CSS - Lois et Règlements

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					NOTE EXPLICATIVE

1. Le recueil “La Sécurité sociale” réunit le “Code de la sécurité sociale” proprement dit
   et de nombreux textes non codifiés présentant un lien direct avec la sécurité sociale.
   Le Code de la sécurité sociale est reproduit de façon complète. Pour la reproduction
   des lois et règlements, il s’agit d’une sélection de textes. Il y a lieu de relever que
   certains règlements ni formellement abrogés, ni formellement modifiés suite à
   l’introduction du statut unique ont été reproduits dans le présent Code dans leur
   dernière version.
   Le recueil est mis à jour jusqu’en janvier 2010.
2. La table chronologique des lois et des règlements contient seulement les textes en
   vigueur et non pas les textes abrogés.
3. Les chiffres se trouvant à gauche des textes légaux indiquent les alinéas. La
   numérotation n’a pas de caractère officiel.
   Les indications se trouvant à droite des textes légaux concernent, les premières le
   renvoi aux sources, les secondes le renvoi aux règlements pris et à la pasicrisie.
   Toutefois, certains règlements, notamment ceux concernant le statut des employés,
   n’ont pas été émargés.
   Les indications se trouvant à droite des textes réglementaires concernent le renvoi
   aux sources.
4. Les abréviations employées sont illustrées par les exemples suivants:
   L. 13.5.08           = Loi du 13 mai 2008
   L. 13.5.08, II       = Loi du 13 mai 2008, article II
   L. 13.5.08, 1        = Loi du 13 mai 2008, article 1er
   L. 13.5.08, 3, 4     = Loi du 13 mai 2008, article 3, point 4
   R. 31.5.54           = Arrêté grand-ducal du 31 mai 1954
   R. 31.12.07          = Règlement grand-ducal du 31 décembre 2007
   R. 24.1.06           = Règlement ministériel du 24 janvier 2006
   A. 12.6.09           = Arrêté ministériel du 12 juin 2010
   P. VII, 259          = Pasicrisie luxembourgeoise, tome VII, page 259
5. En cas de contrariété des textes publiés dans le présent recueil et ceux publiés au
   Mémorial seuls ceux publiés au Mémorial ont force de loi.
6. Par l’article 2 de la loi du 13 mai 2008 portant introduction d’un statut unique (Mém.
   A 60 du 15 mai 2008, p. 790) la dénomination du “Code des assurances sociales” a
   été changé en “Code de la sécurité sociale”.
   L’article 9 de la même loi dispose que dans la mesure où la loi se réfère à “l’Union
   des caisses de maladie” ces termes sont remplacés par les termes “la Caisse
   nationale de santé”. Dans la mesure où la loi se réfère à “l’assemblée générale de
   l’Union des caisses de maladie” ces termes sont remplacés par les termes “comité
   directeur de la Caisse nationale de santé”.
   En vertu de l’article 15 de la même loi la Caisse nationale de santé est substituée de
   plein droit dans les droits et obligations de l’Union des caisses de maladie, de la
   Caisse de maladie des ouvriers, de la Caisse de maladie des ouvriers de l’ARBED,
   de la Caisse de maladie des employés privés, de la Caisse de maladie des employés
   de l’ARBED, de la Caisse de maladie des professions indépendantes et de la Caisse
   de maladie agricole. Sans préjudice des dispositions relatives au Fonds de
   compensation, la Caisse nationale d’assurance pension est substituée de plein droit
   dans les droits et obligations de l’Etablissement d’assurance contre la vieillesse et
   l’invalidité, de la Caisse de pension des employés privés, de la Caisse de pension
   des artisans, des commerçants et des industriels et de la Caisse de pension
   agricole. Il y a continuité temporelle et juridique entre les anciens établissements
   publics absorbés et les nouveaux établissements publics absorbants.
   Il a donc été tenu compte de ces modifications dans les textes reproduits ci-après.
7. En ce qui concerne les extraits du Code du travail reproduits dans le présent recueil,
   il a été tenu compte de l’article 8 paragraphe (1) de la loi du 13 mai 2008 portant
   introduction d’un statut unique qui dispose que dans tout le Code du travail les
   termes “travailleurs”, “employé privé”, “employé” et “ouvrier” sont remplacés par le
   terme “salarié”, pour autant qu’il s’agit d’un nom et qu’ils équivalent au terme de
   salarié, et les termes “rémunération” et “traitement” sont remplacés par le terme
   “salaire” pour autant qu’il s’agit d’un nom et qu’ils équivalent au terme salaire.
                                                                           TABLE ANALYTIQUE


Table chronologique des lois .................................................................................................................................................... 13
Table chronologique des règlements .......................................................................................................................................... 25



                                                                   CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE



Livre Ier        -     Assurance maladie-maternité ........................................................................................................................... 49
Livre II         -     Assurance accident ........................................................................................................................................... 83
Livre III        -     Assurance pension .......................................................................................................................................... 107
Livre IV         -     Prestations familiales ....................................................................................................................................... 151
Livre V          -     Assurance dépendance ................................................................................................................................... 171
Livre VI         -     Dispositions communes................................................................................................................................... 191



                                                                                             LOIS



ASSURANCE MALADIE........................................................................................................................................................... 213
Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du travail - Protection en cas d’incapacité du travail -
Congé pour raisons familiales - Emploi de personnes enceintes, accouchées et allaitantes - Emploi de salariés
incapables d’occuper leur dernier poste de travail ................................................................................................................... 215
Loi du 16 mars 2009 relative aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à l’accompagnement en fin de vie e modifiant 1. le
Code de la sécurité sociale; 2. la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat; 3. la loi
modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux; 4. le Code du Travail ..................... 235
Loi du 16 mars 2009 sur l’euthanasie et l’assistance au suicide .............................................................................................. 243


ASSURANCE PENSION........................................................................................................................................................... 253
Loi du 25 février 1950 concernant l’indemnisation des dommages de guerre ......................................................................... 255
Loi du 26 mars 1974 portant fixation de suppléments de pension à allouer aux personnes devenues victimes d’actes
illégaux de l’occupant en cas d’invalidité ou de décès précoces ............................................................................................ 269
Loi du 22 décembre 1989 ayant pour objet la coordination des régimes de pension ............................................................. 275
Loi du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi
que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois .................................................................. 281
Loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension .................................................................................... 307
Loi du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension .......................................................... 325
Loi du 28 juin 2002 portant création d’un forfait d’éducation .................................................................................................. 335
Loi du 25 juillet 2002 concernant l’incapacité de travail et la réinsertion professionnelle ....................................................... 337
Loi du 13 juillet 2005 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle........................... 339


PRESTATIONS FAMILIALES................................................................................................................................................... 345
Loi du 20 juin 1977 ayant pour objet: 1) d’instituer le contrôle médical systématique des femmes enceintes et
des enfants en bas âge; 2) de modifier la législation existante en matière d’allocations de naissance ................................... 347
Loi du 30 avril 1980 portant création d’une allocation de maternité......................................................................................... 349
Loi du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des
prestations familiales................................................................................................................................................................. 351
Loi du 14 juillet 1986 concernant la création d’une allocation de rentrée scolaire ................................................................... 353
Loi du 1er août 1988 portant création d’une allocation d’éducation ........................................................................................ 355
Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du travail - Congé parental................................................................... 357
Loi du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales........................................ 365
Loi du 21 décembre 2007 portant création d’un boni pour enfant ........................................................................................... 367




                                                                                                                                                                          Janvier 2010
CHÔMAGE................................................................................................................................................................................ 371
Loi du 26 juillet 1975 autorisant le Gouvernement à prendre des mesures destinées à prévenir des licenciements pour
des causes conjoncturelles et assurer le maintien de l’emploi ................................................................................................. 373
Loi du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds pour l’emploi; 2.réglementation de l’octroi des indemnités de
chômage complet..................................................................................................................................................................... 375
Loi du 24 décembre 1990 sur la préretraite .............................................................................................................................. 379
Loi du 25 avril 1995 ayant trait à l’octroi d’une indemnité compensatoire de rémunération en cas de chômage
involontaire et en cas de chômage accidentel ou technique involontaire ................................................................................ 381
Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du travail - Prévention des licenciements et maintien
de l’emploi - Indemnités de chômage complet - Indemnité compensatoire en cas de chômage dû aux intempéries
et en cas de chômage accidentel ou technique - Préretraite ................................................................................................... 383


REVENU MINIMUM GARANTI ET PRESTATIONS DIVERSES.............................................................................................. 417
Loi du 30 juillet 1960 concernant la création d’un fonds national de solidarité ........................................................................ 419
Loi du 13 juin 1975 portant création d’une allocation compensatoire en faveur de certaines catégories de bénéficiaires
de rentes et de pensions ........................................................................................................................................................... 429
Loi du 16 avril 1979 portant création d’une allocation spéciale pour personnes gravement handicapées .............................. 431
Loi du 26 juillet 1980 concernant l’avance et le recouvrement de pensions alimentaires par le Fonds national de solidarité. 433
Loi du 22 mai 1989 portant création d’une allocation de soins et organisant le placement dans une maison de soins.......... 437
Loi du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti ........................................................................ 439
Loi du 28 juin 2002 portant création d’un forfait d’éducation ................................................................................................... 457
Loi du 30 avril 2004 autorisant le fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans
le cadre de l’accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins
ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit ..................................................................... 461


DIVERS ..................................................................................................................................................................................... 467
Loi du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que des pensions et rentes............ 469
Loi du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum ............................................................................................. 475
Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du travail - Salaire social minimum ...................................................... 477
Loi du 25 avril 1974 portant institution d’une Inspection générale de la sécurité sociale ........................................................ 481
Loi du 15 décembre 1986 relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes
et femmes en matière de sécurité sociale................................................................................................................................. 483
Loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois ..................................... 487
Loi du 27 juillet 1992 relative la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien
de la paix (OMP) dans le cadre d’organisations internationales ............................................................................................... 491
Loi du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement .................................................................................................... 495
Loi du 30 juillet 1999 concernant a) le statut de l’artiste professionnel indépendant et l’intermittent du spectacle;
b) la promotion de la création artistique.................................................................................................................................... 503
Loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural....................................................................................... 507
Loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées.............................................................................................. 511
Loi du 28 novembre 2006 portant 1. transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en
oeuvre du principe de l’égalité de tratement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine éthnique; 2. transposition
de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de
traitement en matière d’emploi et de travail; 3. modification du Code du travail et portant introduction dans le Livre II d’un
nouveau titre V relatif à l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail; 4. modification des articles 454 et 455 du Code
pénal; 5. modification de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées. ................................................. 525
Loi du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de
l’Administration des contributions directes, de l’Administration de l’enregistrement et des domaines et de l’Administration des
douanes et accises.................................................................................................................................................................... 529



                                                                                      RÈGLEMENTS



Livre 1er - ASSURANCE MALADIE-MATERNITÉ.................................................................................................................. 535
Règlement grand-ducal du 19 février 1993 relatif au fonctionnement de la Commission de nomenclature des actes
et services pris en charge par l’assurance maladie .................................................................................................................. 537




Janvier 2010
Règlement grand-ducal du 21 juin 1993 relatif à la procédure de médiation prévue à l’article 69 du Code des
assurances sociales .................................................................................................................................................................. 538
Règlement grand-ducal du 13 juillet 1993 concernant l’attribution d’un numéro d’ordre unique pour les listes de candidats
présentées par la même organisation professionnelle, le même syndicat ou groupe de salariés pour les élections des chambres
professionnelles, des caisses de maladie et des délégations du personnel ............................................................................ 539
Règlement grand-ducal du 23 décembre 1993 concernant l’abattement accordé par les pharmaciens à l’assurance maladie 540
Règlement grand-ducal du 24 décembre 1993 relatif à l’assurance maladie volontaire .......................................................... 540
Règlement grand-ducal du 2 mai 1996 déterminant les règles relatives à l’apurement des créances existantes au
31 décembre 1994 dans le secteur hospitalier ......................................................................................................................... 541
Règlement grand-ducal du 12 juin 1998 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 septembre 1967 déterminant le statut
des volontaires de l’Armée ........................................................................................................................................................ 542
Règlement grand-ducal du 23 décembre 1998 ayant pour objet de déterminer les prestations en nature lors de
l’accouchement, en exécution de l’article 26, alinéa 2 du Code des assurances sociales ...................................................... 543
Règlement grand-ducal du 25 octobre 1999 déterminant le fonctionnement de la Commission de surveillance prévue
à l’article 72 du Code des assurances sociales ........................................................................................................................ 544
Règlement grand-ducal du 12 décembre 2002 précisant les conditions et déterminant la procédure relatives à l’inscription d’un
médicament sur la liste positive des médicaments pris en charge par l’assurance maladie .................................................. 546
Règlement grand-ducal du 6 juin 2003 concernant la détermination du revenu professionnel agricole cotisable
en matière d’assurance maladie et d’assurance pension. ....................................................................................................... 549
Règlement du Gouvernement en Conseil du 29 avril 2005 instituant un conseil scientifique dans le domaine des soins
de santé .................................................................................................................................................................................... 551
Règlement grand-ducal du 16 décembre 2008 déterminant la caisse de maladie compétente pour la gestion de l’assurance
maladie-maternité an cas de cumul d’activités ou de pensions relevant de caisses ou de régimes différents ....................... 552
Règlement grand-ducal du 28 avril 2009 précisant les modalités d’attribution du droit aux soins palliatifs............................ 552
Règlement grand-ducal du 28 avril 2009 déterminant la forme et le contenu du carnet de soins de la personne soignée en fin
de vie ......................................................................................................................................................................................... 553
Statuts de la Caisse nationale de santé .................................................................................................................................... 554
Statuts de la Mutualité des employeurs .................................................................................................................................... 601
Règlement d’ordre intérieur de la Caisse nationale de santé.................................................................................................... 604


Livre II - ASSURANCE ACCIDENT ......................................................................................................................................... 611
Arrêté grand-ducal du 30 juillet 1928 concernant l’extension de l’assurance obligatoire contre les accidents aux
maladies professionnelles ......................................................................................................................................................... 613
Arrêté ministériel du 9 novembre 1928 réglant l’organisation de la commission supérieure des maladies professionnelles .. 616
Arrêté grand-ducal du 22 août 1936 portant exécution de l’article 92, alinéa final du Code des assurances sociales
concernant les accidents de trajet ............................................................................................................................................ 616
Arrêté ministériel du 14 janvier 1938 concernant la composition de la commission supérieure des maladies
professionnelles pour l’étude des maladies professionnelles dans l’agriculture ...................................................................... 617
Arrêté ministériel du 7 octobre 1955 ayant pour objet de compléter l’organisation de la commission supérieure des
maladies professionnelles ......................................................................................................................................................... 617
Arrêté grand-ducal du 8 mars 1961 concernant l’assurance obligatoire contre les accidents des fonctionnaires et
employés publics jouissant d’un régime spécial de pension de retraite................................................................................... 617
Règlement grand-ducal du 29 janvier 1996 relatif à la composition de l’assemblée générale de l’association d’assurance
contre les accidents, section industrielle, et à la désignation des membres employeurs ........................................................ 618
Règlement grand-ducal du 17 novembre 1997 déterminant les conditions et modalités de l’assurance volontaire
en matière d’assurance accident agricole et forestière ............................................................................................................ 619
Règlement grand-ducal du 17 août 1998 relatif à la composition de l’assemblée générale de l’association d’assurance
contre les accidents, section agricole et la désignation des membres .................................................................................... 619
Règlement grand-ducal du 23 février 2001 concernant l’assurance accident dans le cadre de l’enseignement
précoce, préscolaire, scolaire et universitaire ........................................................................................................................... 620
Arrêté ministériel du 4 mai 2001 agréant certains organismes en application du règlement grand-ducal du 23 février
2001 concernant l’assurance accident dans le cadre de l’enseignement précoce, préscolaire, scolaire et universitaire........ 621
Arrêté ministériel du 10 septembre 2002 agréant certains organismes en application du règlement grand-ducal du 23 février
2001 concernant l’assurance accident dans le cadre de l’enseignement précoce, préscolaire, scolaire et universitaire........ 622
Règlement grand-ducal du 26 février 2004 portant détermination des facteurs de capitalisation prévus à l’article 113 du Code
des assurances sociales .......................................................................................................................................................... .622
Règlement grand-ducal du 24 novembre 2005 déterminant la procédure de déclaration des accidents et d’attribution des
prestations de l’assurance accident.......................................................................................................................................... 624




                                                                                                                                                                                  Janvier 2010
Règlement ministériel du 15 décembre 2009 approuvant les taux de cotisation applicables en matière d’assurance
accident industrielle pour l’exercice 2010................................................................................................................................. 627
Statuts de l’association d’assurance contre les accidents, section industrielle ....................................................................... 628
Statuts de l’association d’assurance contre les accidents, section agricole............................................................................ 632
Statuts de la Caisse d’assurance des sapeurs-pompiers contre les risques d’accidents en service ...................................... 635


Livre III - ASSURANCE PENSION........................................................................................................................................... 637
Arrêté grand-ducal du 29 mai 1952 concernant la restitution dans leurs droits d’assurance des travailleurs déplacés
affiliés à l’assurance pension ouvrière....................................................................................................................................... 639
Arrêté grand-ducal du 29 mai 1952, pris en exécution de l’article 14 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la
réforme de l’assurance pension des employés privés .............................................................................................................. 641
Arrêté grand-ducal du 10 août 1955 pris en exécution du dernier alinéa de l’article 39 de la loi du 29 août 1951 ayant
pour objet la réforme de l’assurance pension des employés privés......................................................................................... 642
Règlement grand-ducal du 20 décembre 1984 fixant les modalités relatives à l’administration du patrimoine des caisses de
pension ...................................................................................................................................................................................... 643
Règlement grand-ducal du 29 janvier 1988 déterminant les conditions et modalités relatives à la mise en compte des
périodes prévues à l’article 172 du Code des assurances sociales ......................................................................................... 644
Règlement grand-ducal du 2 septembre 1988 relatif aux mesures de réhabilitation et de reconversion ................................ 645
Règlement grand-ducal du 4 décembre 1991 fixant les coefficients actuariels de majoration de la pension de vieillesse
prévus à l’article 185 du Code des assurances sociales .......................................................................................................... 646
Règlement grand-ducal du 18 novembre 1992 ayant pour objet de fixer les modalités d’application du recours
contre tiers responsable prévu à l’article 232 du Code des assurances sociales ................................................................... 647
Règlement grand-ducal du 5 mai 1999 concernant l'assurance continuée, l'assurance complémentaire, l'assurance facultative,
l'achat rétroactif de périodes d'assurance et la restitution de cotisations remboursées dans le régime général d'assurance
pension ..................................................................................................................................................................................... 652
Règlement grand-ducal du 16 février 2005 fixant les modalités de la répartition du produit des cotisations entre les caisses de
pension et le fonds de compensation ....................................................................................................................................... 655
Règlement grand-ducal du 22 juillet 2009 déterminant les valeurs de la réserve de compensation du régime général d’assurance
pension pouvant être investies à travers un organisme de placement collectif ....................................................................... 656
Règlement grand-ducal du 27 avril 2009 fixant, pour l’année 2009, les montants des marges brutes standard
servant à la détermination de la dimension économique d’une exploitation agricole ............................................................. 656
Règlement grand-ducal du 18 décembre 2009 fixant les coefficients d’ajustement prévus à l’article 220 du Code de la sécurité
sociale ...................................................................................................................................................................................... 658
Règlement d’ordre intérieur de l’établissement d’assurance contre la vieillesse et l’invalidité ............................................... 659
Règlement d’ordre intérieur de la caisse de pension agricole ................................................................................................. 661
Règlement d’ordre intérieur de la caisse de pension des employés privés ............................................................................. 663
Statuts du Fonds de compensation commun au régime général de pension, institué par la loi du 6 mai 2004 ...................... 665
Règlement d’ordre intérieur de la caisse de pension des artisans, des commerçants et industriels ....................................... 668


