CONSULAT GENERAL DE FRANCE A BOSTON

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                          CONSULAT GENERAL DE FRANCE A BOSTON
                         31 Saint James Avenue – Suite 750 - BOSTON, MA 02116

         La loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006, art.79, parue au Journal Officiel du 25 juillet 2006, modifie la
législation sur la nationalité, plus particulièrement les conditions d’acquisition par déclaration au titre du
mariage (article 21-2 du code civil) :
● Extrait : « L’étranger qui contracte un mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai
de 4 ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration (…) Le délai est porté à 5
ans lorsque l’étranger, au moment de sa déclaration, ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue
pendant au moins 3 ans en France à compter du mariage (…).
● La connaissance de la langue française par le requérant étranger est une des conditions de recevabilité
de la déclaration (Son évaluation résulte d’un entretien verbal avec l’autorité consulaire)
● En outre, le marige célébré à l’étranger doit avoir fait l’objet d’une transcription préalable sur les
registres de l’état civil français.

                                   1 - COMPOSITION DU DOSSIER :

                             A / CONCERNANT LE CONJOINT ETRANGER

1● Original de l’acte de naissance AVEC sa traduction en français .

2● Photocopie du (ou des) passeport(s) de la (ou des) nationalité(s) possédée(s) par le requérant
étranger ; le cas échéant photocopie du décret de naturalisation (l’original devra être présenté le jour de
l’entretien).

3● Lettre en français, sur papier libre (manuscrite ou « tapée à la machine »), dans laquelle le requérant
étranger détaille les motifs de sa demande d’acquisition de la nationalité française, adressée à Monsieur le
Ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationalet et du codéveloppement, Direction de la
population et des migrations – Sous-direction de l’accès à la nationalité française – , sous couvert de Monsieur
le Consul général de France à Boston. Cette lettre doit être datée et signée par le requérant étranger

4● Deux preuves minimum, de communauté de vie. Aucune traduction en français n’est demandée pour ces
documents
Exemples : un avis d'imposition fiscal conjoint, un acte d'achat de bien immobilier en commun, un contrat de
bail ou une quittance de loyer portant le nom des conjoints ainsi que l'identification du bailleur ou du loueur, un
relevé bancaire d'un compte joint en activité, des factures domestiques (électricité, téléphone, etc…).
Les prénom et nom des époux, ainsi que l’adresse du domicile déclaré dans la demande, doivent figurer sur les
documents produits.

5● Extrait de casier judicaire (Criminal Records) délivré par l’autorité judiciaire compétente du ou des pays
de résidence au cours des dix dernières années, accompagné de sa traduction en français.
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                                   B / CONCERNANT LE CONJOINT FRANÇAIS :

 Le conjoint français doit être inscrit au registre des Français établis hors de France (ancienne
 appellation « immatriculé ») au Consulat général de France à Boston.

 1● Copie intégrale originale de l’acte de mariage (pas d’ extrait) datant de moins de 3 mois. Photocopie
 non acceptée.
 * Si l’événement a eu lieu à l'étranger, vous avez la possibilité d’obtenir l’acte en remplissant le formulaire en
 ligne à l’adresse suivante : https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/default.htm
 * Si l’événement a eu lieu en France, vous obtiendrez cet acte auprès de la Mairie où a eu lieu
   l’événement (coordonnées sur le site http://www.pagesjaunes.fr)

 2● Photocopie de la Carte Nationale d’Identité (C.N.I.) Française en cours de validité

 3● Copie intégrale originale (pas d’ extrait ) de l’acte de naissance datant de moins de 3 mois. La procédure
     pour obtenir un acte de naissance est identique à celle détaillée au point 1● ci-dessus.

 4● Copie intégrale originale (pas d’ extrait) de l’acte de naissance de chacun de vos parents Français
    OU :
     Une photocopie de votre Certificat de Nationalité Française (C.N.F.) ; vous devrez présenter l’original
     le jour de l’entretien.

                                 II - DEROULEMENT DE LA FORMALITE :

● Votre dossier complet est à faire parvenir au Consulat général de France à Boston, par courrier ou en le
déposant directement au poste consulaire.
● Un rendez vous sera fixé pour un entretien individuel en langue française devant l’autorité consulaire, en
présence du requérant étranger et du conjoint français.
● A l’issue de cet entretien, un récépissé portant la date de la demande sera remis au postulant. Le dossier sera
ensuite adressé, via ce poste consulaire, à la « Sous-Direction de l’accès à la nationalité française ». Le postulant
sera tenu informé par l’intermédiaire du consulat général, de la suite donnée à sa requête (délai moyen : entre 11
et 12 mois).

                                               III - REMARQUES :

  1● Tous changements de situation familiale (séparation, divorce, décès), ou tous changements de domicile
intervenant entre la date de dépôt du dossier et l’aboutissement de la procédure de naturalisation doivent
immédiatement être signalés à ce poste consulaire par lettre datée et signée des requérants.
  2● S’agissant des traductions, vous trouverez ci-après, une liste de professionnels connus du consulat général
  3● Le jour de l’entretien, le postulant et le conjoint français devront présenter leur document d’identité
  respectif en cours de validité, ainsi que tous les originaux des photocopies produites au dossier
  4● Tout dossier incomplet ou non conforme est renvoyé à l’expéditeur.


                               Votre contat : Muriel MAUX
                  Courrier électronique : muriel.maux@diplomatie.gouv.fr,
                                 Téléphone direct : 617.832.44.18
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                                        A TITRE D’INFORMATION


    LISTE DE TRADUCTEURS CONNUS DU CONSULAT GENERAL DE FRANCE A BOSTON




 Dominique CLEMENT
 French Library and Cultural Center
 T : (617)912 0407
 53, Marlborough Street
 Boston,MA,02116

 Vanessa PHILIPS
 Cross Cultural Communication System
 T : (781)72 9373 ext 110

 Jacqueline Monique JACQUIOT
 Directrice des traductions
 Agence Translation3
 T : (617) 482 2223
 49 Union Park, Suite 2
 Boston, MA,02118

 M. Daniel APFEL
 Traducteur-Interprète. Français, Allemand, Espagnol.
 T/F : (617) 327 4194
 20 White Oak Road
 West Roxbury MA 02131

 M. Olivier ANDRE
 Traducteur diplômé. Français, Anglais, Allemand.
 37 Greenwich Park
 Boston - MA 02118
 T : (617) 233 9893