TAXE SUR LES SALAIRES Les pratic

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                  10.1 LES PRATICIENS ET LES RÉMUNÉRATIONS IMPOSABLES
                 Les praticiens-employeurs sont en principe redevables
                 de la taxe sur les salaires dont l’assiette est alignée
                 sur celle des cotisations de Sécurité Sociale.
                                                        Rémunérations imposables

                                                        Il convient d’inclure dans l’assiette     BON À SAVOIR     : la référence à
                                                        de la taxe sur les salaires toutes les    l’assiette des cotisations sociales
                                                        sommes considérées comme des              ne conduit pas à appliquer les
                                                        rémunérations, au sens de la régle-       dispositifs de réduction ou d’exo-
                                                        mentation sociale, sauf exonéra-          nération concernant les cotisa-
                                                        tions maintenues par la loi fiscale.      tions de Sécurité Sociale.
                                                        À l’inverse, sont exclues de l’as-        Ces dispositifs sont en effet sans
                                                        siette de la taxe sur les salaires        incidence sur la qualification de
                                                        toutes les sommes qui ne cons-            rémunération pour l’application
                                                        tituent pas des rémunérations au          de la taxe sur les salaires.
                                                        sens de la réglementation sociale.

                 Praticiens imposables

                 La taxe sur les salaires doit être     précédant celle du paie-
                 acquittée par les praticiens-          ment des rémunérations,
                 employeurs établis ou domiciliés       ne sont pas assujettis à la         ■ ■ ■ EN SAVOIR PLUS ■ ■ ■
                 en France. Le domicile du salarié      taxe sur les salaires.                CGI, art. 231 et s.,
                                                                                              BOI 5L-5-02, 12-9-2002.
                 et le lieu d’exercice de l’activité    Lorsque le pourcentage
                 sont sans incidence sur l’exigi-       d’assujettissement à la TVA
                 bilité de la taxe.                     est inférieur à 90 %, l’as-
                                                        siette de la taxe sur les salai-
                 BON À SAVOIR :  les rémunérations      res des médecins propharma-
                 aux travailleurs frontaliers belges,   ciens est obtenue en appliquant
                 suisses et luxembourgeois sont         aux rémunérations versées le
                 soumises à la taxe sur les salaires    rapport existant, l’année précé-
                 en France.                             dant celle du paiement des
                 Les médecins propharmaciens            rémunérations, entre le chiffre de
                 qui sont assujettis à la TVA sur       recettes qui n’a pas été passible
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                 au moins 90 % de leur chiffre de       de la TVA et le chiffre de recettes
                 recettes au titre de l’année civile    total.