Livre IV - PRESTATIONS FAMILIALES................................................................................................................................... 671
Règlement grand-ducal du 8 décembre 1977 portant sur les modalités des examens médicaux et de l’examen dentaire de la
femme enceinte et de l’examen postnatal de la mère ainsi que sur le carnet de maternité ................................................... 673
Règlement grand-ducal du 8 décembre 1977 portant sur les modalités des examens médicaux des enfants en bas âge,
sur la périodicité de ces examens et sur le modèle du carnet de santé et les inscriptions qui devront y être portées
obligatoirement ......................................................................................................................................................................... 674
Règlement grand-ducal du 20 décembre 1985 ayant pour objet de déterminer les conditions d’application de l’octroi des
allocations familiales en faveur des étudiants dépassant l’âge de dix-huit ans ...................................................................... 675
Règlement grand-ducal du 20 décembre 1985 portant fixation de l’assiette et des modalités de paiement des cotisations en
matière d’allocations familiales pour les salariés relevant des régimes de pension statutaires .............................................. 676
Règlement grand-ducal du 20 décembre 1985 portant fixation des cotisations à verser à la caisse nationale des prestations
familiales par les personnes exerçant une profession libérale, industrielle, commerciale ou artisanale et par les personnes
n’exerçant pas de profession ................................................................................................................................................... 676
Règlement grand-ducal du 20 décembre 1985 ayant pour objet de prévenir et de restreindre le cumul des prestations
familiales luxembourgeoises avec celles prévues aux mêmes fins par un régime non luxembourgeois ................................. 678
Règlement grand-ducal du 20 décembre 1985 déterminant la composition du Conseil arbitral et du Conseil supérieur des
assurances sociales en exécution de l’article 31 de la loi du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant
création de la caisse nationale des prestations familiales ...................................................................................................... 678




Janvier 2010
Règlement ministériel du 26 février 1986 ayant pour objet de déterminer les frais de route et de séjour des personnes dont les
enfants sont examinés en vue de l’octroi de l’allocation spéciale supplémentaire prévue à l’article 4 de la loi du 19 juin 1985
concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales ............................ 679
Règlement grand-ducal du 29 juin 1993 ayant pour objet de préciser les modalités d’application de la loi modifiée du 1er août
1988 portant création d’une allocation d’éducation et modification de la loi du 14 juillet 1986 concernant la création d’une
allocation de rentrée scolaire ................................................................................................................................................... 679
Règlement grand-ducal du 30 septembre 1994 portant fixation des cotisations à verser à la caisse nationale des prestations
familiales par les personnes exerçant une profession agricole ou viticole .............................................................................. 681
Règlement grand-ducal du 18 mars 1995 portant exécution de l’article 3 de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les
allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales ..................................................... 682
Règlement grand-ducal du 10 mai 1999 définissant les maladies ou déficiences d'une gravité exceptionnelle en application
de l'article 15, alinéa 2 de la loi du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons
familiales ................................................................................................................................................................................... 682
Règlement grand-ducal du 30 avril 2004 portant sur les modalités des consultations complémentaires pouvant être exécutées
par la sage-femme .................................................................................................................................................................... 683
Règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 fixant les modalités de paiement du boni pour enfant de l’année 2009 ........ 684


Livre V - ASSURANCE DÉPENDANCE................................................................................................................................... 685
Règlement grand-ducal du 25 juin 1998 relatif au fonctionnement de la commission consultative prévue à l’article 387,
alinéa 4 du Code des assurances sociales .............................................................................................................................. 687
Règlement grand-ducal du 27 novembre 1998 fixant les modalités de l’abattement sur la contribution dépendance ........... 688
Règlement grand-ducal du 18 décembre 1998 fixant les modalités de la détermination de la dépendance .......................... 688
Règlement grand-ducal du 21 décembre 2006 fixant les modalités spécifiques de la détermination de la dépendance chez
l’enfant ..................................................................................................................................................................................... 689
Règlement grand-ducal du 21 décembre 2006 déterminant en exécution de l’article 361 du Code des assurances sociales les
modalités d’un projet d’actions expérimentales relatif à la prise en charge en petite unité de vie de personnes souffrant d’une
neuro-dépendance ................................................................................................................................................................... 690
Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 déterminant: 1. les modalités et les limites de la prise en charge des aides
techniques par l’assurance dépendance; 2. les modalités et les limites de la prise en charge des adaptations du logement par
l’assurance dépendance; 3. les produits nécessaires aux aides et aux soins.......................................................................... 692
Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 déterminant les conditions, limites et modalités du dépassement du plan de prise
en charge en cas de fluctuations imprévisibles dans l’état de dépendance ............................................................................ 696
Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 déterminant le fonctionnement de la commission de qualité des prestations
prévue à l’article 387bis du Code des assurances sociales ..................................................................................................... 696
Règlement grand-ducal du 16 décembre 2008 déterminant en exécution de l’article 361 du Code des assurances sociales les
modalités d’un projet d’action expérimentale au sujet de la garde de nuit à domicile............................................................. 697


Livre VI - DISPOSITIONS COMMUNES.................................................................................................................................. 701
Règlement grand-ducal du 31 mars 1962 déterminant la procédure devant les tribunaux en cas d’action pour
détournement d’une prestation allouée par le Code des assurances sociales ou d’une allocation familiale .......................... 703
Règlement ministériel du 6 mai 1965 pris en exécution de l’article 304, alinéa 2 du Code des assurances sociales ............. 704
Règlement grand-ducal du 12 mai 1975 portant organisation et fonctionnement du centre d’informatique, d’affiliation
et de perception des cotisations commun aux institutions de sécurité sociale ...................................................................... 704
Règlement grand-ducal du 20 juin 1979 organisant les relations du Contrôle médical avec les caisses de maladie, les caisses
de pension, l’association d’assurance contre les accidents et avec d’autres institutions ou services de sécurité sociale ou à
caractère social ........................................................................................................................................................................ 709
Règlement ministériel du 31 juillet 1979 pris en application de l’article 79 du Code des assurances sociales ...................... 709
Règlement grand-ducal du 21 janvier 1980 déterminant la mission ainsi que la composition du conseil supérieur
exerçant des fonctions consultatives auprès du Contrôle médical de la sécurité sociale ....................................................... 710
Règlement grand-ducal du 28 janvier 1987 concernant la perception des cotisations de sécurité sociale par
le centre d’informatique, d’affiliation et de perception des cotisations ................................................................................... 711
Règlement grand-ducal du 15 octobre 1990 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission
technique consultative adjointe au comité- directeur du Centre commun de la sécurité sociale ........................................... 711
Règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l’article 104, alinéa 3 de la loi du 4 décembre 1965
concernant l’impôt sur le revenu (fixation de la valeur moyenne des rémunérations en nature en matière d’impôt sur
les salaires) ............................................................................................................................................................................... 712
Règlement grand-ducal modifié du 24 décembre 1993 déterminant en application de l’article 294 du Code de la sécurité sociale
la procédure à suivre devant le Conseil arbitral des assurances sociales et le Conseil supérieur des assurances sociales, ainsi
que les délais et frais de justice ............................................................................................................................................... 713
Règlement grand-ducal du 18 novembre 1998 adaptant d’office la rémunération déclarée auprès du Centre commun
de la sécurité sociale pour les personnes occupées dans le ménage privé de l’employeur ................................................... 717




                                                                                                                                                                                Janvier 2010
Règlement grand-ducal du 18 décembre 1998 concernant les intérêts moratoires en matière de sécurité sociale ............... 717
Règlement grand-ducal du 2 juin 1999 relatif au fonctionnement du comité directeur du Centre commun de la
sécurité sociale ......................................................................................................................................................................... 718
Règlement grand-ducal du 22 mars 2004 déterminant le mode de perception des cotisations mises à charge des
ressortissants de la chambre de travail et de la chambre des employés privés ...................................................................... 719
Règlement grand-ducal du 9 décembre 2008 ayant pour objet la désignation des délégués desinstitutions et juridictions
de sécurité sociale..................................................................................................................................................................... 719
Règlement grand-ducal du 16 décembre 2008 concernant l’assiette de cotisation pour l’indemnité pécuniaire de maladie et
fixant la valeur des rémunérations en nature prise en compte pour l’assiette des cotisations en matière de sécurité sociale724
Règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 relatif à la comptabilité et aux budgets des institutions de sécurité sociale.. 724
Règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 concernant le congé pour mandat social des membres d’une chambre
professionnelle, des membres d’un organe d’une institution de sécurité sociale, des assesseurs auprès du Tribunal de travail,
des assesseurs-assurés et des assesseurs-employeurs des juridictions de sécurité sociale.................................................. 730
Règlement grand-ducal du 7 janvier 2009 relatif à la pondération et au calcul des voix, au remplacement par un suppléant et
au vote par procuration des délégués au sein des comités directeurs de la Caisse nationale de santé et de la Caisse nationale
d’assurance pension ................................................................................................................................................................. 731
Règlement grand-ducal du 22 janvier 2009 portant fixation des indemnités du président du Conseil supérieur des assurances
sociales, de l’assesseur-magistrat le remplaçant, des assesseurs-magistrats, du magistrat remplaçant le président ou le vice-
président du Conseil arbitral des assurances sociales, des assesseurs-assurés et des assesseurs-employeurs, des prestataires
de soins et de la Caisse nationale de santé siégeant auprès du Conseil arbitral et du Conseil supérieur des assurances sociales,
des experts et des témoins ....................................................................................................................................................... 732
Règlement grand-ducal du 18 février 2009 ayant pour objet de fixer les indemnités des membres des organes des institutions
de sécurité sociale..................................................................................................................................................................... 733
Règlement d’ordre intérieur du Centre commun de la sécurité sociale.................................................................................... 734


ASSURANCE PENSION........................................................................................................................................................... 735
Arrêté grand-ducal du 24 avril 1954 pris en exécution des articles 48 B et 49 A de la loi du 25 février 1950 concernant
l’indemnisation des dommages de guerre, établissant les modalités de fixation et de calcul du traitement, salaire ou revenu
devant servir de base au calcul des indemnités pour dommages corporels et fixant les coefficients d’adaptation du traitement,
salaire ou revenu ....................................................................................................................................................................... 737
Règlement grand-ducal du 3 avril 1990 déterminant les modalités de remboursement des prestations échues avant le
1er janvier 1988 entre le régime contributif et les régimes non contributifs ............................................................................ 739
Règlement grand-ducal du 15 janvier 2001 fixant les bases techniques servant à la détermination du financement minimum
et du déficit des obligations résultant des périodes passées prévues par les articles 19, 51 et 53 de la loi du 8 juin 1999
relative aux régimes complémentaires de pension .................................................................................................................. 741
Règlement grand-ducal du 1er juin 2001 fixant les modalités d’exécution des dispositions de l’article 9. I. a) 7. de la loi
modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat ............................................................................ 746
Règlement grand-ducal du 14 août 2001 relatif aux modalités d’application de la déductibilité fiscale dans le chef de
l’entreprise prévu par l’article 31, alinéa 3 de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension .......... 746
Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 déterminant le montant et les modalités d’exécution des taxes prévues à l’article
30, paragraphe(4) de la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension.................................. 750
Règlement grand-ducal du 10 décembre 2009 portant fixation des coefficients adaptant le salaire, traitement ou revenu moyen
des années 1937, 1938 et 1939 devant servir de base au calcul des indemnités pour dommages corporels, aux rémunérations
payées depuis le 1er octobre 1944 ........................................................................................................................................... 750
Règlement grand-ducal du 25 juin 2009 déterminant les conditions et modalités relatives 1. à la mise en compte des périodes
prévues à l’article 4 et 2. à l’assurance continuée, l’assurance complémentaire, l’assurance facultative et l’achat rétroactif de
périodes prévues aux articles 5, 5bis et 6 de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour
les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer
luxembourgeois ......................................................................................................................................................................... 751


CHÔMAGE................................................................................................................................................................................ 755
Règlement grand-ducal du 15 septembre 1975 portant fixation du taux d’indemnisation des chômeurs partiels ................. 757
Règlement grand-ducal du 25 août 1983 définissant les critères de l’emploi approprié visé à l’article 13 sous e) de la loi
modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds de chômage; 2. réglementation de l’octroi des indemnités de
chômage complet ..................................................................................................................................................................... 758
Règlement grand-ducal du 1er juin 1987 portant définition du chômeur particulièrement difficile à placer au sens des
dispositions du paragraphe 3. de l’article 22 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds pour l’emploi;
2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet ........................................................................................ 760
Règlement grand-ducal du 7 juillet 1987 concernant l’organisation et le fonctionnement de la commission spéciale
chargée du réexamen des décisions de l’administration de l’emploi en matière d’indemnisation du chômage complet ....... 760
Règlement grand-ducal du 31 juillet 1987 portant relèvement de la limite d’âge prévue pour l’indemnisation des jeunes
chômeurs .................................................................................................................................................................................. 762




Janvier 2010
Règlement ministériel du 25 février 1991 établissant les formulaires-type en matière de préretraite ..................................... 762
Règlement grand-ducal du 6 mai 2004 relatif aux dotations fiscales du fonds pour l’emploi .................................................. 763


REVENU MINIMUM GARANTI ................................................................................................................................................ 765
Arrêté grand-ducal du 20 août 1960 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du
30 juillet 1960 concernant la création d’un fonds national de solidarité .................................................................................. 767
Règlement grand-ducal du 11 août 1970 déterminant les modalités du contrôle de la gestion financière du fonds national
de solidarité par la chambre des comptes ............................................................................................................................... 768
Règlement grand-ducal du 17 janvier 1994 organisant la participation à des stages en entreprise des bénéficiaires du
revenu minimum garanti ........................................................................................................................................................... 768
Règlement grand-ducal du 16 janvier 2001 fixant les modalités d’application de la loi du 29 avril 1999 portant création
d’un droit à un revenu minimum garanti ................................................................................................................................... 769
Règlement grand-ducal du 16 janvier 2001 organisant la participation à des stages en entreprise des bénéficiaires de
l’indemnité d’insertion .............................................................................................................................................................. 777
Règlement grand-ducal du 27 septembre 2004 portant exécution de la loi du 30 avril 2004 autorisant le fonds national de solidarité
à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l’accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour
personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit.......... 778
Règlement du Gouvernement en Conseil du 19 décembre 2008 portant création d’une allocation de vie chère........................ 786
Règlement grand-ducal du 9 janvier 2009 portant nouvelle fixation des montants du revenu minimum garanti et du revenu pour
personnes gravement handicapées .......................................................................................................................................... 787


DIVERS ..................................................................................................................................................................................... 789
Règlement grand-ducal du 7 octobre 2004 portant exécution de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes
handicapées .............................................................................................................................................................................. 791
Règlement grand-ducal du 9 janvier 2009 portant nouvelle fixation des montants du revenu minimum garanti et du revenu pour
personnes gravement handicapées .......................................................................................................................................... 798




                                                                                                                                                                              Janvier 2010
Janvier 2010
            TABLE CHRONOLOGIQUE DES LOIS

1925   -   17 décembre   Loi concernant le Code des assurances sociales (Mém.
                         1925, p. 877).
1931   -   29 janvier    Loi ayant pour objet la création d’une caisse de pension
                         des employés privés (Mém. 1931, p. 23).
1933   -   6 septembre   Loi ayant pour objet d’apporter certaines modifications
                         à la loi du 17 décembre 1925 concernant le Code des
                         assurances sociales (Mém. 1933, p. 693).
1950   -   25 février    Loi concernant l’indemnisation des dommages de
                         guerre (Mém. A 21 du 27 mars 1950, p. 509).
1951   -   10 avril      Loi ayant pour objet de modifier et de compléter la loi
                         du 17 décembre 1925 concernant le Code des
                         assurances sociales et les lois modificatives des 20
                         novembre 1929, 6 septembre 1933 et 21 juin 1946
                         (Mém. 1951, p. 565).
       -   29 août       Loi ayant pour objet la réforme de l’assurance pension
                         des employés privés (Mém. 1951, p. 1157).
1954   -   24 avril      Loi ayant pour objet de rétablir le livre I du Code des
                         assurances sociales ainsi que de modifier et de
                         compléter les livres II, III et IV du même code, la loi du
                         29 août 1951 concernant l’assurance maladie des
                         fonctionnaires et employés, la loi du 29 août 1951 ayant
                         pour objet la réforme de l’assurance pension des
                         employés privés et la loi du 21 mai 1951 ayant pour
                         objet la création d’une caisse de pension des artisans
                         (Mém. 1954, p. 327).
1960   -   30 juillet    Loi concernant la création d’un fonds national de
                         solidarité (Mém. 1960, p. 1199).
1963   -   22 juin       Loi fixant le régime des traitements des fonctionnaires
                         de l’Etat (Mém. A 1963, p. 506).
       -   16 décembre   Loi ayant pour objet la coordination des régimes de
                         pension (Mém. A 1963, p. 1050).
1964   -   21 mai        Loi portant modification et complément des
                         dispositions du Code des assurances sociales
                         concernant l’assurance des entreprises agricoles et
                         forestières (Mém. A 1964, p. 942).
1966   -   30 mars       Loi portant modification et complément du livre II du
                         Code des assurances sociales (Mém. A 1966, p. 353).
       -   26 juillet    Loi portant modification et complément des livres I, III
                         et IV du Code des assurances sociales ainsi que de la
                         loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de
                         l’assurance pension des employés privés et de la loi du
                         29 août 1951 concernant l’assurance maladie des
                         fonctionnaires et employés (Mém. A 1966, p. 655).
1967   -   25 février    Loi ayant pour objet diverses mesures en faveur de
                         personnes devenues victimes d’actes illégaux de
                         l’occupant (Mém. A 1967, p. 112).
1968   -   25 octobre    Loi ayant pour objet la réforme de l’assurance invalidité
                         et décès dans les régimes de pension contributifs
                         (Mém. A 1968, p. 1169).
1969   -   28 juillet    Loi relative à l’achat rétroactif de périodes d’assurance
                         auprès des différents régimes de pension contributifs
                         (Mém. A 1969, p. 934).
1970   -   11 novembre   Loi sur les cessions et saisies des rémunérations de
                         travail, ainsi que des pensions et rentes (Mém. A 1970,
                         p. 1314).
1973   -   12 mars       Loi portant réforme du salaire social minimum (Mém. A
                         1973, p. 386), abrogée par la loi du 31 juillet 2006
                         portant introduction d’un Code du Travail (Mém. A 149
                         du 29 août 2006).




                                                                                                13
                                                                                      Janvier 2010
               1974   -   30 janvier    Loi portant 1) modification des articles 90, 96, 98, 100
                                        et 107 du Code des assurances sociales; 2) prorogation
                                        des mandats de certains délégués-salariés en matière
                                        d’assurances sociales (Mém. A 1974, p. 77).
                      -   26 mars       Loi portant fixation de suppléments de pension à
                                        allouer aux personnes devenues victimes d’actes
                                        illégaux de l’occupant en cas d’invalidité ou de décès
                                        précoces (Mém. A 1974, p. 392).
                      -   17 avril      Loi portant modification de la loi du 30 juillet 1960
                                        concernant la création d’un fonds national de solidarité
                                        (Mém. A 1974, p. 507).
               1975   -   13 juin       Loi portant création d’une allocation compensatoire en
                                        faveur de certaines catégories de bénéficiaires de
                                        rentes et de pensions (Mém. A 1975, p. 740).
                      -   28 juin       Loi ayant pour objet de porter modification de certaines
                                        dispositions du Code des assurances sociales
                                        concernant l’élection de délégués devant faire partie
                                        d’organes d’institutions de sécurité sociale ainsi que du
                                        conseil arbitral et du conseil supérieur des assurances
                                        sociales (Mém. A 1975, p. 774).
                      -   26 juillet    Loi autorisant le Gouvernement à prendre des mesures
                                        destinées à prévenir des licenciements pour des causes
                                        conjoncturelles et à assurer le maintien de l’emploi
                                        (Mém. A 1975, p. 890), abrogée par la loi du 31 juillet
                                        2006 portant introduction d’un Code du Travail (Mém. A
                                        149 du 29 août 2006).
               1976   -   30 juin       Loi portant 1. création d’un fonds de chômage; 2.
                                        réglementation de l’octroi des indemnités de chômage
                                        complet (Mém. A 1976, p. 592).
               1978   -   27 juillet    Loi modifiant et complétant la loi du 30 juin 1976
                                        portant 1. création d’un fonds de chômage; 2.
                                        réglementation de l’octroi des indemnités de chômage
                                        complet (Mém. A 1978, p. 1008).
                      -   23 décembre   Loi modifiant la législation en matière d’aliments et en
                                        matière de cessions et saisies sur les rémunérations de
                                        travail, pensions et rentes (Mém. A 1978, p. 2508).
               1979   -   1er mars      Loi portant modification de la loi du 30 juillet 1960
                                        concernant la création d’un fonds national de solidarité
                                        (Mém. A 1979, p. 409).
                      -   14 mars       Loi ayant     pour objet de modifier et de compléter
                                        différentes    dispositions du Code des assurances
                                        sociales et   de porter relèvement du taux des amendes
                                        d’ordre en    matière de sécurité sociale (Mém. A 1979,
                                        p. 428).
                      -   16 avril      Loi portant création d’une allocation spéciale pour
                                        personnes gravement handicapées (Mém. A 1979,
                                        p. 651).
               1981   -   14 juillet    Loi modifiant la loi du 26 mars 1974 portant fixation de
                                        suppléments de pension à allouer aux personnes
                                        devenues victimes d’actes illégaux de l’occupant en
                                        cas d’invalidité ou de décès précoces (Mém. A 1981,
                                        p. 1186).
               1982   -   24 décembre   Loi modifiant et complétant la loi du 8 avril 1982 fixant
                                        des mesures spéciales en vue d’assurer le maintien de
                                        l’emploi et la compétitivité générale de l’économie
                                        (Mém. A 1982, p. 2247).
               1983   -   14 juin       Loi modifiant et complétant la législation concernant la
                                        caisse d’épargne de l’Etat en matière d’imposition
                                        directe et d’affectation des bénéfices (Mém. A 1983,
                                        p. 1073).
                      -   1er juillet   Loi concernant des mesures de nature à favoriser la
                                        restructuration et la modernisation de la sidérurgie ainsi
                                        que le maintien de la compétitivité générale de
                                        l’économie (Mém. A 1983, p. 1133).




