   qu‟ils soient basés sur des coûts réels liés à la mise en œuvre de l‟opération cofinancée par les fonds
        structurels,
    -   qu‟ils soient affectés au prorata à l‟opération selon une méthode juste, équitable et dûment justifiée.

Cette méthode de calcul doit être proposée par le demandeur dès le montage du projet et sa validité doit
être vérifiée, au moment de l’instruction du dossier, par le service responsable. La convention doit
préciser, dans son annexe technique et financière, la clé appliquée et la méthode de calcul utilisée


2) le projet va-t-il générer des recettes :

 OUI                                                     NON
    - il s’agit d’un d’investissement
Les recettes nettes seront calculées sur une période de référence et déduites au prorata de l’assiette
éligible.

Période de référence :
Généralement, on pourra prendre en compte la durée d’amortissement comptable du bien selon les dispositions
fiscales de référence. Il s’agit de la période de temps, généralement plus courte que la durée de vie économique
du projet, sur laquelle l’analyse va se fonder.



Recettes nettes = recettes brutes – frais d’exploitation

          montant des recettes brutes escomptées :
il s’agit des recettes brutes
          montant des frais d’exploitation :
il s’agit des coûts de fonctionnement et d’entretien induits par l’investissement


   - pour les autres projets : recettes résultant de billetterie, frais de participation, redevance, vente de
parcelles, vente de brevets… :

        montant des recettes escomptées :

Joindre dans tous les cas les éléments nécessaires permettant de vérifier le calcul des recettes escomptées.



              Quelques précisions concernant le commencement d’exécution du projet :

Règle général : si seule une aide d‟Etat est accordée : application sera faite de l‟article 5 du décret 99-1060 du
16 décembre 1999 relatif aux subvention de l‟Etat pour des projets d‟investissement qui stipule qu’aucun
commencement d’exécution du projet ne peut être opéré avant la date à laquelle le dossier est déclaré
complet.

Exception : Si une aide du FEDER est accordée en cofinancement, le commencement d‟exécution des travaux
peut intervenir avant même la présente demande d‟aide européenne mais le dossier devra avoir été déclaré
complet avant la fin d‟exécution des travaux, sinon celui-ci se verra rejeté .

Cependant, si le projet s‟inscrit dans le cadre d‟une aide à finalité régionale, avant le début de la réalisation de
l‟investissement, il conviendra que l‟autorité responsable vous ait confirmé par écrit que le projet remplit toutes
les conditions, au vu des informations fournies, prévues par le décret 2007-1282 du 28 août 2007.
IMPACTS ATTENDUS DU PROJET


     Sur l’emploi, indiquer des données sexuées :
                                                        Homme                   Femme            Total

                                                    CDI        CDD          CDI        CDD          CDI         CDD

      Nombre d’emploi(s) prévus*, dans un
      délai de 3 ans et en liaison directe avec
      la réalisation du projet dans l‟entreprise,
      l‟organisme ou la structure bénéficiaire
      de la subvention demandée

      Nombre d’emploi(s) sauvegardé(s) *
      comme effet direct de la réalisation du
      projet envisagé et qui aurai(en)t été
      perdu(s) en l‟absence de sa réalisation

       (*) en équivalent plein temps :
             par exemple un emploi de type mi temps sur une année pleine sera comptabilisé pour 0,50 emploi,
             un emploi sur 8 mois de l‟année sera comptabilisé pour 0,66 emploi, (8/12=0,66).


     Sur les priorités transversales de l’Union Européenne

Dans le cadre de projets cofinancés, la volonté de l‟Union Européenne est de prendre en compte les thématiques
prioritaires que sont le développement durable, l’égalité des chances et notamment hommes/femmes et le
développement des Technologies de l’Information et de la Communication.

Pour ces raisons, nous vous soumettons ci-après un questionnement préalable relatif à ces thématiques afin de
vous permettre d‟évaluer leur prise en compte ou non dans votre projet. Ce questionnaire a valeur de grille
d‟analyse permettant de juger de la pertinence et du caractère exemplaire dont votre projet traite l‟une ou
plusieurs de ces priorités. Une vigilance accrue quant au respect de ces priorités sera effectuée au moment du
solde du dossier.