                                                        Le Guide Pratique du Médecin - mai 2008
TAXE SUR LES SALAIRES


                        Rémunérations à retenir                 EXEMPLE   : si le régime de pré-
                                                                voyance prévoit une cotisation
                        Sont considérées comme des              globale de 5 % répartie à hauteur
                        rémunérations, toutes les som-          de 4 % pour l’employeur et de 1 %
                        mes versées aux travailleurs sala-      pour les salariés, les allocations
                        riés en contrepartie ou à l’occa-       complémentaires sont assujetties
                        sion du travail, notamment les          aux cotisations sociales et à la
                        salaires ou gains, les indemnités de    taxe sur les salaires à concurrence
                        congés payés, le montant des coti-      des 4/5es de leur montant.
                        sations salariales, les indemnités,
                        primes, gratifications et tous les
                        autres avantages en argent et en        Rémunérations exonérées
                        nature, ainsi que les sommes per-
                        çues directement ou par l’entre-        Rémunérations versées dans                sonne présente à son foyer de
                        mise d’un tiers à titre de pourboire.   le cadre de certains contrats             recourir à l’assistance d’une tierce
                        Sont également prises en compte         Les rémunérations versées dans le         personne pour accomplir les actes
                        ,les indemnités versées à l’occa-       cadre de certains contrats qui            ordinaires de la vie.
                        sion de la rupture du contrat de        bénéficient d’une exonération de
                        travail à l’initiative de l’employeur   cotisations, en application de la         Bons d’achats, cadeaux
                        (indemnité de licenciement et de        législation sociale, sont égale-          Les bons d’achats ou cadeaux
                        mise à la retraite) à hauteur de la     ment exonérées de taxe sur le             bénéficient d’une présomption de
                        fraction de ces indemnités qui est      salaire.                                  non assujettissement à la taxe sur
                        assujettie à l’impôt sur le revenu.                                               les salaires dans la limite globale
                                                                Rémunération versée                       par salarié et par année civile de
                        Les allocations complémentaires         à un salarié à domicile ou                5 % du plafond mensuel de la
                        aux indemnités journalières de          à une assistante maternelle               Sécurité Sociale.
                        Sécurité Sociale versées par l’em-      Sont également exonérées de taxe          Lorsque cette limite est dépassée,
                        ployeur ou pour son compte sont         sur les salaires, les rémunérations       les bons d’achats ou cadeaux
                        assujetties aux cotisations sociales    versées, par un particulier, pour         demeurent exonérés s’ils sont
                        et à la taxe sur les salaires quelle    l’emploi d’un seul salarié à domi-        distribués en relation avec un évé-
                        que soit la nature obligatoire ou       cile et/ou d’une seule assistante         nement particulier (mariage, nais-
                        facultative du régime de pré-           maternelle.                               sance, Noël… ), si leur objet est
                        voyance.                                                                          en relation avec cet événement
                        Toutefois, en cas de participation      La même exonération s’applique            et si leur valeur est « conforme
                        du salarié au financement des           pour l’emploi de plusieurs salariés       aux usages », c’est—à—dire qu’elle
                        allocations, seule la part de l’allo-   à domicile dont la présence au            n’excède pas, par événement et
                        cation correspondant à la partici-      domicile de l’employeur est               par année civile, 5 % du plafond
                        pation financière de l’employeur        nécessitée par l’obligation pour          mensuel de la Sécurité Sociale.
                                                                                                                                                 214699 – 05/08




                        est assujettie.                         ce dernier ou toute autre per-



                                                                Le Guide Pratique du Médecin - mai 2008
                                                                                                                                           TAXE SUR LES SALAIRES
                  10.2 FRANCHISE ET EXONÉRATION
                 Les praticiens peuvent bénéficier de mesures d’allègement de
                 la taxe sur les salaires (franchise ou décote), voire d’une franchise
                 totale lorsque leurs recettes annuelles n’excèdent pas
                 27 000 euros.

                 Franchise liée au montant
                 des recettes                               Franchise liée au montant de la taxe

                 Les praticiens dont le chiffre de          Les praticiens qui remplissent cette      supérieur à 840 euros, la fran-
                 recettes annuel, réalisé au titre de       condition sont donc totalement            chise n’est pas applicable.
                 l’année précédant celle du ver-            exonérés de taxe sur les salaires         La taxe sur les salaires aurait dû
                 sement des rémunérations, n’ex-            au titre de l’année considérée.           être acquittée en cours d’année
                 cède pas les limites d’application         La limite de 840 euros s’applique         accompagnée du bordereau-avis
                 de la franchise en base de TVA,            quelle que soit la durée d’exer-          de versement.
                 soit 27 000 euros, bénéficient             cice de l’activité de l’employeur         Les pénalités pour versement
                 d’une exonération de taxe sur les          au cours de l’année civile.               tardif sont donc normalement
                 salaires.                                                                            applicables dans les conditions
                 Cette exonération concerne l’en-           BON À SAVOIR   : les praticiens qui       habituelles (intérêt de retard au
                 semble des praticiens redevables           estiment que le montant annuel            taux de 0,40 % par mois et
                 de la taxe sur les salaires bien qu’ils    de taxe sur les salaires dont ils         majoration de 5 %).
                 ne soient pas assujettis à la TVA.         seront redevables n’excèdera pas
                 Pour apprécier les limites d’appli-        840 euros peuvent se dispenser
                 cation de l’exonération de taxe            du dépôt en cours d’année des
                 sur les salaires, il convient de rete-     bordereaux-avis de versement de
                 nir le chiffre réalisé au titre de l’an-   la taxe.
                 née civile précédant celle au cours        Les redevables dont le montant
                 de laquelle les rémunérations ont          annuel de la taxe n’excède pas le
                 été versées.                               montant de la franchise sont éga-
                 Ainsi, pour bénéficier de l’exo-           lement dispensés du dépôt de la
                 nération au titre des rémunéra-            déclaration annuelle de liquida-
                 tions versées en 2008, le chiffre          tion et de régularisation de la taxe.     ■ ■ ■ EN SAVOIR PLUS ■ ■ ■
                 d’affaires HT réalisé en 2007 ne           Lorsque la liquidation de la taxe           CGI, art. 231 et s.,
                                                                                                        CGI, art. 1679,
                 doit pas excéder 27 000 euros.             au début de l’année suivante fait           Doumentation DGI 5L 1523.
                 La taxe sur les salaires n’est pas         apparaître un montant de taxe
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                 due lorsque son montant annuel
                 n’excède pas 840 euros.