14
Janvier 2010
1984   -   23 mai         Loi portant réforme du système de financement des
                          régimes de pension contributifs (Mém. A 1984, p. 696).
1986   -   26 juillet     Loi portant a) création du droit à un revenu minimum
                          garanti; b) création d’un service national d’action
                          sociale; c) modification de la loi du 30 juillet 1960
                          concernant la création d’un fonds national de solidarité
                          (Mém. A 1986, p. 1812).
       -   15 décembre    Loi relative à la mise en oeuvre progressive du principe
                          de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en
                          matière de sécurité sociale et portant modification de
                          certaines dispositions légales en matière de législation
                          sociale (Mém. A 1986, p. 2343).
1987   -   12 mai         Loi portant création d’un fonds pour l’emploi et modifiant:
                          1. la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un
                          fonds de chômage; 2. réglementation de l’octroi des
                          indemnités de chômage complet; 2. les articles 14,16,19
                          et 19 bis de la loi modifiée du 27 juillet 1978 portant
                          diverses mesures en faveur de l’emploi des jeunes; 3.
                          l’article 32 de la loi du 21 février 1976 concernant
                          l’organisation et le fonctionnement de l’administration de
                          l’emploi et portant création d’une commission nationale
                          de l’emploi (Mém. A 1987, p. 576).
       -   27 juillet     Loi concernant l’assurance pension en cas de vieillesse,
                          d’invalidité et de survie (Mém. A 1987, p. 1102).
1988   -   14 mars        Loi portant création du congé d’accueil pour les
                          salariés du secteur privé (Mém. A 1988, p. 127).
1989   -   22 mai         Loi portant création d’une allocation de soins et
                          organisant le placement dans une maison de soins
                          (Mém. A 1989, p. 605).
       -   16 juin        Loi portant modification de la loi du 26 juillet 1986
                          portant a) création du droit à un revenu minimum
                          garanti; b) création d’un service national d’action
                          sociale; c) modification de la loi du 30 juillet 1960
                          concernant la création d’un fonds national de solidarité
                          (Mém. A 1989, p. 809).
       -   22 décembre    Loi ayant pour objet la coordination des régimes de
                          pension et la modification de différentes dispositions en
                          matière de sécurité sociale (Mém. A 1989, p. 1704).
1990   -   9 novembre     Loi modifiée ayant pour objet la création d’un registre
                          public maritime luxembourgeois (Mém. A 1990, p. 808).
       -   6 décembre     Loi portant réforme de certaines dispositions en matière
                          des impôts directs et indirects (Mém. A 1990, p. 1014).
1991   -   24 avril       Loi ayant pour objet l’amélioration des pensions du
                          régime contributif (Mém. A 1991, p. 505).
1992   -   27 juillet     Loi relative à la participation du Grand-Duché de
                          Luxembourg à des opérations pour le maintien de la
                          paix    (OMP)     dans   le   cadre     d’organisations
                          internationales (Mém. A 1992, p. 1744).
       -   27 juillet     Loi portant réforme de l’assurance maladie et du
                          secteur de la santé (Mém. A 1992, p. 1658).
       -   27 juillet     Loi portant 1. modification de la loi du 1er août 1988
                          portant création d’une allocation d’éducation; 2.
                          modification de la loi modifiée du 14 juillet 1986
                          concernant la création d’une allocation de rentrée
                          scolaire; 3. modification de l’article 171 du Code des
                          assurances sociales (Mém. A 1992, p. 1698).
       -   1er décembre   Loi modifiant et complétant la loi modifiée du 18
                          décembre 1986 promouvant le développement de
                          l’agriculture (Mém. A 1992, p. 2581).
1993   -   26 février     Loi concernant le travail volontaire à temps partiel
                          (Mém. A 1993, p. 272), abrogée par la loi du 31 juillet
                          2006 portant introduction d’un Code du Travail (Mém. A
                          149 du 29 août 2006).
       -   23 juillet     Loi portant diverses mesures en faveur de l’emploi
                          (Mém. A 1993, p. 1074).




                                                                                                  15
                                                                                        Janvier 2010
               1993   -   15 décembre   Loi déterminant la cadre du personnel des
                                        administrations, des services et des juridictions de la
                                        sécurité sociale (Mém. A 1993, p. 2013).
                      -   22 décembre   Loi concernant le budget des recettes et dépenses de
                                        l’Etat pour l’exercice 1994 (Mém. A 1993, p. 1781).
               1994   -   19 mai        Loi portant réglementation du travail intérimaire et du
                                        prêt temporaire de main-d’oeuvre (Mém. A 1994, p.
                                        740), abrogée par la loi du 31 juillet 2006 portant
                                        introduction d’un Code du Travail (Mém. A 149 du 29
                                        août 2006).
                      -   17 juin       Loi fixant les mesures en vue d’assurer le maintien de
                                        l’emploi, la stabilité des prix et la compétitivité des
                                        entreprises (Mém. A 1994, p. 1023). Rectificatif (Mém. A
                                        1994, p. 1194).
                      -   23 décembre   Loi concernant le budget des recettes et dépenses de
                                        l’Etat pour l’exercice 1995 (Mém. A 1994, p. 2481).
                      -   23 décembre   Loi modifiant les articles 13 et 14 de la loi modifiée du
                                        12 mars 1973 portant réforme du salaire social
                                        minimum (Mém. A 1994, p. 2734).
                      -   23 décembre   Loi portant ajustement des pensions et rentes accident
                                        au niveau de vie 1993 (Mém. A 1994, p. 2935).
               1995   -   25 avril      Loi ayant trait à l’octroi d’une indemnité compensatoire
                                        de rémunération en cas de chômage involontaire dû
                                        aux intempéries et en cas de chômage accidentel ou
                                        technique involontaire (Mém. A 1995, p. 930), abrogée
                                        par la loi du 31 juillet 2006 portant introduction d’un
                                        Code du Travail (Mém. A 149 du 29 août 2006).
                      -   20 juin       Loi portant modification de l’indemnisation en espèces
                                        des salariés en matière d’assurance accident agricole
                                        et forestière ainsi que de certaines dispositions en
                                        matière d’assurance accident industrielle concernant
                                        principalement le financement (Mém. A 1995, p. 1370).
                      -   31 juillet    Loi relative à l’emploi et à la formation professionnelle
                                        (Mém. A 1995, p. 1556).
                      -   18 août       Loi concernant l’assistance judiciaire et portant
                                        modification a) de la loi du 10 août 1991 sur la
                                        profession d’avocat; b) de la loi du 10 août 1992 relative
                                        à la protection de la jeunesse; c) du code de procédure
                                        civile; d) du Code des assurances sociales; e) de la loi
                                        du 7 juillet 1961 concernant les sociétés de secours
                                        mutuels (Mém. A 1995, p. 1913).
                      -   23 décembre   Loi concernant le budget des recettes et des dépenses
                                        de l’Etat pour l’exercice 1996 (Mém. A 1995, p. 2303).
               1996   -   6 janvier     Loi sur la coopération au développement (Mém. A
                                        1996, p. 7).
                      -   24 décembre   Loi portant modification I) 1) des articles 239 et 240 du
                                        Code des assurances sociales; 2) des articles 31 et 33
                                        de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la
                                        création d’un fonds national de solidarité II) de la loi du
                                        9 août 1921 portant révision des traitements des
                                        fonctionnaires et complétant la loi du 28 décembre
                                        1920, portant allocation d’une indemnité de vie chère
                                        supplémentaire (Mém. A 1996, p. 2914).
               1997   -   2 août        Loi portant réorganisation de l’armée et modification de
                                        la loi du 27 juillet 1992 relative à la participation du
                                        Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le
                                        maintien de la paix (OMP) dans le cadre d’organisations
                                        internationales (Mém. A 1997, p. 1728).
                      -   17 novembre   Loi modifiant certaines dispositions en matière
                                        d’assurance accident en vue notamment d’introduire
                                        une assurance volontaire en matière d’assurance
                                        accident agricole et forestière, de transférer les salariés
                                        agricoles et forestiers à la section industrielle et
                                        d’adapter les modalités du calcul du revenu servant de
                                        base au calcul des rentes accident (Mém. A 1997,
                                        p. 2708).




16
Janvier 2010
1998   -   26 mars       Loi 1. modifiant et complétant la loi du 26 juillet 1975
                         autorisant le Gouvernement à prendre des mesures
                         destinées à prévenir les licenciements pour des causes
                         conjoncturelles et à assurer le maintien de l’emploi; 2.
                         modifiant et complétant la loi modifiée et adaptée du 24
                         décembre 1977 autorisant le Gouvernement à prendre
                         des mesures destinées à stimuler la croissance
                         économique et à maintenir le plein emploi (Mém. A
                         1998, p. 437).
       -   19 juin       Loi portant introduction d’une assurance dépendance
                         (Mém. A 1998, p. 710).
       -   3 août        Loi portant modification 1. de la loi modifiée du 26 mai
                         1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat;
                         2. de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut
                         général des fonctionnaires de l’Etat; 3. de la loi modifiée
                         du 22 juin 1963 fixant la valeur numérique des
                         traitements des fonctionnaires de l’Etat ainsi que les
                         modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963
                         fixant le régime des traitements des fonctionnaires de
                         l’Etat; 4. de la loi du 27 juillet 1992 relative à la
                         participation du Grand-Duché de Luxembourg à des
                         opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le
                         cadre d’organisations internationales; 5. de la loi du 27
                         août 1977 concernant le statut des fonctionnaires
                         entrés au service d’institutions internationales; 6. de la
                         loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des
                         traitements des fonctionnaires de l’Etat; 7. de la loi du 8
                         janvier 1996 modifiant et complétant a) la loi modifiée
                         du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des
                         fonctionnaires de l’Etat; b) la loi modifiée du 22 juin
                         1963 fixant la valeur numérique des traitements des
                         fonctionnaires de l’Etat ainsi que les modalités de mise
                         en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des
                         traitements des fonctionnaires de l’Etat; c) la loi du 29
                         juillet 1988 portant modification et nouvelle
                         coordination de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant
                         les pensions des fonctionnaires de l’Etat; d) la loi du 23
                         décembre 1994 concernant le budget des recettes et
                         des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1995 (Mém. A
                         1998, p. 1378). - Rectificatif (Mém. A 1998, p. 1612).
       -   3 août        Loi instituant des régimes de pension spéciaux pour les
                         fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que
                         pour les agents de la Société nationale des chemins de
                         fer luxembourgeois (Mém. A 1998, p. 1388). -
                         Rectificatif (Mém. A 1998, p. 1612).
       -   28 août       Loi sur les établissements hospitaliers (Mém. A 1998,
                         p. 1564).
       -   21 décembre   Loi concernant le budget des recettes et des dépenses
                         de l’Etat pour l’exercice 1999 (Mém. A 1998, p. 2723).
1999   -   12 février    Loi concernant la mise en oeuvre du plan d’action
                         national en faveur de l’emploi 1998 (Mém. A 1999,
                         p. 190).
       -   12 février    Loi portant création d’un congé parental et d’un congé
                         pour raisons familiales - Introduite par article XXIV de la
                         loi du 12 février 1999 concernant la mise en oeuvre du
                         plan d’action national en faveur de l’emploi 1998 (Mém.
                         A 1999, p. 209).
       -   6 avril       Loi adaptant le régime général d’assurance pension
                         (Mém. A 1999, p. 900).
       -   29 avril      Loi portant création d’un droit à un revenu minimum
                         garanti (Mém. A 1999, p. 1390).
       -   6 mai         Loi relative à la médiation pénale et portant modification
                         de différentes dispositions a) de la loi modifiée du 7
                         mars 1980 sur l’organisation judiciaire b) du Code des
                         assurances sociales (Mém. A 1999, p. 1440).
       -   18 mai        Loi ayant pour objet de modifier le Code des
                         assurances sociales (Mém. A 1999, p. 1361).




                                                                                                 17
                                                                                       Janvier 2010
               1999   -   8 juin        Loi relative aux régimes complémentaires de pension et
                                        portant modification a) de la loi modifiée du 4 décembre
                                        1967 concernant l’impôt sur le revenu, b) de la loi
                                        modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail, c) de
                                        la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des
                                        délégations du personnel et d) de la loi modifiée du 6
                                        mai 1974 instituant des comités mixtes dans les
                                        entreprises du secteur privé et organisant la
                                        représentation des salariés dans les sociétés anonymes
                                        (Mém. A 1999, p. 1644).
                      -   30 juillet    Loi concernant a) le statut de l’artiste professionnel
                                        indépendant et l’intermittent du spectacle b) la
                                        promotion de la création artistique (Mém. A 1999, A
                                        110, p. 2030).
                      -   24 décembre   Loi concernant le budget des recettes et des dépenses
                                        de l’Etat pour l’exercice 2000 (Mém. A 1999, p. 2675).
               2000   -   24 juillet    Loi relative à l’organisation du marché de l’électricité
                                        (Mém. A 2000, p. 1896).
                      -   28 juillet    Loi ayant pour objet la coordination des régimes légaux
                                        de pension et modifiant a) le code des assurances
                                        sociale, b) la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les
                                        pensions des fonctionnaires de l’Etat, c) la loi du 3 août
                                        1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour
                                        les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que
                                        pour les agents de la Société nationale des Chemins de
                                        Fer luxembourgeois (Mém. A 2000, p. 1404).
                      -   22 décembre   Loi portant ajustement des pensions et rentes accident
                                        au niveau de vie de 1999 (Mém. A 2000, p. 3014).
                      -   22 décembre   Loi concernant le budget des recettes et dépenses de
                                        l’Etat pour l’exercice 2001 (Mém. A 2000, p. 3023).
               2001   -   24 juillet    Loi concernant le soutien au développement rural
                                        (Mém. A 2001, p. 1840).
                      -   1er août      Loi relative au basculement en euro le 1er janvier 2002
                                        et modifiant certaines dispositions législatives (Mém. A
                                        2001, p. 2440).
                      -   21 décembre   Loi concernant le budget des recettes et des dépenses
                                        de l’Etat pour l’exercice 2002 (Mém. A 2001, p. 2999).
                      -   21 décembre   Loi modifiant certaines dispositions en matière d’impôts
                                        directs et complétant le Code des assurances sociales
                                        (Mém. A 2001, p. 3308).
                      -   21 décembre   Loi modifiant l’article 2 de la loi du 29 avril 1999 portant
                                        création d’un droit à un revenu minimum garanti (Mém.
                                        A 2001, p. 3461).
               2002   -   13 janvier    Loi déterminant les contributions de certains
                                        prestataires de soins à l’assainissement financier de
                                        l’assurance maladie et modifiant le Code des
                                        assurances sociales (Mém. A 2002, p. 5)
                      -   31 mai        Loi portant introduction d’une liste positive des
                                        médicaments pris en charge par l’assurance maladie et
                                        modifiant le Code des assurances sociales (Mém. A
                                        2002, p. 1569).
                      -   28 juin       Loi 1. adaptant le régime général et les régimes
                                        spéciaux de pension; 2. portant création d’un forfait
                                        d’éducation; 3. modifiant la loi modifiée du 29 avril 1999
                                        portant création d’un droit à un revenu minimum garanti
                                        (Mém. A 2002, p. 1587).
                      -   25 juillet    Loi concernant l’incapacité de travail et la réinsertion
                                        professionnelle (Mém. A 2002, p. 1668), abrogée par la
                                        loi du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du
                                        Travail (Mém. A 149 du 29 août 2006, p. 2456).
                      -   20 décembre   Loi portant ajustement des pensions et rentes accident
                                        au niveau de vie de 2001 (Mém. A 2002, p. 3702)
                      -   20 décembre   Loi concernant le budget des recettes et des dépenses
                                        de l’Etat pour l’exercice 2003 (Mém. A 2002, p. 3237)
                      -   20 décembre   Loi modifiant l’article 14 de la loi modifiée du 12 mars
                                        1973 portant réforme du salaire social minimum (Mém.
                                        A 2002, p. 3745)




18
Janvier 2010
2002   -   20 décembre    Loi modifiant: 1. la loi modifiée du 15 décembre 1993
                          déterminant le cadre du personnel des administrations,
                          des services et des juridictions de la sécurité sociale; 2.
                          le Code des assurances sociales; 3. la loi modifiée du
                          22 juin 1963 fixant le régime des traitements des
                          fonctionnaires de l’Etat (Mém. A 2002, p. 3768).
2003   -   18 juillet     Loi portant modification a) de la loi modifiée du 4 avril
                          1924 portant création de chambres professionnelles à
                          base élective; b) de la loi modifiée du 18 mai 1979
                          portant réforme des délégations du personnel; c) de la
                          loi modifiée du 6 mai 1974 instituant des comités
                          mixtes dans les entreprises du secteur privé et
                          organisant la représentation des salariés dans les
                          sociétés anonymes; d) du Code des assurances
                          sociales (Mém. A 101, 2003, p. 2242).
       -   18 juillet     Loi portant modification des articles XXIV et XXX de la
                          loi modifiée du 12 février 1999 concernant la mise en
                          œuvre du plan d’action national en faveur de l’emploi
                          1998 (Mém. A 102, 2003, p. 2245).
       -   22 juillet     Loi modifiant le chapitre V «Relations avec les
                          prestataires de soins» du livre Ier du Code des
                          assurances sociales (Mém. A 103, 2003, p. 2257).
       -   12 septembre   Loi relative aux personnes handicapées et portant
                          modification 1. de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant
                          les pensions des fonctionnaires de l’Etat, 2. de la loi du
                          22 avril 1966 portant réglementation uniforme du congé
                          annuel payé des salariés du secteur privé, 3. de la loi
                          modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire
                          social minimum, 4. de la loi modifiée du 30 juin 1976
                          portant 1. création d’un fonds pour l’emploi; 2.
                          réglementation de l’octroi des indemnités de chômage
                          complet, 5. de la loi modifiée du 19 juin 1985
                          concernant les allocations familiales et portant création
                          de la caisse nationale des prestations familiales, 6. de la
                          loi modifiée du 27 juillet 1987 concernant l’assurance
                          pension en cas de vieillesse, d’invalidité et de survie, 7.
                          de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes
                          de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’Etat et
                          des communes ainsi que pour les agents de la Société
                          nationale des chemins de fer luxembourgeois, 8. de la
                          loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la
                          coordination des régimes légaux de pension et 9. du
                          Code des assurances sociales (Mém. A 144, 2003,
                          p. 2938).
       -   17 novembre    Loi modifiant le Code des assurances sociales et la loi
                          modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la
                          coordination des régimes légaux de pension (Mém. A
                          170, 2003, p. 3348).
2004   -   30 avril       Loi autorisant le fonds national de solidarité à participer
                          aux prix des prestations fournies dans le cadre de
                          l’accueil aux personnes admises dans un centre intégré
                          pour personnes âgées, une maison de soins ou un
                          autre établissement médico-social assurant un accueil
                          de jour et de nuit (Mém. A 70 du 11 mai 2004, p. 1058).
       -   6 mai          Loi sur l’administration du patrimoine du régime général
                          de pension (Mém. A 71 du 13 mai 2004, p. 1064).
       -   26 mai         Loi modifiant 1) la loi du 30 juillet 1999 concernant a) le
                          statut de l'artiste professionnel indépendant et
                          l'intermittent du spectacle b) la promotion de la création
                          artistique 2) la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat
                          de travail (Mém. A 90 du 17 juin 2004, p. 1536).
       -   8 juin         Loi portant modification de la loi modifiée du 29 avril
                          1999 portant création d’un droit à un revenu minimum
                          garanti (Mém. A 91 du 17 juin 2004, p. 1544). Texte
                          coordonné du 22 juin 2004 (Mém. A 103 du 2 juillet
                          2004, p. 1626).
       -   9 juillet      Loi relative aux effets légaux de certains partenariats
                          (Mém. A 143 du 6 août 2004, p. 2020).




