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En ce qui concerne les délits impossibles :
Concernant le crime, il y a eu une évolution, au début du 20 ème siècle, la jurisprudence
considérait que lorsqu’il y avait « meurtre » d’une personne préalable tuée, il ne pouvait
pas y avoir meurtre, ni tentative.
Suite au cas jugé en France où une première personne avait tué la victime et à quelques
secondes, une deuxième personne avait également tiré un coup de feu. La juridiction a
toutefois considéré que la deuxième personne devait être considérée comme coauteur du
meurtre.
Ensuite, l’affaire Perdereau est jugée et dans cette affaire, un soir une personne est
frappée à coups de barre de fer, une deuxième personne se rend le lendemain sur les lieux
et l’étrangle et la frappe à coups de bouteilles. Il s’est avéré que la personne était déjà
décédée. Il était poursuivit pour tentative de crime cette fois-ci. Perdereau a tout de même
été condamné pour tentative de meurtre.
(pas de poursuite pour crime putatif ou s’il n’y a pas d’élément matériel)

En ce qui concerne l’euthanasie :
Dans la loi belge de 2002, l faut nécessairement que le patient soit majeur ou mineur
émancipé, à partir de 15 ans minimum. Si le mineur a moins de 15 ans, l’euthanasie n’est
pas possible. Par contre, les Pays-Bas ont accepté les demandes d’euthanasie pour mineur
à partir de 12 ans. S’il a entre 16 et 18, les parents doivent être associés, s’il a entre 12 et
16 ans, les parents doivent consentir.
TITRE IX – CRIMES ET DÉLITS CENTRE LES PROPRIÉTÉS

I. INTRODUCTION

Un élément essentiel (déterminant) ici est l’atteinte portée aux propriétés.

Les articles 461 (définit le vol simple et le vol d’‘usage) et le 462 (qui prévoit une cause
d’excuse sur base de la parenté) sont importants.

II. CHAPITRE I : VOL ET EXTORSIONS

1) Structure et notions

Il faut faire une distinction entre le vol et l’extorsion. Non seulement il faut faire la
distinction mais également les distinguer d’autres notions, dont celles qui se trouvent dans
le chapitre II sur les fraudes, l’escroquerie,…

Eléments d’explication :
Il y a différentes manières de s’approprier un bien appartenant à autrui. On peut s’en
« emparer » (soustraire) -> VOL, on peut se le faire « remettre » -> EXTORSION (par de
la violence et des menaces) ou ESCROQUERIE (le moyen est différent de l’extorsion car
il s’agit d’utiliser des manœuvres frauduleuses comme la ruse par exemple).

L’abus de confiance est une fraude contenue par le chapitre II et doit être distinguée
également du reste, il intervient après l’appréhension. Dans ce cas, il n’y a pas de
soustraction de l’objet. Il s’agit d’ « un détournement ou une dissipation d’une chose qui appartient à
autrui et qui lui a été remis préalablement. » (l’auteur détourne ou dissipe la chose qui appartient
à autrui).

2) Vols commis sans violences ni menaces

a. Différentes formes du vol

Eléments constitutifs

    -   Vol simple (461 §1er)

Il s’agit de la soustraction frauduleuse d’une chose appartenant à autrui :
             o Soustraction

Il faut évidement que cela se fasse sans le consentement du propriétaire. Il faut aussi que
cette chose soit susceptible d’être volée. Il ne peut donc pas s’agir d’un bien immobilier.
La conséquence de l’autonomie du droit pénal veut que le critère distinctif est que oui ou
non ou puisse l’enlever et le transporter.
Pendant longtemps, la doctrine classique faisait une distinction entre les choses
corporelles et incorporelles. Les choses incorporelles n’étant pas susceptibles d’être
enlevées et transportées.
!! Il y a évidement des choses incorporelles concrétisées par des choses corporelles (le titre
d’un droit).

La jurisprudence a revue cette doctrine :
La première entorse est que les différentes formes d’énergies peuvent désormais faire
l’objet du vol (eau, électricité, gaz).
De plus, en matière informatique, pendant longtemps, (avant l’adoption de la loi de 2000),
il y avait une question de savoir ce qu’il en était pour les données informatiques, pas
toujours concrétisées par une chose corporelle. La loi de 2000 est désormais dans la
controverse et prévoit une circonstance aggravante à l’infraction de hakking (consiste à
pénétrer dans un système informatique et à s’y maintenir).

