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PANORAMA DE DECISIONS

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					                  PANORAMA DE DECISIONS
                          La Gazette Juillet 2009

                                   Enjoy !



ARTS PLASTIQUES

Avis aux acheteurs d’œuvres d’art : la face cachée d’une œuvre
peut révéler des surprises !

Alberto Giacometti, figure marquante du courant surréaliste, donnait à
ses sculptures une « expressivité avec des moyens réduits au minimum » (E.
H. Gombrich, Histoire de l’art). Son Œuvre est grandement estimée et
inclut des ouvrages que l’artiste a laissé inachevés de son vivant. Le statut
de ces créations peut toutefois être problématique sur le plan juridique,
comme en atteste l’affaire portée devant le Tribunal de Grande Instance
de Paris le 27 mai dernier. Les faits concernaient deux statues incomplètes
de Giacometti, « abandonnées » dans son atelier. Elles furent vendues par
le frère de l’artiste peu de temps après sa mort. L’acheteur, non
mécontent de son achat, décidât d’exposer ces ouvrages et en
ordonnât des reproductions à l’identique. Les ayants droits de Giacometti,
dont son épouse, estimèrent qu’il y avait eu double violation des droits
d’auteur, dont ils étaient légalement investis : le droit de divulgation et le
droit de reproduction des œuvres. Leurs demandes soulèvent l’épineuse
question de la conciliation des droits d’auteur avec ceux du propriétaire
de l’œuvre. La réponse des juges sera elle aussi double. Tout d’abord, il
n’y a pas eu de violation du droit de divulgation. En effet, les ayants droits
étaient au courant des expositions et n’avaient pas manifesté
d’opposition à ce que les œuvres y soient présentées. Les juges en
déduisent la divulgation avait été tacitement autorisée. En revanche, il y
a bien eu violation du droit de reproduction. Ce droit ne pouvait être
exercé que par l’épouse de l’artiste, en vertu même de son testament. Le
frère de Giacometti ne pouvait donc pas autoriser l’acheteur à effectuer
de telles copies. Celles-ci sont donc considérées comme illicites. Les
amateurs d’art devront donc apprendre se montrer prudents ; la propriété
d’une œuvre peut toujours révéler sa face cachée : le droit d’auteur ! By
Philippe

Décision : TGI Paris, 27 mai 2009, RG n° 07/00243.
Mots-clés : SCULPTURES – DIVULGATION – REPRODUCTION – VENTE
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CINEMA & AUDIOVISUEL

Une clause de préférence invalidée

Les contrats conclus entre les producteurs de films et les auteurs de
scénarios contiennent généralement une clause dite « de préférence ».
Cette clause réserve au producteur le droit de produire une ou plusieurs
œuvres futures du créateur. Ainsi, si le film tiré du premier scénario marche
commercialement, le producteur aura alors le privilège, par une simple
« levée d’option », de produire une ou plusieurs autres histoires du même
scénariste. La validité de la clause pose parfois des difficultés en justice,
d’abord, en raison de sa trop grande généralité – les auteurs se retrouvent
alors pieds et poings liés au producteur pour un ou plusieurs textes futurs -,
ensuite, parce que la clause ne prévoit pas toujours de contreparties
financières pour le scénariste. Dans notre affaire, il était demandé au juge
de se prononcer sur la validité d’une clause de ce type :

« ...vous nous confirmez que vous nous accordez une option exclusive sur
le prochain film de long-métrage que vous écrirez et interpréterez. Hormis
les conditions financières qui seront déterminées d'un commun accord au
début de la mise en écriture de ce sujet, la structure des
contrats et l'ensemble des clauses y figurant seront repris dans les contrats
qui seront établis pour régulariser le présent accord. »

La clause a été jugée nulle car aucune rémunération n’était prévue pour
les scénaristes. Ces derniers prétendaient également que l’expression
« prochain film de long-métrage » était trop vague pour les engager
contractuellement. L’argument semblait décisif mais il n’a pas été retenu.

Décision : Cass. 1re civ., 19 mai 2009, pourvoi n° 03-15893.
Mots-clés : PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE – SCENARISTE – CLAUSE
D’OPTION



"Bible" or not to "Bible"

On le sait, un concept d'émission télévisée bénéficie difficilement de la
protection par le droit d'auteur.
Dans son jugement du 20 février 2009, la troisième chambre du Tribunal de
grande Instance de Paris fait une nouvelle application de cette stricte
position en déniant à une "bible" d'émission télévisée, outre tout critère
d'originalité – celui-là même qui fait souvent défaut –, l'existence même
d'une véritable mise en forme de l'idée.
Selon le Tribunal, la "bible", déposée à la SACD par ses auteurs, ne faisait
qu'esquisser le canevas d'une émission proposant une succession de
chroniques et de reportages ayant pour thème la voyance,
accompagnés d'entretiens avec un invité, agrémentés d'interventions du
public avec pour toile de fond un cas pratique de voyance diffusé