                                                                                                  19
                                                                                        Janvier 2010
               2004   -   9 juillet     Loi modifiant 1. la loi modifiée du 28 décembre 1988
                                        réglementant l’accès aux professions d’artisan, de
                                        commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines
                                        professions libérales; 2. le Code des assurances
                                        sociales (Mém. A 145 du 11 août 2004, p. 2042).
                      -   21 décembre   Loi portant ajustement des pensions et rentes accident
                                        au niveau de vie de 2003 (Mém. A 209 du 30 décembre
                                        2004, p. 3784).
                      -   21 décembre   Loi modifiant 1. le Code des assurances sociales; 2. la
                                        loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat du travail
                                        (Mém. A 5 du 20 janvier 2005, p. 62).
                      -   21 décembre   Loi modifiant l’article 22 du Code des assurances
                                        sociales (Mém. A 11 du 28 janvier 2005, p. 124).
               2005   -   1er juillet   Loi modifiant 1. la loi du 25 juillet 2002 concernant
                                        l’incapacité de travail et la réinsertion professionnelle 2. le
                                        Code des assurances sociales 3. la loi modifiée du 24 mai
                                        1989 sur le contrat de travail 4. la loi modifiée du 21
                                        février    1976     concernant       l’organisation   et     le
                                        fonctionnement de l’administration de l’emploi et portant
                                        création d’une commission nationale de l’emploi 5. la loi
                                        modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds
                                        de chômage; 2. réglementation de l’octroi des indemnités
                                        de chômage complet 6. la loi modifiée du 24 décembre
                                        1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur
                                        le revenu en cas d’embauchage de chômeurs (Mém. A 97
                                        du 8 juillet 2005 p. 1718).
                      -   13 juillet    Loi concernant les activités et la surveillance des
                                        institutions de retraite professionnelle (Mém. A 104 du
                                        21 juillet 2005 p. 1840).
                      -   25 juillet    Loi modifiant 1) le Code des assurances sociales; 2) la
                                        loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de
                                        pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’Etat et
                                        des communes ainsi que pour les agents de la société
                                        nationale des chemins de fer luxembourgeois; 3) la loi
                                        modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la
                                        coordination des régimes légaux de pension (Mém. A
                                        120 du 4 août 2005, p. 2099).
                      -   3 août        Loi concernant le sport et portant a) modification de la loi
                                        modifiée du 7 juin 1937 ayant pour objet la réforme de la
                                        loi du 31 octobre 1919 portant règlement légal du louage
                                        de service des employés privés; b) modification du Code
                                        des assurances sociales; c) dérogation aux articles 5 et 9
                                        de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail
                                        (Mém. A 131 du 12 août 2005, p. 2770).
                      -   23 décembre   Loi modifiant 1. différentes dispositions du Code des
                                        assurances      sociales    en     matière    d'assurance
                                        dépendance 2. les articles 12, 92 et 97 du Code des
                                        assurances sociales 3. la loi du 25 juillet 2005 modifiant
                                        1) le Code des assurances sociales; 2) la loi modifiée du
                                        3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux
                                        pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi
                                        que pour les agents de la Société nationale des
                                        chemins de fer luxembourgeois; 3) la loi modifiée du 28
                                        juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes
                                        légaux de pension 4. la loi du 8 juin 1999 relative aux
                                        régimes complémentaires de pension (Mém. A 215 du
                                        28 décembre 2005, p. 3370). Rectificatif (Mém. A 225
                                        du 30 décembre 2005, p. 3768).
                      -   23 décembre   Loi concernant le budget des recettes et des dépenses
                                        de l'Etat pour l'exercice 2006 (Mém. A 217 du 29
                                        décembre 2005, p. 3387).
               2006   -   5 mai         Loi relative au droit d’asile et à des formes
                                        complémentaires de protection (Mém. A 78 du 9 mai
                                        2006, p. 1402).
                      -   31 juillet    Loi portant introduction d’un Code du Travail (Mém. A
                                        149 du 29 août 2006, p. 2456).




20
Janvier 2010
2006   -   28 novembre   Loi portant 1. transposition de la directive 2000/43/CE
                         du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre
                         du principe de l'égalité de traitement entre les
                         personnes sans distinction de race ou d'origine
                         ethnique; 2. transposition de la directive 2000/78/CE du
                         Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un
                         cadre général en faveur de l'égalité de traitement en
                         matière d'emploi et de travail; 3. modification du Code
                         du travail et portant introduction dans le Livre II d'un
                         nouveau titre V relatif à l'égalité de traitement en matière
                         d'emploi et de travail; 4. modification des articles 454 et
                         455 du Code pénal; 5. modification de la loi du 12
                         septembre 2003 relative aux personnes handicapées
                         (Mém. A 207 du 6 décembre 2006, p. 3584).
       -   22 décembre   Loi modifiant les articles 61 et 65 du Code des
                         assurances sociales (Mém. A 235 du 22 du 28
                         décembre 2006, p. 4298).
       -   22 décembre   Loi concernant le budget des recettes et des dépenses
                         de l’Etat pour l’exercice 2002 (Mém. A 236 du 29
                         décembre 2006, p. 4315).
       -   22 décembre   Loi modifiant l’article L. 222-9 du Code du Travail en
                         vue d’adapter le salaire social minimum (Mém. A 237 du
                         29 décembre 2006, p. 4620).
       -   22 décembre   Loi portant ajustement des pensions et rentes accident
                         au niveau de vie de 2005 (Mém. A 237 du 29 décembre
                         2006, p. 4620).
       -   22 décembre   Loi portant rectification du Code du Travail (Mém. A 237
                         du 29 décembre 2006, p. 4621).
       -   22 décembre   Loi promouvant le maintien dans l’emploi et définissant
                         des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et
                         de politique de l’environnement et portant 1.
                         modification du Code du travail; 2. modification de la loi
                         modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le
                         revenu; 3. modification de la loi modifiée du 24
                         décembre 1977 autorisant le Gouvernement à prendre
                         des mesures destinées à stimuler la croissance
                         économique et à maintenir le plein emploi; 4.
                         modification des articles 100, 161, 239, 375 et 376 du
                         Code des assurances sociales; 5. modification de la loi
                         modifiée du 26 mars 1974 portant fixation de
                         suppléments de pension à allouer aux personnes
                         devenues victimes d’actes illégaux de l’occupant en
                         cas d’invalidité ou de décès précoces; 6. modification
                         de la loi modifiée du 24 juillet 2001 concernant le
                         soutien au développement rural; 7. réforme de la taxe
                         sur les véhicules routiers; 8. modification de la loi
                         modifiée du 15 février 1955 concernant la
                         réglementation de la circulation sur toutes les voies
                         publiques;     9.    introduction    d’une    contribution
                         changement climatique sur les carburants et modifiant
                         la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un
                         système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet
                         de serre; créant un fonds de financement des
                         mécanismes de Kyoto; et modifiant l’article 13bis de la
                         loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements
                         classés; 10. modification de la loi modifiée du 22 juin
                         1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires
                         de l’Etat; 11. établissement de la participation du
                         Grand-Duché du Luxembourg aux Fonds carbone de la
                         Banque Mondiale et de la Banque Européenne pour la
                         Reconstruction et le Développement; 12. modification
                         de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la
                         comptabilité et la trésorerie de l’Etat (Mém. A 239 du 29
                         décembre 2006, p. 4710).




                                                                                                  21
                                                                                        Janvier 2010
               2006   -   22 décembre   Loi portant modification 1. de la loi modifiée du 12
                                        février 1999 portant création d’un congé parental et
                                        d’un congé pour raisons familiales; 2. de la loi modifiée
                                        du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et
                                        portant création de la caisse nationale des prestations
                                        familiales; 3. de la loi du 2 août 2002 relative à la
                                        protection des personnes à l’égard du traitement des
                                        données à caractère personnel; 4. du Code du Travail;
                                        5. de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut
                                        général des fonctionnaires de l’Etat; 6. de la loi modifiée
                                        du 24 décembre 1985 fixant le statut général des
                                        fonctionnaires communaux (Mém. A 242 du 29
                                        décembre 2006, p. 4838).
               2007   -   31 octobre    Loi sur le service volontaire des jeunes, modifiant 1. le
                                        Code des assurances sociales; 2. la loi modifiée du 19
                                        juin 1985 concernant les allocations familiales et
                                        portant création de la Caisse nationale des prestations
                                        familiales et abrogeant la loi du 28 janvier 1999
                                        concernant le service volontaire (Mém. A 202 du 15
                                        novembre 2007, p. 3546).
                      -   30 novembre   Loi portant réglementation de l’activité d’assistance
                                        parentale (Mém. A 214 du 7 décembre 2007, p. 3702).
                      -   21 décembre   Loi portant 1. modification -de la loi modifiée du 4
                                        décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu; -de la
                                        loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines
                                        dispositions relatives aux impôts directs; -de la loi
                                        modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds
                                        pour l’emploi; 2. réglementation de l’octroi des
                                        indemnités de chômage complet; -de la loi modifiée
                                        d’adaptation fiscale du 16 octobre 1934; 2. introduction
                                        de la loi concernant le boni pour enfant; 3. modification
                                        de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe
                                        sur la valeur ajoutée; 4. modification de la loi modifiée
                                        du 4 avril 1924 portant création de chambres
                                        professionnelles à base élective; 5. modification de
                                        l’arrêté grand-ducal modifié du 8 octobre 1945 portant
                                        réorganisation du statut de la Chambre des Artisans
                                        (Mém. A 234 du 27 décembre 2007, p. 3949).
                      -   21 décembre   Loi concernant le budget des recettes et des dépenses
                                        de l’Etat pour l’exercice 2008 (Mém. A 236 du 27
                                        décembre 2007, p. 4087).
               2008   -   13 mai        Loi portant introduction d'un statut unique pour les
                                        salariés du secteur privé et modifiant 1. le Code du
                                        travail; 2. le Code des assurances sociales; 3. la loi
                                        modifiée du 8 juni 1999 relative aux régimes
                                        complémentaires de pension; 4. la loi modifiée du
                                        4 avril    1924   portant    création   de    chambres
                                        professionnelles à base élective; 5. le chapitre VI du
                                        Titre I de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur
                                        l’organisation judiciaire; 6. la    loi modifiée du 4
                                        décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu; 7. la
                                        loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des
                                        traitements des fonctionnaires de l’Etat (Mém. A 60 du
                                        15 mai 2008, p.790).




22
Janvier 2010
2008   -   13 mai        Loi portant 1. transposition de la directive 76/207/CEE
                         du Conseil relative à la mise en oeuvre du principe de
                         l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce
                         qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la
                         promotion professionnelle, et les conditions de travail
                         telle que modifiée par la directive 2002/73/CE du
                         Parlement Européen et du Conseil du 23 septembre
                         2002; 2. modification du Code de travail; 3.
                         modification de l’alinéa 1 de l’article 2 de la loi du 14
                         mars 1988 relative au congé d’accueil; 4. modification
                         de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut
                         général des fonctionnaires de l’Etat; 5. modification de
                         la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut
                         général des fonctionnaires communaux; 6. modification
                         de la loi du 28 novembre 2006 portant 1. transposition
                         de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000
                         relative à la mise en oeuvre de principe de l’égalité de
                         traitement entre les personnes dans distinction de race
                         ou d’origine ethnique, 2. transposition de la directive
                         2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant
                         création d’un cadre général en faveur de l’égalité de
                         traitement en matière d’emploi et de travail, 3.
                         modification du Code du tavail et portant introduction
                         dans le Livre II d’un nouveau titre V relatif à l’égalité de
                         traitements en marière d’emploi et de travail, 4.
                         modification des articles 454 et 455 du Code pénal, 5.
                         modification de la loi du 12 septembre 2003 relative aux
                         personnes handicapées (Mém. A 70 du 26 mai 2008,
                         p. 962).
       -   29 août       Loi 1. portant sur la libre circulation des personnes et
                         l’immigration; 2. modifiant - la loi modifiée du 5 mai 2006
                         relative au droit d’asile et à des formes complémentaires
                         de protection; - la loi modifiée du 29 avril 1999 portant
                         création d’un droit à un revenu minimum garanti, - le
                         Code du travail, - le Code pénal; 3. abrogeant - la loi
                         modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le
                         séjour des étrangers, 2. le contrôle médical des
                         étrangers, 3. l’emploi de la main-d’oeuvre étrangère, - la
                         loi du 26 juin 1953 portant fixation des taxes à percevoir
                         en matière de cartes d’identité pour étrangers, - la loi du
                         28 octobre 1920 destinée à endiguer l’affluence
                         exagérée d’étrangers sur le territoire du grand-duché
                         (Mém. A 138 du 10 septembre 2008, p. 2024).
       -   19 décembre   Loi concernant le budget des recettes et des dépenses
                         de l’Etat pour l’exercice 2009 (Mém. A 200 du
                         23 décembre 2008, p. 2772).
       -   19 décembre   Loi ayant pour objet la coopération interadministrative
                         et judiciaire et le renforcement des moyens de
                         l’Administration des contributions directes, de
                         l’Administration de l’enregistrement et des domaines et
                         de l’Administration des douanes et accises et portant
                         modification de la loi modifiée du 12 février 1979
                         concernant la taxe sur la valeur ajoutée; la loi générale
                         des impôts (“Abgabenordnung”); la loi modifiée du
                         17 avril 1964 portant réorganisation de l’Administration
                         des contributions directes; la loi modifiée du 20 mars
                         1970 portant réorganisation de l’Administration de
                         l’enregistrement et des domaines; la loi modifiée du
                         27 novembre 1933 concernant le recouvrement des
                         contributions directes et des cotisations d’assurance
                         sociale (Mém. A 206 du 24 décembre 2008, p. 3130).
       -   19 décembre   Loi modifiant 1. la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant
                         pour objet la coordination des régimes légaux de
                         pension; 2. le Code de la sécurité sociale; 3. la loi
                         modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des
                         fonctionnaires de l’Etat; 4. la loi modifiée du 27 août
                         1977 concernant le statut des fonctionnaires entrés au
                         service d’Institutions internationales; 5. la loi modifiée
                         du 3 août 1998 instituant des régimes de pension
                         spéciaux pour les fonctionnaires de l’Etat et des
                         communes ainsi que pour les agents de la Société
                         nationale des Chemins de Fer luxembourgeois; 6. la loi
                         du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à
                         la Banque centrale du Luxembourg (Mém. A 212 du
                         24 décembre 2008, p. 3178).




                                                                                                  23
                                                                                        Janvier 2010
               2008   -   19 décembre   Loi portant ajustement des pensions et rentes accident
                                        au niveau de vie de 2007 (Mém. A 222 du 31 décembre
                                        2008, p. 3303).
                      -   19 décembre   Loi modifiant l’article L. 222-9 du Code du Travail en
                                        vue d’adapter le salaire social minimum (Mém. A 222 du
                                        31 décembre 2008, p. 3304).
               2009   -   17 février    Loi portant 1. modification de l’article L. 511-12 du
                                        Code du Travail; 2. dérogeant, pour l’année 2009 aux
                                        dispositions des articles L. 511-5, L. 511-7 et 511-12 du
                                        Code du Travail. (Mém. A 35 du 2 mars 2009, p.444).
                      -    3 mars       Loi contribuant au rétablissement du plein emploi et
                                        complétant: 1. le livre V du Code du Travail par un Titre
                                        IX nouveau; 2. l’article 631-2 du Code du Travail (Mém.
                                        A 41 du 10 mars 2009, p. 568).
                      -   16 mars       Loi relative aux soins palliatifs, à la directive anticipée et
                                        à l’accompagnement en fin de vie et modifiant 1. le
                                        Code de la sécurité sociale; 2. la loi modifiée du 16 avril
                                        1979 fixant le statut général des fonctionnaires de
                                        l’Etat; 3. la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le
                                        statut général des fonctionnaires communaux; 4. le
                                        Code du Travail (Mém. A 46 du 16 mars 2009, p. 610).
                      -   16 mars       Loi sur l’euthanasie et l’assistance au suicide (Mém. A
                                        46 du 16 mars 2009, p. 615).
                      -   13 mai        Loi portant modification: 1. de la loi modifiée du 15
                                        décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des
                                        administrations, des services et des juridictions de la
                                        sécurité sociale, 2. de la loi modifiée du 22 juin 1963
                                        fixant le régime des traitements des fonctionnaires de
                                        l’Etat et 3. du Code de la sécurité sociale (Mém. A 104
                                        du 19 mai 2009, p. 1546).
                      -   28 mai        Loi portant création et organisation du Centre de
                                        rétention et modifiant 1. le Code de la sécurité sociale;
                                        2. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des
                                        tratiements des fonctionnaires de l’Etat; 3. la loi du 29
                                        août 2008 sur la libre circulation des personnes et
                                        l’immigration (Mém. A 119 du 29 mai 2009, p.1708).
                      -   29 mai        Loi portant modification de la loi du 17 février 2009
                                        portant 1. modification de l’article L. 511-12 du Code
                                        du Travail; 2. dérogeant pour l’année 2009 aux
                                        dispositions des articles L. 511-5, L. 511-7 et L. 511-
                                        12 du Code du Travail (Mém. A 122 du 4 juin 2009, p.
                                        1736).
                      -   11 novembre   Loi 1. concernant certaines mesures temporaires visant
                                        à atténuer les effets de la crise économique sur l’emploi
                                        des jeunes; 2. modifiant certaines dispositions du Code
                                        du travail (Mém A. 222 du 19 novembre 2009, p. 3908).
                      -   18 décembre   Loi concernant le budget des recettes et des dépenses
                                        de l’Etat pour l’exercice 2010 (Mém. A 254 du 24
                                        décembre 2009, p. 5109).




