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EXPOSE DES MOTIFS_3_

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  • pg 1
									                  PARLEMENT EUROPÉEN
                                                  
                                                    
                           1999                
                                                    
                                                                   2004
                                                  


      Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs




                                                                                   PROVISOIRE
                                                                                  96/0112(COD)

     13 janvier 2000




                   ***II
                   PROJET DE RECOMMANDATION
                   POUR LA DEUXIÈME LECTURE
                   relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive
                   du Parlement européen et du Conseil relative aux produits de cacao et de
                   chocolat destinés à l'alimentation humaine
                   (9947/1/99 – C5-0252/99 – 96/0112(COD))


                   Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des
                   consommateurs


                   Rapporteur: Paul Lannoye




     PR\401234FR.doc                                                                    PE 286.289



FR                                                                                                   FR
     Légende des signes utilisés                                 Signification des abréviations des commissions
          *    Procédure de consultation                            I.    AFET commission des affaires étrangères, des droits
               majorité des suffrages exprimés                                  de l’homme, de la sécurité commune et de la
        **I    Procédure de coopération (première lecture)                      politique de défense
               majorité des suffrages exprimés                     II.   BUDG commission des budgets
       **II    Procédure de coopération (deuxième lecture)        III.   CONT commission du contrôle budgétaire
               majorité des suffrages exprimés pour               IV.      LIBE commission des libertés et des droits des
               approuver la position commune                                    citoyens, de la justice et des affaires intérieures
               majorité des membres qui composent le               V.    ECON commission économique et monétaire
               Parlement pour rejeter ou amender la position      VI.      JURI commission juridique et du marché intérieur
               commune                                            VII.    INDU commission de l’industrie, du commerce
       ***     Avis conforme                                                    extérieur, de la recherche et de l’énergie
               majorité des membres qui composent le             VIII.    EMPL commission de l’emploi et des affaires sociales
               Parlement sauf dans les cas visés aux art. 105,    IX.     ENVI commission de l’environnement, de la santé
               107, 161 et 300 du traité CE et à l’art. 7 du                    publique et de la politique des consommateurs
               traité UE                                           X.     AGRI commission de l’agriculture et du
      ***I     Procédure de codécision (première lecture)                       développement rural
               majorité des suffrages exprimés                    XI.     PECH commission de la pêche
      ***II    Procédure de codécision (deuxième lecture)         XII.     REGI commission de la politique régionale, des
               majorité des suffrages exprimés pour                             transports et du tourisme
               approuver la position commune                     XIII.    CULT commission de la culture, de la jeunesse, de
               majorité des membres qui composent le                            l’éducation, des médias et des sports
               Parlement pour rejeter ou amender la position     XIV.     DEVE commission du développement et de la
               commune                                                          coopération
     ***III    Procédure de codécision (troisième lecture)       XV.      AFCO commission des affaires constitutionnelles
               majorité des suffrages exprimés pour              XVI.    FEMM commission des droits de la femme et de
               approuver le projet commun                                       l’égalité des chances
                                                                 XVII.     PETI commission des pétitions
     (La procédure indiquée est fondée sur la base juridique
     proposée par la Commission.)




     PE 286.289                                                  2/11                                       PR\401234FR.doc



FR
                                                       SOMMAIRE

                                                                                                                        Page

PAGE RÉGLEMENTAIRE ....................................................................................................... 4

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE ........................................................................... 5

EXPOSE DES MOTIFS ............................................................................................................. 9




PR\401234FR.doc                                              3/11                                                 PE 286.289



                                                                                                                                    FR
                                         PAGE RÉGLEMENTAIRE

     Au cours de sa séance du 23 octobre 1997, le Parlement a arrêté sa position en première
     lecture sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux
     produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine (COM (95) 0722 - 96/0112
     (COD)).