Le fait que le voleur ait reçu la détention n’empêche pas qu’il puisse se rendre coupable
d’un vol C’est un des éléments qui fait que c’est parfois difficile de distinguer le vol de
l’abus de confiance où là aussi l’auteur de l’abus de confiance a la possession préalable de
l’objet. Le critère distinctif de la jurisprudence entre les deux notions est donc qu’il y a vol
lorsqu’il y a simplement détention préalable par l’auteur du vol, il y a abus de confiance
lorsqu’il s’agit d’une possession précaire ou conditionnelle par l’auteur de l’abus.

           o chose appartenant à autrui

On ne peut pas se voler soi-même. Mais peu importe que l’on connaisse l’identité du
propriétaire. Il peut avoir lieu sans réclamation du propriétaire ou qu’il l’ait perdue contre
son gré. Les res nullus, quant à elle, ne peuvent pas faire l’objet d’u vol. Les res derelictae
(abandonnées) ne peuvent pas plus en faire l’objet. Des choses en copropriétés peuvent
être volées par l’un des propriétaires, pareil pour les cohéritiers. Les règles de transfert de
propriété doivent dès lors rester en tête. On ne peut pas soustraire quelque chose en
essayant de justifier le fait par une créance qu’on a auprès du propriétaire du bien.

           o intention frauduleuse

L’auteur doit l’avoir fait avec l’intention de se comporter comme le maître de la chose
(animus domini) sans intention de restituer la chose. (Distinction entre vol simple et vol
d’usage).

   -   Vol d’usage (461 §2)

Il s’agit de la même chose que le vol simple, exception faite de l’intention frauduleuse.
L’intention de soustraie la chose est présente mais avec une intention de restitution. (puni
un peu moins sévèrement).

   -   Vol domestique (464)
Sa spécificité est l’auteur du vol. Qui sont ces personnes et dans quels circonstances : voir
article.
Exemple : la femme de ménage, le corps de métier qui fait des travaux régulièrement,…

Il est puni un peu plus sévèrement, il s’agit donc d’une circonstance aggravante, car le
législateur a tenu compte de la situation particulière de l’employeur car celui-ci est obligé
de faire confiance d’une certaine manière à ces personnes et n’a donc pas de moyens de
prévenir ces vols.

b. Répression

il s’agit de délits. (Emprisonnement d’un mois à 5 ans, un mois à 3 ans et trois mois au
moins + amendes possibles)

Le vol est l’exemple type de l’infraction instantanée. Le vol est consommé au moment de
la prise de possession. La prescription de l’action publique court donc à partir du moment
de la soustraction.

!! Ne pas oublier la cause d’excuse fondée sur la parenté. (Subjective) Le législateur s’est
fondé sur le fait que les limites entre les propriétés des personnes ne sont pas faciles à
tracer ainsi que l’envie de protéger les familles. Elle vaut aussi lorsque le vols ‘accompagne
de circonstances aggravantes mais ne permet pas toujours de faire l’impasse sur ces
circonstances (ex : si autre infraction).

La tentative de vol est évidement poursuivie. Le tout est d’identifier s’il y a eu acte
préparatoire (s’il y a équivoque sur l’intention du voleur) ou commencement d’exécution
(si l’intention de l’auteur apparaît).

3) Vols qualifiés sans violences ni menaces (crimes) (art 467)

Il s’agit de vols aggravés :
- vols commis avec effraction (extérieur : rentrer dans un bâtiment / intérieur : coffre
fort), escalade ou fausse clef (définis par les articles 483 à 487)
- par un fonctionnaire public à l’aide de ses fonctions
- avec une usurpation du titre de fonctionnaire public ou allégation de faux ordre

Ils sont punis d’une réclusion de 5 à 10 ans, la tentative est dès lors punissable. Certaines
des circonstances sont objectives (avec effraction, fausse clé et escalade ainsi qu’avec
usurpation ou faux ordre). La deuxième est une circonstance aggravante subjective.

4) Vols commis avec violences et menaces + extorsions (crimes)

Leur point commun est qu’ils sont commis avec violences et menaces. Pour l’extorsion,
ils ‘agit d’un élément constitutif.

a. Vols ordinaires avec violences et menaces (468-469 + 483)
Il s’agit d’un crime puni d’une réclusion de 5 à 10 ans.
Voir exemple d’interprétation large dans le syllabus qui définit les violences comme
pouvant englober de simples voix de fait et violences légères.

L’article 469 assimile certains vols simples à des vols commis avec violences et menaces,
par exemple quand le voleur a été surpris en flagrant délit et a exercé des violences et
menaces soit pour se maintenir des objets, soit pour pouvoir fuir.

b. Extorsion (470)

Différences avec le vol :

   -   Il y a cet élément de devoir se faire remettre la chose,
   -   par des violences et menaces (x escroquerie).
   -   Les choses faisant l’objet d’extorsion sont plus vastes, il peut simplement s’agir
       d’obtenir la signature d’un document.

Elément constitutif :
- la remise
- l’emploi de menaces et violences
- une relation causale entre les violences et menaces, d’une part, et la remise, d’autre part
- il faut une intention frauduleuse.

c. Vols avec violences et menaces + extorsions aggravés (471 et suiv.)

- 471 à 473 :
ils prévoient tout un système de circonstances aggravantes assez complexe.

471 : réclusion de 10 à 15 ans si le vol ou l’extorsion est accompagné d’une des 6
circonstances aggravantes qu’il énumère.
Quand l’infraction est commise de nuit, par deux ou plusieurs personnes, s’il a utilisé un
véhicule ou tout autre engin pour faciliter l’infraction ou sa fuite.

