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Thèmes Modifications
Ce texte modifie les articles suivants du code du travail:
R.4141-3-1
L'employeur informe les travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité. Cette
information porte sur :
1° Les modalités d'accès au document unique d'évaluation des risques,
prévu à l'article R. 4121-1 ;
2° Les mesures de prévention des risques identifiés dans le document
unique d'évaluation des risques ;
3° Le rôle du service de santé au travail et, le cas échéant, des
représentants du personnel en matière de prévention des risques
professionnels ;
4° Le cas échéant, les dispositions contenues dans le règlement intérieur,
Information des
prévues aux alinéas 1° et 2° de l'article L.1321-1 ;
travailleurs sur les décret n°2010-78 du
5° Les consignes de sécurité incendie et instructions mentionnées à
risques pour leur santé 21 janvier
l'article R. 4227-37 ainsi que l'identité des personnes chargées de la mise en
et leur sécurité
œuvre des mesures prévues à l'article R. 4227-38.
R.4227-37
Dans les établissements mentionnés à l'article R. 4227-34, une consigne de
sécurité incendie est établie et affichée de manière très apparente :
1° Dans chaque local pour les locaux dont l'effectif est supérieur à cinq
personnes et pour les locaux mentionnés à l'article R. 4227-24,
2° Dans chaque local ou dans chaque dégagement desservant un groupe
de locaux dans les autres cas.
Dans les autres établissements, des instructions sont établies, permettant
d'assurer l'évacuation rapide des personnes occupées ou réunies dans les locaux.
Consulter le dossier
de presse : Xavier Darcos a réuni ce 15 janvier le Conseil d’Orientation sur les Conditions de Travail (COCT)
http://www.travail- pour présenter le projet de deuxième Plan Santé au Travail pour la période 2010-2014. Depuis
solidarite.gouv.fr/IMG octobre 2009, c’est la troisième fois que le ministre en charge du Travail préside cette instance. La
Plan Santé Travail 2 /pdf/Presentation_Pla mise en place de ce deuxième Plan Santé au Travail constitue l’un des volets majeurs de la
n_Sante_au_Travail_ politique de santé au travail qui est l’une des priorités de son ministère.
No2_-_COCT_- Le PST2 doit avoir, pour les prochaines années, deux objectifs majeurs :
_15_01_2010.pdf Diminuer les expositions aux risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
A cette fin deux objectifs précis sont assignés pour la période du plan: une stabilisation du
nombre des maladies professionnelles et une baisse de 25% des accidents du travail.
Présentation du Développer une politique de prévention active contre des risques clairement identifiés et au
projet du PST2 : profit des secteurs professionnels ou des publics les plus sensibles.
http://www.travail-
solidarite.gouv.fr/IMG Le PST2 se caractérise par la volonté d’accentuer fortement l’amélioration des conditions de travail,
/pdf/Trame_- notamment pour les entreprises de moins de 200 salariés, pour les travailleurs fragilisés en raison
_Presentation_du_Pr de leur situation de travail (intérim, sous-traitance…) ou encore face à des risques émergents ou à
ojet_de_Plan_Sante_ des mutations technologiques.
au_Travail_No2_- Dans ce but, quatre axes d’intervention majeurs ont été identifiés :
_15_01_2010.pdf Développer la production de la recherche et de la connaissance en santé au travail dans
des conditions de pérennité, de visibilité et de rigueur scientifique, et en assurer la
diffusion opérationnelle, jusqu’aux entreprises et à leurs salariés.
Développer les actions de prévention des risques professionnels, en particulier des risques
psycho-sociaux, du risque chimique, notamment CMR et neurotoxiques, et des troubles
musculo-squelettiques.
Renforcer l’accompagnement des entreprises dans leurs actions de prévention, en
s’attachant tout particulièrement aux entreprises de 11 à 49 salariés, souvent dépourvues
de représentation du personnel, mieux les informer des enjeux de la prévention et leur
procurer les outils indispensables.
