MONTAGES LBO PROBLÈMES COMPTABLES ET FISCAUX by bdu12746

VIEWS: 16 PAGES: 4

									        Réflexion



            MONTAGES LBO :
            PROBLÈMES COMPTABLES ET FISCAUX
                                                           Schéma type de rachat dans le cadre            filiales) au niveau de la holding de rachat
                                                           d’un LBO                                       et d’autre part, sur la déductibilité fiscale
                                                                                                          des charges (intégration fiscale) et sur les
                                                                             Service de                   possibilités ou non de récupération de
                                                              Holding        la dette                     la TVA y afférente en fonction de la natu-
                                                             de rachat
                                                                                       Etablissement      re de la holding (pure ou mixte).
                                                                                          financier
                                                                                                          Outre le respect des conditions d’accès,
                                                                         Dividendes                       le régime d’intégration fiscale implique
                                                                                                          des contraintes et limitations non négli-
            Eric TORT                                           Cible
                                                                                                          geables dans le cadre du LBO.
            Diplômé d’expertise comptable
            Docteur HDR en sciences de gestion             Au plan fiscal (I), bien que les flux finan-   1) L’exonération des dividendes
                                                           ciers soient assez simples (cf. schéma ci-     de la cible perçus par la holding
                                                           dessus), ils peuvent induire un coût fiscal    de reprise

            P    armi les rachats d’entreprise
                 avec effet de levier dit montages
            LBO (Leverage Buy Out), il existe
                                                           non négligeable en cas de non déducti-
                                                           bilité des charges (frais et intérêts d’em-
                                                           prunt) ou de taxation des produits (divi-
                                                                                                          A des fins de remboursement de la dette
                                                                                                          (cf. ci-avant), la distribution régulière et
                                                                                                          souvent significative de dividendes au
            différentes formes d’opérations :              dendes) sans parler de l’absence de            profit de la holding rend indispensable
            entrée de financiers externes,                 déductibilité de la TVA en présence d’une      l’option pour le régime “mères et
            participation du management                    holding purement financière. Du point          filiales” afin d’éviter une deuxième taxa-
38                                                         de vue comptable et financier (II), des
            (LMBO) ou encore rachat par le                                                                tion au niveau de la bénéficiaire de la
            dirigeant de ses propres titres (OBO) (1).     questions se posent d’une part, dans les       totalité des résultats mis en distribution
                                                           comptes individuels avec par exemple           et déjà taxés à l’IS chez la société distri-
            Afin d’étudier quelques problématiques         l’enregistrement des différentes charges et    butrice (cible).
            importantes soulevées dans ce type de          d’autre part, dans les comptes consolidés
            montage juridico-financier, nous nous pla-                                                    De manière générale, les opérations de
                                                           avec notamment les obligations de conso-
            çons ici dans l’hypothèse d’une forme                                                         LBO permettent sans trop de difficultés
                                                           lidation et de calcul d’écart d’acquisition.
            assez classique de LBO consistant à trans-                                                    la mise en place d’une telle option au
            férer tout ou partie des actions détenues                                                     niveau de la holding. En effet, les condi-
            dans une société (la cible) par l’action-       I - Les aspects fiscaux                       tions requises portent d’une part, sur le
            naire majoritaire et les actionnaires mino-     tenant à la mise en place                     pourcentage de détention de la cible
            ritaires par voie d’apports et/ou cession de                                                  (au moins 5 % du capital) et d’autre
            titres à une société holding nouvellement
                                                            d’une holding de reprise                      part, sur la durée de conservation des
            créée sous forme juridique de société ano-                                                    titres de la cible (2 années) sous peine
            nyme (SA/SAS) et à l’aide d’un finance-        Au plan fiscal, les problématiques prin-       de reversement de l’économie d’impôt
            ment bancaire. Dans notre propos, les          cipales portent d’une part, sur l’exoné-       correspondante majorée des intérêts de
            sociétés concernées sont par définition        ration des dividendes (régime mère et          retard.
            de nationalité française et soumises à l’IS.                                                  Ainsi, les dividendes bénéficiant du régi-
            Dans ce type d’opération, il est indis-                                                       me des sociétés “mères et filiales” sont
            pensable que la rentabilité de la cible                                                       fiscalement exonérés à l’exception
            acquise soit suffisante afin de permettre            Résumé de l’article                      d’une quote-part de frais et charges
            le remboursement de la dette contrac-           Face à la multiplication des opérations       égale actuellement à 5 % des divi-
            tée par la holding de rachat. Ainsi, pen-       LBO, cet article tente d’apporter un          dendes reçus (2). Qui plus est, en régime
            dant toute la durée du prêt, la mise en         éclairage sur quelques problématiques
            paiement des dividendes de la cible est         comptables et fiscales importantes
            là pour assurer le service de la dette. En      liées à ce type de montage telles que
            fait, l’intérêt de ce montage réside dans       l’application des régimes spéciaux des        1. LMBO : leverage management buy out,
            l’effet de levier espéré moyennant la           groupes (art. 223 A et ss du CGI, art.        OBO : owner buy out.
            mise en place d’une dette senior au             145 du CGI), le traitement comptable
            niveau de la holding de rachat et d’une                                                       2. S’agissant de la limitation de la quote-part
                                                            des diverses charges et l’obligation          de frais et charges au montant total des frais et
            forte rentabilité financière attendue de        d’établissement de comptes consoli -          charges de toute nature exposés par l’entreprise
            la cible mesurée par son TRI (taux de           dés.                                          au cours de l’exercice, cf. Les Holdings, éditions
            rentabilité interne des capitaux propres).                                                    EFL, 2007, §. 560 et suivants.