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TAXE SUR LES SALAIRES


                        Paiement trimestriel                  peuvent imputer sur le montant            Décote imputable :
                                                              trimestriel de la taxe une décote         (420 - 280) x 3/4 = 105 euros.
                        Les praticiens qui estiment que le    égale aux trois-quarts de la diffé-       Versement effectif au titre du tri-
                        montant annuel et global de leur      rence entre 420 euros et le mon-          mestre concerné à inscrire au
                        taxe sera compris entre 840 euros     tant trimestriel qu’ils ont calculé.      cadre approprié du bordereau-
                        et 1 680 euros, et que ce mon-                                                  avis :
                        tant de taxe calculé sur les salai-                                             280 - 105 = 175 euros.
                        res du trimestre écoulé est com-      EXEMPLE : montant trimestriel de la
                        pris entre 210 euros et 420 euros,    taxe = 280 euros.                         Paiement mensuel

                                                                                                        Les praticiens qui estiment que le
                                                                                                        montant annuel et global de la
                                                                                                        taxe sera compris entre 840 euros
                                                                                                        et 1 680 euros et que ce mon-
                           Décote liée             décote est égal à :     liquidation et               tant de taxe, calculé sur les salai-
                           au montant              (1 680 - 1 200) x       de régularisation            res du mois écoulé, est compris
                           de la taxe              3/4 = 360 euros.        déposé le                    entre 70 euros et 140 euros,
                           Lorsque le              L’application           15 janvier de                peuvent imputer sur le montant
                           montant annuel          de la décote            l’année suivante.            mensuel de la taxe une décote
                           de la taxe              réduit le montant       Toutefois,                   égale aux trois quarts de la diffé-
                           sur les salaires        de la taxe exigi-       pour éviter                  rence entre 140 euros et le mon-
                           est supérieur à         ble à 1 200 - 360       aux redevables               tant mensuel qu’ils ont calculé.
                           840 euros sans          = 840 euros.            susceptibles de
                           excéder                 En principe,            bénéficier de la             EXEMPLE : montant mensuel de la
                           1 680 euros,            les praticiens          décote de faire              taxe = 92 euros.
                           l’impôt exigible        bénéficiaires de la     une avance de                Décote imputable :
                           fait l’objet d’une      décote ne sont          trésorerie trop              (140 - 92) x 3/4 = 36 euros.
                           décote égale            pas dispensés de        importante, eu               Versement effectif au titre du mois
                           aux trois-quarts        verser les acomp-       égard au montant             concerné à inscrire au cadre
                           de la différence        tes de la taxe          de la taxe dont              approprié du bordereau-avis :
                           entre 1 680 euros       sur les salaires        ils seront en                92 - 36 = 56 euros.
                           et ce montant.          en cours d’année.       définitive
                                                   Dès lors, la décote     redevables,                  BON À SAVOIR     : les insuffisances
                           EXEMPLE : la taxe       ne peut être            l’administration             de versement résultant d’un calcul
                           annuelle due            appliquée que           admet que leurs              erroné sont assimilées à un paie-
                           après application       lors de la régula-      versements                   ment tardif et sont donc passibles
                           du barème est           risation annuelle       mensuels                     des pénalités normalement encou-
                           de 1 200 euros.         de la taxe sur          ou trimestriels              rues à ce titre (intérêt de retard de
                                                                                                                                                214699 – 05/08




                           Le montant de la        le bordereau de         soient ajustés.              0,40 % et majoration de 5 %).