Eléments de définition :

Développement durable : votre projet prend en compte le respect de l‟environnement, sa thématique comprend
une approche « développement durable ».

Egalité des chances hommes/femmes : soit votre projet veille au respect de l‟égalité des chances, soit il tend à
réduire les inégalités existantes. L‟absence de discrimination est un élément de votre démarche.

Technologie de l‟Information et de la communication : soit votre projet intègre une dimension « développement
des TIC », soit votre projet a pour thématique les TIC.
 Au cours de la conception de l’opération, avez-vous réalisé un diagnostic (en interne, ou eu recours à des
 compétences spécifiques :conseil, expertise….) pour formaliser la prise en compte de la problématique dans
 votre projet ? au regard :

  1.         du développement durable :                                                        OUI        NON
              si oui, fournir les éléments


  2.         de l‟égalité des chances et notamment hommes/femmes :                             OUI        NON
              si oui, fournir les éléments

              Suites aux résultats du diagnostic avez vous défini des objectifs (quantitatifs et qualificatifs) qui
               répondront aux inégalités repérées entre les hommes et les femmes ?
                               OUI  NON
              Ces objectifs prendront ils en compte les besoins ou difficultés spécifiques à chaque sexe ?
                               OUI  NON
              Avez-vous veillé à ce que les objectifs de votre projet, qu‟ils concernent directement ou non
               l‟égalité des chances hommes/femmes, n‟aillent pas à l‟encontre de cette égalité :
                               OUI  NON

  3.         du développement des Technologies de l‟information et de la communication : OUI             NON
              si oui, fournir les éléments


   Si vous avez répondu non à la question de la réalisation d‟un diagnostic, et pour vous aider à la prise en
   compte de ces thématiques tout au long de la conception de votre projet, il vous est possible de vous
   rapprocher du service ressource concerné (cf ci-après) et/ou de votre service instructeur afin de vous aider,
   dans la mesure du possible au regard de votre projet, à une prise en compte de ces priorités ou l‟une d‟entre
   elles.


Développement durable

Service ressource :

Direction régionale de l’ Environnement Champagne Ardenne
ADEME
Point info énergies


Egalité des chances

Service ressource :

Délégation Régionale aux Droits des Femmes et à l’Egalité
Référents départementaux


Technologie de l’information et de la communication

Service ressource
Référents TIC Région-Etat
Communication/publicité du FEDER


Service ressource


Chargé de communication FEDER au SGAR Champagne-Ardenne
                                                     ANNEXE n°2 :
                               LISTE DES PIECES A JOINDRE (indispensables à l’instruction du dossier)

                                            Particuliers                     GIP                     Associations                 Entreprises                collectivités
                                                                                                Annexe 1 remplie
                    dossier
                                                                                Annexe 3 remplie, datée et signée par le demandeur

                                                                 Copie publication de         copie publication au JO ou                              Délibération approuvant le
                                      Photocopie de la carte                                                             Extrait Kbis, inscription au
                                                                 l'arrêté d'approbation de la récépissé de déclaration,                               projet d'investissement et
                                     d‟identité                                                                          registre du commerce
                                                                 convention constitutive      statuts                                                 le plan de financement

                                                RIB                          RIB                          RIB                         RIB                         RIB
             Preuve de l'existence
                    légale
   Pièces                                                                                                                 structure du capital social :
 communes                                                                                                                 organigramme précisant
                                                                                                                          les niveaux de
                                                                                                                          participation, effectifs,
                                                                                                                          chiffre d'affaires et bilan
                                                                                                                          des entreprises de groupe
                                                                     dernier bilan et compte de résultats approuvés par
                                                                                                                        dernière liasse fiscale
              Données comptables                                  l'assemblée et le rapport du commissaire aux comptes
                                                                                                                        complète et certifiée
                                                                                        s'il y en a un
                                      Décisions des cofinanceurs ou lettre du cofinanceurs indiquant son approbation pour le projet identifié de façon précise, le montant de la
              Autres cofinanceurs    subvention, l‟assiette éligible prévisionnelle retenue, son intention de cofinancer le projet et de soumettre dans un délai précis la demande
                                                                                         de cofinancement à l'organe délibérant