24
Janvier 2010
       TABLE CHRONOLOGIQUE DES RÈGLEMENTS

1909    -   19 février    Arrêté ministériel portant approbation des statuts de la
                          Caisse d’assurance des sapeurs-pompiers contre les
                          risques d’accidents en service (Mém. A 12 du 2 mars
                          1909, p. 145).
1928    -   30 juillet    Arrêté grand-ducal concernant l’extension de
                          l’assurance obligatoire contre les accidents aux
                          maladies professionnelles (Mém. 1928, p. 693).
        -   9 novembre    Arrêté ministériel réglant l’organisation de la
                          commission supérieure des maladies professionnelles
                          (Mém. 1928, p. 849).
1936    -   22 août       Arrêté grand-ducal portant exécution de l’article 92,
                          alinéa final du Code des assurances sociales
                          concernant les accidents de trajet (Mém. 1936,
                          p. 1121).
1938    -   14 janvier    Arrêté ministériel concernant la composition de la
                          commission supérieure des maladies professionnelles
                          pour l’étude des maladies professionnelles dans
                          l’agriculture (Mém. 1938, p. 36).
1948    -   2 février     Arrêté grand-ducal ayant pour objet la réglementation
                          de l’assurance supplémentaire des ouvriers mineurs et
                          métallurgistes (Mém. 1948, p. 211).
        -   2 février     Arrêté grand-ducal ayant pour objet le réexamen des
                          pensions et la réglementation de l’assurance
                          supplémentaire des employés techniques des mines du
                          fond (Mém. 1948, p. 215).
1949    -   7 septembre   Arrêté ministériel portant approbation des statuts de la
                          Caisse d’assurance des sapeurs-pompiers contre les
                          risques d’accidents en service (Mém. A 40 du 15
                          septembre 1949, p. 937).
1952    -   29 mai        Arrêté grand-ducal concernant la restitution dans leurs
                          droits d’assurance des travailleurs déplacés affiliés à
                          l’assurance pension ouvrière (Mém. 1952, p. 599).
        -   29 mai        Arrêté grand-ducal pris en exécution de l’article 14 de la
                          loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de
                          l’assurance pension des employés privés (Mém. 1952,
                          p. 598).
        -   27 octobre    Arrêté grand-ducal ayant pour objet de modifier l’arrêté
                          grand-ducal du 22 août 1936 portant exécution de
                          l’article 92, alinéa final, du Code des assurances
                          sociales concernant les accidents de trajet (Mém. 1952,
                          p. 1143).
1954    -   24 avril      Arrêté grand-ducal pris en exécution des articles 48B et
                          49A de la loi du 25 février 1950 concernant
                          l’indemnisation des dommages de guerre établissant
                          les modalités de fixation et de calcul du traitement,
                          salaire ou revenu devant servir de base au calcul des
                          indemnités pour dommages corporels et fixant les
                          coefficients d’adaptation du traitement, salaire ou
                          revenu (Mém. A 19 du 26 avril 1954, p. 386).
1955    -   28 mars       Arrêté grand-ducal ayant pour objet de compléter
                          l’arrêté grand-ducal du 22 août 1936 portant exécution
                          de l’article 92 alinéa final du Code des assurances
                          sociales, concernant les accidents de trajet (Mém.
                          1955, p. 645).
        -   1er juin      Arrêté ministériel portant modification et complément
                          de l’arrêté du 9 novembre 1928 réglant l’organisation de
                          la     commission       supérieure     des     maladies
                          professionnelles, modifiée par les arrêtés des 5 février
                          1937 et 30 mars 1953, ainsi que de l’arrêté du 14 janvier
                          1938 concernant la composition de la commission
                          supérieure des maladies professionnelles pour l’étude
                          des maladies professionnelles dans l’agriculture (Mém.
                          1955, p. 926).
        -   10 août       Arrêté grand-ducal pris en exécution du dernier alinéa
                          de l’article 39 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet
                          la réforme de l’assurance pension des employés privés
                          (Mém. 1955, p. 1215).



                                                                                                 25
                                                                                       Janvier 2010
               1955   -   7 octobre      Arrêté ministériel ayant pour objet de compléter
                                         l’organisation de la commission supérieure des
                                         maladies professionnelles (Mém. 1955, p. 1325).
                      -   29 décembre    Arrêté grand-ducal portant modification de l’arrêté
                                         grand-ducal du 2 février 1948 ayant pour objet la
                                         réglementation de l’assurance supplémentaire des
                                         ouvriers mineurs et métallurgistes (Mém. 1955, p.
                                         1316).
               1960   -   20 août        Arrêté grand-ducal portant règlement d’administration
                                         publique pour l’application de la loi du 30 juillet 1960
                                         concernant la création d’un fonds national de solidarité
                                         (Mém. 1960, p. 1281).
                      -   16 novembre    Arrêté ministériel portant approbation des statuts de la
                                         Caisse d’assurance des sapeurs-pompiers contre les
                                         risques d’accidents en service (Mém. A 65 du 1er
                                         décembre 1960, p. 1475).
               1961   -   8 mars         Arrêté grand-ducal concernant l’assurance obligatoire
                                         contre les accidents des fonctionnaires et employés
                                         publics jouissant d’un régime spécial de pensions de
                                         retraite (Mém. A 1961, p. 175).
               1962   -   31 mars        Règlement grand-ducal déterminant la procédure
                                         devant les tribunaux en cas d’action pour
                                         détournement d’une prestation allouée par le Code des
                                         assurances sociales ou d’une allocation familiale (Mém.
                                         A 1962, p. 214).
               1965   -   6 mai          Règlement ministériel pris en exécution de l’article 304,
                                         alinéa 2, du Code des assurances sociales (Mém. A
                                         1965, p. 547).
               1966   -   12 mars        Règlement grand-ducal ayant pour objet l’application
                                         de l’article 210 du Code des assurances sociales à
                                         certains chauffeurs professionnels (Mém. A 1966,
                                         p. 342).
               1967   -   23 mai         Règlement grand-ducal ayant pour objet de compléter
                                         l’article 4 de l’arrêté grand-ducal du 2 février 1948 ayant
                                         pour objet la réglementation de l’assurance
                                         supplémentaire des ouvriers mineurs et métallurgistes
                                         dans sa teneur résultant de l’arrêté grand-ducal du 29
                                         décembre 1956, et de compléter l’article 5 de l’arrêté
                                         grand-ducal du 2 février 1948 ayant pour objet le
                                         réexamen des pensions et la réglementation de
                                         l’assurance supplémentaire des employés techniques
                                         des mines du fond (Mém. A 1967, p. 505).
               1969   -   5 décembre     Règlement grand-ducal pris en exécution des articles 8
                                         et 9 de la loi du 28 juillet 1969 relative à l’achat rétroactif
                                         de périodes d’assurance auprès des différents régimes
                                         de pension contributifs (Mém. A 1969, p. 1548).
               1970   -   11 août        Règlement grand-ducal déterminant les modalités du
                                         contrôle de la gestion financière du fonds national de
                                         solidarité par la chambre des comptes (Mém. A 1970,
                                         p. 1077).
               1972   -   28 novembre    Règlement grand-ducal modifiant l’article 1er du
                                         règlement grand-ducal du 12 mars 1966 ayant pour
                                         objet l’application de l’article 210 du Code des
                                         assurances     sociales     à   certains    chauffeurs
                                         professionnels tel qu’il fut modifié par le règlement
                                         grand-ducal du 30 août 1966 (Mém. A 1972, p. 1596).
               1973   -   28 septembre   Arrêté    ministériel  portant   approbation    d’une
                                         modification des statuts de la Caisse d’assurance des
                                         sapeurs-pompiers contre les risques d’accidents
                                         (Mém. A 63 du 31 octobre 1973, p. 1400).
               1975   -   12 mai         Règlement grand-ducal portant organisation et
                                         fonctionnement du centre informatique, d’affiliation et
                                         de perception des cotisations commun aux institutions
                                         de sécurité sociale (Mém. A 1975, p. 701).
                      -   15 septembre   Règlement grand-ducal portant fixation du taux
                                         d’indemnisation des chômeurs partiels (Mém. A 1975,
                                         p. 1306).




26
Janvier 2010
1977   -   8 décembre    Règlement grand-ducal portant sur les modalités des
                         examens médicaux et de l’examen dentaire de la femme
                         enceinte et de l’examen postnatal de la mère ainsi que
                         sur le carnet de maternité (Mém. A 1977, p. 2489).
       -   8 décembre    Règlement grand-ducal portant sur les modalités des
                         examens médicaux des enfants en bas âge, sur la
                         périodicité de ces examens et sur le modèle du carnet
                         de santé et les inscriptions qui devront y être portées
                         obligatoirement (Mém. A 1977, p. 2491).
1979   -   9 janvier     Règlement grand-ducal concernant la procédure des
                         saisies-arrêts et cessions sur les rémunérations de
                         travail et les pensions et rentes (Mém. A 1979, p. 62).
       -   23 mars       Règlement grand-ducal portant modification de l’article
                         4 de l’arrêté grand-ducal du 2 février 1948 ayant pour
                         objet la réglementation de l’assurance supplémentaire
                         des ouvriers mineurs et métallurgistes, tel que cet
                         article a été modifié par la suite (Mém. A 1979, p. 508).
       -   26 mai        Règlement grand-ducal portant modification du
                         règlement grand-ducal du 8 décembre 1977 portant sur
                         les modalités des examens médicaux et de l’examen
                         dentaire de la femme enceinte et de l’examen postnatal
                         de la mère, ainsi que sur le carnet de maternité (Mém. A
                         1979, p. 1013).
       -   20 juin       Règlement grand-ducal organisant les relations du
                         contrôle médical avec les caisses de maladie, les
                         caisses de pension, l’association d’assurance contre
                         les accidents et avec d’autres institutions ou services
                         de sécurité sociale ou à caractère social (Mém. A 1979,
                         p. 1059).
       -   31 juillet    Règlement ministériel pris en application de l’article 79
                         du Code des assurances sociales (Mém. A 1979,
                         p. 1248).
1980   -   21 janvier    Règlement grand-ducal déterminant la mission ainsi
                         que la composition du conseil supérieur exerçant des
                         fonctions consultatives auprès du contrôle médical de
                         la sécurité sociale (Mém. A 1980, p. 33).
       -   28 janvier    Arrêté ministériel portant modification de l’arrêté
                         ministériel modifié du 14 janvier 1938 concernant la
                         composition de la commission supérieure des maladies
                         professionnelles    pour   l’étude   des    maladies
                         professionnelles dans l’agriculture (Mém. A 1980,
                         p. 48).
       -   30 janvier    Règlement ministériel portant modification de l’arrêté
                         ministériel modifié du 9 novembre 1928 réglant
                         l’organisation de la commission supérieure des
                         maladies professionnelles (Mém. A 1980, p. 68).
1982   -   31 décembre   Règlement grand-ducal portant modification de l’arrêté
                         grand-ducal du 8 mars 1961 concernant l’assurance
                         obligatoire contre les accidents des fonctionnaires et
                         employés publics jouissant d’un régime spécial de
                         pension de retraite (Mém. A 1982, p. 2630).
1983   -   25 août       Règlement grand-ducal définissant les critères de
                         l’emploi approprié visé à l’article 13 sous e), de la loi
                         modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds
                         de chômage; 2. réglementation de l’octroi des
                         indemnités de chômage complet (Mém. A 1983,
                         p. 1487).
1984   -   20 décembre   Règlement grand-ducal fixant les modalités relatives à
                         l’administration du patrimoine des caisses de pension
                         (Mém. A 1984, p. 2377).
1985   -   20 décembre   Règlement grand-ducal ayant pour objet de déterminer
                         les conditions d’application de l’octroi des allocations
                         familiales en faveur des étudiants dépassant l’âge de
                         dix-huit ans (Mém. A 1985, p. 1508).
       -   20 décembre   Règlement grand-ducal portant fixation de l’assiette et
                         des modalités de paiement des cotisations en matière
                         d’allocations familiales pour les salariés relevant des
                         régimes de pension statutaires (Mém. A 1985, p. 1509).




                                                                                               27
                                                                                     Janvier 2010
               1985   -   20 décembre    Règlement grand-ducal ayant pour objet de prévenir et
                                         de restreindre le cumul des prestations familiales
                                         luxembourgeoises avec celles prévues aux mêmes fins
                                         par un régime non-luxembourgeois (Mém. A 1985,
                                         p. 1510).
                      -   20 décembre    Règlement grand-ducal déterminant la composition du
                                         conseil arbitral et du conseil supérieur des assurances
                                         sociales en exécution de l’article 31 de la loi du 19 juin
                                         1985 concernant les allocations familiales et portant
                                         création de la caisse nationale des prestations
                                         familiales (Mém. A 1985, p. 1511).
                      -   20 décembre    Règlement grand-ducal portant fixation des cotisations
                                         à verser à la caisse nationale des prestations familiales
                                         par les personnes exerçant une profession libérale,
                                         industrielle, commerciale ou artisanale et par les
                                         personnes n’exerçant pas de profession (Mém. A 1985,
                                         p. 1511).
               1986   -   26 février     Règlement ministériel ayant pour objet de déterminer
                                         les frais de route et de séjour des personnes dont les
                                         enfants sont examinés en vue de l’octroi de l’allocation
                                         spéciale supplémentaire prévue à l’article 4 de la loi du
                                         19 juin 1985 concernant les allocations familiales et
                                         portant création de la caisse nationale des prestations
                                         familiales (Mém. A 1986, p. 916).
                      -   27 mars        Règlement grand-ducal portant modification de l’arrêté
                                         grand-ducal modifié du 30 juillet 1928 concernant
                                         l’extension de l’assurance obligatoire contre les
                                         accidents aux maladies professionnelles (Mém. A 1986,
                                         p.1728).
               1987   -   28 janvier     Règlement grand-ducal concernant la perception des
                                         cotisations de sécurité sociale par le centre
                                         d’informatique, d’affiliation et de perception des
                                         cotisations (Mém. A 1987, p. 20).
                      -   1er juin       Règlement grand-ducal portant définition du chômeur
                                         particulièrement difficile à placer au sens des
                                         dispositions du paragraphe 3 de l’article 22 de la loi
                                         modifiée du 30 juin 1976 portant: 1. création d’un fonds
                                         pour l’emploi; 2. réglementation de l’octroi des
                                         indemnités de chômage complet (Mém. A 1987, p. 726).
                      -   30 juin        Règlement grand-ducal portant modification du
                                         règlement grand-ducal du 12 mai 1975 portant
                                         organisation   et    fonctionnement    du     centre
                                         d’informatique et de perception des cotisations
                                         commun aux institutions de sécurité sociale (Mém. A
                                         1987, p. 801).
                      -   7 juillet      Règlement grand-ducal concernant l’organisation et le
                                         fonctionnement de la commission spéciale chargée du
                                         réexamen des décisions de l’administration de l’emploi
                                         en matière d’indemnisation du chômage complet (Mém.
                                         A 1987, p. 1058).
                      -   31 juillet     Règlement grand-ducal portant relèvement de la limite
                                         d’âge prévue pour l’indemnisation des jeunes
                                         chômeurs (Mém. A 1987, p. 1178).
                      -   23 septembre   Règlement grand-ducal portant modification du
                                         règlement grand-ducal du 8 décembre 1977 portant sur
                                         les modalités des examens médicaux et de l’examen
                                         dentaire de la femme enceinte et de l’examen postnatal
                                         de la mère, ainsi que sur le carnet de maternité (Mém. A
                                         1987, p. 1853).
               1988   -   29 janvier     Règlement grand-ducal déterminant les conditions et
                                         modalités relatives à la mise en compte des périodes
                                         prévues à l’article 172 du Code des assurances
                                         sociales (Mém. A 1988, p. 50).
                      -   16 juin        Règlement grand-ducal portant homologation du
                                         règlement d’ordre intérieur de l’établissement
                                         d’assurance contre la vieillesse et l’invalidité (Mém. A
                                         1988, p. 564).
                      -   2 septembre    Règlement grand-ducal relatif aux mesures de
                                         réhabilitation et de reconversion (Mém. A 1988, p. 953).




28
Janvier 2010
1988   -   10 octobre    Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-
                         ducal modifié du 20 décembre 1984 fixant les modalités
                         relatives à l’administration du patrimoine des caisses de
                         pension (Mém. A 1988, p. 1036).
       -   12 décembre   Règlement grand-ducal portant homologation du
                         règlement d’ordre intérieur de la caisse de pension
                         agricole (Mém. A 1988, p. 1239).
1990   -   11 janvier    Règlement grand-ducal portant modification du
                         règlement grand-ducal du 29 octobre 1986 fixant les
                         modalités d’application des lois modifiées du 30 juillet
                         1960 concernant la création d’un fonds national de
                         solidarité et du 26 juillet 1986 portant a) création du
                         droit à un revenu minimum garanti; b) création d’un
                         service national d’action sociale; c) modification de la
                         loi du 30 juillet 1960 concernant la création d’un fonds
                         national de solidarité (Mém. A 1990, p. 28).
       -   3 avril       Règlement grand-ducal déterminant les modalités de
                         remboursement des prestations échues avant le 1er
                         janvier 1988 entre le régime contributif et les régimes
                         non contributifs (Mém. A 1990, p. 231).
       -   30 avril      Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-
                         ducal modifié du 20 décembre 1984 fixant les modalités
                         relatives à l’administration du patrimoine des caisses de
                         pension (Mém. A 1990, p. 294).
       -   15 octobre    Règlement grand-ducal déterminant la composition et
                         le fonctionnement de la commission technique
                         consultative adjointe au comité directeur du centre
                         commun de la sécurité sociale (Mém. A 1990, p. 785).
       -   28 décembre   Règlement grand-ducal portant exécution de l’article
                         104 alinéa 3 de la loi du 4 décembre 1967 concernant
                         l’impôt sur le revenu (fixation de la valeur moyenne des
                         rémunérations en nature en matière d’impôt sur les
                         salaires) (Mém. A, 1990, p. 1466).
1991   -   25 février    Règlement ministériel établissant les formulaires-type
                         en matière de préretraite (Mém. A 1991, p. 298).
       -   4 décembre    Règlement grand-ducal fixant les coefficients actuariels
                         de majoration de la pension de vieillesse prévus à
                         l’article 185 du Code des assurances sociales (Mém. A
                         1991, p. 1528).
1992   -   2 octobre     Règlement grand-ducal complétant et modifiant la liste
                         des maladies professionnelles figurant en annexe de
                         l’arrêté grand-ducal du 30 juillet 1928 concernant
                         l’extension de l’assurance obligatoire contre les
                         accidents aux maladies professionnelles (Mém. A 1992,
                         p. 2356).
       -   18 novembre   Règlement grand-ducal ayant pour objet de fixer les
                         modalités d’application du recours contre tiers
                         responsable prévu à l’article 232 du Code des
                         assurances sociales (Mém. A 1992, p. 2545).
1993   -   19 février    Règlement grand-ducal relatif au fonctionnement de la
                         commission de nomenclature des actes et services pris
                         en charge par l’assurance maladie (Mém. A 1993,
                         p. 264).
       -   21 juin       Règlement grand-ducal portant désignation des
                         institutions    pour     lesquelles   les   opérations
                         d’informatique, d’affiliation et de perception des
                         cotisations ne sont pas encore réalisées par le centre
                         commun de la sécurité sociale et autorisant la
                         perception trimestrielle des cotisations du chef d’une
                         activité agricole (Mém. A 1993, p. 950).
       -   21 juin       Règlement grand-ducal relatif à la procédure de
                         médiation prévue à l’article 69 du Code des assurances
                         sociales (Mém. A 1993, p. 950).
       -   29 juin       Règlement grand-ducal ayant pour objet de préciser les
                         modalités d’application de la loi modifiée du 1er août
                         1988 portant création d’une allocation d’éducation et
                         modification de la loi du 14 juillet 1986 concernant la
                         création d’une allocation de rentrée scolaire (Mém. A
                         1993, p. 960).




                                                                                               29
                                                                                     Janvier 2010
               1993   -   23 décembre    Règlement grand-ducal concernant l’abattement
                                         accordé par les pharmaciens à l’assurance maladie
                                         (Mém. A 1993, p. 2315).
                      -   24 décembre    Règlement grand-ducal déterminant en application de
                                         l’article 294 du Code des assurances sociales la
                                         procédure à suivre devant le conseil arbitral et le conseil
                                         supérieur des assurances sociales, ainsi que les délais
                                         et frais de justice (Mém. A 1993, p. 2320).
                      -   24 décembre    Règlement grand-ducal relatif à l’assurance maladie
                                         volontaire (Mém. A 1993, p. 2324).
               1994   -   17 janvier     Règlement grand-ducal organisant la participation à
                                         des stages en entreprise des bénéficiaires du revenu
                                         minimum garanti (Mém. A 1994, p. 104).
                      -   19 janvier     Arrêté ministériel approuvant la décision de l’assemblée
                                         générale de l’union des caisses de maladie portant
                                         modification des statuts de l’union des caisses de
                                         maladie (Mém. A 1994, p. 42).
                      -   25 avril       Règlement grand-ducal modifiant l’article 3 alinéa 2 du
                                         règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant
                                         exécution de l’article 104 alinéa 3 de la loi du 4
                                         décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu
                                         (fixation de la valeur moyenne des rémunérations en
                                         nature en matière d’impôt sur les salaires) (Mém. A,
                                         1994, p. 612).
                      -   11 août        Arrêté ministériel approuvant la décision de l’assemblée
                                         générale de l’union des caisses de maladie en sa
                                         séance du 13 juillet 1994 portant modification des
                                         statuts de l’union des caisses de maladie (Mém. A
                                         1994, p. 1402).
                      -   30 septembre   Règlement grand-ducal portant fixation des cotisations
                                         à verser à la caisse nationale des prestations familiales
                                         par les personnes exerçant une profession agricole ou
                                         viticole (Mém. A 1994, p. 1730).
                      -   22 décembre    Arrêté ministériel approuvant la décision de l’assemblée
                                         générale de l’union des caisses de maladie en sa
                                         séance du 11 novembre 1994 portant modification des
                                         statuts de l’union des caisses de maladie (Mém. A
                                         1994, p. 2950).
               1995   -   18 mars        Règlement grand-ducal portant exécution de l’article 3
                                         de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les
                                         allocations familiales et portant création de la caisse
                                         nationale des prestations familiales (Mém. A 1995,
                                         p. 886).
                      -   11 août        Arrêté ministériel approuvant la décision de l’assemblée
                                         générale de l’union des caisses de maladie en sa
                                         séance du 12 juillet 1995 portant modification des
                                         statuts de l’union des caisses de maladie (Mém. A
                                         1995, p. 1780).
                      -   14 décembre    Arrêté ministériel approuvant la décision du 16
                                         novembre 1995 de l’assemblée générale de l’union des
                                         caisses de maladie portant modification des statuts de
                                         l’union des caisses de maladie et portant refixation du
                                         taux de cotisation (Mém. A 1995, p. 2718).
                      -   22 décembre    Règlement grand-ducal relatif aux délégués des
                                         salariés dans les organes de l’association d’assurance
                                         contre les accidents, section industrielle (Mém. A 1995,
                                         p. 2594).
               1996   -   6 janvier      Règlement grand-ducal portant approbation des statuts
                                         de l’association d’assurance contre les accidents,
                                         section industrielle (Mém. A 1996, p. 19).
                      -   29 janvier     Règlement grand-ducal relatif à la composition de
                                         l’assemblée générale de l’association d’assurance
                                         contre les accidents, section industrielle, et à la
                                         désignation des membres employeurs (Mém. A 1996,
                                         p. 424).
                      -   2 mai          Règlement grand-ducal déterminant les règles relatives
                                         à l’apurement des créances existantes au 31 décembre
                                         1994 dans le secteur hospitalier (Mém. A 1996,
                                         p. 1125).