     Au cours de la séance du 19 novembre 1999,la Présidente du Parlement a annoncé la réception
     de la position commune qu'elle a renvoyée à la commission de l'environnement, de la santé
     publique et de la politique des consommateurs (9947/1/99 - C5-0252/99 - 96/0112 (COD)).

     Au cours de sa réunion du 27 juin 1996, la commission avait nommé Paul Lannoye
     rapporteur.

     Au cours de sa/ses réunion(s) du/des ..et .. .., elle a examiné la position commune ainsi que le
     projet de recommendation pour la deuxième lecture.

     Au cours de cette dernière réunion/de la dernière de ces réunions, elle a adopté le projet de
     résolution législative par .. voix contre .. et .. abstention(s)/à l'unanimité.

     Ont articipé au vote les députés ..., (président/président f.f).; ... (et ...), (vice-président(s)); ...,
     (rapporteur); ..., ... (suppléant M./Mme ...), ... (suppléant M./Mme ... conformément à l'article
     153, paragraphe 2, du règlement), ... et ... .

     La recommandation pour la deuxième lecture a été déposée le .

     Le délai de dépôt des amendements à la position commune sera indiqué dans le projet d'ordre
     du jour de la période de session au cours de laquelle le recommendation sera examinée/a été
     fixé au ## à .. heures.




     PE 286.289                                        4/11                                 PR\401234FR.doc



FR
                       PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue
de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux produits
de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine (9947/1/99 - C5-0252/99 -
96/0112 (COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

– vu la position commune du Conseil (9947/1/99 - C5-0252/99 - 96/0112 (COD)),

– vu sa position en première lecture1 sur la proposition de la Commission au Parlement
  européen et au Conseil ( COM (95) 07222),

– vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

– vu l'article 80 de son règlement,

– vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de
  la santé publique et de la politique des consommateurs (A5-0000/1999),

1. modifie comme suit la position commune;

2. charge sa Présidente de transmettre sa position au Conseil et à la Commission.




1
    JO C 339 du 10.11.1997, p. 128
2
    JO C 231 du 9.8.1996, p. 1

PR\401234FR.doc                              5/11                                   PE 286.289



                                                                                                 FR
             Position commune du Conseil                           Amendements du Parlement



                                            (Amendement 1)
                                           Sixième considérant

     (6) l'addition aux produits de chocolat de           supprimé
     certaines matières grasses végétales autres
     que le beurre de cacao jusqu'à 5% au
     maximum doit être admise dans tous les
     Etats membres ; ces matières grasses
     végétales doivent être des équivalents du
     beurre de cacao et donc être définies selon
     des critères techniques et scientifiques ;


                                          (Amendement 2)
                                  Seizième considérant bis (nouveau)

                                                          (16) bis. considérant que le fait d'admettre
                                                          l'emploi de matières grasses végétales autres
                                                          que le beurre de cacao aura des incidences
                                                          sur la situation des exportations de certains
                                                          pays en voie de développement et, par
                                                          conséquent, sur l'évolution du marché du
                                                          cacao ; qu'il est donc souhaitable que la
                                                          Commission        effectue    avant     toute
                                                          modification une étude de l'évaluation de
                                                          l'impact de celle-ci sur la situation des
                                                          exportations de ces pays ;



                                          (Amendement 3)
                                  Seizième considérant ter (nouveau)

                                                          (16) ter. considérant que l'exécution de la
                                                          présente directive suppose l'existence de
                                                          possibilités de contrôle solides ; que les
                                                          méthodes de détection nécessaires à cette fin
                                                          font actuellement défaut à certains égards;
                                                          qu'il convient par conséquent que l'entrée en
                                                          vigueur de la présente directive soit liée à la
                                                          définition, au niveau communautaire, d'une
                                                          méthode de détection des quantités de
                                                          matières grasses végétales autres que le

     PE 286.289                                    6/11                               PR\401234FR.doc



FR
                                                           beurre de cacao dans les produits de
                                                           chocolat.