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simultanément. La "bible", non empreinte d'une recherche esthétique
particulière propre aux demandeurs, n'était plus en réalité que la
retranscription de ce qui résume une idée d'émission non protégeable.
Manque d'implication ou manque de créativité des auteurs ? En toutes
hypothèses, et en d'autres termes, il ne suffit pas de blanchir des pages
pour s'écarter de la simple idée dite traditionnellement de "libre parcours"
- et donc non appropriable-.
Certains auteurs militent aujourd'hui, sous l'impulsion de l'évolution de l'art
moderne, pour la protection de "l'idée originale" elle-même.
La jurisprudence ne semble pas en prendre le chemin… et l'on ne peut
que s'en féliciter, compte tenu des risques d'atteinte et d'entrave à la
liberté de la création que serait susceptible de représenter un tel
revirement.

TGI Paris, 3e Ch., 3e Sect., 20 février 2009, (Source : Légipresse n° 261 – mai
2009)
Mots-clés : DROITS D'AUTEUR – BIBLE D'ÉMISSION TÉLÉVISÉE - ORIGINALITÉ
(NON) – FORME DE L'IDÉE (NON)



Laissez la danser…!

Le TGI de Paris a dû, une fois encore, se pencher sur l'action en
contrefaçon initiée par l'ancien costumier de la célèbre chanteuse
DALIDA. Le costumier considère en effet n'avoir autorisé la reproduction
et l'utilisation de ses créations que pour le spectacle que la chanteuse
donna au Palais des Sports de Paris en 1980 et pour certaines émissions
télévisées des époux Carpentier. Nulle autre autorisation n'avait été en
effet contractuellement donnée, notamment pour une exploitation dans
le cadre de DVD.
De nouveau, le TGI de Paris déboute le costumier au motif qu'il ne
démontre pas l'originalité de ses costumes. Le Tribunal lui reproche en
réalité son absence d'individualisation des créations et le fait qu'il ne
démontre pas en quoi chacune d'elles traduirait un parti pris esthétique
révélant l'empreinte de sa personnalité.
Ce que le Tribunal sanctionne donc, c'est l'impéritie du demandeur… et
c'est bien regrettable. Quelle sera la solution retenue lorsque de telles
demandes seront étayées et argumentées ? L'on ne peut que déplorer
que le Tribunal n'ait pas choisi de se prononcer sur l'application au cas
d'espèce de la théorie de l'accessoire (les robes n'étant utilisées dans le
cadre des images en cause qu'en qualité d'accessoires -indissociables
pour le coup- du sujet principal qu'est Dalida) pourtant largement
développée par les défendeurs.
Cette décision aurait pu être fondamentale pour la production
audiovisuelle. Elle n'aura finalement que la pâle saveur d'un chewing-gum
trop longtemps mâchonné..

Décision : TGI Paris, 3e Ch., 2e Sect., 10 avril 2009, RG 06/09199
Mots-clés : DROITS D'AUTEUR - DALIDA - DÉFAUT D'ORIGINALITÉ (OUI)



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DESIGN

Contrefaçon dans le design : faites vos jeux, rien ne va plus !

Dans le design, un procès en contrefaçon tourne vite à un jeu de loterie…
Créez une table originale, vous aurez des droits d’auteur ! Faites valoir
ensuite vos droits en justice contre le propriétaire d’une table
étrangement similaire, vous n’aurez pas forcément gain de cause...
même si vous avez le génie d’Yves Klein ! Les héritiers du créateur et une
société éditrice titulaire de droits agissaient en contrefaçon contre un
fabricant de meubles qui proposait à la vente une table (« Pigmento »)
ressemblant à la table d’Yves Klein. Une mention du fabricant indiquait :
« Hommage au travail d’Yves Klein, au bleu qu’il a créé et à la manière
dont il abordait la couleur ». Les juges n’y voient aucune contrefaçon
mais accordent néanmoins une réparation financière à la société titulaire
des droits sur la table reconnaissant que le fabricant a tiré indûment profit
des efforts créatifs et de la notoriété d’Yves Klein... L’absence de
contrefaçon est ainsi justifiée : « il résulte de ces éléments une impression
d’ensemble totalement distincte de la « table Yves KLEIN » ». À vous de
juger :




          Table Yves Klein                        Table Pigmento

Décision : TGI Paris, 27 mai 2009, RG n° 07/00243
Mots-clés : DESIGN – TABLE – CONTREFACON



MUSIQUE

Une facture n’est pas une cession de droits d’auteur !