30
Janvier 2010
1996   -   2 août        Arrêté ministériel approuvant la décision de l’assemblée
                         générale de l’union des caisses de maladie du 10 juillet
                         1996 portant modification des statuts de l’union des
                         caisses de maladie (Mém. A 1996, p. 1790).
       -   27 décembre   Arrêté ministériel approuvant la décision de l’assemblée
                         générale de l’union des caisses de maladie du 15
                         novembre 1996 portant modification des statuts de
                         l’union des caisses de maladie (Mém. A 1996, p. 2934
                         et Mém. A 1997, p. 659).
1997   -   10 avril      Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-
                         ducal du 21 décembre 1991 portant exécution des
                         dispositions de l’article 241, alinéas 11 et 12 du Code
                         des assurances sociales en matière de détermination
                         du revenu professionnel agricole cotisable à
                         l’assurance pension (Mém. A 1997, p. 1117).
       -   19 juillet    Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-
                         ducal du 22 décembre 1989 concernant la comptabilité
                         et les comptes annuels des organismes de sécurité
                         sociale et du fonds national de solidarité (Mém. A 1997,
                         p. 1688).
       -   24 juillet    Arrêté ministériel approuvant la décision de l’assemblée
                         générale de l’union des caisses de maladie du 9 juillet
                         1997 portant modification des statuts de l’union des
                         caisses de maladie (Mém. A, 1997, p.1728).
       -   17 novembre   Règlement grand-ducal déterminant les conditions et
                         modalités de l’assurance volontaire en matière
                         d’assurance accident agricole et forestière (Mém. A
                         1997, p. 2714).
       -   5 décembre    Arrêté ministériel approuvant la décision de l’assemblée
                         générale de l’union des caisses de maladie du 12
                         novembre 1997 portant modification des statuts de
                         l’Union des caisses de maladie (Mém. A 1997, p. 3239.)
       -   5 décembre    Arrêté ministériel approuvant la décision de l’assemblée
                         générale de l’Union des caisses de maladie du 12
                         novembre 1997 portant refixation du taux de cotisation
                         en matière d’assurance maladie (Mém. A 1997,
                         p. 3296).
       -   24 décembre   Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-
                         ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de
                         l’article 104 alinéa 3 de la loi du 4 décembre 1967
                         concernant l’impôt sur le revenu (fixation de la valeur
                         moyenne des rémunérations en nature en matière
                         d’impôt sur les salaires) (Mém. A 1997, p. 3334.)
1998   -   12 juin       Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-
                         ducal modifié du 22 septembre 1967 déterminant le
                         statut des volontaires de l’Armée (Mém. A 1998, p. 725).
       -   12 juin       Règlement grand-ducal portant homologation des
                         modifications apportées au règlement d’ordre intérieur
                         de l’établissement d’assurance contre la vieillesse et
                         l’invalidité (Mém. A 1998, p. 726).
       -   25 juin       Règlement grand-ducal relatif au fonctionnement de la
                         commission consultative prévue à l’article 387, alinéa 4
                         du Code des assurances sociales (Mém. A 1998,
                         p. 745).
       -   3 juillet     Règlement grand-ducal portant approbation des statuts
                         de l'association d'assurance contre les accidents,
                         section agricole (Mém. A 1998, p. 986 et p. 1360).
                         Rectificatif (Mém. A 1998, p. 1360).
       -   17 août       Règlement grand-ducal relatif à la composition de
                         l'assemblée générale de l'association d'assurance
                         contre les accidents, section agricole et la désignation
                         des membres (Mém. A 1998, p. 1372).
       -   17 août       Règlement grand-ducal complétant et modifiant la liste
                         des maladies professionnelles figurant en annexe de
                         l'arrêté grand-ducal du 30 juillet 1928 concernant
                         l'extension de l'assurance obligatoire contre les
                         accidents aux maladies professionnelles (Mém. A 1998,
                         p. 1372).




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               1998   -   26 août       Arrêté ministériel approuvant la décision de l’assemblée
                                        générale de l’union des caisses de maladie du 8 juillet
                                        1998 portant modification des statuts de l’union des
                                        caisses de maladie (Mém. A 1998, p. 1856).
                      -   18 novembre   Règlement      grand-ducal    adaptant  d'office    la
                                        rémunération déclarée auprès du centre commun de la
                                        sécurité sociale pour les personnes occupées dans le
                                        ménage privé de l'employeur (Mém. A 1998, p. 2435).
                      -   27 novembre   Règlement grand-ducal fixant les modalités de
                                        l'abattement sur la contribution dépendance (Mém. A
                                        1998, p. 2539).
                      -   10 décembre   Arrêté ministériel approuvant la décision de l’assemblée
                                        générale de l’union des caisses de maladie du 10
                                        novembre 1998 portant modification des statuts de
                                        l’union des caisses de maladie (Mém. A 1998, p. 3048).
                      -   18 décembre   Règlement grand-ducal concernant les intérêts
                                        moratoires en matière de sécurité sociale (Mém. A
                                        1998, p. 3032).
                      -   18 décembre   Règlement grand-ducal fixant les modalités de la
                                        détermination de la dépendance (Mém. A 1998, p. 3198).
                      -   21 décembre   Règlement grand-ducal arrêtant la nomenclature des
                                        actes et services des médecins-dentistes pris en
                                        charge par l’assurance maladie (Mém. A 1998, p. 3132).
                      -   21 décembre   Règlement grand-ducal arrêtant la nomenclature des
                                        actes et services des médecins pris en charge par
                                        l’assurance maladie (Mém. A 1998, p. 3142).
                      -   21 décembre   Règlement grand-ducal arrêtant la nomenclature des
                                        actes et services des infirmiers pris en charge par
                                        l'assurance maladie (Mém. A 1998, p. 3386).
                      -   21 décembre   Règlement grand-ducal arrêtant la nomenclature des
                                        actes et services des masseurs-kinésithérapeutes et
                                        des masseurs pris en charge par l'assurance maladie
                                        (Mém. A 1998, p. 3389).
                      -   23 décembre   Règlement grand-ducal ayant pour objet de déterminer
                                        les prestations en nature lors de l’accouchement, en
                                        exécution de l’article 26 alinéa 2 du Code des
                                        assurances sociales (Mém. A 1998, p. 3395).
               1999   -   19 mars       Règlement grand-ducal concernant la nomenclature
                                        des actes et services des orthophonistes pris en charge
                                        par l’assurance maladie (Mém. A 1999, p. 780).
                      -   19 mars       Règlement grand-ducal concernant la nomenclature
                                        des actes et services des rééducateurs en
                                        psychomotricité pris en charge par l’assurance maladie
                                        (Mém. A 1999, p. 781).
                      -   19 mars       Règlement grand-ducal concernant la nomenclature
                                        des actes et services des sages-femmes pris en charge
                                        par l’assurance maladie (Mém. A 1999, p. 783).
                      -   19 mars       Règlement grand-ducal concernant la nomenclature
                                        des actes et services prestés dans un établissement de
                                        rééducation et de réadaptation fonctionnelles pris en
                                        charge par l’assurance maladie (Mém. A 1999, p. 785).
                      -   19 mars       Règlement grand-ducal concernant la nomenclature
                                        des actes et services prestés dans le Centre thermal et
                                        de santé de Mondorf-les-Bains pris en charge par
                                        l’assurance maladie (Mém. A 1999, p. 786).
                      -   19 mars       Règlement grand-ducal concernant la nomenclature
                                        des actes et services des laboratoires d’analyses
                                        médicales et de biologie clinique pris en charge par
                                        l’assurance maladie (Mém. A 1999, p. 789) - Rectificatif
                                        (Mém. A 1999, p. 1331).
                      -   19 mars       Règlement grand-ducal concernant la nomenclature
                                        des actes et services des maîtres mécaniciens
                                        orthopédistes-bandagistes      et     des     maîtres
                                        orthopédistes-cordonniers pour la fourniture de
                                        prothèses, orthèses et épithèses prises en charge par
                                        l’assurance maladie (Mém. A 1999, p. 808).




32
Janvier 2010
1999   -   5 mai         Règlement grand-ducal concernant l'assurance
                         continuée, l'assurance complémentaire, l'assurance
                         facultative, l'achat rétroactif de périodes d'assurance et
                         la restitution de cotisations remboursées dans le régime
                         général d'assurance pension (Mém. A 1999, p. 1290).
       -   10 mai        Règlement grand-ducal définissant les maladies ou
                         déficiences d'une gravité exceptionnelle en application
                         de l'article 15, alinéa 2 de la loi du 12 février 1999
                         portant création d'un congé parental et d'un congé
                         pour raisons familiales (Mém. A 1999, p. 1361).
       -   2 juin        Règlement grand-ducal relatif au fonctionnement du
                         comité directeur du centre commun de la sécurité
                         sociale (Mém. A 1999, p. 1469).
       -   23 juillet    Règlement grand-ducal portant modification du
                         règlement grand-ducal du 21 décembre 1998 arrêtant
                         la nomenclature des actes et services des masseurs-
                         kinésithérapeutes et des masseurs pris en charge par
                         l’assurance maladie (Mém. A 1999, p. 2013).
       -   25 octobre    Règlement grand-ducal déterminant le fonctionnement
                         de la commission de surveillance prévue à l’article 72
                         du Code des assurances sociales (Mém. A 1999,
                         p. 2516).
       -   18 novembre   Règlement grand-ducal portant modification du
                         règlement grand-ducal du 19 mars 1999 concernant la
                         nomenclature des actes et services prestés dans un
                         établissement de rééducation et de réadaptation
                         fonctionnelles pris en charge par l’assurance maladie
                         (Mém. A 1999, p. 2569).
       -   18 novembre   Règlement grand-ducal portant modification du
                         règlement grand-ducal du 21 décembre 1998
                         concernant la nomenclature des actes et services des
                         médecins pris en charge par l’assurance maladie (Mém.
                         A 1999, p. 2570).
       -   18 novembre   Règlement grand-ducal portant modification du
                         règlement grand-ducal du 21 décembre 1998 arrêtant
                         la nomenclature des actes et services des médecins
                         pris en charge par l’assurance maladie (Mém. A 1999,
                         p. 2570).
       -   8 décembre    Arrêté ministériel portant approbation des statuts de
                         l’union des caisses de maladie, telles qu’elles ont été
                         décidées par l’assemblée générale du 10 novembre
                         1999 (Mém. A 1999, p. 2977).
       -   9 décembre    Arrêté ministériel portant approbation de la refixation du
                         taux de cotisation en matière d’assurance maladie
                         (Mém. A 1999, p. 2643).
       -   21 décembre   Règlement grand-ducal concernant la nomenclature
                         des actes et services prestés dans les foyers de
                         réadaptation en psychiatrie pris en charge par
                         l’assurance maladie (Mém. A 1999, p. 2928).
       -   21 décembre   Règlement grand-ducal portant modification du
                         règlement grand-ducal du 21 décembre 1998 arrêtant la
                         nomenclature des actes et services des médecins pris en
                         charge par l’assurance maladie (Mém. A 1999, p. 2929).
       -   21 décembre   Règlement grand-ducal portant modification du
                         règlement grand-ducal du 19 mars 1999 concernant la
                         nomenclature des actes et services des orthophonistes
                         pris en charge par l’assurance maladie (Mém. A 1999, p.
                         2931).
       -   23 décembre   Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-
                         ducal du 24 décembre 1993 déterminant en application
                         de l’article 294 du Code des assurances sociales la
                         procédure à suivre devant le conseil arbitral et le conseil
                         supérieur des assurances sociales, ainsi que les délais et
                         frais de justice (Mém. A 1999, p. 2935).
2000   -   6 mai         Règlement grand-ducal portant homologation du
                         règlement d’ordre intérieur de la caisse de pension des
                         employés privés (Mém. A 2000, p. 924).




                                                                                                 33
                                                                                       Janvier 2010
               2000   -   26 mai        Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-
                                        ducal du 23 décembre 1993 concernant l’abattement
                                        accordé par les pharmaciens à l’assurance maladie
                                        (Mém. A 2000, p. 1086).
                      -   28 juin       Règlement grand-ducal concernant la nomenclature
                                        des actes et services des médecins pris en charge par
                                        l’assurance maladie (Mém. A 2000, p. 1119).
                      -   17 juillet    Règlement grand-ducal portant modification du
                                        règlement grand-ducal du 21 décembre 1998 arrêtant la
                                        nomenclature des actes et services des médecins pris en
                                        charge par l’assurance maladie (Mém. A 2000, p. 1269).
                      -   8 août        Arrêté ministériel approuvant la décision de l’assemblée
                                        générale de l’union des caisses de maladie du 12 juillet
                                        2000 portant modification des statuts de l’union des
                                        caisses de maladie (Mém. A 2000, p. 1934).
                      -   2 octobre     Règlement grand-ducal concernant la nomenclature
                                        des actes et services des médecins pris en charge par
                                        l’assurance maladie (Mém. A 2000, p. 2249).
                      -   18 octobre    Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-
                                        ducal du 23 décembre 1998 déterminant 1) les
                                        appareils pris en charge par l’assurance dépendance 2)
                                        les conditions et modalités de prise en charge des
                                        produits dans les établissements d’aides et de soins
                                        (Mém. A 2000, p. 2464).
                      -   30 novembre   Règlement grand-ducal portant modification du
                                        règlement grand-ducal du 21 novembre 1998 arrêtant la
                                        nomenclature des actes et services des médecins et
                                        médecins-dentistes pris en charge par l’assurance
                                        maladie (Mém. A 2000, p. 2886).
                      -   7 décembre    Arrêté ministériel approuvant la décision de l’assemblée
                                        générale de l’union des caisses de maladie du 15
                                        novembre 2000 portant modification des statuts de
                                        l’union des caisses de maladie (Mém. A 2000, p. 1021).
                      -   14 décembre   Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-
                                        ducal du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature
                                        des actes et services des infirmiers pris en charge par
                                        l’assurance maladie (Mém. A 2000, p. 3366).
                      -   14 décembre   Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-
                                        ducal modifié du 23 décembre 1998 ayant pour objet
                                        de déterminer les prestations en nature lors de
                                        l’accouchement, en exécution de l’article 26, alinéa 2
                                        du Code des assurances sociales (Mém. A 2000,
                                        p. 3368).
               2001   -   15 janvier    Règlement grand-ducal fixant les bases techniques
                                        servant à la détermination du financement minimum et
                                        du déficit des obligations résultant des périodes
                                        passées prévues par les articles 19, 51 et 53 de la loi du
                                        8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de
                                        pension (Mém. A 2001, p. 687).
                      -   16 janvier    Règlement      grand-ducal     fixant    les   modalités
                                        d’application de la loi du 29 avril 1999 portant création
                                        d’un droit à un revenu minimum garanti (Mém. A 2001,
                                        p. 620).
                      -   16 janvier    Règlement grand-ducal organisant la participation à
                                        des stages en entreprise des bénéficiaires de
                                        l’indemnité d’insertion (Mém. A 2001, p. 628).
                      -   23 février    Règlement grand-ducal concernant la nomenclature
                                        des actes et services des maîtres mécaniciens
                                        orthopédistes-bandagistes     et      des   maîtres
                                        orthopédistes-cordonniers pour la fourniture de
                                        prothèses, orthèses et épithèses pris en charge par
                                        l’assurance maladie (Mém. A 2001, p. 818).
                      -   23 février    Règlement grand-ducal concernant l’assurance
                                        accident dans le cadre de l’enseignement précoce,
                                        préscolaire, scolaire et universitaire (Mém. A 2001,
                                        p. 1280).




34
Janvier 2010
2001   -   4 mai         Arrêté ministériel agréant certains organismes en
                         application du règlement grand-ducal du 23 février
                         2001 concernant l’assurance accident dans le cadre de
                         l’enseignement précoce, préscolaire, scolaire et
                         universitaire (Mém. B 2001, p. 695).
       -   4 mai         Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-
                         ducal du 5 mai 1999 concernant l’assurance continuée,
                         l’assurance facultative, l’achat rétroactif de périodes
                         d’assurance et la restitution de cotisations
                         remboursées dans le régime général d’assurance
                         pension (Mém. A 2001, page 1209).
       -   1er juin      Règlement grand-ducal fixant les modalités d’exécution
                         des dispositions de l’article 9.1.a) 7. de la loi modifiée
                         du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires
                         de l’Etat (Mém. A 2001, p. 1428).
       -   29 juin       Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-
                         ducal du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des
                         actes et services des orthophonistes pris en charge par
                         l’assurance maladie (Mém. A 2001, page 1736).
       -   1er août      Règlement grand-ducal relatif au basculement en euro
                         le 1er janvier 2002 et modifiant certaines dispositions
                         réglementaires (Mém. A 2001, p. 2449).
       -   8 août        Arrêté ministériel approuvant la décision de l’assemblée
                         générale de l’union des caisses de maladie du 12 juillet
                         2001 portant modification des statuts de l’union des
                         caisses de maladie (Mém. A 2001, p. 2107).
       -   14 août       Règlement      grand-ducal       relatif  aux    modalités
                         d’application de la déductibilité fiscale dans le chef de
                         l’entreprise prévu par l’article 31, alinéa 3 de la loi du 8
                         juin 1999 relative aux régimes complémentaires de
                         pension (Mém. A 2001, p. 2199).
       -   18 octobre    Règlement grand-ducal déterminant l’organisation et le
                         fonctionnement de la commission chargée d’instruire
                         les demandes concernant les aides prévues aux
                         chapitres 1,2,3,5,6,11 et 12 du titre II de la loi du 24
                         juillet 2001 concernant le soutien au développement
                         rural (Mém. A 2001, p. 2618).
       -   18 octobre    Règlement grand-ducal déterminant l’organisation et le
                         fonctionnement de la commission chargée d’instruire
                         les demandes concernant les aides prévues aux
                         chapitres 7, 8 et 9 du titre II de la loi du 24 juillet 2001
                         concernant le soutien au développement rural (Mém. A
                         2001, p. 2619).
       -   27 novembre   Règlement grand-ducal portant prorogation du délai de
                         mise en conformité des régimes complémentaires de
                         pension (Mém. A 2001, p. 2930).
       -   29 novembre   Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-
                         ducal du 23 juillet 1999 concernant la nomenclature des
                         actes et services des masseurs-kinésithérapeutes et
                         des masseurs pris en charge par l’assurance maladie
                         (Mém. A 2001, p. 2930).
       -   29 novembre   Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-
                         ducal du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature
                         des actes et services des médecins et médecins-
                         dentistes pris en charge par l’assurance maladie (Mém.
                         A 2001, p. 2946).
       -   14 décembre   Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-
                         ducal du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature
                         des actes et services des médecins pris en charge par
                         l’assurance maladie (Mém. A 2001, p. 3281).
       -   14 décembre   Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-
                         ducal du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature
                         des actes et services des médecins-dentistes pris en
                         charge par l’assurance maladie (Mém. A 2001, p. 3281).
       -   14 décembre   Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-
                         ducal modifié du 23 décembre 1998 ayant pour objet de
                         déterminer les prestations en nature lors de
                         l’accouchement, en exécution de l’article 26, alinéa 2 du
                         Code des assurances sociales (Mém. A 2001, p. 3282).




