BULLETIN FORMATION
des Industries AgroAlimentaires
Avril 1999 - N° 1
ACTUALITE EN BREF.... Un contrat de qualification « adultes » pour les demandeurs d’emploi
Un contrat de qualification peut être proposé désormais aux personnes âgées de 26 ans et plus, inscrites comme demandeurs d’emploi pendant au moins un an au cours des 18 mois qui ont précédé leur embauche (dérogation possible). Ce nouveau dispositif est expérimental jusqu’au 31 décembre 2000 et une aide à l’embauche de 10.000 F est versée à l’employeur dès l’enregistrement du contrat. Une aide supplémentaire de 10.000 F peut être versée à l’employeur à l’issue du contrat sous certaines conditions. La durée minimale de la formation théorique externe correspond à 25% de la durée du contrat de qualification. La prise en charge des coûts de formation par l’AGEFAFORIA est de : 60 F TTC de l’heure de formation imputée sur le budget Alternance. 100 F TTC de l’heure de formation de tuteur pour une durée plafonnée à 40 heures. Loi d’Orientation du 29.07.1998 relative à la Lutte contre les exclusion ; Art. 25 (J.O du 31.07.1998) ; décret n°981036 du 18.11.1998 (J.O du 19.11.1998). Pour en savoir plus : vous adresser à votre conseiller AGEFAFORIA.
Le Capital de Temps de Formation (C.T.F) : un accès élargi.
Le C.T.F est un droit individuel pour chaque salarié lui permettant de suivre (à sa demande) des actions de formations qualifiantes relevant du plan de formation de l’entreprise. Le principe est simple, chaque salarié « capitalise » chaque année des heures de formation, qui lui permettront sous certaines conditions de réaliser un parcours de formation qualifiant. Les partenaires sociaux des Industries Laitières, Diverses, Charcutières et de la Conserve avaient été parmi les premiers en 1994 à négocier un accord de branche concernant le C.T.F. Les partenaires sociaux des I.A.A ont apporté plus de souplesse au dispositif par un accord national conclu le 28 octobre 1998 : le salarié « capitalise » 30 heures de formation chaque année et doit avoir acquis une ancienneté dans le secteur des industries alimentaires d’un minimum de 7 ans (à condition d’avoir acquis la totalité des droits correspondant à 10 ans d’ancienneté à la fin de sa formation). le nombre d’heures (minimales) de formation est de 300 heures et peut faire l’objet d’un parcours de formation sur 2 ou 3 ans qui peut être réalisé sous forme modulaire. Modalités de prise en charge par l’AGEFAFORIA : - 50 % maximum du coût total de l’action par l’ AGEFAFORIA, - 50% par d’autres financements. Attention : Les conditions d’accès à ce dispositif varient selon les branches professionnelles adhérentes à l’AGEFAFORIA, en particulier pour les entreprises de la Triperie, des Abattoirs prestataires de service ou pour les entreprises appliquant les conventions collectives des Entrepositaires Grossistes en Boissons et des Industries et Commerces de gros de Vins, Cidres, Jus de fruits, Sirops, Spiritueux et Liqueurs de France . Nous ferons un point plus précis sur ce dispositif dans notre prochain Bulletin. Avenant n°4 du 28.10. 1998 à l’Accord National du 21 décembre 1993 relatif à la Formation Professionnelle dans diverses branches des Industries Agro-Alimentaires. Pour en savoir plus : vous adresser à votre conseiller AGEFAFORIA.
CHIFFRES CLES Pour l’année 1996, le taux global de participation financière à la formation professionnelle continue des entreprises du secteur I.A.A et du Tabac (NAF 15 et 16) est de : 2,52% (Source CEREQ 1998).
FORMATION EN ENTREPRISE Nord Pas de Calais : une formation HACCP pour les PME du secteur des industries alimentaires.