Une facture n’est pas une cession de droits ! Voilà, en substance, ce que
nous disent les juges du tribunal de grande instance de Paris dans une
affaire qui opposait une réalisatrice productrice à, notamment, Warner
Music. La réalisatrice avait réalisé pour le compte du célèbre label de
musique un film court promotionnel, appelé Electronic Press Kit, d’un



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groupe de musique contenant des extraits d’un de leur concert. Cette
commande a donné lieu à deux factures mais à aucun contrat de
cession de droits d’auteur… Le litige survient quand des extraits du film
sont diffusés lors de l’invitation du groupe à l’émission « On ne peut pas
plaire à tout le monde » sur France 3. La réalisatrice soutient alors
qu’aucune autorisation n’a été donnée à Warner et à la société de
production de Marc Olivier Fogiel « Paf productions » de diffuser des
extraits de son film et qu’aucune juste rémunération n’a été fixée en
contrepartie de cette diffusion. Les juges lui donnent raison. Aucune
cession n’autorisait Warner à exploiter des extraits du film par voie de
télédiffusion. 10 000 euros de dommages et intérêts sont ainsi accordés à
la réalisatrice. La solution est logique. Warner Music semblait pourtant
poser une question des plus pertinentes : du fait même des factures qui
ont été dressées et de la nature du film commandé, la réalisatrice
pouvait-elle ignorer que le film serait diffusé dans le cadre de la promotion
télévisuelle du groupe ? Les juges n’y ont pas répondu.

Décision : Cass. 1re civ., 2009, RG n° 06-17240.
Mots-clés : PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE – SCENARISTE – CLAUSE
D’OPTION


L’arrangement en musique électronique, une pratique à hauts
risques

« En matière de musique électronique, on ne mixe que des œuvres
préexistantes ». Cette affirmation semble évidente mais peut se révéler
difficile à appréhender sous l’angle du droit d’auteur, comme en atteste
le jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris en date du 29 mai
2009. Les faits concernaient un saxophoniste mécontent d’un ancien
collaborateur, DJ de profession. Ce dernier avait repris des
enregistrements qu’il avait composés et interprétés pour les utiliser comme
« matériel » dans de nouveaux mixages. Ceux-ci furent édités sous
d’autres titres, parfois sans mentionner le nom du musicien. Une part des
bénéfices aurait du logiquement revenir au saxophoniste, qui s’estimait
auteur et interprète de plusieurs morceaux. Il importait alors d’établir si ces
morceaux étaient effectivement similaires, et s’il en était bien l’auteur. Les
experts musicologues ne se trompèrent pas. Certains passages étaient
identiques aux enregistrements réalisés par le musicien bien avant
l’édition des disques en cause. Il en était donc l’auteur, et ses mélodies
avaient été reprises sans son autorisation, ce qui confirme la contrefaçon.
Cependant, au-delà des similitudes, les morceaux contrefaisants étaient
aussi, pour partie, l’œuvre du DJ coupable et d’autres collaborateurs. La
contrefaçon n’est donc pas totale ; les sommes accordées au
demandeur seront proportionnelles à la part que représente sa
composition dans le morceau final. Les coupables seront également
sanctionnés pour les éditions où le nom du musicien n’était pas
mentionné. Si l’arrangement est donc de principe en matière
électronique, il ne saurait toutefois échapper aux règles protectrices du




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droit d’auteur. L’imitation et l’innovation peuvent être néanmoins difficiles
à distinguer pour attribuer la part de chaque auteur. By Philippe

Décision : TGI Paris, 29 mai 2009, RG n° 06/17242.
Mots-clés : MUSIQUE ELECTRONIQUE – ARRANGEMENT –
CONTREFACON


PHOTOGRAPHIE

Un cliché dans un calendrier Nirvana pose problème…

Une société distributrice ne peut se réclamer d’une totale irresponsabilité
vis-à-vis d’une œuvre contrefaisante qu’elle commercialise au motif
qu’elle n’en est pas l’éditeur. Voilà une solution bien connue du droit
d’auteur, réaffirmée par le TGI de Paris le 28 mai 2009. Youri Lenquette,
photographe professionnel, a assigné les sociétés Reflets, Fnac et Virgin
stores sur le fondement de la contrefaçon d’un de ses clichés
représentant le groupe Nirvana avec le chanteur Kurt Cobain – photo
connue des fans – le canon d’une mitraillette-jouet dans la bouche. Le
photographe reprochait aux trois sociétés d’avoir commercialisé un
calendrier pour l’année 2007 reproduisant cette photographie, sans son
accord. Pour leur défense, les sociétés faisaient valoir qu’elles n’étaient
que distributrices et non éditrices de la photo. En réalité, les distributeurs
faisaient remarquer aux juges qu’il était techniquement bien difficile de
contrôler les droits d’auteur de chaque photo de chaque calendrier
vendu par eux… L’argument n’a pas convaincu pas les juges. La
contrefaçon est bien caractérisée. Néanmoins, la réparation se limitera à
celle du préjudice « moral », les juges faisant remarquer (avec bon sens ou
non, à vous de voir) que le photographe ne peut se plaindre d’un gain
manqué sur la commercialisation d’une photo à laquelle il s’est toujours
opposé… By Michèle.

Décision : TGI Paris, 28 mai 2009, RG n° 09/00833.
Mots-clés : DISTRIBUTION – RESPONSABILITE – CONTREFACON




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