472 : Si accompagné de deux des circonstances aggravantes de l’article 471 ou s’il a été
commis à l’aide d’une circonstance aggravante prévu par l’article 472.

473 : si une maladie à été causée, paraissant incurable, soit une incapacité permanente
physique ou psychique, soit la perte complète de l’uage d’un organe, soit une mutilation
grave.

- 474 : s’il y a eu mort d’homme mais sans intention

- 475 : vol avec meurtre pour faciliter le vol :
    - il faut un vol ou une extorsion
    - il faut un meurtre (peut importe la préméditation) (circonstance aggravante
        objective avec la conséquence que les participants au vol encourent les
        conséquences de cette circonstance aggravante).
Ex : un copain dit que sa grand-mère a plein d’argent mais qu’il faut y aller le dimanche
quand il y a personne, les amis n’ont pas voulu attendre, mais le petit fils a essayé de les
dissuader et n’y a pas participer, ils ont même tué la grand-mère. La Cour d’assises l’a
reconnu coupable de complicité pour meurtre ayant facilité le vol (par esprit d’équité car
en principe il aurait du l’être pour coauteur).

   -   il faut un lieu de causalité entre le vol et le meurtre
   -   (l’infraction principale étant le vol)

- 476 : la tentative est punie s’ils ont été empêchés par des circonstances indépendantes de
la volonté des coupables

5) Vols et extorsions de matières nucléaires

Il a été introduit assez tard dans le code, par une loi du 17 avril 1986, il y a une définition
donnée des matières nucléaires dans l’article 487 bis du CP. Ces cas sont rares en pratique
mais sont punis de manière plus grave en raison de la matière. Des circonstances
aggravantes sont également prévues.

III. CHAPITRE IBIS : PROTECTION PHYSIQUE DES MATIÈRES NUCLÉAIRES

Il a été introduit par la même loi de 1986 qui a introduit les vols et extorsion en matière
nucléaire. Un seul article est repris, ils ‘agit de l’article 488 bis.
Il punit de réclusion de 5 à 10 ans quiconque, intentionnellement et sans y être habilité ou
en dehors des circonstances prévues par l’habilitation,…

IV. CHAPITRE II : FRAUDES

Fraudes au s. général du terme. Ce chapitre porte pour l’essentiel sur le droit pénal des
affaires.

On a notamment dans ce chapitre, ce qui concerne les infractions liées à l’état de faillite.
Cette section première a été modifiée par la nouvelle loi sur les faillites de 1997.
Les abus de confiance y sont également repris dans la section 2. (491-492 : s strict)
Il faut faire la distinction entre abus de confiance et vol : ce qui est fondamental dans
l’abus de confiance, c’estq ue l’infraction suit l’appréhension de la chose. L’élément
constitutif essentiel de l’abus de confiance est le détournement ou la dissipation commis
avec une intention frauduleuse pouvant porter préjudice à un des objets énumérés, remis
préalablement à l’auteur de l’abus de confiance, de manière précaire ou conditionnelle.

   -   le détournement ou la dissipation : acte d’interversion de la possession
   -   il faut un préjudice ou simplement un préjudice potentiel
   -   il faut qu’il s’agisse d’u des objets énumérés à l’article 491 (interprétation extensive)
   -   il doit y avoir eu remise préalable
   -   cette remise préalable doit être de nature précaire ou conditionnelle (sous
       conditions : comme utiliser à certaine fin)
   -   intention de se comporter en maître (animus domini)
L’abus de biens sociaux, quant à lui, n’a pas été incriminé pendant très longtemps en
Belgique. Il n’a été introduit qu’en 1997 par la loi sur les faillites. Le champ d’application
de cette infraction est pourtant plus large que les sociétés concernées par la loi.

C’est une notion fondamentale qui permet de poursuive tous les faits comme le fait
d’utiliser les capitaux d’une société commerciale pour s’acheter des biens, faire rénover
son habitation, …

Une section 3 porte sur les escroqueries et les tromperies. Le législateur a mis dans une
seule et même section ces notions en partant de l’idée qu’elles étaient relativement
proches. Les éléments constitutifs sont dans les notes. Ce qui permet de les distinguer
c’est qu’il n’y a pas de soustraction dans le cadre de l’escroquerie.
La remise de la chose n’est pas le résultat de violence ou menace mais de manœuvre
frauduleuses.

La corruption privée y est aussi ainsi que la fraude informatique. De même que le recel et
le blanchiment d’argent. Voir notes pour le 508bis.

V. CHAPITRE III : DESTRUCTIONS, DÉGRADATIONS ET DOMMAGES

Les incendies sont dans ce chapitre, ainsi que les destructions par explosion, d’animaux,
…

La titre IX bis comprend les infractions dirigées contre les systèmes informatiques, et le
titre X porte sur les contraventions.

				
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