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Proposition d'utilisation de terrains Formulaire de soumission

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Proposition d'utilisation de terrains Formulaire de soumission Powered By Docstoc
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                                                                               Formulaire de soumission
 Date reçue à NAV CANADA                                          No de réf. de NC                                      No de réf. de TC



Généralités :
 Promoteur :                                                                Contact :
 Adresse :                                                             Ville :                                          Prov. :
 Code postal :                       Tél. :                            Téléc. :                      Courriel :
 Consultant ou entrepreneur :                                               Contact :
 Adresse :                                                             Ville :                                          Prov. :
 Code postal :                       Tél. :                            Téléc. :                      Courriel :
 Autorité foncière :                                                        Contact :
 Adresse :                                                             Ville :                                          Prov. :
 Code postal :                       Tél. :                            Téléc. :                      Courriel :

 Détails du projet :
  Fournir les données dans la plus haute résolution telles qu’elles ont été obtenues.
  Pour les coordonnées géographiques, fournir jusqu’à quatre (4) décimales pour les secondes.
  Pour l’élévation du terrain et la hauteur de la structure, fournir jusqu’à quatre (4) décimales pour les mètres ou les pieds.
 Titre /No. / Emplacement du projet :                                                      Ville la plus proche :
 Nouvelle structure?     Oui     Non          Hauteur ajoutée :             pi                   m   Hauteur totale :             pi               m
 Coordonnées du site :           °                      ‘                “ N (Lat)                    °                 ‘                  “ W (Long)
 Structures linéaires (inclure       De :           °              ‘                 “ N (Lat)              °                ‘                  “ W (Long)
 les coordonnées terminales)
                                       À:        °               ‘                   “ N (Lat)               °               ‘                  “ W (Long)
 Données géodésiques :      NAD27           NAD83           WGS84         Élévation du terrain (au-dessus du niveau de la                  pi           m
                                                                          mer)
 Type de structure :                                                      Hauteur de la structure (au-dessus du terrain)                   pi           m
 Dimensions :                                                             Hauteur totale (au-dessus du niveau de la mer)                   pi           m

 Matériaux :                                                              Toit (forme et matériaux) :

 Date proposée du début de construction :                                         Durée approximative de la construction :
 Structure temporaire?       Début :                          Fin :                         De :          heures            À:         heures
 (Dates)
 Commentaires :



 Interférence électronique et de télécommunications – Cocher les causes possibles d’interférence et donner les détails
 Équipements à haute tension        Détails
 dddddddddddd
 Soudure à l’arc voltaïque                    Détails

 Émissions radar                              Détails

 Transmissions à haute                        Détails
 puissance
 Radio VHF                                    Détails



NAVCAN10-0441f (2004-10)
 Autres                                             Détails


 A : Projet relatif aux structures non adjacentes à un aéroport (plus de 6 km du centre géographique de l’aéroport)
 Dessins (Si pertinent, inclure les délimitations de terrain et une indication de la direction Nord)
     4 copies d’une section de carte topographique 1:50 000 indiquant clairement l’emplacement de la structure proposée
     4 copies d’un relevé d’arpentage (si disponible)

 B : Projet relatif aux structures sur ou adjacentes à un aéroport (6 km ou moins du centre géographique de
 l’aéroport) pertinent, inclure les délimitations de terrain et une indication de la direction Nord)
 Dessins (Si
     4 copies d’une section de carte topographique 1:50 000 indiquant clairement l’emplacement de la structure proposée
     4 plans de l’aéroport illustrant l’emplacement des structures, excavations et tranchées proposées
     4 plans de l’aéroport 1:2 000 illustrant les distances (90°) à la piste et voie de circulation les plus près et la distance au seuil de piste le plus près
     4 plans de l’aéroport 1:2000 illustrant l’emplacement de l’excavation et tranchées proposées (incluant la profondeur)
 Gestionnaire aéroportuaire :                                 Tél. :                   Téléc. :                     Courriel :

 Détails des tranchées et excavation :



 C : Sur un aéroport desservi par une tour de contrôle, une FSS ou une CARS de NAV CANADA
 Interférences visuelles :
 Cocher les causes possibles d’interférence visuelle avec les installations de NAV CANADA :
 Champ visuel                        Détails

 Génération de fumée ou de                       Détails
 vapeur
 Reflets et rayonnement                          Détails

 Aéronefs sur le tablier                         Détails

 Éclairage extérieur                             Détails

 Dessins :(en plus des dessins requis à la section B plus haut)
     4 plans de l’aéroport 1:500 illustrant l’orientation des structures et les points d’entrée et de sortie des véhicules et aéronefs
     4 dessins illustrant la vue en plan des pistes et voies de circulation à partir de la tour / FSS / CARS
     4 dessins illustrant la vue transversale de la piste et des voies de circulation à partir de la tour / FSS / CARS, identifiant les obstacles possibles

 Signature du promoteur ou de son représentant                         Nom en caractères d’imprimerie                                Date




                                                                                 INSTRUCTIONS
 1.          Ce formulaire vise à obtenir les commentaires de NAV CANADA sur les projets de construction ou d’utilisation de terrains
             a)       Sur ou adjacents aux aéroports :
                      i)          Avec lesquels NAV CANADA a une entente officielle;
                      ii)         Desservis par des installations de navigation ou de télécommunications de NAV CANADA;
                      iii)        Desservis par une tour de contrôle et/ou une station d’information de vol (FSS) de NAV CANADA;
                      iv)         Desservis par un système automatisé d’observations météorologiques (AWOS);
                      v)          Desservis par station radio d’aérodrome communautaire (CARS);
                      vi)         Desservis par des procédures d’approche aux instruments.

             b)         Sur tout autre projet qui risque d’avoir un impact sur la fourniture de services et d’installations du système de navigation aérienne de NAV
                        CANADA hors aéroport (par exemple les tours susceptibles d’interférer avec les procédures d’approche aux instruments ou l’utilisation de
                        terrains à proximité d’aides à la navigation).