     R.F.C. 403 Octobre 2007
                                                                                                                                        Gestion


d’intégration fiscale (voir ci-après § 2), la        gestion du portefeuille des titres de par-      Depuis le 1er janvier 2007, cette réinté-
quote-part réintégrée correspondant à                ticipation (en l’espèce les titres de la        gration doit être appliquée au résultat
des dividendes internes fait l’objet d’une           cible), la TVA sur les charges supportées       d’ensemble de l’exercice d’acquisition
neutralisation au niveau du résultat d’en-           par l’entreprise n’est pas déductible. En       et des huit exercices suivants (5). Pour cha-
semble du groupe.                                    effet, les holdings pures n’ont pas la qua-     cun des neuf exercices concernés, elle
                                                     lité d’assujetti à la TVA à la différence       est égale au montant global des charges
2) La déduction fiscale des                          notable des holdings mixtes ayant des           financières de l’année n X prix d’acqui-
charges et de la TVA dans                            activités propres et/ou d’animation vis-        sition des titres / montant moyen des
la holding de reprise                                à-vis des filiales du groupe en délivrant       dettes du groupe au cours de l’année n.
a) Régime de groupe (IS) : en règle géné-            des prestations administratives, tech-          En pratique, ce retraitement peut être
rale, compte tenu de l’absence de pro-               niques ou commerciales. Ainsi, une hol-         très pénalisant dans les schémas de type
duits substantiels hors dividendes (exo-             ding animatrice sera en droit de récu-          OBO, c’est-à-dire, de “vente des titres de
nérés), la holding financière de reprise             pérer la TVA sur les charges en fonction        la société à soi-même”.
est structurellement déficitaire (3) sous le         d’un prorata de déduction influencé             b) Cessation de l’éventuel ancien grou-
poids des intérêts d’emprunt et des frais            essentiellement par les produits finan-         pe fiscal (6) : l’acquisition d’au moins 95 %
divers de gestion (honoraires, etc.). Dans           ciers non imposés ou hors du champ              de la cible entraîne de facto la cessation
ce contexte, l’option en faveur du régi-             d’application de la TVA ou dans le cadre        de l’éventuel groupe fiscal préexistant
me d’intégration fiscale avec la hol-                de secteurs distincts d’activité (toléran-      composé par la cible en tant que mère
ding de rachat comme tête de groupe                  ce).                                            intégrante et ses filiales détenues à au
permet de compenser ces pertes fiscales                                                              moins 95 %. Cette cessation prenant
avec les bénéfices fiscaux de la cible.      3) Les limitations et contraintes
                                                                                                     effet à la clôture de l’exercice de rachat,
Pour ce faire, il y a lieu cependant de              du régime d’intégration fiscale
                                                                                                     le nouveau groupe est susceptible de se
respecter les conditions d’accès au régi-            dans le cadre du LBO                            mettre en place (“sans rupture”) au pre-
me de groupes prévu aux articles 223 A               Aux conditions strictes d’accès au régi-        mier jour de l’exercice suivant avec les
et suivants du CGI, à savoir principale-             me précitées, s’ajoutent, suivant les cas,      sociétés membres de l’ancien groupe
ment le fait de détenir directement (ou              les conséquences d’une part, de l’amen-         dissous. Toutefois, la cessation du grou-
indirectement) au moins 95 % du capi-                dement dit Charasse et d’autre part, de         pe emporte les conséquences de sortie
tal de la cible (et de ses filiales) (4). Aussi,     la cessation de l’éventuel ancien grou-         pour l’ensemble des sociétés membres                 39
la condition de détention est-elle une               pe fiscal de la cible.                          de l’ancien groupe dissous. Il s’agit de
contrainte très forte pour la mise en                a) Amendement Charasse : ce retraite-           la dé-neutralisation des abandons de
place du régime d’intégration fiscale qui            ment s’applique en particulier dans l’hy-       créances et des subventions internes
n’est pas toujours accessible dans le                pothèse où le LBO se traduit par une            déduits du résultat d’ensemble de l’un
cadre d’une opération LBO en présen-                 opération de cession à titre onéreux des        des 5 exercices précédant celui de la sor-
ce par exemple d’actionnaires minori-                titres de la cible détenus par l’action-        tie (7) et des plus ou moins-values de ces-
taires au niveau de la cible.                        naire majoritaire à la holding de reprise       sions internes d’actifs antérieurement
b) Déduction de la TVA sur les charges :             contrôlée par ce même actionnaire. Ainsi,       neutralisées dans le groupe. En effet,
dans le cas d’une holding pure, c’est-à-             « en vertu du 7e alinéa de l’article 223 B,     soulignons que la neutralisation des
dire ayant uniquement pour activité la               une partie des charges financières du grou-     quotes-parts de frais et charges sur divi-
                                                     pe doit être réintégrée au résultat d’en-       dendes internes n’est plus remise en
                                                     semble lorsqu’une société a acquis les titres   cause en cas de sortie de groupe depuis
                                                     d’une société qui devient membre du grou-       la loi de finances pour 2006 (art. 112).