NB : Des pièces complémentaires pourront être demandées ultérieurement si elles s’avèrent nécessaires à l’étude du dossier
                                           ANNEXE n° 3

        OBLIGATIONS DU PORTEUR DE PROJET BENEFICIAIRE
             POUR LE BON DEROULEMENT DU DOSSIER


Les règlements communautaires imposent aux Etats-membres certaines obligations pour le
versement des aides de l’Union européenne. En conséquence, le porteur de projet bénéficiaire de
l‟aide attribuée partiellement ou en totalité doit s‟engager, sauf renonciation expresse à cette
aide, à respecter les obligations ci-après qui seront reprises dans l‟arrêté ou la convention attribuant
l‟aide européenne :


Je soussigné………………………………………………………………………………………………
Représentant légal de……………………………………………………………………………………..
m‟engage, à réaliser le projet (intitulé du projet)………………………………………………………
dans les conditions ci-après :


1 – Je m’engage à me soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces
et/ou sur place, y compris au sein de ma comptabilité, effectué par le service instructeur, par toute
autorité commissionnée par le préfet ou par les corps d‟inspections et de contrôle nationaux ou
communautaires. A cet effet je m‟engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces
établissant la réalité, la régularité et l‟éligibilité des dépenses encourues

2 - Le plan de financement – Aides publiques :

Je m‟engage, afin que l‟autorité de gestion puisse répondre à ses obligations communautaires, à
transmettre au service instructeur, dès réception, et au plus tard avant le versement du solde de l‟aide
communautaire, les décisions relatives aux aides publiques sollicitées (notification des aides nationales
et délibérations des collectivités locales) (sauf si elles sont jointes au dossier) et à l‟informer au plus
tôt de l‟encaissement de celles-ci, même si cet encaissement intervient postérieurement à celui de la
subvention européenne.
Si le plan de financement initial venait à être modifié, j’en informerais le service instructeur qui
fera procéder au réexamen du dossier par le comité de programmation, le taux maximum d’aide
publique autorisé devant être respecté.

3 - Les dépenses éligibles :

Je prends note que ne peuvent être incluses dans l‟assiette de la subvention que les “ dépenses
éligibles ”, c‟est-à-dire conformes aux dispositions du règlement communautaire (n° 1080/2006 du
5/07/2006) et du décret national d‟éligibilité des dépenses (n° 2007-1303 du 3 septembre 2007), et
réalisées dans le cadre du projet objet de la présente demande de subvention. Outre ces deux textes, le
service instructeur pourra écarter d‟autres dépenses en vertu d‟une décision régionale (comité de
programmation plurifonds). En tout état de cause, les dépenses éligibles devront être ultérieures
au 1er janvier 2007 et au plus tard acquittées le 31 décembre 2015. Cependant, la période
d’éligibilité des dépenses sera indiquée dans la convention et précisée en fonction de la période
de réalisation de l’opération.

Suite à l‟instruction du dossier je recevrai une notification de la décision relative à ma demande. Si je
bénéficie d‟une subvention, les conditions de son attribution me seront précisées dans une convention
(ou un arrêté suivant le montant de l‟aide).
(Dans le cas d’achat de matériel roulant, celui-ci sera affecté exclusivement à l’action programmée
pour toute sa durée ou pour la durée d’amortissement du matériel roulant).

4 - Le paiement de l’aide communautaire :
Pour le paiement de l‟aide communautaire (qui intervient en fonction de la disponibilité des crédits
communautaires) :
-   s‟il est prévu un versement d‟acomptes, je déposerai à l‟appui des demandes de paiement
    d‟acomptes auprès du service instructeur, un état récapitulatif détaillé signé et certifié exact, des
    dépenses réalisées conformément au projet retenu, accompagné des pièces justificatives de ces
    dépenses ;
-   je déposerai la demande de paiement du solde dans les deux mois maximum à compter de la fin de
    l‟opération, accompagnée :

             - d‟un compte-rendu d‟exécution de l‟opération ;
             - de la justification de la totalité des dépenses éligibles effectuées avec les pièces
        justificatives des
               dépenses encourues (sauf celles produites lors des acomptes) ;
             - les décisions des cofinanceurs publics (si elles n’ont pas été produites antérieurement) ;
             - l‟état des cofinancements publics encaissés (origines et montants versés et assiette
    éligible retenue).