 2.          Le fait que NAV CANADA ne s’objecte pas à un projet de construction ou d’utilisation de terrains ne tient pas lieu ni ne remplace les approbations ou
             permis exigés par Transports Canada, d’autres ministères fédéraux, d’autorités foncières provinciales ou municipales, ni d’aucune agence par qui une
             approbation est exigée.

 3.          Les soumissions, avec documentation complète à l’appui, doivent être expédiées à NAV CANADA au bureau régional approprié à une des adresses ci-
             dessous : (la ligne de démarcation entre les régions de l’Est et de l’Ouest de NAV CANADA suit le 88° de longitude ouest depuis la frontière US
             jusqu’au 60° de latitude nord, puis à l’est jusqu’au 80° de longitude ouest et au nord jusqu’au 74° de latitude nord.)

             Ouest du Canada :               Gestionnaire général, Exploitation aéroportuaire (GGEA), NAV CANADA, 1601 Tom Roberts, C.P. 9824,
                                             Succursale T, Ottawa (Ontario), K1G 6R2, Attention: Bureaux d’utilisations de terrains (Ouest)
                                             Téléphone : 613-248-4074 Télécopieur : 613-248-4094

NAVCAN10-0441f (2004-10)
          Est du Canada :        Gestionnaire général, Exploitation aéroportuaire (GGEA), NAV CANADA, 1601 Tom Roberts, C.P. 9824,
                                 Succursale T, Ottawa (Ontario), K1G 6R2, Attention: Bureaux d’utilisations de terrains (Est)
                                 Téléphone : 613-248-4121 Télécopieur : 613-248-4094


                                                                       Notas :
              1. Délai de traitement. NAV CANADA s'efforcera de donner une réponse dans les 30 jours ouvrables
                 (6 semaines) de la réception de la proposition. L'exactitude et l'intégralité de la documentation initiale remise
                 à NAV CANADA ainsi que la coopération du proposant pour la rectification rapide d'inexactitudes et de
                 lacunes, aideront beaucoup à accélérer le processus et à assurer une réponse rapide. Les propositions
                 soumises par voie électronique diminueront également le temps nécessaire à leur évaluation adéquate.

              2. Balisage des obstacles et éclairage. En vertu de l’article 621.19 du RAC (Règlement de l'aviation
                 canadien), Transports Canada doit effectuer une évaluation concernant les exigences de balisage et
                 d'éclairage des obstacles relatifs aux structures d'origine humaine. Transports Canada évalue les obstacles
                 au moyen du processus lié au formulaire d'autorisation d'obstacle aérien. Nota : Les pannes liées aux feux
                 d’éclairage considérés nécessaires par Transports Canada doivent être signalées à Transports Canada,
                 conformément à l’article 621.19 du RAC.

              3. Référentiel géodésique. Le formulaire de présentation de proposition d'utilisation de terrains doit
                 comprendre les coordonnées géographiques en NAD 83. On doit convertir les coordonnées en NAD 27 ou
                 en UTM au format exigé; voici les liens de conversion en ligne de Ressources naturelles Canada:
                     1. Conversions à NAD 27/83 : http://www.geod.nrcan.gc.ca/apps/ntv2/ntv2_geo_e.php
                     2. Conversions géographiques/UTM : http://www.geod.nrcan.gc.ca/apps/gsrug/index_e.php

              4. Grues. Lorsqu'on prévoit que la hauteur d'exploitation de la grue dépassera la hauteur hors tout de la
                 structure proposée, un formulaire de proposition d’utilisation de terrains distinct sera soumis, au moins 30
                 jours ouvrables à l'avance, pour chaque grue (temporaire et mobile) utilisée pour la construction ou le
                 montage d'un nouvel édifice, l'installation de structures sur des toits, de colonnes de brûlage, etc., afin
                 d'évaluer les répercussions possibles. On demande que la demande relative aux grues fasse référence au
                 projet de construction auquel elles sont associées et qu'on fournisse les spécifications des grues, comme la
                 hauteur maximale, la longueur de la flèche et le rayon de giration. Un dessin illustrant les spécifications des
                 grues serait utile).
          Coordonnées
          Service d'information aéronautique
          Service de collecte des données / Bureau d'utilisation de terrains
          NAV CANADA
          1601, avenue Tom Roberts
          C.P. 9824, Succursale T
          Ottawa (Ontario)
          K1G 6R2

          Numéro sans frais :      866-577-0247
          Télécopieur :            613-248-4094
          Courriel :               landuse@navcanada.ca

          Nota : Le bureau d'utilisation des terrains préfère recevoir les propositions par voie électronique.




NAVCAN10-0441f (2004-10)

				
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posted:4/14/2010
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