                                                                                                  35
                                                                                        Janvier 2010
               2001   -   19 décembre    Arrêté ministériel approuvant la décision de l’assemblée
                                         générale de l’union des caisses de maladie du 15
                                         novembre 2001 portant modification des statuts de
                                         l’union des caisses de maladie (Mém. A 2001, p. 3622).
                      -   19 décembre    Arrêté ministériel approuvant la décision de l’assemblée
                                         générale de l’union des caisses de maladie du 15
                                         novembre 2001 portant refixation du taux de cotisation
                                         en matière d’assurance maladie (Mém. B 2001,
                                         p. 1181).
                      -   20 décembre    Règlement grand-ducal déterminant le régime des
                                         indemnités des agents de la coopération au service de
                                         l’Etat visés à l’article 23 de la loi du 6 janvier 1996 sur la
                                         coopération au développement (Mém. A 2001, p. 3458).
                      -   21 décembre    Règlement       grand-ducal    modifiant  certaines
                                         dispositions réglementaires en matière de droits
                                         d’accises autonomes suite au basculement en euro le
                                         1er janvier 2002 (Mém. A 2001, p. 3341).
               2002   -   22 février     Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-
                                         ducal du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature
                                         des actes et services des médecins pris en charge par
                                         l’assurance maladie (Mém. A 2002, p. 486)
                      -   31 mai         Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-
                                         ducal modifié du 20 décembre 1984 fixant les modalités
                                         relatives à l’administration du patrimoine des caisses de
                                         pension (Mém. A 2002, p. 1489)
                      -   26 juin        Règlement grand-ducal fixant les taux de cessibilité et
                                         de saisissabilité des rémunérations de travail, pensions
                                         et rentes (Mém. A 2002, p. 1617).
                      -   4 juillet      Règlement grand-ducal fixant les conditions et les
                                         modalités d’octroi d’une aide sociale aux demandeurs
                                         d’asile (Mém. A 2002, p. 1736).
                      -   25 juillet     Règlement grand-ducal concernant la nomenclature
                                         des actes et services des maîtres mécaniciens
                                         orthopédistes-bandagistes     et      des   maîtres
                                         orthopédistes-cordonniers pour la fourniture de
                                         prothèses, orthèses et épithèses pris en charge par
                                         l’assurance maladie (Mém. A 2002, p. 1856).
                      -   6 août         Arrêté ministériel approuvant les modifications des
                                         statuts de l’Union des caisses de maladie, telles
                                         qu’elles ont été décidées par l’assemblée générale du
                                         10 juillet 2002 (Mém. 2002, p. 2294).
                      -   10 septembre   Arrêté ministériel agréant certains organismes en
                                         application du règlement grand-ducal du 23 février
                                         2001 concernant l’assurance accident dans le cadre de
                                         l’enseignement précoce, préscolaire, scolaire et
                                         universitaire (Mém. A 2002, p. 1027).
                      -   13 novembre    Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-
                                         ducal du 29 janvier 1998 déterminant les conditions et
                                         modalités relatives à la mise en compte des périodes
                                         prévues à l’article 172 du Code des assurances
                                         sociales (Mém. A 2002, p. 3005).
                      -   3 décembre     Règlement grand-ducal portant modification du
                                         règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998
                                         arrêtant la nomenclature des actes et services des
                                         médecins et des médecins-dentistes pris en charge par
                                         l’assurance maladie (Mém. A 2002, p. 3699).
                      -   12 décembre    Règlement grand-ducal précisant les conditions et
                                         déterminant la procédure relatives à l’inscription d’un
                                         médicament sur la liste positive des médicaments pris
                                         en charge par l’assurance maladie et modifiant: a) le
                                         règlement grand-ducal modifié du 13 décembre 1988
                                         concernant les prix des spécialités pharmaceutiques et
                                         des médicaments b) le règlement grand-ducal du 29
                                         avril 1983 fixant la composition et le fonctionnement de
                                         la commission d’experts chargée de donner son avis
                                         sur les demandes d’autorisation de mise sur le marché
                                         des spécialités pharmaceutiques et des médicaments
                                         préfabriqués (Mém. A 2002, p. 3838).




36
Janvier 2010
2002   -   19 décembre   Arrêté ministériel approuvant les modifications des
                         statuts de l’Union des caisses de maladie décidées par
                         l’assemblée générale de l’Union des caisses de maladie
                         du 15 novembre 2002 (Mém. A 2002, p. 3807).
       -   20 décembre   Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-
                         ducal du 24 décembre 1993 ayant pour objet de fixer
                         les indemnités des membres des organes des
                         organismes de sécurité sociale (Mém. A 2002, p. 3852).
2003   -   24 janvier    Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-
                         ducal du 21 décembre 1999 arrêtant la nomenclature
                         des actes et services des foyers de réadaptation en
                         psychiatrie pris en charge par l’assurance maladie
                         (Mém. A 2003, p. 370).
       -   24 janvier    Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-
                         ducal du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature
                         des actes et services des médecins pris en charge par
                         l’assurance maladie (Mém. A 2003, p. 371).
       -   17 mars       Règlement grand-ducal modifiant 1. le règlement
                         grand-ducal modifié du 23 décembre 1998 ayant pour
                         objet de déterminer les prestations en nature lors de
                         l’accouchement, en exécution de l’article 26, alinéa 2
                         du Code des assurances sociales; 2. le règlement
                         grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la
                         nomenclature des actes et services des médecins pris
                         en charge par l’assurance maladie (Mém. A 37, 2003, p.
                         606) - Rectificatif (Mém. A 68, 2003, p. 1108).
       -   19 mai        Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-
                         ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la
                         nomenclature des actes et services des médecins pris
                         en charge par l’assurance maladie (Mém. A 75, 2003,
                         p. 1280).
       -   6 juin        Règlement grand-ducal concernant la détermination du
                         revenu professionnel agricole cotisable en matière
                         d’assurance maladie et d’assurance pension (Mém. A
                         83, 2003, p. 1587).
       -   22 juillet    Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-
                         ducal du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des
                         actes et services des laboratoires d’analyses médicales
                         et de biologie clinique pris en charge par l’assurance
                         maladie (Mém. A 118, 2003, p. 2474).
       -   27 juillet    Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-
                         ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la
                         nomenclature des actes et services des médecins pris
                         en charge par l’assurance maladie (Mém. A 118, 2003,
                         p. 2496).
       -   18 août       Arrêté ministériel approuvant les modifications des
                         statuts de l’union des caisses de maladie, telles qu’elles
                         ont été décidées par l’assemblée générale du 11 juillet
                         2003 (Mém. A 123, 2003, p. 2584).
       -   8 septembre   Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-
                         ducal du 13 juillet 1993 ayant pour objet la désignation
                         des délégués des assurés et des employeurs dans les
                         institutions d’assurance maladie, les caisses de
                         pension et les juridictions de sécurité sociale ainsi que
                         des délégués des assurés dans l’association
                         d’assurance contre les accidents, section industrielle
                         (Mém. A 132, 2003, p. 2685).
       -   28 novembre   Règlement grand-ducal modifiant 1) le règlement
                         grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la
                         nomenclature des actes et services des médecins 2) le
                         règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998
                         arrêtant la nomenclature des actes et services des
                         médecins-dentistes (Mém. A 177, 2003, p. 3588).
       -   18 décembre   Arrêté ministériel approuvant les modifications des
                         statuts de l’union des caisses de maladie, telles qu’elles
                         ont été décidées par l’assemblée générale du 14
                         décembre 2003 (Mém. A 194, 2003, p. 4058).




                                                                                                37
                                                                                      Janvier 2010
               2004   -   13 février     Règlement grand-ducal ayant pour objet de déterminer
                                         les prestations en nature lors de l’accouchement, en
                                         exécution de l’article 26, du Code des assurances
                                         sociales (Mém. A 23, 2004, p. 341).
                      -   26 février     Règlement grand-ducal portant détermination des
                                         facteurs de capitalisation prévus à l'article 113 du Code
                                         des assurances sociales (Mém. A 28 du 9 mars 2004,
                                         p. 397).
                      -   3 mars         Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-
                                         ducal du 18 décembre 1998 fixant les modalités de la
                                         détermination de la dépendance (Mém. A 40 du 25
                                         mars 2004, p. 613).
                      -   4 mars         Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-
                                         ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la
                                         nomenclature des actes et services des masseurs-
                                         kinésithérapeutes et des masseurs pris en charge par
                                         l'assurance maladie (Mém. A 32 du 12 mars 2004,
                                         p. 447).
                      -   22 mars        Règlement grand-ducal déterminant le mode de
                                         perception des cotisations mises à charge des
                                         ressortissants de la chambre de travail et de la chambre
                                         des employés privés (Mém. A 52 du 1er avril 2004,
                                         p. 834).
                      -   2 avril        Règlement grand-ducal concernant la nomenclature
                                         des actes et services des maîtres mécaniciens
                                         orthopédistes-bandagistes      et    des       maîtres
                                         orthopédistes-cordonniers pour la fourniture de
                                         prothèses, orthèses et épithèses pris en charge par
                                         l'assurance maladie (Mém. A 65 du 5 mai 2004, p. 966.)
                      -   2 avril        Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-
                                         ducal modifié du 19 mars 1999 concernant la
                                         nomenclature des actes et services des laboratoires
                                         d'analyses médicales et de biologie clinique pris en
                                         charge par l'assurance maladie (Mém. A 65 du 5 mai
                                         2004, p. 971).
                      -   30 avril       Règlement grand-ducal portant modification de l'article
                                         6 du règlement grand-ducal du 6 juin 2003 concernant
                                         la détermination du revenu professionnel agricole en
                                         matière d'assurance maladie et d'assurance pension
                                         (Mém. A 69 du 10 mai 2004, p. 1053).
                      -   30 avril       Règlement grand-ducal portant sur les modalités des
                                         consultations complémentaires pouvant être exécutées
                                         par la sage-femme (Mém. A 69 du 10 mai 2004,
                                         p. 1054).
                      -   6 mai          Règlement grand-ducal relatif aux dotations fiscales du
                                         fonds pour l'emploi (Mém. A 75 du 10 mai 2004,
                                         p. 1108).
                      -   25 juin        Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-
                                         ducal du 30 décembre 1992 relatif au fonctionnement
                                         des organes de l'Union des caisses de maladie et des
                                         caisses de maladie (Mém. A 104 du 5 juillet 2004,
                                         p. 1641).
                      -   24 août        Arrêté ministériel modifiant les statuts de l'Union des
                                         caisses de maladie, telles qu'elles ont été décidées par
                                         l'assemblée générale du 14 juillet 2004 (Mém. A 160 du
                                         22 septembre 2004, p. 2414).
                      -   27 septembre   Règlement grand-ducal portant exécution de la loi du
                                         30 avril 2004 autorisant le fonds national de solidarité à
                                         participer aux prix des prestations fournies dans le
                                         cadre de l’accueil aux personnes admises dans un
                                         centre intégré pour personnes âgées, une maison de
                                         soins ou un autre établissement médico-social assurant
                                         un accueil de jour et de nuit (Mém. A 168 du 15 octobre
                                         2004, p. 2536).
                      -   7 octobre      Règlement grand-ducal portant exécution de la loi du
                                         12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées
                                         (Mém. A 167 du 13 octobre 2004, p. 2526).




38
Janvier 2010
2004   -   7 octobre     Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-
                         ducal modifié du 19 mars 1999 concernant la
                         nomenclature des actes et services des sages-femmes
                         pris en charge par l’assurance maladie (Mém. A 171 du
                         21 octobre 2004, p. 2558).
       -   7 octobre     Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-
                         ducal modifié du 19 mars 1999 concernant la
                         nomenclature des actes et services prestés dans le
                         centre thermal et de santé à Mondorf-les-Bains pris en
                         charge par l’assurance maladie (Mém. A 172 du 2
                         octobre 2004, p. 2561).
       -   17 décembre   Arrêté ministériel approuvant la décision de l'assemblée
                         générale de l’Union des caisses de maladie du 9
                         novembre 2004 de refixer à partir du 1er janvier 2005 le
                         taux de cotisation pour le financement des soins de
                         santé (Mém. B 90 du 27 décembre 2004, p. 1280).
       -   17 décembre   Arrêté ministériel approuvant les modifications des
                         statuts de l'Union des caisses de maladie décidées par
                         l'assemblée générale du 9 novembre 2004 (Mém. A 2
                         du 13 janvier 2005, p. 4).
       -   21 décembre   Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-
                         ducal du 12 décembre 2002 précisant les conditions et
                         déterminant la procédure relatives à l’inscription d’un
                         médicament sur la liste positive des médicaments pris
                         en charge par l’assurance maladie et modifiant a) le
                         règlement grand-ducal modifié du 13 décembre 1988
                         concernant les prix des spécialités pharmaceutiques et
                         des médicaments; b) le règlement grand-ducal du 29
                         avril 1983 fixant la composition et le fonctionnement de
                         la commission d’experts chargée de donner son avis
                         sur les demandes d’autorisation de mise sur le marché
                         des spécialités pharmaceutiques et des médicaments
                         préfabriqués (Mém. A 11 du 28 janvier 2005, p. 124).
2005   -   3 février     Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-
                         ducal modifié du 19 mars 1999 concernant la
                         nomenclature des actes et services des laboratoires
                         d’analyses médicales et de biologie clinique pris en
                         charge par l’assurance maladie (Mém. A 28 du 10 mars
                         2005, p. 564).
       -   3 février     Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-
                         ducal modifié du 19 mars 1999 concernant les services
                         des maîtres mécaniciens orthopédistes-bandagistes et
                         des maîtres orthopédistes-cordonniers pour la
                         fourniture de prothèses, orthèses et épithèses pris en
                         charge par l’assurance maladie (Mém. A 28 du 10 mars
                         2005, p. 565).
       -   16 février    Règlement grand-ducal fixant les modalités de la
                         répartition du produit des cotisations entre les caisses
                         de pension et le fonds de compensation (Mém. A 23 du
                         28 février 2005, p. 450).
       -   28 février    Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-
                         ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la
                         nomenclature des actes et services des médecins pris
                         en charge par l’assurance maladie (Mém. A 31 du 16
                         mars 2005, p. 609).
       -   7 mars        Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-
                         ducal modifié du 23 décembre 1998 ayant pour objet
                         de déterminer les prestations en nature lors de
                         l’accouchement, en exécution de l’article 26, alinéa 2
                         du Code des assurances sociales (Mém. A 34 du 25
                         mars 2005, p. 646).
       -   29 avril      Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-
                         ducal modifié du 19 mars 1999 concernant la
                         nomenclature des actes et services des laboratoires
                         d’analyses médicales et de biologie clinique pris en
                         charge par l’assurance maladie (Mém. A 66 du 13 mai
                         2005, p. 984).




                                                                                              39
                                                                                    Janvier 2010
               2005   -   29 avril       Règlement du Gouvernement en conseil instituant un
                                         conseil scientifique dans le domaine des soins de santé
                                         (Mém. A 69 du 20 mai 2005, p. 1054).
                      -   13 mai         Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-
                                         ducal modifié du 23 décembre 1993 concernant
                                         l’abattement accordé par les pharmaciens à
                                         l’assurance maladie (Mém. A 70 du 31 mai 2005,
                                         p. 1071).
                      -   1er juillet    Règlement grand-ducal déterminant les valeurs de la
                                         réserve de compensation du régime général
                                         d’assurance pension pouvant être investies à travers un
                                         organisme de placement collectif (Mém. A 100 du 13
                                         juillet 2005, p. 1818).
                      -   25 juillet     Arrêté ministériel approuvant la modification des statuts
                                         de l'union des caisses de maladie décidée par
                                         l'assemblée générale de l'union des caisses de maladie
                                         en date du 13 juillet 2005 (Mém. A 129 du 17 août 2005,
                                         p. 2222).
                      -   26 août        Règlement grand-ducal portant approbation des
                                         modifications de l’article 11 des statuts de l’association
                                         d’assurance contre les accidents, section industrielle
                                         (Mém. A 147 du 6 septembre 2005, p. 2565).
                      -   23 septembre   Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-
                                         ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la
                                         nomenclature des actes et services des médecins pris
                                         en charge par l’assurance maladie (Mém. A 165 du 5
                                         octobre 2005, p. 2796).
                      -   24 octobre     Statuts du Fonds de compensation commun au régime
                                         général de pension, institué par la loi du 6 mai 2004,
                                         approuvés par arrêté ministériel du 24 octobre 2005 et
                                         établis par l’assemblée générale du fonds le 14 juillet
                                         2005 (Mém. B 78 du 14 novembre 2005, p. 1060).
                      -   7 novembre     Règlement grand-ducal modifiant: 1. le règlement
                                         grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la
                                         nomenclature des actes et services des médecins pris
                                         en charge par l'assurance maladie; 2. le règlement
                                         grand-ducal modifié du 23 décembre 1998 ayant pour
                                         objet de déterminer les prestations en nature lors de
                                         l'accouchement, en exécution de l'article 26, alinéa 2
                                         du Code des assurances sociales (Mém. A 185 du 28
                                         novembre 2005, p. 2984).
                      -   24 novembre    Règlement grand-ducal déterminant la procédure de
                                         déclaration des accidents et d'attribution des prestations
                                         de l'assurance accident (Mém. A 189 du 2 décembre
                                         2005, p. 3022).
                      -   24 novembre    Règlement grand-ducal portant homologation des
                                         modifications apportées au règlement d'ordre intérieur
                                         de l'Etablissement d'assurance contre la vieillesse et
                                         l'invalidité (Mém. A 195 du 8 décembre 2005, p. 3152).
                      -   20 décembre    Arrêté ministériel modifiant les statuts de l’Union des
                                         caisses de maladie, telles qu’elles ont été décidées par
                                         l’assemblée générale du 15 novembre 2005 (Mém. A
                                         211 du 23 décembre 2005, p. 3344).
                      -   23 décembre    Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-
                                         ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la
                                         nomenclature des actes et services des médecins pris
                                         en charge par l’assurance maladie (Mém. A 222 du 30
                                         décembre 2005, p. 3731 et p. 3733).
                      -   23 décembre    Règlement grand-ducal modifiant 1. le règlement
                                         grand-ducal modifié du 23 décembre 1998 ayant pour
                                         objet de déterminer les prestations en nature lors de
                                         l'accouchement, en exécution de l'article 26, alinéa 2
                                         du Code des assurances sociales; 2. le règlement
                                         grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la
                                         nomenclature des actes et services des médecins pris
                                         en charge par l'assurance maladie (Mém. A 212 du 30
                                         décembre 2005, p. 3733).