Assurer, au travers de la mise en oeuvre de la réforme des services de santé au
travail, la place de ces acteurs dans la stratégie de prévention, et renforcer la coordination
et la mobilisation des différents partenaires, tant au niveau national que dans les régions.
Exemples d’actions concrètes induites par le plan :
Le risque routier professionnel représente le facteur majeur d’accident du
travail, tous secteurs confondus : en 2006, 76 838 accidents routiers du travail avec
arrêt ont eu lieu, dont 454 ont été mortels. La formation des conducteurs de
véhicules utilitaires légers est une des réponses et l’évolution du nombre de
personnes formées un indicateur de suivi.
Les troubles musculo-squelettiques représentent 73 % des
maladies professionnelles constatées, déclarées et reconnues en 2006 (CNAMTS),
soit une perte de 7,5 millions de journées de travail tous les ans et 736 millions
d’euros couverts par les cotisations des entreprises, avec une progression
annuelle d’environ 18% depuis 10 ans. Le nombre de plans pluriannuels de
prévention de ce risque mis en place dans les entreprises témoignera de leur prise
en compte de ce risque.
Un document unique d’évaluation des risques doit être mis en place dans toutes les
entreprises afin de témoigner de la démarche de prévention des risques
professionnels. L’objectif consistant à se rapprocher le plus possible d’un
objectif de 100% de mise en place de ce document dans les entreprises doit être
suivi.
Contrôle du risque Décret n°2009-1570 Ce texte définit les obligations des employeurs, des médecins du travail et des organismes de
chimique sur les lieux de du 15 décembre contrôle pour protéger les salariés exposés à des substances chimiques dangereuses ou des
travail 2009 agents CMR.
Contrôle technique des
valeurs limites
d’exposition
professionnelle sur les
lieux de travail et Arrêté du 15
conditions décembre 2009
d’accréditation des
organismes chargés des
contrôles
L'arrêté du 23 avril
2009 Un arrêté ministériel rend obligatoire l'application de l'accord national interprofessionnel sur le
stress. L'accord stipule que les entreprises doivent mettre en oeuvre les mesures nécessaires pour
L'accord national prévenir, éliminer et, à défaut, réduire le risque de stress au travail. D'autre part, le Ministère chargé
Stress au travail
interprofessionnel du du travail envisage, par un avis publié au Journal Officiel, d'étendre cette obligation aux professions
2 juillet 2008 libérales et au secteur de l'économie sociale.
L'avis du 11 juin 2009
Le Conseil A l’occasion du Conseil d’Orientation sur les Conditions de Travail du 9 octobre 2009, Xavier Darcos
d’Orientation sur les a annoncé un plan d’urgence pour la prévention du stress au travail.
Conditions de Travail Ce plan comporte :
L’ouverture de négociation sur le stress dans toutes les entreprises de plus de 1000 salariés.
Dossier sur les Le ministre du Travail accélère ainsi l’application de l’accord national interprofessionnel de 2008 en
Plan d’urgence pour le
risques proposant que sa transposition soit négociée au niveau le plus directement opérationnel, celui de
stress au travail
psychosociaux (sur l’entreprise. A partir d’un diagnostic partagé ces négociations devront avoir été engagées et avoir
travailler- avancé avant le 1er février 2010, date autour de laquelle un bilan sera présenté devant le COCT.
mieux.gouv.fr site du Ce bilan sera rendu public notamment sur le site « travailler mieux » et sur les sites des DIRECCTE
ministère sur la santé (DIrections Régionales des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de
et la sécurité u l’Emploi). Par ailleurs, le ministre du Travail demandera aux DIRECCTE d’organiser dans chaque
travail) région avec le réseau régional de l’ANACT et les services régionaux de prévention de la branche
accident du travail (CARSAT) des réunions d’ici fin novembre en direction des entreprises. Un suivi
http://www.travail- et un bilan de ces actions seront faits région par région avec l’appui des services d’inspection du
solidarite.gouv.fr/actu travail pour la réunion du COCT de février 2010.