    La justification des dépenses encourues s‟effectue par la production de factures acquittées,
    mention portée sur chaque facture par le fournisseur, mais également par la production de pièces
    de valeur probante équivalente, à savoir :

-      pour les opérateurs publics, copie des factures (ou d‟un relevé des factures) accompagnées
d‟une attestation de paiement délivrée par le comptable public concerné .Pour les opérations
effectuées en régie, les factures sont remplacées par un état des dépenses précis;

-    pour les opérateurs privés, les factures certifiées payées, mention portée, sur chaque facture ou sur
    un état récapitulatif, par un commissaire aux comptes ou un expert comptable ou accompagnées de
    relevés de compte bancaire de l‟opérateur faisant apparaître les débits correspondants.

5 - La réalisation du projet :
Je dois informer le service instructeur du début d‟exécution du projet et de l‟avancement de
l‟opération. Le calendrier qui sera communiqué relatif à la remontée des factures et autres justificatifs
certifiés de dépenses ainsi qu‟aux autres indicateurs d‟objectifs de réalisation et indicateurs de suivi du
déroulement du projet devra être respecté.

En cas de modification du plan de réalisation, j‟informerai le service instructeur dans les plus brefs
délais avec communication des éléments. Si le projet était abandonné, j‟en informerais aussitôt le
service instructeur.

6 - La comptabilité de l’opération.
Une comptabilité séparée (et/ou analytique) sera tenue ou selon une codification comptable adéquate.
Un système extra-comptable par enliassement des pièces justificatives peut être retenu. Ces pièces
seront conservées jusqu‟à la date limite à laquelle sont susceptibles d‟intervenir les contrôles, soit
jusqu‟au 31 décembre 2019 .


7 - Publicité et respect des politiques communautaires :

Publicité : j‟assurerai la publicité de la participation européenne selon les dispositions prescrites par le
règlement communautaire n°1083/2006 et n°1828/2006 et signifiée dans l‟article relatif à la publicité
de ma décision attributive de subvention si l‟aide européenne m‟est accordée (panneaux, information
des publics concernés,…)

Respect des politiques communautaires : je devrai respecter les politiques communautaires (qui me
sont opposables) et notamment les règles de concurrence et de passation des marchés publics, la
protection de l‟environnement, l‟égalité des chances entre hommes et femmes.

Je m‟engage à ne pas tirer parti de l‟aide attribuée pour pratiquer des prix anormalement bas et plus
généralement à ne pas détourner la clientèle des entreprises concurrentes par l‟octroi d‟avantages
anormaux par rapport à ceux consentis habituellement.


8 - Reversement et résiliation :
Je suis informé qu‟en cas de non-respect des obligations ci-dessus et en particulier, de la non-
exécution totale ou partielle de l‟opération, de la modification du plan de financement ou du
programme des travaux sans autorisation préalable, de l‟utilisation des fonds non conforme à l‟objet
ou en cas de refus des contrôles, le préfet exigera le reversement partiel ou total des sommes versées.

Dans le cas où, dans les 5 ans suivant la réalisation de l‟opération, celle-ci connaîtrait une modification
importante affectant sa nature ou ses conditions de mise en œuvre ou procurant un avantage indu au
bénéficiaire ou à un tiers et résultant soit d‟un changement d‟affectation sans autorisation ou d‟un
changement dans la propriété de l‟objet de la subvention, soit de l‟arrêt ou du changement de
localisation d‟une activité productive, le préfet exigera le reversement partiel ou total des sommes
versées.

Je m‟engage en cas de non-respect de mes engagements et obligations à procéder au reversement des
sommes indûment perçues dans le mois qui suit la réception du titre de perception.




Cachet Date :   Nom et signature du représentant légal :
                             ANNEXE n° 4

                   VADEMECUM DES DEPENSES




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posted:6/16/2010
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