                                           (Amendement 4)
                                        Article 2, paragraphe 1

1. Les matières grasses végétales autres que               1. Les Etats membres peuvent autoriser
le beurre de cacao définies et énumérées à                 l'addition des matières grasses végétales
l'annexe II peuvent être ajoutées dans les                 autres que le beurre de cacao définies et
produits de chocolat définis à l'annexe I,                 énumérées à l'annexe II dans les produits de
partie A, points 3,4,5,6, 8 et 9. Cette addition           chocolat définis à l'annexe I, Partie A, points
ne peut dépasser 5% du produit fini, après                 3,4,5,6, 8 et 9. Cette addition ne peut
déduction du poids total de toute autre                    dépasser 5% du produit fini, après déduction
matière comestible utilisée conformément à                 du poids total de toute autre matière
la partie B de l'annexe I, sans que soit réduite           comestible utilisée conformément à la partie
la teneur minimale en beurre de cacao ou en                B de l'annexe I, sans que soit réduite la
matière sèche totale de cacao.                             teneur minimale en beurre de cacao ou en
                                                           matière sèche totale de cacao.



                                           (Amendement 5)
                                        Article 2, paragraphe 2

2. Les produits de chocolat qui, en vertu du               2. Les produits de chocolat qui, en vertu du
paragraphe 1, contiennent des matières                     paragraphe 1, contiennent des matières
grasses végétales autres que le beurre de                  grasses végétales autres que le beurre de
cacao peuvent être commercialisés dans tous                cacao peuvent être commercialisés dans tous
les Etats membres, à condition que leur                    les Etats membres, à condition que leur
étiquetage, tel que prévu à l'article 3, soit              étiquetage, tel que prévu à l'article 3, soit
complété par la mention suivante, attirant                 complété par la mention suivante, attirant
l'attention et clairement lisible : "contient des          l'attention et clairement lisible : "contient des
matières grasses végétales en plus du beurre               matières grasses végétales en plus du beurre
de cacao". Cette mention apparaît dans le                  de cacao". Cette mention apparaît sur la face
même champ visuel que la liste des                         antérieure du produit, de manière bien
ingrédients, de manière bien distincte par                 distincte par rapport à la liste des ingrédients,
rapport à cette liste, et doit figurer en                  et doit figurer en caractères gras au moins
caractères gras au moins aussi grands, à                   aussi grands, à proximité de la dénomiantion
proximité de la dénomiantion de vente ;                    de vente ; nonobstant cette exigence, la
nonobstant cette exigence, la dénomination                 dénomination de vente peut également
de vente peut également figurer à un autre                 figurer à un autre endroit.
endroit.


                                           (Amendement 6)


PR\401234FR.doc                                     7/11                                       PE 286.289



                                                                                                               FR
                                           Article 2, paragraphe 4

     4. Au plus tard le…*, la Commission                      4. Au plus tard le…*, la Commission
     présente, au besoin, conformément à l'article            effectue une étude permettant d'évaluer
     95 du traité et compte tenu des résultats                l'impact de la présente directive sur les
     d'une étude portant sur les incidences de la             exportations de cacao des pays en voie de
     présente directive sur l'économie des pays               développement et informe le Parlement
     producteurs de caco et de matières grasses               européen des résultats de cette étude. Les
     végétales autres que le beurre de cacao, une             résultats de cette étude sont publiés au
     proposition visant à modifier la liste figurant          Journal    officiel  des    Communautés
     à l'annexe II                                            européennes.
                                                              S'il ressort de cette étude que la présente
     * 66 mois après la date d'entrée en vigueur              directive a des effets néfastes pour la
     de la présente directive.                                situation des exportations des pays en voie
                                                              de développement, la Commission présente,
                                                              conformément à l'article 95 du traité au
                                                              Parlement européen et au Conseil une
                                                              proposition de modification.

                                                              * 24 mois après la date d'entrée en vigueur
                                                              de la présente directive.