3. Evidemment, il en va autrement d’une hol-
                                                     pe, aux personnes qui la contrôlent direc-      Nota : afin d’homogénéiser les dates de clô-
ding de rachat qui deviendrait à son tour “hol-      tement ou indirectement ou à des socié-         ture des différentes sociétés membres, il est
ding animatrice” après avoir repris le pilotage      tés que ces personnes contrôlent                à noter que la durée du premier exercice
des fonctions support de la cible et qui facture-    directement ou indirectement ».                 du nouveau groupe peut être par excep-
rait ainsi des prestations de service aux entités
                                                                                                     tion fixée à plus ou moins douze mois.
du groupe racheté.
4. Etant supposé que la cible et ses filiales sont
des sociétés françaises soumises à l’IS.                                                              II - Les aspects comptables
5. Au lieu des quatorze suivants avant 2007.
                                                                     Abstract
                                                                                                      et financiers liés à
Cf. également, les aménagements récents de ce
dispositif apportés par l’instruction 4 H-4-07 du      In a context of an increasing number of        l’opération de LBO
21 mars 2007 (chapitre 4).                             LBO (leverage buy out), this paper
6. Cf. Les Holdings, éditions EFL, 2007, §. 680        attempts to describe the main accoun-
                                                       ting and tax difficulties involved by
                                                                                                     Les aspects comptables et financiers tien-
et suivants concernant le cas d’application du                                                       nent en particulier à l’enregistrement
régime spécial lors de l’acquisition de 95 % du        these kinds of operations such as the
capital de la société mère.                            implementation of special tax rules, the      des diverses charges liées au montage du
                                                       registration of different costs and the       LBO et aux obligations d’établissement
7. Voir, aussi les possibilités d’imputation du        preparation of consolidated financial
déficit d’ensemble de l’ancien groupe fiscal, cf.
                                                                                                     de comptes consolidés avec détermina-
                                                       statements.                                   tion d’un écart d’acquisition relatif aux
par exemple, Mémento Fiscal, F. Lefebvre,
2007, §. 3646.                                                                                       titres de la cible.