La démarche HACCP en agro-alimentaire est aujourd’hui une nécessité répondant aux exigences des pouvoirs publics, des distributeurs mais aussi des consommateurs. Destiné à des PME, un « projet de formation collectif HACCP » d’une durée variable de 2 à 8 mois a été mis en place dans le Nord-Pas-de-Calais par l’AGEFAFORIA, l’ADRIANOR, et l’IFRIA Formation. 9 entreprises de moins de 50 salariés se sont engagées dans cette action qui repose sur la formation d’« hommes relais-démultiplicateurs » dans l’entreprise (120 salariés de l’encadrement intermédiaire ont déjà bénéficié des formations). Cette formation s’appuie sur un outil multimédia et est financée par l’AGEFAFORIA et la Communauté Européenne (FSE / Objectif 4). Pour en savoir plus : contacter Pascal Bachelet à l’AGEFAFORIA de Marcq en Baroeul Tél : 03.20.99.47.74 ou Fax : 03.20.99.47.76.
LE POINT SUR ......les C.Q.P.
Opérateur désigné par les partenaires sociaux des I.A.A, l’AGEFAFORIA favorise et soutien financièrement depuis 4 ans, le développement des démarches de qualification des salariés du secteur des industries alimentaires visant à l’obtention de Certificats de Qualification Professionnelle. La préparation d’un C.Q.P peut se faire dans le cadre d’un contrat de qualification ou dans le cadre du Plan de formation de l’entreprise. Leurs Objectifs Les CQP permettent à l’entreprise de : renforcer et développer les compétences des salariés pour favoriser leur adaptation aux évolutions techniques et organisationnelles ; valider le professionnalisme des salariés ; fédérer et motiver les salariés pour contribuer au développement des performances des équipes et de l’entreprise ; favoriser une intégration réussie des jeunes nouvellement embauchés. Quelques chiffres clés : 39 CQP ont été validés par les représentants du Conseil d’Administration de l’AGEFAFORIA. CQP financés dans le cadre du dispositif Capital de Temps de Formation : 1996 : 27 stagiaires 1997 : 251 stagiaires CQP financés dans le cadre du dispositif d’insertion en alternance : 1995 : 242 stagiaires 1996 : 171 stagiaires 1997 : 150 stagiaires CQP financés dans le cadre du plan de formation : 1996 : 166 stagiaires 1997 : 325 stagiaires L’AGEFAFORIA met à votre disposition son savoir faire dans l’adaptation des CQP au contexte des entreprises, le pilotage des actions qualifiantes et l’organisation des séquences d’évaluation par un jury constitué de professionnels du secteur. Rôle spécifique de l’AGEFAFORIA dans le cadre des CQP l’AGEFAFORIA participe à la création des CQP au sein des commissions paritaires et à leur mise en oeuvre dans l’entreprise en : - réalisant l’analyse d’opportunité et de faisabilité ; vérifiant la conformité de l’adaptation des référentiels à l’entreprise ; - participant à la construction du plan d’action ; - participant au comité de pilotage CQP ; - validant la conformité du dispositif d’évaluation (contenu et déroulement des épreuves , livret de suivi) ; organisant le jury CQP. Pour en savoir plus : vous adresser à votre conseiller AGEFAFORIA.
QUESTIONS REPONSES JURIDIQUES Une entreprise peut-elle encore bénéficier du crédit d’impôt formation ?
Oui. Ce dispositif a été reconduit pour 3 ans (1999-2001). Les entreprises qui accroissent leurs dépenses en formation peuvent opter pour l’application du crédit d’impôt formation. Pour avoir toutes les informations nécessaires sur cette mesure et pour obtenir le document fiscal (Déclaration 2068), vous pouvez vous adresser à votre centre des impôts. Loi de finances pour 1999 n°98-1266 du 30.12.1998 (JO du 31.12.1998) Décret n°99-70, 3.02. 1999 (JO. 5.02.1999)
LU POUR VOUS Sur les Certificats de Qualification Professionnelle nous vous conseillons les ouvrages suivants : Centre Inffo .- les CQP .- 1998 (Guide Technique). Ce guide rappelle l’historique de la création des CQP et présente sous forme de fiches, la mise en œuvre des CQP dans 26 bran ches, en particulier dans celles du secteur des industries alimentaires . CEREQ .- Les CQP / Construction des référentiels et mise en œuvre dans la métallurgie, la plasturgie et l’agro-alimentaire.- n°132 mars 1998 (collection Documents).
Directeur de la Publication Pierre Debeine Directeur Général e-mail : siege@agefaforia.asso.fr Service Documentation Brigitte Poussin Tél : 04.67.04.75.47