Résumé des derniers cours

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					    Résumé des derniers cours
• On a vu l’évolution des OI : de cadre de négociation à
  médiateur spécialisé
   – Les OI étaient de simples bureaux, commissions, unions, etc.
   – Les structures et les tâches se sont accrus et cette situation
     n’était plus possible
   – Révélateur de l’évolution des OI depuis quelques décennies
• On a vu les organes qui composent les OI…
   – Organes interétatiques
   – Organes administratifs
   – Organes juridiques
• Enfin, on a vu la question de l’autonomie des OI:
   – Les États conservent des prérogatives importantes envers les OI
       Résumé des derniers cours -2
• Définition de la fonction publique internationale :
   – Toute personne par qui l’organisation internationale agit
   – Environ 75 000 personnes…
• Ressemblances avec fonctions publiques nationales
   –   Payé par des fonds publics
   –   Fonction de service public
   –   Mettre en œuvre les décisions des autorités publiques
   –   Représentent la permanence et la continuité
   –   Doivent respecter certains principes et un régime juridique
       stricte…
• Différences
   – Fonctionnaires nationaux relèvent d’un seul État alors que les
     fonctionnaires des OI relèvent de nombreux États
 Résumé des derniers cours - 3
• La fonction publique internationale a ses règles,
  ses principes, ses statuts qui reprennent les
  postulats wébériens
  –   Neutralité et impartialité
  –   Promotion des intérêts collectifs
  –   Devoir de réserve
  –   Professionnalisme
  –   Loyauté
  –   Probité
  –   Respect de la hiérarchie
    L’administration des
organisations internationales
  Le personnel – 2e partie
 Présentation de Mathieu Masse Jolicoeur
         POL 5840 – hiver 2008
 La problématique de la loyauté
• Les États auront toujours tendance à placer leurs
  intérêts au-dessus de l’intérêt de l’ensemble
• Les querelles entraînent souvent la politisation des
  administrations et remet en question l’impartialité et
  l’efficacité des OI
   – Du temps de la SDN, plusieurs États voulaient que leurs
     ressortissants soient sous leur ordre
   – Aujourd’hui :
       • Les fonctionnaires sont des employés des OI et non de leur
         État d’origine
       • Se mettre au service d’une OI implique de la servir
         objectivement, de manière impartiale, non partisane et loyale
       • L’obéissance ne peut dépasser les frontières de la légalité
           Devoir de réserve
• Très contraignant :
  – Éviter les déclarations publiques
    controversées
  – Observer en tout temps la réserve et le tact
    diplomatique
  – Un fonctionnaire qui postule à un poste
    politique doit être libéré et doit démissionner
    s’il l’obtient
  – Tenus au secret, les fonctionnaires ne
    peuvent divulguer des informations sensibles
  La réserve du secrétaire général
• La vie quotidienne des OI, surtout aux niveaux de la
  direction, est parsemée de points de contacts avec le
  pouvoir politique
   – La complémentarité des tâches oblige les rapports quotidiens
     entre les délégués des États et le plus haut fonctionnaire
     international
• Les États membres ne veulent pas que le Secrétaire
  général prenne des positions, ait une opinion
   – Des pays pourraient lui demander d’agir comme intermédiaire
   – Il doit aussi être un catalyseur, identifier les besoins et mobiliser
     les ressources et les efforts
   – Il doit être neutre : s’il parle, cela pourrait l’empêcher de mener à
     bien ses missions
   Chapitre XV : le Secrétariat
• Article 97
  – Le Secrétariat comprend un Secrétaire général et le
    personnel que peut exiger l'Organisation. Le
    Secrétaire général est nommé par l'Assemblée
    générale sur recommandation du Conseil de sécurité.
    Il est le plus haut fonctionnaire de l'Organisation.
• Article 98
  – Le Secrétaire général agit en cette qualité à toutes les
    réunions de l'Assemblée générale, du Conseil de
    sécurité, du Conseil économique et social et du
    Conseil de tutelle. Il remplit toutes autres fonctions
    dont il est chargé par ces organes. Il présente à
    l'Assemblée générale un rapport annuel sur l'activité
    de l'Organisation.
 Chapitre XV : le Secrétariat (suite)
• Article 99
   – Le Secrétaire général peut attirer l'attention du Conseil de
     sécurité sur toute affaire qui, à son avis, pourrait mettre en
     danger le maintien de la paix et de la sécurité internationales.
