Déductibilité de la TVA au titre des contrats de lease-back en Russie : décision de principe
Hayk Safaryan
Février 2007
Jusqu’à présent, le problème de la légalité de la déductibilité de la TVA au titre des contrats de lease-back
était en suspens. Le 16 janvier 2007, le présidium de la Cour Suprême d'Arbitrage de Russie s’est enfin
prononcé sur cette question dans le cadre d’un litige opposant la société Hansa-Leasing à l’administration
fiscale. Dans cette décision de principe, la Cour admet la légalité des opérations de lease-back ainsi que la
déductibilité de la TVA par les sociétés de leasing.
1 Les avantages fiscaux des opérations de lease-back
La possibilité de conclure des contrats de lease-back est prévue par la Loi Fédérale No 164-FZ du
29 octobre 1998 relative au crédit-bail (leasing).
En vertu d'un contrat de lease-back, le vendeur du bien faisant l’objet du leasing agit également
en qualité de preneur à bail. Le bien objet du lease-back peut être comptabilisé et amorti chez le
preneur ou le bailleur au choix des parties tel que mentionné dans le contrat de lease-back.
La conclusion des contrats de lease-back offre aux parties au contrat les avantages fiscaux
suivants :
- le bien faisant l’objet du leasing peut être amorti de manière accélérée. Par ce biais, le
preneur à bail augmente considérablement le montant des charges venant en déduction de
l'assiette imposable ;
- lorsque c’est le bailleur qui comptabilise le bien faisant l'objet du leasing, l'obligation de
payer l'impôt sur le patrimoine est à la charge de ce dernier ;1
- le bailleur peut déduire la TVA acquittée lors de l'achat du bien.
D’un point de vue économique, les opérations de lease-back permettent au preneur de dégager de
la trésorerie grâce à la vente des immobilisations qu'il continue d'exploiter. Parallèlement, la
législation prévoit la possibilité de transférer le titre de propriété du bailleur au preneur, à
condition que ce dernier paye le montant intégral de la valeur de rachat des biens.
Eu égard à l’ensemble des éléments évoqués ci-dessus, les contrats de lease-back présentent de
nombreux avantages sur le plan fiscal pour le preneur (possibilité de diminuer les bénéfices
imposables, absence d'impôt sur le patrimoine).
2 La position de l'administration fiscale
L'administration fiscale russe a régulièrement refusé aux sociétés de leasing la déductibilité de la
TVA. Selon nos informations, le montant total de TVA refusée en déduction a atteint près de
800 millions d’Euros en 2006, soit environ 10% des contrats de leasing conclus au cours de
1
Lettre du Ministère des finances de la Russie No 03-06-01-04/133 du 19 novembre 2004
l'année 2006, au motif que les opérations de lease back auraient un objectif exclusivement fiscal
et constitueraient un abus de droit.
Décision Hansa-Leasing
La décision de la Cour suprême d'arbitrage numéro 9010/06 du 16 janvier 2007, rendue dans le
cadre du litige opposant Hansa-Leasing à l’administration fiscale, est la première dans le domaine
de la déductibilité de la TVA au titre des contrats de lease-back en Russie.
En 2006 la société Hansa-Leasing, l’un des acteurs les plus importants sur le marché du leasing
des équipements de transport ferroviaire, a suspendu la conclusion de nouveaux contrats de
leasing après que le Service fédéral des impôts lui ait refusé la déductibilité de la TVA pour un
montant d’environ 21,5 millions d’Euros.
Les autorités fiscales ont notamment refusé la récupération de 75 000 Euros au titre d'un contrat
de lease-back de 16 wagons que Hansa-Leasing avait conclu avec la société à responsabilité
limitée "MMK-Trans". L'inspection fiscale avait alors considéré que l'acquisition des wagons par
la société Hansa-Leasing et leur transfert à "MMK-Trans", agissant simultanément en qualité de
vendeur desdits biens et de preneur de bail, avait pour objectif exclusif la récupération de la
TVA. Cette décision a servi de fondement à l'inspection fiscale pour refuser à la société la
déductibilité de la TVA.
Les arguments susvisés ont été confirmés par les tribunaux au cours de trois instances. Ces
tribunaux ont affirmé que le contrat de lease-back n'avait pas de fondement économique puisque
Hansa-Leasing achetait des wagons en ayant recours à l’emprunt et que le revenu de l'opération
correspondait à la différence entre le montant des paiements du leasing (9%) et les intérêts versés
au prêteur (6-8%). Dans la mesure où le revenu était égal à 1-3% et le taux d'inflation pour 2006
était égal à 7.5-8%, l'activité de la société n'était pas rentable.
Cependant, le Présidium de la Cour Suprême d'Arbitrage, faisant usage de ses pouvoirs de
surveillance, a infirmé la position des juges du fond et a renvoyé le litige pour un nouveau
jugement sur le fond en première instance.
Selon cette décision, l'opération de lease-back ne constitue pas en elle-même un abus de droit.
L’économie d’impôt qui en résulte n’est pas illégale.
Ainsi, la Cour a reconnu que le droit du contribuable à récupérer la TVA et les conditions de
réalisation de ce droit ne dépendent pas de la rentabilité de l'activité au cours d’un exercice
donné.
Bien que toute conclusion sur la portée définitive de cette décision semble prématurée, elle
contredit les principaux arguments des autorités fiscales et rendra ainsi plus difficile à l’avenir la
remise en cause de la déductibilité de la TVA au titre des contrats de lease-back.