                                            (Amendement 7)
                       Article 3, paragraphe 5, avant le premier tiret, nouveau tiret

                                                              - comme matière grasse végétale
                                                                exclusivement du beurre de cacao;


                                             (Amendement 8)
                           Article 5, paragraphe 1, deuxième tiret bis (nouveau)

                                                              - la définition communautaire d'une
                                                                méthode d'analyse permettant de
                                                                déterminer la teneur en matières grasses
                                                                végétales autres que le beurre de cacao
                                                                ajoutées aux produits de chocolat.


                                              (Amendement 9)
                                              Annexe II, point c

     c) elles sont obtenues uniquement par                    c) elles sont obtenues uniquement par
     raffinage et/ou fractionnement, ce qui exclut            raffinage et/ou fractionnement, ce qui exclut
     de modifier la structure du triglycéride de              de modifier la structure du triglycéride de


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manière enzymatique.                                  manière enzymatique ou par la voie du génie
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                                EXPOSE DES MOTIFS

I.        INTRODUCTION

Cette recommandation fait suite à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de
l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux produits de cacao et de
chocolat destinés à l'alimentation humaine.
Pour rappel, la proposition de directive de la Commission d'avril 19961 s'inscrit dans le cadre de
la simplification de certains textes législatifs arrêtée lors du Conseil européen d'Edimbourg en
décembre 1992. Dans sa proposition, la Commission visait essentiellement à assurer, via la
simplification de la directive de 19732, la libre circulation des produits de cacao et de chocolat
destinés à l'alimentation humaine à l'intérieur de la Communauté. A cette fin, la Commission a
présenté un texte tendant à étendre à tous les Etats membres la possibilité d'utiliser des matières
grasses végétales autres que le beurre de cacao dans les produits de cacao et de chocolat,
employées jusque là uniquement dans 7 Etats membres.


II.       PREMIERE LECTURE DU PARLEMENT EUROPEEN

Le Parlement européen a adopté le 23 octobre 1997 (Résolution A4-0310/97) un certain nombre
d'amendements proposés par le rapporteur et soutenus par une large majorité de l'assemblée
parlementaire qui ont infléchi l'esprit de la proposition de la Commission de sorte que ce texte qui
tendait à généraliser une habitude alimentaire jusqu'alors confinée à certains Etats membres, soit
assorti de garanties suffisantes tant pour le producteur de cacao que pour le consommateur de
chocolat.

1. Le PE adopté un amendement (amendement 15) visant à "définir une méthode d'analyse
   permettant de déterminer la teneur en matières grasses végétales autres que le beurre de cacao
   ajoutées aux produits de chocolat" : en effet, bien qu'elle proposait l'introduction d'un
   pourcentage très précis (soit 5%) de matières grasses végétales dans les produits de chocolat,
   la Commission n'avait pas à sa disposition une méthode d'analyse suffisamment fiable
   permettant de contrôler la teneur exacte du produit final en matières grasses végétales.


1
       Proposition de Directive du Parmement Européen et du Conseil relative aux produits de
      cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine présentée par la Commission
      (COM(95)722 final)
2
       Directive du Conseil 73/241/CEE relative au rapprochement des législations des Etats
      membres concernant les produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine.

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     2. D'autre part, le PE a adopté un amendement (amendement 36) demandant que les produits de
        chocolat avec matières grasses végétales voit leur liste des ingrédients complétée "par la
        mention suivante, attirant l'attention et clairement lisible : "contient aussi des matières grasses
        végétales autres que le beurre de cacao". Cette mention doit figurer sur la face antérieure du
        produit."

            La Commission proposait elle aussi un étiquetage spécifique mais situé d'une façon telle que
            peu de consommateurs auraient réellement eu l'occasion de s'informer correctement du
            changement de composition du produit.