• Article 100
   – Dans l'accomplissement de leurs devoirs, le Secrétaire général
     et le personnel ne solliciteront ni n'accepteront d'instructions
     d'aucun gouvernement ni d'aucune autorité extérieure à
     l'Organisation. Ils s'abstiendront de tout acte incompatible avec
     leur situation de fonctionnaires internationaux et ne sont
     responsables qu'envers l'Organisation.
   – Chaque Membre de l'Organisation s'engage à respecter le
     caractère exclusivement international des fonctions du
     Secrétaire général et du personnel et à ne pas chercher à les
     influencer dans l'exécution de leur tâche.
 Chapitre XV : le Secrétariat (suite)
• Article 101
   – Le personnel est nommé par le Secrétaire général
     conformément aux règles fixées par l'Assemblée générale.
   – Un personnel spécial est affecté d'une manière permanente au
     Conseil économique et social, au Conseil de tutelle et, s'il y a
     lieu, à d'autres organes de l'Organisation. Ce personnel fait
     partie du Secrétariat.
   – La considération dominante dans le recrutement et la fixation
     des conditions d'emploi du personnel doit être la nécessité
     d'assurer à l'Organisation les services de personnes possédant
     les plus hautes qualités de travail, de compétence et d'intégrité.
     Sera dûment prise en considération l'importance d'un
     recrutement effectué sur une base géographique aussi large que
     possible.
   Chapitre XV : commentaires
• Si la charte des NU décrit de long en large les
  rôles, fonctions et processus des principaux
  organes (CS, CT, CI, CES, AG), le rôle du
  secrétariat n’est pas défini, sauf pour
  – Rédaction d’un rapport
  – Assignation aux organes spécialisées ou techniques
• Le rôle de son organisation reste vague
  – On accorde une indépendance aux fonctionnaires,
    mais on ne dit pas à quoi elle peut servir
  – On y dit ce que le personnel ne peut pas faire et
    comment ils devront se comporter, mais jamais ce
    qu’ils sont supposés faire.
            Devoir d’intégrité
• Refuser les distinctions honorifiques, les
  décorations, les cadeaux, les faveurs et les
  honoraires
• Absence de conflit d’intérêt : les fonctionnaires
  ne peuvent cumuler les postes et intérêts
• Toutes les normes sont dans le «Rapport sur les
  normes de conduite requises des fonctionnaires
  internationaux»
  – Remis encore aujourd’hui à tous les fonctionnaires
    qui entrent en fonction
  – Repris par les organisations spécialisées
     Échange de bons procédés
• Contre ces devoirs, les OI donnent de bonnes
  conditions aux fonctionnaires internationaux
  – Standing et différentiation
  – Les salaires sont toujours meilleurs que les fonctions
    publiques nationales
     • Problématiques : le cas de l’Europe et le cas des consultants
       dans les PED
  – Conditions de la fonction publique internationale
     •   Garantir la stabilité
     •   Protection et immunité
     •   Perfectionnement
     •   Carrière et retraite
      Privilèges et immunités
• Au niveau des administrations nationales,
  certains hauts fonctionnaires et magistrats
  ne peuvent être poursuivis
  – Leur statut leur assure une protection
• Certains fonctionnaires internationaux ont
  besoin de la même indépendance
  – Les privilèges sont proportionnels à
    l’importance de la fonction
    Mécanismes des privilèges et
            immunités
• Les États touchés par les privilèges doivent
  accepter la dérogation aux principes de
  souveraineté sur un territoire
• Les privilèges seront explicités dans les Statuts
  et règlements
  – Il y a des conditions d’application
  – Limites dans leur étendue et leur objet
• Toutes les OI ont des règles semblables
• Généralement, les immunités sont symboliques
    Mécanismes des privilèges et
         immunités (suite)
• Les privilèges ne sont pas conférés dans
  l’intérêt personnel des agents
  – Les OI donnent la liste des bénéficiaires aux États
    intéressés (siège social, États d’origine, lieu de
    mission, etc.)