                                                              Le Guide Pratique du Médecin - mai 2008
                                                                                                                                         TAXE SUR LES SALAIRES
                  10.3 LE BARÈME ET LE PAIEMENT
                 Le législateur a simplifié les modalités de paiement de la taxe
                 sur les salaires afin, notamment, de permettre aux petits
                 employeurs de n’avoir qu’une obligation de paiement annuelle.

                 Calcul de la taxe en 2008             604 euros + 8,50 % (4,25 +                sur la totalité des rémunérations
                                                       4,25) x fraction de la rémunéra-          versées au cours du trimestre.
                 La taxe comporte un taux nor-         tion brute mensuelle supérieure à         Le 1er taux majoré (4,25 %) est
                 mal appliqué à la totalité des        604 euros et n’excédant pas               calculé sur la fraction de ces
                 rémunérations brutes indiv-           1 207 euros + 13,60 % (4,25 +             rémunérations comprises entre :
                 iduelles et des taux majorés          9,35) x fraction de la rémunéra-          – 1 813 euros
                 appliqués aux rémunérations           tion brute mensuelle supérieure à         (soit 7 250 euros à l’année) et,
                 brutes individuelles qui dépas-       1 207 euros.                              –3 620 euros
                 sent un certain seuil.                                                          (soit 14 481 euros à l’année).
                                                       EXEMPLE : soit un employeur assu-         Le 2e taux majoré (9,35 %)
                 Calcul de la taxe due au titre        jetti à la taxe sur les salaires d’un     est calculé sur la fraction de
                 du mois                               salarié percevant, en 2008, une           ces rémunérations dépassant
                 Taux normal : 4,25 % applicable       rémunération brute mensuelle              3 620 euros
                 sur la totalité des rémunérations     de 2 000 euros.                           (soit14 481 euros à l’année).
                 versées au cours du mois.             Base taux normal :
                 Le 1er taux majoré (4,25 %) est       2 000 x 4,25 % = 85 euros.                EXEMPLE : soit un employeur assu-
                 calculé sur la fraction de ces        Base 1er taux majoré :                    jetti à la taxe sur les salaires d’un
                 rémunérations comprises entre         (1 207– 604 euros x 4,25 % =              salarié percevant, en 2008, une
                 604 euros (soit 7 250 euros           25,63 euros.                              rémunération brute mensuelle
                 à l’année) et 1 207 euros (soit       Base 2e taux majoré :                     de 1 500 euros, soit 4 500 euros
                 14 481 euros à l’année).              (2 000 – 1207) euros x 9,35 %             par trimestre.
                 Le 2e taux majoré (9,35 %)            = 74,15 euros.                            Base taux normal : 4 500 euros
                 est calculé sur la fraction de        Taxe due au titre du mois =               x 4,25 % = 191,25 euros.
                 ces rémunérations dépassant           184,78 euros. €                           Base 1er taux majoré :
                 1 207 euros (soit 14 481 euros        Ou                                        (3 620 – 1813) euros x 4,25 %
                 à l’année).                           (4,25 % x 604) + [ 8,50 % x               = 76,80 euros.
                                                       (1 207- 604)] + [13,60 % x                Base 2e taux majoré :
                 BON À SAVOIR     : le calcul peut     (2000 – 1207)] = 184,78 euros.            (4 500 – 3 620) euros x 9,35 %
                 également être effectué de la                                                   = 82,28 euros.
                 manière suivante :                    Calcul de la taxe au titre                Taxe due au titre du trimestre =
214699 – 05/08




                 4, 25 % x fraction de la rémunéra-    du trimestre                              350,33 euros, arrondie
                 tion brute mensuelle n’excédant pas   Taux normal : 4,25 % applicable           à 350 euros.