     3. Le PE a également adopté un article 6bis nouveau (amendement 16) demandant que la
        Commission "effectue avant le 1er janvier 2002 une étude permettant d'évaluer l'impact de la
        présente directive sur les exportations de cacao des pays en voie de développement et informe
        le Parlement européen des résultats de cette étude…S'il ressort de cette étude que la présente
        directive a des effets néfastes pour la situation des exportations des pays en voie de
        développement, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil une proposition
        de modification." : l'incidence d'une telle directive sur l'économie des pays producteurs de
        cacao peut effectivement représenter une menace pour la stabilité économique et sociale des
        PVD exportateurs. Il s'agissait ici, entre autres, de répondre aux différentes conventions
        internationales auxquelles l'Union a souscrit et par lesquelles elle s'est engagée à favoriser le
        développement économique et social des pays en voie de développement.

     4. Dans le même ordre d'idée, le PE a adopté l'amendement 37 qui limite les MGV de
        substitution "aux matières végétales tropicales non obtenues au moyen de procédés de
        production enzymatiques", et ce afin de permettre aux pays producteurs de combler le manque
        à gagner lié à l'introduction des MGV autres que le beurre de cacao en leur assurant
        l'exclusivité de la production des MGV de remplacement.

     5. Enfin, le PE a adopté un amendement (amendement 40) qui limitait l'appellation "chocolat de
        qualité" aux produits qui "contiennent comme matières grasses végétales, exclusivement du
        beurre de cacao".


     III.       LA POSITION COMMUNE

     La position commune arrêtée par le Conseil a bien pris en compte deux de ces amendements
     rejoignant ainsi le souhait du PE de voir précisé le type de MGV utilisées :

     -      Une nouvelle annexe (l'annexe II) reprend texto les différentes MGV autorisées pour le
            remplacement partiel du beurre de cacao;

     -      Dans cette même annexe a été reprise l'exclusion de procédés de type enzymatiques.

     De plus, le Conseil dans un nouveau considérant 10 a repris partiellement l'amendement relatif au
     chocolat de qualité. Le considérant précise que la directive 79/112/CEE sur l'étiquetage des
     denrées alimentaires "n'empêche pas l'étiquetage des produits de chocolat d'indiquer qu'il n'a pas

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été ajouté de matières grasses végétales autres que le beurre de cacao,…"

Par contre, le Conseil

-     ne prévoit pas la mise en place d'une méthode d'analyse fiable permettant de mesurer avec
      précision le pourcentage de MGV autres que le beurre de cacao ;

-     ne prévoit l'étude d'impact de la directive sur les pays exportateurs qu'a posteriori (soit 66
      mois après l'entrée en vigueur de la directive) ;

-     bien qu'ayant amélioré la forme de l'étiquetage relatif aux MGV en le rendant plus clair, le
      texte du Conseil confirme la position de la Commission en reléguant l'information relative à
      la présence de MGV sur une face de l'emballage n'attirant pas suffisamment l'attention du
      consommateur.

Par ailleurs le principe de subsidiarité qui dans la proposition de la Commission permettait aux
Etats membres de choisir de modifier ou non la composition de leur chocolat a complètement
disparu.


IV.      CONCLUSIONS

Afin de contrer ces insuffisances et d'en revenir aux priorités déjà fixées dans le rapport de
première lecture, le rapporteur souhaite réintroduire les amendements refusés par le Conseil, soit
: la définition d'une méthode d'analyse permettant de déterminer avec précision la teneur en
matières grasses végétales des produits de chocolat, l'étude d'impact sur les exportations de cacao
dans les pays en voie de développement dans un délai raisonnable, un étiquetage clair et évident
pour le consommateur et l'exclusivité de l'appellation chocolat de qualité pour les chocolats sans
MGV de subsitution.
Au vu de la méfiance accrue du consommateur vis-à-vis des méthodes de modification des
produits d'alimentation par le génie génétique et des incertitudes réelles quant à leur innocuité,
nous proposons également d'interdire ce type de procédé pour les matières grasses végétales de
substitution.




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