                                                                                                                                R.F.C. 403 Octobre 2007
        Réflexion


            1) L’enregistrement des opérations               en faveur des options de répartition et               à retenir des options comptables homo-
            dans les comptes sociaux                         d’étalement des frais que de leur enre-               gènes entre les comptes individuels et
            de la holding                                    gistrement immédiat en charges dans la                les comptes consolidés établis selon le
                                                             perspective d’une déduction fiscale dans              règlement CRC 99-02 ou sur option en
            De manière générale, le traitement comp-         le groupe intégré en cours de formation,              référentiel IFRS.
            table des différents frais liés aux opérations   à savoir : 4/5 e du montant réparti sur les           a) Frais de constitution de la holding et
            de LBO peut donner lieu soit à une comp-         quatre exercices suivant celui de l’ac-               d’augmentation de capital (9) : ces frais
            tabilisation directe en charges, soit à une      quisition de la cible (cf. ci-avant (8)). D’un        concernent essentiellement les droits
            répartition sur plusieurs exercices. D’un        autre côté, la recherche d’une certaine               d’enregistrement, les honoraires et les
            côté, les raisons fiscales militent plutôt       simplification comptable peut conduire                frais liés aux formalités légales.


                                                       Comptes individuels                               Comptes consolidés
                    Nature                                                                                                               Traitement fiscal
                                                         (CRC 2004-06)                                        (IFRS)
             Frais de constitution    Méthode préférentielle = charges                               Comptabilisation en charges
             de la holding                                                                           de l’exercice                        Déduction fiscale
                                      Activation possible avec amortissement maximum
                                                                                                                                          au maximum
                                      sur 5 ans (compte 201 – frais d’établissement)
                                                                                                                                          sur 5 années
             Frais d’augmentation     Méthode préférentielle = imputation sur la prime   Imputation obligatoire sur                       suivant le
             de capital               d’émission                                         la prime d’émission                              traitement
             (apport des titres       Comptabilisation en charges ou activation possible (idem en CRC 99-02)                              comptable
             de la cible)             avec amortissement maximum sur 5 ans                                                                retenu
                                      (compte 201 - frais d’établissement)


            En l’espèce, les frais d’augmentation de         déduction extra-comptable sur le tableau              financement structuré type crédit syn-
            capital peuvent correspondre aux frais           2058-A (instruction fiscale à paraître).              diqué, les frais peuvent comprendre
            liés aux apports de titres de la cible           c) Frais liés à l’emprunt contracté par la            notamment des commissions d’arran-
40          réalisés par les actionnaires tels que                                                                 gement, d’agent des sûretés et de par-
                                                             holding : conformément à l’avis 2006-A
            les honoraires du commissaire aux                du 7 juin 2006 du comité d’urgence du                 ticipation au pool bancaire des différents
            apports.                                         CNC, les frais bancaires facturés par l’éta-          établissements prêteurs. Le traitement
            b) Frais liés à l’acquisition des titres de      blissement de crédit à l’entreprise lors              fiscal suit le choix de la comptabilisation
            la cible (10) : du point de vue comptable,       de la réalisation d’un emprunt peuvent                retenue entre l’enregistrement immédiat
            ces frais correspondant aux droits de            être assimilés à des frais d’émission d’em-           en charges de la totalité des frais ou leur
            mutation, honoraires ou commissions              prunt amortissables et donc répartis sur              répartition sur la durée de l’emprunt.
            et frais d’acte sont rattachés au coût           la durée de l’emprunt (avec possibilité               Dans les comptes consolidés établis en
            d’acquisition des titres ou sur option           d’une répartition linéaire si celle-ci est            référentiel IFRS, les frais d’émission d’em-
            enregistrés directement en charges dans          peu différente). Ces frais doivent exclu-             prunt sont répartis selon la méthode du
            les comptes individuels. Au plan fiscal,         sivement couvrir la rémunération de l’éta-            coût amorti sur la base du taux d’intérêt
            la loi de finances pour 2007 (art. 21) a         blissement financier dans le cadre de la              effectif par application d’IAS 23.
            supprimé la déductibilité fiscale immé-          mise en place du financement et ne pas                Nota : dans le cas de la création d’une
            diate et introduit un nouveau régime             conduire à un TEC (taux effectif global)              holding de reprise en cours d’année
            fiscal consistant en l’amortissement sur         de l’emprunt manifestement hors mar-                  civile, le choix d’une durée du premier
            5 années des frais d’acquisition de titres       ché. Dans le cas de mise en place d’un                exercice social supérieure à douze mois
            à compter de leur date d’acquisition (11).                                                             permet une simplification administrati-
            Confirmant le maintien de l’option                                                                     ve en évitant l’établissement d’un bilan
            comptable actuelle dans les comptes                                                                    comptable et d’une déclaration fiscale
            individuels, l’avis 2007-C du comité d’ur-                                                             au 31 décembre de l’année du rachat (N).
            gence du CNC du 15 juin 2007 indique             8. Sauf allongement du premier exercice
                                                             social de la holding nouvellement créée afin de       Dans cette hypothèse, la première lias-
            que :                                            pouvoir intégrer les pertes depuis la date de créa-   se fiscale devra être déposée début N + 2
            • en cas d’incorporation dans le coût            tion dans le résultat d’ensemble du premier exer-     au titre de la période courant de la
                                                             cice du groupe nouvellement formé.
            d’acquisition des titres, l’étalement fis-                                                             date de création à la date de clôture
            cal des frais d’acquisition donnera lieu à       9. Pour plus de détails, cf. E. Tort, La comp-        (31/12/N +1).
                                                             tabilisation des actifs, édition e-thèque,
            la comptabilisation d’amortissements
                                                             www.numilog.com, 2007.
            dérogatoires ;                                                                                         2) L’établissement des comptes
                                                             10. Cf. la rubrique comptable d’E. Tort parue         consolidés au niveau de la holding
            • en cas d’enregistrement direct en              dans Option finance n° 941 du 16 juillet 2007.
            charges, la déductibilité fiscale n’est pas                                                            de reprise
                                                             11. Ce nouveau régime s’applique aux frais
            admise mais les dotations aux amortis-           engagés au cours des exercices clos à compter         A l’issue d’une opération LBO, la hol-
            sements devraient faire l’objet d’une            du 31/12/2006.                                        ding de reprise (SA/SAS) devient la socié-