  – Les fonctionnaires doivent dire s’ils utilisent leur
    immunité
  – L’immunité peut être levée si elle empêche une
    enquête
  – On perd l’immunité quand on perd la tâche qui
    l’accordait
 Les bénéficiaires des privilèges et
             immunités
• 3 ordres :
  – 1er ordre : le dirigeant, son remplaçant et quelques
    fonctionnaires de rang similaire et accomplissant des
    tâches spéciales
     • Statut des envoyés diplomatiques à eux et à leur famille
  – 2e ordre : les fonctionnaires de conception et de
    direction
     • Privilèges et immunités pour les actes qu’ils posent dans
       leurs tâches officielles
     • Les experts, consultants et autres collaborateurs
       occasionnels peuvent obtenir certains privilèges temporaires
  – 3e ordre : le reste du personnel
     • Pas d’immunité, certains privilèges secondaires
     L’immunité de juridiction : le
        privilège diplomatique
• Inviolabilité des bagages, des papiers, des
  documents et de la correspondance
• Droit d’avoir des valises scellées
• Interdiction de l’arrestation
• Immunité de tout acte fait dans le cadre
  des fonctions de l’agent
                 Les privilèges
• Libertés d’établissement, de séjour et de
  déplacement
  – Pas de mesure d’immigration
  – Pas d’immatriculation
  – Pas de règlement de travail autre que ceux de
    l’organisation
  – Pas de taxes, ni même d’impôt dans quelques cas
  – Pas de rapatriement obligatoire
  – Circulation avec des documents internes
     • Laissez-passer pour les missions : le passeport des NU qui
       doit s’utiliser avec le passeport national
    La répartition géographique
• Inscrit dans la Charte (article 101) :
   – Dans le recrutement […] sera dûment pris en
     considération l’importance d’un recrutement effectué
     sur une base géographique aussi large que possible
• Examiné chaque année par l’Assemblée
  générale
   – Nouveaux membres
   – PED versus pays développés
   – Haute fonction publique
La répartition géographique (suite)
• Des cas problématiques :
  – Des pays présélectionnent les fonctionnaires
    internationaux issus de leur rang
  – En cas d’insécurité ou d’ambition, la pression est
    grande pour que les fonctionnaires demandent
    l’intervention de leur pays
  – Sur ce prétexte, les femmes perdent souvent des
    concours
  – La langue de travail des différentes organisations et
    les langues officielles peuvent aussi devenir des
    facteurs de complexification
       Égalité des hommes et des
                 femmes
• L’article 8 de la charte est claire : aucune restriction
  possible
   – 1970 : une résolution est adoptée pour prendre des mesures
     concrètes
• Pourcentage des femmes dans la fonction publique
  internationale (1994) :
   – 17% à la FAO
   – 26% à l’OIT et à OMS
   – 32% à l’UNESCO
• Demeure une problématique sérieuse
   – Il y a de l’amélioration
   – reflète la situation des femme dans plusieurs pays
   – La culture bureaucratique favorise les hommes
  Systèmes d’accès à la fonction
    publique : système ouvert
• Système ouvert (de dépouilles, spoiled
  system):
  – Contrat spécifique en vue d’accomplir une
    tâche particulière et souvent temporaire
  – Comporte des obligations contre rétribution
  – La fonction publique est axée sur les qualités,
    compétences et performances individuelles
  – Il n’y a pas de permanence
  – Application : le système des NU
   Systèmes d’accès à la fonction
  publique : système ouvert (suite)
• Avantages :
  – Individualiser les missions
  – Sanctionner le rendement
  – Innovation plus grande
• Inconvénients :
  – Fonctionnaires sans protection contre l’employeur
  – Dépendance vis-à-vis le gouvernement du jour
  – Aucune sécurité ni carrière
  Systèmes d’accès à la fonction
    publique : système fermé
• Système fermé:
  – Réglementation de plus en plus détaillée
  – Système basé sur la carrière et la règle du
    mérite
  – Un fonctionnaire peut espérer une carrière et
    la permanence d’emploi
  – Application partielle : OCDE, UE
  Systèmes d’accès à la fonction
  publique : système fermé (suite)
• Avantages :
  – Fidélité du personnel
  – Indépendance de l’administration
  – Qualité du recrutement
• Désavantages :
  – Inflexibilité
  – Inertie
  – Incapacité de punir la faute et l’incompétence
                        Évolution
• Entre 1950 et 1980, il y a eu un passage du système
  ouvert à un système fermé
• Par contre, les NU demeurent fortement contractuels et
  ne semblent pas vouloir changer
   – La pression pour une flexibilité accrue semble avoir stabilisé le
     mouvement et ramener les systèmes plus ouverts
   – De plus, il ne faut pas que le cadre soit trop contraignant : les
     administrations internationales ne pourraient plus recruter parmi
     les fonctionnaires nationaux, un bassin pourtant intéressant
• La situation n’est pas la même partout :
   – Certaines OI n’ont d’autres choix que de choisir un mode
     contractuel
   – Pour les plus hautes fonctions, le système de carrière est absent