alite- PME et TPE
presse/breves/xavier- Pour les PME et TPE, le ministre du travail demandera que des actions d’information sur les risques
darcos-annonce- psychosociaux, les outils de diagnostic et les indicateurs d’action se mettent en place avec l’appui
plan-urgence-pour- de l’ANACT, de l’INRS et des services de santé au travail
prevention-du-stress- Entreprises engagées dans un processus de restructuration
au-travail.html Pour les entreprises engagées dans un processus de restructuration, le ministre du Travail
demandera aux DIRECCTE que soit prise en compte la prévention des risques psychosociaux dans
tous les processus de restructuration
Second Plan de Santé au Travail
Le ministre du Travail annonce la reprise des éléments de ce plan d’action dans le cadre du second
Plan santé au travail qui sera élaboré d’ici fin 2009
Cellule auprès du Directeur Général du Travail
Afin de coordonner et d’impulser les actions de prévention du stress au travail, une cellule sera
placée auprès du Directeur Général du Travail
3 calculettes pour évaluer l'exposition sonore –
L'INRS propose 3 outils téléchargeables pour faciliter l'exposition au bruit. Présentés sous forme de
La présentation des 3
Bruit calculettes, ils permettent d'évaluer la protection réelle des protecteurs individuels contre le bruit
calculettes
(PICB), d'estimer l'exposition quotidienne à partir de plusieurs phases d'exposition et de réaliser les
calculs définis par la nouvelle norme sur la détermination de l'exposition au bruit au poste de travail.
L’Agence européenne des produits chimiques a mis en ligne le 3 septembre 2009 une nouvelle liste
de 15 substances potentiellement très préoccupantes proposées par les Etats membres et
la Commission européenne pour consultation publique jusqu’au 15 octobre.
Après cette date, l’Echa indiquera celles qui auront été retenues pour figurer sur la liste des
REACH : 15 nouvelles
substances candidates à la procédure d’autorisation de Reach. Celle-ci permet d’interdire les
substances jugées très
substances les plus dangereuses pour la santé et l’environnement à moins que l’entreprise
préoccupantes
bénéficie d’une autorisation spécifique. La liste candidate actuelle contient déjà 15 substances dont
7 ont été jugées prioritaires par l’Echa (1).
9 des nouvelles substances sont potentiellement néfastes pour la santé en raison de leur caractère
cancérigène, mutagène ou de toxicité pour la reproduction (CMR), dont un phtalate; 5 sont
identifiées comme persistantes, (très) bioaccumulables et (très) toxiques (PBT) pour
l’environnement; et la dernière est considérée à la fois comme CMR et PBT.
Guide de bonnes pratiques à caractère non contraignant pour prévenir les risques liés aux
Télécharger le guide vibrations
Il a pour vocation de faciliter l'application de la directive 2002/44/CE sur les vibrations. La première
Vibrations
partie traite des vibrations du système main-bras. La seconde est consacrée aux vibrations
transmises à l'ensemble du corps.
Une circulaire du 16 juillet 2009 précise les modalités de fonctionnement du CHSCT élargi dans les
circulaire du 16 juillet établissements à risques technologiques ou comprenant des installations nucléaire et recevant des
CHSCT élargi
2009 entreprises extérieures
La Loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de
Traçabilité de
l'environnement prévoit notamment la mise en oeuvre d'un dispositif expérimental de traçabilité des
l'exposition aux produits Loi n°2009-967 du 3
expositions professionnelles aux substances cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la
chimiques août 2009
reproduction
Xavier Darcos soutient les dirigeants des PME et TPE dans leur préparation à la pandémie grippale
29 juillet 2009
Afin de mieux informer les dirigeant des PME/ PMI et de TPE sur la pandémie grippale et ses
conséquences, Xavier DARCOS a demandé aux services du ministère du travail de préparer une
plaquette explicative simplifiée (voir pièce jointe) afin de permettre aux chefs d’entreprises
Plaquette explicative concernés de préparer un Plan de Continuité d’activité (PCA).
simplifiée pour Ce document tiré à plus d’un million d’exemplaires sera envoyé à tous les employeurs cotisant aux
préparer un Plan de URSAFF grâce au réseau ACOSS.
