Annexe : Notice accompagnant la déclaration au greffe de la juridiction La procédure de déclaration au greffe est mise à votre disposition pour faire juger un litige de nature civile dont le montant ne dépasse pas 4000 euros et qui est de la compétence de la juridiction de proximité. Le juge de proximité compétent est celui du siège social de votre établissement de crédit ou de la compagnie d’assurance auprès de laquelle l’assurance décès invalidité a été souscrite. La demande est présentée au greffe de la juridiction de proximité par lettre simple ou par déclaration. Afin de vous faciliter la tâche, nous avons pré rempli l’imprimé n° 12285*01 de la « déclaration au greffe de la juridiction de proximité ». Nous attirons votre attention sur le fait que : L’UFC ne prend pas en charge cette procédure. Si toutefois vous avez besoin d’aide, vous pouvez vous rapprocher de l’association locale de l’UFC Que Choisir la plus proche de votre domicile (adhésion à prévoir : montant variable selon les associations locales). Vous ne pouvez formuler qu’une seule demande par contrat de crédit. Si vous avez déjà constitué un dossier sur le site justeprime.org, vous ne pouvez saisir la juridiction que pour un autre crédit. Si vous n’avez pas les documents justifiant ce contrat de crédit, vous ne pouvez pas demander l’indemnisation au juge par l’utilisation du formulaire pré rempli. Vous devrez être présent à l’audience ou vous faire représenter.
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Comment présenter votre demande ? Vous devez impérativement indiquer vos noms, prénoms, adresse et ceux de vos adversaires. Vous devez compléter le paragraphe portant sur l’objet du litige et chiffrer votre demande en indiquant le montant réclamé à titre principal et éventuellement le montant des frais dont vous voulez obtenir le remboursement (des frais d’avocat, par exemple) au titre de l’article 700 du NCPC. Afin de justifier la somme réclamée à titre principal, nous vous proposons de vous servir du montant estimé par les calculateurs de l’UFC Que Choisir, disponible sur le site www.justeprime.org. Vous pouvez imprimer la page de résultat et la joindre à la déclaration au greffe. Elle contient les informations que vous avez fournies, le montant estimé de la participation aux bénéfices vous revenant. Les calculateurs mis à votre disposition par l’UFC QUE CHOISIR proposent, à partir d’une équation complexe, une estimation. Elle se veut la plus réaliste possible. Cependant nous attirons votre attention sur la possibilité d’une expertise, qui serait ordonnée par le juge afin d’estimer exactement votre préjudice. Cette éventuelle expertise sera à vos frais. Pièces à fournir Vous devez joindre à la déclaration une copie des pièces suivantes :
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Une pièce justificative de votre identité : soit votre carte nationale d’identité, soit votre passeport ou votre permis de conduire. Les pages contenant votre photo ainsi que les données personnelles doivent apparaitre. Pièces justificatives de votre demande : - Le bulletin de souscription à l’assurance décès invalidité - Le contrat de crédit immobilier ou de crédit à la consommation - Les conditions générales et particulières de l’assurance (notice d’information de l’assurance) - Les documents permettant d’établir le montant du préjudice : le montant estimé par le calculateur ou tout autre document dont vous disposez - Pour le crédit à la consommation revolving, les relevés mensuels de l’assurance
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Nous vous conseillons de faire une copie de votre dossier avant de l’envoyer ou de le déposer au greffe. La demande doit être présentée au greffe de la juridiction de proximité du siège social de votre établissement de crédit ou compagnie d’assurance auprès de laquelle a été souscrite l’assurance décès invalidité. Comment se déroule la procédure ? Vous serez convoqué(e) à l’audience en même temps que votre adversaire par lettre recommandée avec accusé de réception, doublée d’une lettre simple. Vous devez adresser à votre adversaire, si possible au moins quinze jours avant la date d’audience retenue, les photocopies de tous les documents que vous remettrez au juge. Vous pouvez vous faire représenter à cette audience par : - une personne de votre famille (conjoint, père, mère, enfant, allié jusqu’au troisième degré inclus), munie d’un pouvoir spécial, - un avocat. Vous devez remettre au juge l’original des pièces citées dans la déclaration au greffe. Le juge entendra vos explications et celles de votre adversaire et examinera les pièces qui lui seront remises. Il peut estimer nécessaire, pour permettre à votre adversaire de répondre à vos arguments ou vous permettre de répliquer aux siens, de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure. A l’issue de l’audience, il vous sera indiqué la date du délibéré, c’est-à-dire la date à laquelle le jugement sera rendu. Après audience : Une copie du jugement vous sera expédiée par le greffe. Si vous obtenez gain de cause et que votre adversaire n’exécute pas spontanément la condamnation, l’exécution forcée de ce jugement devra être faite par un huissier de justice que vous devez saisir vous-même (et à vos frais). Si vous n’obtenez pas gain de cause, il pourra être mis à votre charge le paiement d’une somme qui peut être évaluée à une centaine d’euros, au titre du remboursement des frais de vos adversaires.
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