40
Janvier 2010
2006   -   27 mars       Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-
                         ducal modifié du 19 mars 1999 concernant la
                         nomenclature des actes et services des laboratoires
                         d’analyses médicales et de biologie clinique pris en
                         charge par l’assurance maladie (Mém. A 62 du 10 avril
                         2006, p. 1262).
       -   31 mars       Règlement grand-ducal portant homologation du
                         règlement d’ordre intérieur de la caisse de pension des
                         artisans, des commerçants et industriels (Mém. A 62 du
                         10 avril 2006, p. 1269).
       -   9 juin        Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-
                         ducal modifié du 6 juin 2003 concernant la détermination
                         du revenu professionnel agricole cotisable en matière
                         d'assurance maladie et d'assurance pension (Mém. A
                         109 du 20 juin 2006, p. 1936).
       -   1er août      Arrêté ministériel approuvant les modifications des
                         statuts de l’Union des caisses de maladie, telles qu’elles
                         ont été décidées par l’assemblée générale du 12 juillet
                         2006 (Mém. A 148 du 28 août 2006, p. 2436).
       -   5 août        Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-
                         ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la
                         nomenclature des actes et services des médecins pris
                         en charge par l'assurance maladie (Mém. A 150 du 30
                         août 2006, p. 2663).
       -   4 décembre    Arrêté ministériel approuvant les modifications des
                         statuts de l’Union des caisses de maladie, telles
                         qu’elles ont été décidées par l’assemblée générale du
                         15 novembre 2006 (Mém. A 221 du 21 décembre 2006,
                         p. 3788).
       -   18 décembre   Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-
                         ducal du 22 décembre 1995 fixant la clé de répartition
                         des frais administratifs communs entre organismes de
                         sécurité sociale (Mém. A 227 du 27 décembre 2006,
                         p. 4066).
       -   18 décembre   Règlement grand-ducal portant approbation des
                         modifications des statuts de l'Association d'assurance
                         contre les accidents, section agricole (Mém. A 227 du
                         27 décembre 2006, p. 4066).
       -   21 décembre   Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-
                         ducal modifié du 18 décembre 1998 fixant les modalités
                         de la détermination de la dépendance (Mém. A 240 du
                         29 décembre 2006, p. 4732).
       -   21 décembre   Règlement grand-ducal fixant les modalités spécifiques
                         de la détermination de la dépendance chez l’enfant
                         (Mém. A 240 du 29 décembre 2006, p. 4768).
       -   21 décembre   Règlement grand-ducal déterminant en exécution de
                         l’article 361 du Code des assurances sociales les
                         modalités d’un projet d’actions expérimentales relatif à
                         la prise en charge en petite unité de vie de personnes
                         souffrant d’une neuro-dépendance (Mém. A 240 du 29
                         décembre 2006, p. 4808).
       -   22 décembre   Règlement grand-ducal déterminant: 1. les modalités et
                         les limites de la prise en charge des aides techniques
                         par l’assurance dépendance; 2. les modalités et les
                         limites de la prise en charge des adaptations du
                         logement par l’assurance dépendance; 3. les produits
                         nécessaires aux aides et soins (Mém. A 240 du 29
                         décembre 2006, p. 4816).
       -   22 décembre   Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-
                         ducal du 25 juin 1998 relatif au fonctionnement de la
                         Commission consultative prévue à l’article 387, alinéa 4
                         du Code des assurances sociales (Mém. A 240 du 29
                         décembre 2006, p. 4828).
       -   22 décembre   Règlement grand-ducal déterminant les conditions,
                         limites et modalités du dépassement du plan de prise
                         en charge en cas de fluctuations imprévisibles dans
                         l’état de dépendance (Mém. A 240 du 29 décembre
                         2006, p. 4829).




                                                                                                41
                                                                                      Janvier 2010
               2006   -   22 décembre    Règlement grand-ducal déterminant le fonctionnement
                                         de la Commission de qualité des prestations prévue à
                                         l’article 387bis du Code des assurances sociales (Mém.
                                         A 240 du 29 décembre 2006, p. 4829).
                      -   22 décembre    Règlement grand-ducal déterminant le montant et les
                                         modalités d’exécution des taxes prévues à l’article 30,
                                         paragraphe (4) de la loi modifiée du 8 juin 1999 relative
                                         aux régimes complémentaires de pension (Mém. A 243
                                         du 29 décembre 2006, p. 4857).
               2007   -   15 janvier     Règlement grand-ducal portant modification du
                                         règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998
                                         arrêtant la nomenclature des actes et services des
                                         médecins et des médecins-dentistes pris en charge par
                                         l’assurance maladie (Mém. A 3 du 25 janvier 2007,
                                         p. 31).
                      -   15 mars        Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-
                                         ducal modifié du 19 mars 1999 concernant la
                                         nomenclature des actes et services des orthophonistes
                                         pris en charge par l’assurance maladie (Mém. A 37 du
                                         15 mars 2007, p. 749).
                      -   15 mars        Règlement grand-ducal portant modification du
                                         règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998
                                         arrêtant la nomenclature des actes et services des
                                         médecins et des médecins-dentistes pris en charge par
                                         l’assurance maladie (Mém. A 37 du 15 mars 2007,
                                         p. 750).
                      -   23 mars        Arrêté ministériel portant approbation des modifications
                                         des statuts de l’Union des caisses de maladie telles
                                         qu’elles ont été décidées par l’assemblée générale du
                                         21 mars 2007 (Mém. A 43 du 28 mars 2007, p. 732).
                      -   25 juillet     Arrêté ministériel portant approbation des modifications
                                         des statuts de l’Union des caisses de maladie telles
                                         qu’elles ont été décidées par l’assemblée générale du
                                         11 juillet 2007 (Mém. A 125 du 31 juillet 2007, p. 2242).
                      -   11 septembre   Règlement grand-ducal portant modification du
                                         règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1999
                                         concernant la nomenclature des actes et services des
                                         laboratoires d’analyses médicales et de biologie
                                         clinique pris en charge par l’assurance maladie (Mém. A
                                         174 du 18 septembre 2007, p. 3305).
                      -   3 décembre     Arrêté ministériel approuvant les modifications de
                                         statuts de l’Union des caisses de maladie, telles
                                         qu’elles ont été décidées par l’assemblée générale du
                                         14 novembre 2007 (Mém. A 217 du 11 décembre 2007
                                         p. 3726) - Rectificatif (Mém. A 224 du 17 décembre
                                         2007 p. 3872).
                      -   13 décembre    Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-
                                         ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la
                                         nomenclature des actes et services des médecins pris
                                         en charge par l’assurance maladie (Mém. A 226 du
                                         19 décembre 2007, p. 3886).
                      -   21 décembre    Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-
                                         ducal du 21 décembre 1999 concernant la
                                         nomenclature des actes et services prestés dans le
                                         domaine de la psychiatrie extrahospitalière pris en
                                         charge par l’assurance maladie (Mém. A 245 du
                                         31 décembre 2007, p. 4540).
               2008   -   27 juin        Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-
                                         ducal modifié du 21 décembre 1998 concernant la
                                         nomenclature des actes et services des médecins pris
                                         en charge par l’assurance maladie (Mém. A 92 du
                                         4 juillet 2008, p. 1253).




42
Janvier 2010
2008   -   22 juillet     Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-
                          ducal modifié du 21 décembre 1998 concernant la
                          nomenclature des actes et services des médecins pris
                          en charge par l’assurance maladie (Mém. A 114 du
                          31 juillet 2008, p. 1782).
       -   31 juillet     Arrêté ministériel approuvant les modifications des
                          statuts de l’Union des caisses de maladie, telles
                          qu’elles ont été décidées par l’assemblée générale du
                          9 juillet 2008 (Mém. A 125 du 26 août 2008, p. 1866).
       -   11 septembre   Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-
                          ducal du 8 décembre 1977 portant sur les modalités
                          des examens médicaux et de l’examen dentaire de la
                          femme enceinte et de l’examen postnatal de la mère
                          ainsi que sur le carnet de maternité (Mém. A 143 du
                          24 septembre 2008, p. 2112).
       -   9 décembre     Règlement grand-ducal ayant pour objet la désignation
                          des délégués des institutions et juridictions de sécurité
                          sociale (Mém. A 183 du 12 décembre 2008, p. 2469).
       -   10 décembre    Arrêté ministériel portant approbation des modifications
                          des statuts de l’Union des caisses de maladie telles
                          qu’elles ont été décidées par l’assemblée générale du
                          14 novembre 2008 (Mém. A 184 du 15 décembre 2008,
                          p. 2480).
       -   10 décembre    Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-
                          ducal modifié du 23 décembre 1998 ayant pour objet
                          de déterminer les prestations en nature lors de
                          l’accouchement, en exécution de l’article 26, alinéa 2
                          du Code de la sécurité sociale (Mém. A 188 du
                          18 décembre 2008, p. 2556).
       -   16 décembre    Règlement grand-ducal déterminant en exécution de
                          l’article 361 du Code des assurances sociales les
                          modalités d’un projet d’action expérimentale au sujet
                          de la garde de nuit à domicile (Mém. A 194 du
                          22 décembre 2008, p. 2592).
       -   16 décembre    Règlement grand-ducal déterminant la caisse de
                          maladie comptétente pour la gestion de l’assurance
                          maladie-maternité en cas de cumul d’activités ou de
                          pensions relevant de caisses ou de régimes différents
                          (Mém. A 222 du 31 décembre 2008, p. 3302).
       -   16 décembre    Règlement grand-ducal concernant l’assiette de
                          cotisation pour l’indemnité pécuniaire de maladie et fixant
                          la valeur des rémunérations en nature prise en compte
                          pour l’assiette de cotisation en matière de sécurité
                          sociale (Mém. A 222 du 31 décembre 2008, p. 3303).
       -   17 décembre    Arrêté ministériel portant approbation des statuts de la
                          Mutualité des employeurs tels qu’ils ont été adoptés
                          par le Conseil d’administration de la Caisse nationale
                          de santé du 2 octobre 2008 (Mém. A 222 du
                          31 décembre, p. 3313).
       -   19 décembre    Arrêté ministériel portant approbation des modifications
                          des statuts de l’Union des caisses de maladie telles
                          qu’elles ont été décidées par l’assemblée générale du
                          17 décembre 2008 (Mém. A 218 du 30 novembre 2008,
                          p. 3242).
       -   19 décembre    Règlement grand-ducal fixant les taux applicables en
                          matière des droits d’accises autonomes sur les produits
                          énergétiques (Mém. A 221 du 31 décembre 2008, p.
                          3291).
       -   19 décembre    Règlement grand-ducal fixant les modalités de
                          paiement du boni pour enfant à partir de l’année 2009
                          (Mém. A 222 du 31 décmbre 2008, p. 3305).
       -   19 décembre    Règlement grand-ducal relatif à la comptabilité et aux
                          budgets des institutions de sécurité sociale (Mém. A
                          222 du 31 décembre 2008, p. 3306).




                                                                                                  43
                                                                                        Janvier 2010
               2008   -   19 décembre   Règlement grand-ducal concernant le congé pour
                                        mandat social des membres d’une chambre
                                        professionnelle, des membres d’un organe d’une
                                        institution de sécurité sociale, des assesseurs du
                                        Tribunal de travail, des assesseurs-assurés et des
                                        assesseurs-employeurs des juridictions de sécurité
                                        sociale (Mém. A 222 du 31 décembre 2008, p. 3311).
                      -   19 décembre   Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-
                                        ducal du 20 décembre 1985 ayant pour objet de
                                        déterminer les conditions d’application de l’octroi des
                                        allocations familiales en faveur des étudiants dépassant
                                        l’âge de dix-huit ans (Mém. A 4 du 21 janvier 2009, p.
                                        28).
                      -   19 décembre   Règlement du Gouvernement en Conseil portant
                                        création d’une allocation de vie chère (Mém. A 4 du 21
                                        janvier 2009, p. 29).
                      -   22 décembre   Arrêté ministériel portant approbation de la refixation du
                                        taux de cotisation en matière d’assurance maladie
                                        (Mém. B 100 du 31 décembre 2008, p. 3311).
                                        Rectificatif (Mém. B 4 du 15 janvier 2009, p. 61).
               2009   -   7 janvier     Règlement grand-ducal relatif à la pondération et au
                                        calcul des voix, au remplacement par un suppléant et
                                        au vote par procuration des délégués au sein des
                                        comités directeurs de la Caisse nationale de santé et de
                                        la Caisse nationale d’assurance pension (Mém. A 1 du
                                        14 janvier 2009, p. 2).
                      -   9 janvier     Règlement grand-ducal portant nouvelle fixation des
                                        montants du revenu minimum garanti et du revenu pour
                                        personnes gravement handicapées (Mém. A 4 du 21
                                        janvier 2009, p. 33).
                      -   22 janvier    Règlement grand-ducal ayant pour objet de modifier le
                                        règlement grand-ducal du 21 janvier 1980 déterminant
                                        la mission ainsi que la composition du Conseil
                                        supérieur exerçant des fonctions consultatives auprès
                                        du Contrôle médical de la sécurité sociale (Mém. A 14
                                        du 5 février 2009, p.152).
                      -   22 janvier    Réglement grand-ducal ayant pour objet de modifier le
                                        règlement grand-ducal du 19 février 1993 relatif au
                                        fonctionnment de la commission de nomenclature des
                                        actes et services pris en charge par l’assurance maladie
                                        (Mém. A 14 du 5 février 2009, p.152).
                      -   22 janvier    Règlement grand-ducal portant fixation des indemnités
                                        du président du Conseil supérieur des assurances
                                        sociales, de l’assesseur-magistrat le remplaçant, des
                                        assesseurs-magistrats, du magistrat remplaçant le
                                        président ou le vice-président du Conseil arbitral des
                                        assurances sociales, des assesseurs-assurés et des
                                        assesseurs-employeurs, des prestataires de soins et de
                                        la Caisse nationale de santé siégeant auprès du Conseil
                                        arbitral et du Conseil supérieur des assurances
                                        sociales, des experts et des témoins (Mém. A 14 du 5
                                        février 2009, p. 152).
                      -   12 février    Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-
                                        ducal du 24 décembre 1993 déterminant en application
                                        de l’article 294 du Code des assurances sociales la
                                        procèdure à suivre devant le Conseil arbitral et le
                                        Conseil supérieur des assurances sociales, ainsi que
                                        les délais et frais de justice (Mém. A 24 du 17 février
                                        2009, p. 368).
                      -   18 février    Règlement grand-ducal ayant pour objet de fixer les
                                        indemnités des membres des organes des institutions
                                        de sécurité sociale (Mém. A 35 du 2 mars 2009, p. 444).
                      -   27 février    Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-
                                        ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la
                                        nomenclature des actes et services des médecins
                                        (Mém. A 40 du 9 mars 2009, p. 565).
                      -   3 mars        Arrêté ministériel portant approbation des modifications
                                        des statuts de la Caisse nationale de santé telles
                                        qu’elles ont été décidées par le comité directeur du 21
                                        janvier 2009 (Mém. A 45 du 16 mars 2009, p. 606).




44
Janvier 2010
2009   -   6 avril      Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-
                        ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la
                        nomenclature des actes et services des médecins pris
                        en charge par l’assurance maladie (Mém. A 74 du 14
                        avril 2009, p. 898). Rectificatif (Mém. A 85 du 29 avril
                        2009, p. 1012).
       -   22 avril     Arrêté ministériel portant approbation des modifications
                        des statuts de la Caisse nationale de santé telles
                        qu’elles ont été décidées par le comité directeur du 1er
                        avril 2009 (Mém. A 101 du 18 mai 2009, p. 1494).
       -   27 avril     Règlement grand-ducal fixant pour l’année 2009 les
                        marges brutes standard servant à la détermination de la
                        dimension économique d’une exploitation agricole
                        (Mém. A 95 du 11 mai 2009, p. 1105).
       -   28 avril     Règlement grand-ducal précisant les modalités
                        d’attribution du droit aux soins palliatifs (Mém. A 91 du
                        4 mai 2009, p. 1062).
       -   28 avril     Règlement grand-ducal déterminant la forme et le
                        contenu du carnet de soins de la personne soignée en
                        fin de vie (Mém. A 91 du 4 mai 2009, p. 1067).
       -   19 mai       Règlement grand-ducal modifiant: 1. le règlement
                        grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la
                        nomenclature des actes et services des médecins pris
                        en charge par l’assurance maladie; 2. le règlement
                        grand-ducal modifié du 23 décembre 1998 ayant pour
                        objet de déterminer les prestations en nature lors de
                        l’accouchement, en exécution de l’article 26, alinéa 2
                        du Code de la sécurité sociale (Mém. A 111 du 26 mai
                        2009, p. 1634). Rectificatif (Mém. A 121 du 2 juin 2009,
                        p. 1728).
       -   26 mai       Arrêté ministériel portant approbation des modifications
                        des statuts de la Caisse nationale de santé telles
                        qu’elles ont été décidées par la comité directeur du 6
                        mai 2009 (Mém. A 152 du 29 juin 2009, p. 2280).
       -   25 juin      Règlement portant modification du règlement grand-
                        ducal du 15 septembre 1975 portant fixation du taux
                        d’indemnisation des chômeurs partiels (Mém. A 155 du
                        2 juillet 2009, p. 2306).
       -   25 juin      Règlement modifiant le règlement grand-ducal modifié
                        du 17 juin 1994 fixant les modalités et conditions
                        d’attribution: 1. des aides à la mobilité géographique;
                        2. d’une aide au réemploi; 3. d’une aide à la création
                        d’entreprises; 4. d’une aide à la création d’emplois
                        d’utilité socio-économique (Mém. A 155 du 2 juillet
                        2009, p. 2306).
       -   25 juin      Règlement grand-ducal déterminant les conditions et
                        modalités relatives 1. à la mise en compte des périodes
                        prévues à l’article 4 et 2. à l’assurance continuée,
                        l’assurance complémentaire, l’assurance facultative et
                        l’achat rétroactif de périodes d’assurance prévues aux
                        articles 5, 5bis et 6 de la loi modifiée du 3 août 1998
                        instituant des régimes de pension spéciaux pour les
                        fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que
                        pour les agents de la Société national des Chemnis de
                        Fer luxembourgeois (Mém. A 159 du 3 juillet 2009, p.
                        2349).
       -   25 juin      Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-
                        ducal modifié du 5 mai 1999 concernant l’assurance
                        continuée, l’assurance complémentaire, l’assurance
                        facultative, l’achat rétroactif de périodes d’assurance et
                        la restitution de cotisations remboursées dans le régime
                        général d’assurance pension (Mém. A 159 du 3 juillet
                        2009, p. 2352).
       -   22 juillet   Règlement grand-ducal déterminant les valeurs de
                        réserve de compensation du régime général
                        d’assurance pension pouvant être investies à travers un
                        ou plusieurs organismes de placement collectif (Mém.
                        A 175 du 5 août 2009, p. 2558).




                                                                                               45
                                                                                     Janvier 2010
               2009   -   30 juillet    Arrêté ministériel portant approbation des modifications
                                        des statuts de la Caisse nationale de santé telles
                                        qu’elles ont été décidées par le comité directeur du 24
                                        juin 2009 (Mém. A 181 du 12 août 2009, p. 2669).
                      -   5 octobre     Arrêté ministériel portant approbation du règlement
                                        d’ordre intérieur de la Caisse nationale de santé par le
                                        comité directeur en sa séance du 16 septembre 2009
                                        (Mém. A 208 du 26 octobre 2009, p. 3552).
                      -   16 octobre    Arrêté ministériel portant approbation des modifications
                                        des statuts de la Caisse nationale de santé telles
                                        qu’elles ont été décidées par le comité directeur du 16
                                        septembre 2009 (Mém. A 210 du 28 octobre 2009, p.
                                        3572).
                      -   2 décembre    Arrêté ministériel portant approbation du règlement
                                        d’ordre intérieur du Centre commun de la sécurité
                                        sociale par le comité directeur en sa séance du 29
                                        septembre 2009 (Mém. A 240 du 16 décembre 2009, p.
                                        4294).
                      -   10 décembre   Arrêté grand-ducal portant fixation des coefficients
                                        adaptant le salaire, traitement ou revenu moyen des
                                        années 1937, 1938 et 1939 devant servir de base de
                                        calcul des indemnités pour dommages de guerre
                                        corporels, aux rémunérations payées depuis le 1er
                                        octobre 1944 (Mém. A 240 du 16 décembre 2009, p.
                                        4294).
                      -   15 décembre   Arrêté ministériel portant approbation de la refixation du
                                        taux de cotisation en matière d’assurance accident
                                        (Mém. B 102 du 29 décembre 2009, p. 1642).
                      -   18 décembre   Règlement grand-ducal fixant les coefficients
                                        d’ajustement prévus à l’article 220 du Code de la
                                        sécurité sociale (Mém. A 257 du 28 décembre 2009, p.
                                        5451).
                      -   18 décembre   Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-
                                        ducal modifié du 23 décembre 1998 ayant pour objet
                                        de déterminer les prestations en nature lors de
                                        l’accouchement, en exécution de l’article 26, alinéa 2
                                        du Code de la sécurité sociale (Mém. A 257 du 28
                                        décembre 2009, p. 5452).
                      -   18 décembre   Arrêté ministérel portant approbation des modifications
                                        des statuts de la Caisse nationale de santé telles
                                        qu’elles ont été décidées par le comité directeur du 11
                                        novembre 2009 (Mém. A 257 du 28 décembre 2009, p.
                                        5453).
                      -   22 décembre   Arrêté ministériel portant approbation des modifications
                                        des statuts de la Mutualité des employeurs telles
                                        qu’elles ont été décidées par le Conseil
                                        d’administration en ses séances du 27 octobre 2009 et
                                        du 1er décembre 2009 (Mém. A 257 du 28 décembre
                                        2009, p. 5455).
               2010   -   15 janvier    Arrêté ministériel portant approbation des modifications
                                        des statuts de la Caisse nationale de santé telles
                                        qu’elles ont été décidées par le comité directeur du 16
                                        décembre 2009 (Mém. A 7 du 19 janvier 2010, p. 55).




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Janvier 2010