     R.F.C. 403 Octobre 2007
                                                                                                                                           Gestion


té consolidante du nouveau groupe              utilisées - référentiel IFRS sur option ou              99-02) annuler l’incidence de l’opération
comprenant la cible et ses éventuelles         règlement CRC 99-02 -, il y a lieu de                   réalisée et revenir à la valeur que le grou-
filiales avec obligation d’établissement de    déterminer l’écart d’acquisition relatif                pe présentait dans les comptes avant l’opé-
comptes consolidés (sauf exemptions)           aux titres de la cible dans les comptes                 ration » (réponse EC 2006-64, Bulletin
et désignation d’un deuxième commis-           consolidés de la holding. Compte tenu                   CNCC n° 145, p. 174).
saire aux comptes. En outre, l’établisse-      d’apports et/ou de cessions réalisés à la
ment des premiers comptes consolidés           valeur réelle, le calcul de l’écart d’ac-
conduit à déterminer l’écart d’acquisition     quisition est susceptible de conduire à un               Conclusion
relatif aux titres acquis/apportés de la       montant non affecté relativement sub-
cible en référentiel IFRS (option) ou selon    stantiel. Dans ce cas, il sera certaine-                Au-delà des aspects comptables et fis-
le règlement CRC 99-02.                        ment nécessaire de se référer aux                       caux précédemment évoqués, les opé-
a) Obligation de consolidation et de           méthodes d’évaluation utilisées dans le                 rations LBO exigent le respect d’équi-
désignation d’un deuxième CAC (12) :           cadre de l’opération de cession et/ou                   libres financiers et des engagements
comme toute société commerciale et             d’apport (traité d’apport, rapport du                   contractuels, à savoir :
hormis exemption applicable aux                commissaire aux apports voire proto-                    • la remontée adéquate et régulière des
groupes de petite taille (13), la holding      cole de cession) afin :                                 dividendes pour assurer le service de la
de contrôle a l’obligation d’établir et        • d’affecter l’écart global aux justes valeurs          dette de la holding de reprise, d’où la
de publier des comptes consolidés dès          des actifs et passifs repris de la cible ;              nécessaire profitabilité de la cible dans
lors qu’elle contrôle de manière exclu-                                                                le respect de son business plan et le cala-
                                               • de justifier le maintien dans les
sive ou conjointe (ou exerce une influen-                                                              ge temporel avec les échéances annuelles
                                               comptes consolidés d’un goodwill impor-
ce notable sur) une (la cible) ou plu-                                                                 de la dette ;
                                               tant (écart d’acquisition résiduel non
sieurs autres entreprises (les filiales                                                                • l’anticipation du financement des frais
                                               affecté) avec l’utilisation de méthodes
éventuelles de la cible). Par voie de                                                                  de mise en place et des avances de la
                                               analogiques et/ou d’actualisation des
conséquence, la société cible sera ainsi                                                               première année (ex : intérêts financiers
                                               flux futurs de trésorerie comme l’indique
susceptible d’être exemptée d’établir                                                                  trimestriels) soit par le versement d’un
                                               par exemple le cahier n° 7 de mars 2007
des comptes consolidés au niveau de                                                                    acompte sur dividendes, soit par le sur-
                                               de l’Académie des sciences et techniques
l’ancien périmètre du groupe constitué                                                                 financement de l’opération ou par la                 41
                                               comptables et financières s’agissant de
par elle-même et ses éventuelles filiales.                                                             mise en place d’une période de fran-
                                               la juste valeur d’une entité (ou UGT)
Cette exemption est néanmoins condi-                                                                   chise jusqu’à la prochaine distribution
