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Vendredi 16 novembre 2007
Le Journal officiel de la République Française
Décret no Liste initiale 91-1111 du 25 octobre 1991... Résumé Rectificatif
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J.O n° 251 du 26 octobre 1991 TEXTES GENERAUX MINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Décret no 91-1111 du 25 octobre 1991 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux prêts conventionnés NOR: EQUC9101321D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 331-63 à R. 331-77,
Décrète:
Art. 1er. - I. - Le 3o de l'article R. 331-63 du code de la construction et de l'habitation est modifié comme suit: <<3o L'acquisition de logements existants et, le cas échéant, les travaux d'amélioration nécessaires.>> II. - Au 5o de l'article R. 331-63 du code de la construction et de l'habitation, les mots <<31 décembre 1983>> sont remplacés par les mots <<31 décembre 1984>>.
Art. 2. - Le premier alinéa du 1o de l'article R. 331-66 du code de la construction et de l'habitation est modifié comme suit: <<1o Les personnes physiques qui construisent ou acquièrent des logements neufs ou celles qui acquièrent des logements existants et, le cas échéant,
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les améliorent.>> Art. 3. - La deuxième phrase de l'article R. 331-67 du code de la construction et de l'habitation est complétée par les mots suivants: <<...sauf lorsque ces prêts financent les opérations visées à l'article R. 331-63 (3o).>> Art. 4. - Le deuxième alinéa de l'article R. 331-68 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
Art. 5. - I. - Au premier alinéa de l'article R. 331-69 du code de la construction et de l'habitation, les mots: <
> sont remplacés par les mots: <>. II. - Après le deuxième alinéa du même article, est ajouté un alinéa ainsi rédigé: <> III. - Le quatrième alinéa de l'article R.331-69 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes: <> Art. 6. - A l'article R. 331-76 du code de la construction et de l'habitation, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
Art. 7. - A l'article R. 331-76-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots <> sont remplacés par le mot <>.
Art. 8. - A l'article R. 331-76-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots: <> sont abrogés.
Art. 9. - A l'article R. 331-76-3 du code de la construction et de l'habitation, les mots: <> sont abrogés.
Art. 10. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 25 octobre 1991.
EDITH CRESSON Par le Premier ministre:
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, PAUL QUILES
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le secrétaire d'Etat au logement, MARCEL DEBARGE
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