Continuité d’activité La distribution de la plaquette s’organisera comme suit :
Pandémie grippale (PCA) (229.5 ko) · Le 3 août : envoi aux entreprises de plus de 50 salariés ;
· Le 20 août : envoi aux entreprises de plus de 9 et moins de 50 salariés ;
· Le 10 septembre : envoi aux entreprises de moins de 10 salariés.
De plus, ce document sera consultable dès aujourd’hui sur le site Internet www.travailler-
>> Télécharger le mieux.gouv.fr et sur le site www.pandemie-grippale.gouv.fr.
guide
Plaquette explicative simplifiée pour préparer un Plan de Continuité d’activité (PCA) (229.5 ko)
L'ACFCI et les Chambres de Commerce et d'Industrie ont élaboré une méthode d'élaboration de
plan de continuité d'activité à destination des PME/TPE en cas de pandémie grippale due au virus
H1N1 >> Télécharger le guide
Xavier Darcos prend de nouvelles mesures de prévention et de protection des travailleurs exposés
au formaldéhyde
26 juin 2009
A la suite de la saisie de l’AFSSET, Xavier Darcos, Ministre du Travail, des Relations Sociales, de la
Famille de la Solidarité et de la Ville, prend de nouvelles mesures de prévention et de protection des
travailleurs exposés au formaldéhyde, substance cancérogène avérée.
Le formaldéhyde est un composé organique fréquemment utilisé pour ses propriétés physico-
chimiques (biocide, fixateur et conservateur) dans la composition de produits de construction et de
consommation courante (meubles, produits de bricolage ou d’entretien). En milieu professionnel,
cette substance est utilisée dans des secteurs d’activités très divers, tels que l’industrie cosmétique,
le secteur médical, l’industrie du bois et de l’ameublement.
Depuis 2004, le formaldéhyde a été classé substance cancérogène avérée pour l’homme, par le
Centre international de recherche sur le cancer (CIRC), avec l’apparition de cancers du
nasopharynx.
A la suite de cette décision, le Gouvernement avait classé par arrêté, en 2006, les travaux exposant
au formaldéhyde dans la liste des procédés cancérogènes soumis à la réglementation renforcée
pour les agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) de catégorie 1 et
Formaldéhyde 2. Les mesures réglementaires de prévention des risques professionnels liés au formaldéhyde se
situaient, ainsi, d’ores et déjà au niveau d’exigence le plus élevé.
En raison du nombre important de travailleurs susceptibles d’être exposés, le Ministère du Travail a
saisi l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail (AFSSET) à deux
reprises :
en décembre 2004, afin d’évaluer les risques sanitaires liés à la présence de formaldéhyde
en milieu professionnel ;
en juin 2007, pour mener des travaux d’expertise nécessaires à la fixation de valeurs
limites d’exposition professionnelle (VLEP).
L’avis de l’AFSSET, rendu ce 25 juin 2009, conduit, aujourd’hui, le Ministre du travail, Xavier
Darcos, à prendre de nouvelles mesures :
1 - Tout d’abord, la VLEP sera révisée afin d’améliorer la protection des travailleurs exposés.
Au niveau communautaire, le formaldéhyde est ciblé par le projet de directive européenne
fixant une 3ème liste de VLEP indicatives. Les autorités françaises se sont clairement
prononcées en faveur de l’intégration de cette substance sur cette liste. Ce référencement du
formaldéhyde permettrait d’affirmer une position commune au sein de l’Union européenne.
2 - Ensuite, des actions de sensibilisation et d’information seront entreprises, d’une part, dans
le cadre de campagnes de contrôle sur l’évaluation du risque chimique dans les TPE/PME des
secteurs exposés au formaldéhyde, et, d’autre part, auprès des organisations des branches
professionnelles les plus concernées.
3 - Enfin, le renforcement de la surveillance médicale sera étudié : des référentiels pour les
protocoles d’interventions seront mis en place, à terme, pour les médecins du travail.