                                               ayant un goodwill affecté (17).
tionnée à l’absence d’opposition de                                                                    annuelle de dividendes de la cible ;
minoritaires représentant au moins 10 %        Nota : dans le cas d’une opération de
                                                                                                       • le respect des engagements de faire ou
de son capital et à la mise à disposition      type OBO avec constitution d’une hol-
                                                                                                       ne pas faire pris à l’égard du pool ban-
de ses actionnaires des comptes conso-         ding ayant repris 100 % des titres de la
                                                                                                       caire et des covenants financiers de type
lidés (14) de la holding de reprise. Bien      cible sans changement du % de contrô-
                                                                                                       dettes financières nettes/EBITDA, gea-
sûr, rien ne s’oppose au maintien d’un         le (écart d’acquisition très important), la
                                                                                                       ring, free cash-flow/service de la dette ;
palier de consolidation au niveau de           commission des études comptables de la
                                               CNCC a estimé que la holding de reprise                 • le maintien des garanties accordées
l’ancien périmètre permettant d’établir
                                               « devait en consolidation (règlement CRC                aux prêteurs dans le cadre du finance-
de manière volontaire une liasse de sous-                                                              ment (nantissement des titres de la cible
consolidation à destination d’éventuels                                                                - quotité -, assurance homme-clé, etc.).
minoritaires encore présents dans le
capital de la cible.
                                               12. Cf. Comptes consolidés 2005, éditions F.                                              Eric TORT
L’obligation de désigner un deuxième
commissaire aux comptes s’impose à la          Lefebvre, 4e édition, chapitre 29.
holding de reprise dès lors que celle-ci est   13. Les petits groupes exemptés d’obligation
contrainte par la loi de publier des           de consolidation sont ceux ne dépassant pas
                                               pendant 2 des 3 exercices successifs les seuils sui-                 Bibliographie
comptes consolidés. Cette désignation          vants : effectif moyen (250 permanents), total
doit avoir lieu au plus tard à la date du      bilan (15 M?) et chiffre d’affaires (30 M?).
conseil d’administration arrêtant les          14. Sous réserve, en outre, qu’ils soient               Collectif, Les holdings, éditions F. Lefebvre,
comptes consolidés (15). En revanche, les      conformes à la 7e directive, certifiés, publiés et en   dossiers pratiques, 4e édition 2007, 480 p.
commissaires aux comptes de la cible           langue française.                                       N. Goutard, “LBO : le management par la
poursuivent leur mandat jusqu’à leur           15. Voir également EJ 2006-121, Bulletin                tyrannie du cash”, Revue française de
terme normal sans obligation de démis-         CNCC n° 145, mars 2007, pp. 32-34.                      comptabilité, n° 401, juillet-août 2007, pp.
                                                                                                       46-52.
sion ou possibilité par l’assemblée d’y        16. L’établissement volontaire de comptes
mettre fin de manière anticipée (Comptes       consolidés par une société exemptée (cible, en          Xxx, “LBO : les salariés veulent partager le
                                               l’espèce) n’entraîne pas l’obligation de désigna-       gâteau”, Option finance n° 938 du 25 juin
consolidés 2005, EFL, §. 9238 et 9239) (16).
                                               tion de deux commissaires aux comptes                   2007, pp. 16-21.
b) Calcul de l’écart d’acquisition sur les     (Comptes consolidés 2005, EFL, §. 9238).
                                                                                                       Xxx, “LBO : un équilibre subtil”, Echanges,
titres acquis/apportés de la cible : confor-   17. Cf. E. Tort, Option finance n° 938 du 25            dossier, n° 243, mai 2007, pp. 29-49.
mément aux normes de consolidation             juin 2007.




                                                                                                                                  R.F.C. 403 Octobre 2007

								
To top