                                                       Le Guide Pratique du Médecin - mai 2008
TAXE SUR LES SALAIRES


                        Redevables domiciliés ou éta-         et 4 000 euros, la taxe afférente         chaque année une déclaration
                        blis dans les départements            aux salaires versés au cours de           spécifique sur un imprimé
                        d’outre-mer                           chaque trimestre civil en 2008            n° 2 502. La déclaration annuelle
                        La taxe sur les salaires est due au   doit être acquittée dans les              permettant la liquidation et la
                        taux réduit de 2,95 % dans les        quinze premiers jours du trimes-          régularisation de la taxe sur les
                        départements de la Guadeloupe,        tre suivant ;                             salaires doit être déposée au plus
                        de la Martinique et de la Réunion,    – supérieure à 4 000 euros, la            tard le 15 janvier de l’année qui
                        et de 2,55 % dans celui de la         taxe est due dans les quinze              suit celle au titre de laquelle la
                        Guyane. Les taux majorés n’y          premiers jours de chaque mois             taxe est due (15 janvier 2009
                        sont pas applicables.                 suivant celui au titre duquel les         pour la taxe due au titre des salai-
                                                              rémunérations ont été versées             res versés en 2008) ou, encore,
                        Lieu de paiement                      en 2008.                                  au plus tard à la date de dépôt
                                                              Toutefois, quelle que soit votre          de la déclaration annuelle des
                        Toutes les démarches (dépôt de        périodicité (annuelle ou trimes-          salaires (DADS 1).
                        la déclaration, paiement, infor-      trielle), si les salaires versés en
                        mation, réclamations) doivent         cours d’année 2008 aboutissent            La cessation d’activité
                        être effectuées auprès d'un ser-      à un montant de taxe qui                  En cas de cession ou de cessation
                        vice unique. Il s'agit du service     dépasse le seuil de 10 000 euros,         d'activité, le praticien est tenu de
                        des impôts des entreprises du         vous devez régulariser le mon-            souscrire la déclaration de régula-
                        lieu de dépôt de la déclaration       tant de la taxe non acquittée             risation dans les soixante jours
                        des résultats pour le paiement        depuis le début de l’année dans           (et non plus immédiatement).
                        de la taxe afférente aux salariés     les quinze jours du mois suivant          En cas de décès, la déclaration
                        du cabinet et de la recette des       celui au cours duquel ce seuil            doit être souscrite dans les six mois
                        impôts du domicile pour les           a été dépassé. Pour les mois              du décès (et non plus dans les
                        employés de maison.                   restant à courir, vous effectuez          quinze premiers jours du mois
                                                              des versements mensuels.                  suivant le décès).
                                                                                                        Dans les deux cas, la déclaration
                        Périodicité des versements            BON A SAVOIR: vous ne devez pas           doit être souscrite au plus tard
                                                            effectuer de versement au titre du          le 15 janvier de l'année suivante
                        Pour le paiement de la taxe sur dernier trimestre ou du dernier                 accompagnée du versement y
                        les salaires en 2008, si la taxe mois de l’année, ni déposer le for-            afférent.
                        acquittée en 2007 est :             mulaire correspondant. Ce verse-
                        – inférieure à 1 000 euros, la taxe ment sera inclus dans le verse-
                        sur les salaires versés en 2008 ment de taxe qui accompagne la
                        sera acquittée dans les quinze déclaration annuelle (n° 2502).
                        premiers jours de l’année 2009
                                                                                                        ■ ■ ■ EN SAVOIR PLUS ■ ■ ■
                        accompagnée de la déclara- Déclaration annuelle
                        tion de régularisation annuelle de régularisation                                 CGI, art. 231 et s.
                                                                                                          Décret n° 2003-1388 du 31-12-
                                                                                                                                                214699 – 05/08




                        n° 2 502 ;                                                                        2003
                        – comprise entre 1 000 euros Les praticiens doivent déposer


                                                              Le Guide Pratique du Médecin - mai 2008